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JURIDIQUE

Tout conjoint collaborateur (ou partenaire de Pacs) d’un dirigeant d’entreprise est tenu de choisir le statut juridique qui correspond à sa situation à partir du moment où il exerce une activité régulière dans l’entreprise en question. Ce statut a cependant évolué et s’est adapté, de même que le calcul de certaines cotisations, depuis le 1er janvier 2022 …

Par Eric Orsini

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que le conjoint collaborateur d’un dirigeant d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui travaille de manière régulière dans cette entreprise a le choix, afin de bénéficier d’un régime social, entre les 3 statuts ci-dessous :

Le gouvernement a décidé de rendre ce statut plus attractif et plus cohérent avec la réalité. Pour cela, Il a réalisé une adaptation de celui-ci et a par ailleurs aménager les règles de calcul des cotisations pour certains conjoints collaborateurs.

  • L’évolution du statut

La première évolution veut que les dispositions qui s’appliquent aux conjoints et partenaires pacsés avec les chefs d’entreprise exercant dans la société familiale s’appliquent désormais également aux concubins.

De plus, depuis ce début d’année, le statut de conjoint collaborateur a une validité maximale de 5 ans. Cette durée de 5 ans prend en compte l’ensemble des périodes ultérieures au 1er janvier 2022 ainsi que l’ensemble des entreprises au titre desquelles la personne en question a choisi ce statut.

Au delà de cette limite, la personne devra s’orienter vers un autre statut : celui de conjoint salarié ou celui de conjoint associé. Au cas où la personne n’émettrais pas d’option, elle sera placée sous le statut de conjoint salarié de manière automatique.

Enfin, les personnes qui atteindront l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 (c’est à dire celles nées avant 1965) auront le droit de garder le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.

  • Le calcul des cotisations

A compter du 1er janvier 2022, le conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur a la possibililté, s’il en fait la demande, de décider que le calcul de ses cotisations se fasse sur la base :

  • d’un montant forfaitaire ;
  • du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise.

Il est important de préciser que le taux global de cotisation sera fixé à raison des seuls risques cotisés par le conjoint (retraite de base, retraite complémentaire, indemnités journalières, etc.).

A l’heure actuelle, le protocole sanitaire en entreprise précise que « les employeurs fixent, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours au télétravail ». Cependant tout le monde a compris que le télétravail devrait rythmer notre vie professionnelle future, notamment après l’annonce de Jean Castex sur l’obligation du recours au télétravail 3 jours par semaine dans certaines entreprises. Cette mesure exceptionnelle est cependant encadrée juridiquement dans le but de respecter les droits des salariés.

Par Serge de Cluny

Le recours au télétravail devient donc obligatoire à partir de janvier « trois jours minimum par semaine et quatre jours quand cela est possible ». Voici en substance l’annonce du Premier ministre qui change la donne puisque jusqu’à présent le télétravail était simplement préconisé et non pas imposé ,algré que cette mesure soit déjà, de fait, largement adoptée par les entreprises.

Dès le mardi 4 janvier, Élisabeth Borne la ministre du Travail va mener une concertation avec les partenaires sociaux à ce sujet. Selon Jean Castex, la mesure doit prendre effet jusqu’à la fin du mois de janvier 2022 mais l’expérience vécue dans cette crise sanitaire laisse à penser que ces mesures risquent de se prolonger, voir de s’installer définitivement. C’est donc l’occasion de revenir sur les règles légales du télétravail.

1. Interdiction de supprimer les titres-restaurant

« Certaines entreprises, une minorité heureusement, font actuellement des économies en supprimant les chèques-déjeuner de leurs salariés en télétravail. C’est scandaleux et totalement injustifié », expliquait
François Hommeril, président de la CFE-CGC, au mois de février. .

La loi stipule que, même en période de confinement, un salarié en télétravail doit garder les mêmes droits que s’il exerçait au sein de son entreprise. Certaines entreprises, à l’image de SFR, se sont vu assigner en justice par des syndicats (la CFDT dans ce cas) pour avoir supprimer les titres-restaurants aux salariés de la marque de télécommunication depuis mars 2020.

2. Fournir un matériel adapté

Depuis la réforme du Code du travail du 22 septembre 2017, l’employeur n’a plus à prendre en charge les frais engendrés par l’exercice du télétravail de ses équipes. Par contre, si le télétravail est imposé à 100 %, l’entreprise ne pourra pas demander à son salarié de supporter l’investissement nécessaire à l’achat d’équipement informatique.

