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Gouvernement

Quelques changements fiscaux entreront en vigueur dans ce projet de loi de finances 2024 sans cependant représenter un grand chamboulement fiscal. Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, hausse de la taxe foncière… voici un tour d’horizon des mesures fiscales plus ou moins avantageurses qui entrent en vigueur en ce début d’année.

Par Franck Boccara Comme pour chaque début d’année, les contribuables ont tout intérêt à se pencher sur les mesures fiscales qui entrent en application, ou sont conservées par le législateur dans ce projet de loi de finances 2024. PME-ETI.fr vous dresse la liste des mesures les plus significatives pour votre porte-monnaie.

Nouvelle augmentation de la taxe foncière

Ce n’est pas la meilleure nouvelle pour les propriétaires immobiliers puisque le projet de loi de finances 2024 prévoit une revalorisation d’au moins 3.9% des impôts locaux, au premier rang desquels la taxe foncière. Cette hausse mécanique, avant même le vote des budgets par les conseils municipaux au printemps, est calquée sur l’inflation et va venir rehausser les valeurs locatives cadastrales des logements. Celles-ci servent directement au calcul de la taxe foncière.

Davantage de taxes d’habitation sur les résidences secondaires majorées

Ces dernières années, plusieurs milliers de propriétaires de résidences secondaires en ont déjà fait les frais… Dans certaines communes, ils paient une taxe d’habitation majorée, parfois jusqu’à 60%, sur leur résidence secondaire. Certains propriétaires avaient échappé, jusqu’à présent, à cette majoration mais ils ont quelques soucis à se faire pour cette année puisque plus de 2 200 nouvelles communes vont pouvoir adopter l’application de cette majoration – comprise entre 5% et 60% – du montant de la taxe d’habitation. Cette adoption doit néanmoins faire l’objet d’une décision qui doit être votée en conseil municipal.

Le barème de l’impôt sur le revenu reste indexé sur l’inflation

Cette mesure est régulièrement reconduite chaque année et c’est encore le cas en 2024 pour le projet de loi de finances 2024. Le barème de l’impôt sur le revenu a donc été revalorisé de 4,8% le 1er janvier. Cette revalorisation du barème sera logiquemement supérieure in fine à l’inflation annuelle constatée en 2023 en France. C’est une bonne nouvelle pour les salariés dont le revenu aura progressé de moins de 4,8% l’année dernière car ils bénéficierons d’une baisse de leur imposition au printemps.

Dons aux associations : maintien du taux de réduction d’impôts à 75%

Le projet de loi de finances 2024 conserve un taux très attractif pour les contribuables en cas de dons à des associations d’aide aux plus démunis. Le gouvernement d’Elisabeth Borne a décider de maintenir le taux boosté de 75% de réduction d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond de dépenses de 1 000 euros par an. Ce qui veut dire que pour 1 000 euros donnés à une association, il sera donc possible de profiter de 750 euros de réduction d’impôt. Cette mesure fiscale incitative restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026

Les pourboires restent défiscalisés

Les salariés de l’hôtellerie-restauration continueront de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les pourboires qu’ils perçoivent des clients. Cette mesure, qui est régulièrement reconduite depuis le 1er janvier 2022, permet d’éviter que les pourboires, notamment centralisés par l’employeur, ne se substituent à une partie du salaire de l’employé. La défiscalisation en question est plafonnée à 20% du salaire annuel brut de l’employé. Un rapport évaluant l’efficacité de cette mesure fiscale doit cependant être remis par le gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2024 afin de décider de la reconduction, ou non, de la mesure en 2025.

Le dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt reste le même

Des documents annexés au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoyaient cet automne la modification du mécanisme d’avance immédiate de crédit d’impôt concernant le secteur de l’emploi à domicile, notamment par l’abaissement de son plafond de 6 000 euros. Finalement, «le gouvernement ne modifiera pas le plafond de l’avance immédiate qui demeurera à 6 000 euros», a indiqué Bercy dans un communiqué publié en décembre. Cette continuité représente un vrai soulagement pour près d’un million de ménages qui perçoit chaque mois depuis 2022 le crédit d’impôt services à la personne (soutien scolaire, aide à domicile, entretien de la maison, etc.).
Le plan France 2030 fait de la réindustrialisation française un objectif national prioritaire afin de préserver notre souveraineté industrielle et technologique. Parfait exemple de cette effort lancé par l’Etat : la société Soitec, positionnée sur les secteurs hautement stratégiques des composants pour véhicules électriques et pour smartphones. Pierre Barnabé, son président, nous parle du développement de sa production en France. L’instabilité économique et géopolitique mondiale nous rappelle encore une fois l’importance des enjeux de souveraineté industrielle et technologique auxquels la France fait face aujourd’hui. Dans ce contexte, accélérer la réindustrialisation française apparaît plus que jamais comme une nécessité. Mais cette réindustrialisation n’est pas l’apanage des grands groupes, les PME et ETI ont également leur rôle à jouer et elles sont d’ailleurs de plus en plus nombreuses à choisir de produire en France… voyons pourquoi Selon une récente étude de Bpifrance Le Lab, les premières motivations des PME et ETI qui relocalisent sont les ruptures d’approvisionnement ainsi que la réduction des délais et des coûts de transport (58 % des répondants). 52 % des sondés choisissent aussi de produire en France par conviction et 46 % d’entre eux évoquent des raisons environnementales et climatiques. Parmi ces entreprises ayant fait le choix de renforcer leur production en France, on trouve Soitec, membre de la communauté de La French Fab et spécialiste de la fabrication de matériaux pour semi-conducteurs. Au mois de septembre dernier, cette ETI de près de 2 500 salariés (dont 1 600 en France) a inauguré une nouvelle usine sur son site de Bernin, près de Grenoble. Cette unité va produire des composants à destination des véhicules électriques, diversifiant ainsi l’activité historique de l’entreprise sur le secteur des smartphones. Cette nouvelle usine devrait permettre le recrutement de 400 personnes sur 5 ans. « Le choix de continuer à nous développer en France était évident », indique Pierre Barnabé, CEO. « Soitec est un fleuron industriel français né il y a plus de 30 ans à Bernin, en Isère, dans la vallée du Grésivaudan que l’on appelle aussi parfois la « Silicon Valley française » », précise-t-il. « Ce surnom illustre parfaitement la réalité de ce territoire qui rassemble des centres de recherche d’excellence comme le CEA-Leti, des établissements universitaires réputés, notamment Grenoble INP-Phelma-Université Grenoble-Alpes, et plusieurs de nos partenaires stratégiques et clients de longue date ». Outre cette proximité avec des partenaires et des « talents » locaux, notamment scientifiques, Soitec évoque aussi un soutien des autorités nationales, notamment au travers de Bpifrance. « Bpifrance est actionnaire de Soitec, mais c’est surtout un partenaire stratégique, avec qui nous avons toujours eu d’excellentes relations. C’est une chance pour nous de pouvoir travailler main dans la main avec Bpifrance, un acteur parfaitement au fait des grands enjeux auxquels les entreprises font face et qui œuvre quotidiennement à l’accélération de leur développement ». Soitec incarne la réindustrialisation dans deux secteurs stratégiques pour la souveraineté technologique de la France et même de l’Europe : les véhicules électriques et les smartphones. Son dirigeant confirme que cette réindustrialisation est en marche. Mais il évoque un point de vigilance. « Il faut veiller à ce que la réindustrialisation se fasse dans le respect de l’environnement », estime Pierre Barnabé. « Nous travaillons activement à gérer efficacement les ressources et à maximiser l’efficacité énergétique de nos installations et de nos solutions. La réindustrialisation de la France ne sera réussie que si elle permet à notre pays de devenir une puissance économique exemplaire sur le plan environnemental », conclut-il.
On le sait, les PME sont au cœur de l’économie française : elles sont implantées sur l’ensemble du territoire et représentent un important vivier de créativité, d’innovation et d’emplois. Cependant elles doivent faire face à des défis importants pour passer à l’échelle supérieure et devenir des ETI. Avec le programme « ETIncelles », l’État accompagne des petites et moyennes entreprises (PME) de croissance dans leur développement pour devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Devant de nombreux dirigeants de PME, Emmanuel Macron a lancé le programme ETIncelles, visant à accélérer la croissance ces entreprises et à multiplier les entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France en levant les « freins administratifs » contrariant la croissance des petites et moyennes entreprises (PME). « Tout le temps passé sur l’administratif, c’est du temps qu’on vous fait perdre », a-t-il déclaré devant une centaine de chefs d’entreprises invités à l’Élysée. Pour Olivia Grégoire, la ministre chargée des PME présente également pour l’évènement de lancement, « Il n’y a pas de petits soucis, il n’y a que des vrais petits problèmes qui sont parfois autant de cailloux dans votre développement. Alors la mission d’ETIncelles est simple : vous accompagner pour lever ces cailloux sur le chemin de votre développement »

