JURIDIQUE Archives - Page 3 sur 11

LE COURTIER GENEREUX : Pourquoi et comment obtenir une RC Pro au meilleur prix ?

Qu’est-ce qu’une RC Pro ? Les activités d’une entreprise peuvent être à l’origine de dommages causés à des tiers qui sont alors en droit de réclamer réparation. Ce risque peut être couvert par une assurance dite «responsabilité civile». Concrètement, l’assurance RC Pro couvre l’entreprise et rembourse à la victime concernée tout ou une partie des dommages.

La RC Pro est-elle obligatoire ?

A la différence d’une assurance auto, cette forme de garantie n’est pas obligatoire (dans la plupart des cas), même si elle est fortement conseillée lors de l’ouverture d’une entreprise pouvant causer des dommages à des tiers (tatoueurs, auto-école, commerce, restaurants…).
Néanmoins, comme évoqué juste au-dessus, certaines professions sont dans l’obligation de souscrire à une RC Pro. En effet, les professions règlementées (avocats, notaires, experts comptables, agents immobiliers, agents d’assurance, professionnels de santé…) doivent obligatoirement souscrire une assurance RC Pro.

Exemples concrets

Dans le cas d’un commerçant : un client glisse dans le magasin et se blesse. Il met en cause la responsabilité du magasin. La Responsabilité Civile Professionnelle du commerçant est alors invoquée.
Dans le cas du patron d’un restaurant ou traiteur : plusieurs clients ont été hospitalisés suite à une intoxication alimentaire. Ils mettent en cause la Responsabilité Civile Professionnelle du restaurateur / traiteur.
Dans le cas d’un professionnel du bâtiment : un échafaudage tombe sur des voitures garées sur la voie publique. L’entreprise est responsable de l’accident. Sa RC Pro est alors invoquée.

Plus précisément, une assurance RC pro couvre :

Les dommages matériels ;
Les dommages immatériels ;
Et les dommages corporels.

Y a-t-il des conditions pour que la Responsabilité Civile Professionnelle soit invoquée ?

En effet une seule condition doit être respectée afin d’invoquer la RC Pro, mais laquelle ? Tout simplement, les dommages doivent être causés involontairement.
La Responsabilité Civile Professionnelle ne peut pas tout le temps tout couvrir. En effet, cette absence de couverture est due, la plupart du temps, à des cas d’exclusion communs par la plupart des compagnies d’assurances. Il s’agit notamment des cas de :

Faute intentionnelle ;
Actes illégaux comme la concurrence déloyale ou la contrefaçon ;
Amendes pénales ou pénalités ;
Risques couverts par d’autres contrats ;
Mission mal exécutée par l’un des salariés non qualifié.

Où trouver une RC Pro ?

Pour obtenir une attestation de RC professionnelle, il faut souscrire auprès d’une assurance ou d’un courtier qui évaluera les besoins selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activité. Dans certains cas, il sera nécessaire de fournir des pièces justificatives en fonction de l’activité.

Pour un devis RC pro sans engagement

COVID19

Responsabilité des dirigeants : webinaire sur les risques de mise en cause post covid-19

La période post sanitaire a remis la question de la responsabilité civile et pénale des dirigeants et des élus à l’ordre du jour. Les dirigeants de PME et ETI se sont donné beaucoup de mal pendant la crise pour maintenir l’activité de leurs entreprises tout en protégeant leurs employés, ils s’inquiètent désormais que leur responsabilité civile et pénale soit engagée et leurs décisions de l’époque remises en cause par les salariés, les consommateurs, les actionnaires etc…

Le Medef et d’autres organismes axés sur le monde de l’entreprise se sont mobilisés pour sensibiliser le gouvernement et le parlement à la situation, qui pourrait ralentir la reprise. En effet, La loi du 11 mai 2020 réaffirme le principe d’une appréciation spécifique de la faute pénale. Cette loi ainsi que les annonces du gouvernement pour inciter les entreprises à reprendre leurs activités auront-elles des conséquences concrètes ?

