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La pratique des prix trop bas est-elle bien légale ?

Est-il possible de reprocher à une entreprise de commercialiser ses produits ou services à des prix trop bas ? Apparemment, cette question parait un peu étrange mais il faut savoir que cette pratique est bien souvent très mal perçue par le droit de la concurrence qui a légiféré sur le sujet en mettant en place des sanctions…le point là-dessus.

Par Franck Boccara

Le principe qui régit la vente à prix trop bas peut sembler paradoxal mais il est en fait logique et simple : une entreprise qui pratique des prix anormalement bas provoque, volontairement ou pas, une exclusion artificielle de la concurrence. De ce fait, à partir du moment ou la concurrence a été exclue, il devient fort probable que les prix remontent par la suite à l’avantage de l’entreprise et au préjudice des clients, en BtoC autant qu’en BtoB. C’est donc la raison pour laquelle le droit de la concurrence empêche parfois les clients de faire de bonnes affaires !

Il existe plusieurs nuances juridiques dans ce domaine puisque les entreprises peuvent être sanctionnées pour 3 chefs d’accusation : revendre des produits à perte, pratiquer des prix abusivement bas à l’égard des consommateurs ou adopter une politique de prix prédatrice. Chacune de ces interdictions entraine des conséquences juridiques différentes.

La vente à perte est interdite

C’est ce que précise le législateur à travers l’article L. 442-5 du Code de commerce qui interdit explicitement à toute entreprise de revendre un produit en-dessous du prix auquel elle l’a acheté. La transgression de cet article peut entrainer une amende maximum de 75 000 euros pour une personne et 375 000 euros pour une personne morale.

Le principe et l’esprit de la loi sont que la vente à perte n’est pas rationnelle car une entreprise est censée être régie par le profit et n’a donc pas pour finalité de perdre de l’argent. Il en découle qu’elle récupérera probablement sa marge sur d’autres produits, ce qui revient à dire que le client n’aura pas été gagnant.

Le législateur a cependant prévu des exceptions comme par exemple pour la cessation ou le changement d’une activité commerciale, pour des produits saisonniers à la fin de la saison des ventes ou entre deux saisons de vente, pour des produits démodés ou dépassés techniquement etc…

Il est important de bien comprendre que l’interdiction de revente à perte ne s’applique pas aux services mais uniquement aux produits revendus en l’état à des professionnels ou à des consommateurs et mais pas aux produits qui ont été fabriqués ou transformés par la même entreprise pour être ensuite vendus.

COVID19

Le remboursement des PGE pourra être reporté d'un an

Le remboursement des PGE (Prêts Garantis par l’Etat), dont les premiers avaient été contractés en mars 2020, devait débuter à la fin mars 2021. Cependant, pour ne pas fragiliser davantage les entreprises en difficulté, il a été décidé par le gouvernement de reporter ces échéances d’un année supplémentaire avant que les banques puissent exiger le remboursement de ces prêts.

Par Eric Orsini

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, a annoncé ce jeudi 14 janvier lors de la conférence de presse du gouvernement que Bercy et les banques étaient arrivés à un accord. En effet, au terme de cet accord, il a été décidé que les entreprises qui en font la demande pourront bénéficier d’un délai supplémentaire d’un an pour commencer le remboursement des PGE souscrits pour surmonter la crise. « Nous avons obtenu de la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat », a expliqué le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance. Je tiens à remercier la fédération française bancaire pour le sens des responsabilités dont elle a fait preuve » déclarait Bruno Le Maire.

Les entreprises devaient en principe commencer le remboursement des PGE fin mars 2021 puisque le prêt initial (dont les premiers ont été accordés en mars 2020) comprenait déjà un délai d’un an, mais au vu de la durée de la crise et des mesures de restriction, les entreprises subissent encore de nombreuses difficultés financières.

Contactez votre banque !

« Certaines voient approcher avec beaucoup d’inquiétudes la première échéance de remboursement de leur capital », a expliqué le Ministre de l’Economie en indiquant avoir obtenu de la Fédération bancaire française que « toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, et quelle que soit leur taille », puissent bénéficier, « de droit », d’un « différé de remboursement d’un an supplémentaire ». « J’invite donc toutes les entreprises à aller voir leur agence bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE en tenant compte du différé d’amortissement supplémentaire », a déclaré Bruno Le Maire

En début de la même semaine, la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) avait condamné la « frilosité » de certaines banques à accepter ce délai d’un an supplémentaire pour le remboursement des PGE.

