L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-uni est entré en vigueur depuis plus de trois mois après de longues et laborieuses négociations sur tous les aspects commerciaux et juridiques de cette séparation. Au niveau du droit social, de nombreuses questions et inquiétudes ont fait leur apparition pour les PME et ETI impliquées dans ces relations commerciales bilatérales. Petit tour d’horizon pour mieux cerner les conséquences du Brexit sur le droit social…
Par Franck Boccara
Au niveau du droit social, le brexit a soulevé de grandes insécurités juridiques pour les entreprises sur des sujets comme le détachement de salariés, les permis de travail, les régimes de sécurité sociale, la pluriactivité, le droit au séjour ou encore la circulation des travailleurs. Les citoyens européens travaillant au Royaume-Uni devaient-ils quitter le pays ? Pouvaient-ils y rester ? Si oui, sous quelles conditions ? Toutes ces questions dépendaient alors d’un dénouement sous forme de « soft Brexit » ou de « hard Brexit » sans coopération juridique.
Vers un soft Brexit in extremis
Un accord de commerce et de coopération a finalement été trouvé entre les parties le 24 décembre 2020, soit sept jours avant la date limite que s’étaient fixée le Royaume-Uni et l’Union européenne pour y parvenir. Cet accord, qui est entré en vigueur de façon provisoire depuis le 1er janvier 2021 dans l’attente de ratification du Parlement Européenne, permet donc d’éviter ce « hard Brexit » tant redouté. Il simplifie le déplacement de travailleurs entre le Royaume-Uni et l’Union européenne mais les citoyens britanniques travaillant dans un Etat Membre avant le 1er janvier 2021 ne voient pas leur statut changer dans l’immédiat. L’accord leur permet de conserver leurs droits, comme si le Royaume-Uni n’était pas sorti de l’Union européenne et de bénéficier d’un délai allant jusqu’au 30 juin 2021 pour déposer une demande de droit de séjour, qui leur sera accorder à priori par leur pays d’accueil.
Cependant, les contrats de travail signés après cette date changent puisque les travailleurs européens sont désormais considérés au Royaume-Uni comme les citoyens d’Etat tiers, et vice-versa pour les britanniques travaillant dans l’Union européenne. Le changement majeur dans ces nouvelles conditions réside dans le fait que le droit au séjour dépend à présent de l’obtention d’un permis de travail, alors que ce n’est pas nécessaire entre les Etats-membres de l’Union européenne. Dans cette optique, le Royaume-Uni a mis en place un nouveau système basé sur l’attribution de points valorisant davantage les compétences que la nationalité. Prenons l’exemple des « skilled worker » ayant un diplôme dans le domaine de la santé et parlant anglais qui obtiendront un permis de travail de façon quasi assurée. A l’inverse, un travailleur non diplômé et ne parlant pas anglais a peu de chance que son permis soit accordé. C’est donc un moyen pour le Royaume-Uni de donner la priorité à ce qu’il juge bénéfique à sa vie économique.
Les zones d’ombre
De nombreuses incertitudes plannent encore sur les conséquences de cet accord sur le droit social comme par exemple la nécessité de signer un accord avec chaque Etat Membre pour éviter la double affiliation des travailleurs détachés. De plus, la manière dont l’administration britannique examinera et accordera les permis de travail reste totalement floue, de même que les conditions dans lesquelles les étudiants français pourront effectué des stages au Royaume-Uni dans le cadre du programme Erasmus.
Au jour d’aujourd’hui, Covid oblige, les demandes de transfert de main d’œuvre entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sont très faibles mais elles devraient augmenter de façon significative avec la fin des restrictions sanitaires et susciter de nombreuses renégociations de contrat, notamment pour étendre la clause de non-concurrence au Royaume-Uni. On se demande également si un employeur pourra aisément obtenir un permis de travail pour ses salariés… et il reste de nombreuses questions pratiques qui émergeront au fil des nécessités.
Les 10 et 11 février 2025, Paris a accueilli un rendez-vous majeur, le sommet pour l’action sur l’IA (Intelligence Artificielle), réunissant des leaders politiques, des experts en technologie, des entreprises et des acteurs institutionnels pour débattre de l’avenir de l’IA. L’évènement a été marqué par l’annonce du président Emmanuel Macron de l’octroi de 9 milliards d’euros pour soutenir le développement de l’IA à l’échelle européenne. Cette initiative ambitieuse promet de transformer profondément les perspectives économiques mondiales dans ce domaine et, en particulier, celles de la France. Cet article explore les principales annonces du sommet et les conséquences positives que ces engagements pourraient avoir pour les entreprises, et en particulier pour les PME et ETI françaises.
