JURIDIQUE Archives - Page 10 sur 11

La loi Avenir professionnel revoit le régime juridique de la formation

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 va réaliser une véritable restructuration du régime juridique de la formation professionnelle à partir du 1^er janvier 2019 en monétisation le compte personnel de formation, en redéfinissant le plan de formation, en créant une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et en transférant progressivement la collecte des fonds aux Urssaf. Notons qu’il est souhaitable d’anticiper certaines nouveautés dès à présent. Par Franck Boccara La loi Avenir professionnel octroie au salarié le soin de définir ses besoins de formation seul ainsi que d’activer ses droits. En témoignent la monétisation du compte personnel de formation et la possibilité pour le salarié de mobiliser directement ses droits, via une application mobile. L’entreprise, qui n’a donc plus de droit de regard sur le contenu et sur le calendrier des formations, se contentera juste d’autoriser (ou non) le départ du salarié en formation. Il lui restera tout de même la possibilité d’orienter les choix de formation de ses salariés en s’engageant, à travers un accord collectif, à abonder le compte des salariés pour certaines formations convenues au préalable.

Les obligations de la direction vis-à-vis des salarié reste de vigueur comme l’obligation de formation et d’adaptation de leurs compétences à l’évolution de leur poste de travail. Celle-ci est également tenue d’organiser des entretiens professionnels biennaux destinés à aborder les perspectives d’évolution professionnelle et à identifier les besoins en formation des salariés. De plus, l’entretien d’état des lieux au bout de 6 ans demeure obligatoire. Concernant les premiers bilans prévus pour 2020, ils devront être, faute de dispositions transitoires, appliqués selon les nouvelles dispositions en vigueur dès l’année prochaine. L’employeur qui n’honore pas ces obligations sera tenu de verser à la Caisse des dépôts et des consignations un abondement sanction du compte personnel de formation des salariés concernés, dont le montant prévu est fixé à 3.000 euros maximum. Quant au plan de formation, nommé dorénavant « plan de développement des compétences », il sera conservé mais sa structure va évoluer : Dès le 1^er janvier 2019, la distinction traditionnelle « actions d’adaptation au poste de travail » et « actions de développement des compétences » disparait pour laisser place à une distinction simplifiée entre « formations obligatoires » et « formations non obligatoires ». Le défi majeur pour les entreprises dès 2019 sera la collecte des fonds de la formation professionnelle. En effet, la loi Avenir professionnel prévoit que les contributions soient calculées sur la masse salariale de l’année en cours, et non plus sur la masse salariale de l’année passée. Cela veut donc dire que les entreprises seront tenues à une double collecte en 2019 puisqu’elles devront s’acquitter, en début d’année, des contributions dues au titre de la masse salariale 2018, et en fin d’année, d’une première évaluation des contributions au titre de la masse salariale 2019. En contrepartie, les entreprises bénéficieront d’une exonération de la taxe d’apprentissage en 2019.

FINANCE

Les revenus immobiliers des expatriés français hors Europe pénalisés

Les revenus immobiliers des expatriés français (hors Europe) tirés sur des biens situés dans l’Hexagone vont se voir pénalisés par deux mesures votées en fin d’année qui vont modifier les règles en place. Par Franck Boccara Mauvaise nouvelle fiscale pour nos compatriotes qui vivent hors d’Europe et beneficient de revenus immobiliers en france. En effet, le gouvernement a adopté un amendement dans le cadre du projet de loi de finances qui va rehausser de 20 à 30% l’imposition des revenus de source française. Il faut savoir que les revenus immobiliers des expatriés français tirés sur des biens situés dans l’Hexagone ne sont pas indexés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches de 0 à 45%). Ceux-ci sont soumis à un taux moyen minimal de façon à ce que ces gains n’échappent pas à l’impôt ou ne soient pas imposés trop faiblement. La seule manière de contourner ce taux minimal est de prouver que la taxation française sur la totalité de vos revenus mondiaux aboutirait à un taux d’imposition inférieur mais cette solution reste très rarement utilisée.

Ce qui est sûr, c’est que cette imposition à 30% qui va toucher les revenus perçus dès 2018 ne va pas être neutre pour les expatriés qui tirent des revenus locatifs sur le sol français. Par exemple, un propriétaire qui bénéficie de 20.000 euros de revenus locatifs sera dorénavant imposé à 6.000 euros, contre 4.000 euros avec l’imposition actuelle à 20%, ou même 1.427 euros si celui-ci était soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec un taux moyen équivalent à 6,5%) . Pour atteindre un taux d’imposition moyen de 30% en suivant le barème progressif classique, un célibataire doit engranger 125.000 euros de revenus nets imposables… Cependant, cette mauvaise nouvelle va toutefois être compensée pour certains de nos expatriés par un autre amendement adopté, cette fois-ci, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, celui-ci devrait réduire de 17,2% à 7,5% le taux de prélèvements sociaux appliqué sur ces mêmes revenus de source française. Le seul bémol étant que ce cadeau s’appliquera uniquement aux résidents de l’espace économique européen et suisses. Les revenus immobiliers des expatriés français hors d’Europe seront donc les plus fortement touchés par cette double mesure fiscale dans la mesure où d’un côté, il vont voir leur imposition sur le revenu augmenter et de l’autre ils ne pourrons pas profiter de la diminution des prélèvements sociaux accordée en contrepartie.

