Assemblée générale annuelle : comment convoquer les associés ?

14 octobre 2018

L’assemblée générale annuelle doit, normalement, être réunie dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice afin que les associés d’une société commerciale délibérent sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat. Voyons ensemble les règles à suivre pour convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle des PME et ETI selon la forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS ou SNC).

Par Franck Boccara

La SARL

Notons que la décision d’approbation des comptes pour une SARL doit être impérativement prise en assemblée, il n’est donc pas possible d’effectuer une consultation par correspondance.

C’est le gérant de la société qui doit convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle. Si il y a plusieurs gérants, il devra être indiqué dans les statuts de la société l’identité de l’associé qui doit convoquer l’assemblée. Si toutefois ce n’était pas précisé, tous les gérants pourraient alors annoncer la convocation.

L’assemblée ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice de la SARL. Ce délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce à la demande du gérant.

La convocation à l’assemblée générale annuelle est faite par lettre recommandée adressée à chaque associé ou par voie électronique (courriel) à ceux qui auront opté pour cette solution. Celle-ci devra être effectuée au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle et précisera, bien sur, l’ordre du jour, le lieu et la date de l’assemblée.

Voici les documents qui devront être communiqués aux associés au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle :

les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
le rapport de gestion,
le texte des résolutions proposées,
et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.

De plus, l’inventaire doit être mis à la disposition des associés au siège social de la société dans les mêmes délais.

La SAS

En ce qui concerne la SAS, les statuts vont déterminer le fonctionnement des assemblées, c’est à dire la forme des décisions collectives et les modalités de convocation. Il est donc nécessaire de se référer aux statuts de la société pour s’informer des modalités à suivre pour convoquer l’assemblée générale annuelle ou pour effectuer tout autre forme de consultation, notamment pour l’approbation des comptes.

C’est l’organe ou la personne désigné dans les statuts. qui devra annoncer la convocation des associés d’une SAS à l’assemblée générale annuelle.

Pour la SAS, les textes de loi n’obligent pas les associés à se réunir dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice afin de délibérer sur l’approbation des comptes de l’exercice. L’unique délai qui s’applique aux SAS est la mise en paiement des dividendes, qui devra avoir lieu au maximum 9 mois après la clôture de l’exercice.

Les règles de convocation des associés de la SAS à l’assemblée générale annuelle sont déterminées dans les statuts de la société. La convocation devra naturellement préciser l’ordre du jour, le lieu et la date de l’assemblée. Parfois les statuts exigent une autre forme de consultation des associés pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, dans ce cas il faudra fonctionner selon les dispositions statutaires.

Concernant la SAS, le droit de communication aux associés n’est pas inscrit par les textes. Il faudra simplement que les associés disposent de l’information nécessaire afin de prendre leur décision en toute connaissance de cause. il sera donc nécessaire de communiquer aux associés avant la tenue de l’assemblée générale annuelle :

les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
le rapport de gestion,
le texte des résolutions proposées,
et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.

Ces éléments sont identiques à ceux demandés pour la SARL

la SNC

Pour la SNC, comme pour la SARL, la décision d’approbation des comptes doit être prise en assemblée exclusivement. La consultation par correspondance sera donc impossible.

A l’instar de la SAS, c’est l’organe ou la personne désigné dans les statuts qui aura pour fonction de convoquer les associés d’une SNC à l’assemblée générale annuelle. Si cela n’est pas précisé dans les statuts, c’est au gérant qu’incombe d’effectuer la convocation à l’assemblée générale annuelle. Il est aussi possible pour chaque associé d’une SNC de demander la réunion d’une assemblée.

L’assemblée ordinaire annuelle d’une SNC devra se réunir dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice (comme pour la SARL). Ce sont les statuts de la société qui détermineront les règles de convocation des associés de la SNC à l’assemblée générale annuelle.

Les mêmes documents devront être communiqués aux associés au moins15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle :

les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
le rapport de gestion,
le texte des résolutions proposées,
et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.

Comme pour la SARL, l’inventaire doit être mis à la disposition des associés au siège social de la société 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale annuelle.

