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Difficultés financières des entreprises: une maladie loin d’être incurable

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La sortie de crise se profile, cela signifie réduction et/ou fin des mesures gouvernementales de soutien financier aux entreprises. Pour beaucoup d’entre elles qui ont tout fait pour rester debout au cours des 13 derniers mois, cela signifie un véritable challenge financier avec des nuages gris à l’horizon, surtout après la publication des comptes 2020. Aussi tabou puisse être le sujet, les difficultés financières des entreprises pourraient être une nouvelle forme de « variant du virus » dans les mois à venir. Pour les dirigeants de PME et ETI, il s’agit de faire le maximum pour se préparer et anticiper les choses avant d’être pris dans une mauvaise spirale.

Par Jean-Pierre Le Borgne – Partner chez Lugh & Co

Les procédures amiables, un vrai remède homéopathique

Courant des années 80’, on expliquait volontiers aux futurs créateurs d’entreprises et dirigeants que le « dépôt de bilan » était un acte de gestion comme un autre…. Sur le papier, peut-être, mais à s’interroger si ceux qui distillaient ce message avaient effectivement vécu ce que signifie de se retrouver devant un administrateur judiciaire puis un juge dans cette situation.

Au-delà de cette question philosophique, l’étiquette « maladie peu recommandable » attachée aux difficultés financières des entreprises s’est diluée avec un ensemble de remèdes beaucoup plus doux à disposition des dirigeants.

Ces traitements plus « homéopathiques », que sont les procédures amiables (Mandat ad’hoc et Conciliation) et la Procédure de Sauvegarde sont de plus en plus largement évoqués. Elles ont notamment la vertu de laisser au(x) dirigeant(s) un niveau de maîtrise de la gestion de l’entreprise, tout en étant encadré.

Cela autorise une gestion et appréciation des risques plus sereine pour le dirigeant avec, en ligne de mire, le « rétablissement » de l’entreprise. En effet, chacune des procédures à disposition, si elle est bien mise en œuvre, et au bon moment, permet de donner aux dirigeants comme le maximum de potentiel de rebond face aux difficultés financières des entreprises.

Une question de dosage et de timing, mais surtout de (qualité du) diagnostic…

Comme souvent, il s’agit d’adapter le bon remède en fonction du niveau réel de la maladie et surtout de début du traitement. C’est là que souvent les choses se compliquent, dans la pratique, notamment autour de la notion essentielle de la « date de cessation des paiements » qui conditionne beaucoup de choses en termes de champs des possibles pour traiter les difficultés financières des entreprises.

La bonne connaissance des aspects « techniques » et mécanismes des procédures amiables est bien sûr essentielle, avec leurs indications d’usage et leurs possibles effets secondaires.

La qualité du diagnostic est cruciale. La dimension « couperet » de la date de cessation des paiements limite la marge de manœuvre, mais permet de dessiner les contours de la stratégie du traitement à adopter.

Avec cet aspect timing au cœur des débats, pris dans l’urgence du quotidien couplé à la pression psychologique de la situation, le dirigeant, la tête dans le guidon et souvent esseulé, peine à trouver les bons leviers à activer pour analyser dynamiquement, objectivement et efficacement la situation.

A cela s’ajoute le syndrome « émotionnel » de la relation entre le dirigeant et son entreprise impactant la lecture objective des faits et donc la véracité et fiabilité du diagnostic qui en découle. Entre éléments structurels ou conjoncturels, signaux faibles et forts, fiabilité des informations disponibles, cela peut vite ressembler à un casse-tête avec les jours qui défilent.

Cette démarche en amont peut d’ailleurs avoir une véritable vertu d’anticipation maitrisée qui est également un souhait légitime auquel chaque dirigeant aspire mais que la réalité du quotidien rend difficile à concrétiser.

… pour préparer au mieux l’avenir

Alors qu’il y a encore quelques années, passer la porte du bureau d’un administrateur judiciaire était souvent vécu comme une fin peu glorieuse, il existe aujourd’hui de vraies possibilités, voire opportunités, pour que cela devienne finalement une étape (certes délicate) que les dirigeants franchissent dans le traitement des difficultés financières des entreprises.