FINANCE

L’épargne salariale boostée par la loi Pacte

L’épargne salariale va voir ses règles modifiées par la loi Pacte qui, bien que pas encore votée, va dans le bon sens pour les salariés. Ceux-ci peuvent considérer cette loi comme une bonne nouvelle car elle apporte des choses extraordinaires pour doper l’épargne salariale dans les entreprises. Petit tour d’horizon rapide…. Par Eric Orsini De fait, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est un projet de loi du Gouvernement d’Édouard Philippe qui a pour but de booster la croissance des entreprises françaises et dont un volet va réformer les mécanismes d’épargne salariale. L’épargne salariale, on le sait, est un système d’épargne collectif qui est mis en place au sein de certaines entreprises. Ce système va consister à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou qui représente une quote-part de ses bénéfices (participation). Ces sommes attribuées peuvent être versées directement au salarié si il le désire ou être déposées sur un plan d’épargne salariale (abondement dans un PEE ou PERCO).

Le projet de loi Pacte, qui a été présenté en juin et voté en septembre, affiche un objectif majeur : celui de favoriser l’épargne salariale. À condition d’être appliquée, cette réforme prévoit de moins taxer les TPE et les PME si elles reversent une partie de leurs bénéfices aux salariés qui pourront ainsi toucher un intéressement ou une participation. Cette exonération du forfait social va concerner aussi l’abondement. de ce fait, les entreprises de moins de 50 salariés vont être incitées à augmenter les versements sur les plans d’épargne salariale ou sur les Perco (Plan d’épargne retraite collectif).

De plus, la loi Pacte pourrait avoir un effet sur d’autres éléments. Elle est destinée tout d’abord à inciter au développement de la gestion pilotée de l’épargne retraite, afin de la rendre plus productive. Le projet de loi prévoit par ailleurs un meilleur transfert entre les différents produits, notamment si le salarié change d’employeur. On peut y voir également une plus grande liberté de sortie qui sera accordée aux salariés. En effet, ces derniers pourront, une fois à la retraite, toucher leur épargne plus facilement et sous la forme qu’ils choisiront : capital, rente viagère ou mixte.

JURIDIQUE

Assemblée générale annuelle : comment convoquer les associés ?

L’assemblée générale annuelle doit, normalement, être réunie dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice afin que les associés d’une société commerciale délibérent sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat. Voyons ensemble les règles à suivre pour convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle des PME et ETI selon la forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS ou SNC). Par Franck Boccara

La SARL

Notons que la décision d’approbation des comptes pour une SARL doit être impérativement prise en assemblée, il n’est donc pas possible d’effectuer une consultation par correspondance. C’est le gérant de la société qui doit convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle. Si il y a plusieurs gérants, il devra être indiqué dans les statuts de la société l’identité de l’associé qui doit convoquer l’assemblée. Si toutefois ce n’était pas précisé, tous les gérants pourraient alors annoncer la convocation. L’assemblée ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice de la SARL. Ce délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce à la demande du gérant. La convocation à l’assemblée générale annuelle est faite par lettre recommandée adressée à chaque associé ou par voie électronique (courriel) à ceux qui auront opté pour cette solution. Celle-ci devra être effectuée au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle et précisera, bien sur, l’ordre du jour, le lieu et la date de l’assemblée. Voici les documents qui devront être communiqués aux associés au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle :

les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
le rapport de gestion,
le texte des résolutions proposées,
et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.

De plus, l’inventaire doit être mis à la disposition des associés au siège social de la société dans les mêmes délais.

La SAS

En ce qui concerne la SAS, les statuts vont déterminer le fonctionnement des assemblées, c’est à dire la forme des décisions collectives et les modalités de convocation. Il est donc nécessaire de se référer aux statuts de la société pour s’informer des modalités à suivre pour convoquer l’assemblée générale annuelle ou pour effectuer tout autre forme de consultation, notamment pour l’approbation des comptes. C’est l’organe ou la personne désigné dans les statuts. qui devra annoncer la convocation des associés d’une SAS à l’assemblée générale annuelle. Pour la SAS, les textes de loi n’obligent pas les associés à se réunir dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice afin de délibérer sur l’approbation des comptes de l’exercice. L’unique délai qui s’applique aux SAS est la mise en paiement des dividendes, qui devra avoir lieu au maximum 9 mois après la clôture de l’exercice. Les règles de convocation des associés de la SAS à l’assemblée générale annuelle sont déterminées dans les statuts de la société. La convocation devra naturellement préciser l’ordre du jour, le lieu et la date de l’assemblée. Parfois les statuts exigent une autre forme de consultation des associés pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, dans ce cas il faudra fonctionner selon les dispositions statutaires. Concernant la SAS, le droit de communication aux associés n’est pas inscrit par les textes. Il faudra simplement que les associés disposent de l’information nécessaire afin de prendre leur décision en toute connaissance de cause. il sera donc nécessaire de communiquer aux associés avant la tenue de l’assemblée générale annuelle :

les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
le rapport de gestion,
le texte des résolutions proposées,
et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.

