JURIDIQUE

Compte courant d’associés débiteurs : les règles à connaitre

Afin de favoriser le financement des entreprises, la loi Pacte supprime la condition de détention du capital imposée aux associés des sociétés civiles, SARL et Sociétés par Actions afin de permettre de souscrire à un compte courant d’associés. Cependant, il y a quelques principes à comprendre pour maitriser ces dispositifs.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Un compte courant d’associés retranscrit les relations pécuniaires entre les associés et leur société, mais par principe cette relation est unilatérale, c’est à l’associé qu’il appartient de prêter de l’argent à son entreprise. En revanche, un associé personne physique ne peut se voir consentir un prêt par sa société, c’est une obligation de rigueur. Outre les conséquences sur le plan du droit des sociétés et du droit pénal, des sanctions fiscales sont également prévues. Ainsi suivant l’article 111-a du code général des impôts (CGI), les sommes mises à la disposition de l’associé sont considérés comme des distributions.

La conséquence qui en découle est la mise en application du dispositif de la distribution dite « officieuse » (non application de l’abattement de 40%, non application de la flat taxe de30%) qui va donc entrainer une imposition supplémentaire de 25% au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Exemple : votre société vous prête 70 000€ en 2019 et il reste à rembourser 50 000€ au 31 décembre 2020.
L’Administration fiscale pourrait imposer la somme de 50 000€ au titre des revenus distribués avec une majoration de 12 500€ (50 000 x 25%) sur la base imposable sans compter les prélèvements sociaux, soit une base imposable à l’IR de 62 500€ + les prélèvements sociaux sur la base de 50 000€ .

De même, l’administration fiscale pourrait considérer que cette mise à disposition est un revenu distribué et un acte anormal de gestion pour défaut de constatation d’un intérêt. Pour autant, en pratique il ne peut être considéré que cette mise à disposition soit à la fois un revenu distribué et un prêt donnant lieu à la constatation d’un intérêt, l’Administration devra donc choisir sous quel angle elle voudra vous imposer.

Alors que faire lorsque vous constatez que votre compte courant d’associés est débiteur ? Pas de panique : il peut s’agir de frais que la société doit vous rembourser ou d’une avance sur des dividendes à verser par l’entreprise, ce qui importe c’est que le solde de votre compte courant d’associés ne soit pas débiteur en fin d’exercice social.

Attention néanmoins : lorsque votre entreprise met à votre disposition des sommes et qu’en fin d’année vous n’avez pas remboursé ces sommes (le solde du compte courant d’associés est donc débiteur), il vous faudra prévoir une convention que vous aurez préalablement enregistrée pour lui donner une date certaine et prévoir aussi un taux d’intérêt correspondant a minima à la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

En cas de contrôle fiscal, suivant les dispositions des articles 49bis à 49 sexies de l’annexe III au CGI, vous pouvez néanmoins demander la restitution des impositions si vous avez opéré le remboursement des montants laissés à votre disposition et préalablement payé les impositions résultant du contrôle fiscal.

Et il faudra conservez la même vigilance lorsque vous prêtez de l’argent à votre entreprise en vous assurant au préalable de pouvoir justifier des sommes mises à la disposition de votre société car il s’agit bien d’une dette dont il faut pouvoir justifier de l’inscription au passif du bilan de votre entreprise, alors même que cette dette a été portée en comptabilité au cours d’un exercice prescrit (CE 20.01.1992 n°67764 8e et 9e s/s Passot RJF 3.92 n°383 ).

JURIDIQUE

Congés payés et arrêts maladie : la loi offre un RTT à la logique !

