JURIDIQUE

Transformer les PME en ETI – Les ambitions de la loi Pacte

Transformer les PME en ETI…C’est le sens du projet de loi adopté lundi 18 mars à l’assemblée nationale qui introduit, en effet, de nombreuses mesures favorables aux PME. Cela suffira-t-il cependant à les transformer en Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) ? Quelques éléments de réponse.

Par Serge de Cluny

Ce texte, qui a été adopté par l’Assemblée nationale et qui devra repartir au Sénat, comporte en premier lieu des mesures dont le but est de transformer les PME en ETI et d’accompagner leur croissance. C’est ce qu’a initié Bruno Le maire en 2017 : « C’est une loi pour faire grandir nos entreprises », répète-t-il depuis le début des travaux sur le texte.

Le gel des seuils

Plusieurs mesures vont venir assouplir une réglementation assez lourde qui freine le développement des PME, comme par exemple le gel des seuils d’effectifs : les règles sociales et fiscales en rapport avec le franchissement de seuils ne seront applicables qu’après avoir passé cinq années consécutives au-dessus des seuils en question (10, 50 ou 250 salariés…). De plus, le seuil des 20 salariés a été abrogé et les obligations s’y afférent ont été ajustées au seuil des 50.

C’est justement ce seuil des 50 salariés que les dirigeants de PME aimeraient voir supprimé, notamment par rapport aux obligations relatives aux instances représentatives du personnel, dont le fonctionnement a été profondément modifié par les ordonnances réformant le code du travail.

Le projet de loi Pacte a pour avantage également de rehausser le seuil de chiffre d’affaire à partir duquel l’entreprise est tenue de faire appel à un commissaire aux comptes pour faire certifier son bilan. Cette réforme a évidemment bénéficié d’un écho largement positif du côté des dirigeants de PME.

Mais la mesure phare du gouvernement pour les PME reste la suppression du forfait social, qui a été votée dans le dernier budget de la Sécurité sociale en fin 2018, de façon à être appliquée dès le mois de janvier. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le versement de l’intéressement ne sera plus soumis au forfait social. Au-delà, par contre, il garde son taux actuel de 20 %.

Des mesures élaborées conjointement

Celles-ci ont été saluées unanimement par les organisations patronales qui saluent toutes un vrai travail de collaboration entre parlementaires et chefs d’entreprise. Jean-Baptiste Danet, président de Croissance Plus déclare que « Cette loi comporte beaucoup de choses très positives et nous avons été étroitement associés à son élaboration, avant de tempérer son entousiasme « mais nous avons un gros regret : il manque des mesures pour transformer les PME en ETI ».

Le « Mittelstand » (modèle allemand) à la française a encore du chemin devant lui, notamment à cause du coût des transmissions d’entreprise et ce malgré la mise en place de la « flat tax » qui a déjà contribuer à faire baisser les coûts. « nous sommes loin d’être alignés sur l’Italie et sur l’Allemagne notamment », précise Alexandre Montay, délégué général du Meti, une association patronale pour le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Toujours selon le METI, 18 % des transmissions sont intrafamiliales en France, contre 70 % en Allemagne et en Italie. « La loi Pacte a montré qu’il y avait une vraie volonté politique, notamment du côté parlementaire, pour pousser les entreprises à croître, mais on a souvent buté sur un dogmatisme fiscal de la part de Bercy qui n’a pas permis d’en faire une grande loi de transformation pour les entreprises », déplore Jean-Baptiste Danet.

JURIDIQUE

Gérald Darmanin présente le plan pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale

Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a organisé ce jeudi 14 mars au Centre Pierre-Mendès-France de Bercy une journée dédiée à la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale.

Par Franck Boccara

Gérald Darmanin a présenté, lors de cet évènement, la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le domaine de la conformité coopérative et de la sécurité juridique pour les entreprises.

La matinée a permis de mettre en avant les nouvelles politiques de conformité, en présentant le partenariat fiscal ainsi que le service de mise en conformité fiscale et l’accompagnement fiscal personnalisé.