Ces éléments sont identiques à ceux demandés pour la SARL

la SNC

Pour la SNC, comme pour la SARL, la décision d’approbation des comptes doit être prise en assemblée exclusivement. La consultation par correspondance sera donc impossible. A l’instar de la SAS, c’est l’organe ou la personne désigné dans les statuts qui aura pour fonction de convoquer les associés d’une SNC à l’assemblée générale annuelle. Si cela n’est pas précisé dans les statuts, c’est au gérant qu’incombe d’effectuer la convocation à l’assemblée générale annuelle. Il est aussi possible pour chaque associé d’une SNC de demander la réunion d’une assemblée. L’assemblée ordinaire annuelle d’une SNC devra se réunir dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice (comme pour la SARL). Ce sont les statuts de la société qui détermineront les règles de convocation des associés de la SNC à l’assemblée générale annuelle. Les mêmes documents devront être communiqués aux associés au moins15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle :

les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
le rapport de gestion,
le texte des résolutions proposées,
et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.

Comme pour la SARL, l’inventaire doit être mis à la disposition des associés au siège social de la société 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale annuelle.

FINANCE

IFI : changements et mise en oeuvre du Pacte Dutreil

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans ce contexte, le Pacte Dutreil ISF a également été réformé. Explications.

Le « Pacte Dutreil ISF » était un dispositif qui permettait au contribuable redevable de l’impôt sur la fortune, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des parts de société à déclarer faisant l’objet d’un engagement de conservation. L’assiette de l’ISF pouvait ainsi être sensiblement réduite. Pour bénéficier de cette exonération, l’associé devait ainsi signer des engagements de conservation des titres sociaux, garantissant ainsi la pérennité de l’entreprise. Aussi, l’ancien article 885 I bis du Code général des impôts (abrogé le 30 décembre 2017) prévoyait que les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pouvaient être exonérées d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur, dès lors que les trois conditions suivantes étaient remplies : – L’établissement d’un engagement collectif de conservation des titres transmis pour une durée minimale de 2 ans, par au moins deux personnes propriétaires de titres, personnes physiques ou personnes morales. Cet engagement devait « porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société ». – Le respect par le contribuable propriétaire des parts sociales d’une obligation individuelle de conservation des titres transmis. L’exonération partielle lui sera acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Celle-ci porte sur tous les titres soumis à l’engagement collectif ; le non-respect de cette obligation entrainait la remise en cause des exonérations qui avaient été accordées. – L’obligation d’exercer une fonction de direction par l’un des associés de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de l’engagement. Le Pacte Dutreil ISF, ne présentant plus guère d’intérêt du fait de la suppression de l’ISF d’intérêt, a été abrogé. On peut toutefois s’intéresser au sort des obligations de conservation pour les contribuables qui sont bénéficiaires d’un pacte encore en cours. Est-il possible, pour ces derniers, de rompre leur engagement en raison de la disparition du mécanisme et de l’impôt de solidarité sur la fortune ? Cette solution avait été envisagée par plusieurs députés qui avaient proposé des amendements dans ce sens. La levée des engagements en cours aurait limité les contentieux éventuels relatifs au pacte Dutreil ISF abrogé. Cette proposition n’a toutefois pas été retenue et, à ce titre, il semblerait que les contribuables devraient respecter leurs engagements afin d’éviter la remise en cause des exonérations passées dont ils ont été bénéficiaires.

Le Pacte Dutreil aujourd’hui : un mécanisme d’exonération des droits de succession

Si le dispositif Dutreil ISF a été abrogé, le Pacte Dutreil continue d’exister, mais seulement en ce qu’il permet une exonération des droits de mutation (successions, donations). Recodifié à l’article 787 B du CGI, le Pacte Dutreil permet une exonération de la transmission lorsque elle s’accompagne : – d’un engagement collectif de conservation des titres sociaux. Le donateur doit, avec ses associés, s’engager à conserver un pourcentage de parts pendant 2 ans minimum ;

Les coûts cachés des notes de frais

L’automatisation de la gestion des déplacements et notes de frais peut rendre un processus complexe et laborieux beaucoup plus efficace, tout en améliorant votre visibilité budgétaire. Mais prenez-vous en compte les « angles morts » — les coûts cachés du « Travel & Expense » qui auront un impact sur vos résultats — non couverts par les solutions classiques de gestion des dépenses ?

