...

Transformer les PME en ETI – Les ambitions de la loi Pacte

PARTAGER

Facebook
Email
WhatsApp

Transformer les PME en ETI…C’est le sens du projet de loi adopté lundi 18 mars à l’assemblée nationale qui introduit, en effet, de nombreuses mesures favorables aux PME. Cela suffira-t-il cependant à les transformer en Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) ? Quelques éléments de réponse.

Par Serge de Cluny

Ce texte, qui a été adopté par l’Assemblée nationale et qui devra repartir au Sénat, comporte en premier lieu des mesures dont le but est de transformer les PME en ETI et d’accompagner leur croissance. C’est ce qu’a initié Bruno Le maire en 2017 : « C’est une loi pour faire grandir nos entreprises », répète-t-il depuis le début des travaux sur le texte.

Le gel des seuils

Plusieurs mesures vont venir assouplir une réglementation assez lourde qui freine le développement des PME, comme par exemple le gel des seuils d’effectifs : les règles sociales et fiscales en rapport avec le franchissement de seuils ne seront applicables qu’après avoir passé cinq années consécutives au-dessus des seuils en question (10, 50 ou 250 salariés…). De plus, le seuil des 20 salariés a été abrogé et les obligations s’y afférent ont été ajustées au seuil des 50.

C’est justement ce seuil des 50 salariés que les dirigeants de PME aimeraient voir supprimé, notamment par rapport aux obligations relatives aux instances représentatives du personnel, dont le fonctionnement a été profondément modifié par les ordonnances réformant le code du travail.

Le projet de loi Pacte a pour avantage également de rehausser le seuil de chiffre d’affaire à partir duquel l’entreprise est tenue de faire appel à un commissaire aux comptes pour faire certifier son bilan. Cette réforme a évidemment bénéficié d’un écho largement positif du côté des dirigeants de PME.

Mais la mesure phare du gouvernement pour les PME reste la suppression du forfait social, qui a été votée dans le dernier budget de la Sécurité sociale en fin 2018, de façon à être appliquée dès le mois de janvier. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le versement de l’intéressement ne sera plus soumis au forfait social. Au-delà, par contre, il garde son taux actuel de 20 %.

Des mesures élaborées conjointement

Celles-ci ont été saluées unanimement par les organisations patronales qui saluent toutes un vrai travail de collaboration entre parlementaires et chefs d’entreprise. Jean-Baptiste Danet, président de Croissance Plus déclare que « Cette loi comporte beaucoup de choses très positives et nous avons été étroitement associés à son élaboration, avant de tempérer son entousiasme « mais nous avons un gros regret : il manque des mesures pour transformer les PME en ETI ».

Le « Mittelstand » (modèle allemand) à la française a encore du chemin devant lui, notamment à cause du coût des transmissions d’entreprise et ce malgré la mise en place de la « flat tax » qui a déjà contribuer à faire baisser les coûts. « nous sommes loin d’être alignés sur l’Italie et sur l’Allemagne notamment », précise Alexandre Montay, délégué général du Meti, une association patronale pour le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Toujours selon le METI, 18 % des transmissions sont intrafamiliales en France, contre 70 % en Allemagne et en Italie. « La loi Pacte a montré qu’il y avait une vraie volonté politique, notamment du côté parlementaire, pour pousser les entreprises à croître, mais on a souvent buté sur un dogmatisme fiscal de la part de Bercy qui n’a pas permis d’en faire une grande loi de transformation pour les entreprises », déplore Jean-Baptiste Danet.


PARTAGER

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
LinkedIn
WhatsApp
PLUS D'ARTICLES
PME-ETI.fr et la CCI Paris Ile-de-France : Ensemble pour vous ouvrir les portes de l'international
PME-ETI.fr et la CCI Paris Ile-de-France sont fiers de vous présenter ce partenariat qui a pour ambition de démystifier l’export et d’inciter plus de PME et ETI à se tourner vers l’international. Les raisons qui freinent l’internationalisation des entreprises à fort potentiel sont nombreuses et le dispositif Team France Export, dont la CCI fait partie, offre des solutions concrètes pour surmonter chacun de ces obstacles. Et puisque tout commence par l’information, PME-ETI.fr s’engage à vous connecter en temps réel aux principaux évènements et aux dernières actualités de la CCI. Pierre Mongrué, DGA CCI Paris Ile-de-France International et Franck Boccara, Président de PME-ETI.fr, partagent dans ce film leur témoignages respectifs et vous transmettent l’optimisme nécessaire pour conquérir de nouveaux marchés à l’export.
BIG 2025 : Le rendez-vous incontournable des entrepreneurs à l’Accor Arena
Le mardi 23 septembre 2025, l’Accor Arena de Paris accueillera la 11ᵉ édition de Bpifrance Inno Génération (BIG 2025), le plus grand rassemblement business d’Europe. Organisé par Bpifrance, cet événement annuel est devenu un rendez-vous incontournable pour les créateurs, dirigeants de PME et ETI, chercheurs, investisseurs et acteurs de l’innovation. Cette édition 2025, placée sous le thème de « la vérité », promet une journée riche en échanges, découvertes et opportunités.