QU’EST-CE QUE LE PROGRAMME « ETINCELLES » ?

Créé en 2023, le programme « ETIncelles » est une initiative de l’État destinée aux PME qui ont l’ambition et la volonté de devenir des ETI. Il a pour objectif d’accompagner les PME de croissance dans leur développement, de les aider à lever les freins administratifs et ainsi maximiser leur potentiel. Les PME du programme bénéficient d’un accompagnement personnalisé par un interlocuteur unique dont le but est de fluidifier au maximum leurs échanges avec l’ensemble des services de l’État. Le dispositif s’appuie sur un large réseau de correspondants ETIncelles, dans les organismes publics et les principales administrations, qui déploient leur expertise auprès des entreprises du programme et les accompagnent dans la résolution des problématiques qu’elles rencontrent. Enfin, le programme vise au partage d’informations et à la création d’une communauté des PME de croissance : organisation de webinaires et événements entre pairs pour favoriser le partage d’expérience et de bonnes pratiques.

POURQUOI DÉVELOPPER ET RENFORCER LA PRÉSENCE DES ETI EN FRANCE ?

À mi-chemin entre les PME et les grands groupes, les ETI comptent entre 250 et 4 999 salariés. Actif stratégique pour la France, elles emploient plus de 3,24 millions de personnes, représentent environ 25% de l’emploi salarié et génèrent 30 % du chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises nationales. Les ETI sont implantées dans l’ensemble du territoire : ce sont les « grandes entreprises » de nos territoires (60% sont situées hors Île-de-France). Elles produisent de manière importante en France et et œuvrent donc à la réindustrialisation de notre pays. Enfin, les ETI couvrent de nombreux secteurs d’activités favorisant l’emploi, direct et indirect, au sein des écosystèmes locaux des PME et des très petites entreprises (TPE). En France, le nombre d’ETI croît mais reste inférieur (environ 5 600) à celui de nos voisins européens dont l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Italie. Le programme « ETIncelles » est né de ce constat mais vise plus largement à renforcer le tissu économique français, à favoriser la croissance et la création de nouvelles opportunités dans l’ensemble des territoires. D’ici 2027, l’objectif est d’accompagner 500 PME présentant un fort potentiel de croissance, les soutenir dans leur trajectoire et les transformer en ETI.

COMMENT FONCTIONNE LE PROGRAMME « ETINCELLES » ?

L’équipe ETIncelles est composée de référents au sein des Services économiques de l’État en région (SEER) et d’une équipe centrale au sein de la Direction générale des Entreprises (DGE). L’ensemble de l’équipe a pour mission d’accompagner individuellement les entreprises du programme. Elle joue un rôle de liaison entre les PME et les différents organismes publics qui détiennent les compétences nécessaires. Le programme comprend :
  • Un suivi individualisé par un interlocuteur unique. Il réalise un entretien de diagnostic avec la PME, lors de son entrée dans le programme, pour lui proposer des solutions opérationnelles répondant à ses besoins. Il effectue les actions nécessaires pour faire avancer les demandes et assure leur suivi dans le temps.
  • Une mobilisation d’un large réseau de correspondants ETIncelles dans les organismes et administrations publics. Ils apportent des solutions aux PME et déploient une offre de services dédiés auprès d’entreprises.
  • Un partage d’informations et des temps d’échange entre pairs. Ces rencontres, organisées au niveau régional entre les PME du programme, ont pour objectif de fédérer les communautés régionales ETIncelles et de favoriser le partage d’expérience et de bonnes pratiques.
L’accompagnement dure un an. À l’issue de celui-ci, un bilan des problèmes rencontrés et des actions menées est réalisé avec l’entreprise. Si besoin, elle peut bénéficier d’un accompagnement supplémentaire. Au bout de 18 mois, un second bilan est effectué. Suivant cette échéance, l’équipe ETIncelles demeure à disposition des PME du programme. En identifiant les problèmes rencontrés par les entreprises, le programme « ETIncelles » permet également d’améliorer et d’enrichir les services d’accompagnement de l’administration pour l’ensemble des PME ainsi que de mieux adapter les politiques publiques.