– d’un engagement individuel, pris par chaque héritier, légataire ou donataire, de conserver les titres transmis pour une durée minimale de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif ; – de l’exercice d’une fonction de direction par l’une des parties signataires, jusqu’à la fin de l’engagement collectif et pendant une période minimale de 3 ans après la date de transmission (soit 5 ans). Soulignons que la réalisation du pacte Dutreil ne nécessite pas toujours sa matérialisation par acte séparé. Il est aussi possible de constater la réalisation des conditions de l’obligation de conservation individuelle ou collective, au moment de l’opération de cession ou de donation.

Le Pacte Dutreil reste un outil intéressant pour le chef d’entreprise qui souhaite transmettre son entreprise à ses enfants. D’autres mécanismes existent afin d’optimiser votre fiscalité et vos stratégies de transmission (Family Buy Out, donation-cession, etc.). Le recours à un expert en droit des sociétés et en droit fiscal pourra vous éclairer sur les meilleures options qui s’offrent à vous, en vous expliquant les avantages et les inconvénients de tous les systèmes qui pourraient convenir à votre situation et vous aider à sécuriser leur mise en place.

Avocats Picovschi, fondé en 1988 à Paris, est un cabinet d’avocats d’affaires aux compétences élargies qui a vocation à conseiller et à défendre des sociétés et des particuliers, français et internationaux. Notre force : des compétences transversales et une organisation optimisée pour couvrir l’ensemble des besoins de nos clients avec toute la disponibilité requise.

FINANCE

Les contrats d’assurance vie luxembourgeois ont la cote

Les français les plus aisés et parmis eux les dirigeants de PME et ETI montrent, ces derniers temps, un très fort intéret pour les contrats d’assurance vie luxembourgeois avec un bond de 17% des sommes investies en un an. Pourquoi ? Quels en sont les avantages ? Voici les principales raisons d’un engouement bel et bien justifié.

Par Franck Boccara

Avant tout, il est nécessaire de préciser que les contrats d’assurance vie luxembourgeois vraiment intéressants nécessitent généralement un investissement supérieur à 250.000 euros. Ce marché en pleine expansion attirent de ce fait les français aux revenus et au patrimoine important . En effet, le rapport annuel du Commissariat aux assurances, qui occupe les fonctions de régulateur local, fait état d’une augmentation de 17% des fonds investis par nos compatriotes pour atteindre un montant de 53,7 milliards d’euros, très largement devant nos voisins italiens avec 24.6 milliards, belges avec 24.2 milliards, allemands avec 15.4 milliards et bien sur luxembourgeois avec 10,7 milliards.

Les raisons de ce phénomène sont assez logiques dans la mesure ou les contrats d’assurance vie luxembourgeois possèdent des atouts sérieux par rapport à nos assurances vie à la française :

les garanties : la sécurisation de l’investissement est assurée par l’état, ce qui veut dire qu’en cas de faillite de l’assureur, l’épargnant sera servi en priorité, avant l’Etat lui-même et les salariés de la dite assurance. En France, à titre de comparaison, l’épargnant en question n’a pas de garantie de récupérer son capital si celui-ci dépasse 70 000 euros.

Des contrats qui peuvent être multi-devises : tout en préservant les avantages et bénéfices fiscaux de l’assurance vie à la française, ceux-ci pourront être gérés en euros, en dollars, en franc suisse ou dans toute autre devise.

La loi Sapin II : Le vote de cette loi en 2016 a, en effet, offert aux pouvoir publics la possibilité de moduler les rendements des fonds en euros et même éventuellement de bloquer temporairement les rachats en cas de crise. Le fait que les contrats de droit étranger n’entrent pas dans le cadre de cette réglementation ne fait qu’accentuer l’intéret pour les contrats d’assurance vie luxembourgeois.