Le Prêts Garantis par l’Etat a rencontré un franc succès auprès des PME et ETI avec plus 638 000 prêts accordés pour un montant total d’environ 130 milliards d’euros. Le secteur de la réparation automobile est en tête des bénéficiaires, immédiatement suivi par l’hôtellerie-restauration.

De plus, à propos des autres prêts bancaires, le ministre de l’économie a annoncé que « les banques se sont engagées à examiner favorablement toute demande de moratoire ou de report d’échéance pour les entreprises qui sont les plus touchées par la crise, sur une base personnalisée ».

JURIDIQUE

La sauvegarde judiciaire : une procédure pas assez utilisée

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire demeure une mesure ultime pour les dirigeants de PME et ETI qui attendent en général le dernier moment pout l’activer, et c’est souvent déjà trop tard. Voici quelques éclairages sur une procédure qui se situe en amont de la cessation des paiements.

Par Franck Boccara

la procédure collective est une démarche préventive pour une entreprise qui rencontre une situation financière insurmontable. Elle est censée éviter la cessation des paiements ainsi qu’un redressement ou une liquidation judiciaire. Il ne faut donc surtout pas confondre la sauvegarde judiciaire dont nous parlons et le redressement judiciaire qui est prononcé lorsque que l’entreprise est déjà en cessation de paiements.

A quel moment solliciter une mesure de sauvegarde judiciaire ?

Avant tout, il faut que la société soit en mesure de faire face à ses dettes exigibles de par son actif disponible et ensuite qu’elle se trouve dans une situation de difficultés jugées » insurmontables » comme par exemple la perte de son client principal ou l’indisponibilité d’un dirigeant sans lequel l’entreprise ne peut fonctionner normalement. Ces difficultés doivent, si elles persistent, menacer l’activité de l’entreprise et aboutir à la cessation des paiements.

La procédure de sauvegarde

Tout commence par ce qu’on appelle une période d’observation d’une durée de 6 mois renouvelables une fois qui va permettre de comprendre les difficultés et les besoins de l’entreprise pour mettre en place un plan de sauvegarde. Le tribunal désignera un administrateur judiciaire pour cette procédure collective dont le but est d’élaborer un plan de règlement des dettes, après concertation avec les créanciers.

Cette procédure débute par l’ouverture d’une période d’observation et la désignation d’un administrateur judiciaire par le tribunal. La période d’observation est de 6 mois renouvelables une fois et va servir à analyser les problèmes et les besoins de l’entreprise afin d’élaborer un plan de sauvegarde.

C’est au terme de cette période d’observation que le tribunal jugera si le plan de sauvegarde est en mesure de sauver l’entreprise. Si c’est le cas, cette période d’observation sera terminée et le plan sera mis en oeuvre, sinon il faudra placer l’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Quels sont les avantages d’une procédure de sauvegarde ?

Le principal atout de cette procédure est le traitement des difficultés de l’entreprise dès leur apparition, ce qui permet au dirigeant d’agir avant le placement en situation de redressement judiciaire. Il faut noter que dans 62% des cas, cette procédure permet d’aboutir à un plan de redressement. A titre de comparaison, 67% des procédures de redressement judiciaire se transforment en liquidation judiciaire. Autrement dit, si l’action est engagée à temps, elle a toutes les chances de sauver l’entreprise.

L’autre atout considérable dans l’ouverture de cette procédure est la suspension des poursuites individuelles à l’encontre de la société.
Si le plan de sauvegarde/redressement est validé, cela va permettre d’étaler les dettes sur 10 ans, ce qui équivaut à un crédit gratuit qui va donner à l’entreprise l’occasion d’assurer sa réorganisation et de repartir sur de bonnes bases.

La défiance des dirigeants à l’égard de la sauvegarde : pourquoi ?

En 2018, on a dénombre 834 procédures de sauvegarde contre 13 667 procédures de redressement judiciaires.

Les facteurs qui freinent les dirigeants sont la crainte des frais de procédure (honoraires de l’administrateur judiciaire, de l’avocat, frais de greffe, etc.) ainsi que le fait que leur société serait alors fichée au RCS comme étant en procédure de sauvegarde. Cette situation est souvent mal perçue par les clients et les fournisseurs alors que l’entreprise n’est absolument pas en état de cessation des paiements. De plus, les banques sont également susceptibles de revoir leur politique vis-à-vis de l’entreprise et de ne plus lui faire confiance. Ce qui pourrait avoir pour conséquence de compromettre la situation de l’entreprise en sauvegarde et donc d’arriver à un résultat inverse à celui souhaité.