QUELS CRITÈRES POUR INTÉGRER LE PROGRAMME « ETINCELLES » ?

Les PME qui ont rejoint le programme ont été rigoureusement sélectionnées selon quatre critères :
  • Connaître une forte croissance et continuer à se développer pour devenir une ETI ;
  • Avoir un effectif compris entre 60 et 220 salariés ;
  • Être présent ou avoir la volonté de se développer sur les marchés à l’export ;
  • Consacrer une part importante des dépenses à la recherche et au développement (R&D).

PME et ETI: LES CHIFFRES CLÉS

  • Les ETI emploient plus de 3,24 millions de personnes (environ 25 % de l’emploi salarié) dont 34 % dans l’industrie et 21 % dans les autres catégories d’entreprises.
  • Elles génèrent 30 % du chiffre d’affaires, 26 % des investissements et 27 % de la valeur ajoutée de l’ensemble des entreprises françaises.
  • Les ETI ont une taille leur permettant d’être exportatrices à l’international (33% du chiffre d’affaires des ETI est réalisé à l’export, contre 12% pour les PME).
  • Les ETI françaises investissent significativement en R&D et sont plus productives que les PME (avec une valeur ajoutée par salarié ETP de 99 000 € en moyenne contre 73 000 € pour les PME).

LA STRATÉGIE NATION ETI

Le programme ETIncelles s’inscrit dans la continuité de la Stratégie nation ETI initiée en janvier 2020 par le Gouvernement et qui vise à mieux faire connaître le rôle central des ETI dans l’économie française, soutenir leur développement et renforcer la prise en compte de leurs spécificités dans la conception de la politique économique.

QUEL EST LE RÔLE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES DANS LE PROGRAMME ETINCELLES ?

Le programme « ETIncelles » a été élaboré par les équipes de la DGE. Parmi elles, les Services économiques de l’État en région (SEER) sont les interlocuteurs uniques des entreprises du programme. L’équipe ETIncelles de la DGE conçoit la méthodologie d’accompagnement, développe les outils nécessaires et appuie les référents dans la résolution des problèmes non-spécifiques à leur territoire nécessitant un relais national.
La rupture conventionnelle est un mécanisme qui permet à un employeur et à un salarié en CDI de s’accorder mutuellement sur la fin de leur relation professionnelle. Jusqu’au 31 août, le forfait social était de 20% du montant du salaire pour un salarié n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. À partir du 1ᵉʳ septembre 2023, des modifications majeures ont été mises en application et désormais, il ne sera pas plus avantageux de se séparer à l’amiable d’un employé ne pouvant pas partir à la retraite, que d’un autre ayant cotisé tous ses trimestres. Par Serge de Cluny

Ce dispositif de rupture conventionnelle a été mis en place en 2008 comme alternative au licenciement ou à la démission. Les modifications apportées depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 sont certes techniques mais elles mettent fin à une spécificité juridique assez illogique du droit du travail français.

Dorénavant, la fiscalité sera identique pour toutes les formes de ruptures conventionnelles alors qu’elle avantageait jusqu’à présent les séparations à l’amiable pour les salariés n’ayant pas encore cotisé tous leurs trimestres pour partir à la retraite. Jusqu’alors, le forfait social à la charge de l’employeur était de 20 % lorsque le salarié n’avait pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite, dorénavant celui-ci va passer à 30 % du salaire de l’employé quel que soit son âge. A travers cette modification, le gouvernement veut favoriser l’emploi des seniors jusqu’à leurs 70 ans, l’âge de la mise à la retraite d’office.

«Le but de cette évolution est de remédier à une aberration du système qui favorise les ruptures conventionnelles avant la retraite», explique Bertrand Martinot, économiste membre de l’Institut Montaigne et spécialiste du travail. «On constate qu’il y a un pic deux-trois ans avant l’âge légal de départ», ajoute-t-il, soit la durée maximale durant laquelle les séniors peuvent toucher une allocation-chômage.

Le dispositif était donc à la fois coûteux pour Pôle emploi dont le nombre d’allocataires gonflait, pour l’emploi des séniors et forcément pour les finances publiques qui se voyaient privées de cotisations. L’entreprise était imposée sur les indemnités de ruptures conventionnelles à hauteur de 20% pour les employés ne pouvant pas partir à la retraite contre 50% pour ceux ayant assez cotisé. A présent, un taux de 30% est imposé à tous.