On pourrait croire à une blague de comptoir ou à une chronique absurde d’un pays aux lois ubuesques, mais non : c’est bien une décision de la Cour de cassation qui agite actuellement les milieux économiques. En cause ? Une jurisprudence qui bouscule l’un des piliers de la relation entre employeurs et salariés : les sacro-saints congés payés. Dorénavant, un salarié qui tombe malade durant ses vacances peut tout bonnement reporter ses jours de repos. Et ce n’est pas une option théorique : c’est un droit. Par Franck Boccara C’est peu dire que cette nouvelle a provoqué des sueurs froides chez les dirigeants d’entreprises, qui y voient non seulement une source d’insécurité juridique, mais surtout une ponction supplémentaire sur des équilibres financiers déjà fragiles. Amir Reza-Tofighi, président de la CPME, n’a pas mâché ses mots. “Bienvenue dans le monde des fous”, a-t-il lancé, résumant avec une formule choc ce que beaucoup pensent tout bas dans les rangs patronaux : que la France, en matière sociale, semble parfois glisser vers l’absurde. Pour comprendre ce qui soulève tant de crispations, il faut revenir à la genèse du problème. En septembre 2023, la Cour de cassation s’est alignée sur la jurisprudence européenne, jugeant que les salariés ne devaient pas perdre leur droit aux congés payés s’ils étaient en arrêt maladie au moment où ils étaient censés les prendre. Une sorte de “deuxième chance” offerte aux malchanceux dont la grippe ou l’entorse sont venues gâcher les vacances d’été. Jusque-là, on pourrait presque saluer la bienveillance d’un tel dispositif. Mais ce qui passe difficilement, c’est la mécanique comptable que cela déclenche en coulisses. Les entreprises se retrouvent en effet à devoir reconstituer des droits à congés, recalculer des soldes de jours, gérer des plannings déjà saturés… et tout cela avec des conséquences budgétaires réelles. Plus encore, la décision implique que les jours de congés payés peuvent désormais être pris en compte dans le calcul du seuil déclencheur des heures supplémentaires. Une subtilité technique, certes, mais qui pourrait alourdir la facture de manière significative dans certains secteurs où l’organisation du travail repose déjà sur une logique tendue. Pour les PME et les ETI, dont les marges sont souvent plus étroites que celles des grands groupes, la décision est vécue comme une injonction supplémentaire dans un climat déjà chargé. L’inflation, les hausses des coûts de l’énergie, les contraintes réglementaires croissantes : autant de facteurs qui grignotent peu à peu les capacités d’investissement et de développement des structures les plus agiles. En ajoutant à cela une gestion des ressources humaines de plus en plus encadrée par des jurisprudences difficilement anticipables, certains dirigeants finissent par se demander s’ils dirigent une entreprise ou s’ils naviguent dans un labyrinthe juridique permanent. Du côté des syndicats, on applaudit en revanche une avancée qui renforce la protection des salariés. Le droit au repos est un principe fondamental, rappellent-ils, et il est légitime qu’un arrêt maladie ne vienne pas léser ce droit. En somme, l’employeur ne devrait pas être “gagnant” à chaque fois qu’un salarié est contraint d’interrompre son congé pour raison de santé. Une logique de justice sociale, certes, mais dont l’application concrète reste complexe pour les petites structures. Car au-delà des débats idéologiques, il y a la réalité du terrain. Comment gérer les plannings lorsque les retours de congés deviennent imprévisibles ? Comment anticiper les coûts associés à ces reports de jours ? Et surtout, comment intégrer cette nouvelle contrainte dans des outils RH souvent conçus pour la simplicité ? Autant de questions qui restent sans réponses claires à ce stade, et qui nourrissent le malaise d’une partie du tissu entrepreneurial français. Le gouvernement, quant à lui, tente d’arrondir les angles. Des discussions sont en cours pour encadrer l’application de la jurisprudence, en précisant notamment les délais de report ou les conditions de justification de l’arrêt maladie. Mais la tension reste palpable, et l’affaire a pris une dimension symbolique. Elle illustre à quel point la complexité normative peut devenir un frein à la compétitivité, surtout dans un contexte où la flexibilité est devenue un mot d’ordre pour bon nombre d’acteurs économiques. Certaines voix, plus modérées, rappellent que ce type de décision s’inscrit dans une tendance européenne à renforcer les droits sociaux, et qu’il appartient aux entreprises de s’adapter à cette nouvelle donne. Elles soulignent également que les salariés ne tirent aucun plaisir à être malades pendant leurs congés payés, et qu’il est donc logique de leur permettre de profiter de ce à quoi ils ont droit. Mais sur le terrain, les DRH s’arrachent les cheveux, entre tableaux Excel, demandes de report, justificatifs médicaux et incertitudes sur les textes applicables. Alors, cette décision marque-t-elle une avancée sociale ou une nouvelle entrave à l’activité économique ? Peut-être un peu des deux. Ce qui est certain, c’est qu’elle révèle une fracture grandissante entre une logique de droit social protecteur et les exigences d’un monde économique qui évolue vite, très vite. Et dans ce décalage, ce sont souvent les entreprises de taille intermédiaire ou modeste qui trinquent les premières. En attendant d’éventuelles clarifications législatives ou réglementaires, les chefs d’entreprise vont devoir faire avec. Adapter leurs systèmes, revoir leurs pratiques RH, se former encore et toujours à une législation mouvante, et garder le cap malgré les turbulences. Quant aux salariés, ils auront désormais une bonne raison supplémentaire de ne pas culpabiliser en glissant un arrêt maladie entre deux jours de plage : la loi est avec eux. Bienvenue, donc, dans une nouvelle ère des congés. Une ère où le droit au repos s’accompagne d’un casse-tête comptable, où le principe de protection du salarié devient un sujet de tension pour les entreprises. Une ère où les bonnes intentions finissent, parfois, par coûter cher.

JURIDIQUE

Un décret qui simplifie la vie des PME

Le ministère de l’Économie a publié un décret au Journal officiel le 8 août 2025, apportant des ajustements significatifs aux règles de gouvernance des sociétés anonymes, notamment pour les PME. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’attractivité de 2024, visant à simplifier les contraintes réglementaires pesant sur les PME pour favoriser leur développement et leur compétitivité. Par Franck Boccara

Contexte de la loi sur l’attractivité de 2024

La loi sur l’attractivité de 2024 vise à renforcer la compétitivité des entreprises françaises, en particulier les PME, en réduisant les contraintes administratives et réglementaires. Cette loi s’inscrit dans une démarche globale de soutien à l’économie française, en encourageant l’entrepreneuriat et l’innovation. Le décret du 8 août 2025 est une des mesures concrètes issues de cette loi, visant à adapter les règles de gouvernance aux besoins spécifiques des PME.

Allègement des contraintes de gouvernance pour les PME

L’une des dispositions phares de ce décret concerne la modification du seuil de capital à partir duquel une société anonyme est tenue d’avoir un directoire collégial. Ce seuil a été relevé à 250 000 euros. Cette mesure a pour objectif d’alléger les contraintes de gouvernance pour les PME dont le capital est inférieur à ce montant, leur permettant ainsi de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans l’organisation de leur structure de direction. Pour les dirigeants de PME, cela signifie une réduction des obligations en matière de gouvernance, leur permettant de se concentrer davantage sur le développement stratégique et opérationnel de leur entreprise.