Le guide du ministère du Travail précise que « l’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui le prévoit ».

3. Garantir le droit à la déconnexion

L’esprit de la loi veut qu’un collaborateur en télétravail ait les mêmes droits que lorsqu’il travaille en présentiel dans l’entreprise. « L’employeur fixe vos horaires de travail et vous devez être opérationnel et disponible pendant les horaires fixés. Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés », toujours selon le guide du ministère du Travail.

Le télétravail doit absolument conserver à l’employé ses avantages habituels, comme les primes par exemple. De plus, les horaires de télétravail doivent être clairement fixés pour que le salarié garde son droit à la déconnexion

Olivier Véran, le ministre de la Santé, estime que la question du pass sanitaire en entreprise est légitime et demande aux parlementaires de s’en saisir lors du débat qui aura lieu en janvier prochain sur la mise en place de ce pass vaccinal. D’une même voix, il reconnait que c’est une forme déguisée d’obligation vaccinale.

Par Eric Orsini

Le gouvernement entend ralentir par tous les moyens la 5e vague et du variant Omicron. Pour cela, son objectif est de mettre en place dès janvier le pass vaccinal qui ne pourra plus être activé avec un simple test négatif mais uniquement avec un schéma vaccinal complet. Le ministre de la Santé appelle également les députés et sénateurs « à réfléchir à d’éventuels renforcements ».

Cependant, Olivier Véran crée la surprise en déclarant au média en ligne Brut qui l’interrogeait sur la différence entre passe vaccinal et obligation vaccinale que : « Le passe vaccinal est une forme déguisée d’obligation vaccinale, mais c’est plus efficace qu’une obligation vaccinale. ». C’est une première pour un membre du gouvernement au lendemain de l’annonce du premier ministre, Jean Castex, sur la mise en place d’un passe vaccinal

Le ministre de la santé est revenu sur la question de la mise en place du pass sanitaire en entreprise et/ou pour avoir accès au lieu de travail (quel qu’il soit) en affirmant qu’elle était à l’étude. « C’est aux députés et aux sénateurs de se prononcer sur la question. Dans ce cas-là, évidemment, on n’a pas envie d’empêcher les gens d’aller travailler. S’ils réalisent un test quotidien, ils pourraient continuer d’aller travailler. C’est une contrainte de plus que nous assumons, notre objectif est que les gens se protègent ».

« C’est une question légitime qui est d’ailleurs appliquée chez certains de nos voisins, les Allemands ont le fameux pass 2G et le pass 3G. On ne peut pas empêcher les gens d’aller travailler s’ils ne sont pas vaccinés mais on peut exiger d’eux qui passent un test s’ils ne sont pas vaccinés. Cela fait partie des questions qui doivent être posées« , rajoute Olivier Véran.

Précisons que depuis la fin août, les salariés, bénévoles et sous-traitants qui travaillent dans les établissements où le pass est demandé aux clients doivent sont aussi tenu d’en posséder un. Cela s’applique essentiellement aux bars et restaurants, cinémas, musées ou encore parcs d’attraction.

La CSPE (Contribution au Service public d’Electricité) est la taxe principale sur l’électricité. Elle représente à elle seule près de 25% des factures d’électricité professionnelles avec un taux de 22,5€/MWh. Cependant, la plupart des entreprises ne savent pas qu’il est possible de demander une exonération ou un remboursement de la CSPE. Voyons dans quels cas ces mesures s’appliquent et comment en faire la demande.

Par Lætitia Conti

La CSPE est aussi connue sous le nom de TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Elle a été créée initialement pour financer la transition énergétique et le chèque énergie.

A la base, c’est une faille juridique qui a entrainé la demande de remboursement de la CSPE par quelques professionnels et particuliers. En effet, cette taxe a commencé à être percue en 2003 malgre qu’elle était à cette période contraire au droit européen, et ce jusqu’en 2016. Ces réfractaires au paiement de la CSPE ont donc entamé des procédures juridiques qui se sont avérées payantes puisque la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a tranché en leur faveur le 25 juillet 2018 et ouvert par cette décision la voie au remboursement de la taxe.

Par la suite c’est le Conseil d’État français qui a fixé les conditions de remboursement :

  • Le remboursement sera appliqué uniquement sur la période 2009 – 2015.
  • Seules peuvent en bénéficier les personnes ayant fait la demande avant 2017.

