JURIDIQUE

Pass sanitaire en entreprise : Olivier Véran plaide pour

Olivier Véran, le ministre de la Santé, estime que la question du pass sanitaire en entreprise est légitime et demande aux parlementaires de s’en saisir lors du débat qui aura lieu en janvier prochain sur la mise en place de ce pass vaccinal. D’une même voix, il reconnait que c’est une forme déguisée d’obligation vaccinale.

Par Eric Orsini

Le gouvernement entend ralentir par tous les moyens la 5e vague et du variant Omicron. Pour cela, son objectif est de mettre en place dès janvier le pass vaccinal qui ne pourra plus être activé avec un simple test négatif mais uniquement avec un schéma vaccinal complet. Le ministre de la Santé appelle également les députés et sénateurs « à réfléchir à d’éventuels renforcements ».

Cependant, Olivier Véran crée la surprise en déclarant au média en ligne Brut qui l’interrogeait sur la différence entre passe vaccinal et obligation vaccinale que : « Le passe vaccinal est une forme déguisée d’obligation vaccinale, mais c’est plus efficace qu’une obligation vaccinale. ». C’est une première pour un membre du gouvernement au lendemain de l’annonce du premier ministre, Jean Castex, sur la mise en place d’un passe vaccinal

Le ministre de la santé est revenu sur la question de la mise en place du pass sanitaire en entreprise et/ou pour avoir accès au lieu de travail (quel qu’il soit) en affirmant qu’elle était à l’étude. « C’est aux députés et aux sénateurs de se prononcer sur la question. Dans ce cas-là, évidemment, on n’a pas envie d’empêcher les gens d’aller travailler. S’ils réalisent un test quotidien, ils pourraient continuer d’aller travailler. C’est une contrainte de plus que nous assumons, notre objectif est que les gens se protègent ».

« C’est une question légitime qui est d’ailleurs appliquée chez certains de nos voisins, les Allemands ont le fameux pass 2G et le pass 3G. On ne peut pas empêcher les gens d’aller travailler s’ils ne sont pas vaccinés mais on peut exiger d’eux qui passent un test s’ils ne sont pas vaccinés. Cela fait partie des questions qui doivent être posées« , rajoute Olivier Véran.

Précisons que depuis la fin août, les salariés, bénévoles et sous-traitants qui travaillent dans les établissements où le pass est demandé aux clients doivent sont aussi tenu d’en posséder un. Cela s’applique essentiellement aux bars et restaurants, cinémas, musées ou encore parcs d’attraction.

FINANCE

CSPE : une taxe énergetique exonérable ou remboursable

La CSPE (Contribution au Service public d’Electricité) est la taxe principale sur l’électricité. Elle représente à elle seule près de 25% des factures d’électricité professionnelles avec un taux de 22,5€/MWh. Cependant, la plupart des entreprises ne savent pas qu’il est possible de demander une exonération ou un remboursement de la CSPE. Voyons dans quels cas ces mesures s’appliquent et comment en faire la demande.

Par Lætitia Conti

La CSPE est aussi connue sous le nom de TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Elle a été créée initialement pour financer la transition énergétique et le chèque énergie.

A la base, c’est une faille juridique qui a entrainé la demande de remboursement de la CSPE par quelques professionnels et particuliers. En effet, cette taxe a commencé à être percue en 2003 malgre qu’elle était à cette période contraire au droit européen, et ce jusqu’en 2016. Ces réfractaires au paiement de la CSPE ont donc entamé des procédures juridiques qui se sont avérées payantes puisque la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a tranché en leur faveur le 25 juillet 2018 et ouvert par cette décision la voie au remboursement de la taxe.

Par la suite c’est le Conseil d’État français qui a fixé les conditions de remboursement :

Le remboursement sera appliqué uniquement sur la période 2009 – 2015.
Seules peuvent en bénéficier les personnes ayant fait la demande avant 2017.

Du fait de ces conditions, le remboursement de la CSPE ne concerne que des cas très limités et reste assez partiel. En effet, il n’y a que 15 000 consommateurs qui peuvent l’exiger et pour l’année 2009, c’est seulement 7,42% du montant de la CSPE qui pourra être retourné.

