Gouvernement

Le gouvernement vient de encore de règlementer dans le sens de la sobriété énergétique et de la lutte contre la consommation dispendieuse des ressources énergétiques. Voici ces quelques règles destinées aux professionnels du secteur tertiaire ou plus précisément aux « propriétaires et exploitants de locaux accueillant une activité tertiaire ».

Une nouvelle obligation censée permettre une meilleure utilisation de l’énergie s’applique aux professionnels du secteur tertiaire depuis le 6 octobre 2022. Celle-ci concerne les locaux professionnels chauffés ou climatisés et elle fait incontestablement preuve de bon sens puiqu’elle exige que lorsque le chauffage ou la climatisation sont mis en marche, les professionnels devront veiller à ce que tous les ouvrants, autrement dit les portes et les fenêtres, soient fermés s’ils donnent sur l’extérieur ou sur une partie non chauffée ou climatisée du bâtiment. Cela s’applique évidemment durant les heures d’ouvertures au public.

Cependant des exceptions ont été prévues, si par exemple le renouvellement de l’air est nécessaire ou si des recommandations émanant des autorités sanitaires le demandent.

La vérification du respect de ces obligations incombe au maire de la commune dans laquelle se trouve le bâtiment en question qui sera habilité à adresser s’il le faut une mise en demeure à l’exploitant du fameux bâtiment. Le professionnel dispose alors d’un délai de 3 semaines pour se mettre en conformité, sous peine d’amende de la mairie pouvant aller jusqu’à 750 € .

Source : Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis

Le gouvernement a finalement dégainé le 49.3 ce mercredi 19 octobre au soir afin de faire passer le budget 2023 sans vote, face à la déferlante des amendements. Dans ce budget, on ne voit que peu de changements pour les contribuables, cependant le gouvernement a concédé un petit avantages fiscal pour les PME.

Les montants prévus pour les coups de pouce fiscaux aux PME sont estimés à170 millions dans ce budget 2023. Le gouvernement veut ainsi relever à 47.000 euros le seuil de bénéfices sous lequel une entreprise a droit au taux réduit d’imposition de 15 % ( « IS PME »), au lieu de 25 % pour le taux normal. Actuellement, les PME doivent dégager un montant de profits inférieur à 38.120 euros pour être taxées à 15 %. Ce plafond était resté inchangé depuis 2002 alors que « l’inflation cumulée depuis 2002 s’élève à 38,1 % » avaient souligné en amont les députés Modem, mais aussi LR.

L’avantage accordé par le gouvernement va plus loin que la demande de la commission des finances, qui plaidait dans son amendement pour un rehaussement du plafond à 40.180 euros. Par contre, il est moins généreux que la demande de Jean-Paul Mattei, député Modem, qui réclamait une hausse plus significative portée à 60.000 euros, mais aussi moins généreuse que celle de 52.711 euros demandée par Les Républicains correspondant à une indexation sur l’inflation cumulée.

Le gouvernement revient aussi sur l’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière prévue par la commission des finances en expliquant que « Cela va à l’encontre de l’objectif poursuivi de tenir compte des capacités contributives et des charges des plus petites entreprises, peu important l’activité exercée ».

Concernant le plafond de chiffre d’affaires, il reste inchangé depuis qu’il fut relevé de 7,6 millions à 10 millions d’euros dans la loi de finances de 2021.

Le gouvernement n’a pas accéder non plus à la demande des députés LR « de réévaluer le bénéfice imposable […] chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche ». Pas plus qu’il ne retiendra la proposition du groupe LR de « réduire, de 15 % à 10 %, le taux d’impôt sur les sociétés applicable aux PME françaises » que Les Républicains qualifient de « mesure de justice fiscale vis-à-vis de nos PME, alors que la suppression de la CVAE, qui est la principale mesure de ce PLF 2023 à destination du monde économique, va bénéficier quasi exclusivement aux grandes entreprises ».

Le rôle du VTE vert (Volontariat Territorial en entreprise) est d’inciter les PME et ETI à recruter des étudiants et jeunes diplômés de l’enseignement supérieur sur des missions à responsabilité et participant activement à la Transition Ecologique et Energétique de l’entreprise. Le programme VTE Vert est financé par Bpifrance, l’ADEME et le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Vu l’urgence climatique et énergétique, le VTE décline son offre en créant le VTE vert afin de permettre aux PME et ETI des régions de recruter les jeunes talents dont elles ont tant besoin pour les accompagner dans leur transition écologique et énergétique à travers des missions de :

  • Process industriels ou logistiques plus durables
  • Réduction de l’impact environnemental de produits ou services existants
  • Actions sur la biodiversité, réduction des émissions de gaz à effet de serre, etc.
  • Développement d’innovations produit ou service réduisant l’impact environnemental

Voici les critères communs d’éligibilité au VTE vert :

  • Poste à responsabilités ayant un impact concret sur la Transition Ecologique et Energétique de l’entreprise
  • PME ou ETI française
  • Formation à partir du niveau bac+3
  • Contrat d’une durée minimum d’un an (contrat en alternance, CDI ou CDD)
  • Jeunes diplômés depuis moins de 2 ans ou étudiant
  • Membre Communauté du Coq Vertnetworking, formations, mise en visibilité des actions de Transition Ecologique et Energétique par Bpifrance

Subvention 12 000 €

(sous conditions* à voir au bas de la page)

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GO !