Du fait de ces conditions, le remboursement de la CSPE ne concerne que des cas très limités et reste assez partiel. En effet, il n’y a que 15 000 consommateurs qui peuvent l’exiger et pour l’année 2009, c’est seulement 7,42% du montant de la CSPE qui pourra être retourné.

La démarche pour se faire rembourser est totalement dématérialisée et la demande se fait sur le site « transaction-CSPE » crée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

L’exonération de la CSPE est plus accessible

Contrairement aux modalités de remboursement qui sont assez contraignantes, les entreprises peuvent accéder plus simplement à une exonération de CSPE qui peut être totale ou partielle. Un taux réduit peut également être accordé (entre 0,5 €/MWh et 7,5 €/MWh).

Bien que de nombreux secteurs soient éligibles, ces opportunités de maîtrise des coûts énergetiques concernent beaucoup de professionnels ayant opté pour l’autoconsommation, ayant des activités de transport de personnes et de marchandises ou encore des sites industriels électrointensifs.

Pour bénéficier de l’exonération de la CSPE, il faudra faire parvenir chaque année aux services des douanes :

  • Le formulaire de demande d’exonération (Cerfa n° 14318*08) ;
  • Un « état récapitulatif annuel des quantités d’électricité consommées l’année précédente » (Cerfa n° 14319*08)

Ces démarches demande certes un effort d’organisation pour l’entreprise mais elles permettent des économies importantes. En estimant qu’une PME consomme en moyenne environ 117 520 kWh d’électricité par an, le montant de la CSPE est de 2644,20 € à l’année. Pour une grosse ETI qui peut consommer jusquà 3,795 GWh, cela pourrait représenter plus de 85 000 €. Pas négligeable !

Le passe sanitaire franchit une nouvelle étape et devient obligatoire à partir de ce lundi 30 août pour les personnes travaillant en contact avec le public. Cette mesure concerne en premier lieu les restaurants, cinémas, musées et trains grandes lignes.

Par Eric Orsini

Les employeurs auront jusqu’au 15 novembre pour s’assurer de la validité du passe sanitaire de leur salariés et bénévoles dans tous « les lieux, établissements, services ou évènements » que le ministère du Travail a listé, c’est à dire les bars, théâtres, cars ou avions interrégionaux, parcs d’attractions, zoos, foires et certains centres commerciaux.

« Si vous êtes le responsable d’un établissement et que manifestement vous ne voulez pas contrôler le passe sanitaire et l’appliquer, vous vous exposez d’abord à un avertissement, une mise en demeure, et potentiellement une fermeture administrative », a expliqué Gabriel Attal, le porte-parole du gouvernement.

Le contrat de travail pourrait être suspendu

Les salariés dépourvus du fameux passe sanitaire auront la possibilité de prendre des congés, d’opter pour le télétravail, de se voir affectés à un poste ne nécessitant pas de passe sanitaire ou même être suspendus sans solde.

« Comme il y a beaucoup de Français vaccinés, vous avez une proportion à peu près équivalente dans les entreprises », précise Benoît Serre, vice-président de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH). « Si au bout de plusieurs semaines », les salariés récalcitrants « ne sont toujours pas sous passe sanitaire », l’entreprise « rentrera dans un système de suspension du contrat de travail », ce qui est « une décision lourde », a-t-il déclaré sur Franceinfo.

Cette mesure de passe sanitaire obligatoire pour certains salariés entrera en vigueur notamment à la SNCF et s’appliquera aux contrôleurs et agents de la sûreté ferroviaire en fonction dans les TGV, les trains Intercités et trains internationaux au départ de la France mais également aux salariés des entreprises sous-traitantes de nettoyage et de la restauration à bord des trains, ce qui représente plus de 5 000 salariés concernés, selon la SNCF.

L’entreprise déclare qu’elle assurera « 100 % du plan de transport dans les prochaines semaines » avec « 70 % des salariés vaccinés » selon une porte-parole de la SNCF.

Les syndicats sont fort partagés sur cette nouvelle mesure. La CFDT avait approuvé pendant l’été le texte issu des débats parlementaires sur la loi sanitaire mais la CGT avait critiqué la possible suspension de contrats de travail, dénonçant une « santion totalement inédite et disproportionnée ». De son côté, FO parle de « sanction lourde ».