JURIDIQUE

Le gouvernement présente la loi PACTE censée simplifier la vie des entreprises

Mesures de simplification, réforme de l’épargne salariale et ouverture aux privatisations: le gouvernement a présenté lundi son projet de loi sur la croissance des entreprises, la « loi Pacte », texte tentaculaire destiné à rendre l’économie française « plus compétitive ». Huit mois de gestation pour un total de 70 articles portant sur tous les aspects de la vie des PME et de leurs salariés: le projet de loi, adopté en conseil des ministres, ancre la politique du gouvernement dans la logique « pro-entreprises » défendue par Emmanuel Macron. Ce texte balaye très large pour lever tous les verrous de l’économie française », a souligné le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, en défendant lors d’une conférence de presse la « cohérence » de ce projet de loi fourre-tout, parfois comparé à la loi Macron. « Nos entreprises sont trop petites, elles n’arrivent pas à affronter la révolution digitale et elles n’exportent pas suffisamment (…) Or ce sont les entreprises qui créent de l’emploi », a poursuivi M. Le Maire. Quatre millions de sociétés, dont 3,8 millions de PME, sont actuellement recensées en France. Parmi elles, seules 125.000 sont exportatrices, quand l’Italie en dénombre 250.000 et l’Allemagne 400.000. L’objectif de Bercy est d’en avoir 200.000. « Nous avons en France un potentiel de croissance qui est inexploité », a souligné le ministre de l’Economie, en appelant de ses vœux la mise en place d’un « nouveau modèle économique », permettant de « redéfinir la place de l’entreprise dans la société ». Signe que ce « nouveau modèle » ne va pas de soi: huit mois auront été nécessaires pour que la loi Pacte — acronyme de « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » — voie le jour. Le texte, à l’origine, devait en effet être présenté en conseil des ministres le 18 avril. Mais un calendrier parlementaire surchargé et des hésitations sur certains points-clé, comme les privatisations, ont poussé l’exécutif à de multiples reports. « Tout vient à point à qui sait attendre », a concédé M. Le Maire, qui a finalement obtenu de l’Elysée la levée des contraintes légales empêchant l’État de céder ses parts dans trois entreprises emblématiques: ADP, Engie et la Française des jeux. un point de PIB Outre les privatisations, la loi Pacte — inspirée des 980 propositions remises fin décembre au ministère de l’Economie par des parlementaires et des chefs d’entreprises — prévoit une batterie de mesures censées simplifier le quotidien des entrepreneurs. Parmi elles, une redéfinition des « seuils » à partir desquels les entreprises se voient imposer des obligations fiscales et légales: le seuil de 20 salariés sera ainsi supprimé et un délai de cinq ans sera mis en place, lorsqu’un seuil sera franchi, avant que les nouvelles obligations ne deviennent effectives. Le texte prévoit par ailleurs un guichet unique électronique pour les démarches administratives et met fin au recours obligatoire à un commissaire aux comptes pour les entreprises de taille moyenne. Ces mesures vont « dans le bon sens », s’est félicitée dans un communiqué la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), estimant notamment que les seuils constituaient de « véritables plafonds de verre qui brident le développement des PME ». Conformément à ce qui a été promis ces derniers mois, l' »objet social » de l’entreprise — c’est-à-dire la façon dont les entreprises sont définies dans le code civil — sera lui modifié, pour prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. « Nous serons vigilants pour que la rédaction retenue n’introduise pas d’insécurité juridique », a promis M. Le Maire, disant ne pas vouloir « pénaliser » les entreprises mais les aider à se développer. Le texte, qui sera débattu à partir de septembre au Parlement, ambitionne par ailleurs de développer l’intéressement et la participation, notamment au sein des petites et moyennes entreprises, où ces dispositifs sont aujourd’hui sous-utilisés. Il assouplit enfin le fonctionnement de l’épargne retraite, de façon à doper ce produit financier, qui représente aujourd’hui à peine 200 milliards d’euros d’encours contre 1.700 milliards pour l’assurance-vie. « Toutes ces mesures peuvent paraître techniques » mais vont « consolider notre tissu entrepreneurial » et donc « favoriser l’emploi », a affirmé M. Le Maire, en rappelant que les entreprises employaient en France 66% de la population active. Selon une évaluation de la direction du Trésor rendue publique par Bercy, la loi Pacte devrait doper l’économie française de 0,32 point de produit intérieur brut (PIB) à l’horizon 2025, et d’un point de PIB à long terme.

FINANCE

Défiscalisation immobilière : choisissez parmis les 5 lois !

L’investissement immobilier est l’un des placements favoris des dirigeants de PME et ETI qui estiment la pierre comme une des valeurs les plus sûre, et pour être honnête ils n’ont pas vraiment tort !! Dans ce domaine, la défiscalisation immobilière offre plusieurs dispositifs d’investissement et de mise en location d’un bien, en métropole et outre-mer, tout en payant moins d’impôt sur le revenu pendant une période déterminée grâce à des avantages fiscaux concédés par l’Etat. Le point sur les différentes lois. Par Franck Boccara L’Etat veut encourager les investisseurs à construire des logements neufs ou à réhabiliter des logements anciens et il le fait à travers les différents dispositifs de défiscalisation immobilière inclus dans les lois suivantes :

La loi Censi-Bouvard

Cette loi permet des réductions d’impôts pour les personnes investissant vers des logements meublés dans des résidences de tourisme classées, des EHPAD ainsi que dans des résidences pour étudiants ou résidences pour seniors. Le contribuable pourra de la sorte réaliser une économie d’impôts de 11% du prix de revient de l’immeuble, de façon linéaire dans le temps, si il a signé avec l’exploitant de la résidence un bail commercial d’une durée comprise entre 9 et 12 ans. Cependant cette loi a un plafond fiscal situé à 300.000 €. La loi Censi-Bouvard peut, par contre, se cumuler avec le dispositif de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

