...

Assemblée générale annuelle : comment convoquer les associés ?

PARTAGER

Facebook
Email
WhatsApp

L’assemblée générale annuelle doit, normalement, être réunie dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice afin que les associés d’une société commerciale délibérent sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat. Voyons ensemble les règles à suivre pour convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle des PME et ETI selon la forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS ou SNC).

Par Franck Boccara

  • La SARL

Notons que la décision d’approbation des comptes pour une SARL doit être impérativement prise en assemblée, il n’est donc pas possible d’effectuer une consultation par correspondance.

C’est le gérant de la société qui doit convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle. Si il y a  plusieurs gérants, il devra être indiqué dans les statuts de la société l’identité de l’associé qui doit convoquer l’assemblée. Si toutefois ce n’était pas précisé, tous les gérants pourraient alors annoncer la convocation.

L’assemblée ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice de la SARL. Ce délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce à la demande du gérant.

La convocation à l’assemblée générale annuelle est faite par lettre recommandée adressée à chaque associé ou par voie électronique (courriel) à ceux qui auront opté pour cette solution. Celle-ci devra être effectuée au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle et précisera, bien sur, l’ordre du jour, le lieu et la date de l’assemblée.

Voici les documents qui devront être communiqués aux associés au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle :

  • les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
  • le rapport de gestion,
  • le texte des résolutions proposées,
  • et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.

De plus, l’inventaire doit être mis à la disposition des associés au siège social de la société dans les mêmes délais.

  • La SAS

En ce qui concerne la SAS, les statuts vont déterminer le fonctionnement des assemblées, c’est à dire la forme des décisions collectives et les modalités de convocation. Il est donc nécessaire de se référer aux statuts de la société pour s’informer des modalités à suivre pour convoquer l’assemblée générale annuelle ou pour effectuer tout autre forme de consultation, notamment pour l’approbation des comptes.

C’est  l’organe ou la personne désigné dans les statuts. qui devra annoncer la convocation des associés d’une SAS à l’assemblée générale annuelle.

Pour la SAS, les textes de loi n’obligent pas les associés à se réunir dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice afin de délibérer sur l’approbation des comptes de l’exercice. L’unique délai qui s’applique aux SAS est la mise en paiement des dividendes, qui devra avoir lieu au maximum 9 mois après la clôture de l’exercice.

Les règles de convocation des associés de la SAS à l’assemblée générale annuelle sont déterminées dans les statuts de la société. La convocation devra naturellement préciser l’ordre du jour, le lieu et la date de l’assemblée. Parfois les statuts exigent une autre forme de consultation des associés pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, dans ce cas il faudra fonctionner selon les dispositions statutaires.

Concernant la SAS, le droit de communication aux associés n’est pas inscrit par les textes. Il faudra simplement que les associés disposent de l’information nécessaire afin de prendre leur décision en toute connaissance de cause. il sera donc nécessaire de communiquer aux associés avant la tenue de l’assemblée générale annuelle :

  • les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
  • le rapport de gestion,
  • le texte des résolutions proposées,
  • et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.

Ces éléments sont identiques à ceux demandés pour la SARL

  • la SNC

Pour la SNC, comme pour la SARL,  la décision d’approbation des comptes doit être prise en assemblée exclusivement. La consultation par correspondance sera donc impossible.

A l’instar de la SAS, c’est l’organe ou la personne désigné dans les statuts qui aura pour fonction de convoquer les associés d’une SNC à l’assemblée générale annuelle. Si cela n’est pas précisé dans les statuts, c’est au gérant qu’incombe d’effectuer la convocation à l’assemblée générale annuelle. Il est aussi possible pour chaque associé d’une SNC de demander la réunion d’une assemblée.

L’assemblée ordinaire annuelle d’une SNC devra se réunir dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice (comme pour la SARL). Ce sont les statuts de la société qui détermineront les règles de convocation des associés de la SNC à l’assemblée générale annuelle.

Les mêmes documents devront être communiqués aux associés au moins15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle :

  • les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
  • le rapport de gestion,
  • le texte des résolutions proposées,
  • et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.

Comme pour la SARL, l’inventaire doit être mis à la disposition des associés au siège social de la société 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale annuelle.