Promotion de l’investissement salarié via l’épargne salariale

Par ailleurs, le décret aborde les conditions de liquidité des titres pour les PME souhaitant proposer à leurs salariés d’investir dans l’entreprise via des dispositifs d’épargne salariale, tels que les fonds communs de placement d’entreprise. En clarifiant ces conditions, le décret vise à encourager l’investissement des salariés dans les PME. Cela peut renforcer le lien entre les salariés et l’entreprise, tout en offrant aux salariés une opportunité d’investir dans l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Pour les PME, cela représente un moyen de renforcer l’engagement des salariés et de bénéficier d’une source de financement interne, tout en contribuant à la confiance et à la motivation des équipes.

Comparaison avec les règles antérieures

Avant ce décret, les règles de gouvernance pour les sociétés anonymes étaient plus strictes, notamment concernant la composition du directoire pour les entreprises avec un capital inférieur à 250 000 euros. Le relèvement du seuil de capital pour l’obligation d’avoir un directoire collégial constitue un assouplissement significatif pour les PME. Cela reflète une volonté de mieux adapter les règles aux réalités économiques et aux besoins des PME, qui souvent ont des structures de gouvernance plus simples et plus flexibles.

Implications pratiques pour les PME

Les implications pratiques de ce décret pour les PME sont multiples. D’une part, l’allègement des contraintes de gouvernance permet aux dirigeants de PME de se concentrer sur les aspects stratégiques et opérationnels de leur entreprise sans être trop encadrés par des règles de gouvernance strictes. D’autre part, la promotion de l’investissement salarié via l’épargne salariale peut contribuer à renforcer la culture d’entreprise et à aligner les intérêts des salariés sur ceux de l’entreprise. Cela peut également être un facteur de motivation pour les salariés, qui se sentent plus impliqués dans le succès de l’entreprise.

Perspectives et enjeux pour l’avenir

Ce décret ouvre des perspectives intéressantes pour les PME en termes de flexibilité de gouvernance et d’implication des salariés. En réduisant certaines contraintes et en encourageant l’investissement salarié, le ministère de l’Économie cherche à renforcer la compétitivité et l’attractivité des PME françaises. Pour l’avenir, on peut s’attendre à ce que ces mesures contribuent à dynamiser l’économie en soutenant les PME, qui sont souvent considérées comme le moteur de l’économie. Le décret du 8 août 2025 représente une étape vers une meilleure adaptation du cadre réglementaire aux besoins des PME. En allégeant les contraintes de gouvernance et en encourageant l’investissement salarié, il offre aux PME des outils pour améliorer leur gestion et renforcer le lien

JURIDIQUE

Arrêts de travail : le plan de bataille du gouvernement et les conséquences sur les PME et ETI

Le gouvernement a récemment annoncé son intention de mettre en place un plan de bataille pour lutter contre la dérive des arrêts de travail dans les secteurs public et privé. Cette initiative vise à rééquilibrer le système d’indemnisation des arrêts maladie et à favoriser la soutenabilité du budget de la Sécurité sociale. Mais quelles seront les conséquences de ce plan sur les PME et les ETI françaises ? Un contexte d’absentéisme croissant L’absentéisme au travail a connu une augmentation significative ces dernières années en France. Selon des données de WTW, l’absentéisme a augmenté de 35,4 % depuis 2019, atteignant 5,3 % en 2022. Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les arrêts de travail ont également augmenté de près de 8 % entre 2021 et 2022, pour atteindre 15 milliards d’euros. Cette tendance touche désormais des secteurs variés comme les services, l’ingénierie informatique, la finance et l’assurance. Les troubles psychologiques génèrent même plus d’arrêts maladie que les troubles musculo-squelettiques. Objectifs du plan de bataille Le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, a annoncé vouloir renforcer les contrôles des arrêts de travail pour rééquilibrer le système d’indemnisation et favoriser la soutenabilité du budget de la Sécurité sociale. L’objectif est de responsabiliser les patients, les entreprises et les médecins pour contenir les dépenses liées aux arrêts de travail. Ce plan s’inscrit dans une démarche plus large de gestion des coûts de la Sécurité sociale et de promotion d’une meilleure santé au travail. Conséquences pour les PME et ETI Pour les PME et ETI françaises, ce plan de bataille pourrait avoir plusieurs conséquences. D’abord, un renforcement des contrôles des arrêts de travail pourrait entraîner une réduction du nombre d’arrêts maladie indemnisés, ou du moins une plus grande rigueur dans l’attribution de ces indemnités. Cela pourrait inciter les entreprises à renforcer leur gestion des ressources humaines et à mettre en place des politiques de prévention de l’absentéisme. Les PME et ETI pourraient également devoir adapter leurs pratiques de gestion des absences pour mieux répondre aux exigences de contrôle renforcé. Cela pourrait inclure une meilleure documentation des absences, une communication plus étroite avec les médecins et les salariés en arrêt, ainsi qu’une mise en place de mesures pour favoriser le retour au travail des salariés en arrêt maladie. Par ailleurs, le plan de bataille pourrait avoir des impacts sur la gestion des coûts pour les entreprises. Une réduction des indemnités journalières versées ou une plus grande sélectivité dans l’attribution de ces indemnités pourrait réduire les coûts directs liés aux absences pour les entreprises. Cependant, les entreprises devront également investir dans des mesures de prévention et de gestion de l’absentéisme, ce qui pourrait représenter des coûts supplémentaires.

