...

Les conséquences patrimoniales du divorce

PARTAGER

Facebook
Email
WhatsApp

Environ 45% des mariages en France finissent par un divorce et les dirigeants et cadres ne font pas exception. Plus qu’une simple séparation, le divorce est un acte qui entraîne une nouvelle organisation de la famille et qui a de ce fait d’importantes conséquences patrimoniales, fiscales et sociales. Nous nous intéresserons dans cet article aux conséquences patrimoniales les plus importantes et celles qui requièrent l’attention de votre avocat et de votre CGP.

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

La prestation compensatoire :

L’objet de la prestation compensatoire est de pallier, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle est attribuée quelle que soit la cause du divorce et le demandeur, et peut également être refusée par le juge pour le cas où l’équité le commande.

Il n’existe pas de barème mais le montant sera fixé selon les besoins de l’ex-conjoint créancier et les ressources l’ex conjoint débiteur. (C. civ. art. 271).

La prestation compensatoire est en principe versée en capital (des liquidités ou un bien en pleine propriété, usufruit ou un droit de jouissance et d’usage). Par exception, ce peut être des versements périodiques sur une durée maximum de 8 ans. Enfin, une rente pourra également aussi être envisagée.

La prestation compensatoire est transmise aux héritiers du créancier et du débiteur (dans la limite de la succession).

Le sort du logement familial :

En général, le logement est attribué à l’époux qui a la garde des enfants.

Si le bien est la propriété des époux ou de l’un d’eux, le juge peut attribuer, de façon définitive ou temporaire, le logement à un époux au titre de son droit de partage (attribution préférentielle, maintien en indivision) ou en lui accordant un bail ou qu’il fasse partie de la prestation compensatoire (usufruit, droit d’usage ou pleine propriété).

Le sort des donations entre époux

En principe, les avantages qui ont déjà produit leurs effets pendant le mariage sont maintenus et les autres sont révoqués.

A ce titres les donations au dernier des vivants sont révoquées de plein droit. Il en est de même pour les clauses de préciput ou clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.


Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

La liquidation du régime matrimonial

En cas de désaccord entre les époux, c’est au juge que revient le partage de la communauté, cette dernière répondant aux règles du partage classique.

Notons que la date de dissolution du régime matrimonial est antérieure à la date du divorce. Cette dernière est en général la date de demande de divorce (pour les divorces contentieux) afin de protéger les biens des époux pendant la période d’instance de divorce.

A l’égard des tiers, le divorce ne prend effet qu’avec la mention dans l’acte d’état civil des ex-époux.

Pour le patrimoine professionnel : au prononcé du divorce, le tribunal judiciaire peut mettre à la charge exclusive du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, les dettes et les sûretés consenties par les époux solidairement ou séparément dans le cadre de la gestion d’une entreprise.

La contribution à l’éducation et l’entretien des enfants :

Les deux parents doivent pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants (C. civ. art. 371-2). Cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire. Et généralement là encore, le débiteur de la pension est celui chez qui les enfants ne résident pas habituellement.

En cas de résidence en alternance égalitaire, les parents peuvent être dispensés de verser une pension alimentaire, chacun assumant les frais engagés pour les enfants lors des périodes de cohabitation. Tout dépend néanmoins des revenus et charges des parents et des besoins des enfants.

En conclusion, pour réussir patrimonialement son divorce, il convient naturellement de se faire accompagner par un professionnel du droit et votre conseil en gestion de patrimoine afin d’évaluer les solutions à retenir qui seront les plus pertinentes pour vous.

Les conséquences fiscales du divorce seront traitées à l’occasion d’une chronique spécifique le mois prochain.

 

PARTAGER

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
LinkedIn
WhatsApp
PLUS D'ARTICLES
Vous vous demandez si c’est le bon moment pour investir sur les marchés financiers tout en sachant que le temps est un facteur clé dans ce domaine ? Vous n’êtes pas le seul à vous poser cette question fort légitime mais sachez qu’il existe une solution simple et adaptée à tous : les versement programmés. Ariane Tardieu, Directeur Développement France chez Carmignac, nous explique très clairement ce mécanisme d’épargne progressive qui permet de réduire l’impact des fluctuations des cours tout en maitrisant les versements d’une épargne régulière… une solution idéale pour préparer sa retraite en toute sérénité.
Enterprise Europe Network : le réseau qui aide les petites entreprises à tirer le meilleur parti du marché européen
Dans le cadre du partenariat qui nous lie à la CCI Paris Ile-de-France, PME-ETI.fr vous tient informés en priorité des principaux évènements et réseaux qui peuvent vous permettre de booster votre croissance et de rencontrer des acteurs-clés de l’économie. Depuis plus de 10 ans, le réseau Enterprise Europe Network (EEN) aide les petites entreprises à tirer le meilleur parti du marché européen. Le réseau EEN, vous accompagne gratuitement dans vos démarches de développement de votre activité.  En collaboration avec des organismes locaux d’aide aux entreprises, les experts membres d’Enterprise Europe Network vous aident dans différents domaines.

