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IFI : changements et mise en oeuvre du Pacte Dutreil

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La loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans ce contexte, le Pacte Dutreil ISF a également été réformé. Explications.

 

Par Gérard Picovschi, avocat chez Avocats Picovschi

Le « Pacte Dutreil ISF » était un dispositif qui permettait au contribuable redevable de l’impôt sur la fortune, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des parts de société à déclarer faisant l’objet d’un engagement de conservation. L’assiette de l’ISF pouvait ainsi être sensiblement réduite. Pour bénéficier de cette exonération, l’associé devait ainsi signer des engagements de conservation des titres sociaux, garantissant ainsi la pérennité de l’entreprise.

Aussi, l’ancien article 885 I bis du Code général des impôts (abrogé le 30 décembre 2017) prévoyait que les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pouvaient être exonérées d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur, dès lors que les trois conditions suivantes étaient remplies :

– L’établissement d’un engagement collectif de conservation des titres transmis pour une durée minimale de 2 ans, par au moins deux personnes propriétaires de titres, personnes physiques ou personnes morales. Cet engagement devait « porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société ».

– Le respect par le contribuable propriétaire des parts sociales d’une obligation individuelle de conservation des titres transmis. L’exonération partielle lui sera acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Celle-ci porte sur tous les titres soumis à l’engagement collectif ; le non-respect de cette obligation entrainait la remise en cause des exonérations qui avaient été accordées.

– L’obligation d’exercer une fonction de direction par l’un des associés de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de l’engagement.

Le Pacte Dutreil ISF, ne présentant plus guère d’intérêt du fait de la suppression de l’ISF d’intérêt, a été abrogé. On peut toutefois s’intéresser au sort des obligations de conservation pour les contribuables qui sont bénéficiaires d’un pacte encore en cours. Est-il possible, pour ces derniers, de rompre leur engagement en raison de la disparition du mécanisme et de l’impôt de solidarité sur la fortune ?

Cette solution avait été envisagée par plusieurs députés qui avaient proposé des amendements dans ce sens. La levée des engagements en cours aurait limité les contentieux éventuels relatifs au pacte Dutreil ISF abrogé. Cette proposition n’a toutefois pas été retenue et, à ce titre, il semblerait que les contribuables devraient respecter leurs engagements afin d’éviter la remise en cause des exonérations passées dont ils ont été bénéficiaires.

Le Pacte Dutreil aujourd’hui : un mécanisme d’exonération des droits de succession

Si le dispositif Dutreil ISF a été abrogé, le Pacte Dutreil continue d’exister, mais seulement en ce qu’il permet une exonération des droits de mutation (successions, donations). Recodifié à l’article 787 B du CGI, le Pacte Dutreil permet une exonération de la transmission lorsque elle s’accompagne :

– d’un engagement collectif de conservation des titres sociaux. Le donateur doit, avec ses associés, s’engager à conserver un pourcentage de parts pendant 2 ans minimum ;

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L’automatisation de la gestion des déplacements et notes de frais peut rendre un processus complexe et laborieux beaucoup plus efficace, tout en améliorant votre visibilité budgétaire. Mais prenez-vous en compte les « angles morts » — les coûts cachés du « Travel & Expense » qui auront un impact sur vos résultats — non couverts par les solutions classiques de gestion des dépenses ?

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– d’un engagement individuel, pris par chaque héritier, légataire ou donataire, de conserver les titres transmis pour une durée minimale de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif ;

– de l’exercice d’une fonction de direction par l’une des parties signataires, jusqu’à la fin de l’engagement collectif et pendant une période minimale de 3 ans après la date de transmission (soit 5 ans).

Soulignons que la réalisation du pacte Dutreil ne nécessite pas toujours sa matérialisation par acte séparé. Il est aussi possible de constater la réalisation des conditions de l’obligation de conservation individuelle ou collective, au moment de l’opération de cession ou de donation.

Le Pacte Dutreil reste un outil intéressant pour le chef d’entreprise qui souhaite transmettre son entreprise à ses enfants. D’autres mécanismes existent afin d’optimiser votre fiscalité et vos stratégies de transmission (Family Buy Out, donation-cession, etc.).

Le recours à un expert en droit des sociétés et en droit fiscal pourra vous éclairer sur les meilleures options qui s’offrent à vous, en vous expliquant les avantages et les inconvénients de tous les systèmes qui pourraient convenir à votre situation et vous aider à sécuriser leur mise en place.

Avocats Picovschi, fondé en 1988 à Paris, est un cabinet d’avocats d’affaires aux compétences élargies qui a vocation à conseiller et à défendre des sociétés et des particuliers, français et internationaux. Notre force : des compétences transversales et une organisation optimisée pour couvrir l’ensemble des besoins de nos clients avec toute la disponibilité requise.

 

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  • A qui est destiné l’outil ? Qui seront les utilisateurs ?
  • Quel pourra être le budget alloué à cet outil ?
  • Quels sont les volumes de recrutement ?
  • Quels sont les objectifs recrutement ? Quelles sont les difficultés rencontrées ?
  • Quelles fonctionnalités sont indispensables ?
Suivez ensuite cette démarche en 6 étapes :

Etape 1 : Définition de la problématique

Quelle est votre décision ? C’est la racine de votre arbre, de là que part toute votre réflexion. La question principale à laquelle vous voulez répondre : Quel ATS choisir ?

Etape 2 : