JURIDIQUE

Votre client vous envoie un questionnaire d’intégrité à compléter ? Votre banque vous demande de déclarer vos possibles interactions avec des pays sous embargo ? Vous avez dû constituer un registre de vos traitements de données ? Toutes ses obligations relèvent de la compliance. Mais qu’est-ce que c’est que la compliance ? Cet anglicisme, parfois traduit par le mot « conformité », peut être défini comme : le « mode d’emploi de la loi ».

Par Cécilia Fellouse

En effet, la compliance est une méthodologie qui vient donner les moyens aux sociétés et aux individus de respecter en pratique leurs obligations juridiques.

Si l’on devait faire un parallèle avec la circulation routière, le Code de la Route (la loi) vient poser les principes juridiques alors que la signalisation, les feux, les marquages au sol (la compliance) assistent l’usager dans le respect de la règle.

En France, la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 est bien connue pour avoir imposé aux dirigeants de sociétés de plus de 500 salariés et plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires l’obligation de déployer un programme de lutte contre la corruption.

Elle constitue un parfait exemple de ce qu’est la compliance. En effet, la corruption, en elle-même, est prohibée et sanctionnée par le Code Pénal depuis 1810. La loi Sapin 2, elle, vient lister les outils qui doivent être concrètement mis en place afin de prévenir, détecter, et enfin remédier à la corruption.

Ces outils, tous typiques des programmes de conformité, sont : une cartographie des risques, un code de conduite anticorruption, un système d’alerte, des formations pour les personnes exposées, un système d’évaluation des tiers, des contrôles spécifiques…

Classiquement, les domaines du droit qui font l’objet de règles de compliance sont les suivants :

la lutte contre la corruption,
la protection de la libre concurrence,
la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
le respect des programmes de sanctions internationales et embargo,
la protection des données,
la protection des droits humains.

Que faire alors face à toutes ses règles et face aux demandes de plus en plus fréquentes, précises et techniques venant de votre écosystème ?

Il convient, évidemment, tout d’abord de faire le tri entre les obligations qui sont les vôtres d’un point de vue légal (par exemple certaines dispositions de la loi Sapin 2 s’appliquent à toutes sociétés privées et collectivités publiques de plus de 50 salariés) et celles qui viennent de vos partenaires d’affaires (ex. vous n’entrez pas dans les seuils de la loi Sapin 2 mais recevez de plus en plus de questionnaires avec demande de documentation de la part de vos donneurs d’ordres).

En toute hypothèses, les grands principes sont les mêmes. Nous pouvons en identifier deux ici :

1. La compliance est une approche pragmatique et opérationnelle.

Première conséquence de ce premier principe.

Les outils et mesures instaurés en interne doivent être adaptés à la société, ses activités et ses risques. C’est cette approche par les risques qui gouverne la stratégie compliance de toute société, quelle que soit sa taille.

Deuxième conséquence de ce premier principe.

Les règles de compliance doivent être, le plus possible, intégrées à l’existant. Il y a le plus souvent dans les entreprises beaucoup de très bonnes pratiques déjà en place ; utilisons-les ! Par exemple, vous faites déjà une vérification de solvabilité de vos partenaires d’affaires ? Certains prestataires de solution offrent également des vérifications sur l’intégrité de ces derniers.

Le fait d’intégrer des éléments de sécurisation compliance dans les systèmes existants est plus efficace et plus facile à mettre en œuvre.

Troisième conséquence de ce premier principe.

Les règles que l’on pose en interne doivent être appliquées en pratique. La situation à éviter est celle où l’on impose des règles, on clame des valeurs et des principes et que ces derniers n’aient pas de réalité. Ce type de situation comporte des dangers pour les entreprises vis-à-vis de leurs salariés, actionnaires, clients et de la société civile.

2. La compliance est au service de votre stratégie

Certes, l’existence de programmes de conformité va venir rassurer vos donneurs d’ordre, donner le ton vis-à-vis de vos fournisseurs, vous permettre de remporter des appels d’offres et répondre aux attentes de vos actionnaires ou acquéreurs potentiels.

Au-delà des chartes éthiques, des codes de conduite, des questionnaires et des modules de formation, l’intégrité dans la conduite des affaires doit s’intégrer à votre stratégie d’entreprise. Par exemple, une analyse des pays dans lesquels vous êtes implantés peut révéler que les pays qui représentent pour votre société les plus grands risques de corruption sont également ceux où les délais de paiement voire la solvabilité de vos partenaires sont les plus mauvais.

Une compliance sans culture de l’intégrité s’essouffle. A l’heure de la recherche de la preuve de l’efficacité des programmes de conformité, il importe que tout effort de compliance qu’il soit petit ou grand, soit soutenu par cette culture d’entreprise.

JURIDIQUE

Gestion Technique de Bâtiment (GTB), quésaco ?

Dans un contexte où l’efficacité énergétique devient cruciale, la Gestion Technique de Bâtiment (GTB) se révèle être un outil indispensable. Pour les PME et ETI, la mise en place d’une GTB permet non seulement de réduire les coûts énergétiques, mais aussi d’optimiser le confort des occupants et de simplifier la gestion des infrastructures. Par Ali Tuncer – Chargé Marketing Objectif EcoEnergie Qu’est-ce que la GTB ? La Gestion Technique de Bâtiment (GTB) regroupe l’ensemble des systèmes informatiques et électroniques permettant de superviser, contrôler et automatiser les équipements d’un bâtiment. Cela inclut la gestion de l’éclairage, du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, ainsi que des systèmes de sécurité et d’alarme. Des aides bonifiées pour la mise en place d’une GTB Pour encourager les entreprises à investir dans des solutions d’efficacité énergétique comme la GTB, des aides financières sous forme de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont disponibles. Les CEE sont un dispositif permettant de subventionner les projets visant à réduire la consommation énergétique. L’arrêté publié le 22 octobre 2022, qui a également modifié les Coups de Pouce CEE avec un « Coup de Boost », introduit une bonification pour les opérations correspondant à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 relative à la Gestion Technique de Bâtiment (GTB) dans le secteur tertiaire Obligatoire pour de nombreux bâtiments tertiaires à partir du 1er janvier 2025 en vertu du Décret BACS, l’installation ou l’amélioration d’un système de GTB pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la climatisation/refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires des bâtiments tertiaires pourra bénéficier d’une augmentation de l’incitation financière des CEE. En effet, les opérations BAT-TH-116 Système de GTB en tertiaire, initiées jusqu’au 30 juin 2024, bénéficient d’une bonification :

x2 pour l’acquisition d’un système GTB
x1,5 pour l’amélioration d’un système GTB

En conclusion, cette bonification temporaire sur la GTB offre aux propriétaires de bâtiments tertiaires l’opportunité de bénéficier de gains rapides avec un retour sur investissement réduit tout en se conformant par anticipation aux Décrets BACS. Grâce à ce dispositif, l’ensemble des bâtiments tertiaires peut désormais profiter d’un taux de couverture intéressant. Le principal obstacle, à savoir le montant de l’investissement initial, est ainsi atténué pour mieux accompagner les bâtiments français dans leur transition énergétique. Les Avantages de la GTB

Optimisation de la Consommation Énergétique : La GTB permet de réguler les consommations en temps réel. Par exemple, le système peut ajuster automatiquement le chauffage et l’éclairage en fonction de l’occupation des locaux, des conditions climatiques et des horaires de travail.
Réduction des Coûts de Maintenance : En centralisant la gestion des équipements, la GTB facilite la maintenance préventive et corrective. Les pannes peuvent être détectées rapidement et les interventions sont mieux planifiées, ce qui réduit les coûts de maintenance.
Amélioration du Confort des Occupants : Une GTB bien configurée améliore le confort thermique et la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments, ce qui contribue à une meilleure productivité et satisfaction des employés.
Conformité Réglementaire : Avec les réglementations de plus en plus strictes en matière d’efficacité énergétique, une GTB aide les entreprises à se conformer aux exigences légales, notamment celles du décret tertiaire.

Comment Mettre en Place une GTB ?

Étude Préliminaire : Il est crucial de commencer par une étude des besoins et des spécificités du bâtiment. Cela permet de définir les objectifs et les fonctionnalités souhaitées pour le système de GTB.
Choix de la Solution Technique : En fonction des besoins identifiés, il faut choisir une solution de GTB adaptée. Il existe des systèmes modulaires qui peuvent évoluer avec le temps et les besoins de l’entreprise.
Installation et Intégration : L’installation doit être réalisée par des professionnels pour garantir une intégration optimale des différents systèmes (éclairage, chauffage, ventilation, etc.).
Formation et Accompagnement : Une fois le système installé, il est important de former le personnel à son utilisation pour en tirer le meilleur parti. Un accompagnement sur le long terme permet d’ajuster les réglages et de répondre aux besoins émergents.

Cas Pratique : Une PME Tertiaire en Pleine Transition Prenons l’exemple d’une PME spécialisée dans les services informatiques. Grâce à l’installation d’une GTB, cette entreprise a pu réduire sa consommation énergétique de 25% en un an. Les systèmes de chauffage et d’éclairage sont désormais régulés en fonction de la présence réelle des employés, et les données collectées permettent d’anticiper les besoins de maintenance, réduisant ainsi les coûts d’exploitation. La mise en place d’une GTB représente un investissement stratégique pour les PME et ETI. En optimisant la gestion énergétique et le confort des bâtiments, les entreprises peuvent non seulement réaliser des économies substantielles mais aussi améliorer leur compétitivité et se conformer aux nouvelles exigences réglementaires. Objectif EcoEnergie se tient prêt à accompagner les dirigeants dans cette démarche vers une gestion plus intelligente et durable de leurs infrastructures.

JURIDIQUE

Le Décret Tertiaire : Une Opportunité pour les PME et ETI

Depuis la promulgation du décret tertiaire en 2019, les entreprises sont face à un défi majeur : améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments. Ce décret impose des obligations de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, une mesure qui, bien que contraignante, offre de nombreuses opportunités pour les PME et ETI. Par Ali Tuncer Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ? Le décret tertiaire, inscrit dans la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), vise à réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Les objectifs fixés sont ambitieux : une réduction de 40% des consommations d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Les Obligations et Échéances Les entreprises doivent déclarer leurs consommations énergétiques annuelles sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Les premières déclarations étaient attendues pour le 30 septembre 2021. Chaque entreprise doit établir une stratégie d’amélioration continue de l’efficacité énergétique de ses bâtiments. Les Opportunités pour les PME et ETI

Réduction des Coûts Energétiques : Investir dans l’efficacité énergétique permet de réaliser des économies significatives sur les factures d’énergie. Une meilleure isolation, l’installation de systèmes de chauffage et de climatisation plus performants, ou encore l’optimisation de l’éclairage peuvent rapidement se traduire par des baisses de consommation.
Accès aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : Les entreprises peuvent bénéficier des Certificats d’Économies d’Énergie pour financer leurs projets. En tant que délégataire CEE, Objectif EcoEnergie accompagne les entreprises dans l’obtention de ces aides financières.
Amélioration de l’Image de Marque : Dans un contexte où la responsabilité environnementale devient un critère de plus en plus important pour les consommateurs et partenaires, se conformer au décret tertiaire améliore l’image de marque et peut être un atout commercial.
Préparation à l’Avenir : La transition énergétique n’est pas une mode passagère. En prenant des mesures aujourd’hui, les entreprises se préparent aux réglementations futures et prennent de l’avance sur leurs concurrents.

Comment Se Conformer ?

Diagnostic Energétique : Réaliser un audit énergétique pour identifier les postes de consommation les plus importants et les leviers d’économie.
Plan d’Action : Mettre en place un plan d’action détaillé avec des mesures concrètes (travaux de rénovation, optimisation des équipements, etc.).
Suivi et Reporting : Utiliser la plateforme OPERAT pour suivre les progrès et ajuster les actions en fonction des résultats obtenus.

Le décret tertiaire, loin d’être une contrainte, est une réelle opportunité pour les PME et ETI de moderniser leurs infrastructures, de réduire leurs coûts énergétiques et de renforcer leur compétitivité. Objectif EcoEnergie, avec son expertise en CEE, est là pour accompagner les entreprises dans cette transition.

FINANCE

Rescrit fiscal : un mécanisme bienveillant

Le rescrit fiscal est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait. Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si elle est défavorable. Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste Cette demande d’interprétation peut concerner tout type d’impôts :

impôt sur le revenu,
impôt sur la fortune immobilière,
TVA,
impôt sur les sociétés,
impôts locaux.