*PME et ETI selon la définition européenne ; sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.
*Minimum un an, par exception pour les alternants une année scolaire, soit un minimum de 10 mois.
*Cumul possible, dans la limite du plafond du régime « de minimis » en vigueur, avec :
• l’Aide VTE TI,
• les aides régionales, un plafonnement ou des limitations peuvent s’appliquer selon les régions,
• l’aide individuelle mise en place par Action Logement.
*Cumul partiel avec l’aide exceptionnelle à l’alternance.
*Une Aide VTE Vert par établissement (SIRET) dans la limite de 5 par entreprise (SIREN)
*L’aide est plafonnée à 50% des dépenses engagées, soit un maximum de 24 000€.

Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher, Roland Lescure et Olivia Grégoire ont reçu les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations ce mercredi 5 octobre afin d’échanger sur leurs rôles respectifs pour soutenir les entreprises consommatrices dans cette situation inédite d’explosion des prix de l’énergie due à la guerre qui oppose la Russie à l’Ukraine. Petit tour d’horizon des résultats de cette réunion.

En plus des nouvelles mesures de soutien de l’État, les fournisseurs d’énergie ont pris des engagements au cours de la réunion qui a rassemblé Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ainsi que les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations.

Les mesures de soutien aux entreprises

À l’issue de cette réunion, le gouvernement a annoncé une série de mesures de soutien aux entreprises consommatrices d’énergie :

  • L’extension en 2023 et la simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie,
  • La création d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État offrira une contre-garantie aux cautions bancaires demandées par les fournisseurs d’énergie lors de la souscription de contrats et viendra réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie réduira ainsi les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions au moment de la signature des contrats. Cette mesure facilitera l’accès à un contrat pour toutes les entreprises consommateurs. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023,
  • La CRE (commission de régulation de l’énergie) va publier sous peu un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur servira de base pour les entreprises et collectivités afin de comparer ce prix de référence avec l’offre reçue par un fournisseur avant de s’engager.

Pour faire face à la multitude des difficultés contractuelles entre fournisseurs et clients, de nombreux fournisseurs ont signé une charte qui comprend 25 engagements pour aider les entreprises et collectivités à affronter la crise énergétique. Cette charte, qui sera en place jusqu’au 30 avril 2024, contient plusieurs points cruciaux tels que :

  • Avertir les clients entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat deux mois à l’avance.
  • Agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent un contrat au minimum.
  • Favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui rencontrent des difficultés.
  • Favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales.
  • Privilégier des offres prenant en compte les enjeux du système électrique et rémunèrant par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou incitant à une consommation d’énergie réduite.
  • Répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, comme les élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.

Cette charte a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE). Le processus de signature continuera dans les prochains jours pour rassembler l’ensemble des fournisseurs dans cette charte, notamment ceux des associations signataires.

Les ministres présents et les participants ont convenu de poursuivre ces discussions dans les semaines qui suivent afin de veiller à la mise en place de ces mesures et d’améliorer la qualité des relations entre fournisseurs d’énergies et entreprises consommatrices.

Le conflit en Ukraine donne le ton de l’évènement de rentrée du Medef. Volodymyr Zelensky, le président ukrainien, lance un appel aux patrons français lors du discours d’ouverture de l’université du Medef (REF 2022) ce lundi 29 août en visioconférence. De son côté, la Première ministre Elisabeth Borne, déclare que « l’heure est à la responsabilité collective » et évoque devant les 5000 patrons de PME et grandes entreprises « un risque de rationnement de l’énergie qui toucherait en premier les entreprises. »

Par Franck Boccara

« La Russie a déjà coupé une bonne partie de ses exportations de gaz vers l’Europe. Si elle devait les supprimer entièrement, nous n’éviterons pas la pénurie d’énergie, cet hiver », alerte la chef du gouvernement en préambule de son intervention. Elle prévient ainsi les entreprises qui « seraient les premières touchées » en cas de « rationnement », en ajoutant que « nous devons malheureusement nous y préparer ».

Mettant en cause le dérèglement climatique et à la flambée des prix de l’énergie, Elisabeth Borne en a appelé à la « responsabilité collective » pour économiser l’énergie car, selon elle, il « faut agir plus vite et plus fort »« L’heure n’est plus aux demi-mesures, l’heure n’est plus au chacun pour soi, l’heure est à la responsabilité collective », déclare-t-elle en incitant à « préférer les économies choisies plutôt que les coupures subies ».

Elisabeth Borne face aux patrons

La première ministre a de ce fait engagé les entreprises à établir, dès le mois de septembre, des « plans de sobriété » énergétique afin de diminuer les consommations de 10 % sur deux ans, sans quoi le gouvernement en arriverait à imposer des « baisses de consommation »« Chaque entreprise doit se mobiliser et agir », assène-t-elle en donnant « rendez-vous début octobre » pour tirer un « premier bilan ».