L'absentéisme enjeu quotidien au travail | NOVATIVE

Enjeux de santé et de productivité Au-delà des aspects financiers, le plan de bataille soulève des enjeux de santé et de productivité pour les PME et ETI. Une gestion plus stricte des arrêts de travail pourrait inciter les entreprises à mettre en place des mesures pour améliorer la santé au travail et prévenir les absences. Cela pourrait inclure des programmes de prévention du stress, des actions pour améliorer les conditions de travail, et une meilleure prise en charge des salariés en difficulté. Cependant, un contrôle accru des arrêts de travail pourrait également soulever des questions sur la qualité de la relation entre les employeurs et les salariés. Les entreprises devront trouver un équilibre entre le respect des règles et la prise en compte des besoins de santé de leurs salariés. Perspectives et défis pour les PME et ETI Les PME et ETI devront naviguer dans ce nouveau paysage pour maintenir un équilibre entre le respect des règles et la prise en compte des besoins de leurs salariés. Cela nécessitera une adaptation de leurs pratiques de gestion des ressources humaines et une prise en compte des enjeux de santé et de productivité. Les entreprises qui réussissent à mettre en place des mesures efficaces de prévention de l’absentéisme et de gestion des arrêts de travail pourraient bénéficier d’une meilleure productivité et d’une réduction des coûts liés aux absences. Cependant, celles qui ne s’adaptent pas suffisamment pourraient faire face à des défis en termes de gestion des ressources humaines et de maintien de la motivation

JURIDIQUE

Directive européenne sur la transparence des rémunérations : un bouleversement à venir pour les PME et ETI françaises

Le 7 juin 2026, une nouvelle ère s’ouvrira pour les entreprises européennes. C’est à cette date qu’entrera en vigueur la directive européenne sur la transparence des rémunérations, un texte adopté par le Parlement européen en 2023, avec pour ambition de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Si l’objectif est clair et légitime, cette directive soulève de nombreuses interrogations, en particulier pour les PME et ETI françaises, qui devront s’adapter à des obligations inédites en matière de communication interne et externe. Bien plus qu’un simple ajustement réglementaire, il s’agit d’un potentiel tournant culturel, organisationnel et stratégique. Par Franck Boccara

Transparence salariale : vers la fin d’un tabou ?

La directive européenne sur la transparence des rémunérations impose aux entreprises de plus de 100 salariés — puis à celles de plus de 50 à moyen terme — de publier des informations détaillées sur les niveaux de rémunération par genre. Elle introduit également le droit pour chaque salarié de demander à connaître la rémunération moyenne, par sexe, pour les postes équivalents. Autrement dit, les entreprises ne pourront plus garder secrètes les différences de salaires, même si elles résultent d’éléments structurels ou historiques. Dans la culture managériale française, cette transparence reste jusqu’à présent largement taboue. Beaucoup de dirigeants, en particulier dans les PME et ETI, ont fondé leur politique salariale sur la flexibilité et la confiance, avec des marges d’ajustement laissées à l’appréciation du dirigeant. Le passage à une logique de transparence généralisée remet en question cette approche intuitive, au profit d’une gestion plus normée, plus formalisée, et potentiellement perçue comme plus rigide.

Risques de tensions internes et de démotivation

Le premier impact direct, et peut-être le plus délicat à gérer, sera humain. Rendre visible ce qui, jusqu’ici, ne l’était pas, risque de faire émerger des tensions au sein des équipes. Même si des écarts de salaires sont parfois justifiés par des différences de parcours, de responsabilités ou d’ancienneté, leur mise en lumière brutale pourrait générer incompréhensions, frustrations et remise en question du management. Pour les PME et ETI, où les équipes sont souvent réduites et les rapports humains plus directs, ces tensions peuvent avoir un effet disproportionné. Une perte de motivation, voire un départ de collaborateurs clés, peut très vite déséquilibrer une organisation à taille humaine. À cela s’ajoute la difficulté, pour les dirigeants, d’anticiper les réactions et de se préparer à justifier des situations qu’ils n’ont parfois jamais formalisées noir sur blanc.

Un facteur aggravant pour la concurrence entre entreprises

Autre enjeu de taille : la compétitivité. En imposant une transparence accrue, la directive européenne sur la transparence des rémunérations pourrait accentuer la concurrence salariale, tant au niveau national qu’international. Aujourd’hui, un dirigeant de PME peut composer avec son marché local, ses contraintes budgétaires et ses priorités internes. Demain, les niveaux de rémunération deviendront comparables, lisibles et donc comparés – par les salariés eux-mêmes, mais aussi par les recruteurs de grandes entreprises. Les PME et ETI, dont les marges de manœuvre financières sont souvent plus réduites, pourraient se retrouver sous pression pour aligner leurs grilles salariales sur celles de groupes plus puissants. Cela pourrait notamment nuire à leur attractivité sur certains profils techniques ou pénuriques, qui privilégieront les structures capables d’afficher des rémunérations plus généreuses, et désormais visibles.

Des réorganisations RH à anticiper

L’application de cette directive implique aussi un véritable chantier administratif et stratégique. Pour nombre de PME et ETI, cela signifiera d’abord se doter d’outils de pilotage et de reporting RH plus complets, voire de recruter des compétences spécifiques en la matière. Il faudra classer, comparer, expliquer, documenter… et surtout justifier. Les systèmes de classification des postes, rarement formalisés dans les structures de taille intermédiaire, deviendront une nécessité pour pouvoir répondre aux exigences légales et dialoguer avec les représentants du personnel. Il s’agira aussi de construire un discours cohérent et rassurant, à destination des salariés comme des partenaires sociaux. La pédagogie deviendra un outil managérial à part entière : expliquer les critères d’évolution, les logiques d’augmentation, les systèmes de bonus… autant d’éléments qui devront être structurés pour être compris et acceptés.