La démarche pour se faire rembourser est totalement dématérialisée et la demande se fait sur le site « transaction-CSPE » crée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

L’exonération de la CSPE est plus accessible

Contrairement aux modalités de remboursement qui sont assez contraignantes, les entreprises peuvent accéder plus simplement à une exonération de CSPE qui peut être totale ou partielle. Un taux réduit peut également être accordé (entre 0,5 €/MWh et 7,5 €/MWh).

Bien que de nombreux secteurs soient éligibles, ces opportunités de maîtrise des coûts énergetiques concernent beaucoup de professionnels ayant opté pour l’autoconsommation, ayant des activités de transport de personnes et de marchandises ou encore des sites industriels électrointensifs.

Pour bénéficier de l’exonération de la CSPE, il faudra faire parvenir chaque année aux services des douanes :

Le formulaire de demande d’exonération (Cerfa n° 14318*08) ;
Un « état récapitulatif annuel des quantités d’électricité consommées l’année précédente » (Cerfa n° 14319*08)

Ces démarches demande certes un effort d’organisation pour l’entreprise mais elles permettent des économies importantes. En estimant qu’une PME consomme en moyenne environ 117 520 kWh d’électricité par an, le montant de la CSPE est de 2644,20 € à l’année. Pour une grosse ETI qui peut consommer jusquà 3,795 GWh, cela pourrait représenter plus de 85 000 €. Pas négligeable !

JURIDIQUE

Le passe sanitaire étendu aux salariés en contact avec du public

Le passe sanitaire franchit une nouvelle étape et devient obligatoire à partir de ce lundi 30 août pour les personnes travaillant en contact avec le public. Cette mesure concerne en premier lieu les restaurants, cinémas, musées et trains grandes lignes.

Par Eric Orsini

Les employeurs auront jusqu’au 15 novembre pour s’assurer de la validité du passe sanitaire de leur salariés et bénévoles dans tous « les lieux, établissements, services ou évènements » que le ministère du Travail a listé, c’est à dire les bars, théâtres, cars ou avions interrégionaux, parcs d’attractions, zoos, foires et certains centres commerciaux.

« Si vous êtes le responsable d’un établissement et que manifestement vous ne voulez pas contrôler le passe sanitaire et l’appliquer, vous vous exposez d’abord à un avertissement, une mise en demeure, et potentiellement une fermeture administrative », a expliqué Gabriel Attal, le porte-parole du gouvernement.

Le contrat de travail pourrait être suspendu

Les salariés dépourvus du fameux passe sanitaire auront la possibilité de prendre des congés, d’opter pour le télétravail, de se voir affectés à un poste ne nécessitant pas de passe sanitaire ou même être suspendus sans solde.

« Comme il y a beaucoup de Français vaccinés, vous avez une proportion à peu près équivalente dans les entreprises », précise Benoît Serre, vice-président de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH). « Si au bout de plusieurs semaines », les salariés récalcitrants « ne sont toujours pas sous passe sanitaire », l’entreprise « rentrera dans un système de suspension du contrat de travail », ce qui est « une décision lourde », a-t-il déclaré sur Franceinfo.

Cette mesure de passe sanitaire obligatoire pour certains salariés entrera en vigueur notamment à la SNCF et s’appliquera aux contrôleurs et agents de la sûreté ferroviaire en fonction dans les TGV, les trains Intercités et trains internationaux au départ de la France mais également aux salariés des entreprises sous-traitantes de nettoyage et de la restauration à bord des trains, ce qui représente plus de 5 000 salariés concernés, selon la SNCF.

L’entreprise déclare qu’elle assurera « 100 % du plan de transport dans les prochaines semaines » avec « 70 % des salariés vaccinés » selon une porte-parole de la SNCF.

Les syndicats sont fort partagés sur cette nouvelle mesure. La CFDT avait approuvé pendant l’été le texte issu des débats parlementaires sur la loi sanitaire mais la CGT avait critiqué la possible suspension de contrats de travail, dénonçant une « santion totalement inédite et disproportionnée ». De son côté, FO parle de « sanction lourde ».

Une réunion intersyndicale nationale aura lieu aujourd’hui lundi 30 août. Elle rassemblera la CGT, FO, CFE-CGC, FSU, Solidaires, ainsi qu’Unef, MNL et UNL, à l’exception de la CFDT. Ces syndicats envisagent une journée de mobilisation le 5 octobre contre la réforme de l’assurance chômage mais la question du passe sanitaire viendra s’inviter sans aucun doute à ces discussions, alors que des manifestation d’opposants se tiennent tous les samedis depuis le 17 juillet.