Pour répondre à cette question et mieux cerner les enjeux qui se cachent derrière, le Medef et les avocats de Gide qui pilotent l’initiative « Gide Rebound », dédiée à l’étude des conséquences de la crise sanitaire, vous invitent à débattre du sujet dans un webinaire intitulé : Responsabilités des managers : limiter les risques de mise en cause liés au Covid- 19

Le webinaire débutera par une intervention liminaire de Patrick Martin, président délégué du Medef. Ce sera ensuite au tour d’Aurélien Boulanger, de Jean-Gabriel Flandrois et de Sophie Scemla, avocats associés Gide, de nous rappeller brièvement les principes des responsabilités civiles et pénales. Ils passeront également en revue les principes de responsabilité civile et pénale et reviendront sur certaines des décisions qui peuvent créer de nouveaux risques en ces temps incertains. Ils mettront notamment à l’ordre du jour des questions telles que : Les inquiétudes des dirigeants sont-elles fondées ? Quelles précautions peuvent être prises pour limiter leur responsabilité ? L’urgence sanitaire va-t-elle affecter les appréciations des juges civils et pénaux ? Vont-ils tenir compte des circonstances particulières de l’épidémie pour atténuer son impact, comme l’ont demandé les législateurs ?

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DIGITAL

Intelligence artificielle et RGPD : la CNIL vous guide

De plus en plus de technologies intègrent des systèmes d’intelligence artificielle posant ainsi des questions cruciales et nouvelles, notamment par rapport à la protection des données. Pour accompagner les PME et ETI, la CNIL met à disposition plusieurs ressources documentaires leur permettant de se repérer.

Par Franck Boccara

L’intelligence artificielle (IA) fait aujourd’hui partie intégrante de notre vie et s’insère dans de nombreuses technologies. Elle présente des opportunités indéniables pour les entreprises et les entités administratives, comme par exemple une meilleure segmentation du marché, l’optimisation de l’analyse client ou encore l’analyse prédictive. Selon cette approche, l’intelligence artificielle a un impact bénéfique sur notre société mais il est clair qu’elle est à l’origine de nombreux bouleversements dans notre quotidien. Ces technologies sont tenues légalement de respecter la vie privée des individus en traitant les questions juridiques liées aux données personnelles qu’ils collectent et traitent.

Les systèmes d’intelligence artificielle obligent la collecte de grandes quantités de données personnelles ou non personnelles. Cette donnée est essentielle dans le système car elle lui permet de progresser significativement. Cependant, avec l’entrée en vigueur du RGPD, ce texte doit être articulé avec l’IA afin d’assurer le lien entre le développement du digital et la protection de la vie privée des individus. Ainsi, à première vue, le RGPD semble être un obstacle à la mise à l’échelle de l’IA pour différentes organisations. Par conséquent, il est nécessaire de trouver un équilibre entre RGPD et développement technologique, dans un souci de conformité et tourné vers l’avenir dont le but est de protéger la vie privée et faire de l’UE un acteur pionnier dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Afin d’accompagner les différents acteurs du domaine et leur permettre de développer des solutions respectueuses de la vie privée des utilisateurs, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) met à leur disposition des ressources documentaires variées

Parmi celles-ci, l’une d’entre elles leur donne les étapes à suivre pour se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) :

définir une finalité, un objectif au système d’IA qu’ils souhaitent développer ;
établir une base légale pour justifier légalement le traitement de données personnelles par le système d’IA (mission d’intérêt public, sauvegarde des intérêts vitaux, recueil du consentement, etc.) ;
constituer une base de données qui servira pour l’entrainement du système d’IA ;
minimiser les données pour ne récolter que les données personnelles adéquates et pertinentes ;
etc.

De plus, ils peuvent s’auto-évaluer à l’aide d’un guide leur permettant de déterminer si leurs systèmes d’IA sont conformes au RGPD. Pour consulter l’intégralité de ces ressources, cliquez ici.

INTERNATIONAL

Quel statut pour vos salariés à l’étranger ?