Avec l’anticipation d’une forte dynamique de l’activité dans les prochains mois, cette traction générale business devrait réduire la composante exogène des difficultés. Motivation supplémentaire d’aller au bout des choses – sans concession – dans le diagnostic et l’analyse des causes « racines » des difficultés, aussi douloureux soit le constat.

Eviter la rechute en allant jusqu’au bout de la remise en cause si nécessaire et, dans une certaine mesure, profiter de cette période particulière pour redonner à l’entreprise de la force pour repartir de l’avant : autant d’enjeux majeurs pour le dirigeant.

C’est là que le casting de l’équipe soignante à ses côtés est important pour traverser (au mieux) cette période. C’est dans ce contexte que l’avocat spécialisé d’un côté et un coach business de dirigeants peuvent jouer un rôle tout particulier et précieux notamment par la neutralité de leur position dans l’écosystème de l’entreprise avec le dirigeant au centre de leur attention.

Les 13 avril, 22 avril et 4 mai, une série de 3 webinaires abordera d’un point de vue très pratique l’ensemble de ces points.

Inscription au webinaire #1 : Procédures amiables et de sauvegarde : des traitements « homéopathiques » aux véritables vertus

Inscription au webinaire #2 : Reconnaître les symptômes et aller au bout du diagnostic…

Inscription au webinaire #3 : Prévention et guérison, avec une équipe soignante bienveillante