Une semaine de souplesse

Gabriel Attal a cependant promis ce dimanche , « une semaine de souplesse, de pédagogie, de rodage, de tolérance ». Au-delà de cette semaine, des sanctions seront appliquées contre les récalcitrants, annonce-t-il dans la même foulée au micro du Grand Jury LCI-RTL-Le Figaro.

Les sanctions en question commenceront par une amende de 135 euros pour la premiere infraction tandis que la deuxième pourra atteindre 1500 euros. En cas de récidive de plus de 3 fois en 30 jours, la sanction sera de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Si une entreprise refuse délibérement de contrôler ses employés, elle risque dans un premier temps une fermeture administrative de sept jours et l’employeur pourra se voir infliger une amende de 9000 euros s’il récidive.

Pour les salariés n’ayant pas de passe sanitaire, ils se verront proposer un autre poste de travail à l’écart du public ou seront mis en télétravail. Si ces solutions ne sont pas possibles, on peut leur proposer de poser des congés, ou éventuellement même leur imposer une suspension de leur contrat de travail ainsi que du versement de leur salaire.

Par contre, Ils ne pourront pas être licenciés…

FINANCE

Taxes énergétiques et optimisation fiscale

Nombre de PME et ETI industrielles françaises ont été impactées par la crise sanitaire et le gouvernement a répondu à cette situation par des mesures d’aides conjoncturelles fortes. Cependant il existe un moyen supplémentaire pour ces entreprises de renforcer leur trésorerie… celui de demander le remboursement partiel des taxes énergétiques supportées.

Par Franck Boccara

Le principe est simple ; une entreprise qui paie sa consommation d’énergie (gaz ou électricité) s’acquitte par la même occasion de taxes énergétiques qui atteignent environ 1/3 de la facture. La loi offre la possibilité aux entreprises ayant une activité « énergivore » de bénéficier de tarifs réduits et quelquefois d’exonérations.

Pour obtenir ces allègements, les entreprises concernées doivent bien sur effectuer des formalités administratives mais la bonne nouvelle est que ces démarches ont un aspect rétroactif et peuvent donc s’appliquer au remboursement des taxes supportées par le passé.

Comment fonctionnent les taxes énergétiques ?

Les taxes énergétiques sont facturées par les fournisseurs d’énergie auprès des consommateurs (particuliers, entreprises et collectivités) pour être ensuite reversées à l’administration des douanes en charge de cette taxation.

Lorsqu’une entreprise paye sa consommation d’électricité, elle règle en même temps la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) avec un tarif de 22,50 € par mégawattheure. Cette taxe équivaut à 25 % du prix vente.

Pour le gaz, il s’agit de la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) qui est tarifée à 5,23€ par mégawattheure lorsque le gaz est utilisé comme carburant et de 8,43€ par mégawattheure lorsqu’il est consommé comme combustible.

Ces taxes restent une source de revenus considérable pour l’Etat car elle représentent aujourd’hui sa quatrième recette fiscale.

Heureusement, le législateur a prévu des mesures d’optimisation fiscale par le biais de nombreux taux réduits et exonérations permettant de soutenir la compétitivité des secteurs les plus énergivores. Cependant la plupart des PME et ETI industrielles sont éligibles, notamment celles dont l’activité est considérée comme exposée à un risque de fuite de carbone (et donc en proie à la concurrence internationale).

Pour bénéficier de ces aides, l’entreprise devra fournir à l’administration des douanes et à son fournisseur d’énergie une attestation prouvant qu’elle répond aux critères d’éligibilité. Cette attestation sera valable pour toute la durée du contrat de fourniture.

Le remboursement des taxes énergétiques

Si les démarches administratives n’ont pas été effectuées, les fournisseurs d’énergie se réfèrent par défaut au taux plein des taxes énergétiques dans leur facturation.

Pour pallier au manque d’information ou à la négligence de certaines entreprises, la règlementation leur donne la possibilité d’obtenir un remboursement des montants payés au cours des deux dernières années ainsi que pour l’année en cours (2019, 2020 et 2021).

Les entreprises concernées devront soumettre un dossier de demande de remboursement à l’administration des douanes témoignant du fait que leur activité est considérée comme industrielle selon le droit douanier et qu’elle est l’énergo-intensive. Ce dossier de demande est composé de l’ensemble des factures énergétiques, d’un état récapitulatif des consommations, d’un formulaire de détermination de la valeur ajoutée et du RIB de l’entreprise. L’administration douanière s’engage à traiter ces dossier dans un délai maximum de quatre mois.