Dirigeants de PME et ETI, vous avez décidé de tenter l’aventure et de vous implanter à l’étranger ? Il vous faut donc monter une équipe sur place et prévoir le statut de vos salariés. Pour une implantation réussie, il faudra en amont opter pour les statuts qui conviennent à votre stratégie et au temps que le salarié va passer à l’étranger. Voici un petit tour d’horizon pour connaitre les solutions qui s’offrent à vous.

Par Serge de Cluny

Si votre développement international s’effectue dans un pays limitrophe, pensez au « commuting » qui permet d’envoyer vos salariés à l’étranger pour des missions courtes et ponctuelles telles que des formations ou des conduites de projets sans rien changer à leur statut. Cette formule est certes pratique et souple mais elle peut s’avérer parfois coûteuse.

Pour les périodes plus longues, d’environ un à deux ans, vous pouvez choisir le contrat de détachement qui permet de maintenir le contrat de travail initial. Pour cela, il faudra rédiger une lettre de mission qui précise le pays d’affectation et la durée de la mission. Dans ce cas, le salarié pourra continuer de bénéficier de son affiliation au régime de Sécurité Sociale français ainsi qu’à l’assurance chômage et à la retraite complémentaire.

Si vous avez déjà une filiale dans le pays en question et que le salarié part pour une période de 2 ans ou plus, vous aurez tout intérêt à opter pour la solution de l’expatriation qui va venir suspendre le contrat de travail initial (dans le cadre d’un avenant) qui reprendra son effet au retour du salarié dans l’hexagone. Celui-ci devra signer un contrat de travail avec la filiale étrangère et sera donc affilié aux régimes de protection sociale du pays qui l’accueille. N’hésitez pas dans ce cas à proposer au salariés expatriés des rémunérations importantes, des primes et des commodités sur place afin de booster leur motivation.

La solution préférée des dirigeants, pour des raisons économiques, reste celle du contrat local. Le contrat de travail initial sera alors rompu et le salarié sera employé à travers un contrat de travail avec la filiale étrangère. L’inconvénient pour le salarié est, bien sur, la perte temporaire du système de protection social français. Cette solution peut convenir à des personnes jeunes fraichement recruté désirant faire leur preuves et n’ayant pas peur de l’aventure.

FINANCE

Investissement dans les PME : les avantages fiscaux de 2022

L’investissement dans les PME peut s’interpréter comme un acte citoyen puisqu’il s’agit d’un investissement dans l’économie réelle mais c’est aussi et surtout un excellent moyen de diversifier son patrimoine. En effet, les PME ont une volatilité souvent moins importante que celle des grands groupes cotés qui sont plus corrélés aux fluctuations des marchés financiers. L’investissement dans les PME comporte des risques non négligeables mais peut offrir des rendements intéressants, auxquels peut s’ajouter une réduction d’impôt : le fameux IR PME. Voici tous les détails sur les avantages fiscaux relatifs à l’investissement dans les PME en 2022.

Par Franck Boccara

L’investissement au capital de PME non cotées de moins de 7 ans ayant leur siège social dans l’Union Européenne ou dans un État membre de l’Espace Économique Européen permet un avantage fiscal. Pour cela, l’investissement doit avoir lieu au moment de la constitution du capital ou au moment d’une augmentation de capital. Cette réduction d’impôts s’applique à l’investissement en direct ainsi qu’à l’investissement via certains fonds qui permettent d’investir dans des PME non cotées. tels que les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) et les FCPI (Fonds Communs de Placements dans l’Innovation).

L’investissement dans les PME offre donc une réduction de son impôt sur le revenu à hauteur en général de 18 % du montant investi. Cette réduction peut monter jusqu’à 38 % pour les investissements dans les FIP Corse et Outre-mer si l’actif du fonds est totalement investi en titres éligibles, ces avantages fiscaux sont soumis à des plafonds (voir ci-dessous).