La sauvegarde comme vaccin contre Covid-19 ?

La crise sanitaire et économique entrainée par le Covid-19 a multiplié le nombre de PME et ETI en difficulté qui peuvent condidérer la sauvegarde comme la solution adéquate permettant à celles qui sont encore sauvables, de gagner du temps et d’étaler leurs dettes sur de longues échéances. Les ordonnances du 27 mars et du 27 mai 2020 sont d’ailleurs venues soutenir le pouvoir d’attraction de la procédure de sauvegarde.

On espère que les PME et ETI qui en ont besoin opteront pour cette mesure préventive et que l’année 2021 ne soit pas celle des dépôts de bilan.

JURIDIQUE

Décret tertiaire : la certification ISO 50001 peut vous aider à atteindre vos objectifs

A priori le lien entre le décret tertiaire publié en 2019 et la certification iso 5001 n’est pas flagrant et pourtant la synergie est forte. Le qualificatif « tertiaire » du décret en question peut faire croire qu’il ne concerne pas le monde industriel cependant quelques explications nous semblent nécessaires.

Par Marie Odile Becker – Directrice du développement EnergiesDev

Le décret tertiaire de Juillet 2019 a pour but d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires en réduisant la consommations d’énergie. Il est désormais le texte de référence pour la « rénovation énergétique dans les bâtiments tertiaires »

1 – Qui est concerné ?

Tout propriétaire ou locataire d’un bâtiment tertiaire public ou privé de plus de 1 000 m².

2 – Quels bâtiments sont concernés ?

Les bâtiments tertiaires de surface supérieure ou égale à 1000 M2, ainsi que les bâtiments à usage mixte dont la totalité des surfaces d’activité tertiaire est supérieur ou égal à 1000 M2. Une entreprise industrielle qui dispose de bâtiments tertiaires de plus de 1000 M2 est donc concernée par le décret

3 – Quelles sont les obligations ?

Réduire la consommation d’énergie finale du bâtiment d’un certain pourcentage par rapport à une année de référence qui ne peut être inférieure à 2010. Deux méthodes sont proposées selon que le bâtiment en question soit récent ou très ancien.

La première méthode consiste à fixer des objectifs en valeur relative, elle est à privilégier pour les bâtiments anciens les plus énergivores. L’objectif est de réduire la consommation finale des bâtiments tertiaires existants par rapport à une consommation de référence prise sur une année postérieure ou égale à 2010. Les économies de consommation finale devront à minima de 40 % en 2030, de 50 % en 2040, de 60 % en 2050. Toutes les énergies et tous les usages entrent dans le périmètre des consommations d’énergie prises en compte hormis les recharge de véhicules électriques. Il est bien entendu plus facile de réduire les consommations de 40% sur un bâtiment très énergivore par des solutions radicales comme l’isolation extérieure par exemple, un nouveau système de chauffage et climatisation et une gestion technique du bâtiment. C’est donc une méthode peu adaptée aux bâtiments récents avec un plus faible potentiel d’économie d’énergie. Il peut aussi être plus intéressant de choisir, en guise de référence, une année où la consommation d’énergie a été importante.

La deuxième méthode consiste à fixer des objectifs en valeur absolue. Elle est adaptée aux bâtiments récents moins énergivore. Cette méthode consiste à s’engager à atteindre une consommation réelle d’énergie finale fixée pour chaque type d’activité tertiaire.

Les niveaux de consommation seront établis dans l’arrêté d’application à publier prochainement.

Les niveaux de consommation pour 2030 seront publiés avant la fin de l’année 2020.
Pour 2040 et 2050, les niveaux de consommation seront déterminés en fonction des consommations observées dans les bâtiments récents

Les niveaux de consommations d’énergie seront définis en valeur absolue de kWh énergie finale/m² par un arrêté à venir.

Il convient de préciser que le décret prévoit une modulation d’objectifs dans le cas par exemple où les actions de réduction de consommation d’énergie pourraient mettre en péril la structure du bâtiment ou détériorer des aspects essentiels ou esthétiques du bâtiment. Pour faire valoir la modulation des objectifs du décret tertiaire, un dossier technique détaillant les justifications devra alors être réalisé par un professionnel qualifié et sera adressé aux services de contrôle de la Préfecture.

4 – Contrôle du respect du décret

A partir de l’année prochaine en 2021, les assujettis devront déclarer le 30 septembre de chaque année pour les données de l’année précédente, leurs actions et données via une plateforme informatique de suivi, OPERAT (
Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME. Les assujettis auront la possibilité de déléguer la transmission de ces consommations d’énergie à un prestataire externe ou aux gestionnaire de réseau d’énergie.