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Les différents types de subventions publiques et leurs bénéficiaires
En France, les subventions publiques sont des outils essentiels pour soutenir les entreprises, notamment les PME et ETI, ainsi que les associations et collectivités. Ces aides financières visent à encourager l’innovation, la transition écologique, et le développement économique. Elles prennent plusieurs formes et ciblent des bénéficiaires variés, allant des entreprises technologiques aux collectivités locales. Par Pierre-Thomas Liger-Belair – Co-fondateur – expert en recherche et obtention de subventions chez ERiiC Les subventions se répartissent en plusieurs catégories, selon les besoins des projets et les secteurs concernés. Cet article explore les principaux types de subventions publiques en France et leurs bénéficiaires, avec des exemples concrets pour PME et ETI.
Les principaux types de subventions publiques en France
Les subventions publiques en France se déclinent en différentes formes, adaptées aux besoins des bénéficiaires, notamment les PME, ETI, et les collectivités locales. Subventions directes Les subventions directes sont des aides financières octroyées sans obligation de remboursement. Elles sont couramment utilisées pour encourager l’innovation, l’emploi, ou l’adoption de pratiques durables.
  • Exemples :
    • Aide à l’innovation : Les startups et PME innovantes peuvent recevoir des subventions directes pour développer de nouvelles technologies ou améliorer des processus. Par exemple, Bpifrance accorde des subventions aux jeunes entreprises technologiques.
    • Aide à la modernisation industrielle (AMI) : Ce programme offre des subventions directes aux PME et ETI pour moderniser leurs équipements et processus de production. Il vise à améliorer la compétitivité industrielle en soutenant l’automatisation, la transition numérique, et la réduction de l’empreinte carbone.
Subventions indirectes Les subventions indirectes se manifestent sous forme d’avantages fiscaux ou d’exonérations, réduisant ainsi la charge financière des bénéficiaires.
  • Exemples :
    • Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses liées à la recherche et au développement (R&D).
    • Exonérations de charges sociales : Certaines entreprises situées dans des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) bénéficient d’allègements sur les cotisations sociales pour favoriser l’activité dans ces zones.
Prêts publics et garanties Les prêts publics à taux réduit et les garanties de l’État facilitent l’accès au financement pour les entreprises, en réduisant le risque pour les banques.
  • Exemples :
    • Prêts d’honneur : Offerts à des entrepreneurs, ces prêts à taux zéro facilitent l’accès au financement pour les jeunes entreprises.
    • Garanties Bpifrance : Bpifrance propose des garanties pour réduire les risques liés aux prêts bancaires des PME innovantes ou en développement.
Subventions d’investissement Les subventions d’investissement soutiennent les projets d’infrastructures ou d’équipements, en partie ou en totalité, et sont particulièrement importantes pour les entreprises cherchant à moderniser leurs installations.
  • Exemples :
    • Aides à la rénovation énergétique : Subventions accordées aux entreprises et collectivités pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments, souvent via des programmes comme ceux de l’ADEME.
Les bénéficiaires des subventions publiques
Entreprises Les entreprises, en particulier les PME et ETI, sont les principales bénéficiaires des subventions publiques en France. Les secteurs privilégiés incluent l’innovation, la transition écologique, et la transformation industrielle.
  • Exemples :
    • PME innovantes : Les subventions de Bpifrance soutiennent les PME qui investissent dans la R&D et les technologies innovantes.
    • Startups technologiques : Les jeunes entreprises bénéficient de subventions pour financer le développement de nouveaux produits ou services.
Associations Les associations jouent un rôle crucial dans le tissu social français et bénéficient de subventions pour soutenir des projets dans des domaines tels que la culture, le sport, l’environnement, ou le social.
  • Exemples :
    • Subventions aux associations caritatives : Aides publiques aux associations œuvrant pour la lutte contre la pauvreté ou l’exclusion sociale.
Collectivités locales Les collectivités locales reçoivent des subventions pour financer des projets d’infrastructure et de services publics, notamment dans les secteurs de l’urbanisme et de la transition énergétique.
  • Exemples :
    • Aides à la transition énergétique : Les collectivités qui modernisent leurs infrastructures pour réduire leur empreinte carbone peuvent recevoir des subventions via des dispositifs régionaux ou nationaux.
Exemples concrets de subventions publiques en France
  • Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Ce dispositif fiscal est accessible aux entreprises investissant dans la R&D. Il permet de déduire une partie des dépenses liées à l’innovation, stimulant ainsi la compétitivité des entreprises.
  • Le Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) : Ce fonds soutient le développement technologique des entreprises françaises, en particulier dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la robotique, et des technologies propres. Il vise à renforcer la compétitivité des entreprises industrielles.
  • Le Programme d’investissements d’avenir (PIA) : Destiné principalement aux PME et ETI, ce programme finance des projets innovants dans des domaines comme la transition énergétique, la mobilité durable, et l’économie numérique. Il accompagne les entreprises dans le développement des technologies d’avenir.
Maximiser l’accès aux subventions publiques
Pour les entreprises, associations, et collectivités, les subventions publiques en France représentent un levier financier essentiel. Comprendre les différents types de subventions, ainsi que les critères d’éligibilité, permet de maximiser les chances d’accès à ces financements. Qu’elles soient directes, indirectes, ou sous forme de prêts, ces aides permettent de soutenir des projets ayant un impact durable sur l’économie et la société.
Affacturage en temps réel : les interventions décisives de Bibby Factor
En tant que pure player sur le marché de l’affacturage, Bibby Factor représente une véritable alternative aux grands groupes bancaires. Grâce à son agilité et sa réactivité, il est capable d’intervenir lors de situations financières délicates ou requérant une mise en place rapide de ligne d’affacturage. Charles Bonduelle, Responsable Relation Clientèle, nous raconte deux histoires inspirantes de cas clients qui illustrent parfaitement comment l’expertise et la relation humaine exceptionnelle de Bibby Factor ont permis de dénouer des situations critiques et d’apporter en temps réel les solutions adéquates de financement du poste clients.

Votre client vous envoie un questionnaire d’intégrité à compléter ? Votre banque vous demande de déclarer vos possibles interactions avec des pays sous embargo ? Vous avez dû constituer un registre de vos traitements de données ? Toutes ses obligations relèvent de la compliance. Mais qu’est-ce que c’est que la compliance ? Cet anglicisme, parfois traduit par le mot « conformité », peut être défini comme : le « mode d’emploi de la loi ».

Par Cécilia Fellouse

En effet, la compliance est une méthodologie qui vient donner les moyens aux sociétés et aux individus de respecter en pratique leurs obligations juridiques.