La loi Cosse

Cette loi est sans aucun doute la plus « sociale » car elle va permettre aux investisseurs qui louent leur bien à un loyer modéré de bénéficier d’une réduction d’impôt de manière proportionnellement inverse, en d’autres mots plus le loyer est bas et plus la réduction est importante. Le propriétaire sera tenu de louer le bien non meublé et à destination de l’habitation principale. Le loyer sera plafonné et les locataires ne pourront dépasser un niveau de ressources, variant selon la zone géographique. Le taux varie entre 15% et 70% selon la zone géographique et la nature de la convention qui détermine le plafonnement des loyers : secteur intermédiaire, social ou très social. Ce taux pourra même atteindre 85% si le bien est loué à un organisme en vue de l’hébergement des personnes défavorisées. La loi Malraux et la loi Monuments Historiques La loi Malraux séduira les amateurs de contructions d’époque car elle encourage à investir pour préserver et remettre en état les centres villes historiques. Les propriétaire d’un immeuble situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysagé (ZPPAUP) pourront ainsi réduire leurs impôts à hauteur de 22% ou 30% du montant des travaux nécessaires à la réparation du bien, et ce en fonction de leur situation géographique. Cette déduction d’impôt ne sera valable que pendant les années de paiement des travaux. La loi Monuments Historiques,quant à elle, accorde au propriétaire la possibilité de déduire de ses impôts toutes les charges et dépenses concernant les biens inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques. Ces deux lois de défiscalisation immobilière n’entrent pas dans le calcul du plafonnement des niches fiscales, l’avantage pourra donc se cumuler à d’autres réductions.

La loi Pinel

La loi Pinel permet à l’investisseur dans un bien neuf en métropole de réaliser une économie d’impôt de 12%, 18% ou 21% du montant investi, à condition qu’il conserve et loue le bien pendant respectivement 6, 9 ou 12 ans. Ce bien sera soumis au respect des plafonds de loyers fixés par zone géographique et devra être la résidence principale du locataire qui ne pourra pas dépasser un plafond de ressources. Comme pour le dispositif de la loi Censi-Bouvard, le plafond fiscal est fixé à 300.000 €. Il est possible d’acquérir un bien plus cher mais la partie supérieure ne sera pas intégrée dans le calcul de l’avantage. Le volet outre-mer de la loi Pinel donne accès à des réductions d’impôt majorées permettant une reduction d’impôts de 23%, 29% ou 32% de la valeur du bien s’il le conserve et le loue durant 6, 9 ou 12 ans. il faut savoir que les niches fiscales sont plafonnées à 10 000 € en métropole et 18 000 € en outre-mer depuis 2013. L’investissement par la loi Pinel outre-mer convient advantage aux personnes assujeties à de grosses impositions. Voici pour le petit tour d’horizon de la défiscalisation immobilière ! Les questions plus concrêtes et plus précises des dirigeants de PME et ETI nous engagent à présenter prochainement sur www.pme-eti.fr des solutions adéquates en donnant la parole directement à certains prestataires spécialisés en la matière. A suivre !

ÉVÈNEMENTS

Franchise 2018 : le succès se confirme !

Selon les derniers chiffres 2017 dévoilés par la Fédération Française de la Franchise, le modèle économique de la franchise n’en finit pas de séduire : +76 nouvelles enseignes, + 2.594 franchisés, +8,07% de CA ! Chaque année, la Fédération Française de la Franchise publie les chiffres de la franchise de l’année précédente. Et en 2017, le modèle de la franchise cartonne ! Jugez plutôt : l’an dernier, 1 976 réseaux (+4%) ont été recensés pour 74 102 points de vente (+3,6%), et la hausse du chiffre d’affaires global de l’année marque la plus grosse progression de ces dix dernières années à 59,55 milliards d’euros, soit +8,07%. « Le secteur génère 620 000 emplois directs et indirects en France et représente toujours le 1er marché européen » précise la FFF. Au total sur l’année écoulée, 76 nouvelles enseignes (réseaux) ont vu le jour, et 2 594 nouvelles entreprises franchisées (points de vente) se sont lancées, générant 4,45 milliards d’euros de chiffre d’affaires supplémentaires par rapport à 2016.

Les chiffres de la franchise en 2017

Si tous les secteurs sont en hausse, certains connaissent un dynamisme record. Dans le détail :