« Et en cas de pénurie, il faudra malheureusement nous préparer à des mesures de rationnement de l’énergie. Rationnement qui toucherait en premier les entreprises… », précise-t-elle au cas où le message n’aurait pas été assez clair.

En voulant montrer l’exemple, l’Etat lui même s’est engagé à réaliser des économies d’énergie depuis le début de l’été. Elisabeth Borne invite donc les entreprises à mettre en œuvre deux mesures d’actions immédiates : « la nomination d’un ambassadeur de la sobriété, un peu à l’image du référent Covid qui avait très bien fonctionné au sein de chaque entreprise et un plan sobriété propre à chacune d’entre elles… »

Pour tempérer ses propos dans lesquels la notion de sobriété sonne comme le maître mot de sa politique énergétique, Elisabeth Borne rejète le concept de décroissance : « La solution viendra d’une croissance nouvelle, réorientée. Et pour cela, il nous faut un plan de bataille, secteur par secteur ».

Ayant clairement défini le plan de bataille, la première ministre donne rendez-vous aux patrons français début octobre : « Je pourrais alors vous dire si nous devrons ou pas en arriver au rationnement et dans quelles conditions… »

L’appel du président ukrainien

Volodymyr Zelensky a eu l’honneur de tenir le discours d’ouverture de l’université du Medef (REF 2022) en visioconférence. Il a profité de l’occasion pour remercier la France pour son soutien et tendre la main aux patrons français.

Volodymyr Zelensky lance un appel aux patrons français

«Nous avons besoin de vous». Par ces mots, il appelle les chefs d’entreprise français à venir investir et s’implanter en Ukraine, dès la fin du conflit avec la Russie, pour participer à la reconstruction du pays. 

«Je remercie très sincèrement le peuple français et le président Emmanuel Macron. J’ai vu ses efforts pour chercher une voie diplomatique. Mais la Russie ne veut pas vivre sans guerre», a ajouté le président ukrainien après s’être adressé directement aux entreprises françaises du bâtiment, qui pourraient grâce à leur savoir-faire jouer un rôle clef dans la remise en état des infrastructures du pays, durement frappées par les bombardements russes depuis le mois de février.  