Le patronat en colère

Tout le monde comprend la nécessité d’uniformiser les pratiques mais cette réforme est «très mal accueillie» par le patronat, souligne Éric Chevée, vice-président de la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises). «Il y avait deux moyens d’aligner : par le bas et le haut. C’est la seconde option qui a été choisie», déplore-t-il. «Cela va renchérir le coût de la rupture conventionnelle alors qu’il s’agit d’un outil de paix sociale». Pour lui, le sujet aurait dû être traité directement par les partenaires sociaux plutôt que par l’État. D’autres voix relativise l’impact financier de cette réforme comme Maître Sabrina Kemel, avocat chez FTMS, «cette hausse du plafond ne devrait pas changer grand-chose pour les employeurs à l’exception des salariés étant en âge de partir en retraite. Au moment de la mise en place des 20%, des voix s’étaient faites entendre, mais finalement ça n’a pas arrêté l’appétence pour ces solutions du moins pour les grandes entreprises», tempère-t-elle. Pour Bertrand Martinot, cette mesure ne peut, à elle-seule, impacter notablement l’emploi des séniors. «La durée d’indemnisation des séniors au chômage reste le vrai point important» souligne-t-il en rappelant ce qui a déjà été fait pour favoriser leur recherche d’emploi. «Sur les 15 dernières années il y a une continuité des politiques publiques sur le sujet. Depuis 2009 et l’obligation faite aux plus de 55 ans au chômage de chercher activement un emploi. En passant aux reports successifs de l’âge auquel les demandeurs d’emploi séniors peuvent profiter d’une durée maximale d’indemnisation de trois ans et jusqu’à la réduction de cette durée de 36 à 27 mois cette année».
La Rencontre des entrepreneurs de France (REF), organisée par le Medef s’est ouverte ce lundi 28 août à l’hippodrome de Lonchamp à Paris. Emmanuel Macron est intervenu à travers une allocution vidéo dans laquelle il a enjoint les chefs d’entreprise à «l’unité». Élisabeth Borne, elle, s’est rendu à l’évènement où elle était attendue par des patrons très remontés contre la volonté du gouvernement de différer une baisse d’impôts des entreprises. L’ouverture de la Rencontre des entrepreneurs de France a été marquée par allocation vidéo du chef de l’état dans laquelle il a expliqué avoir «besoin» du patronat français pour relever les défis auxquels l’économie française va devoir faire face, notamment le plein-emploi et la croissance. Après avoir vanté les résulats de son bilan, Emmanuel Macron a adressé un «message d’unité» aux patrons français, revenant plusieurs fois sur le terme. Patrick Martin, le nouveau président du Medef a immédiatement appuyer les propos du président de la république. «Dans le moment où nous vivons», caractérisé par de nombreuses «incertitudes géopolitiques» ainsi que par «l’accélération technologique» et le «changement climatique», Emmanuel Macron s’est déclaré «absolument convaincu que l’unité doit prévaloir». «J’ai besoin de vous», a-t-il poursuivi dans cette intervention. Des propos qui rappellent certaines de ses déclarations précédentes, comme celles aux maires de France en 2019 ou aux adhérents du parti présidentiel pendant sa campagne de réélection en 2022.

Le Chef de l’état n’a pas manqué de défendre sa politique des six dernières années. «Nous avons transformé le pays et nous avons des résultats», a-t-il jugé, s’appuyant par exemple sur le taux de chômage qui a «perdu deux points» depuis 2017.

Au niveau fiscal, Emmanuel Macron a également défendu son bilan mais n’a pas cité nommément la CVAE, l’impôt de production qui préoccupe tant le patronat. Le gouvernement a récemment annoncé que sa suppression serait reportée à 2027 au lieu de 2024. «Vous savez que vous avez un président et un gouvernement qui, quand il s’engage sur des choses, le fait», a toutefois conclu le président de la république.

Elisabeth Borne venue rassurer le patronat

La première ministre, Elisabeth Borne, présente à la Rencontre des entrepreneurs de France a promis devant les patrons qu’« il n’y aura pas de hausse d’impôts », y compris pour les entreprises. Elle a cependant bel et bien confirmé le report de la suppression totale de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) à 2027, plutôt que 2024, ce que irrite fortement le Medef.

« Certains craignent que les entreprises soient davantage taxées », mais « il n’en est pas question », a déclaré la première ministre, avant de préciser : « Ce que je vous confirme, c’est que la totalité de la CVAE sera supprimée avant la fin du quinquennat, et qu’on le fera au rythme le plus rapide possible, en tenant compte d’un autre objectif que je pense on partage : la nécessité de tenir notre trajectoire de maîtrise de nos finances publiques. »

Juste avant son intervention, le président du Medef Patrick Martin, a une nouvelle fois dénoncé depuis la tribune la décision du gouvernement de décaler la suppression de cet impôt de production. « Outre qu’il altérerait la confiance des entrepreneurs dans la parole de l’Etat – car, oui, l’Etat s’y était engagé, la loi a été votée – un nouvel étalement de la suppression de la CVAE serait un très mauvais signal », déclare-t-il.

« Nos entreprises, singulièrement nos entreprises industrielles, ont un impérieux besoin de cette suppression immédiate, au moment où la concurrence internationale s’intensifie et où nous devons investir massivement sur la décarbonation », a-t-il ajouté en expliquant que cette suppression avait été annoncée pour 2024 et qu’elle a été, de ce fait, intégrée par les entreprises notamment « en termes de décisions d’investissement et d’embauche », et qu’« elle doit intervenir en temps et en heure ».

Elisabeth Borne a mis l’accent, elle, sur l’importance de maintenir l’effort d’assainissement des finances publiques, dans un contexte macroéconomique plus tendu. « Si on ne le faisait pas, je pense que tous les chefs d’entreprise le savent, ça aurait un impact immédiat sur les taux d’intérêt et donc sur notre activité économique », a-t-elle indiqué en parlant même de la « politique probusiness » du gouvernement depuis 2017.

Elisabeth Borne a par ailleurs abordé le sujet des arrêts maladie, assurant qu’« il n’y aura pas une décision unilatérale qui tomberait sur les entreprises », alors que Patrick Martin craignait que soient mis à la charge des entreprises « certains arrêts maladie dont elles ne sont essentiellement pas responsables ».
Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef, tire le bilan des émeutes et dénombre plus de 200 commerces entièrement pillés, 300 agences bancaires saccagées et 250 bureaux de tabac touchés depuis le début des émeutes qui ont explosées suite à la mort de Nahel, un adolescent de 17 ans tué d’un tir à bout portant par un motard de la police lors d’un contrôle routier à Nanterre. L’estimation des dégâts pour les entreprises s’élève à un milliard d’euros. Geoffroy Roux de Bézieux, le patron des patrons, a déclaré lundi 3 juillet dans la soirée dans un entretien au Parisien : «Il est trop tôt pour donner un chiffre précis mais on est à plus d’un milliard d’euros, sans compter les dégâts au niveau du tourisme. Les vidéos des émeutes, qui ont circulé dans le monde, dégradent l’image de la France». Cependant il y apporte une nuance en affirmant que «l’évènement n’est pas assez significatif pour avoir un impact économique à long terme». Interviewé par FranceInter, il se veut rassurant en estimant que «les conséquences négatives sur le tourisme international ne devraient pas durer jusqu’à la Coupe du Monde de rugby et les Jeux Olympiques de Paris 2024». Émeutes en France : le syndicat patronal du Medef estime les dégâts à un milliard d'euros

200 commerces pillés

Selon ses estimations, plus de 200 commerces ont été entièrement pillés, 300 agences bancaires totalement vandalisées, 250 bureaux de tabac touchés «avec des modes opératoires d’une violence absolue. Tout a été volé, même des caisses enregistreuses, avant de mettre le feu pour détruire». Concernant les indemnisations qui intéressent particulièrement les nombreuses entreprises touchées et notamment les PME, le président du Medef rassure et explique que «les assureurs sont mobilisés pour aller le plus vite possible, je suis assez confiant sur le fait que les commerces concernés seront indemnisés».