L’alimentaire (comme les années précédentes) détient la palme en nombre de points de vente avec 15.278 franchisés recensés (vs 14.980 en 2016 soit +298 franchisés), affiche une progression de +11,05% du chiffre d’affaires à 21,21 milliards d’euros (vs 19,10 milliards en 2016). 195 réseaux sont recensés en 2017 dans ce secteur (vs 182 en 2016, +13), ce qui représente 9,87% du total des réseaux (20,62% du total des franchisés).
Le bâtiment qui comptabilise 60 réseaux en 2017 (vs 58 en 2016), connaît un véritable rebond avec 1.596 franchisés recensés en 2017 (vs 1.458 en 2016, +9,47%) et un chiffre d’affaires en hausse de +53,92% à 1,37 milliard d’euros en 2017 vs 0,89 milliard en 2016.
Le secteur des services à la personne avec 5.815 franchisés en 2017 (vs 5.408 en 2016, soit +7,53%), pour 221 réseaux (204 en 2016), poursuit son développement en 2017 avec un chiffre d’affaires en hausse de 12,92% à 2,01 milliards d’euros (vs 1,78 milliard en 2016). Ce secteur représente plus de 11% du nombre total de réseaux (7,85% du total des franchisés).
La restauration rapide poursuit également sa croissance, avec 5.321 franchisés recensés en 2017 (vs 5 169 en 2016, +2,94%) et 218 réseaux (vs 200 en 2016) ce qui représente plus de 11% du nombre de réseaux. Ce secteur dynamique a généré l’an dernier quelque 4,67 milliards d’euros de CA (vs 4,54 milliards en 2016, soit +2,86%).
Le secteur de la coiffure-esthétique, progresse également tant en nombre de points de vente avec 7.402 franchisés recensés en 2017 (vs 7.223 en 2016, +2,48%) qu’en chiffre d’affaires à 2,18 milliards d’euros en 2017 (vs 2,03 milliards en 2016, soit +7,39%). Le secteur compte désormais 166 réseaux (vs 164 en 2016), ce qui représente 8,40% du total des réseaux (9,99% du total des franchisés).
L’équipement de la personne, qui reste le secteur le plus important en nombre d’enseignes (364 en 2017, vs 358 en 2016), a vu son nombre de points de vente augmenter pour atteindre 7.114 franchisés (vs 7.083 en 2016). Le CA du secteur à 4,12 milliards d’euros en 2017, évolue peu (vs 4,10 milliards en 2016, soit +0,49%).
L’équipement de la maison qui totalise de son côté 121 réseaux en 2017 (vs 118 en 2016), compte désormais 3.859 franchisés (vs 3.836 en 2016). Son CA qui avait fortement augmenté en 2016, poursuit sa progression à 7,60 milliards d’euros en 2017 vs 7,08 milliards en 2016 (+7,34%).
L’immobilier avec ses 59 réseaux recensés en 2017 (vs 56 en 2016) pour 3.683 franchisés en 2017 (vs 3.339 en 2016) enregistre un CA en progression de +11,85%, à 1,51 milliard d’euros en 2017 (vs 1.35 milliard en 2016).
La restauration à thème qui totalise 100 réseaux en 2017 (vs 97 en 2016) pour 1.468 franchisés en 2017 (vs 1.425 en 2016), évolue peu en termes de CA avec un résultat de 1,60 milliard en 2017 vs 1,59 milliard en 2016 (+0,63%).
Le secteur du nettoyage qui avait amorcé une belle remontée en 2016, confirme son dynamisme en 2017 avec 23 réseaux recensés en 2017 (idem 2016), 435 franchisés recensés (vs 361 en 2016, +20.5%) et un chiffre d’affaires en augmentation de +28,57% à 0,09 milliard d’euros (vs 0,07 milliard en 2016).
Les services auto de leur côté avec 87 réseaux en 2017 (vs 83 en 2016), 8.285 franchisés en 2017 (vs 7.886 en 2016) enregistre 2,70 milliards d’euros de CA en 2017 (vs 2,58 en 2016, +4,65%).
Le secteur de la formation performe également cette année avec 28 réseaux (idem 2016) pour 322 franchisés (vs 318 en 2016) avec un CA en hausse de +16,67% à 0,07 milliard en 2017 vs 0,06 en 2016).
Le commerce divers avec ses 169 réseaux recensés en 2017 (vs 170 en 2016), pour 8.319 franchisés (vs 8.092 en 2016), enregistre un CA de 5,99 milliards d’euros en 2017 (vs 5,88 milliards en 2016, soit +1,87%).
Les services aux entreprises poursuivent sur leur lancée avec 127 réseaux recensés en 2017 (vs 120 en 2016), pour 2.501 franchisés (vs 2.300 en 2016), enregistrent une CA en hausse de +12,92% à 0,99 milliard d’euros (vs 0,83 milliard en 2016).
Les hôtels avec leurs 29 réseaux en 2017 (vs 30 en 2016) pour 2.030 franchisés (vs 1.936 en 2016), voient leur CA progresser de 8,46% à 2.82 milliards d’euros en 2017, vs 2.60 milliards en 2016.
Le secteur des voyages avec ses 9 réseaux en 2017 (idem en 2016) pour 674 franchisés (idem en 2016) enregistre 0,62 milliard de CA en 2017, soit l’équivalent du CA 2016.

Pour Chantal Zimmer, déléguée générale de la Fédération française de la franchise, « ces tendances reflètent bien les tendances de consommation actuelles. Les ménages sont notamment à la recherche d’une aide pour faciliter leur quotidien, les franchises de services aux personnes répondent pleinement à cette demande ».