Un programme dense et inspirant

BIG 2025 proposera plus de 400 ateliers, conférences et masterclass couvrant des thématiques variées telles que la création d’entreprise, le développement durable, la transformation digitale, l’intelligence artificielle, la deeptech, l’industrie 4.0, l’internationalisation, le financement de la croissance, la santé et le management. La scène principale, baptisée « BANG », accueillera 70 intervenants de renom tout au long de la journée. Parmi eux :
  • Agnès Buzyn, ancienne ministre des Solidarités et de la Santé et présidente du think tank Evidences.
  • Isabelle Ryl, vice-présidente IA de l’Université PSL et directrice du cluster IA PR[AI]RIE-PSAI.
  • Hubert Védrine, ancien ministre.
  • Alexia Laroche-Joubert, CEO de Banijay France
D’autres personnalités issues de divers horizons partageront également leurs expériences et visions, offrant ainsi une diversité de perspectives aux participants.

Des espaces dédiés pour tous les profils

BIG 2025 mettra en place plusieurs espaces thématiques pour répondre aux besoins spécifiques des participants : – Cap Créa : Un espace dédié aux créateurs et repreneurs d’entreprise, où ils pourront rencontrer les experts de Bpifrance Création et les 26 réseaux d’accompagnement partenaires pour tester, héberger, développer et financer leurs projets. – La Bulle Coq Créa : Un lieu d’échanges stimulants entre créateurs et partenaires de l’accompagnement, favorisant le partage d’expériences et de conseils pratiques. – La Bulle French Fab : Un espace entièrement dédié à l’industrie, avec des conférences et tables rondes animées autour de sujets clés tels que la résilience industrielle, les bonnes pratiques pour réussir un projet de startup industrielle, la reprise d’entreprise industrielle et la transition vers une économie circulaire.

Une journée pour réseauter et s’inspirer

Au-delà des conférences et ateliers, BIG 2025 offrira un vaste espace de networking, permettant aux participants de développer leur réseau, d’échanger avec des experts et de découvrir de nouvelles opportunités d’affaires. Des sessions de pitch, des démonstrations de solutions innovantes et des rencontres avec des investisseurs seront également au programme. Informations pratiques – Date : Mardi 23 septembre 2025 – Lieu : Accor Arena, 8 boulevard de Bercy, 75012 Paris

INSCRIVEZ-VOUS !

BIG 2025 s’annonce comme une journée exceptionnelle pour tous les acteurs de l’innovation et de l’entrepreneuriat. Que vous soyez créateur, dirigeant, investisseur ou simplement curieux des tendances économiques et technologiques, cet événement est une occasion unique de s’informer, de s’inspirer et de se connecter avec l’écosystème entrepreneurial français et européen. Ne manquez pas cette opportunité de participer au plus grand rassemblement business d’Europe. Inscrivez-vous dès maintenant et préparez-vous à vivre une journée riche en découvertes et en rencontres.
Directive européenne sur la transparence des rémunérations : un bouleversement à venir pour les PME et ETI françaises
Le 7 juin 2026, une nouvelle ère s’ouvrira pour les entreprises européennes. C’est à cette date qu’entrera en vigueur la directive européenne sur la transparence des rémunérations, un texte adopté par le Parlement européen en 2023, avec pour ambition de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Si l’objectif est clair et légitime, cette directive soulève de nombreuses interrogations, en particulier pour les PME et ETI françaises, qui devront s’adapter à des obligations inédites en matière de communication interne et externe. Bien plus qu’un simple ajustement réglementaire, il s’agit d’un potentiel tournant culturel, organisationnel et stratégique. Par Franck Boccara

Transparence salariale : vers la fin d’un tabou ?

La directive européenne sur la transparence des rémunérations impose aux entreprises de plus de 100 salariés — puis à celles de plus de 50 à moyen terme — de publier des informations détaillées sur les niveaux de rémunération par genre. Elle introduit également le droit pour chaque salarié de demander à connaître la rémunération moyenne, par sexe, pour les postes équivalents. Autrement dit, les entreprises ne pourront plus garder secrètes les différences de salaires, même si elles résultent d’éléments structurels ou historiques. Dans la culture managériale française, cette transparence reste jusqu’à présent largement taboue. Beaucoup de dirigeants, en particulier dans les PME et ETI, ont fondé leur politique salariale sur la flexibilité et la confiance, avec des marges d’ajustement laissées à l’appréciation du dirigeant. Le passage à une logique de transparence généralisée remet en question cette approche intuitive, au profit d’une gestion plus normée, plus formalisée, et potentiellement perçue comme plus rigide.