Voici, pour illustrer, certaines questions de fiscalité pouvant faire l’objet de demande de rescrit fiscal : est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt ? Suis-je éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal de défiscalisation ? La réponse de l’administration fiscale s’appelle un rescrit fiscal. Celle-ci est en principe tenue de faire connaître l’interprétation qu’elle a d’une situation ou d’un texte dans le cadre d’un rescrit. Il existe plusieurs types de rescrit :

Le rescrit général qui est applicable à tous les impôts, droits et taxes (sauf ceux ne figurant pas dans le code général des impôts), il consiste en une prise de position formelle de l’Administration sur un texte fiscal (art L80A du LPF) ou sur une situation de fait (art L80 B1° du LPF)

Les autres rescrits spécifiques

La prise de position formelle de l’article L. 80 A du LPF consiste en une demande à l’Administration de précisions sur un point de droit fiscal, dans ce contexte, le sollicitant peut opposer à l’administration ses prises de position formelles sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal. Quand le rescrit vise une interprétation d’un texte, cela implique qu’il n’y a pas d’interprétation dudit texte prévu par la doctrine, ni d’autres textes sans l’appréciation d’une situation de fait. La prise de position formelle issue de l’article L 80 B du LPF consiste en une demande pour obtenir des précisions sur sa propre situation au regard des textes applicables. Le délai Cette demande d’interprétation devra être écrite et devra intervenir avant la date d’expiration du délai limite de déclaration de l’impôt en question. Si la demande de rescrit fiscal se réfère à un impôt ne nécessitant pas d’obligation déclarative, elle devra avoir lieu avant la date de mise en recouvrement de l’impôt concerné. Contenu de la demande La demande doit être écrite et contenir a minima :

Nom ou raison sociale
Adresse, numéro de téléphone, et le cas échéant adresse électronique
Présentation complète de la situation de fait
Le texte fiscalsur la base duquel l’administration est saisie pour la prise de position ;
L’analyse de la situation exprimée par le demandeur

Garanties accordées La prise de position formelle engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. L’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement des impositions concernées si :

Vous elle vous juge de bonne foi, fournir à l’administration les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause

Votre situation est restée identique à celle sur laquelle l’administration a pris position ;
Vous vous êtes conformé à la solution prise par l’administration

De même l’administration peut avoir déjà pris des rescrits de portée générale que vous pourrez trouver dans le BOFIP.

GESTION DU POSTES CLIENTS

Factures de complaisance ou fictives : restez vigilants !

La facture est un écrit papier ou électronique dressé pour constater les conditions d’achat et de vente des produits, denrées ou marchandises et des services rendus. Cependant, dans une relation d’affaires, on peut faire « confiance » à son co-contractant sans pratiquer de simples diligences. Il peut s’en suivre des conséquences inattendues comme la qualification de factures de complaisance lors d’un contrôle fiscal.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

L’économie de la TVA repose sur le principe selon lequel l’impôt inclus dans le prix d’une opération taxée est déductible de la taxe applicable à cette opération. La déduction est toutefois subordonnée, d’un point de vue formel, à la possession par les assujettis d’un document comportant distinctement la mention de la TVA. Dans la généralité des cas, ce document, qui justifie l’exercice du droit à déduction, est constitué par la facture remise par le fournisseur des biens ou des services.

Les règles de facturation sont définies par les articles 289 et 289 bis u CGI Les mentions à faire figurer sur les factures relèvent de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.Les factures de complaisance ou fictives sont définies à l’article 1737- I du CGI qui dispose qu’entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant :

des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l’application de ces articles ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom ;

de la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle

Une facture est considérée comme fictive lorsqu’il est établi qu’elle ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle (§2 de l’article 1737-1 du CGI)

La facture de complaisance correspond à une livraison de biens ou une prestation de services réellement effectuée mais par une personne autre que l’auteur de la facture (§1 de l’article 1737-1 du CGI)

L’administration regardera en premier lieu le flux financier pour constater et déceler des factures de complaisance ou fictive.

La comptabilisation de factures de complaisance ou fictives permet :

– la minoration des bénéfices imposables

– la récupération de la TVA facturée

– le travail dissimulé

Les sanctions applicables :

Rejet de la déduction de la TVA
Rejet de la charge en cas de facture fictive
Distribution au bénéficiaire (Attention, l’Administration peut demander la copie des chèques ou rechercher le bénéficiaire effectif des paiements pour l’application des distributions)
Amende de 50% du montant de la facture

Exemples de procédés donnés par l’Administration fiscal

Procédé “primaire”

Les factures établies par le fournisseur réel sont faites à des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.

Procédé “intermédiaire”

Le fournisseur va transformer l’opération réalisée, à l’origine fiscalement non déductible, en opération déductible (exemple : construction d’un court de tennis au profit du dirigeant maquillé en travaux immobiliers réalisés pour la société).

Procédé plus élaboré

C’est le recours à la fausse facture “taxi”. Dans cette hypothèse, la fausse facture couvrant une opération réelle, va être établie par une autre personne que celle qui a réellement réalisé l’opération.