Cette année encore, comme l’année dernière, l’avantage fiscal pour l’investissement dans les PME n’est pas juste une réduction de 18 % mais de 25 % pour les investissements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022 (pour ceux réalisés entre le 31 décembre 2021 et le 17 mars 2022, ils ne donneront droit qu’à 18 % seulement de réduction d’impôt).

Les plafonds

Pour les investissements en direct dans les PME, la réduction d’impôt s’applique jusqu’à 50 000€ d’investissement pour une personne seule (c’est à dire 9000€ de réduction d’impôt de si le taux est de 18 % et 12 500€ si le taux est de 25 %) et jusqu’à 100 000€ d’investissement pour un couple marié ou pacsé (autrement dit 18 000€ d’investissement si le taux est de 18 % et de 25 000€ si le taux est de 25 %).

Pour l’investissement dans les PME à travers des FIP et FCPI, l’avantage fiscal s’applique dans la limite de 12 000 euros pour une personne seule (soit une réduction d’impôt de 2 160 euros si le taux de réduction d’impôt est de 18 % et de 3 000 euros si le taux est porté à 25 %) et 24 000 euros pour un couple marié ou pacsé (soit une réduction d’impôt de 4 320 euros si le taux de réduction d’impôt est de 18 % et de 6 000 euros si le taux est porté à 25 %).

Précisons également que la réduction d’impôt relative à l’investissement dans les PME s’intègre dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 euros. Cependant, le plafond global des avantages fiscaux est pour le moment passé de 10 000 euros à 13 000 euros, une disposition réservée aux contribuables qui ont investi via le mécanisme IR-PME au capital d’entreprises d’utilité sociale et solidaire (Esus) pour les investissements ayant eu lieu entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.

Les conditions

Afin de déterminer le montant de la réduction d’impôt (18 % ou 25 %), il faudra se référer à la date à laquelle s’est fait l’investissement. Celle-ci est généralement de 18 % mais peut être exceptionnellement relevée à 25 % si le gouvernement en fait la demande auprès de la Commission Européenne et que celle-ci la valide.

Il sera nécessaire de conserver les parts (en direct ou via des fonds) au minimum 5 ans pour bénéficier de la réduction d’impôt. Si les parts sont revendues avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription, la réduction d’impôt sera reprise, sauf rares exceptions.

JURIDIQUE

Dépôt de brevets : le réflexe « propriété intellectuelle » à adopter !

Le dépôt de brevets s’inscrit dans une stratégie de propriété intellectuelle qui dépasse largement la seule protection de l’entreprise. Cette prise de conscience doit commencer par les dirigeants et être relayée rapidement vers tous les échelons à travers une procédure bien définie qui permettra au dépôt de brevets de s’avérer créateur de multiples richesses indirectes. Par Franck Boccara Lors de la création d’une entreprise innovante, la protection de la propriété intellectuelle ne parait pas essentielle à ce stade et ne fait donc pas partie, en général, des priorités. C’est une erreur que trop d’entrepreneurs commettent, surtout à leur début, car la protection de la propriété intellectuelle est fondamentale dès la constitution d’une PME innovante, surtout dans les secteurs d’activité techniques et technologiques ou elle revet un caractère totalement stratégique. Constituer un portefeuille de brevets deviendra alors une démarche systématique et affirmée de la direction qui devra définir une politique à long terme puisque un seul brevet ne pourra pas contenir le concept fondateur de l’entreprise et protéger sa propriété industrielle à jamais. Cest à chaque étape du développement de la PME innovante et de son processus opérationnel que la question doit être traitée. Il sera souvent nécessaire, au fur et à mesure du développement, de créer un poste de direction consacré à la mise en place et à la coordonnation du dispositif de dépôts des brevets mais aussi en charge de diffuser cette stratégie en profondeur à tous les niveaux de l’entreprise et d’organiser des formations permettant de décomplexer le rapport à l’innovation en donnant aux ingénieurs le sentiment que le dépôt de brevets les concerne directement notamment lors de résolution de problème technique pouvant différencier l’entreprise face à la concurrence. Cette politique de protection de la propriété intellectuelle demande à être budgétée et considérée comme un investissement et non comme une dépense. Le coût moyen d’un dépôt de brevets étant d’environ 20 000 euros, celui-ci doit s’inscrire dans le cadre de la constitution d’un portefeuille de propriété intellectuelle qui va représenter un moyen de protection face à la concurrence, notamment des grandes entreprises. Le niveaux de qualité de la propriété intellectuelle devient une valeur et un véritable patrimoine pour les PME et ETI qui s’avère indispensable lors de levées de fonds auprès de nouveaux investisseurs ou lors d’une future cession ou acquisition.