Le ministère des armées a su créer au fil du temps une dynamique positive avec le secteur privé et le monde de l’entreprise. Aujourd’hui, indépendamment de l’élection présidentielle, il joue pleinement son rôle de soutien de l’activité économique en mettant en oeuvre une politique d’ouverture clairement tournée vers les PME et ETI. L’ingénieur en chef de l’armement Bertrand Jourlin qui dirige la mission des achats de défense et David Lenoble, à la tête de la sous-direction PME (SDPME) répondent en exclusivité aux question de PME-ETI.fr PME-ETI.fr : Pouvez-vous nous parler des différents partenariats que le ministère des Armées a mis en place avec l’écosphère des PME et ETI ? Plus qu’un partenariat, le ministère des Armées a mis en place, en 2018, un plan d’actions, intitulé « Action PME » dédié aux PME et ETI. Ce plan de 21 engagements vise notamment à :
  • Organiser des rencontres entre PME, ETI et hauts responsables du ministère des Armées, pour améliorer leur connaissance réciproque.
  • Ouvrir des retours d’expérience sur les opérations extérieures aux PME et ETI pour leur permettre de mieux comprendre les besoins des forces armées et les contextes dans lesquels elles œuvrent.
  • Créer un baromètre fournisseurs et approfondir les relations avec les organisations professionnelles.
  • Ouvrir le ministère des Armées aux startups en partenariat avec des incubateurs et des accélérateurs.
  • Etendre les dispositifs de soutien à l’innovation en y intégrant l’opportunité d’une expérimentation.
  • Organiser des sessions d’expérimentation opérationnelle coordonnées par le Défense Lab.
  • Investir sur le long terme pour soutenir le développement des PME innovantes et stratégiques au travers du fonds d’investissement Definvest et d’un dispositif de prêts participatifs rénové, en partenariat avec la Banque publique d’investissement.
  • Renforcer la sécurité économique et la cyber sécurité des PME et ETI stratégiques.
  • Renforcer la mobilisation des maîtres d’œuvre industriels de l’armement par des conventions bilatérales signées avec le ministère des Armées pour soutenir la croissance des PME, en particulier à l’exportation.
  • Etendre le contrôle des contrats passés par les maîtres d’œuvre à leurs sous-traitants et fournisseurs à l’ensemble des marchés de défense et de sécurité du ministère (acquisition des équipements, maintien en condition opérationnelle…) afin de vérifier le caractère proportionné des clauses
  • Inciter les grands groupes à obtenir comme le ministère des Armées le label « Relations Fournisseurs et Achats Responsables » (RFAR) ou la norme ISO 20400 associée, en partenariat avec la Médiation des entreprises et le Conseil national des achats.
  • Créer un label « utilisé par les armées françaises » délivré par le ministère des Armées pour favoriser l’accès des PME et ETI à de nouveaux marchés, en particulier à l’exportation.
  • Faciliter l’accès au Fonds Européen de Défense par un accompagnement ministériel des PME et ETI françaises.
  • Renforcer le soutien à l’exportation par une mobilisation accrue des personnels du ministère et des grands groupes pour accompagner les PME et ETI dans le cadre des grands contrats à l’export.
Par ailleurs, outre la relation d’affaire qu’ils entretiennent avec leurs fournisseurs, les services du ministère sont en relation avec de nombreuses entreprises et fédérations professionnelles. La signature de conventions entre la ministre des armées et les grands maitres d’œuvre en sont la concrétisation. Labélisé « Relations fournisseurs et achats responsables » le ministère des Armées entretient un dialogue équilibré et respectueux avec ses fournisseurs. De nombreuses rencontres sont organisées dans chaque région pour présenter les opportunités d’achats, découvrir des solutions innovantes, développer l’insertion professionnelle, encourager les achats responsables. Cette relation privilégiée lui donne l’occasion de proposer à ces entreprises de recruter d’ancien militaires en reconversion. Ils sont particulièrement appréciés pour leur capacité d’adaptation, accoutumés à satisfaire des objectifs dans des conditions souvent exigeantes avec un souci de haute qualité. Enfin, le ministère des Armées propose aux entreprises qui comptent dans leurs effectifs des personnels de la réserve militaire de signer une convention de partenariat. Elle concrétise leur engagement envers la Nation en reconnaissant celui de leurs réservistes.
L’ingénieur en chef de l’armement Bertrand Jourlin dirige la mission des achats de défense du ministère des armées
PME-ETI.fr : Le ministère des Armées entretient des relations avec les organismes axés sur le monde de l’entreprise (par exemple Bpifrance, Medef, CCI, CPME, Business France), pouvez-vous nous parler des actions menées conjointement ? Dans le cadre du plan « Action PME », plusieurs actions sont mises en œuvre avec les acteurs du développement économique que vous citez, à l’échelle nationale et locale. Ces actions sont toujours menées en partenariats avec un ou plusieurs de ces acteurs : CCI régionales, agences de développement économique des conseils régionaux ou associations représentatives des PME de défense par exemple. Ces actions conclues au travers de conventions visent principalement :
  • à informer localement les PME et ETI sur les opportunités d’achats du ministère des Armées
  • à informer sur les dispositifs d’appui à l’innovation du Ministère accessibles voire dédiées aux PME tel que le dispositif RAPID (régime d’appui pour l’innovation duale)
  • Dans le domaine de l’armement, à monter des actions ad hoc avec les acteurs territoriaux du développement économique pour accompagner les chefs d’entreprises dans le développement de leur entreprise en matière d’innovation, de développement international, de développement commercial et de financement.
Par ailleurs, le comité de liaison entre le MEDEF et le ministère des Armées offre des opportunités de rencontres facilitant la connaissance mutuelle des entreprises et de l’administration. Le MINARM a créé le fonds d’investissement Definvest, opéré conjointement par Bpifrance et la DGA. Doté de 10 M€ par an sur 5 ans, Definvest investit dans des PME françaises jugées stratégiques pour la performance des systèmes de défense français. Par ailleurs, comme annoncé en janvier 2020 par la ministre des armées, le fonds d’investissement DEFINNOV verra le jour d’ici à la fin de l’année. Géré par le ministère des armées en coopération avec Bpifrance, ce fonds doté de 200 millions d’euros sera dédié au développement de technologies innovantes duales et transversales, par le financement en fonds propres d’entreprises innovantes ; les investissements seront réalisés de manière privilégiée dans des entreprises en phase de croissance, associant les maîtres d’œuvre de la BITD à chaque fois que cela est possible.
David Lenoble est à la tête de la sous-direction PME (SDPME) du ministère des armées
PME-ETI.fr : Quels sont les profils de PME et ETI qui intéressent le ministère des Armées ? Quels sont les domaines d’activités pouvant répondre aux besoin du ministère des Armées à l’heure actuelle ? Qu’elles soient fournisseurs directs, sous-traitantes ou cotraitantes, innovantes ou d’un secteur traditionnel, les PME et ETI ont toutes vocation à travailler avec le ministère des Armées. Actuellement, 27 863 entreprises qui ont une relation contractuelle directe avec le ministère des Armées dont 26 075 PME et ETI fournisseurs. Il consacre près de 30% de ses achats hors armement aux seules PME. A côté des matériels d’armement, les achats du ministère sont structurés autour de segments confiés à des services d’achat spécialisés. Au nombre de 18, ces segments regroupent tout ce que le ministère des Armées achète en matière de fournitures, travaux et services en métropole, outremer ou à l’étranger et le champ couvert est extrêmement complet. PME-ETI.fr : Quel impact la crise sanitaire du covid-19 a-t-elle eu sur les besoins du ministère des Armées et comment les PME et ETI peuvent-elle y répondre ? Face à la crise, le ministère des Armées a poursuivi ses missions et s’est mobilisé pour lutter contre la propagation de l’épidémie à travers l’opération Résilience. Pour cela, les acheteurs ont été sollicité afin d’acquérir des