Après enregistrement des informations, la plateforme génère automatiquement :

la modulation en fonction du volume d’activité, sur la base des indicateurs d’intensité d’usage propres à l’activité concernée
les consommations annuelles d’énergie finale ajustées selon les variations climatiques, par type d’énergie
une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles
une attestation numérique annuelle

Et la certification ISO 50001 dans le cadre de ce décret tertiaire ?

Dans le décret tertiaire, il n’est pas précisé de démarche aux assujettis pour définir le scénario qui leur permettrait d’atteindre les objectifs. La démarche de certification ISO 50001 apporte concrètement des outils structurés et efficaces dans le cadre de la mise en place d’un système de management de l’énergie, en ne se limitant pas aux bâtiments. La norme ISO 50001 impose de réaliser une « revue énergétique » c’est-à-dire un audit énergétique. Comme on dit « on ne gère bien que ce que l’on mesure ». La revue énergétique commence par une analyse des usages et des consommations d’énergie de l’organisation. Cela permet d’identifier les usages énergétiques dits « significatifs » et, pour chacun d’eux, de déterminer les facteurs pertinents à mesurer et à prendre en compte, ainsi que la performance actuelle.

Il s’agit donc dans la démarche de l’ISO 50001 de définir une « situation énergétique de référence » qui est l’équivalent de « la consommation de référence » que l’assujetti soumis au décret tertiaire doit renseigner sur la plateforme OPERAT. A cette fin, la démarche de certification ISO 50001 demande d’embarquer toutes les personnes concernées par l’objectif de réduction des consommations énergétiques.

Au-delà même de la simple remontée des informations, pour des organisations multi-sites, l’ISO 50001 permet de définir une méthodologie commune à l’ensemble des sites, technique et managériale.

L’étape suivante de la revue énergétique est de déterminer et de hiérarchiser les potentiels d’amélioration de la performance énergétique. L’ISO 50001 apporte ici clairement une méthodologie pour atteindre les objectifs du décret tertiaire. L’ISO 50001 offre de plus un cadre pour aborder les jalons à long terme posés par le décret tertiaire et une amélioration continue dans le temps, ce qui est exactement l’esprit du décret tertiaire.

En conclusion; un système de management simple et pragmatique allant jusqu’à la certification ISO 50001 permettra aux entreprises avant tout de réduire leur facture énergétiques, ce qui est primordial dans le contexte actuel. Le bonus est que la démarche ISO 50001 permettra en même temps de répondre aux objectifs du décret tertiaire. N’hésitez donc pas à vous faire accompagner pour la démarche ISO 50001 afin d’éviter de faire des usines à gaz.

FINANCE

PER : un placement pour compléter sa retraite en défiscalisant

Le PER est en vogue en ce moment puisque, ce n’est pas un scoop, la situation de notre système de retraite par répartition est préoccupante. Ainsi, si l’on épargne en vue de se constituer un complément de revenus pour nos vieux jours, ce n’est pas par envie mais bien par nécessité.

Patrick MÜLLINGHAUSEN – Responsable du Pôle Ingénierie Patrimoniale HEREZ

Le législateur l’a bien compris en engageant en 2019 un vaste plan de transformation de l’épargne retraite visant à dynamiser cette dernière en regroupant au travers du nouveau dispositif PER (Plan d’Épargne Retraite) tous les dispositifs précédents (PERP, PERCO, Article 83…) en un seul et unique, tant dans sa version individuelle que collective.

Et même si le dispositif n’est pas parfait, environ 210 000 PER individuels ont déjà été souscrits depuis un an (chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance).

Quels sont donc les avantages inédits du PER comparativement aux « anciens » produits d’épargne retraite ?

Enfin une sortie possible en capital à 100% au terme du contrat

Jusqu’à l’apparition du PER, l’épargne retraite manquait cruellement de souplesse dans la sortie au terme du contrat ; hormis le PERP permettant une sortie partielle (sur option) en capital à hauteur de 20% maximum et, en dehors des cas de déblocage anticipé en épargne salariale, la sortie en rente viagère était la règle.

Dorénavant, avec le PER (pour les sommes issues des versements volontaires en épargne retraite et celles issues de l’épargne salariale), le choix est de mise : sorties en rente ou en capital, avec un fractionnement possible.