Une opportunité… à condition d’être bien préparé

Malgré les craintes légitimes, cette directive peut aussi être perçue comme une chance pour les PME et ETI qui sauront s’y adapter de manière proactive. Elle offre l’opportunité de moderniser les pratiques RH, de professionnaliser les outils de gestion des compétences, de renforcer la confiance interne par la clarté des règles du jeu. Elle permet aussi de se positionner comme un employeur engagé sur les sujets d’égalité professionnelle, ce qui peut devenir un levier d’attractivité pour les nouvelles générations, plus sensibles à la transparence et à l’équité. Mais pour transformer cette contrainte en levier, il faudra anticiper. Attendre la dernière minute reviendrait à subir l’obligation sans pouvoir la maîtriser. Il s’agit dès à présent de faire un état des lieux, de se former, de consulter ses instances, de communiquer progressivement pour habituer les équipes à cette évolution. Et surtout, d’ajuster les pratiques existantes avant que la transparence ne les mette crûment en lumière.

Une directive à ne pas sous-estimer

En apparence technique, cette directive européenne sur la transparence salariale porte en réalité une transformation profonde de la culture managériale en entreprise. Pour les PME et ETI françaises, elle soulève des enjeux sensibles : maintien de la cohésion interne, équilibre économique, attractivité RH, conformité juridique. À l’heure où ces entreprises sont déjà confrontées à des défis multiples – transition écologique, numérisation, inflation des coûts – cette nouvelle exigence pourrait apparaître comme une charge de plus. Mais elle peut aussi devenir un révélateur de maturité organisationnelle. Les dirigeants qui choisiront de s’en emparer dès maintenant pourront non seulement éviter les risques, mais surtout renforcer leur légitimité, leur image et leur performance sociale. À condition, bien sûr, de ne pas attendre 2026 pour agir.

JURIDIQUE

Droit de reprise en cas de contrôle fiscal : les règles à connaitre

Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, l’administration peut être amenée à rectifier le chiffre d’affaires initialement déclaré par une personne physique ou une société et à déterminer les bases imposables des contribuables qui ont failli à leurs obligations déclaratives. C’est ce que l’Administration appelle communément le droit de rectification ou droit de reprise.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste et fondatrice de NSMR AVOCAT

Comment s’exerce le droit de reprise de l’Administration fiscale ? Il faut savoir que ce droit n’est pas illimité et s’exerce dans un cadre temporel précis, ce sont les délais de prescription.

Les principes sont les suivants :

1.Droit de reprise triennal

Le droit de reprise de l’Administration expire le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due et/ou la taxe est devenue exigible, il en va ainsi pour :

L’impôt sur le revenu (salaires, BIC, BNC, revenus fonciers, plus-values, revenus de capitaux mobiliers …)
L’impôt sur les sociétés
La cotisation foncière des entreprises et la CVAE
La TVA
Les droits d’enregistrement
L’IFI

2. Droit de reprise sexennal

La prescription sexennale s’applique dans tous les cas où une prescription plus courte n’est pas prévue par les textes et également si l’exigibilité des droits n’a pas été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité. Concrètement si l’Administration peut démontrer qu’elle a eu besoin de mettre en œuvre des recherches pour déterminer une imposition elle pourra de prévaloir de la prescription allongée.

Ceci est valable pour :

Les droits d’enregistrement
L’ISF et l’IFI

→ exemple :

Une déclaration de succession ne faisant pas apparaître un fonds de commerce en 2017
Des déclarations d’ISF non déposées au titre de 2015, 2016, 2017, 2018 et dont l’Administration établie un actif net supérieur à 1,3M€

3. Le délai de reprise peut être allongé dans certains cas

L’activité occulte

Lorsque l’Administration découvre qu’une activité économique n’a pas été déclarée, elle qualifie cette activité, d’activité occulte.

Pour tous les impôts y afférents, IR, IS, TVA, CFE et CVAE, le délai de reprise est porté de 3 à 10 ans

Défaut de déclaration de comptes à l’étranger

Lorsqu’un contribuable a omis de déclarer ses comptes à l’étranger, le délai de reprise est porté de 3 à 10 ans

Le défaut de déclaration emporte des conséquences au regard de la procédure employée par l’Administration, notamment la procédure d’imposition d’office et des majorations.

La procédure de rectification contradictoire qui s’applique en cas de dépôt des déclarations dans les délais légaux, est protectrice pour le contribuable car elle lui permet toujours de bénéficier d’un deuxième, voir troisième regard sur les rectifications proposées.

JURIDIQUE

Le Décret Tertiaire : Une Opportunité pour les PME et ETI

Depuis la promulgation du décret tertiaire en 2019, les entreprises sont face à un défi majeur : améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments. Ce décret impose des obligations de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, une mesure qui, bien que contraignante, offre de nombreuses opportunités pour les PME et ETI. Par Ali Tuncer Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ? Le décret tertiaire, inscrit dans la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), vise à réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Les objectifs fixés sont ambitieux : une réduction de 40% des consommations d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Les Obligations et Échéances Les entreprises doivent déclarer leurs consommations énergétiques annuelles sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Les premières déclarations étaient attendues pour le 30 septembre 2021. Chaque entreprise doit établir une stratégie d’amélioration continue de l’efficacité énergétique de ses bâtiments. Les Opportunités pour les PME et ETI

Réduction des Coûts Energétiques : Investir dans l’efficacité énergétique permet de réaliser des économies significatives sur les factures d’énergie. Une meilleure isolation, l’installation de systèmes de chauffage et de climatisation plus performants, ou encore l’optimisation de l’éclairage peuvent rapidement se traduire par des baisses de consommation.
Accès aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : Les entreprises peuvent bénéficier des Certificats d’Économies d’Énergie pour financer leurs projets. En tant que délégataire CEE, Objectif EcoEnergie accompagne les entreprises dans l’obtention de ces aides financières.
Amélioration de l’Image de Marque : Dans un contexte où la responsabilité environnementale devient un critère de plus en plus important pour les consommateurs et partenaires, se conformer au décret tertiaire améliore l’image de marque et peut être un atout commercial.
Préparation à l’Avenir : La transition énergétique n’est pas une mode passagère. En prenant des mesures aujourd’hui, les entreprises se préparent aux réglementations futures et prennent de l’avance sur leurs concurrents.