Une réunion intersyndicale nationale aura lieu aujourd’hui lundi 30 août. Elle rassemblera la CGT, FO, CFE-CGC, FSU, Solidaires, ainsi qu’Unef, MNL et UNL, à l’exception de la CFDT. Ces syndicats envisagent une journée de mobilisation le 5 octobre contre la réforme de l’assurance chômage mais la question du passe sanitaire viendra s’inviter sans aucun doute à ces discussions, alors que des manifestation d’opposants se tiennent tous les samedis depuis le 17 juillet.

Une semaine de souplesse

Gabriel Attal a cependant promis ce dimanche , « une semaine de souplesse, de pédagogie, de rodage, de tolérance ». Au-delà de cette semaine, des sanctions seront appliquées contre les récalcitrants, annonce-t-il dans la même foulée au micro du Grand Jury LCI-RTL-Le Figaro.

Les sanctions en question commenceront par une amende de 135 euros pour la premiere infraction tandis que la deuxième pourra atteindre 1500 euros. En cas de récidive de plus de 3 fois en 30 jours, la sanction sera de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Si une entreprise refuse délibérement de contrôler ses employés, elle risque dans un premier temps une fermeture administrative de sept jours et l’employeur pourra se voir infliger une amende de 9000 euros s’il récidive.

Pour les salariés n’ayant pas de passe sanitaire, ils se verront proposer un autre poste de travail à l’écart du public ou seront mis en télétravail. Si ces solutions ne sont pas possibles, on peut leur proposer de poser des congés, ou éventuellement même leur imposer une suspension de leur contrat de travail ainsi que du versement de leur salaire.

Par contre, Ils ne pourront pas être licenciés…

Nombre de PME et ETI industrielles françaises ont été impactées par la crise sanitaire et le gouvernement a répondu à cette situation par des mesures d’aides conjoncturelles fortes. Cependant il existe un moyen supplémentaire pour ces entreprises de renforcer leur trésorerie… celui de demander le remboursement partiel des taxes énergétiques supportées.

Par Franck Boccara

Le principe est simple ; une entreprise qui paie sa consommation d’énergie (gaz ou électricité) s’acquitte par la même occasion de taxes énergétiques qui atteignent environ 1/3 de la facture. La loi offre la possibilité aux entreprises ayant une activité « énergivore » de bénéficier de tarifs réduits et quelquefois d’exonérations.

Pour obtenir ces allègements, les entreprises concernées doivent bien sur effectuer des formalités administratives mais la bonne nouvelle est que ces démarches ont un aspect rétroactif et peuvent donc s’appliquer au remboursement des taxes supportées par le passé.

Comment fonctionnent les taxes énergétiques ?

Les taxes énergétiques sont facturées par les fournisseurs d’énergie auprès des consommateurs (particuliers, entreprises et collectivités) pour être ensuite reversées à l’administration des douanes en charge de cette taxation.

Lorsqu’une entreprise paye sa consommation d’électricité, elle règle en même temps la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) avec un tarif de 22,50 € par mégawattheure. Cette taxe équivaut à 25 % du prix vente.

Pour le gaz, il s’agit de la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) qui est tarifée à 5,23€ par mégawattheure lorsque le gaz est utilisé comme carburant et de 8,43€ par mégawattheure lorsqu’il est consommé comme combustible.

Ces taxes restent une source de revenus considérable pour l’Etat car elle représentent aujourd’hui sa quatrième recette fiscale.

Heureusement, le législateur a prévu des mesures d’optimisation fiscale par le biais de nombreux taux réduits et exonérations permettant de soutenir la compétitivité des secteurs les plus énergivores. Cependant la plupart des PME et ETI industrielles sont éligibles, notamment celles dont l’activité est considérée comme exposée à un risque de fuite de carbone (et donc en proie à la concurrence internationale).

Pour bénéficier de ces aides, l’entreprise devra fournir à l’administration des douanes et à son fournisseur d’énergie une attestation prouvant qu’elle répond aux critères d’éligibilité. Cette attestation sera valable pour toute la durée du contrat de fourniture.

Le remboursement des taxes énergétiques

Si les démarches administratives n’ont pas été effectuées, les fournisseurs d’énergie se réfèrent par défaut au taux plein des taxes énergétiques dans leur facturation.

Pour pallier au manque d’information ou à la négligence de certaines entreprises, la règlementation leur donne la possibilité d’obtenir un remboursement des montants payés au cours des deux dernières années ainsi que pour l’année en cours (2019, 2020 et 2021).