PARTAGER

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
LinkedIn
WhatsApp
PLUS D'ARTICLES
Visite d'Emmanuel Macron au Maroc : Les perspectives pour les PME et ETI
La récente visite d’Emmanuel Macron au Maroc a marqué une étape importante dans les relations entre les deux pays, ouvrant de nouvelles perspectives pour les entreprises françaises. Ce déplacement, où le président était accompagné de nombreux chefs d’entreprise, témoigne d’un engagement commun pour renforcer la coopération économique. Cette visite est riche en opportunités pour les PME et ETI françaises, leur offrant des possibilités d’implantation et de développement sur le marché marocain, en s’appuyant sur des partenariats solides et de futurs projets communs. Par Franck Boccara
Présence des entreprises françaises au Maroc : une collaboration de longue date
Depuis plusieurs décennies, les entreprises françaises sont implantées au Maroc, jouant un rôle majeur dans l’économie du pays. Environ 1 000 filiales d’entreprises françaises y sont présentes, avec des noms bien connus tels que Renault, Orange, TotalEnergies, et Danone, qui investissent dans des secteurs stratégiques comme l’industrie, les télécommunications, l’énergie et l’agroalimentaire. Ces grands groupes contribuent à la modernisation de l’économie marocaine et à la création d’emplois. Pour les PME et ETI françaises, le Maroc est également un marché privilégié. La langue commune, la proximité géographique et les liens culturels facilitent leur développement, tandis que des zones franches et des avantages fiscaux, comme dans la zone de Tanger Med, favorisent l’implantation de nouvelles entreprises. La visite de Macron a permis de confirmer le soutien des deux gouvernements aux projets d’investissement, consolidant les partenariats déjà existants et offrant des perspectives pour les nouvelles entreprises françaises souhaitant pénétrer ce marché.
Une délégation d’entreprises françaises : des projets concrets pour le développement au Maroc
Parmi les entreprises qui se sont jointes à la visite d’Emmanuel Macron au Maroc, plusieurs PME et ETI, ainsi que des grands groupes, reflètent la diversité des secteurs d’intérêt pour les deux pays. Par exemple, EDF Renouvelables et Engie ont participé à cette visite avec un objectif commun de développer des projets dans les énergies renouvelables. Le Maroc est un pays pionnier en Afrique dans ce domaine, avec l’ambition d’atteindre 52 % d’énergies renouvelables d’ici 2030, et cette visite a été l’occasion de poser les bases de nouveaux partenariats franco-marocains dans les infrastructures énergétiques. Les entreprises comme Vinci et Eiffage, leaders dans les infrastructures et la construction, étaient également présentes. Leur expertise dans les grands travaux et leur expérience au Maroc depuis plusieurs années les placent en position idéale pour répondre aux futurs appels d’offres pour des projets d’infrastructure, notamment dans les transports et le bâtiment. Le développement d’infrastructures telles que les routes, les ponts et les ports fait partie des priorités du gouvernement marocain pour soutenir la croissance économique. Par exemple, le projet de ligne de train à grande vitesse reliant Casablanca à Agadir pourrait être une opportunité pour ces entreprises françaises, qui ont déjà contribué au premier TGV africain entre Tanger et Casablanca. Les ambitions économiques derrière la visite d'Emmanuel Macron au Maroc
Opportunités pour les PME et ETI françaises : secteurs clés et projets envisagés
Les PME et ETI françaises peuvent également bénéficier des perspectives ouvertes par cette visite, notamment dans des secteurs en forte croissance : 1. Les énergies renouvelables : Avec des entreprises comme EDF Renouvelables et Engie, les PME spécialisées dans les solutions de gestion de l’énergie, les panneaux photovoltaïques, et l’efficacité énergétique pourront tirer parti des projets d’infrastructures écologiques au Maroc. Un projet de développement de parcs éoliens dans la région de Laâyoune, dans le sud du Maroc, pourrait également impliquer des entreprises françaises, offrant des opportunités aux PME françaises dans les composants technologiques ou les services de maintenance. 2. Les nouvelles technologies et la transformation numérique : La demande en solutions numériques et cybersécurité est en pleine croissance au Maroc. Atos et Capgemini, présents dans la délégation, visent à renforcer leur présence en proposant des solutions de transformation numérique et de cybersécurité, notamment pour le secteur public marocain. Des PME françaises innovantes dans l’intelligence artificielle, les plateformes de gestion des données, ou encore la cybersécurité peuvent aussi trouver leur place sur ce marché dynamique. Le gouvernement marocain prévoit également de lancer un programme pour digitaliser plusieurs services administratifs, créant ainsi des appels d’offres pour des entreprises françaises de technologies de l’information. 3. L’agroalimentaire et la transformation alimentaire : Les entreprises françaises du secteur agroalimentaire, comme Danone et Bel, renforcent leur collaboration avec des partenaires marocains pour le développement de produits adaptés aux consommateurs locaux. Les PME spécialisées dans les équipements de transformation alimentaire et les technologies agricoles peuvent participer à ce mouvement, en introduisant par exemple des solutions de traitement durable des aliments ou d’irrigation intelligente. Un projet récent de modernisation des chaînes de production dans la région de Souss-Massa, une zone clé pour l’agriculture marocaine, est une opportunité pour les entreprises françaises d’apporter leur savoir-faire. 4. Les infrastructures et le transport durable : Avec des projets d’infrastructure en pleine expansion, notamment pour moderniser les systèmes de transport et les installations portuaires, le Maroc offre des perspectives solides aux entreprises françaises. Des projets tels que l’expansion du port de Tanger Med, un des plus importants en Afrique, nécessitent des investissements en infrastructures et en logistique, dans lesquels les entreprises françaises, comme Vinci et Eiffage, et même des PME de l’ingénierie ou de la maintenance, pourraient jouer un rôle majeur. 5. La santé et la biotechnologie : La pandémie a accéléré le besoin de moderniser les infrastructures de santé au Maroc, et des entreprises comme Sanofi étaient présentes dans la délégation pour envisager des collaborations. Des PME et ETI françaises innovantes dans le secteur de la santé, comme Medtech et Biomerieux, pourraient ainsi introduire des solutions en télémédecine, en diagnostic rapide ou en équipements médicaux. Le gouvernement marocain prévoit de renforcer le réseau hospitalier et les équipements de santé, notamment en partenariat avec des entreprises étrangères, ce qui pourrait mener à des contrats intéressants pour les entreprises françaises.
Perspectives pour les entreprises françaises : un climat d’affaires propice
Le Maroc est aujourd’hui l’un des pays les plus stables et attractifs pour les investisseurs étrangers en Afrique, avec une fiscalité avantageuse dans certaines zones et un soutien fort aux projets d’investissement. En s’appuyant sur les zones franches, comme celles de Tanger Med ou de Casablanca Finance City, les entreprises françaises peuvent facilement exporter leurs produits vers d’autres marchés africains. Lors de cette visite, Emmanuel Macron a souligné l’importance de ces infrastructures pour favoriser le développement de nouvelles activités. Les entreprises françaises, en particulier les PME et ETI, pourraient bénéficier de nouvelles incitations pour s’installer au Maroc ou développer des partenariats avec des acteurs locaux. Des programmes d’incubation et des dispositifs de financement ont été discutés entre les deux gouvernements pour faciliter l’accès des entreprises françaises à des projets stratégiques. La visite d’Emmanuel Macron au Maroc représente une étape importante pour les relations franco-marocaines. Elle ouvre des opportunités concrètes pour les entreprises françaises, notamment dans les secteurs des énergies renouvelables, des technologies numériques, des infrastructures, de la santé et de l’agroalimentaire. Les PME et ETI françaises bénéficient d’un climat favorable pour investir, en s’appuyant sur le soutien des deux gouvernements pour faciliter leur implantation et leur accès aux marchés marocains et africains. Les perspectives de croissance sont particulièrement prometteuses, et cette visite pourrait bien marquer le début d’une nouvelle ère de coopération économique entre les deux pays. Pour les PME et ETI françaises, le Maroc constitue aujourd’hui une porte d’entrée privilégiée vers l’Afrique et un marché de choix pour des projets à fort potentiel de croissance. La CCI France Maroc peut vous y accompagner, renseignez-vous!
 