Comment Se Conformer ?

Diagnostic Energétique : Réaliser un audit énergétique pour identifier les postes de consommation les plus importants et les leviers d’économie.
Plan d’Action : Mettre en place un plan d’action détaillé avec des mesures concrètes (travaux de rénovation, optimisation des équipements, etc.).
Suivi et Reporting : Utiliser la plateforme OPERAT pour suivre les progrès et ajuster les actions en fonction des résultats obtenus.

Le décret tertiaire, loin d’être une contrainte, est une réelle opportunité pour les PME et ETI de moderniser leurs infrastructures, de réduire leurs coûts énergétiques et de renforcer leur compétitivité. Objectif EcoEnergie, avec son expertise en CEE, est là pour accompagner les entreprises dans cette transition.

JURIDIQUE

Vidéosurveillance dans l’entreprise – les règles à connaitre

La vidéosurveillance dans l’entreprise, portée par les progrès technologiques dans ce domaine, se développe considérablement dans les PME et ETI. Cette pratique est parfaitement légale mais elle est forcément encadrée par respect des droits et libertés fondamentales du salarié. Voyons quelles sont les règles imposées par le législateur.

Par Franck Boccara

Les conditions applicables à la vidéosurveillance dans l’entreprise comme moyen de contrôle des salariés découlent essentiellement du fait que le lieu d’installation du matériel soit public ou pas.

Les lieux de travail ouverts au public

Concernant les lieux largement ouverts au public tels que les restaurants, cinémas ou supermarchés, l’utilisation de la vidéosurveillance est soumise à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. L’article 10 de la dite loi autorise la vidéosurveillance dans le but de veiller à la sécurité des personnes et des biens face à des risques de délinquance de droit commun ou des risques terroristes. Cependant, la mise en place du système de télésurveillance sera subordonnée à une autorisation du préfet (ou du préfet de police pour la ville de Paris) accordée après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire.

Dans ce cas, le public devra être informé clairement et de façon permanente de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que de l’autorité ou de la personne responsable. Parallèlement, il faudra également consulter au préalable le comité social et économique (CSE) de l’entreprise dans la mesure où la présence des caméras représente un contrôle de l’activité des salariés. Enfin, chaque salarié devra en être informé individuellement, comme l’impose l’article L. 1222-4 du Code du travail selon lequel » aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. «

Les lieux de travail fermés au public

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » précise l’article L. 1121-1 du Code du travail. Autrement dit, la vidéosurveillance dans l’entreprise est censée s’effectuer de manière adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’objectif poursuivi. Elle ne pourra donc pas avoir pour unique fonction de surveiller l’activité professionnelle des salariés et devra poursuivre un but supplémentaire tel que l’amélioration des process par exemple. Evidemment, comme pour les lieux publics, il faudra consulter le CSE en amont et informer les salariés de facon individuelle.

Les lieux fermés aux salariés

S’il s’agit de pièces ou de locaux qui ne sont pas accessibles aux salariés, il n’y aura aucune condition particulière à l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance, notamment pour assurer la protection de lieux tels que des entrepôts ou autre locaux de stockage.

Au cas ou un salarié pénètre malgré tout dans un local qui lui est interdit, l’employeur pourra alors se servir du système de vidéosurveillance pour fournir les éléments de preuve des faits reprochés au salarié, comme par exemple un vol ou une dégradation de matériel.

Pour cette catégorie de lieu, l’employeur n’aura donc aucune obligation à informer ou consulter les représentants du personnel ou les salariés.

FINANCE

Les conséquences patrimoniales du divorce

Environ 45% des mariages en France finissent par un divorce et les dirigeants et cadres ne font pas exception. Plus qu’une simple séparation, le divorce est un acte qui entraîne une nouvelle organisation de la famille et qui a de ce fait d’importantes conséquences patrimoniales, fiscales et sociales. Nous nous intéresserons dans cet article aux conséquences patrimoniales les plus importantes et celles qui requièrent l’attention de votre avocat et de votre CGP.

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

La prestation compensatoire :

L’objet de la prestation compensatoire est de pallier, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle est attribuée quelle que soit la cause du divorce et le demandeur, et peut également être refusée par le juge pour le cas où l’équité le commande.

Il n’existe pas de barème mais le montant sera fixé selon les besoins de l’ex-conjoint créancier et les ressources l’ex conjoint débiteur. (C. civ. art. 271).

La prestation compensatoire est en principe versée en capital (des liquidités ou un bien en pleine propriété, usufruit ou un droit de jouissance et d’usage). Par exception, ce peut être des versements périodiques sur une durée maximum de 8 ans. Enfin, une rente pourra également aussi être envisagée.

La prestation compensatoire est transmise aux héritiers du créancier et du débiteur (dans la limite de la succession).

Le sort du logement familial :

En général, le logement est attribué à l’époux qui a la garde des enfants.

Si le bien est la propriété des époux ou de l’un d’eux, le juge peut attribuer, de façon définitive ou temporaire, le logement à un époux au titre de son droit de partage (attribution préférentielle, maintien en indivision) ou en lui accordant un bail ou qu’il fasse partie de la prestation compensatoire (usufruit, droit d’usage ou pleine propriété).