Un avantage fiscal ajustable à sa situation

Comme pour les anciens produits d’épargne retraite, l’avantage fiscal consiste par principe en une déduction fiscale : les versements (volontaires) sont déduits directement de vos autres revenus imposables, générant ainsi une économie d’impôt à hauteur de votre taux marginal d’imposition (TMI).

Bien évidemment ces versements sont déductibles dans la limite d’un certain plafond et le capital et/ou la rente seront fiscalisés à la sortie.

Mais concernant le PER, et c’est là, la nouveauté, il est possible, sur option annuelle irrévocable, de renoncer à la déduction à l’entrée, permettant ainsi à la sortie, une exonération d’IR et de prélèvements sociaux sur le total des versements cumulés (mais sur les intérêts issus de ces versements).

Cette faculté de renonciation à déduction à l’entrée nous semble être (à tout le moins sur le papier) une bonne variable d’ajustement de la situation fiscale du contribuable au moment du versement ; en effet, si ce dernier bénéficie de dispositifs fiscaux et/ou d’un quotient familial minorant sensiblement son imposition, ou en cas de non-imposition, il aura en théorie, intérêt à « différer » l’avantage fiscal à la sortie.

Une possibilité de transfert des autres épargnes

Les droits constitués au titre des anciens contrat d’épargne retraite (PERP, Madelin, etc.) peuvent être transférés sur un PER et bénéficier ainsi des avantages liés à la sortie en capital.

Mais il existe quelques cas où il est préférable de ne pas transférer son contrat Madelin ou autre en PER.

Le conseil d’Herez :

Si ouvrir un PER aujourd’hui présente des avantages indéniables comparativement aux anciens produits d’épargne retraite, il convient cependant d’être attentif à divers éléments pouvant impacter de manière sensible l’intérêt de ce dernier :

Les frais appliqués ;
L’intérêt économique du contrat (qualité des supports euros, largeur et diversité de l’offre en unités de comptes, etc.) ;
Les caractéristiques techniques du contrat choisi (table de mortalité garantie, taux technique).

Ces points d’attention souvent complexes nécessitent donc de se faire accompagner par un véritable professionnel.

FINANCE

Plan Épargne Retraite Individuel : une solution tout terrain.

Le Perin (Plan Épargne Retraite Individuel) réunit tous les avantages juridiques, fiscaux, financiers des anciens contrats retraite (Madelin, Article 83, Préfon, PERP) avec en complément plusieurs innovations majeures à savoir : la sortie en capital au moment de la retraite ou dans un certain nombre de cas énumérés par la loi…petit tour d’horizon

Par Jean-Francois Fliti – Associé fondateur de ALLURE FINANCE

Coté déductions d’impôt, les règles actuelles ne sont pas modifiées.

Les versements volontaires continueront à être déductibles dans la limite des plafonds existants, du revenu imposable tandis que les sommes issues de l’épargne salariale bénéficieront toujours d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’elles seront versées sur le PERCO “nouvelle version”.

A l’entrée, les versements volontaires et obligatoires seront déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds de déductibilité en vigueur (10 % des revenus professionnels) dans limite de 10% de 8 P.A.S.S (soit environs 32 000€) avec la possibilité d’ajouter les plafonds des 3 années antérieures ainsi que ceux du conjoint.

Particularité pour les professions libérales et les gérants non-salariés, dans le cas d’un bénéfice supérieur à 41 136€ (soit le PASS 2020), le plafond de déductibilité des versements égal à 10% pourra être majoré de 15% sur la différence entre le bénéfice et 41 136€.

Prenons un exemple pour illustrer :

BNC (Bénéfices Non Commerciaux) = 150 000€.

Plafonds des versements déductibles : 41 136 x 10% = 4 113€

(100 000 – 41 136) * 25% = 14 716€

Montant total des versements déductibles : 18 829€

PER pour les enfants mineurs

Le Plan Épargne Retraite devient un outil essentiel pour aider ses enfants à l’acquisition de leur résidence principale et permet à la fois de défiscaliser des sommes raisonnables et de transmettre progressivement.

Comment ?

Le Plan Épargne Retraite Individuel est ouvert à tous, aucune condition d’âge n’est prévu, en effet il peut être souscrit par des personnes mineures ou majeures. Il est ainsi possible d’ouvrir un PER au nom de son ou ses enfants. Ainsi, les sommes versées au cours de l’année seront alors déductibles du revenu imposable pour l’année en cours dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Ce plafond correspond alors au montant le plus élevé entre 10% des revenus professionnels de 2019 (pour un maximum de 32 419€) ou de 4 052€ si ce montant est plus élevé.