JURIDIQUE

Redressement judiciaire simplifié : un outil pour les PME endettées

Le gouvernement continue sa politique de soutien à destination des entreprises impactées par la crise du Covid-19. Dans le cadre de la loi du 31 mai 2021, un dispositif de redressement judiciaire simplifié sous forme de procédure collective vient d’être crée pour accompagner les PME en cessation de paiements.

Par Franck Boccara

Grâce à cette mesure, les entreprises en état de cessation de paiements auront droit à une « procédure de traitement de sortie de crise » qui leur permettra de bénéficier d’un plan d’apurement du passif à l’issue d’une brève période d’observation.

Une forme de redressement judiciaire simplifié

A l’instar du redressement judiciaire, cette nouvelle mesure a été mise en place afin de permettre aux PME qui connaissent des difficultés de remboursement de leurs dettes de présenter, sous l’égide du Tribunal, un plan d’apurement du passif.

Accompagnée par un spécialiste des procédures collectives, la PME en question pourra, après une courte période d’observation de 3 mois maximum, prétendre à un étalement de son passif sur une durée pouvant atteindre 10 ans. Ainsi, ce redressement judiciaire simplifié permet au dirigeant de ne pas s’exposer au dépôt d’une offre de reprise par un tiers.

Créer un plan de continuation par l’apurement du passif

La PME, à la condition qu’elle ait une comptabilité fiable et à jour, pourra inclure l’ensemble de ses dettes (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs) dans son plan d’apurement. Cette solution va ainsi lui permettre de mettre en place un plan de remboursement précisément adaptés à ces besoins.

La loi prévoit le remboursement de 8 % du passif au minimum dans les trois années suivant la procédure et les créanciers se verront donc proposer plusieurs modèles de remboursement du passif. Le plan va permettre d’étaler le paiement du passif sur un maximum de 10 ans, mais également d’opter pour d’autres possibilités comme par exemple l’abandon partiel de créances ou la conversion de créances en capital.

Cette procédure simplifiée et souple semble pouvoir convenir aux entreprises qui recherchent une solution maîtrisée à leurs difficultés mais il n’est pas certain que les dirigeants fortement endettés par la crise sanitaire opteront pour ce dispositif qui remet en question le mode traditionnel de gestion de passifs.

JURIDIQUE

Portage salarial : ses avantages sur les autres statuts

Depuis plusieurs années, le Portage Salarial ne cesse de voir son intérêt se développer auprès des entreprises et des professionnels. Pour autant, même si son concept est simple, il est souvent confondu avec d’autres statuts ! Voici donc un rapide tour d’horizon du Portage Salarial… mais pas seulement … bonne lecture !

Par Arnaud Ribon – Fondateur de Golden Portage

PORTAGE SALARIAL VS SALARIAT

Le Portage Salarial est un statut permettant aux professionnels souhaitant devenir indépendants, d’y parvenir en s’évitant les contraintes administratives et la précarité de la micro-entreprise par exemple.

Il pose d’emblée une relation entre la personne portée, ses clients et l’entreprise de portage. Le consultant est salarié de la société de portage et bénéficie de ce fait de la protection sociale et des prérogatives liées au salariat… prévoyance, sécurité sociale, retraite, assurance chômage… pour ne citer qu’elles !

Arnaud Ribon
Fondateur de Golden Portage

En revanche, il reste autonome. Il s’occupe de son propre démarchage, il maitrise sa rémunération, reliée directement au chiffre d’affaires réalisé auprès de ses clients. Il arrive d’ailleurs à obtenir plus de 50% du chiffre d’affaires en salaire net ! Et il est souvent payé en fin de mois indépendamment du paiement client.

PORTAGE SALARIAL VS CREATION D’ENTREPRISE

L’entrepreneur est soumis à des obligations juridiques, comptables, fiscales, sociales et administratives qu’il est obligé de prendre en charge personnellement ou en ayant recours à un expert-comptable ou à un avocat.

Différence notable… l’ensemble des obligations juridiques, comptables et administratives sont prises en charge par la société de portage !

Elle signe ensuite un contrat de prestation de services pour toutes les missions réalisées par ses portés, et s’occupe également de la facturation et du paiement du salaire en fin de mois.