En un clin d’œil

Palmarès des progressions de chiffre d’affaires

Bâtiment +53,92%
Nettoyage +28,57%
Formation +16,67%
Services à la personne +12,92%
Services aux entreprises +12,92%
Immobilier +11,85%
Alimentaire +11,05%
Hôtels +8,46%
Coiffure-esthétique +7,39%
Équipement de la maison +7,34%
Services auto +4,65%
Restauration rapide +2.86%
Commerce divers +1,87%
Restauration à thème +0,63%
Équipement de la personne +0,49%
Voyage +0%

Palmarès des progressions en nombre de réseaux

Restauration rapide +18
Services à la personne +17
Alimentaire +13
Services aux entreprises +7
Équipement de la personne +6
Services auto +4
Équipement de la maison +3
Restauration à thème +3
Immobilier +3
Coiffure-esthétique +2
Bâtiment +2
Formation =
Nettoyage =
Voyages =
Commerce divers -1
Hôtels -1

Palmarès des progressions en nombre de franchisés

Services à la personne +407
Services auto +399
Immobilier +344
Alimentaire +298
Commerce divers +227
Services aux entreprises +201
Coiffure-esthétique +179
Restauration rapide +152
Bâtiment +138 Hôtels +94
Nettoyage +74
Restauration à thème +43
Équipement de la personne +31
Équipement de la maison +23
Formation +4
Voyages =

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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entre en application dans toute l’Europe

On entend beaucoup parler, ces derniers temps, du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et il est vrai qu’il concerne beaucoup de nos PME et ETI. Ceci dit, beaucoup n’en saisissent pas forcément les contours et la portée. Voici quelques explications concernant ce règlement sur les données personnelles qui sera appliqué dans toute l’Union européenne à partir du 25 mai 2018. Par Justine Delmas Le Règlement Général sur la Protection des Données s’applique sur le traitement et la circulation des données à caractère personnel que les entreprises utilisent pour promouvoir leurs produits et services. Ce texte, qui remplace et abroge une directive européenne sur la protection des données personnelles datant de 1995, prend effet sur tous les résidents de l’Union européenne. Une donnée est qualifiée de personnelle lorsqu’elle permet d’identifier et de répertorier directement ou indirectement une personne physique par le biais d’un nom, d’une adresse IP ou mail, d’une photo, d’une adresse, d’un numéro de telephone, d’un enregistrement vocal, d’une empreinte ou autre information dite personnelle. Or, certaines de ces donnés peuvent être extrêmement sensibles dans la mesure où elles relèvent de l’intimité de la personne (opinion politique, sensibilité religieuse, appartenance ethnique, orientation sexuelle, situation médicale ou idées philosophiques) et peuvent donner lieu à toutes sortes de discriminations ou préjugés, et ce en dehors du fait qu’elles sont collectées sans que l’interressé n’en mesure vraiment la portée. En effet, il était devenu nécessaire d’adopter une législation en phase avec l’explosion du numérique et l’apparition de nouveaux usages découlants des nouveaux modèles économiques. Le RGPD permet ainsi de réduire les disparités dans l’union européenne et d’harmoniser le panorama juridique dans le domaine de la protection des données personnelles en Europe. Le Règlement Général sur la Protection des Données a été adopté définitivement par le parlement et promulgué au journal official en avril 2016, cependant son application fut décalée de deux ans afin de permettre aux différentes législation européennes et aux entités procédant à la collecte et au traitement des données de se conformer au texte. A compter du 25 mai, toute infraction au RGPD pourra entrainer des sanctions.

Qui est soumis au RGPD ? Toute structure (entreprise, sous-traitant ou même association) qui exploite des données personnelles concernant des européens se voit soumise au respect du RGPD, qu’elle soit sur le sol européen ou partout ailleurs. Et ceci qu’elle que soit sa taille ou son domaine d’activité. Les géants américains comme Google, Facebook, Amazon ou Uber qui utilisent nos données doivent également s’y conformer pour continuer à opérer sans risque sur le vieux continent. On comprend alors mieux le climat dans lequel Mark Zuckerberg, président de Facebook a présenté ce mardi 22 mai ses excuses devant le Parlement européen, comme il l’avait fait devant les parlementaires américains, pour les lacunes de son réseau social dans la protection des données de ses utilisateurs. Attention aux arnaques ! La Commission nationale de l’informatique et des libertés a lance une mise en garde sur les risques d’arnaques autour du RGPD, notamment pour les PME et TPE dont les services juridiques ne peuvent assurer d’eux-même cette mise en conformité. Il faut donc être très prudent par rapport aux différentes propositions de services et démarchages. La Cnil offre d’ailleurs, avec Bpifrance, la possibilité de se documenter en ligne avant de répondre à toute sollicitation de prétendu expert et met également à disposition des PME et TPE un conseiller par téléphone via une ligne dédiée : 01 53 73 22 22. Les sanctions Les sanctions prévues sont très Lourdes pour les entités qui transgresseraient le RGPD. En effet, les amendes peuvent aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent pour les fraudeurs, et c’est le montant le plus élevé qui sera appliqué entre ces possibilités. Pour les géants du numériques, cela pourrait représenter des dizaines ou des centaines de millions d’euros si une procedure lancée contre eux aboutissait devant les tribunaux, a noter aussi que toute entreprise doit s’assurer que ses sous-traitants respectent les règles sous peine n’en faire les frais en tant que responsable du traitement de ces données