Geoffroy Roux de Bézieux a écarté l’éventualité d’un retour au «quoi qu’il en coûte», ces dispendieuses mesures de soutien aux entreprises adoptées lors des crises sanitaire et énergétique, le président du Medef estime qu’il vaut mieux envisager «des avances ponctuelles, car certains ne pourront pas exercer leur activité pendant un certain temps». Le 1er juillet, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait demandé aux assureurs à prolonger les délais de déclaration, d’indemniser rapidement les victimes et de réduire le coût les franchises. Le mandat de Geoffroy Roux de Bézieux touche à sa fin, il cèdera sous peu sa place à un nouveau dirigeant du Medef dont les élections se tiendront ce jeudi 6 juillet. Les deux candidats restants sont Patrick Martin et Dominique Carlac’h,

Dès 2024, les entreprises seront obligées de réceptionner les factures électroniques. L’obligation de les émettre suivra en 2024, 2025 ou 2026 selon les typologies d’entreprises. Dans ce contexte, les sociétés vont devoir émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniquement sur une plateforme. Pour ce faire, plusieurs possibilités se présentent : via différents acteurs et logiciels ou par leurs propres moyens.
Une opportunité pour les services comptables et financiers de revoir leurs processus de facturation et documentaire pour gagner du temps et de l’argent.

Par Audrine Bodin – Content Manager Pôle Business chez deltic

L’obligation de facturation électronique au sein des entreprises dès 2024 !

Dans un contexte où le digital prend place dans toutes les activités et où l’Etat souhaite lutter contre la fraude à la TVA (qui représente 50 milliards d’euros de perte aujourd’hui), la facturation électronique représente une opportunité et une nécessité. Pour ce faire, l’Etat impose la facturation électronique, ou encore e-invoicing, à toutes les entreprises françaises
selon le calendrier suivant :

Les dates clés de cette obligation

Concernant l’obligation de réception des factures électroniques :
● 2024 : pour toutes les entreprises françaises au 1er Juillet.

Concernant l’obligation d’émission des factures électroniques :
● 2024 : pour les grandes entreprises (effectif supérieur à 5000 salariés ou chiffre d’affaires annuel supérieur à 1.5 milliards d’€ et bilan supérieur à 2 milliards d’€)
● 2025 : pour les ETI (effectif entre 250 et 5000 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 1.5 milliards d’€ ou bilan inférieur à 2 milliards d’€)
● 2026 : pour les TPE/PME (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€ ou avec un bilan inférieur à 43 millions d’€)

La facturation électronique se résume donc à l’émission, la transmission et la réception des factures, accompagnées d’informations concernant les transactions des entreprises (e-reporting). Tout ça, de manière dématérialisée via une plateforme. La facturation
électronique répond à des obligations concernant les formats de factures, les échanges avec la plateforme, la transmission de certaines données…

Les modalités de cette obligation

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par cette obligation de facturation électronique. Cela concerne les transactions BtoB (achats et ventes de biens et/ou prestations de services). Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA dispensées de facturation ne doivent pas procéder à l’e-invoicing.

Quelles données doivent être transmises ?

Les données qui doivent être transmises pour la facturation électronique sont toutes celles qui sont utiles au pré-remplissage des déclarations de TVA et à la détermination de la TVA collectée.

Comment envoyer les factures électroniques et leurs données ?

Les factures et données doivent transiter sur la plateforme publique de facturation pour être ensuite transmises par l’administration fiscale à la direction générale des finances publiques. Pour ce faire, il est possible de passer en direct via cette plateforme en déposant et réceptionnant soi-même les factures. C’est la plateforme qui transmet ensuite les données à la direction générale des finances publiques. Cette solution prend du temps et
correspond davantage aux petites entreprises avec un faible volume de factures.

Il est également possible de passer par d’autres acteurs, appelés opérateurs de dématérialisation et plateformes de dématérialisation partenaires. Dans ce cas, ce sont ces acteurs qui envoient et réceptionnent directement les factures et qui les font transiter à la plateforme publique de facturation et aux sociétés. Grâce à cette solution, les entreprises automatisent les actions, optimisent leur process, leur temps et leur argent. De nombreux
gains qui laisseront davantage de temps pour des tâches à plus forte valeur ajoutée.

Quels sont les formats de facture qui vont devenir obligatoires ?

Dans le cadre de cette nouvelle obligation, les formats de factures vont également évoluer. Fini le simple PDF, vous entendrez désormais parler de factur-x, d’XML UBL, XML CII… Pour transmettre les factures sur la plateforme de dématérialisation, seuls ces formats seront autorisés.

Les acteurs de la dématérialisation dans le cadre de la future obligation de
facturation électronique !

Les acteurs de dématérialisation vont donc être en première ligne pour la facturation électronique. Les sociétés déjà équipées d’une solution de dématérialisation auront d’ores et déjà une longueur d’avance lors du passage à l’obligation de la facturation électronique ! Les processus seront déjà optimisés, les factures déjà dématérialisées… Les opérateurs de
dématérialisation s’occuperont de la transition vers l’obligation !

La facturation électronique améliore la productivité des entreprises !

La facturation électronique élimine les contraintes de traitement des factures papiers et automatise certaines tâches. La facturation électronique entre dans le cadre plus général de la dématérialisation des factures et des documents. Le principe de la dématérialisation est simple : les tâches à faible valeur ajoutée concernant les processus de facturation et documentaire peuvent être automatisées. Cela peut concerner : la récupération des factures, la saisie, les circuits de validation, la saisie
comptable, le stockage des factures et documents etc. Dans ce sens, les services financiers et comptables réduisent considérablement le temps passé à réaliser ces tâches. Cela représente en moyenne une réduction de 8 jours par mois !
Également, les gains financiers de cette automatisation sont loin d’être négligeables ! A titre d’exemple, le traitement d’une seule et unique facture grâce à la dématérialisation a un coût de 2 euros VS 14 euros avec un traitement manuel.
Du temps et de l’argent qui peuvent être réinvestis dans des tâches à forte valeur ajoutée.