La société de Portage Salarial rétrocède enfin les honoraires desquels sont déduits sa commission (entre 5 et 10% la plupart du temps).

PORTAGE SALARIAL ET INTERIM

Alors que la rémunération de l’intérimaire est déterminée par l’entreprise cliente, le porté choisit lui-même sa rémunération, en fonction de sa facturation et de son chiffre d’affaires.

L’intérimaire est un employé mis à disposition par la société d’intérim pour ses clients à plein temps ou à temps partiel, en fonction de la demande.

Les deux modèles s’opposent. Alors que la société de portage représente au final ses portés, défendant leurs intérêts auprès des clients, la société d’intérim est quant à elle au service du client final.

PORTAGE SALARIAL ET MICRO-ENTREPRISE

Les deux statuts sont, l’un comme l’autre, simples à mettre en place.

En revanche une différence majeure concerne le plafonnement du chiffre d’affaires pour la micro-entreprise. En effet, cette dernière ne peut excéder 70 000 euros pour les prestataires de services. Il s’agit donc généralement d’un complément de salaires, ou alors d’une première expérience réalisée en sortie d’études.

Le porté n’a de son côté aucune limitation concernant son chiffre d’affaires.

Deuxième différence majeure… la protection sociale. Celle de la micro-entreprise est quasi-inexistante. Le porté en revanche, étant salarié de la société de portage, bénéficie d’une protection notable et de l’assurance chômage, ce qui n’est pas le cas du micro-entrepreneur. Idem pour les cotisations retraites.

Autre point, l’entreprise de portage salarial prend à sa charge la responsabilité civile professionnelle des prestations du porté. Le micro-entrepreneur lui, doit assumer pleinement sa responsabilité pour son patrimoine personnel et les risques potentiels générés par sa microentreprise.

Dernier point, les frais professionnels ! Le portage salarial permet de rembourser les frais professionnels conformément aux règles Urssaf (transport, repas, invitation, achats informatiques …), ce qui n’est pas le cas de la micro-entreprise.

JURIDIQUE

Pass sanitaire et entreprises : ce qu’il faut retenir

Le pass sanitaire sera rendu obligatoire a partir du mois d’août pour l’accès aux bars, restaurants, centres commerciaux et lieux culturels accueillant plus de 50 personnes. Cette mesure coercitive inédite qui soulève les passions sera accompagnée de son lot de sanctions en cas de non-contrôles du pass sanitaire puisque le prestataire, le responsable des établissement concernés ou l’opérateur pourrait se voir infliger une amende de 45 000 euros et un an d’emprisonnement.

Par Eric Orsini

« Chez nous, en France, la situation est pour le moment maîtrisée mais si nous n’agissons pas dès aujourd’hui, le nombre de cas va continuer d’augmenter fortement et entraînera inévitablement des hospitalisations en hausse dès le mois d’août », c’est ce qu’a déclaré le chef de l’Etat ce lundi 12 juillet pour justifier une série de mesures censées freiner les effets de la quatrième vague épidémique annoncée. Faisons le point sur celles qui concernent les entreprises.

Vaccination obligatoire pour le personnel soignant

Les soignant seront tenus de se faire vacciner avant le 15 septembre. Cette obligation s’applique également aux professionnels et bénévoles, non soignants, qui travaillent dans des établissements de santé ou sont au contact de populations âgées ou fragiles.

« À partir du 15 septembre, si vous êtes soignant et que vous n’êtes pas vacciné, vous ne pourrez plus travailler et vous ne serez plus payé », a martelé Olivier Véran, le ministre de la Santé, au micro de LCI après l’intervention d’Emmanuel Macron.

Pass sanitaire pour les lieux de loisirs et de culture

Actuellement en vigueur pour pénétrer dans une boîte de nuit, un festival ou un salon rassemblant plus de 1 000 personnes, le pass sanitaire devra s’appliquer à de nouveaux lieux en deux étapes dans le calendrier estival selon les dires du chef de l’Etat :

A partir du 21 juillet, le pass sanitaire devra être présenté pour acceder aux lieux de loisirs et de culture regroupant plus de 50 personnes (cinéma, théâtres, salles de concert, musées, parcs d’attraction…)
Début août, l’entree aux bars, restaurants, centres commerciaux, transports (trains, avions, cars effectuant des longs trajets) sera également conditionnée à la détention du pass sanitaire.