La constitution d’une politique cohérente va demander également l’intervention d’appuis externes fiables car la propriété intellectuelle est un domaine qui demande une réelle expertise. C’est précisément la fonction des cabinets de Conseils en Propriété Intellectuelle (CPI) qui offrent aux entreprises des solutions d’accompagnement dans les aspects les plus complexes comme la rédaction des brevets et leurs procédures mais aussi dans la mise en place d’une stratégie gagnante. Il est donc judicieux de s’appuyer sur des personnes qualifiées, de créer une forme de double commande via des chefs de projet et experts internes ou externes qui s’avérera efficace à l’élaboration et à la diffusion de la stratégie.

JURIDIQUE

Désinsertion professionnelle : les règles changent

De nouvelles mesures viennent d’être mise en place pour favoriser la santé au travail et lutter contre la désinsertion professionnelle. Ces mesures concernent essentiellement les visites de reprise et de préreprise, les surveillances post-exposition et la mise en œuvre de la CRPE (convention de rééducation professionnelle en entreprise).

Par Serge de Cluny

les visites de reprise et de préreprise

Jusqu’à présent, les salariés absents pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ont droit à une visite de reprise au-delà de 30 jours d’absence. Idem pour les visites de préreprise qui doivent être menées par le médecin du travail pour les arrêts de travail de plus de 3 mois.

Dorénavant, la visite de reprise ne sera obligatoire qu’à compter de 60 jours d’absence pour les arrêts de travail qui ont débutés après le 1er avril 2022. Pour les visites de préreprise, elles s’imposeront pour les arrêts de travail de plus de 30 jours débutant à compter du 1er avril 2022.

les visites post-exposition

Depuis octobre 2021, les salariés prenant leur retraite et ayant été exposés à des risques particuliers pendant leur carrière ont droit à une visite médicale spécifique avant leur départ à la retraite. Depuis le 31 mars 2022, cette visite médicale doit être menée dans les meilleurs délais après la fin de l’exposition des salariés aux risques. C’est l’employeur qui devra informer le service de prévention et de santé au travail afin d’organiser la visite dès qu’il aura eu connaissance de la cessation d’exposition aux risques, du départ ou de la mise en retraite d’un salarié de ce type.

L’employeur est tenu d’informer le salarié de cette démarche, sans quoi celui-ci il pourra faire appel de son propre chef au service de santé au travail afin de bénéficier de la visite post-exposition. Cette option est valable entre le mois qui précède la cessation de l’exposition ou son départ et jusqu’à 6 mois après cette date. Le salarié en question devra informer l’employeur de sa démarche.

A l’issue de cette visite, le médecin du travail fournira au salarié un état des lieux de ses expositions aux facteurs de risques professionnels et le mentionnera dans le dossier médical en santé au travail. De plus, il est possible de mettre en place une surveillance médicale post-exposition, si nécessaire.

la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)

La CRPE, dont le but est d’encourager le maintien dans l’emploi et lutter contre la désinsertion professionnelle, concernait jusqu’ici uniquement les travailleurs handicapés. Depuis le 31 mars 2022, elle est devenue accessible aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail. La durée de la convention, de 18 mois maximum, est définie en fonction de la durée de l’arrêt de travail qui a précédé sa mise en place.

De plus, la durée de l’arrêt de travail viendra déterminer le montant total de la rémunération touchée par le salarié pendant toute la durée de la convention (au titre du salaire versé pour le compte de l’employeur et des indemnités journalières). Ce montant ne peut pas être inférieur à celui perçu par le salarié avant l’arrêt de travail dans un soucis de lutte contre la désinsertion professionnelle

DIGITAL

Signature électronique : simplifiez-vous la vie !