Concernant les couples mariés ou pacsés, les plafonds de déduction de chacun des membres du couple sont alors mutualisés afin d’obtenir un seul et même plafond de déduction total et donc un seul montant déductible pour l’ensemble du foyer fiscal. Par exemple, Monsieur et Madame George perçoivent à eux deux 250 000€ de revenus. Ils ont ainsi 10% maximum de versement déductible fiscalement en 2020 soit 25 000€, néanmoins leur fils Jordan encore étudiant et sans revenu, peut bénéficier du minimum fiscal déductible de 4 052€. Monsieur et Madame George pourront ainsi verser chaque année sur le PER de leur fils d’environ 29 000€.

Afin que ces versements ne soient pas requalifiés en donation déguisée, ils pourront faire état de présent d’usage, selon l’état des revenus et du patrimoine des parents, aucune déclaration à l’administration fiscale n’est alors nécessaire. Cette donation est non imposable jusqu’à 31 865€ (donation Sarkozy) ou si elle n’excède pas la limite de 100 000€ par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.

L’épargne se trouvant dans l’enveloppe du Plan Épargne Retraite, elle est par principe bloquée jusqu’au départ à la retraite, à l’exception des cas de déblocage mentionnés précédemment. Il est donc certain que cette épargne sera utilisée en cas de coup dur ou en apport pour l’acquisition de sa première résidence principale.

COVID19

Nouveau confinement : les règles et mesures pour les entreprises

Le nouveau confinement mis en place a certes un air de déjà-vu mais les règles liées au monde de l’entreprise changent. Le Premier ministre Jean Castex, accompagné de la ministre du Travail Elisabeth Borne et du ministre de l’Economie Bruno Le Maire ont donné en fin de semaine le détail des différentes mesures… le point ci-dessous.

Par Serge de Cluny

Télétravail 5 jours sur 5

Comme l’avait indiqué Emmanuel Macron, le télétravail « sera à nouveau généralisé » et devra être « le plus massif possible » selon Jean Castex, pour les entreprises du secteur privé qui devront privilégier ce modèle pour les fonctions qui le permettent ainsi que pour les administration publiques.

Attestation de déplacement professionnel

Toute personne se déplacant vers son lieu de travail devra être muni d’un justificatif de déplacement professionnel qui est à fournir par l’employeur et qui sera valable pour toute la durée du nouveau confinement. Ce document permet de faire valoir, en cas de contrôle, la nécessité du déplacement dans le cadre de l’activité professionnelle, sans avoir besoin de remplir une attestation dérogatoire de déplacement chaque jour.

Téléchargez le justificatif de déplacement professionnel

« Les fonctionnaires et indépendants pourront présenter leur carte professionnelle ou autre justificatif d’activité professionnel », a précisé le premier ministre.

N’oubliez pas qu’un défaut d’attestation peut vous coûter 135 euros d’amende et jusqu’à 3 750 euros et six mois d’emprisonnement en cas de troisième récidive sous 30 jours.

Le chômage partiel reconduit

Le dispositif de chômage partiel sera reconduit pour les salariés et les employeurs selon les mêmes conditions. Il était initialement prévu que l’indemnisation évolue au 1er novembre mais les modalités financières avaient finalement été reconduites jusqu’au 31 décembre 2020.

Les salariés qui bénéficient du chômage partiel continueront donc à être indemnisés à hauteur de 84% de leur salaire net pendant le nouveau confinement (100% s’ils sont rémunérés au Smic). Les entreprises se verront rembourser 85% de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic et devront prendre à leur charge les 15% restants.

Pour les secteurs « sous tensions » les plus protégés (hôtellerie-restauration, culture, événementiel…) le chômage partiel à 100% avait été prolongé jusqu’à la fin de l’année dès le mois de septembre.

Le nouveau protocole sanitaire

Le protocole sanitaire en entreprise, dont les règles avait été revu le 16 octobre, préconisait de renforcer le télétravail et d’ajuster les horaires de présence « afin de lisser l’affluence aux heures de pointe ».

Le nouveau protocole sanitaire qui a été mis en ligne permet pour certaines activités (bureaux d’études, architectes, techniciens…) que les salariés restent « une partie du temps sur lieu de travail ». Pour cela, elle demande aux entreprises d’ »aménager les horaires d’arrivée et de départ pour limiter l’affluence aux heures de pointe ». Pour les restaurants d’entreprises, ils resteront ouverts avec un protocole sanitaire renforcé.