Les entreprises concernées devront soumettre un dossier de demande de remboursement à l’administration des douanes témoignant du fait que leur activité est considérée comme industrielle selon le droit douanier et qu’elle est l’énergo-intensive. Ce dossier de demande est composé de l’ensemble des factures énergétiques, d’un état récapitulatif des consommations, d’un formulaire de détermination de la valeur ajoutée et du RIB de l’entreprise. L’administration douanière s’engage à traiter ces dossier dans un délai maximum de quatre mois.



Le gouvernement continue sa politique de soutien à destination des entreprises impactées par la crise du Covid-19. Dans le cadre de la loi du 31 mai 2021, un dispositif de redressement judiciaire simplifié sous forme de procédure collective vient d’être crée pour accompagner les PME en cessation de paiements.

Par Franck Boccara

Grâce à cette mesure, les entreprises en état de cessation de paiements auront droit à une « procédure de traitement de sortie de crise » qui leur permettra de bénéficier d’un plan d’apurement du passif à l’issue d’une brève période d’observation.

Une forme de redressement judiciaire simplifié

A l’instar du redressement judiciaire, cette nouvelle mesure a été mise en place afin de permettre aux PME qui connaissent des difficultés de remboursement de leurs dettes de présenter, sous l’égide du Tribunal, un plan d’apurement du passif.

Accompagnée par un spécialiste des procédures collectives, la PME en question pourra, après une courte période d’observation de 3 mois maximum, prétendre à un étalement de son passif sur une durée pouvant atteindre 10 ans. Ainsi, ce redressement judiciaire simplifié permet au dirigeant de ne pas s’exposer au dépôt d’une offre de reprise par un tiers.

Créer un plan de continuation par l’apurement du passif

La PME, à la condition qu’elle ait une comptabilité fiable et à jour, pourra inclure l’ensemble de ses dettes (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs) dans son plan d’apurement. Cette solution va ainsi lui permettre de mettre en place un plan de remboursement précisément adaptés à ces besoins.

La loi prévoit le remboursement de 8 % du passif au minimum dans les trois années suivant la procédure et les créanciers se verront donc proposer plusieurs modèles de remboursement du passif. Le plan va permettre d’étaler le paiement du passif sur un maximum de 10 ans, mais également d’opter pour d’autres possibilités comme par exemple l’abandon partiel de créances ou la conversion de créances en capital.

Cette procédure simplifiée et souple semble pouvoir convenir aux entreprises qui recherchent une solution maîtrisée à leurs difficultés mais il n’est pas certain que les dirigeants fortement endettés par la crise sanitaire opteront pour ce dispositif qui remet en question le mode traditionnel de gestion de passifs.

Depuis plusieurs années, le Portage Salarial ne cesse de voir son intérêt se développer auprès des entreprises et des professionnels. Pour autant, même si son concept est simple, il est souvent confondu avec d’autres statuts ! Voici donc un rapide tour d’horizon du Portage Salarial… mais pas seulement … bonne lecture !

Par Arnaud Ribon – Fondateur de Golden Portage

PORTAGE SALARIAL VS SALARIAT

Le Portage Salarial est un statut permettant aux professionnels souhaitant devenir indépendants, d’y parvenir en s’évitant les contraintes administratives et la précarité de la micro-entreprise par exemple.

Il pose d’emblée une relation entre la personne portée, ses clients et l’entreprise de portage. Le consultant est salarié de la société de portage et bénéficie de ce fait de la protection sociale et des prérogatives liées au salariat… prévoyance, sécurité sociale, retraite, assurance chômage… pour ne citer qu’elles !

Arnaud Ribon
Fondateur de Golden Porta
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En revanche, il reste autonome. Il s’occupe de son propre démarchage, il maitrise sa rémunération, reliée directement au chiffre d’affaires réalisé auprès de ses clients. Il arrive d’ailleurs à obtenir plus de 50% du chiffre d’affaires en salaire net ! Et il est souvent payé en fin de mois indépendamment du paiement client.

PORTAGE SALARIAL VS CREATION D’ENTREPRISE

L’entrepreneur est soumis à des obligations juridiques, comptables, fiscales, sociales et administratives qu’il est obligé de prendre en charge personnellement ou en ayant recours à un expert-comptable ou à un avocat.

Différence notable… l’ensemble des obligations juridiques, comptables et administratives sont prises en charge par la société de portage !