La facture fictive d’achat ou de vente

Le document établi ne couvre aucune livraison de biens ou prestation réelle. Les sommes ainsi dégagées servent à alimenter une “caisse noire” ou sont directement appréhendées par les dirigeants. La facture fictive est très souvent établie par une société défaillante fiscalement.

Le simple fait de payer le dirigeant en lieu et place de la société alors que la prestation est réelle peut être qualifié de facture douteuse. Il est donc conseillé de procéder aux vérifications d’usage lorsque vous établissez un règlement à votre co-contractant et de ne jamais effectuer de règlement directement au dirigeant de la société, et encore moins d’établir un chèque sur lequel vous laissez le dirigeant inscrire le nom du bénéficiaire.

FINANCE

Les conséquences patrimoniales du divorce

Environ 45% des mariages en France finissent par un divorce et les dirigeants et cadres ne font pas exception. Plus qu’une simple séparation, le divorce est un acte qui entraîne une nouvelle organisation de la famille et qui a de ce fait d’importantes conséquences patrimoniales, fiscales et sociales. Nous nous intéresserons dans cet article aux conséquences patrimoniales les plus importantes et celles qui requièrent l’attention de votre avocat et de votre CGP.

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

La prestation compensatoire :

L’objet de la prestation compensatoire est de pallier, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle est attribuée quelle que soit la cause du divorce et le demandeur, et peut également être refusée par le juge pour le cas où l’équité le commande.

Il n’existe pas de barème mais le montant sera fixé selon les besoins de l’ex-conjoint créancier et les ressources l’ex conjoint débiteur. (C. civ. art. 271).

La prestation compensatoire est en principe versée en capital (des liquidités ou un bien en pleine propriété, usufruit ou un droit de jouissance et d’usage). Par exception, ce peut être des versements périodiques sur une durée maximum de 8 ans. Enfin, une rente pourra également aussi être envisagée.

La prestation compensatoire est transmise aux héritiers du créancier et du débiteur (dans la limite de la succession).

Le sort du logement familial :

En général, le logement est attribué à l’époux qui a la garde des enfants.

Si le bien est la propriété des époux ou de l’un d’eux, le juge peut attribuer, de façon définitive ou temporaire, le logement à un époux au titre de son droit de partage (attribution préférentielle, maintien en indivision) ou en lui accordant un bail ou qu’il fasse partie de la prestation compensatoire (usufruit, droit d’usage ou pleine propriété).

Le sort des donations entre époux

En principe, les avantages qui ont déjà produit leurs effets pendant le mariage sont maintenus et les autres sont révoqués.

A ce titres les donations au dernier des vivants sont révoquées de plein droit. Il en est de même pour les clauses de préciput ou clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

*Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE*

La liquidation du régime matrimonial

En cas de désaccord entre les époux, c’est au juge que revient le partage de la communauté, cette dernière répondant aux règles du partage classique.

Notons que la date de dissolution du régime matrimonial est antérieure à la date du divorce. Cette dernière est en général la date de demande de divorce (pour les divorces contentieux) afin de protéger les biens des époux pendant la période d’instance de divorce.

A l’égard des tiers, le divorce ne prend effet qu’avec la mention dans l’acte d’état civil des ex-époux.

Pour le patrimoine professionnel : au prononcé du divorce, le tribunal judiciaire peut mettre à la charge exclusive du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, les dettes et les sûretés consenties par les époux solidairement ou séparément dans le cadre de la gestion d’une entreprise.

La contribution à l’éducation et l’entretien des enfants :

Les deux parents doivent pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants (C. civ. art. 371-2). Cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire. Et généralement là encore, le débiteur de la pension est celui chez qui les enfants ne résident pas habituellement.

En cas de résidence en alternance égalitaire, les parents peuvent être dispensés de verser une pension alimentaire, chacun assumant les frais engagés pour les enfants lors des périodes de cohabitation. Tout dépend néanmoins des revenus et charges des parents et des besoins des enfants.

En conclusion, pour réussir patrimonialement son divorce, il convient naturellement de se faire accompagner par un professionnel du droit et votre conseil en gestion de patrimoine afin d’évaluer les solutions à retenir qui seront les plus pertinentes pour vous.

Les conséquences fiscales du divorce seront traitées à l’occasion d’une chronique spécifique le mois prochain.