Cette obligation est également valable pour les personnes travaillant dans ces établissements qui, elles aussi, devront être munies d’un pass sanitaire.

Pour rappel, le pass sanitaire est délivré quinze jours après la seconde injection de vaccin contre la Covid-19, sur présentation d’un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures ou sur présentation d’un test PCR ou antigénique positif d’au moins onze jours et de moins de six mois, témoignant d’une possibilité limitée de réinfection.

Réforme de l’assurance chômage et des retraites

Emmanuel Macron a profité de son allocution pour esquisser son plan d’action de fin de quinquennat. Concernant la réforme de l’assurance chômage, dont le nouveau mode de calcul d’allocation avait été suspendu fin juin par le Conseil d’Etat, le chef de l’Etat a annoncé qu’elle sera « pleinement » mise en œuvre à partir du 1^er octobre.

La réforme des retraites, sujet épineux, est toujours prévue dans l’agenda gouvernemental mais son entrée en vigueur attendra la fin de la crise sanitaire. Le président de la république a toutefois précisé que les discussions entre le Premier ministre et les partenaires sociaux débuteraient à la rentrée pour préparer cette réforme.

Emmanuel Macron a évité d’évoquer l’âge précis de départ à la retraite mais il a soufflé qu’il serait « plus tardif » : « Parce que nous vivons plus longtemps, il nous faudra travailler plus longtemps et partir à la retraite plus tard. ».

JURIDIQUE

Pass sanitaire et entreprises : ce qu'il faut retenir

Par Eric Orsini

Vaccination obligatoire pour le personnel soignant

Pass sanitaire pour les lieux de loisirs et de culture

A partir du 21 juillet, le pass sanitaire devra être présenté pour acceder aux lieux de loisirs et de culture regroupant plus de 50 personnes (cinéma, théâtres, salles de concert, musées, parcs d’attraction…)
Début août, l’entree aux bars, restaurants, centres commerciaux, transports (trains, avions, cars effectuant des longs trajets) sera également conditionnée à la détention du pass sanitaire.

Cette obligation est également valable pour les personnes travaillant dans ces établissements qui, elles aussi, devront être munies d’un pass sanitaire.

Réforme de l’assurance chômage et des retraites

JURIDIQUE

Examen de Comptabilité : le contrôle fiscal dématérialisé

L’examen de comptabilité (EC) a été institué avec la loi de finance rectificative de 2016. Il s’agit d’une nouvelle procédure de contrôle fiscal qui s’adjoint à la vérification générale de comptabilité et l’examen de situation fiscale des personnes physiques (ESFP). Ainsi, les agents de l’Administration fiscale peuvent examiner la comptabilité des entreprises tenue sous le format informatique sans se déplacer dans l’entreprise. Cette procédure est exclusivement réservée aux entreprises qui ont dès lors l’obligation de fournir aux agents chargés du contrôle un fichier des écritures comptables (FEC). Voyons comment l’examen de comptabilité fonctionnne…

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Déroulement de la procédure

1- L’avis d’Examen de Comptabilité (EC)

L’Administration envoie à la société un avis d’examen de comptabilité par lequel, elle l’informe qu’elle est l’objet d’un contrôle fiscal selon la procédure de l’EC. Le contenu de l’avis d’examen de comptabilité est d’importance, car il conditionne la possibilité pour l’Administration de renouveler ou non son contrôle. En fonction des points examinés dans le cadre de l’EC, l’Admiration pourra réitérer un contrôle.

D’autre part, l’entreprise dispose d’un délai de quinze jours pour faire parvenir ses FEC à l’Administration, et si elle transmet des fichiers conformes, la mise en œuvre de L’EC interdit l’engagement d’un nouveau contrôle fiscal.

Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Explications :

Vous recevez un avis d’EC qui porte sur la période 2019 et 2020 et ne porte que sur les frais de réception. L’exclusion de réitération du contrôle ne portera que sur les frais de réception et l’Administration pourra sur la même période contrôler les autres charges ultérieurement.

Par contre si l’avis d’EC est général, l’Administration ne pourra plus venir contrôler la société sur la période contrôlée.

2- Un contrôle à distance

Vous l’avez compris, les échanges avec l’Administration seront effectués par voie dématérialisée, celle-ci devant réaliser le contrôle sans se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

Une durée limitée

Autre impératif, la vérification ne peut avoir une durée supérieure à 6 mois (le point de départ étant l’envoi des FEC conformes). Il est donc inutile d’essayer de gagner du temps en sachant qu’à défaut de réponse, une procédure de vérification générale de comptabilité plus contraignante peut être engagée par l’Administration.