Le sort des donations entre époux

En principe, les avantages qui ont déjà produit leurs effets pendant le mariage sont maintenus et les autres sont révoqués.

A ce titres les donations au dernier des vivants sont révoquées de plein droit. Il en est de même pour les clauses de préciput ou clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

*Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE*

La liquidation du régime matrimonial

En cas de désaccord entre les époux, c’est au juge que revient le partage de la communauté, cette dernière répondant aux règles du partage classique.

Notons que la date de dissolution du régime matrimonial est antérieure à la date du divorce. Cette dernière est en général la date de demande de divorce (pour les divorces contentieux) afin de protéger les biens des époux pendant la période d’instance de divorce.

A l’égard des tiers, le divorce ne prend effet qu’avec la mention dans l’acte d’état civil des ex-époux.

Pour le patrimoine professionnel : au prononcé du divorce, le tribunal judiciaire peut mettre à la charge exclusive du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, les dettes et les sûretés consenties par les époux solidairement ou séparément dans le cadre de la gestion d’une entreprise.

La contribution à l’éducation et l’entretien des enfants :

Les deux parents doivent pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants (C. civ. art. 371-2). Cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire. Et généralement là encore, le débiteur de la pension est celui chez qui les enfants ne résident pas habituellement.

En cas de résidence en alternance égalitaire, les parents peuvent être dispensés de verser une pension alimentaire, chacun assumant les frais engagés pour les enfants lors des périodes de cohabitation. Tout dépend néanmoins des revenus et charges des parents et des besoins des enfants.

En conclusion, pour réussir patrimonialement son divorce, il convient naturellement de se faire accompagner par un professionnel du droit et votre conseil en gestion de patrimoine afin d’évaluer les solutions à retenir qui seront les plus pertinentes pour vous.

Les conséquences fiscales du divorce seront traitées à l’occasion d’une chronique spécifique le mois prochain.

INTERNATIONAL

Lettre de l’ambassade américaine : un dilemme pour les PME et ETI

En mars 2025, une lettre de l’ambassade américaine a été envoyé à plusieurs entreprises françaises, leur demandant de renoncer à leurs programmes de diversité, d’équité et d’inclusion (DEI) si elles souhaitent continuer à collaborer avec l’État fédéral américain. Cette démarche s’inscrit dans un contexte politique et économique où les relations transatlantiques sont déjà marquées par des tensions. Pour les PME et ETI françaises, cette exigence pose un dilemme complexe, tant du point de vue des affaires que des valeurs.

Par Franck Boccara

Le contexte de la politique américaine

La lettre de l’ambassade américaine s’inscrit dans un cadre plus large qui a émergé sous l’administration de Donald Trump et s’est poursuivi avec l’actuelle administration républicaine. Un décret signé en 2020 interdisait aux agences gouvernementales américaines et à leurs partenaires contractuels de mener des formations ou d’implémenter des programmes liés à la diversité, l’équité et l’inclusion. Les programmes DEI, qui visent à promouvoir l’égalité des chances et à lutter contre la discrimination raciale, de genre et autres, sont perçus par certains comme une menace à la liberté individuelle ou comme une politique de discrimination inversée.

Si ce décret avait initialement visé les agences fédérales, son impact s’est progressivement étendu à leurs sous-traitants, incitant certaines entreprises américaines à revoir leurs politiques internes. L’ambassade des États-Unis a ainsi adressé une lettre aux entreprises françaises qui collaborent avec l’État fédéral, les pressant de se conformer à cette politique sous peine de perdre leurs contrats.

La réaction des autorités françaises

La réaction des autorités françaises à la lettre de l’ambassade américaine a été immédiate et ferme. Le président du Medef, Patrick Martin, a qualifié cette initiative d’« inadmissible » et a exprimé son opposition à l’idée que les États-Unis imposent leurs valeurs à des entreprises opérant en Europe. « Nous ne pouvons pas accepter que des entreprises françaises soient contraintes de modifier leurs politiques internes pour satisfaire à des exigences étrangères qui entrent en contradiction avec nos principes d’égalité et de non-discrimination », a-t-il déclaré.

Le gouvernement français, par l’intermédiaire du ministère du Commerce extérieur, a également dénoncé cette ingérence. « Ces pressions extérieures sont inacceptables. Nous défendons fermement la diversité, l’inclusion et l’égalité des chances », a affirmé un porte-parole. En France, les politiques DEI font partie d’une législation progressive qui vise à lutter contre toutes les formes de discrimination et à favoriser l’inclusion dans le milieu du travail.

Les PME et ETI françaises face à un Dilemme

Les PME et ETI françaises, qui constituent l’ossature de l’économie française, se retrouvent au cœur de cette controverse. D’un côté, elles sont souvent dépendantes de leurs relations commerciales avec des partenaires américains, notamment dans des secteurs stratégiques tels que la technologie, la défense ou les services financiers. De l’autre, elles doivent respecter les lois et normes françaises, qui favorisent l’inclusion et l’égalité des chances.

L’exigence américaine de supprimer les programmes DEI met ces entreprises dans une position inconfortable. En effet, se conformer à la demande des États-Unis pourrait signifier une violation de la législation française sur l’égalité, ce qui pourrait entraîner des conséquences juridiques et réputationnelles. À l’inverse, ne pas se conformer aux exigences américaines pourrait entraîner la perte de contrats précieux et la remise en question de leur compétitivité sur le marché international.

Pour une PME ou une ETI française, la situation est d’autant plus compliquée que ces entreprises n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour naviguer dans un environnement international complexe. Nombre d’entre elles dépendent de l’accès aux marchés américains pour leur croissance et leur développement. La question se pose donc de savoir si elles sont prêtes à risquer cette relation pour préserver leurs valeurs et leur engagement en matière de diversité et d’inclusion.