Road to export : l'export ça s'apprend et ça marche avec la CCI Paris Ile-de-France
Vous fabriquez et commercialisez des biens et souhaitez vous lancer à l’international ? Road to export est un programme CCI de Paris Île-de-France, financé par la Région Île-de-France, conçu pour accompagner les entreprises dans leur développement à l’international. Saisissez cette opportunité d’aborder le monde de l’export avec des acteurs clés pour l’essor de votre activité. Experts des enjeux de l’internationalisation des entreprises, notamment des PME et ETI, ils connaissent et maitrisent les problématiques d’une réussite à l’export. Votre besoin Vous ne savez pas par où commencer, quel marché prioriser, quel partenaire consulter ? Vous manquez de connaissances pour évaluer les risques et réussir vos opérations d’exportation sereinement ? Nos actions concrètes
  • Bénéficiez d’un programme d’accélération sur mesure qui répondra à toutes vos questions ;
  • Faites de l’international un levier durable de votre croissance ;
  • Soyez entouré et suivi par les experts et les conseillers export de la CCI Paris Île-de-France.
Parcours complet de 6 mois Parcours Road To Export Coût  Tarif du programme : 2000 € HT (coût réel du programme : 12 000 € HT dont 10 000 € HT pris en charge par la Région Île-de-France) Appel à candidature : Jusqu’au 22 novembre 2024
Vous êtes : une TPE/PME avec chaine de production en IDF avec un CA export < 10% du CA global, dans un de ces secteurs – Numérique, Industrie de la donnée et industries créatives – Écoconstruction, ville durable et intelligente – Energies vertes et décarbonées – Aéronautique – Spatial – Défense – Mobilité durable et intelligente (dont automobile) – Santé et soins – Luxe et cosmétique – Agriculture, agro-alimentaire et nutrition
Action financée par la Région Ile-de-france

