Mesures de simplification, réforme de l’épargne salariale et ouverture aux privatisations: le gouvernement a présenté lundi son projet de loi sur la croissance des entreprises, la « loi Pacte », texte tentaculaire destiné à rendre l’économie française « plus compétitive ».
Huit mois de gestation pour un total de 70 articles portant sur tous les aspects de la vie des PME et de leurs salariés: le projet de loi, adopté en conseil des ministres, ancre la politique du gouvernement dans la logique « pro-entreprises » défendue par Emmanuel Macron.
Ce texte balaye très large pour lever tous les verrous de l’économie française », a souligné le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, en défendant lors d’une conférence de presse la « cohérence » de ce projet de loi fourre-tout, parfois comparé à la loi Macron.
« Nos entreprises sont trop petites, elles n’arrivent pas à affronter la révolution digitale et elles n’exportent pas suffisamment (…) Or ce sont les entreprises qui créent de l’emploi », a poursuivi M. Le Maire.
Quatre millions de sociétés, dont 3,8 millions de PME, sont actuellement recensées en France. Parmi elles, seules 125.000 sont exportatrices, quand l’Italie en dénombre 250.000 et l’Allemagne 400.000. L’objectif de Bercy est d’en avoir 200.000.
« Nous avons en France un potentiel de croissance qui est inexploité », a souligné le ministre de l’Economie, en appelant de ses vœux la mise en place d’un « nouveau modèle économique », permettant de « redéfinir la place de l’entreprise dans la société ».
Signe que ce « nouveau modèle » ne va pas de soi: huit mois auront été nécessaires pour que la loi Pacte — acronyme de « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » — voie le jour.
Le texte, à l’origine, devait en effet être présenté en conseil des ministres le 18 avril. Mais un calendrier parlementaire surchargé et des hésitations sur certains points-clé, comme les privatisations, ont poussé l’exécutif à de multiples reports.
« Tout vient à point à qui sait attendre », a concédé M. Le Maire, qui a finalement obtenu de l’Elysée la levée des contraintes légales empêchant l’État de céder ses parts dans trois entreprises emblématiques: ADP, Engie et la Française des jeux.
un point de PIB
Outre les privatisations, la loi Pacte — inspirée des 980 propositions remises fin décembre au ministère de l’Economie par des parlementaires et des chefs d’entreprises — prévoit une batterie de mesures censées simplifier le quotidien des entrepreneurs.
Parmi elles, une redéfinition des « seuils » à partir desquels les entreprises se voient imposer des obligations fiscales et légales: le seuil de 20 salariés sera ainsi supprimé et un délai de cinq ans sera mis en place, lorsqu’un seuil sera franchi, avant que les nouvelles obligations ne deviennent effectives.
Le texte prévoit par ailleurs un guichet unique électronique pour les démarches administratives et met fin au recours obligatoire à un commissaire aux comptes pour les entreprises de taille moyenne.
Ces mesures vont « dans le bon sens », s’est félicitée dans un communiqué la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), estimant notamment que les seuils constituaient de « véritables plafonds de verre qui brident le développement des PME ».
Conformément à ce qui a été promis ces derniers mois, l' »objet social » de l’entreprise — c’est-à-dire la façon dont les entreprises sont définies dans le code civil — sera lui modifié, pour prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux.
« Nous serons vigilants pour que la rédaction retenue n’introduise pas d’insécurité juridique », a promis M. Le Maire, disant ne pas vouloir « pénaliser » les entreprises mais les aider à se développer.
Le texte, qui sera débattu à partir de septembre au Parlement, ambitionne par ailleurs de développer l’intéressement et la participation, notamment au sein des petites et moyennes entreprises, où ces dispositifs sont aujourd’hui sous-utilisés.
Il assouplit enfin le fonctionnement de l’épargne retraite, de façon à doper ce produit financier, qui représente aujourd’hui à peine 200 milliards d’euros d’encours contre 1.700 milliards pour l’assurance-vie.
« Toutes ces mesures peuvent paraître techniques » mais vont « consolider notre tissu entrepreneurial » et donc « favoriser l’emploi », a affirmé M. Le Maire, en rappelant que les entreprises employaient en France 66% de la population active.
Selon une évaluation de la direction du Trésor rendue publique par Bercy, la loi Pacte devrait doper l’économie française de 0,32 point de produit intérieur brut (PIB) à l’horizon 2025, et d’un point de PIB à long terme.