équipements de protection, des matériels informatiques pour accompagner le télétravail des agents et le renforcement des prestations de nettoyage. Le ministère des Armées s’est appuyé sur un large tissu de PME et ETI françaises pour répondre à ce besoin. PME-ETI.fr : Quels sont les avantages d’un partenariat avec le ministère des Armées et quels sont ses engagements envers les entreprises partenaires ? Symbole de son sérieux dans les relations qu’il entretient avec les entreprises, le ministère des Armées s’est vu attribuer le Label « relations fournisseurs et achats responsables » dès 2014 et le prix des délais de paiement 2017. En effet, le ministère des armées paie ses fournisseurs directs en 21,8 jours en moyenne et les PME en 19,6 jours (données 2018). De plus, afin d’aider les PME et ETI à exploiter pleinement cet actif stratégique de valorisation de leur propre activité, le ministère délivre des certificats de bonne exécution des marchés en mettant en avant une qualité constatée de l’entreprise durant la prestation. Le ministère délivre également depuis un an le label « utilisé par les armées françaises » qui atteste de la mise en service, au sein des armées françaises, d’un matériel commercialisé par un fournisseur. Il est ouvert aux microentreprises, PME ou ETI, qui sont intervenues dans l’exécution d’un marché public du ministère des Armées, y compris les sous-traitants. Il concerne principalement les matériels acquis par les armées au terme d’un marché de défense et de sécurité, dans la mesure où ces contrats ont précisément pour objet la délivrance de matériels, en lien avec des armes, munitions ou matériels de guerre, et dont l’utilisation par les armées françaises constitue de manière évidente une référence. Pour autant, ce Label peut être demandé au titre d’autres marchés hors armement, dès lors que l’utilisation dudit matériel par les forces armées constitue une plus-value pour le prestataire (ex : secteur de l’habillement et du soutien de l’homme). (cf. https://www.ixarm.com/fr/label-utilise-par-les-armees-francaises ). PME-ETI.fr : La dimension citoyenne peut contribuer à ces partenariats, que diriez-vous à un dirigeant des PME ou ETI pour le convaincre de se rapprocher du ministère ? Comme le souligne régulièrement la ministre, travailler au profit du ministère des Armées participe du soutien à la mission de nos forces armées. Cela concrétise pour l’entreprise son engagement pour la nation. C’est dans cet esprit que Action PME du ministère des Armées a été créé et est mis en œuvre. Il rappelle dans son préambule, que « dans un contexte stratégique où les menaces sont sans cesse plus nombreuses et plus variées, les PME et les ETI disposent d’atouts considérables en matière de réactivité et de créativité et peuvent favoriser l’émergence rapide de solutions innovantes dont les Armées ont besoin dans des domaines très divers. » Premier acheteur de l’Etat, le ministère des Armées réalise chaque année près de20 milliards d’euros d’achats dont cinq milliards sont consacrés aux fournitures, services et travaux hors matériels d’armement qu’il confie à 27 863 fournisseurs directs dont 26 075 PME et ETI. Près de 30 % du montant des achats annuels hors armement est passé auprès de PME pour un montant de près de deux milliard d’euros. En plus de payer ses fournisseurs rapidement, le ministère des Armées développe l’attribution des avances pour les marchés long ou couteux. De plus, dès aujourd’hui, le ministère des Armées fait l’inventaire plus de 4 000 projets d’achats hors armement entre 2020 et 2023. Ainsi, obtenir un marché avec le ministère des Armées est un formidable levier de développement de toute entreprise innovante ou du secteur traditionnel. PME-ETI.fr : Quels sont les critères de sélection primordiaux du ministère des Armées lors des appels d’offre ? Le seul critère primordial est d’oser répondre ! Toute entreprise qui satisfait aux obligations légales de candidature (absence de condamnation pénale, situation URSSAF à jour, pas en liquidation judiciaire) peut déposer une offre. Elle fera l’objet d’un examen attentif et elle sera confrontée aux autres offres conformément aux critères exposés dans l’appel d’offre par l’acheteur. Le ministère des Armées choisira le fournisseur de manière à respecter le principe du mieux disant. PME-ETI.fr : Quels seraient, d’après vous, les solutions à adopter pour améliorer les synergies entre ces deux mondes ? Comme évoqué précédemment, de très nombreuses actions d’informations sont organisées partout en France, à l’attention des entreprises, afin de rendre les marchés du ministère plus facilement accessible. En 2020, ce sont plus de 40 rencontres qui ont été programmées. Le ministère des Armées était par exemple présent sur le dernier Salon des Entrepreneurs à Paris en février. De nombreuses informations sont disponibles sur les sites internet dédiés aux achats ou aux PME : www.achats.defense.gouv.fr et https://www.ixarm.com/fr/espace-pme-0 Il faut noter que la relation entre les acheteurs publics et les entreprises a évolué très significativement ces dernières années. Les rencontres sont désormais encouragées dans le cadre du sourcing. S’ils restent encadrés au moment de la procédure d’achat proprement dite, les échanges doivent permettre un enrichissement mutuel poussé par l’innovation et le besoin de se réinventer conjointement. PME-ETI.fr : Quels sont les projets à venir du ministère pour renforcer sa collaboration avec le monde de l’entreprise ? Afin de mieux faire connaitre ses intentions d’achats hors armement, le ministère des Armées procède actuellement à la refonte de son site internet dédié. Le parcours utilisateur a été mis au cœur de la modernisation de ce site. De nombreuses entreprises et fournisseurs du ministère ont été associés à des ateliers de co-création. Une démarche innovante appelée à se multiplier à l’avenir. Suivra ensuite l’arrivée d’une page internet dédiée à la relation entre les entreprises et le ministère des Armées. Son but sera de diriger toute entreprise vers les différents sites d’informations et dispositifs de soutien et d’accompagnement du ministère au profit des entreprises. PME-ETI.fr : Que fait le ministère des Armées pour amoindrir les effets de la crise sanitaire chez ses fournisseurs PME et ETI ? Dès le début de la crise, le ministère des Armées a décidé que le paiement des factures de moins de 5 000 euros serait réalisé sans attendre la signature de l’attestation de service réalisé. Par ailleurs un dispositif de soutien aux PME et ETI qui opèrent au profit du ministère, directement ou indirectement, a été rapidement mis en place : une équipe d’agents a été constituée pour répondre aux demandes que les PME et ETI pouvaient adresser via un site internet ou une hotline spécifiques. Chaque demande a été analysée et une réponse concrète y a été apportée dans les meilleurs délais. Ce dispositif d’écoute et de soutien reste opérationnel; vous êtes une PME ou ETI, vous pouvez quel soit votre sujet, contacter le Ministère des Armées au 0800 02 71 27 et via https://www.demarchessimplifiees.fr/commencer/minarm-pme-covid19 Dans un second temps, le ministère a mis en place à partir de début mai une Task force « sauvegarde de la BITD *». Constituée d’une centaine d’agents de la Direction générale de l’armement mais également d’autres entités du ministère, travaillant en étroite collaboration avec les équipes du ministère de l’Economie en particulier, elle a réalisé une cartographie des entreprises critiques de la BITD puis a évalué les conséquences de la crise sur la poursuite de leur activité. En tout, 1 200 entreprises ont été ciblées sur tout le territoire. Une centaine a été jugée dans une situation nécessitant d’élaborer des mesures leur permettant de sortir d’une situation d’urgence (financement à court terme de la trésorerie, commandes directes de prestations ou attributions de subventions de soutien à l’innovation, passation de commandes par anticipation vers les grands industriels, …). Les services du ministère resteront aux côtés des entreprises dans les mois à venir afin d’anticiper et de pallier toute nouvelle situation d’urgence. *BITD : La base industrielle et technologique de défense est constituée en particulier de 4000 PME et ETI.