S’ouvrir à l’international

Étendez vos activités à de nouveaux marchés en participant à des conventions d’affaires ou des missions d’entreprises dans votre secteur.

Transfert de technologie

Trouvez la technologie qui vous manque pour développer votre entreprise ou le partenaire qui mettra en pratique la technologie de pointe que vous avez développée.

Financement et accès au financement

Découvrez les subventions européennes disponibles et bénéficiez de conseils pour y postuler (Horizon Europe, EIC Acceleror…).

Conseils juridiques

Trouvez vos repères dans le labyrinthe juridique et distribuez plus facilement vos produits ou services dans d’autres pays de l’UE.

Services d’information

Toute l’information sur la propriété intellectuelle et les brevets, en provenance d’experts et d’organisations spécialisées. Avec près de 600 organisations membres dans plus de 60 pays à travers l’UE et au-delà, Enterprise Europe Network est le plus grand réseau du genre en Europe. Ses membres comptent des chambres de commerce et d’industrie, des centres technologiques, des universités et des agences de développement.
Plus d’information sur le site d’Enterprise Europe Network
 
Do you speak Touriste ? Le dispositif régional pour améliorer l’accueil des touristes internationaux
Dispositif régional visant à améliorer l’accueil des touristes internationaux, Do you speak Touriste ? est une opération menée avec Choose Paris Region. A destination des commerces, hôtels, cafés, restaurants et autres professionnels du tourisme, le guide Do you speak Touriste ? propose des conseils et recommandations pour échanger efficacement avec les clientèles étrangères. Avec près de 50 millions de touristes accueillis à Paris Ile-de-France chaque année, générant plus de 23 milliards d’euros de recettes, le tourisme est stratégique pour notre région. La qualité de l’accueil, de l’information et des services, ainsi que le multilinguisme, sont donc essentiels pour satisfaire les attentes de la clientèle internationale et rendre notre destination toujours plus attrayante. « Nous avons fait de l’Ile-de-France une destination de référence à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques 2024. Continuons à démontrer l’excellence de notre hospitalité. En proposant des conseils et informations pratiques pour s’adapter à chaque clientèle, le guide Do you speak Touriste ? poursuit son objectif : permettre aux commerçants et professionnels du tourisme de leur réserver le meilleur accueil ! » affirme Dominique Restino, président de la CCI Paris Ile-de-France. Faisons collectivement vivre une expérience inoubliable à tous nos visiteurs
Qu’ils soient de passage sur notre territoire ou qu’ils y séjournent plus longuement pour découvrir ses richesses, les visiteurs étrangers ont chacun des caractéristiques et des attentes qui leur sont propres. Bien les accueillir est donc un défi et nécessite des réponses appropriées ! Grâce à Do You Speak Touriste ? nous mettons à la disposition des commerçants, hôteliers, restaurateurs, cafetiers… un guide pratique qu’ils peuvent utiliser quotidiennement pour échanger efficacement avec les clientèles internationales et des recommandations pour les satisfaire tout au long de leur séjour. Il contient :
  • des informations générales sur l’accueil interculturel et universel, la relation client et la gestion des émotions
  • les profils et les préférences des touristes français et des 14 premières nationalités qui visitent notre région
  • un focus sur les touristes à haute contribution en provenance des Etats-Unis, de Chine et des Emirats Arabes Unis pour comprendre et répondre à leurs attentes durant tout leur séjour
  • des informations pratiques : cartes de Paris et sa région, idées d’applis de découverte touristique, adresses et numéros utiles…
Découvrir et télécharger le guide Do you speak Touriste ? Utilisez ces outils, ils sont mis gratuitement à votre disposition ! Vos actions auront un impact positif sur l’attractivité de notre région et sur son rayonnement à l’international, afin qu’elle reste l’une des destinations les plus visitées au monde !
INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER
AUX DERNIÈRES NOUVELLES
×

Vous êtes dirigeant ou cadre ?
Vous avez une question ou besoin d'une information ?

Le respect de votre vie privée est notre priorité

L’accès au site implique l’utilisation de cookies mais celle-ci est subordonnée à votre consentement.