PLUS D'ARTICLES

STRATÉGIES

Dans un monde qui change, nous devons changer

Aujourd’hui, il est difficile de juguler l’inflation sans tuer la croissance. Face à cette surchauffe, le thermostat a été réglé. Les prix grimpent et la hausse des taux génère un coût des investissements plus élevé, il faut donc trouver des sources d’amélioration et repenser les modèles existants. . Par Gérald Le Teurs – Directeur Associé Cosma Experts Premier écueil, le temps. Un client allemand me disait récemment, « nous sommes organisés et bien structurés mais on ne sait pas mettre 36 heures en 24 ». Depuis plusieurs mois, les organisations ont été fortement sollicitées et il devient de plus en plus compliqué de les optimiser. Le directeur Achat d’un grand groupe me confiait, « on a beau resserrer les filets, il y a encore des baleines qui passent ». Il est donc primordial d’engager des actions concrètes, mais comme l’indique l’article d’Aude Guei, consultante en organisation, il faut prendre en considération les « tâches énergivores », De plus, il est nécessaire de trouver de nouvelles solutions et tenir compte du contexte économique. La réussite passe aujourd’hui par deux leviers indispensables. Le premier, changer son angle d’approche en intégrant une tendance observée : vos collaborateurs ont besoin de solutions « porteuses de sens ». Nous notons un changement de regard sur la façon d’aborder les dossiers. Citons ces quelques exemples dans le domaine des achats indirects. En ce qui concerne le suivi des flottes de véhicules, nous sommes passés de de la car-policy à l’utility-policy, qui permet d’apporter des outils concrets et sur-mesure face à un marché connaissant une révolution culturelle, sur fonds de RSE. Dans le domaine des produits MRO (Maintenance Repair Operation), on note une certaine inflexion dans les achats de ces produits. La recherche du true-sourcing prend le pas sur des modes d’approvisionnement où naguère on considérait que le volume engagé ne nécessitait pas de revoir sa source d’approvisionnement vis-à-vis d’un distributeur par exemple. Cela se traduit également dans le mode de négociation : on préfère un « bon prix » immédiat au lieu d’une hypothétique remise de fin d’année. Sur une famille de produits comme les fournitures administratives, on voit que le pourcentage de produits « private label » croit de façon significative depuis la fin du confinement. Le second levier consiste à ne pas se tromper d’enjeu. Chez Cosma Experts, nous appelons cela la vision-tunnel. Trop souvent, nous observons que le levier d’amélioration n’est pas le bon. Par manque de temps, on se concentre sur « ce qui paraît évident » en d’autres termes, ce que l’on pense faire n’est pas forcément ce qu’il est nécessaire de faire, et le levier choisi n’est pas assez efficace. Prenons ce cas récent où, après l’évocation du problème évoqué par notre client, nous nous sommes rendu compte que le vrai problème à résoudre n’était pas son prix de transport mais la résolution des nombreuses ruptures de charge dans son flux logistique. Tenez en compte lors de vos prochains projets.

Recrutement

Comment utiliser l’Intelligence Artificielle en recrutement et booster votre croissance ?

L’Intelligence Artificielle (IA) est en train de révolutionner le monde, de bouleverser les codes et de nous pousser à modifier nos méthodes de travail. Depuis plusieurs années déjà, le Big Data fait couler beaucoup d’encre sur la collecte et l’analyse de données. Aujourd’hui, l’Intelligence Artificielle est l’outil qui apprivoise cette masse de données et la rend plus facilement exploitable. L’écosystème du recrutement n’échappe pas à ce phénomène et s’y adapte progressivement. Dans cet article, je vous donne quelques clefs pour utiliser l’IA dans votre stratégie de recrutement. Par Céline Cherqui – Fondatrice de OneWay Il ne s’agit pas d’une technologie magique qui peut tout faire à votre place, mais bien d’un concept qui porte sur le développement de systèmes d’apprentissage automatique, capable d’effectuer des tâches sollicitant l’intelligence humaine. Comme le disait Rabelais : « Sciences sans conscience n’est que ruine de l’âme ». Autrement dit, une connaissance sans réflexion ne permet pas à l’homme de se l’approprier et donc de progresser. Ainsi, c’est à chacun de nous de décrire nos modèles pour que l’Intelligence Artificielle soit en mesure de les apprendre et de les simuler.