JURIDIQUE

Arrêt maladie : Le Conseil d’État limite à 4 semaines de congés payés

Le Conseil d’État français, interrogé par le gouvernement sur la transposition d’une directive européenne, a récemment rendu une décision qui restreint les congés payés accordés aux salariés en arrêt maladie non professionnelle à quatre semaines par an. Cette décision a suscité un débat intense au sein de la société française et a soulevé des questions sur les droits des travailleurs en situation de maladie. Par Franck Boccara La décision du Conseil d’État intervient après un long débat juridique concernant l’interprétation des dispositions légales relatives aux congés payés et à l’arrêt maladie. Auparavant, certains salariés en arrêt maladie bénéficiaient de congés payés supplémentaires au-delà des quatre semaines réglementaires, en fonction de leur ancienneté ou d’autres critères spécifiques définis par leur convention collective ou leur contrat de travail. La durée minimum des congés payés est de quatre semaines par an en Europe contre cinq semaines en France, mais dans l’Hexagone, les absences ayant pour raison une maladie d’origine non professionnelle ne justifiaient pas jusqu’ici l’acquisition de congés payés. « Le législateur n’est pas tenu, pour assurer la conformité de la loi française à la Constitution et au droit de l’Union européenne, de conférer aux périodes d’absence pour maladie le même effet d’acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif », déclare le Conseil d’État ce 14 mars 2024.

Rétroactivité limitée des indemnités pour arrêt maladie

Le Conseil d’État a jugé que cette pratique était contraire à la loi et a établi une limite stricte de quatre semaines de congés payés par an pour les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle. Cette décision a été motivée par le souci d’assurer une égalité de traitement entre les travailleurs, quel que soit leur état de santé, et de prévenir les abus potentiels. D’ailleurs, la plus haute juridiction administrative a limité à trois ans la rétroactivité des indemnités dues aux salariés qui ont été malades et ont perdu pour cela des congés depuis le 1^erdécembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. « L’action en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat », précise l’avis. Les réactions à cette décision ont été diverses. Certains ont salué cette mesure comme un moyen de rationaliser les politiques de congés payés et de garantir une plus grande équité entre les salariés. D’autres, en revanche, ont critiqué cette restriction comme étant injuste pour les travailleurs confrontés à des problèmes de santé sérieux et prolongés, qui pourraient avoir besoin de davantage de temps pour se rétablir pleinement. Cependant, il est important de noter que cette décision du Conseil d’État ne remet pas en question le droit des salariés en arrêt maladie de bénéficier de congés payés. Au contraire, elle vise à clarifier et à uniformiser les règles en la matière afin d’éviter toute confusion ou interprétation erronée. Les organisations patronales avaient fortement manifesté leur désaccord face à l’acquisition de congés payés pendant les absences pour maladie, et s’étaient alarmées devant le montant des sommes que les entreprises auraient été amenées à payer à titre rétroactif. « Notre travail, mené de concert avec le gouvernement a porté ses fruits », a jugé dans un message sur le réseau social X le président du Medef Patrick Martin. Son homologue de la CPME François Asselin a estimé sur le même réseau qu’« une absurdité vient enfin d’être corrigée ».

Un prochain examen de l’amendement à l’Assemblée

A propose de la possibilité de report des congés acquis pendant un arrêt maladie, le Conseil d’État a décidé qu’elle devait dépasser 15 mois, la Cour de justice de l’Union européenne exigeant que cette durée soit « substantiellement » supérieure à la période de référence pour l’acquisition du droit à congés annuel, qui est d’une année. Catherine Vautrin, la ministre du Travail, avait assuré au mois de janvier que « notre pays se mettra évidemment en conformité avec la législation européenne ». Tout en voulant transposer la directive européenne, le gouvernement avait opté pour une limitation de l’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle à quatre semaines. Le Conseil d’État précise que le gouvernement veut proposer un amendement dans le cadre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne qui doit être examiné à l’Assemblée à partir de lundi. En conclusion, la décision du Conseil d’État français de limiter les congés payés pour les salariés en arrêt maladie non professionnelle à quatre semaines par an reflète un équilibre délicat entre la protection des droits des travailleurs et la nécessité de garantir une gestion équitable et efficace des ressources humaines. Il reste à voir comment cette décision sera mise en œuvre dans la pratique et quels seront ses impacts réels sur les salariés et les employeurs.

JURIDIQUE

Dépôt de brevets : le réflexe « propriété intellectuelle » à adopter !