Une table ronde sur le thème des mutations du contrôle a ensuite été tenue, avec la présentation de l’examen de conformité fiscale et de l’amélioration du dialogue et des voies de recours dans le contrôle. Les différents intervenants ont évoqué la sécurité juridique au service de la croissance et présenté le plan d’action pour les rescrits ainsi que l’offre d’accompagnement à l’international. Les premiers partenariats fiscaux pour une relation de confiance furent ensuite été signés entre le ministre et les entreprises.

Voici les sept initiatives que contient la démarche de Gérald Darmanin en faveur d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale :

un partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI, assuré par un service partenaire des entreprises (SPE) placé au sein de la direction des grandes entreprises (DGE) ;
un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME confrontées à des problématiques fiscales liées à leur croissance et leurs activités d’innovation, assuré par les pôles d’expertise juridique des directions régionales des finances publiques sur tout le territoire ;
un service de mise en conformité fiscale, placé au sein de la DGE, pour traiter dans un cadre clair et connu de tous les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes ;
un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance pour sécuriser des points usuels de fiscalité présentant de fortes convergences avec la comptabilité, dont le cahier des charges est en cours d’élaboration dans le cadre d’un groupe de travail animé par la DGFiP ;
une mobilisation pour les rescrits ;
une amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle ;
un appui des entreprises à l’international, dans leurs difficultés avec les administrations fiscales étrangères

Le partenariat fiscal reste la mesure phare de ce plan. « L’idée est simple : les grandes entreprises et les ETI sont très souvent contrôlées. Dès que votre activité atteint une certaine taille, il est fréquent que l’administration ne laisse aucun exercice fiscal se prescrire sans l’avoir vérifier. Dans les ETI, cela peut signifier un contrôle tous les trois ans, dans les grands groupes, cela peut signifier plusieurs contrôles, et parfois même plusieurs dizaines de contrôles, chaque année. Dès lors que l’administration, et l’entreprise, consacrent des moyens à examiner régulièrement la conforme application de la fiscalité, pourquoi le faire toujours sur le passé, avec 2 à 3 ans de décalage, alors que les déclarations sont déposées, que les opérations ont été réalisées, que l’entreprise a déjà fait ses choix fiscaux qui auraient pu être différents si on en avait parlé ensemble. Pourquoi ne pas avoir cette discussion de façon contemporaine, au moment où les choses ne sont pas encore cristallisées, où toutes les décisions ne sont pas encore prises ? C’est toute l’idée de ce partenariat, qui est d’abord une révolution de la contemporanéité. Pour l’administration, le juste impôt est recouvré tout de suite et spontanément, sans contentieux. Pour l’entreprise, le risque de redressement a posteriori, parfois sur trois ans ou plus, avec intérêt de retard et parfois pénalités, est écarté, les risques fiscaux en France sont désamorcés et n’ont pas besoin d’être provisionnés dans les comptes », a précisé Gérald Darmanin.

Le but de cette offre nouvelle est le renforcement de la sécurité juridique et de la conformité fiscale des entreprises par le biais d’un dialogue continu avec l’administration sur des points déterminés de manière conjointe.

Les 12 premiers protocoles de partenariat ont été entérinés à l’issue de cette journée par le Ministre de l’Action et des Comptes publics et par de grandes entreprises et ETI, appartenant à un large éventail de secteurs d’activité.

JURIDIQUE

Assurance chômage : La CPME rejoint le Medef à la table des négociations

La CPME a annoncé qu’elle revenait sur sa décision de claquer la porte et qu’elle participera à nouveau aux négociations sur l’assurance chômage. Elle emboite ainsi le pas au Medef, qui lui aussi a choisi de renouer le dialogue. Voici les raisons de ce retour commun à la table des négociations.

Par Serge de Cluny

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) annonçait le dimanche 3 février son retour à la table des négociations sur l’assurance chômage, que le Medef avait quittee quelques jours plus tôt en signe de protestation contre des déclarations d’Emmanuel Macron au sujet du « bonus-malus » sur les contrats courts.

La CPME a rapidement expliqué les raisons ce retour dans un communiqué précisant que le Premier ministre Édouard Philippe a affirmé « sa confiance dans les partenaires sociaux pour trouver des solutions sur les règles de l’assurance chômage », et d’ajouter qu’elle était « soucieuse de parvenir à réformer » ce dispositif et ainsi « décidé de reprendre place à la table des négociations ».