Elle signe ensuite un contrat de prestation de services pour toutes les missions réalisées par ses portés, et s’occupe également de la facturation et du paiement du salaire en fin de mois.

La société de Portage Salarial rétrocède enfin les honoraires desquels sont déduits sa commission (entre 5 et 10% la plupart du temps).

PORTAGE SALARIAL ET INTERIM

Alors que la rémunération de l’intérimaire est déterminée par l’entreprise cliente, le porté choisit lui-même sa rémunération, en fonction de sa facturation et de son chiffre d’affaires.

L’intérimaire est un employé mis à disposition par la société d’intérim pour ses clients à plein temps ou à temps partiel, en fonction de la demande.

Les deux modèles s’opposent. Alors que la société de portage représente au final ses portés, défendant leurs intérêts auprès des clients, la société d’intérim est quant à elle au service du client final.

PORTAGE SALARIAL ET MICRO-ENTREPRISE

Les deux statuts sont, l’un comme l’autre, simples à mettre en place.

En revanche une différence majeure concerne le plafonnement du chiffre d’affaires pour la micro-entreprise. En effet, cette dernière ne peut excéder 70 000 euros pour les prestataires de services. Il s’agit donc généralement d’un complément de salaires, ou alors d’une première expérience réalisée en sortie d’études.

Le porté n’a de son côté aucune limitation concernant son chiffre d’affaires.

Deuxième différence majeure… la protection sociale. Celle de la micro-entreprise est quasi-inexistante. Le porté en revanche, étant salarié de la société de portage, bénéficie d’une protection notable et de l’assurance chômage, ce qui n’est pas le cas du micro-entrepreneur. Idem pour les cotisations retraites.

Autre point, l’entreprise de portage salarial prend à sa charge la responsabilité civile professionnelle des prestations du porté. Le micro-entrepreneur lui, doit assumer pleinement sa responsabilité pour son patrimoine personnel et les risques potentiels générés par sa microentreprise.

Dernier point, les frais professionnels ! Le portage salarial permet de rembourser les frais professionnels conformément aux règles Urssaf (transport, repas, invitation, achats informatiques …), ce qui n’est pas le cas de la micro-entreprise.

Le pass sanitaire sera rendu obligatoire a partir du mois d’août pour l’accès aux bars, restaurants, centres commerciaux et lieux culturels accueillant plus de 50 personnes. Cette mesure coercitive inédite qui soulève les passions sera accompagnée de son lot de sanctions en cas de non-contrôles du pass sanitaire puisque le prestataire, le responsable des établissement concernés ou l’opérateur pourrait se voir infliger une amende de 45 000 euros et un an d’emprisonnement.

Par Eric Orsini

« Chez nous, en France, la situation est pour le moment maîtrisée mais si nous n’agissons pas dès aujourd’hui, le nombre de cas va continuer d’augmenter fortement et entraînera inévitablement des hospitalisations en hausse dès le mois d’août », c’est ce qu’a déclaré le chef de l’Etat ce lundi 12 juillet pour justifier une série de mesures censées freiner les effets de la quatrième vague épidémique annoncée. Faisons le point sur celles qui concernent les entreprises.

Vaccination obligatoire pour le personnel soignant

Les soignant seront tenus de se faire vacciner avant le 15 septembre. Cette obligation s’applique également aux professionnels et bénévoles, non soignants, qui travaillent dans des établissements de santé ou sont au contact de populations âgées ou fragiles.

« À partir du 15 septembre, si vous êtes soignant et que vous n’êtes pas vacciné, vous ne pourrez plus travailler et vous ne serez plus payé », a martelé Olivier Véran, le ministre de la Santé, au micro de LCI après l’intervention d’Emmanuel Macron.

Pass sanitaire pour les lieux de loisirs et de culture

Actuellement en vigueur pour pénétrer dans une boîte de nuit, un festival ou un salon rassemblant plus de 1 000 personnes, le pass sanitaire devra s’appliquer à de nouveaux lieux en deux étapes dans le calendrier estival selon les dires du chef de l’Etat :

  • A partir du 21 juillet, le pass sanitaire devra être présenté pour acceder aux lieux de loisirs et de culture regroupant plus de 50 personnes (cinéma, théâtres, salles de concert, musées, parcs d’attraction…)
  • Début août, l’entree aux bars, restaurants, centres commerciaux, transports (trains, avions, cars effectuant des longs trajets) sera également conditionnée à la détention du pass sanitaire.