Utilisée essentiellement par les grands comptes avant la crise sanitaire, la signature électronique connait depuis lors une forte démocratisation dans les PME et ETI où la transformation digitale et la dématérialisation s’accélèrent. A ce rythme, elle devrait rapidement devenir indispensable dans la plupart des secteurs.

Par Lætitia Conti

Plus rapide, plus sure et même plus économique au niveau des frais d’envoi… La signature électronique se fait progressivement une place dans les PME et ETI qui sont de plus en plus nombreuses à la réclamer, tous secteurs confondus (assurance, banque, immobilier, bâtiment etc…). Elle est naturellement plébiscitée par les ETI mais aussi par les PME, même les plus petites.

Un gain de sécurité

La signature électronique sert à attester d’un consentement et à approuver des documents digitaux pour les parties qui l’utilisent. Elle garantit l’intégrité des documents (ceux-ci sont ainsi figés dans le temps) tout en assurant également leur traçabilité. En effet, chaque signature électronique est munie d’un certificat électronique qui garantit l’intégrité du document dès qu’il est signé.

Un gain de temps

La signature électronique évite de nombreuses de manipulations chronophages telles que l’impression, le scan, l’envoi par mail ou courrier postal. Elle permet d’envoyer ou de retourner un document signé en quelques instants, quelque soit son importance. Les facteurs espace et temps sont ainsi dépassés et tout devient beaucoup plus fluide puisque la consultation d’un document et son approbation sont quasi instantanées.

Un gain de simplicité

Utiliser la signature électronique est fort simple et il existe des solutions précisément adaptées aux PME et ETI de tous secteurs d’activité.

Elle permet suivre en temps réel l’état des commandes.
Il est possible de recevoir une notification dès qu’elle a été validée ou de programmer des relances automatiques.
Elle peut s’intégrer dans les logiciels métiers afin d’automatiser tout le process de gestion documentaire.

La signature électronique est évidemment utilisée pour des documents commerciaux (type contrats) avec les fournisseurs mais pas seulement. En effet, elle convient parfaitement à d’autres types de documents RH tels que des promesses d’embauche, CDI ou d’autres procédures administratives liées à l’embauche d’un salarié. Elle convient également à la signature d’une mutuelle d’entreprise, d’un règlement intérieur ou encore d’accords de confidentialité.

FINANCE

Loi de Finances 2022 : les mesures qui favorisent la reprise d’entreprises

La loi de finances 2022 apporte une série de mesures ayant pour but de renforcer la croissance économique et rééquilibrer progressivement les finances publiques. Conscient que les PME représentent le cœur du tissus économique français, le gouvernement a mis en place deux mesures qui favorisent particulièrement leur reprise et leur transmission grâce à certains avantages fiscaux à destination des vendeurs et des acquéreurs.

Par Eric Orsini

Avantage pour les acquéreurs : l’amortissement temporaire des fonds commerciaux acquis

La jurisprudence est claire et constante dans ce domaine : un élément d’actif incorporel identifiable (comme par exemple la clientèle d’une entreprise) ne peut être sujet à un amortissement fiscal que s’il est prévisible, dès sa création ou son acquisition et que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prennent fin à une date déterminée. La Loi de Finances 2022, qui légalisent la position du Conseil d’État, met cependant en place une exception temporaire pour les PME dont le chiffre d’affaire est inférieur à 12 millions et ayant moins de 50 salariés.
En effet, ces PME qui font l’acquisition de fonds commerciaux entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 verront leur résultat imposable réduit à hauteur des amortissements comptabilisés.

L’amortissement fiscal qui s’étale sur 10 ans, selon les prescriptions comptables, va ainsi permettre à l’acquéreur de déduire de son résultat imposable 10% du prix d’achat de sa clientèle. Tout laisse à penser que la notion de transmission d’entreprise s’appliquera au sens large, incluant certaines perspectives aux entreprises qui prévoient des restructurations juridiques durant les quatre prochaines années.