La CPME a par ailleurs apprécié les déclarations du premier ministre Édouard Philippe, qui a rappelé aux députés lors des questions au gouvernement, que « la lettre de cadrage » envoyée par le gouvernement aux organisations syndicales et patronales avant la réouverture de ces négociations demeurait « valable ». « Or, celle-ci ne mentionne pas de bonus-malus », a expliqué la CPME. Pour la confédération, « au-delà des seuls enjeux d’équilibre financier, il nous appartient collectivement de rendre le dispositif d’assurance chômage plus incitatif à la reprise d’un emploi tout en accompagnant mieux les demandeurs d’emploi ».

« Parfaitement consciente d’une part des abus de certaines entreprises et d’autre part des difficultés que peuvent poser aux personnes concernées la succession multiple de contrats de courte durée », la CPME s’est engagée à faire « prochainement des propositions alternatives au bonus-malus ».

Des négociations suspendues collectivement quelques jours plus tôt.

Les organisations patronales avaient suspendu lundi leur participation à cette négociation sur l’assurance chômage, pour montrer leur mécontentement face à la « détermination » du président de la république à mettre en place le « bonus-malus » sur les contrats courts réclamé par les syndicats pour lutter contre la précarité.

Devant la difficulté des négociations, les organisations syndicales et patronales se sont données jusqu’à fin février pour parvenir à un accord. Faute de compromis, le dossier doit alors revenir au gouvernement, qui aura la responsabilité de la réforme.

FINANCE

Comment payer moins d’impôts sur le revenu

Payer moins d’impôts sur le revenu…en étant honnête, cela fait partie des voeux que chacun se souhaite personnellement pour 2019. Le gouvernement a annoncer des mesures pour alléger la pression fiscale pesant sur les personnes qui en ont le plus besoin, nous allons de notre côté présenter quelques solutions légales simples permettant d’optimiser la fiscalité des dirigeants et cadres de PME et ETI.

Par Franck Boccara

Avant tout, il est important de préciser qu’on n’opte pas pour un investissement dans la seule optique de payer moins d’impôt sur le revenu. Défiscaliser est avant tout un investissement avec une rentabilité et des risques propres à tout placement. L’aspect fiscal est certes à prendre en compte mais devra plutôt être considéré comme « la cerise sur le gateau ».

1 – INVESTIR

Le concept de la défiscalisation consiste à faire fructifier votre argent par des investissements tout en minimisant votre impôt sur le revenu. Il y a, dans ce domaine, les placements défiscalisants mobiliers ou immobiliers

A – L’immobilier : plusieurs loi et dispositifs célèbre ont été créés à cet effet parmis lesquels se distinguent la loi Pinel qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du montant investi avec comme condition que le contribuable s’engage à louer le bien immobilier en question pendant une période de 6, 9 ou 12 ans. Sans oublier d’autres solutions telles que la loi Malraux, les groupements forestiers et viticoles ou encore le statut LMNP (location meublée non professionnelle).

B – Le mobilier : cette année, par exemple, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 25 % des montants investis dans ces fonds. Une autre solution consiste à investir dans les Sofica pour soutenir le cinéma français en obtenant une réduction d’impôt de 48% des montants investis.

2 – FAIRE DES DONS

Un organisme d’intérêt général pourra vous permettre de réduire vos impôt sur le revenu de 66 % des montants effectués en dons ou frais d’activités bénévoles. Cette réduction sera plafonnée à 20 % du revenu imposable. Par exemple, 10 000 euros versés à un de ces organismes permettra d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 6600 euros.

Précisons que la réduction d’impôt pourra monter à 75 % dans la limite de 536 euros pour les dons destinés à un organisme ou à une association d’aide aux personnes en difficulté.

3 – LES SERVICES A LA PERSONNE

Ceux-ci peuvent vous permettre de payer mois d’impôt sur le revenu avec le recours aux aides fiscales liées à ces services. A titre d’exemple, employer un salarié à domicile pour la garde vos enfants ou assister une personne
âgée ou handicapée ouvre la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt.