Cette obligation est également valable pour les personnes travaillant dans ces établissements qui, elles aussi, devront être munies d’un pass sanitaire.

Pour rappel, le pass sanitaire est délivré quinze jours après la seconde injection de vaccin contre la Covid-19, sur présentation d’un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures ou sur présentation d’un test PCR ou antigénique positif d’au moins onze jours et de moins de six mois, témoignant d’une possibilité limitée de réinfection.

Réforme de l’assurance chômage et des retraites

Emmanuel Macron a profité de son allocution pour esquisser son plan d’action de fin de quinquennat. Concernant la réforme de l’assurance chômage, dont le nouveau mode de calcul d’allocation avait été suspendu fin juin par le Conseil d’Etat, le chef de l’Etat a annoncé qu’elle sera « pleinement » mise en œuvre à partir du 1er octobre.

La réforme des retraites, sujet épineux, est toujours prévue dans l’agenda gouvernemental mais son entrée en vigueur attendra la fin de la crise sanitaire. Le président de la république a toutefois précisé que les discussions entre le Premier ministre et les partenaires sociaux débuteraient à la rentrée pour préparer cette réforme.

Emmanuel Macron a évité d’évoquer l’âge précis de départ à la retraite mais il a soufflé qu’il serait « plus tardif » : « Parce que nous vivons plus longtemps, il nous faudra travailler plus longtemps et partir à la retraite plus tard. ».

Le pass sanitaire sera rendu obligatoire a partir du mois d’août pour l’accès aux bars, restaurants, centres commerciaux et lieux culturels accueillant plus de 50 personnes. Cette mesure coercitive inédite qui soulève les passions sera accompagnée de son lot de sanctions en cas de non-contrôles du pass sanitaire puisque le prestataire, le responsable des établissement concernés ou l’opérateur pourrait se voir infliger une amende de 45 000 euros et un an d’emprisonnement.

Par Eric Orsini

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Vaccination obligatoire pour le personnel soignant

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« À partir du 15 septembre, si vous êtes soignant et que vous n’êtes pas vacciné, vous ne pourrez plus travailler et vous ne serez plus payé », a martelé Olivier Véran, le ministre de la Santé, au micro de LCI après l’intervention d’Emmanuel Macron.

Pass sanitaire pour les lieux de loisirs et de culture

Actuellement en vigueur pour pénétrer dans une boîte de nuit, un festival ou un salon rassemblant plus de 1 000 personnes, le pass sanitaire devra s’appliquer à de nouveaux lieux en deux étapes dans le calendrier estival selon les dires du chef de l’Etat :

  • A partir du 21 juillet, le pass sanitaire devra être présenté pour acceder aux lieux de loisirs et de culture regroupant plus de 50 personnes (cinéma, théâtres, salles de concert, musées, parcs d’attraction…)
  • Début août, l’entree aux bars, restaurants, centres commerciaux, transports (trains, avions, cars effectuant des longs trajets) sera également conditionnée à la détention du pass sanitaire.

Cette obligation est également valable pour les personnes travaillant dans ces établissements qui, elles aussi, devront être munies d’un pass sanitaire.

Pour rappel, le pass sanitaire est délivré quinze jours après la seconde injection de vaccin contre la Covid-19, sur présentation d’un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures ou sur présentation d’un test PCR ou antigénique positif d’au moins onze jours et de moins de six mois, témoignant d’une possibilité limitée de réinfection.

Réforme de l’assurance chômage et des retraites

Emmanuel Macron a profité de son allocution pour esquisser son plan d’action de fin de quinquennat. Concernant la réforme de l’assurance chômage, dont le nouveau mode de calcul d’allocation avait été suspendu fin juin par le Conseil d’Etat, le chef de l’Etat a annoncé qu’elle sera « pleinement » mise en œuvre à partir du 1er octobre.

La réforme des retraites, sujet épineux, est toujours prévue dans l’agenda gouvernemental mais son entrée en vigueur attendra la fin de la crise sanitaire. Le président de la république a toutefois précisé que les discussions entre le Premier ministre et les partenaires sociaux débuteraient à la rentrée pour préparer cette réforme.

Emmanuel Macron a évité d’évoquer l’âge précis de départ à la retraite mais il a soufflé qu’il serait « plus tardif » : « Parce que nous vivons plus longtemps, il nous faudra travailler plus longtemps et partir à la retraite plus tard. ».

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