Le nouveau gouvernement d’Elisabeth Borne a été annoncé ce lundi 4 juillet au matin et c’est Olivia Grégoire, actuelle porte-parole du gouvernement, qui est nommée ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme. Elle remplace Jean-Baptiste Lemoyne à ce poste et exercera sous la tutelle de Bruno Le Maire avec lequel elle travaille de longue date puisqu’elle fut présidente de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi «Pacte» à l’Assemblée nationale en 2019, texte majeur du précédent quinquennat.

Par Franck Boccara

Macroniste de la première heure, Olivia Grégoire et son entourage se félicitent de l’obtention de ce large périmètre ministériel. Jusqu’alors porte-parole du gouvernement, ces nouvelles fonctions collent avec un parcours professionnel riche à cheval entre les secteurs publics et privés sur lequel il est utile de revenir pour mieux cerner l’approche économique de la nouvelle ministre.

Olivia Grégoire - DR : Gouvernement.fr

Née le 30 septembre 1978 à Paris, Olivia Grégoire est diplômée de l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris et de l’École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC). Elle a occupé le poste de chargée de mission auprès du Premier ministre de 2002 à 2005 pour devenir conseillère communication du ministre de la Santé et des Solidarités, de 2005 à 2007.

Après cela, on la retrouve dans le secteur privé au sein d’entreprises telles que le Groupe DDB (directrice de la communication et du développement durable), W&Cie, Saint-Gobain ou encore Avisa Partners.
Elle sera également directrice éditoriale et communication d’Etalab – services du Premier ministre, de 2011 à 2014.

Elle fonde ensuite un cabinet de conseil du nom d’Olicare qu’elle dirigera entre 2014 et 2017. Elle sera également été députée de Paris de 2017 à 2020, porte-parole La REM à l’Assemblée nationale, vice-présidente de la commission des finances, réélue le 19 juin 2022.

En 2020, elle est nommée Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable jusqu’en 2022 puis Secrétaire d’État auprès de la Première ministre, Porte-parole du Gouvernement.

Actuellement ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme au sein d’un gouvernement dont la longévité est menacée, Olivia Grégoire devra naviguer à vue pour mener les chantiers qui l’attendent et laisser une empreinte positive. On lui souhaite bonne chance.