Fini les piles de documents, le stockage et l’archivage papier : un premier geste pour l’environnement !

Grâce à la dématérialisation, les entreprises suppriment leurs factures et documents papiers, les piles sur les bureaux, évitent les espaces physiques de stockage, d’archivage et les recherches interminables des documents. Un geste en faveur de l’environnement !

Pour finir, la future obligation de facturation électronique va concerner l’ensemble des entreprises françaises dans quelques années. Une obligation que nombre d’entreprises voient comme une opportunité pour dématérialiser et optimiser leur processus de facturation et capitaliser sur des tâches à plus forte valeur ajoutée!

« Historique » ! C’est par ce qualificatif que Bruno Le Maire décrit l’accord sur le partage de la valeur dans les PME. Celui-ci a été présenté après plusieurs semaines de discussions entre les négociateurs du patronat français (Medef, CPME et U2P) cinq syndicats (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC) dont le but est de favoriser les dispositifs de partage de la valeur dans les petites entreprises. En effet, il était grand temps puisqu’à l’heure actuelle, seulement 20 % des salariés de PME sont couverts par un accord de participation ou d’intéressement aux résultats de l’entreprise, contre 80 % pour les salariés des grands groupes. Par Franck Boccara Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux sont engagés dans des discussions autour d’une meilleure répartition de la valeur entre travail et capital. Dans le prolongement de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat d’août 2022, le gouvernement avait invités les partenaires sociaux à poursuivre ces discussions autour de 3 axes :
  • généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés
  • améliorer l’articulation des différents dispositifs de partage de la valeur
  • orienter l’épargne salariale vers les investissements responsables et solidaires (ISR), l’économie productive et la transition écologique
Après plusieurs semaines d’échanges intenses, ils sont parvenus le 10 février dernier, à un accord sur le partage de la valeur prévoyant d’améliorer les dispositifs d’épargne salariale. Le texte a été signé ce 22 février 2023. « Nous respecterons cet accord qui est un bon accord et qui est même historique pour tous les salariés des PME » a déclaré Bruno Le Maire sur BFMTV/RMC. « L’avancée historique de cet accord entre les partenaires sociaux, c’est de rendre obligatoire, pour toute PME qui a fait des profits importants au cours des trois dernières années, soit un accord d’intéressement, soit un accord de participation, soit le versement d’une prime défiscalisée » Pour précision, la participation se définit comme un mécanisme de redistribution des bénéfices, actuellement obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. L’intéressement, quant à lui, est un plan d’épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime facultative liée aux résultats ou aux performances et de les encourager ainsi à s’engager et s’impliquer dans les objectifs et les stratégies de l’entreprise. Cependant, de nombreux obstacles persistent pour les TPE et PME tels que la complexité et la méconnaissance des dispositifs, le manque d’accompagnement, la complexité de la formule de calcul pour la participation, les risques administratifs, etc. Et ce, malgré des assouplissements déjà décidés dans la loi Pacte de 2019 et celle de l’été 2022 sur le pouvoir d’achat.

Les entreprises  concernées

Le nouvel accord stipule que les PME ayant entre 11 et 49 employés et qui sont estimées « rentables » (dont bénéfice net représente au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives) « mettent en place au moins un dispositif » de partage de la valeur à compter du 1er janvier 2025. Pour les TPE de moins de 11 salariés, elles « ont la possibilité » de partager les profits avec leurs salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la participation va devoir « mieux prendre en compte » les résultats « réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l’employeur ».

L’accord signé par la CFDT et la CFTC

Cet accord national interprofessionnel était ouvert à la signature des organisations syndicales et patronales jusqu’au 22 février. Il a d’ores et déjà été ratifié par la CFDT, premier syndicat dans le secteur privé, qui estime que cela permettait « plusieurs avancées pour les salariés, notamment ceux des petites et moyennes entreprises ». La CFTC a, elle aussi signataire explique sa décision d’approuver l’accord, « même si celui-ci n’est pas aussi ambitieux que la situation du pays l’exige », en période de forte inflation. « Consciente qu’en ces temps troublés et incertains toute gratification, tout coup de pouce pour le pouvoir d’achat doit être saisi, et fidèle à son attachement pour ces systèmes impliquant les salariés, la CFTC a choisi de signer cet accord », a-t-elle précisé.

Le calendrier

Eric Chevée, vice-président de la CPME en charge des affaires sociales, explique que « l’obligation n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2025″. L’accord stipule que « les bénéfices et les chiffres d’affaires générés par les entreprises sont évalués sur les exercices des années 2022, 2023 et 2024″, la mesure ne peut donc pas être appliquée avant 2025. De plus, le texte signé par les partenaires sociaux prévoit l’ouverture de négociations au sein des branches professionnelles, d’ici le 30 juin 2024. Ces discussions auront pour but de mettre en place des dispositifs facultatifs de partage de la valeur, encore une fois pour les entreprises de moins de 50 salariés. L’objectif, selon Eric Chevée, est d' »assouplir le cadre de ces dispositifs avec des dérogations ». À l’heure actuelle, c’est « la complexité de ces outils qui fait que seulement 20% des entreprises de moins de 50 salariés, utilisent la participation, l’intéressement ou la prime de partage de la valeur, contre 80% pour les grands groupes » explique le vice-président de la CPME.
Comme pour chaque nouvelle année, La loi de finances pour 2023 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ont été publiées avec leur lot de nouvelles mesures concernant les PME et ETI ainsi que l’ensemble des entreprises. Voici un récapitulatif des principales mesures adoptées pour 2023.