Les aides aux entreprises

Pour les entreprises qui subissent une fermeture administrative, elles pourront bénéficier d’une « prise en charge jusqu’à 10 000 euros par mois des pertes » dans le cadre du Fonds de solidarité.

Les PME de moins de 50 salariés en difficulté auront droit à un renforcement des exonérations de charges.

Le PGE (Prêt Garanti par l’Etat) se voit crédité d’une prolongation de six mois. « L’amortissement pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, à des taux entre 1 et 2.5% maximum » , selon les déclarations de Bruno Le Maire.

Quant aux entreprises déjà en difficulté et qui ne pouvent pas rembourser le prêt du premier confinement au 1er mars 2021, elles « pourront obtenir un nouveau différé d’un an supplémentaire avant de commencer le remboursement de leur prêt », déclare-t-il en précisant que « les demandes de différés de prêt ne seront pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises ».

Le ministre de l’économie a également promis qu’un prêt direct sera mis en place par l’Etat pour les entreprises qui n’aurait pas la trésorerie nécessaire : « Ces prêts d’Etat pourront aller jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés. Au-delà de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables, plafonnées à trois mois de chiffre d’affaire. »

Enfin, Bruno Le Maire a aussi envoyé un message rassurant aux commerçants dont les loyers restent encore une charge à supporter en annoncant la création d’un crédit d’impôt pour les bailleurs qui accepteraient d’annuler au moins un mois de leurs loyers aux entreprises correspondant à « 30% du montant des loyers abandonnés ».

JURIDIQUE

CPF : conservez vos heures de droit à la formation !

Depuis 2015, le CPF (Compte Personnel de Formation) est la plateforme qui aide les cadres à gérer les formations auxquelles ils ont droit. Le CPF est venu, à cette époque, remplacer un autre dispositif appelé le DIF (Droit Individuel à la Formation) mais le transfert des heures entre ces deux dispositifs n’a rien d’automatique et exige la réalisation d’une démarche précise.

Par Eric Orsini

Comme dit le vieil adage : « tout travail mérite salaire » mais en France il mérite aussi formation. A cet effet, les cadres et collaborateurs accumulent chaque année des droits qui leur permettent de passer des certifications supplémentaires afin de pouvoir progresser dans leur carrière ou changer de domaine d’activité.

Avant le changement de dispositif de 2015, vous aviez probablement accumulé des heures au titre du DIF, qui n’ont pas forcément été utilisées. Afin que les salariés ne subissent pas de pertes dues à ce changement de dispositif, le législateur a mis en place la possibilité de transférer les droits entre ces deux systèmes. Par contre, cette procédure n’a rien d’automatique et il reste des salariés qui n’ont pas encore accompli la démarche nécessaire malgré diverses campagnes de communication à ce sujet.

La date butoire approche

Il est bon de savoir qu’il est encore temps de transférer vos heures si vous ne l’avez pas encore fait mais il faudra le faire sans tarder. En effet, l’État avait initialement décidé de supprimer les droits du DIF non utilisés en 2021, cependant une ordonnance du 21 août 2019 est finalement venu assouplir cette mesure pour ne pas pénaliser les retardataires. Finalement, afin de ne pas perdre le crédit accumulé avant 2015, il vous faudra tout simplement inscrire ce dernier sur le portail officiel du CPF afin d’activer le transfert. Mais attention, cette démarche devra être effectuée avant le 31 décembre 2020.

Comment faire ?

Avant le passage au CPF, votre dernier employeur a dû vous remettre une attestation officielle mentionnant le solde de vos heures acquises qui n’ont pas été utilisées. Si vous ne pouvez pas mettre la main sur ce document, il est possible de retrouver cette information sur votre bulletin de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015. Au cas où vous étiez simultanément salarié dans plusieurs entreprises à la date du 31 décembre 2014, vous n’aurez qu’à additionner les heures indiquées sur les différentes attestations.

Une fois en possession de votre solde de DIF, connectez-vous à votre CPF a partir du site dédié Moncompteformation.gouv.fr ou via l’application mobile et créez votre compte si vous ne l’avez pas encore fait en y reportant vos droits. Attention : le dispositif est désormais exprimé en euros, au taux de 15 euros de l’heure. Indiquez le montant de votre DIF en l’arrondissant à l’unité supérieure, téléchargez votre justificatif et enfin enregistrez votre solde qui sera alors crédité sur votre compteur en euros. Vous pourrez alors par la suite effectuer une demande de formation selon les conditions habituelles du CPF et utiliser votre crédit comme vous le desirez sans limite de date à respecter étant donné que ce compte vous accompagnera tout au long de votre carrière.