Mise en œuvre de l’Examen de Comptabilité (EC)

Les fichiers des écritures comptables (FEC) contiennent l’ensemble des opérations comptabilisées par l’entreprise, informations qui permettent d’étudier certaines thématiques à distance très facilement…en voici quelques exemples :

En matière de TVA : exigibilité, LIC-Exportations-AIC et opérations exonérées, taux, coefficient de déduction et régularisation de TVA

En matière d’impôt sur les bénéfices (BIC, BNC, IS…) : contrôle général des produits et des charges, retraitements extra-comptables, crédits d’impôts, provisions…

En matière d’autres impôts : CET/CVAE, taxe sur les salaires, retenues à la source en fiscalité internationale

Circonstances particulières : surveillance de la prise en compte des conséquences suite à un précédent contrôle, EC en complément d’un ESFP…

Conclusion de l’EC

En cas d’avis d’EC non réceptionné : le service rédige un PV d’annulation d’EC, fait application de l’amende prévue à cet effet et un contrôle de comptabilité est initié par l’Administration

En cas de non envoi des FEC dans le délai de 15 jours : le service rédige un PV d’annulation d’EC, fait application de l’amende prévue à cet effet et un contrôle de comptabilité est initié par l’Administration

En cas d’envoi des FEC conformes, le contrôle prend la forme d’un contrôle fiscal ordinaire et la société bénéficie de toutes les garanties liées au contrôle fiscal.

JURIDIQUE

Rescrit fiscal : un mécanisme bienveillant

Le rescrit est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait. Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si elle est défavorable.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Cette demande d’interprétation peut concerner tout type d’impôts :

impôt sur le revenu,
impôt sur la fortune immobilière,
TVA,
impôt sur les sociétés,
impôts locaux.

Voici, pour illustrer, certaines questions de fiscalité pouvant faire l’objet de demande de rescrit fiscal : est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt ? Suis-je éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal de défiscalisation ?

La réponse de l’administration fiscale s’appelle un rescrit fiscal. Celle-ci est en principe tenue de faire connaître l’interprétation qu’elle a d’une situation ou d’un texte dans le cadre d’un rescrit.

Il existe plusieurs types de rescrit :

Le rescrit général qui est applicable à tous les impôts, droits et taxes (sauf ceux ne figurant pas dans le code général des impôts), il consiste en une prise de position formelle de l’Administration sur un texte fiscal (art L80A du LPF) ou sur une situation de fait (art L80 B1° du LPF)

Les autres rescrits spécifiques

La prise de position formelle de l’article L. 80 A du LPF consiste en une demande à l’Administration de précisions sur un point de droit fiscal, dans ce contexte, le sollicitant peut opposer à l’administration ses prises de position formelles sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal.

Quand le rescrit vise une interprétation d’un texte, cela implique qu’il n’y a pas d’interprétation dudit texte prévu par la doctrine, ni d’autres textes sans l’appréciation d’une situation de fait.

La prise de position formelle issue de l’article L 80 B du LPF consiste en une demande pour obtenir des précisions sur sa propre situation au regard des textes applicables.

Le délai

Cette demande d’interprétation devra être écrite et devra intervenir avant la date d’expiration du délai limite de déclaration de l’impôt en question.

Si la demande de rescrit fiscal se réfère à un impôt ne nécessitant pas d’obligation déclarative, elle devra avoir lieu avant la date de mise en recouvrement de l’impôt concerné.

Contenu de la demande

La demande doit être écrite et contenir a minima :

Nom ou raison sociale
Adresse, numéro de téléphone, et le cas échéant adresse électronique
Présentation complète de la situation de fait
Le texte fiscalsur la base duquel l’administration est saisie pour la prise de position ;
L’analyse de la situation exprimée par le demandeur

Garanties accordées

La prise de position formelle engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. L’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement des impositions concernées si :

Vous elle vous juge de bonne foi, fournir à l’administration les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause

Votre situation est restée identique à celle sur laquelle l’administration a pris position ;
Vous vous êtes conformé à la solution prise par l’administration

De même l’administration peut avoir déjà pris des rescrits de portée générale que vous pourrez trouver dans le BOFIP.

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