 

Les sanctions contre la Russie impactent financèrement de nombreuses PME et ETI françaises, que ce soit sur leur chaine d’approvisionnement ou sur leur chiffre d’affaires. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a réagi et mettant en place des aides, plusieurs points de contact ainsi qu’une base documentaire permettant de répondre à ces enjeux. En voici la liste.

Le Prêt Garanti par l’État (PGE) Résilience

Le Prêt Garanti par l’État (PGE), qui a été l’outil de financement majeur d’aide aux entreprises lors de la crise sanitaire est de nouveau à l’ordre du jour pour accompagner les entreprises touchées économiquement par les sanctions contre la Russie. Ce prêt à taux 0 va permettre de soutenir la trésorerie de ces entreprises (essentiellement des PME) en couvrant jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années et pourra venir s’ajouter à un PGE déjà en cours.

Pour bénéficier du PGE Résilience, les entreprises devront être en mesure certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie à été impactée par la crise. La banque étudiera au cas par cas chaque demande sans autres critères d’éligibilité tels que le chiffre d’affaires, la forme juridique, la taille ou le secteur d’activité de l’entreprise. Les banques se sont officiellement engagé à distribuer le PGE Résilience à prix coûtant aux entreprises dont elles gèrent les comptes. Notez bien que le PGE Résilience est disponible pour l’instant jusqu’au 30 juin 2022 et que l’on ne sait pas s’il sera reconduit. Pour plus de renseignements cliquez ICI

Le centre de ressources spéciales crise russo-ukrainienne

Une Foire aux Questions a été mise en place par le gouvernement afin de répondre aux questions relatives aux cas suivants :
– Pour les entreprises qui exportent vers la Russie ou qui disposent d’un établissement en Russie
– Pour les entreprises subissant des problèmes liés à l’augmentation du coût de l’énergie dans le cadre de leur activité
– Pour les entreprises qui connaissent ou qui vont connaitre une baisse d’activité en rapport avec la guerre russo-ukrainienne
– Pour les entreprises ayant des difficultés de financement
– Pour les entreprises qui connaissent des difficultés dans l’exécution d’un marché public à cause de cette crise

Voici les aides identifiées dans la Foire aux Questions auquelles on peut faire appel en cas de difficultés liées à la crise russo-ukrainienne :
– Le dispositif Cap FranceExport de Bpifrance qui est une garantie publique à l’export
– Le chèque Relance Export : jusqu’à 2500 € de subvention pour financier une opération de développement à l’international (salon, frais de prospection, frais d’installation…)
– Le prêt croissance industrie de Bpifrance dédié aux entreprises du BTP qui développent un projet à fort potentiel d’embauche
– Le prêt croissance relance pour les entreprises qui sont en phase d’expansion de leurs capacités de production
– Le dispositif de chômage partiel
– Le report des échéances fiscales et sociales et l’accès à des facilités de paiement

Les interlocuteurs dédiés

Le gouvernement a par ailleurs mis en place des équipes spécialisées pouvant répondre à des problématiques spécifiques tels que :
– Les sanctions économiques mises en place à l’encontre de la Russie
– Les actions opérationnelles menées dans le cadre de ces sanctions
– L’accompagnement des PME et les ETI qui connaissent des difficultés industrielles et/ou de financement
– Les informations spécifiques en matière de cybersécurité. l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) a justement alerté sur des risques accrus de piratage liés à la crise russo-ukrainienne. Pour plus de renseignement cliquez ICI

Le plan de résilience économique et sociale

Toutes ces mesures font partie du plan de résilience économique et sociale qui a été mis en place par le gouvernement au mois de mars et qui comporte une série de mesures de soutien à l’activité des entreprises impactées par les sanctions contre la Russie. Il y figure aussi une « remise carburant » pour les particuliers. Pour plus de renseignement, voici le plan de résilience

Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance progresse encore dans son plan de simplification des démarches administratives pour les entreprises. D’une part, dans le domaine des services en ligne où le gouvernement vient de créer trois nouveaux sites mais également en ce qui concerne l’exigence de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui a été supprimée dans le cadre de certaines démarches… le point sur ces nouveautés.

Par Eric Orsini

Les démarches administratives se digitalisent encore plus en allégeant leur offre pour les entreprises. C’est en se concertant avec des dirigeants de PME et ETI que l’administration a conçu et développé trois nouveaux services en ligne. Les informations des différentes administrations sont à présent mutualisées afin de faciliter les démarches administratives des entreprises et leur faire gagner du temps. Ainsi chaque site a sa propre fonction :

Il se place comme site de référence pour répondre aux questions administratives des chefs d’entreprise et les orienter à chaque étape de la vie de leur entreprise. Le site regroupe des outils pratiques, concrets et accessibles en ligne qui permettent aux utilisateurs d’accéder à des informations personnalisées et des contenus fiables et actualisés.

C’est un guichet unique d’assistance en ligne pour effectuer les démarches administratives. Il regroupe dix anciennes plateformes pour les formalités des entreprises dans des situations de création, de modification ou de cessation d’activités. Les informations seront préenregistrées de façon systématique dans un formulaire en ligne unique qui vient se substituer à une cinquantaine de formulaires papiers (bonne nouvelle). Important! Ce site remplacera les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et leurs sites à compter du 1er janvier 2023.