L’impôt sur les bénéfices

  • Détermination du résultat imposable et subventions
Les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne (UE), l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public pour la création ou l’achat d’immobilisations déterminées ne sont pas comprises, dès lors que l’entreprise opte en ce sens, dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution. Dans ce cas, les entreprises bénéficient d’une possibilité « d’étalement » (on parle aussi « d’imposition échelonnée »). Schématiquement, si ses subventions sont utilisées pour créer ou acheter une immobilisation amortissable, elles sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l’immobilisation en cause est amortie. À l’inverse, si elles sont affectées à la création ou à l’achat d’une immobilisation qui n’est pas amortissable, elles sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles l’immobilisation en question est inaliénable (conformément à ce qui est prévu au contrat qui accorde la subvention). A défaut, elles sont rapportées par fractions égales aux bénéfices des 10 années qui suivent celle de l’attribution de la subvention. Désormais ce dispositif « d’étalement » s’applique :
  • aux subventions d’équipements accordées par l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l’État, les collectivités publiques ou tout organisme public ;
  • aux sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économies d’énergies, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations.
  • Taux réduit d’impôt sur les sociétés
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %. Par exception, pour les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, et toutes conditions par ailleurs remplies, le taux d’imposition est réduit à 15 % dans la limite de 42 500 € (au lieu de 38 120 €) de bénéfice imposable par période de 12 mois.
  • Avantages fiscaux
Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants Le crédit d’impôt formation des dirigeants ne devait s’appliquer qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Finalement, il s’appliquera aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments La loi de finances pour 2021 avait mis en place un crédit d’impôt exceptionnel à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engageaient certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Cet avantage fiscal est tout simplement réactivé. Ainsi, il s’appliquera, à l’identique, aux dépenses de travaux engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Crédit d’impôt pour investissements en Corse Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) qui profite, sous conditions, aux TPE-PME et qui devait prendre fin le 31 décembre 2023 est prolongé pour 4 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Cet avantage n’est pas applicable aux investissements réalisés pour la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse. Toutefois, il est désormais précisé que les établissements de tourisme, gérés par un exploitant unique, qui comportent des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs et qui regroupent, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique (qui n’y élit pas domicile), ne sont pas concernés par cette exclusion. Pour finir, notez que les investissements réalisés pour les besoins des activités de transport aérien visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia sont éligibles au bénéfice du CIIC. Jeunes entreprises innovantes Les dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises attachés au statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2025. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, et concernant l’exonération d’impôt sur les bénéfices, le critère d’âge des JEI est abaissé à 8 ans (au lieu de 11 ans). Réduction d’impôt mécénat Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur les bénéfices au titre des dons consentis au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’associations d’utilité publique, etc. À compter du 1er janvier 2023, la liste des organismes « éligibles » est élargie. Ainsi, les entreprises pourront bénéficier de cette réduction d’impôt, toutes conditions remplies, pour les dons consentis aux communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d’aménagement approuvé.

La TVA

  • Obligations en matière de facturation
L’émission d’une facture électronique nécessite que l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité soient garanties, à compter de son émission et jusqu’au terme de sa période de conservation. Le respect de ces impératifs peut aujourd’hui s’effectuer par le biais de 3 moyens distincts, à savoir :
  • l’utilisation d’une signature électronique avancée créée par un dispositif sécurisé et fondée sur un certificat électronique qualifié ;
  • l’utilisation d’une forme de message structurée selon une norme convenue entre les parties (format EDI), qui peut être traité automatiquement dans des conditions strictement encadrées ;
  • l’utilisation d’autres moyens, à la condition toutefois que des contrôles documentés et permanents soient mis en place par l’entreprise afin d’établir une piste d’audit fiable (PAF) entre la facture émise ou reçue et la réalisation de l’opération qui en est à la source.
Pour les documents et pièces établis à compter du 31 décembre 2022, un 4e moyen permettant de s’assurer du respect des impératifs d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité s’ajoute à la liste. Il s’agit du recours à la procédure de cachet électronique qualifié au sens de la réglementation européenne. De plus, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée dessus ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. À compter du 31 décembre 2022, lorsque ces livres, registres, documents ou pièces sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
  • Groupe TVA
Les sociétés membres du groupe TVA doivent désigner un représentant chargé d’accomplir toutes les obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA. À compter du 1er janvier 2024, la date à laquelle le représentant doit transmettre à l’administration la liste des membres du groupe est modifiée. Initialement fixée au 31 janvier, elle est finalement arrêtée au 10 janvier. Les modalités de contrôle du groupe font également l’objet d’aménagements.
  • « TVA circulaire »
Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire ». Ce dispositif permettrait, dans le cadre d’une filière donnée, de faire bénéficier d’un taux réduit de TVA les produits qui permettent de diminuer les externalités négatives en matière environnementale ou en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage.

Les impôts locaux

  • Suppression de la CVAE
La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la loi de finances pour 2023 supprime la CVAE en 2 temps :
  • pour la CVAE due au titre de 2023, le taux d’imposition est divisé par 2 ;
  • à compter de 2024, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.
  • Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Actuellement les entreprises redevables de la CET (contribution économique territoriale) bénéficient d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE (cotisation foncière des entreprises) et de leur CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée : il s’agit du « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ». Pour la CET due au titre de 2023, le taux du plafonnement est abaissé à 1,625 % (au lieu de 2 %). À compter de 2024, et au regard de la suppression de la CVAE, il ne sera plus question de « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée », mais de « plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ». Dans ce cadre, pour la CFE due au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement est abaissé à 1,25 % (au lieu de 1, 625 %).
  • Valeur locative des locaux professionnels
Actuellement, il est prévu que l’année qui suit le renouvellement des Conseils municipaux, la délimitation des secteurs d’évaluation des locaux professionnels, les tarifs par mètre carré, ainsi que la définition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation doivent être revus. Les résultats de cette actualisation sont normalement pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année suivante. À titre dérogatoire, les résultats de l’actualisation réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025 (et non de l’année 2023).

Les taxes diverses en 2023

  • Taxe annuelle sur les bureaux
À compter des impositions établies au titre de l’année 2023, une nouvelle taxe est mise en place sur le même modèle que « la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France ». Cette nouvelle taxe est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Quant à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, une nouvelle exonération est mise en place concernant les emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives.