Risques de tensions internes et de démotivation

Le premier impact direct, et peut-être le plus délicat à gérer, sera humain. Rendre visible ce qui, jusqu’ici, ne l’était pas, risque de faire émerger des tensions au sein des équipes. Même si des écarts de salaires sont parfois justifiés par des différences de parcours, de responsabilités ou d’ancienneté, leur mise en lumière brutale pourrait générer incompréhensions, frustrations et remise en question du management. Pour les PME et ETI, où les équipes sont souvent réduites et les rapports humains plus directs, ces tensions peuvent avoir un effet disproportionné. Une perte de motivation, voire un départ de collaborateurs clés, peut très vite déséquilibrer une organisation à taille humaine. À cela s’ajoute la difficulté, pour les dirigeants, d’anticiper les réactions et de se préparer à justifier des situations qu’ils n’ont parfois jamais formalisées noir sur blanc.

Un facteur aggravant pour la concurrence entre entreprises

Autre enjeu de taille : la compétitivité. En imposant une transparence accrue, la directive européenne sur la transparence des rémunérations pourrait accentuer la concurrence salariale, tant au niveau national qu’international. Aujourd’hui, un dirigeant de PME peut composer avec son marché local, ses contraintes budgétaires et ses priorités internes. Demain, les niveaux de rémunération deviendront comparables, lisibles et donc comparés – par les salariés eux-mêmes, mais aussi par les recruteurs de grandes entreprises. Les PME et ETI, dont les marges de manœuvre financières sont souvent plus réduites, pourraient se retrouver sous pression pour aligner leurs grilles salariales sur celles de groupes plus puissants. Cela pourrait notamment nuire à leur attractivité sur certains profils techniques ou pénuriques, qui privilégieront les structures capables d’afficher des rémunérations plus généreuses, et désormais visibles.

Des réorganisations RH à anticiper

L’application de cette directive implique aussi un véritable chantier administratif et stratégique. Pour nombre de PME et ETI, cela signifiera d’abord se doter d’outils de pilotage et de reporting RH plus complets, voire de recruter des compétences spécifiques en la matière. Il faudra classer, comparer, expliquer, documenter… et surtout justifier. Les systèmes de classification des postes, rarement formalisés dans les structures de taille intermédiaire, deviendront une nécessité pour pouvoir répondre aux exigences légales et dialoguer avec les représentants du personnel. Il s’agira aussi de construire un discours cohérent et rassurant, à destination des salariés comme des partenaires sociaux. La pédagogie deviendra un outil managérial à part entière : expliquer les critères d’évolution, les logiques d’augmentation, les systèmes de bonus… autant d’éléments qui devront être structurés pour être compris et acceptés.

Une opportunité… à condition d’être bien préparé

Malgré les craintes légitimes, cette directive peut aussi être perçue comme une chance pour les PME et ETI qui sauront s’y adapter de manière proactive. Elle offre l’opportunité de moderniser les pratiques RH, de professionnaliser les outils de gestion des compétences, de renforcer la confiance interne par la clarté des règles du jeu. Elle permet aussi de se positionner comme un employeur engagé sur les sujets d’égalité professionnelle, ce qui peut devenir un levier d’attractivité pour les nouvelles générations, plus sensibles à la transparence et à l’équité. Mais pour transformer cette contrainte en levier, il faudra anticiper. Attendre la dernière minute reviendrait à subir l’obligation sans pouvoir la maîtriser. Il s’agit dès à présent de faire un état des lieux, de se former, de consulter ses instances, de communiquer progressivement pour habituer les équipes à cette évolution. Et surtout, d’ajuster les pratiques existantes avant que la transparence ne les mette crûment en lumière.

Une directive à ne pas sous-estimer

En apparence technique, cette directive européenne sur la transparence salariale porte en réalité une transformation profonde de la culture managériale en entreprise. Pour les PME et ETI françaises, elle soulève des enjeux sensibles : maintien de la cohésion interne, équilibre économique, attractivité RH, conformité juridique. À l’heure où ces entreprises sont déjà confrontées à des défis multiples – transition écologique, numérisation, inflation des coûts – cette nouvelle exigence pourrait apparaître comme une charge de plus. Mais elle peut aussi devenir un révélateur de maturité organisationnelle. Les dirigeants qui choisiront de s’en emparer dès maintenant pourront non seulement éviter les risques, mais surtout renforcer leur légitimité, leur image et leur performance sociale. À condition, bien sûr, de ne pas attendre 2026 pour agir.
INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER
AUX DERNIÈRES NOUVELLES
×

Vous êtes dirigeant ou cadre ?
Vous avez une question ou besoin d'une information ?

Le respect de votre vie privée est notre priorité

L’accès au site implique l’utilisation de cookies mais celle-ci est subordonnée à votre consentement.