C’est un site consacré aux démarches fiscales, sociales et douanières. Il sert de portail commun aux impôts, aux Urssaf et aux Douanes pour déclarer et payer les impôts et cotisations sociales grâce à une authentification unique. Un tableau de bord synthétique et un calendrier personnalisé sont mis à la disposition des dirigeants pour suivre leurs cotisations sociales, taxes douanières et impôts professionnels.

Le numéro de Siret remplace l’extrait d’immatriculation

Depuis le 27 janvier 2022, les entreprises ne sont plus obligées de fournir un extrait de leur immatriculation au RNCS (Registre National du Commerce et des Sociétés) ou au RNM (Répertoire National des Métiers) pour effectuer certaines demandes ou déclarations administratives, dont voici la liste. A la place de cela, elles seront uniquement tenues de fournir leur numéro unique d’identification délivré par l’INSEE (Siret).

Le ministre de l’économie Bruno Le Maire a lancé un signal fort à plusieurs grands comptes ayant des activités en Russie, notamment dans le secteur de l’énergie. Ces déclarations oublient les PME et ETI dont certaines subissent déjà des pertes d’activité significatives causées par les sanctions économiques imposées à Moscou par l’Occident. Le gouvernement se dit cependant prêt à réagir.

Par Franck Boccara

« Nous allons provoquer l’effondrement de l’économie russe », a déclaré Bruno Le Maire au micro de France Info le 1er mars. « Le rapport de force économique et financier est totalement en faveur de l’Union européenne qui est en train de découvrir sa puissance économique » explique-t-il.

Le ministre va s’entretenir dans les jours qui suivent avec les dirigeants d’Engie et de TotalEnergies mais sa position sur le sujet est déjà clairement exprimée : « Moi, je crois qu’il y a désormais un problème de principe, à travailler avec toute personnalité politique ou économique, proche du pouvoir russe. Une fois encore, c’est la liberté européenne qui est attaquée, c’est une nation souveraine qui est attaquée et menacée par Vladimir Poutine ».

Malgré le fait que les échanges commerciaux avec la Russie ne représentent qu’1,3% du total des exportations françaises contre 1,6% des importations, certaines PME et ETI commencent déjà à accuser le coup des sanctions économiques prises à l’encontre de Moscou.

Prenons un exemple concret pour illustrer la situation de certaines PME face à ces sanctions ; l’entreprise normande Spirit France, qui emploie environ 40 personnes, exporte du calvados et de l’armagnac, deux produits dont les russes raffolent… et pour cause, la Russie représente 15% de son chiffre d’affaires. « Nous avons appris que nos deux plus gros distributeurs en Russie ont arrêtés leurs ventes de gros et de détail sur nos produits puisqu’ils achètent en euros chez nous et revendent en roubles sur le marché local, explique Serge Der Sahaguian, le PDG de cette société. Comme ils ne savent pas quel cours appliquer aujourd’hui, les ventes se sont arrêtées complètement ». En effet, la problématique est simple et n’est pas prête de s’arreter puisque le rouble russe a déjà perdu plus de 30% par rapport au dollar et que tout semble indiquer que la tendance va s’accentuer. Ce dirigeant se retrouve donc avec une commande de plusieurs dizaines de milliers d’euros sur les bras. « Trouver de nouveaux débouchés, oui, on cherchera ailleurs, reprend le PDG Spirit France avec beaucoup d’optimisme. Certainement vers des marchés asiatiques un peu plus lointains. Mais la Russie, c’est pour nous un marché traditionnel bien établi. Récupérer ce qu’on perdra en Russie, ça va prendre plusieurs années. » 

Autre exemple, celui du fabricant de cosmétiques Pier Augé à Châteauroux qui était sur le point de signer un gros contrat avec un distributeur en Russie mais avec la chute du rouble, les conséquence sont les mêmes et la signature est pour l’instant placée en stand-by.

Pour évoquer la situation sur le terrain et trouver des solutions face à ces pertes, le gouvernement a réuni le 1er mars autour de Franck Riester, ministre délégué en charge du Commerce extérieur et de l’Attractivité, environ 60 entreprises et filières. Une autre réunion s’est également tenue le 2 mars en présence d’Agnès Pannier-Runacher, la ministre de l’Industrie. 

Difficile d’estimer le nombre de PME et ETI françaises impactées par ce conflit car on n’en connaît pas le nombre exact, certaines passant par des distributeurs locaux. Par contre, le nombre d’entreprises ayant une filiale en Russie est connu (elles sont au nombre de 700) et c’est le secteur de l’aéronautique qui risque de payer le prix fort avec ces sanctions puisque c’est lui qui exporte le plus vers la Russie de Vladimir Poutine. Viennent ensuite les secteurs de la chimie, de la pharmacie, des parfums et cosmétiques ou encore des machines industrielles et agricoles. Le gouvernement tient à se montrer très réactif face à l’évolution de la situation et invite les PME et ETI à signaler toutes les difficultés industrielles, financières ou d’approvisionnement qu’elles pourraient subir sur « entreprises.gouv.fr« . 

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