COVID19

Couvre-feu : le dispositif d'aide aux PME en détail

Les dispositifs d’aides et de soutien pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu vont se voir renforcer : Fonds de solidarité, exonération de charges, prêt garanti par l’Etat…voici le détail sur les nouvelles mesures.

Par la rédaction

Après la décision du président de la république de décréter un couvre-feu en Ile-de-France et dans huit métropoles particulièrement touchées par la seconde vague de l’épidémie, le gouvernement a précisé les nouveaux dispositifs d’aides dont pourront bénéficier les entreprises exerçant dans ces métropoles et donc directement touchées par ces nouvelles restrictions.

Le fonds de solidarité

Toutes les PME de moins de 50 salariés siégeant dans les zones de couvre-feu sont éligibles au fonds de solidarité jusqu’à 1500 euros à la condition que leur perte de chiffre d’affaires atteigne 50%, et ce jusqu’à la fin du couvre-feu, selon l’annonce du ministre de l’Economie et des finances.

Concernant les hôtels, cafés et restaurants qui sont pleinement impactés par la situation, le fonds de solidarité jusqu’à 10.000 euros pourra être versé aux entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50%, et non plus 70%, a ajouté Bruno Le Maire. De plus, le plafonnement à 60% du chiffre d’affaires est annulé pour les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration.

Éxonération de charges

L’ensemble des entreprises ayant connu une fermeture administrative pendant le couvre-feu auront droit à une « exonération totale des cotisations sociales et patronales jusqu’à la fin du couvre-feu ».
Pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration situées dans ces zones de couvre-feu, elles pourront également bénéficier de cette exonération totale de cotisations sociales et patronales à partir du moment où elles perdent au moins 50% de leur chiffre d’affaires, a déclaré le ministre de l’Economie en ajoutant que l’Etat, de son côté, apportera un soutien financier allant jusqu’à 20% de la masse salariale « qui permet en réalité de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs concernés ».

Le Prêt garanti par l’État

Le dispositif de PGE (Prêt Garanti par l’Etat) est maintenu et prolongé du 31 décembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021. Le locataire de Bercy a également demandé « à la Fédération bancaire française d’examiner un report du remboursement de ces prêts pour une année supplémentaire pour les entreprises qui en ont réellement besoin ».

COVID19

Accords d'activité partielle de longue durée : Jean Castex appelle les entreprises à les signer "massivement"

Le premier ministre Jean Castex a demandé ce lundi 14 septembre aux entreprises de signer « massivement » d’ici au 1er novembre, des accords d’activité partielle de longue durée pour protéger l’emploi. Ce nouveau dispositif, objectif premier du plan de relance, va permettre de réduire le temps de travail d’au maximum 40% pendant une période de six à 24 mois, sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche.

Par Franck Boccara

Le nouveau Premier ministre, Jean Castex, a appelé ce lundi les branches et les entreprises à signer « massivement et très vite, d’ici au 1er novembre », des accords d’activité partielle de longue durée pour protéger l’emploi : « Je vous engage à conclure massivement et très vite, d’ici au 1er novembre, des accords d’activité partielle de longue durée dans les branches et dans les entreprises »

Si l’Etat a consenti « un effort historique inédit » avec ce plan de relance de 100 milliards d’euros, « tout cela ne fonctionnera qu’à une seule et unique condition : votre totale mobilisation », a déclaré le premier ministre, lors d’une visite de l’usine Bic à Montévrain (Seine-et-Marne) en présence de la ministre du Travail Elisabeth Borne, du ministre de l’Economie Bruno Le Maire et de la ministre déléguée à l’Industrie Agnès Pannier-Runacher. . « Ces accords permettent d’organiser la formation de vos équipes pendant les périodes de chômage » alors « il faut y aller (…) il faut s’engager, il faut négocier », a exhorté Jean Castex.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée garantit 93% du salaire net

L’activité partielle de longue durée est un nouveau dispositif mis en place par le gouvernement qui permet, uniquement dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche, de diminuer le temps de travail d’au maximum 40% pendant une période allant de six à 24 mois. Plus avantageux que le chômage partiel classique qui est limité à six mois, il garantit 93% du salaire net. Ce nouveau dispositif restera en vigueur jusqu’à l’été 2022 et jusqu’à l’été 2021 aux conditions actuelles d’aide aux entreprises.