Le dépôt de brevets s’inscrit dans une stratégie de propriété intellectuelle qui dépasse largement la seule protection de l’entreprise. Cette prise de conscience doit commencer par les dirigeants et être relayée rapidement vers tous les échelons à travers une procédure bien définie qui permettra au dépôt de brevets de s’avérer créateur de multiples richesses indirectes. Par Franck Boccara Lors de la création d’une entreprise innovante, la protection de la propriété intellectuelle ne parait pas essentielle à ce stade et ne fait donc pas partie, en général, des priorités. C’est une erreur que trop d’entrepreneurs commettent, surtout à leur début, car la protection de la propriété intellectuelle est fondamentale dès la constitution d’une PME innovante, surtout dans les secteurs d’activité techniques et technologiques ou elle revet un caractère totalement stratégique. Constituer un portefeuille de brevets deviendra alors une démarche systématique et affirmée de la direction qui devra définir une politique à long terme puisque un seul brevet ne pourra pas contenir le concept fondateur de l’entreprise et protéger sa propriété industrielle à jamais. Cest à chaque étape du développement de la PME innovante et de son processus opérationnel que la question doit être traitée. Il sera souvent nécessaire, au fur et à mesure du développement, de créer un poste de direction consacré à la mise en place et à la coordonnation du dispositif de dépôts des brevets mais aussi en charge de diffuser cette stratégie en profondeur à tous les niveaux de l’entreprise et d’organiser des formations permettant de décomplexer le rapport à l’innovation en donnant aux ingénieurs le sentiment que le dépôt de brevets les concerne directement notamment lors de résolution de problème technique pouvant différencier l’entreprise face à la concurrence. Cette politique de protection de la propriété intellectuelle demande à être budgétée et considérée comme un investissement et non comme une dépense. Le coût moyen d’un dépôt de brevets étant d’environ 20 000 euros, celui-ci doit s’inscrire dans le cadre de la constitution d’un portefeuille de propriété intellectuelle qui va représenter un moyen de protection face à la concurrence, notamment des grandes entreprises. Le niveaux de qualité de la propriété intellectuelle devient une valeur et un véritable patrimoine pour les PME et ETI qui s’avère indispensable lors de levées de fonds auprès de nouveaux investisseurs ou lors d’une future cession ou acquisition.

La constitution d’une politique cohérente va demander également l’intervention d’appuis externes fiables car la propriété intellectuelle est un domaine qui demande une réelle expertise. C’est précisément la fonction des cabinets de Conseils en Propriété Intellectuelle (CPI) qui offrent aux entreprises des solutions d’accompagnement dans les aspects les plus complexes comme la rédaction des brevets et leurs procédures mais aussi dans la mise en place d’une stratégie gagnante. Il est donc judicieux de s’appuyer sur des personnes qualifiées, de créer une forme de double commande via des chefs de projet et experts internes ou externes qui s’avérera efficace à l’élaboration et à la diffusion de la stratégie.

INTERNATIONAL

Quel statut pour vos salariés à l’étranger ?

Dirigeants de PME et ETI, vous avez décidé de tenter l’aventure et de vous implanter à l’étranger ? Il vous faut donc monter une équipe sur place et prévoir le statut de vos salariés. Pour une implantation réussie, il faudra en amont opter pour les statuts qui conviennent à votre stratégie et au temps que le salarié va passer à l’étranger. Voici un petit tour d’horizon pour connaitre les solutions qui s’offrent à vous.

Par Serge de Cluny

Si votre développement international s’effectue dans un pays limitrophe, pensez au « commuting » qui permet d’envoyer vos salariés à l’étranger pour des missions courtes et ponctuelles telles que des formations ou des conduites de projets sans rien changer à leur statut. Cette formule est certes pratique et souple mais elle peut s’avérer parfois coûteuse.

Pour les périodes plus longues, d’environ un à deux ans, vous pouvez choisir le contrat de détachement qui permet de maintenir le contrat de travail initial. Pour cela, il faudra rédiger une lettre de mission qui précise le pays d’affectation et la durée de la mission. Dans ce cas, le salarié pourra continuer de bénéficier de son affiliation au régime de Sécurité Sociale français ainsi qu’à l’assurance chômage et à la retraite complémentaire.