Par Franck Boccara
Un engagement clair pour le développement de l’IA
Lors de son discours d’ouverture, Emmanuel Macron a souligné l’importance stratégique de l’IA pour l’Europe, tant pour la compétitivité des entreprises que pour la souveraineté technologique du continent. Le président a précisé que l’UE doit non seulement devenir un leader mondial dans le domaine de l’IA, mais aussi s’assurer que ses entreprises, en particulier les PME et ETI, bénéficient des technologies les plus avancées.
L’annonce phare de ce sommet fut l’engagement de l’UE à investir 9 milliards d’euros dans la recherche, le développement et l’adoption de l’intelligence artificielle d’ici 2030. Cet investissement vise à soutenir les entreprises européennes dans la création de solutions d’IA, à encourager l’exportation de technologies innovantes et à renforcer la position géopolitique de l’Europe face aux géants technologiques comme les États-Unis et la Chine. Le financement sera destiné à plusieurs initiatives, notamment la formation, l’infrastructure numérique, la recherche, ainsi qu’à des projets d’IA appliqués dans des secteurs clés comme la santé, l’agriculture, la mobilité, et bien sûr, l’industrie.
Le sommet a également permis de dévoiler un plan de coopération entre les entreprises privées et publiques afin de déployer des projets d’IA à grande échelle, en garantissant un cadre éthique et des régulations adaptées. En somme, ce sommet pour l’action sur l’IA cherche à instaurer un environnement favorable où l’innovation en IA peut s’épanouir tout en préservant la protection des droits des citoyens.
L’IA au service des PME et ETI
L’un des aspects les plus importants de cet investissement est son impact direct sur les PME et ETI européennes. Ces entreprises, qui représentent la colonne vertébrale de l’économie de l’UE, sont souvent en retard par rapport aux grandes multinationales en matière d’adoption des nouvelles technologies. Elles se retrouvent confrontées à des défis spécifiques : coût élevé des technologies, manque de compétences internes, et parfois des incertitudes concernant la réglementation en matière d’IA.
Les 9 milliards d’euros alloués ont été partiellement destinés à combler cette lacune. L’objectif est d’aider les PME à adopter des solutions d’IA qui peuvent les rendre plus compétitives, innovantes et productives. Parmi les mesures envisagées, on trouve des subventions pour l’achat d’outils d’IA adaptés, des programmes de formation pour les salariés, ainsi que des plateformes collaboratives permettant aux PME de partager des ressources et des connaissances en matière d’IA.
Les entreprises pourront bénéficier de l’accompagnement des grandes entreprises technologiques partenaires du projet, qui offriront des outils d’IA préconfigurés, faciles à intégrer dans des systèmes existants. Par exemple, une PME dans le secteur du commerce de détail pourra accéder à des solutions d’IA pour optimiser la gestion de son stock, personnaliser les offres à ses clients, ou améliorer la logistique de livraison, le tout à des coûts bien inférieurs à ceux habituellement pratiqués sur le marché.
L’impact sur l’économie française
Pour la France, l’annonce phare de ce sommet pour l’action sur l’IA est d’autant plus importante qu’elle intervient à un moment où le pays cherche à renforcer sa position en tant que leader technologique en Europe. L’Hexagone est déjà reconnu pour ses initiatives en matière de transformation numérique, mais l’introduction d’un financement aussi important va permettre de consolider cette dynamique, en particulier pour les PME et ETI françaises.
Les entreprises françaises, notamment dans les secteurs de la santé, de l’agriculture et de l’industrie, pourront profiter de l’IA pour améliorer leur productivité, réduire leurs coûts et gagner en efficacité. Par exemple, les entreprises agricoles françaises pourront tirer parti des technologies d’IA pour anticiper les conditions météorologiques, optimiser les récoltes et améliorer la gestion de l’eau. De même, les PME industrielles pourront utiliser des solutions d’IA pour améliorer la maintenance prédictive, optimiser la production, et mieux gérer la chaîne d’approvisionnement.
Cette révolution technologique profitera également aux entreprises françaises à l’international. L’IA étant désormais une technologie clé dans de nombreux secteurs, les entreprises qui l’adoptent seront en mesure de se différencier sur le marché mondial. À l’heure où la concurrence mondiale s’intensifie, l’adoption de l’IA permettra aux entreprises françaises de rester compétitives et de se faire une place de choix dans l’économie numérique de demain.
Des opportunités de création d’emplois ?