Si l’on devait faire un parallèle avec la circulation routière, le Code de la Route (la loi) vient poser les principes juridiques alors que la signalisation, les feux, les marquages au sol (la compliance) assistent l’usager dans le respect de la règle.

En France, la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 est bien connue pour avoir imposé aux dirigeants de sociétés de plus de 500 salariés et plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires l’obligation de déployer un programme de lutte contre la corruption.

Elle constitue un parfait exemple de ce qu’est la compliance. En effet, la corruption, en elle-même, est prohibée et sanctionnée par le Code Pénal depuis 1810. La loi Sapin 2, elle, vient lister les outils qui doivent être concrètement mis en place afin de prévenir, détecter, et enfin remédier à la corruption.

Ces outils, tous typiques des programmes de conformité, sont : une cartographie des risques, un code de conduite anticorruption, un système d’alerte, des formations pour les personnes exposées, un système d’évaluation des tiers, des contrôles spécifiques…

Classiquement, les domaines du droit qui font l’objet de règles de compliance sont les suivants :

  • la lutte contre la corruption,
  • la protection de la libre concurrence,
  • la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
  • le respect des programmes de sanctions internationales et embargo,
  • la protection des données,
  • la protection des droits humains.

Que faire alors face à toutes ses règles et face aux demandes de plus en plus fréquentes, précises et techniques venant de votre écosystème ?

Il convient, évidemment, tout d’abord de faire le tri entre les obligations qui sont les vôtres d’un point de vue légal (par exemple certaines dispositions de la loi Sapin 2 s’appliquent à toutes sociétés privées et collectivités publiques de plus de 50 salariés) et celles qui viennent de vos partenaires d’affaires (ex. vous n’entrez pas dans les seuils de la loi Sapin 2 mais recevez de plus en plus de questionnaires avec demande de documentation de la part de vos donneurs d’ordres).

En toute hypothèses, les grands principes sont les mêmes. Nous pouvons en identifier deux ici :

1. La compliance est une approche pragmatique et opérationnelle.

Première conséquence de ce premier principe.

Les outils et mesures instaurés en interne doivent être adaptés à la société, ses activités et ses risques. C’est cette approche par les risques qui gouverne la stratégie compliance de toute société, quelle que soit sa taille.

Deuxième conséquence de ce premier principe.

Les règles de compliance doivent être, le plus possible, intégrées à l’existant. Il y a le plus souvent dans les entreprises beaucoup de très bonnes pratiques déjà en place ; utilisons-les ! Par exemple, vous faites déjà une vérification de solvabilité de vos partenaires d’affaires ? Certains prestataires de solution offrent également des vérifications sur l’intégrité de ces derniers.

Le fait d’intégrer des éléments de sécurisation compliance dans les systèmes existants est plus efficace et plus facile à mettre en œuvre.

Troisième conséquence de ce premier principe.

Les règles que l’on pose en interne doivent être appliquées en pratique. La situation à éviter est celle où l’on impose des règles, on clame des valeurs et des principes et que ces derniers n’aient pas de réalité. Ce type de situation comporte des dangers pour les entreprises vis-à-vis de leurs salariés, actionnaires, clients et de la société civile.

2. La compliance est au service de votre stratégie

Certes, l’existence de programmes de conformité va venir rassurer vos donneurs d’ordre, donner le ton vis-à-vis de vos fournisseurs, vous permettre de remporter des appels d’offres et répondre aux attentes de vos actionnaires ou acquéreurs potentiels.

Au-delà des chartes éthiques, des codes de conduite, des questionnaires et des modules de formation, l’intégrité dans la conduite des affaires doit s’intégrer à votre stratégie d’entreprise. Par exemple, une analyse des pays dans lesquels vous êtes implantés peut révéler que les pays qui représentent pour votre société les plus grands risques de corruption sont également ceux où les délais de paiement voire la solvabilité de vos partenaires sont les plus mauvais.

Une compliance sans culture de l’intégrité s’essouffle. A l’heure de la recherche de la preuve de l’efficacité des programmes de conformité, il importe que tout effort de compliance qu’il soit petit ou grand, soit soutenu par cette culture d’entreprise.

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