Vous aurez également droit à un allègement fiscal si vous aidez financièrement vos ascendants ou vos descendants majeurs en difficulté à condition qu’ils ne soient pas rattachés à votre foyer fiscal.

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FINANCE

Comment payer moins d'impôts sur le revenu

Par Franck Boccara

1 – INVESTIR

2 – FAIRE DES DONS

Précisons que la réduction d’impôt pourra monter à 75 % dans la limite de 536 euros pour les dons destinés à un organisme ou à une association d’aide aux personnes en difficulté.

3 – LES SERVICES A LA PERSONNE

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JURIDIQUE

La loi Avenir professionnel revoit le régime juridique de la formation

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 va réaliser une véritable restructuration du régime juridique de la formation professionnelle à partir du 1^er janvier 2019 en monétisation le compte personnel de formation, en redéfinissant le plan de formation, en créant une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et en transférant progressivement la collecte des fonds aux Urssaf. Notons qu’il est souhaitable d’anticiper certaines nouveautés dès à présent. Par Franck Boccara La loi Avenir professionnel octroie au salarié le soin de définir ses besoins de formation seul ainsi que d’activer ses droits. En témoignent la monétisation du compte personnel de formation et la possibilité pour le salarié de mobiliser directement ses droits, via une application mobile. L’entreprise, qui n’a donc plus de droit de regard sur le contenu et sur le calendrier des formations, se contentera juste d’autoriser (ou non) le départ du salarié en formation. Il lui restera tout de même la possibilité d’orienter les choix de formation de ses salariés en s’engageant, à travers un accord collectif, à abonder le compte des salariés pour certaines formations convenues au préalable.

Les obligations de la direction vis-à-vis des salarié reste de vigueur comme l’obligation de formation et d’adaptation de leurs compétences à l’évolution de leur poste de travail. Celle-ci est également tenue d’organiser des entretiens professionnels biennaux destinés à aborder les perspectives d’évolution professionnelle et à identifier les besoins en formation des salariés. De plus, l’entretien d’état des lieux au bout de 6 ans demeure obligatoire. Concernant les premiers bilans prévus pour 2020, ils devront être, faute de dispositions transitoires, appliqués selon les nouvelles dispositions en vigueur dès l’année prochaine. L’employeur qui n’honore pas ces obligations sera tenu de verser à la Caisse des dépôts et des consignations un abondement sanction du compte personnel de formation des salariés concernés, dont le montant prévu est fixé à 3.000 euros maximum. Quant au plan de formation, nommé dorénavant « plan de développement des compétences », il sera conservé mais sa structure va évoluer : Dès le 1^er janvier 2019, la distinction traditionnelle « actions d’adaptation au poste de travail » et « actions de développement des compétences » disparait pour laisser place à une distinction simplifiée entre « formations obligatoires » et « formations non obligatoires ». Le défi majeur pour les entreprises dès 2019 sera la collecte des fonds de la formation professionnelle. En effet, la loi Avenir professionnel prévoit que les contributions soient calculées sur la masse salariale de l’année en cours, et non plus sur la masse salariale de l’année passée. Cela veut donc dire que les entreprises seront tenues à une double collecte en 2019 puisqu’elles devront s’acquitter, en début d’année, des contributions dues au titre de la masse salariale 2018, et en fin d’année, d’une première évaluation des contributions au titre de la masse salariale 2019. En contrepartie, les entreprises bénéficieront d’une exonération de la taxe d’apprentissage en 2019.

FINANCE

Les revenus immobiliers des expatriés français hors Europe pénalisés

Les revenus immobiliers des expatriés français (hors Europe) tirés sur des biens situés dans l’Hexagone vont se voir pénalisés par deux mesures votées en fin d’année qui vont modifier les règles en place. Par Franck Boccara Mauvaise nouvelle fiscale pour nos compatriotes qui vivent hors d’Europe et beneficient de revenus immobiliers en france. En effet, le gouvernement a adopté un amendement dans le cadre du projet de loi de finances qui va rehausser de 20 à 30% l’imposition des revenus de source française. Il faut savoir que les revenus immobiliers des expatriés français tirés sur des biens situés dans l’Hexagone ne sont pas indexés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches de 0 à 45%). Ceux-ci sont soumis à un taux moyen minimal de façon à ce que ces gains n’échappent pas à l’impôt ou ne soient pas imposés trop faiblement. La seule manière de contourner ce taux minimal est de prouver que la taxation française sur la totalité de vos revenus mondiaux aboutirait à un taux d’imposition inférieur mais cette solution reste très rarement utilisée.