Si vous avez déjà une filiale dans le pays en question et que le salarié part pour une période de 2 ans ou plus, vous aurez tout intérêt à opter pour la solution de l’expatriation qui va venir suspendre le contrat de travail initial (dans le cadre d’un avenant) qui reprendra son effet au retour du salarié dans l’hexagone. Celui-ci devra signer un contrat de travail avec la filiale étrangère et sera donc affilié aux régimes de protection sociale du pays qui l’accueille. N’hésitez pas dans ce cas à proposer au salariés expatriés des rémunérations importantes, des primes et des commodités sur place afin de booster leur motivation.

La solution préférée des dirigeants, pour des raisons économiques, reste celle du contrat local. Le contrat de travail initial sera alors rompu et le salarié sera employé à travers un contrat de travail avec la filiale étrangère. L’inconvénient pour le salarié est, bien sur, la perte temporaire du système de protection social français. Cette solution peut convenir à des personnes jeunes fraichement recruté désirant faire leur preuves et n’ayant pas peur de l’aventure.

FINANCE

Cession d’entreprise avant départ à la retraite : l’abattement de 500 000 € s’arrête fin 2024

Selon la loi numéro 2017-1837 du 30 décembre 2017, les chefs d’entreprises bénéficient d’un abattement exceptionnel de 500 000 € sur la plus-value de cession d’entreprise avant départ à la retraite. Cette mesure, mise en place pour encourager la transmission d’entreprises et faciliter le passage à la retraite des entrepreneurs, prendra fin le 31 décembre 2024. En effet, il reste donc un peu moins d’une année pour les entrepreneurs séniors désireux de bénéficier de cet avantage fiscal qui impose tout de même des conditions strictes avant et après la cession. Par Franck Boccara Cet abattement exceptionnel représente une opportunité unique pour les chefs d’entreprise de réaliser une cession d’entreprise avant départ à la retraite dans des conditions fiscales avantageuses, cependant, pour bénéficier de cet avantage, plusieurs conditions sinequanones doivent être respectées tant avant qu’après la cession. Avant la cession L’entrepreneur doit exercer son activité de manière habituelle pendant au moins cinq ans. Il doit également être dirigeant, associé ou actionnaire de l’entreprise, sous certaines conditions. De plus, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés et réaliser une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’entreprise doit répondre à la définition de PME européenne (moins de 50 salariés, et chiffre d’affaires annuel ou total bilan annuel n’excédant pas 10 millions d’euros), elle doit avoir son siège de direction effective dans un État de l’Espace économique européen et être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Enfin pour que le dispositif s’applique, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise dans un délai de deux ans à compter de la cession. S’il vend son entreprise à une société, il ne doit pas détenir de parts ou actions dans la société cessionnaire, ni droits de vote, ni droits au bénéfice, directement ou non. Après la cession Le produit de la vente doit être affecté à la liquidation de la part des plus-values correspondant à l’abattement. De plus, le cédant ne doit pas exercer, dans les cinq ans suivant la cession, une activité similaire à celle exercée dans l’entreprise cédée, sauf exceptions prévues par la loi. Cette restriction vise à prévenir les tentatives de contourner la réglementation en conservant une activité similaire après la cession. Toutefois, des exceptions existent, notamment pour les cessions à des membres de la famille ou pour les cas où le cédant reprend temporairement une activité dans l’entreprise pour accompagner la transition. Cette période de transition peut s’avérer complexe, nécessitant souvent l’intervention de différents professionnels tels que des experts-comptables, des avocats spécialisés en droit des affaires et des conseillers en transmission d’entreprise. Leur expertise est cruciale pour optimiser la transaction et s’assurer que toutes les démarches sont effectuées dans le respect de la réglementation fiscale en vigueur. Par ailleurs, cette fin d’abattement exceptionnel met en lumière l’importance pour les entrepreneurs de planifier leur retraite dès les premières années d’activité de leur entreprise. La transmission d’entreprise est un processus complexe qui requiert du temps et de la réflexion. Plus tôt les chefs d’entreprise commencent à envisager leur succession, plus ils auront de chances de bénéficier d’avantages fiscaux et de garantir la pérennité de leur entreprise. En conclusion, avec seulement une année restante pour bénéficier de l’abattement exceptionnel de 500 000 € sur la plus-value de cession d’entreprise avant départ à la retraite, les chefs d’entreprise sont confrontés à une échéance imminente. Il est donc crucial pour eux de prendre dès maintenant les mesures nécessaires pour préparer leur départ à la retraite et optimiser les avantages fiscaux dont ils peuvent bénéficier. La planification précoce de la transmission d’entreprise est la clé pour assurer une transition en douceur et pérenne, tant pour les entrepreneurs que pour leurs entreprises.

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