Avantage pour les vendeurs : Élargissement du champ d’application des dispositifs d’exonération des plus-values

Pour les cédants, la première bonne nouvelle est l’allongement du délai de cession d’une PME dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant. Cette mesure permet d’accéder à des exonérations de plus-values des entreprises soumises à l’IS et à l’IR.

Pour les dirigeants qui sont partis à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai de cession permettant d’avoir droit à l’exonération passe de 24 à 36 mois à compter de la date de liquidation des droits.

La seconde bonne nouvelle vient du dispositif de la loi de finances 2022 qui revoit à la hausse les seuils d’exonération des plus-values des entreprises (IR) et des branches d’activités (IS). Le seuil d’exonération totale passe de 300k de 500k et le seuil d’exonération partielle de 500k à 1M.

Le petit bémol reste cependant que ce relèvement de seuil vient de pair avec une modification de la définition du seuil. Le seuil de 300k était jusqu’à présent fixé en fonction de la valeur des éléments du fonds de commerce (immobilisations corporelles et incorporelles), il sera désormais décidé selon la valeur de l’ensemble des éléments transmis (stocks et les créances clients compris). L’impact positif de cette mesure dépendera donc de la typologie d’activité du vendeur. Les vendeurs devront se garder d’une définition maladroite du seuil d’appréciation qui pourrait leur engendrer une réelle insécurité fiscale.

JURIDIQUE

Démarches administratives – Encore plus digitales et plus simples

Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance progresse encore dans son plan de simplification des démarches administratives pour les entreprises. D’une part, dans le domaine des services en ligne où le gouvernement vient de créer trois nouveaux sites mais également en ce qui concerne l’exigence de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui a été supprimée dans le cadre de certaines démarches… le point sur ces nouveautés.

Par Eric Orsini

Les démarches administratives se digitalisent encore plus en allégeant leur offre pour les entreprises. C’est en se concertant avec des dirigeants de PME et ETI que l’administration a conçu et développé trois nouveaux services en ligne. Les informations des différentes administrations sont à présent mutualisées afin de faciliter les démarches administratives des entreprises et leur faire gagner du temps. Ainsi chaque site a sa propre fonction :

Entreprendre.service-public.fr

Il se place comme site de référence pour répondre aux questions administratives des chefs d’entreprise et les orienter à chaque étape de la vie de leur entreprise. Le site regroupe des outils pratiques, concrets et accessibles en ligne qui permettent aux utilisateurs d’accéder à des informations personnalisées et des contenus fiables et actualisés.

formalites.entreprises.gouv.fr

C’est un guichet unique d’assistance en ligne pour effectuer les démarches administratives. Il regroupe dix anciennes plateformes pour les formalités des entreprises dans des situations de création, de modification ou de cessation d’activités. Les informations seront préenregistrées de façon systématique dans un formulaire en ligne unique qui vient se substituer à une cinquantaine de formulaires papiers (bonne nouvelle). Important! Ce site remplacera les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et leurs sites à compter du 1er janvier 2023.

portailpro.gouv.fr

C’est un site consacré aux démarches fiscales, sociales et douanières. Il sert de portail commun aux impôts, aux Urssaf et aux Douanes pour déclarer et payer les impôts et cotisations sociales grâce à une authentification unique. Un tableau de bord synthétique et un calendrier personnalisé sont mis à la disposition des dirigeants pour suivre leurs cotisations sociales, taxes douanières et impôts professionnels.

Le numéro de Siret remplace l’extrait d’immatriculation

Depuis le 27 janvier 2022, les entreprises ne sont plus obligées de fournir un extrait de leur immatriculation au RNCS (Registre National du Commerce et des Sociétés) ou au RNM (Répertoire National des Métiers) pour effectuer certaines demandes ou déclarations administratives, dont voici la liste. A la place de cela, elles seront uniquement tenues de fournir leur numéro unique d’identification délivré par l’INSEE (Siret).