Ce qui est sûr, c’est que cette imposition à 30% qui va toucher les revenus perçus dès 2018 ne va pas être neutre pour les expatriés qui tirent des revenus locatifs sur le sol français. Par exemple, un propriétaire qui bénéficie de 20.000 euros de revenus locatifs sera dorénavant imposé à 6.000 euros, contre 4.000 euros avec l’imposition actuelle à 20%, ou même 1.427 euros si celui-ci était soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec un taux moyen équivalent à 6,5%) . Pour atteindre un taux d’imposition moyen de 30% en suivant le barème progressif classique, un célibataire doit engranger 125.000 euros de revenus nets imposables… Cependant, cette mauvaise nouvelle va toutefois être compensée pour certains de nos expatriés par un autre amendement adopté, cette fois-ci, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, celui-ci devrait réduire de 17,2% à 7,5% le taux de prélèvements sociaux appliqué sur ces mêmes revenus de source française. Le seul bémol étant que ce cadeau s’appliquera uniquement aux résidents de l’espace économique européen et suisses. Les revenus immobiliers des expatriés français hors d’Europe seront donc les plus fortement touchés par cette double mesure fiscale dans la mesure où d’un côté, il vont voir leur imposition sur le revenu augmenter et de l’autre ils ne pourrons pas profiter de la diminution des prélèvements sociaux accordée en contrepartie.

FINANCE

L’épargne salariale boostée par la loi Pacte

L’épargne salariale va voir ses règles modifiées par la loi Pacte qui, bien que pas encore votée, va dans le bon sens pour les salariés. Ceux-ci peuvent considérer cette loi comme une bonne nouvelle car elle apporte des choses extraordinaires pour doper l’épargne salariale dans les entreprises. Petit tour d’horizon rapide…. Par Eric Orsini De fait, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est un projet de loi du Gouvernement d’Édouard Philippe qui a pour but de booster la croissance des entreprises françaises et dont un volet va réformer les mécanismes d’épargne salariale. L’épargne salariale, on le sait, est un système d’épargne collectif qui est mis en place au sein de certaines entreprises. Ce système va consister à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou qui représente une quote-part de ses bénéfices (participation). Ces sommes attribuées peuvent être versées directement au salarié si il le désire ou être déposées sur un plan d’épargne salariale (abondement dans un PEE ou PERCO).

Le projet de loi Pacte, qui a été présenté en juin et voté en septembre, affiche un objectif majeur : celui de favoriser l’épargne salariale. À condition d’être appliquée, cette réforme prévoit de moins taxer les TPE et les PME si elles reversent une partie de leurs bénéfices aux salariés qui pourront ainsi toucher un intéressement ou une participation. Cette exonération du forfait social va concerner aussi l’abondement. de ce fait, les entreprises de moins de 50 salariés vont être incitées à augmenter les versements sur les plans d’épargne salariale ou sur les Perco (Plan d’épargne retraite collectif).

De plus, la loi Pacte pourrait avoir un effet sur d’autres éléments. Elle est destinée tout d’abord à inciter au développement de la gestion pilotée de l’épargne retraite, afin de la rendre plus productive. Le projet de loi prévoit par ailleurs un meilleur transfert entre les différents produits, notamment si le salarié change d’employeur. On peut y voir également une plus grande liberté de sortie qui sera accordée aux salariés. En effet, ces derniers pourront, une fois à la retraite, toucher leur épargne plus facilement et sous la forme qu’ils choisiront : capital, rente viagère ou mixte.

JURIDIQUE

Assemblée générale annuelle : comment convoquer les associés ?