L’IA suscite également des inquiétudes quant à son impact sur l’emploi. Il est souvent craint que l’automatisation par l’IA ne conduise à la suppression de nombreux postes. Cependant, l’approche de l’UE et de la France se concentre sur l’idée que l’IA pourra aussi créer des opportunités d’emplois. En effet, le développement et le déploiement des solutions d’IA nécessitent des compétences spécialisées, notamment dans les domaines du développement logiciel, de la data science, de la gestion de l’IA, mais aussi dans des secteurs comme l’éthique de l’intelligence artificielle et la régulation.
Ainsi, l’investissement dans l’IA sera également orienté vers la formation des travailleurs pour répondre à la demande croissante de compétences dans ce domaine. De nouveaux métiers verront le jour, et les acteurs de la formation professionnelle devront s’adapter pour préparer les jeunes générations et les travailleurs existants à ces nouveaux défis.
Renforcer la compétitivité face à la concurrence mondiale
La France et l’UE ont bien compris que l’IA n’est pas seulement un levier pour la croissance interne, mais aussi un élément clé pour affronter la concurrence mondiale. Les États-Unis et la Chine ont déjà pris de l’avance en matière de technologies avancées, et les entreprises européennes se retrouvent parfois à la traîne. L’engagement d’investir massivement dans l’IA permet à l’Europe de se positionner comme un acteur incontournable dans le paysage mondial de l’intelligence artificielle.
Au-delà des bénéfices économiques directs, cet investissement vise aussi à renforcer l’indépendance technologique de l’Europe, un enjeu majeur face à la domination des grandes entreprises américaines et chinoises. En devenant un leader dans l’IA, l’Europe pourra non seulement créer de la valeur pour ses citoyens, mais aussi défendre ses intérêts géopolitiques et économiques.
Le sommet pour l’action sur l’IA qui s’est tenu à Paris les 10 et 11 février 2025 marque un tournant dans l’histoire de la France en matière de technologie. Avec un investissement de 9 milliards d’euros, la France a posé les bases d’une stratégie ambitieuse pour faire de l’intelligence artificielle un moteur de croissance, d’innovation et de compétitivité pour ses entreprises, en particulier ses PME et ETI. Cette initiative offre des opportunités immenses pour les entreprises françaises, qui pourront bénéficier de technologies avancées et d’un accompagnement renforcé pour se moderniser, croître et se développer sur la scène internationale.
L’IA, loin d’être une menace, est donc une chance pour l’économie européenne. Les entreprises, petites ou grandes, pourront s’appuyer sur ce soutien pour bâtir un avenir plus compétitif, plus innovant et plus durable.
PME-ETI.fr est partenaire du Practice, le nouveau salon destiné aux indépendants et dirigeants de TPE et PME en Ile-de-France, organisé par des entrepreneurs, à Issy-les-Moulineaux. L’objectif du salon est clair : répondre rapidement aux besoins des dirigeants grâce à une programmation orientée sur l’efficacité et le résultat. En une journée, le Practice cible 4 objectifs essentiels : monter en compétences, networker, s’inspirer et vendre.
Le Practice se différencie grâce à : une approche innovante pour rendre les sessions de networking productives avec des facilitateurs, la présence d’un seul exposant par profession afin de privilégier les opportunités d’affaires, des séances de co-développement pour s’appuyer sur l’intelligence collective… Vous aurez aussi l’opportunité de participer à un Fishbowl.
Voici un aperçu des ateliers et conférences animés par des chefs d’entreprise :
Comment répondre à un appel d’offre public — Vendre en boutique (wholesale) : comment faire ? — Loi partage : c’est quoi ? — Premier recrutement : quelles sont les démarches ? — SEO : tutoriel Wordpress en live — Les clés pour investir la Marketplace Amazon — Contrôle fiscal : comment s’organiser ?
En quelques chiffres :
● 2 000 dirigeants sont attendus cette année
● 2 500 m2 divisés en 3 salles d’ateliers, une scène principale, 2 bulles de co-dev, une mezzanine pour
le networking, un espace de coworking…
● 30 h d’ateliers et tables rondes cumulées sur la journée
Cela se passe le jeudi 13 février 2025, de (8 h 30 : accueil café) 9 h à 19h au Palais des Sports, 6 Bd des Frères Voisins, 92130 Issy-les-Moulineaux. Vous pouvez y accéder via le métro 12 ou le RER C.
Pour cette première édition, PME-ETI.fr est partenaire du Practice. L’inscription est gratuite (valeur réelle de 45 €), événement réservé aux sociétés en cours d’activité (dirigeants et cadres), un SIREN vous sera demandé à l’inscription.
Préparez vos objectifs et vos cartes de visites, la journée promet d’être dense ! Café et thé sont servis à volonté.
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