L’impact sur la gouvernance d’entreprise

L’un des impacts les plus significatifs de cette pression sur les PME et ETI françaises pourrait être la remise en cause de leurs pratiques de gouvernance. De nombreuses entreprises françaises, grandes ou petites, ont compris que la diversité et l’inclusion ne sont pas seulement des valeurs morales, mais des facteurs stratégiques qui influencent la performance et la compétitivité à long terme. Des études ont d’ailleurs montré que des équipes diverses sont souvent plus innovantes et mieux à même de prendre des décisions stratégiques efficaces.

Les programmes DEI ne sont pas seulement axés sur la lutte contre la discrimination, mais aussi sur la création de conditions favorables à l’épanouissement de talents issus de différents horizons. Dans ce contexte, la remise en question de ces programmes par des pressions extérieures pourrait nuire à l’image des entreprises françaises en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE), un domaine devenu clé pour attirer les investisseurs et les talents.

Pour les PME et ETI françaises, qui sont parfois en avance sur les grandes entreprises en termes de politiques inclusives, cette situation pourrait également remettre en cause des initiatives de long terme en faveur de la parité homme-femme ou de l’inclusion des personnes handicapées, par exemple.

L’équilibre délicat entre les valeurs et Les obligations commerciales

Face à cette pression, la question que se posent les dirigeants des PME et ETI françaises est simple : faut-il sacrifier des valeurs fondamentales pour préserver des contrats importants avec des partenaires américains ou maintenir une politique d’inclusion en conformité avec les normes françaises ?

La réponse n’est pas simple. D’un côté, certaines entreprises estiment que se plier aux exigences américaines pourrait être une condition sine qua non pour accéder à des marchés stratégiques. D’autres considèrent que se conformer à des exigences étrangères sur des sujets aussi sensibles que la diversité pourrait affaiblir leur position en tant qu’acteurs responsables, respectueux des valeurs de la République française.

L’un des arguments avancés par les entreprises qui choisissent de maintenir leurs programmes DEI est que la diversité ne devrait pas être une question de compromis commercial. Pour elles, la diversité n’est pas une question de convenance, mais un impératif moral et stratégique. Elles soulignent que la compétitivité sur le long terme est favorisée par un environnement de travail inclusif qui respecte les principes d’égalité.

Vers une redéfinition des relations commerciales transatlantiques

Les tensions suscitées par la lettre de l’ambassade américaine mettent en lumière l’écart croissant entre les valeurs promues par les gouvernements européens, et en particulier français, et celles de certaines administrations américaines. Si les grandes entreprises peuvent avoir les moyens de se conformer à des normes internationales variées, les PME et ETI françaises, souvent plus vulnérables, se retrouvent prises dans un dilemme complexe. Entre obligations commerciales et valeurs fondamentales, ces entreprises devront faire preuve d’ingéniosité pour naviguer dans un environnement international de plus en plus polarisé.

Il est à espérer que ce débat conduira à une réflexion plus large sur la manière dont les relations économiques internationales peuvent être harmonisées, sans sacrifier les valeurs sociales et humaines. Dans un monde de plus en plus globalisé, la question de la diversité, de l’équité et de l’inclusion ne saurait être un simple enjeu de politique intérieure. Elle est l’affaire de tous, et les entreprises françaises devront continuer à jouer un rôle de leader dans cette transformation, même face à la pression croissante des acteurs internationaux.

Contexte de la loi sur l’attractivité de 2024

Allègement des contraintes de gouvernance pour les PME

Promotion de l’investissement salarié via l’épargne salariale

Comparaison avec les règles antérieures

Implications pratiques pour les PME

Perspectives et enjeux pour l’avenir

Transparence salariale : vers la fin d’un tabou ?

Risques de tensions internes et de démotivation

Un facteur aggravant pour la concurrence entre entreprises

Des réorganisations RH à anticiper

Une opportunité… à condition d’être bien préparé

Une directive à ne pas sous-estimer

Le contexte de la politique américaine

La réaction des autorités françaises

Les PME et ETI françaises face à un Dilemme

L’impact sur la gouvernance d’entreprise

L’équilibre délicat entre les valeurs et Les obligations commerciales

Vers une redéfinition des relations commerciales transatlantiques

VERSPIEREN – Faisons face ensemble aux risques cyber

Natixis Interépargne : conjuguez retraite et simplicité

PME-ETI.fr et la CCI Paris Ile-de-France vous ouvrent les portes de l’international

KEREA by Efficience : un dirigeant en forme, c’est une entreprise qui performe !

Découvrez les gourdes filtrantes d’ÖKO Europe, hydrateur officiel de l’OM

GIREVE – La marketplace qui connecte l’écosystème des nouvelles mobilités

PME-ETI.fr et la CCI Paris Ile-de-France vous ouvrent les portes de l’international

Personnalisation des modes de travail : réinventer l’entreprise, un collaborateur à la fois

VivaTech 2026 : 4 jours pour imaginer l’entreprise de demain

KEREA by Efficience : un dirigeant en forme, c’est une entreprise qui performe !

AUX DERNIÈRES NOUVELLES

VERSPIEREN – Faisons face ensemble aux risques cyber

Responsabilité du dirigeant : comprendre les enjeux pour mieux agir

Le transitaire ne prendra pas cette décision à votre place

Optimisation du BFR : le levier sous-exploité de la performance financière des PME et ETI

Management de transition, qui êtes-vous ?

CATÉGORIES

INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER

Le respect de votre vie privée est notre priorité