L’assemblée générale annuelle doit, normalement, être réunie dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice afin que les associés d’une société commerciale délibérent sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat. Voyons ensemble les règles à suivre pour convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle des PME et ETI selon la forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS ou SNC). Par Franck Boccara

La SARL

Notons que la décision d’approbation des comptes pour une SARL doit être impérativement prise en assemblée, il n’est donc pas possible d’effectuer une consultation par correspondance. C’est le gérant de la société qui doit convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle. Si il y a plusieurs gérants, il devra être indiqué dans les statuts de la société l’identité de l’associé qui doit convoquer l’assemblée. Si toutefois ce n’était pas précisé, tous les gérants pourraient alors annoncer la convocation. L’assemblée ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice de la SARL. Ce délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce à la demande du gérant. La convocation à l’assemblée générale annuelle est faite par lettre recommandée adressée à chaque associé ou par voie électronique (courriel) à ceux qui auront opté pour cette solution. Celle-ci devra être effectuée au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle et précisera, bien sur, l’ordre du jour, le lieu et la date de l’assemblée. Voici les documents qui devront être communiqués aux associés au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle :

les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
le rapport de gestion,
le texte des résolutions proposées,
et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.

De plus, l’inventaire doit être mis à la disposition des associés au siège social de la société dans les mêmes délais.

La SAS

En ce qui concerne la SAS, les statuts vont déterminer le fonctionnement des assemblées, c’est à dire la forme des décisions collectives et les modalités de convocation. Il est donc nécessaire de se référer aux statuts de la société pour s’informer des modalités à suivre pour convoquer l’assemblée générale annuelle ou pour effectuer tout autre forme de consultation, notamment pour l’approbation des comptes. C’est l’organe ou la personne désigné dans les statuts. qui devra annoncer la convocation des associés d’une SAS à l’assemblée générale annuelle. Pour la SAS, les textes de loi n’obligent pas les associés à se réunir dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice afin de délibérer sur l’approbation des comptes de l’exercice. L’unique délai qui s’applique aux SAS est la mise en paiement des dividendes, qui devra avoir lieu au maximum 9 mois après la clôture de l’exercice. Les règles de convocation des associés de la SAS à l’assemblée générale annuelle sont déterminées dans les statuts de la société. La convocation devra naturellement préciser l’ordre du jour, le lieu et la date de l’assemblée. Parfois les statuts exigent une autre forme de consultation des associés pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, dans ce cas il faudra fonctionner selon les dispositions statutaires. Concernant la SAS, le droit de communication aux associés n’est pas inscrit par les textes. Il faudra simplement que les associés disposent de l’information nécessaire afin de prendre leur décision en toute connaissance de cause. il sera donc nécessaire de communiquer aux associés avant la tenue de l’assemblée générale annuelle :

les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
le rapport de gestion,
le texte des résolutions proposées,
et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.

Ces éléments sont identiques à ceux demandés pour la SARL

la SNC

Pour la SNC, comme pour la SARL, la décision d’approbation des comptes doit être prise en assemblée exclusivement. La consultation par correspondance sera donc impossible. A l’instar de la SAS, c’est l’organe ou la personne désigné dans les statuts qui aura pour fonction de convoquer les associés d’une SNC à l’assemblée générale annuelle. Si cela n’est pas précisé dans les statuts, c’est au gérant qu’incombe d’effectuer la convocation à l’assemblée générale annuelle. Il est aussi possible pour chaque associé d’une SNC de demander la réunion d’une assemblée. L’assemblée ordinaire annuelle d’une SNC devra se réunir dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice (comme pour la SARL). Ce sont les statuts de la société qui détermineront les règles de convocation des associés de la SNC à l’assemblée générale annuelle. Les mêmes documents devront être communiqués aux associés au moins15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle :

les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
le rapport de gestion,
le texte des résolutions proposées,
et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.

Comme pour la SARL, l’inventaire doit être mis à la disposition des associés au siège social de la société 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale annuelle.

FINANCE

IFI : changements et mise en oeuvre du Pacte Dutreil

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans ce contexte, le Pacte Dutreil ISF a également été réformé. Explications.

