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La gouvernance d’entreprise est parfois considérée par les PME et ETI comme un ensemble de règles et d’obligations contraignantes alors qu’au contraire, elle doit être appréhendée comme un facteur de performance globale et de pérennité. Ce comité, crée par le Medef, a précisément pour objectif d’éveiller les consciences et d’inciter l’ensembles de entreprises à adopter les bonnes pratiques.
Par la rédaction
Le Medef, qui était déjà à l’origine, avec l’AFEP en 1995, du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (sociétés du CAC40 et plus largement des sociétés du SBF120) se donne aujourd’hui pour mission de promouvoir la gouvernance d’entreprise auprès de toutes les sociétés qu’il représente, quelle que soit leur taille.
Ce nouveau Comité sur la gouvernance des entreprises, crée à l’initiative de Geoffroy Roux de Bézieux et Patrick Martin a pour président Patrick Bertrand (Ex CEO de Cegid Group et Directeur Général « Opérations » d’Holnest). Le comité part du principe que les bonnes pratiques de la gouvernance d’entreprise ne doivent pas être perçues comme des freins mais comme de véritables leviers de croissance pour les entreprises dans une perspective à long terme,
L’idée est de convaincre les chefs d’entreprise que c’est à travers une bonne gouvernance qu’ils pourront bénéficier d’un accès facilité au financement et inscrire leur action dans le nouvel objet social de l’entreprise tel que le défini la loi Pacte en prenant en compte les intérêts de toutes les parties prenantes de l’entreprise, notamment les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et oeuvrer ensemble dans le sens d’une croissance responsable. Un engagement dont le Medef a fait sa raison d’être.
Le comité sur la gouvernance des entreprises a opté pour une composition plurielle qui se veut mixte, intergénérationnelle et transversale quant à la taille des entreprises, la structuration de leur actionnariat ainsi que leur secteurs d’activité. Il est ainsi composé de représentants de grands comptes, d’ETI, de PME, de startups, de sociétés familiales, industrielles et de services, cotées et non cotées. On y trouve également des investisseurs et représentants du monde académique et juridique.
Les objectifs
• Être un lieu d’échanges sur la gouvernance et une force de propositions en vue d’améliorer les pratiques de gouvernance
• Promouvoir les bonnes pratiques de gouvernance en soulignant leur contribution à la performance de l’entreprise
• Adapter et transmettre les propositions de bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise auprès de toutes les typologies d’entreprises, de la startup aux PME/ETI et grands groupes
• Définir la position du Medef lors des révisions du code Afep-Medef et d’interventions législatives sur le sujet
Composition du comité sur la gouvernance des entreprises
• Patrick Bertrand, Directeur Général “Opérations”, Holnest
• Dominique Ceolin, Chairman of the Board, ABC Arbitrage
• Anne-Laure Constanza, Fondatrice, Envie de Fraises
• Dominique de La Garanderie, ancienne Bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau de Paris, Cabinet La Garanderie avocats
• Laurent Fiard, CoFondateur et Président Directeur général, Visiativ
• Delphine Gieux, Secrétaire du conseil, Schneider Electric
• Sophie L’Hélias, Administrateur, Kering, Fondatrice et présidente, LeaderXXchange
• Philippe Louis-Dreyfus, Président, Louis-Dreyfus Armateurs
• Emmanuel Lulin, Directeur général de l’éthique, délégué du président, L’Oréal
• Olivier Millet, Membre du directoire, Eurazeo
• Jean-Louis Petithuguenin, Président Directeur général, Groupe Paprec
• Fanny Picard, Associée fondatrice, Alter Equity
• Alain Pietrancosta, Professeur de droit des sociétés, droit financier et gouvernance, École du droit de la Sorbonne
• Carol Xueref, ancienne Secrétaire générale d’Essilor, Administrateur, Ipsen et Eiffage.
Cette composition a pour objectif de s’élargir prochainement à d’autres personnalités.
Les obligations de la direction vis-à-vis des salarié reste de vigueur comme l’obligation de formation et d’adaptation de leurs compétences à l’évolution de leur poste de travail. Celle-ci est également tenue d’organiser des entretiens professionnels biennaux destinés à aborder les perspectives d’évolution professionnelle et à identifier les besoins en formation des salariés. De plus, l’entretien d’état des lieux au bout de 6 ans demeure obligatoire. Concernant les premiers bilans prévus pour 2020, ils devront être, faute de dispositions transitoires, appliqués selon les nouvelles dispositions en vigueur dès l’année prochaine. L’employeur qui n’honore pas ces obligations sera tenu de verser à la Caisse des dépôts et des consignations un abondement sanction du compte personnel de formation des salariés concernés, dont le montant prévu est fixé à 3.000 euros maximum.
Quant au plan de formation, nommé dorénavant « plan de développement des compétences », il sera conservé mais sa structure va évoluer : Dès le 1er janvier 2019, la distinction traditionnelle « actions d’adaptation au poste de travail » et « actions de développement des compétences » disparait pour laisser place à une distinction simplifiée entre « formations obligatoires » et « formations non obligatoires ».
Le défi majeur pour les entreprises dès 2019 sera la collecte des fonds de la formation professionnelle. En effet, la loi Avenir professionnel prévoit que les contributions soient calculées sur la masse salariale de l’année en cours, et non plus sur la masse salariale de l’année passée. Cela veut donc dire que les entreprises seront tenues à une double collecte en 2019 puisqu’elles devront s’acquitter, en début d’année, des contributions dues au titre de la masse salariale 2018, et en fin d’année, d’une première évaluation des contributions au titre de la masse salariale 2019. En contrepartie, les entreprises bénéficieront d’une exonération de la taxe d’apprentissage en 2019. 