Bénéfices de Road to export

Rapidité et efficacité 6 mois pour structurer votre projet incluant toutes les étapes de l’internationalisation Innovation et expertise Programme associant coaching, contenus techniques et mise en pratique encadré par une équipe d’experts
Reconnaissance des acteurs publics La CCI paris Ile-de-France accompagne les TPE et PME franciliennes sur + de 1000 actions par an

Contacter Road to Export

Space Tech Expo Europe 2024 avec la CCI Paris Ile-de-France
Exposez sur l’espace collectif France de la CCI Paris Ile-de-France en plein cœur du HALL 6 du salon Space Tech Expo Europe rassemblant les leaders de l’industrie spatiale de plus de 40 pays. L’évènement se tiendra du 19 au 21 novembre 2024 à Brême en Allemagne avec plus de 6500 visiteurs, 3500 rendez-vous BtoB et 700 exposants venus des 40 pays représentés. A ne pas manquer pour les entreprises du secteur spatial! 

Qu’est-ce que le Salon Space Tech Expo Europe ?

Evénement majeur dans le domaine du spatial en Europe, la 7e édition du salon Space Tech Expo se déroulera à Brême, en Allemagne, du 19 au 21 novembre 2024. Cet événement, en pleine croissance, réunit chaque année les leaders de l’industrie spatiale venant de plus de 40 pays. Premier budget européen pour la filière, la France finance de nombreuses missions scientifiques dans ce secteur, contribue au développement des programmes européens en renforçant une autonomie stratégique nationale. Le secteur spatial est l’un des objectifs prioritaires du plan France 2030 : 9 milliards d’euros seront investis sur les prochaines années. Dans ce contexte porteur, la CCI Paris Île-de-France fédère et accompagne les entreprises françaises. Rejoignez le Pavillon France de Space Tech Expo !

Pourquoi exposer au sein du Pavillon France de la CCI Paris Ile-de-France ?

Un stand clé en main et un appui logistique  :
  • Livraison d’un stand clé en main à partir de 6 m2
  • Appui technique pendant les jours de montage et pendant toute la durée du salon,
  • 2 chefs de projet dédiés et présents sur l’événement,
Une visibilité accrue, du networking et des conférences :
  • Emplacement stratégique dans le Hall 6, un des 3 halls majeurs d’exposition de Space Tech
  • Organisation d’un « Business Tour » : rencontres avec les grands comptes, les clusters, les institutionnels et les acteurs du secteur spatial, en partenariat avec le réseau Europe Entreprise Network (EEN)
  • Participation à la soirée France en partenariat avec la CCI Occitanie : 1 invitation par exposant + 2 accompagnateurs
  • Visibilité avec une signalétique haute chartée aux couleurs de la France
  • Invitations aux soirées Networking proposées par l’organisateur
  • Accès gratuits aux conférences
  • Contacts privilégiés avec les interlocuteurs d’EEN, qui organisent les rendez-vous B2B.
  • Tarifs avantageux sur l’Elevator Pitch en amont du salon

Nous contacter pour exposer sur l’espace collectif France du salon Space Tech Expo 2024

Complétez le formulaire ci-dessous, un conseiller prendra rapidement contact avec vous

 
INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER
AUX DERNIÈRES NOUVELLES
×

Vous êtes dirigeant ou cadre ?
Vous avez une question ou besoin d'une information ?

Le respect de votre vie privée est notre priorité

L’accès au site implique l’utilisation de cookies mais celle-ci est subordonnée à votre consentement.