Le « Pacte Dutreil ISF » était un dispositif qui permettait au contribuable redevable de l’impôt sur la fortune, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des parts de société à déclarer faisant l’objet d’un engagement de conservation. L’assiette de l’ISF pouvait ainsi être sensiblement réduite. Pour bénéficier de cette exonération, l’associé devait ainsi signer des engagements de conservation des titres sociaux, garantissant ainsi la pérennité de l’entreprise. Aussi, l’ancien article 885 I bis du Code général des impôts (abrogé le 30 décembre 2017) prévoyait que les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pouvaient être exonérées d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur, dès lors que les trois conditions suivantes étaient remplies : – L’établissement d’un engagement collectif de conservation des titres transmis pour une durée minimale de 2 ans, par au moins deux personnes propriétaires de titres, personnes physiques ou personnes morales. Cet engagement devait « porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société ». – Le respect par le contribuable propriétaire des parts sociales d’une obligation individuelle de conservation des titres transmis. L’exonération partielle lui sera acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Celle-ci porte sur tous les titres soumis à l’engagement collectif ; le non-respect de cette obligation entrainait la remise en cause des exonérations qui avaient été accordées. – L’obligation d’exercer une fonction de direction par l’un des associés de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de l’engagement. Le Pacte Dutreil ISF, ne présentant plus guère d’intérêt du fait de la suppression de l’ISF d’intérêt, a été abrogé. On peut toutefois s’intéresser au sort des obligations de conservation pour les contribuables qui sont bénéficiaires d’un pacte encore en cours. Est-il possible, pour ces derniers, de rompre leur engagement en raison de la disparition du mécanisme et de l’impôt de solidarité sur la fortune ? Cette solution avait été envisagée par plusieurs députés qui avaient proposé des amendements dans ce sens. La levée des engagements en cours aurait limité les contentieux éventuels relatifs au pacte Dutreil ISF abrogé. Cette proposition n’a toutefois pas été retenue et, à ce titre, il semblerait que les contribuables devraient respecter leurs engagements afin d’éviter la remise en cause des exonérations passées dont ils ont été bénéficiaires.

Le Pacte Dutreil aujourd’hui : un mécanisme d’exonération des droits de succession

Si le dispositif Dutreil ISF a été abrogé, le Pacte Dutreil continue d’exister, mais seulement en ce qu’il permet une exonération des droits de mutation (successions, donations). Recodifié à l’article 787 B du CGI, le Pacte Dutreil permet une exonération de la transmission lorsque elle s’accompagne : – d’un engagement collectif de conservation des titres sociaux. Le donateur doit, avec ses associés, s’engager à conserver un pourcentage de parts pendant 2 ans minimum ;

Les coûts cachés des notes de frais

L’automatisation de la gestion des déplacements et notes de frais peut rendre un processus complexe et laborieux beaucoup plus efficace, tout en améliorant votre visibilité budgétaire. Mais prenez-vous en compte les « angles morts » — les coûts cachés du « Travel & Expense » qui auront un impact sur vos résultats — non couverts par les solutions classiques de gestion des dépenses ?

– d’un engagement individuel, pris par chaque héritier, légataire ou donataire, de conserver les titres transmis pour une durée minimale de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif ; – de l’exercice d’une fonction de direction par l’une des parties signataires, jusqu’à la fin de l’engagement collectif et pendant une période minimale de 3 ans après la date de transmission (soit 5 ans). Soulignons que la réalisation du pacte Dutreil ne nécessite pas toujours sa matérialisation par acte séparé. Il est aussi possible de constater la réalisation des conditions de l’obligation de conservation individuelle ou collective, au moment de l’opération de cession ou de donation.

Le Pacte Dutreil reste un outil intéressant pour le chef d’entreprise qui souhaite transmettre son entreprise à ses enfants. D’autres mécanismes existent afin d’optimiser votre fiscalité et vos stratégies de transmission (Family Buy Out, donation-cession, etc.). Le recours à un expert en droit des sociétés et en droit fiscal pourra vous éclairer sur les meilleures options qui s’offrent à vous, en vous expliquant les avantages et les inconvénients de tous les systèmes qui pourraient convenir à votre situation et vous aider à sécuriser leur mise en place.

Avocats Picovschi, fondé en 1988 à Paris, est un cabinet d’avocats d’affaires aux compétences élargies qui a vocation à conseiller et à défendre des sociétés et des particuliers, français et internationaux. Notre force : des compétences transversales et une organisation optimisée pour couvrir l’ensemble des besoins de nos clients avec toute la disponibilité requise.

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