Il est important de comprendre que l’IA n’est pas une solution miracle pour les recruteurs, mais plutôt un outil puissant pour les aider à mieux travailler : comprendre leurs candidats, personnaliser l’expérience qu’ils leur font vivre, mieux cibler et anticiper leurs attentes, automatiser des tâches répétitives et chronophages. L’Intelligence Artificielle offre donc des opportunités considérables aux recruteurs, elle ne les remplace pas, elle les assiste. Certaines tâches seront effectuées plus rapidement et plus efficacement que sans, mais il sera toujours nécessaire d’interpréter les résultats et d’ajuster la stratégie en conséquence. Recueillir un maximum de données sur les comportements des candidats permet déjà d’améliorer les approches et personnaliser les interactions avec eux. En utilisant des algorithmes de l’IA, il est maintenant possible de recommander des postes aux candidats en fonction de leurs préférences et de leurs compétences. L’IA fait déjà partie intégrante de la majorité des ATS, ces outils permettant de suivre les candidats, et ne pas s’en servir serait une erreur. Par exemple, les chatbots basés sur l’IA peuvent répondre aux questions des candidats en temps réel, programmer des relances, les informer du statut de leur candidature ou les orienter vers les offres d’emploi appropriées à leur profil. Ces programmes font vivre une expérience positive aux candidats et renforcent la notoriété de la marque employeur. Ils permettent uniquement d’automatiser et de planifier la réalisation de certaines tâches routinières et chronophages reposant sur un processus logique. Le temps ainsi gagné permet alors aux recruteurs de se concentrer sur des tâches plus stratégiques. Une autre facette de l’IA dans le recrutement est l’analyse prédictive : technique statistique permettant de créer des hypothèses sur des événements futurs via l’exploitation de données. Elle permet d’anticiper, par exemple, les comportements des candidats par rapport à la fréquence de leurs changements de poste. Aux recruteurs d’ajuster leurs stratégies en conséquence et de solliciter leurs candidats au bon moment pour leur proposer le poste de leur rêve. Il peut être également très pertinent d’utiliser ces outils pour orienter une stratégie éditoriale, créer du contenu sur les tendances actuelles et choisir les objets des mails permettant d’augmenter leur taux d’ouverture. Vous l’aurez compris : la combinaison de différentes technologies issues de l’IA permet d’améliorer le ROI, le retour sur investissement, des actions chronophages liées au recrutement et permet aux recruteurs de se consacrer à des missions à plus forte valeur ajoutée. 📞 Si cet article vous a donné des idées pour intégrer l’IA dans votre stratégie de recrutement mais que tout reste encore un peu flou… Pas de panique, je vous accompagne pas à pas sur toutes les problématiques recrutement que vous pourrez rencontrer. Céline Cherqui – Directrice Recrutement – OneWay

ÉVÈNEMENTS

Crise du logement et emploi : et si l’entreprise faisait partie de la solution ? Rendez-vous le 19 décembre à la CCI Paris-Île de France

La crise du logement en France, et plus particulièrement dans la zone tendue du Grand Paris, est un enjeu majeur qui ne peut plus être ignoré. Les entreprises ont désormais décidé de prendre position et de jouer un rôle actif dans la résolution de ce défi croissant. En effet, elles ont compris que l’aide au logement des salariés représente un puissant levier pour attirer et fidéliser leurs collaborateurs. C’est dans cette optique que Paris-Île de France Capitale Économique (PCE) aux côtés de SOFIAP, filiale de La Banque Postale, ont lancé un groupe de travail présidé par Xavier Lépine (PCE) et Laurent Permasse (SOFIAP). L’objectif de ce groupe de travail est de faciliter la mise en place de dispositifs efficaces, rapides à mettre en œuvre et qui renforcent l’attractivité des entreprises. Les premiers résultats de ce groupe de travail seront présentés publiquement lors d’une conférence intitulée « Crise du logement et emploi : et si l’entreprise faisait partie de la solution ? ». Cet événement se tiendra le 19 décembre à la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris-Île de France et rassemblera des entreprises déjà engagées dans des solutions innovantes. De plus, un benchmarking international des solutions en matière de logement des salariés sera également présenté. Nous vous invitons donc à participer à cette conférence et à découvrir comment votre entreprise peut contribuer à résoudre la crise du logement tout en renforçant son attractivité. Vous aurez l’opportunité d’échanger avec des experts, des représentants d’entreprises et des acteurs clés dans ce domaine. De plus, si votre entreprise est intéressée par les dispositifs RH innovants et souhaite rejoindre le mouvement, nous vous encourageons à candidater pour participer à notre groupe de travail. Vous pourrez ainsi contribuer à la réflexion et collaborer avec d’autres entreprises engagées dans des solutions concrètes. Pour vous inscrire à l’événement, CLIQUEZ ICI Ensemble, nous pouvons faire la différence et trouver des solutions efficaces pour résoudre la crise du logement tout en renforçant l’attractivité de nos entreprises.