Les mesures sociales pour 2023

  • Compte personnel de formation
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte. Dorénavant, le titulaire de ce compte participe au financement de la formation en question dans les conditions suivantes :
  • la participation peut être proportionnelle au coût de la formation (dans la limite d’un plafond) ou fixée forfaitairement ;
  • la participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi, ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement en droits complémentaires (financé, par exemple, par l’employeur, un opérateur de compétences, etc.).
  • Mesures relatives au pouvoir d’achat
Pour rappel, la loi dite « pouvoir d’achat » a prévu des déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés. Pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022, ces déductions s’imputent sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de la rémunération versée concernant les heures supplémentaires, et non plus sur la seule majoration de salaire. Ces déductions s’appliquent également au rachat de RTT intervenant dans le cadre du dispositif de monétisation des RTT mis en place récemment.
  • Recouvrement des cotisations sociales
Dans le cadre de la réforme liée au recouvrement des cotisations sociales, il est prévu que l’Urssaf assure le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis qui instituent les régimes de retraite complémentaire des salariés. En outre, l’Urssaf assure la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs, ainsi que la correction, selon certaines conditions, des erreurs ou anomalies susceptibles d’affecter les montants des cotisations, versements et contributions pour lesquels elle est compétente, ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Enfin, certaines cotisations et contributions dues aux institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations doivent prochainement faire l’objet d’un contrôle et d’un recouvrement par l’Urssaf. Cette nouvelle mesure ne sera applicable que pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2024.
  • Forfait social sur les abondements au plan d’épargne entreprise
Le plan d’épargne entreprise est alimenté par :
  • des versements volontaires des bénéficiaires adhérents au plan ;
  • des abondements de l’entreprise qui s’apparentent à des versements complémentaires à ceux des bénéficiaires ;
  • l’affectation des sommes issues de l’intéressement, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, du transfert d’épargne salariale.
Les abondements versés par l’entreprise en complément des versements des adhérents ne sont pas soumis aux cotisations sociales : ils sont en principe soumis au forfait social au taux de droit commun de 20 %. Toutefois, ce taux est porté à 10 % si l’entreprise abonde la contribution volontaire des bénéficiaires du plan pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par elle (ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation). À titre dérogatoire, pour les années 2021 à 2023, le forfait social au taux de 10 % ne s’applique pas aux abondements complémentaires aux versements volontaires des salariés pour l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation).
  • Activité partielle
2 dérogations, mises en place temporairement pendant la crise sanitaire et qui devaient prendre fin le 31 décembre 2022, sont finalement pérennisées. La 1re concerne les employeurs publics de salariés de droit privé et la 2nde concerne les salariés qui sont employés par une entreprise qui n’a pas d’établissement en France. Ces nouveautés s’appliquent aux demandes d’autorisation de placement en activité partielle déposées à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de cette même date. Source :
Laurent Saint-Martin, nouveau directeur général de Business France. © Gabriel de la Chapelle
La nomination de Laurent Saint-Martin à la tête de Business France était attendue depuis quelques semaines, suite au départ de Christophe Lecourtier pour l’ambassade du Maroc. Le président de la République a officialisée cette nomination par décret samedi 6 janvier et Business France a immédiatement publié un communiqué pour rendre publique la nouvelle. Par Eric Orsini « Laurent Saint-Martin est nommé ce jour par décret officiel Directeur général de Business France, en charge de la direction exécutive de l’agence en France et à l’étranger » annonce Business France après que son conseil d’administration ait, le 22 décembre, « donné un avis favorable, à l’unanimité » à cette nomination proposée par les trois ministres de tutelle de Business France, en charge de Economie et des finances, de l’Europe et des affaires étrangères et de l’Aménagement du territoire, selon le communiqué. Agé de 37 ans, Laurent Saint-Martin est ancien député du Val de Marne pour le parti Renaissance d’Emmanuel Macron. Fort d’une carrière mêlant responsabilités privées et publiques, il possède une solide expérience en matière de financement de l’innovation et des entreprises. Sa jeunesse et la richesse de son parcours n’empêchent pas les milieux d’affaires d’exprimer un certain scepticisme basé sur le peu d’expérience qu’il aurait dans les enjeux d’internationalisation des entreprises ou d’attraction des investissements étrangers. Diplômé de l’EDHEC, le nouveau patron de Business France a débuté de sa carrière chez Bpifrance, à l’époque Oséo en tant que chargé d’affaires innovation dans le Nord-Pas de Calais. Par la suite, il a occupé le poste de Responsable Etudes à Oséo Picardie en 2012 et participé à la création dans la région de la nouvelle Bpifrance (issue de la fusion d’Oséo, CDC Entreprises, le FSI et FSI Régions). Ensuite, il sera nommé en 2013, délégué Innovation en Île-de-France, puis en 2016, il rejoint la direction de la Relation entreprises d’Euronext. C’est à cette époque qu’il démarre en politique : élu député du Val-de-Marne en 2017 avec « En Marche » dans la dynamique de l’élection d’Emmanuel Macron, il occupe les fonctions de rapporteur général de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire à l’Assemblée nationale. Il sera l’auteur d’un rapport parlementaire sur la fiscalité des Français nés aux Etats-Unis et parallèlement, il se fera élire conseiller régional d’Île-de-France. C’est précisément cette expérience du financement et sa connaissance des arcanes politico-administratives qui servira à Laurent Saint-Martin pour gérer les rapports avec les administrations de tutelles, avec lesquelles il est toujours bon de faire preuve de sens politique.
Des défis de taille pour Business France en 2023
Le contrat d’objectifs et de moyens de Business France avec l’Etat est arrivé à échéance et doit être renouvelé. Ce renouvellement implique un examen, voir une révision, de la pérennité de son modèle public-privé et du système de « guichet unique » de la Team France Export, que Business France a formé avec les CCI, Bpifrance et les Régions après une réforme lancée en 2018. Ces défis, ajoutés à un contexte de commerce international miné par la crise en Ukraine et l’inflation, ne semblent pas perturber Laurent Saint Martin qui mesure clairement la taille de ces enjeux mais qui a décidé de se concentrer sur sa mission comme il l’exprime dans sa première déclaration : « Je suis honoré de prendre ce jour la direction de Business France, agence qui démontre au quotidien ses capacités à se mettre au service de la croissance des entreprises à l’export, de l’attraction des investissements internationaux créateurs d’emplois sur notre territoire, déclare-t-il. Dans un contexte international compliqué où l’instabilité de l’économie mondiale et la concurrence particulièrement exacerbée nous poussent à relever d’importants défis, je porterai avec force et conviction l’excellence française partout dans le monde. Je sais pouvoir compter sur l’engagement des équipes de Business France pour y réussir. » Il ne nous reste plus qu’à lui souhaiter beaucoup de réussite !
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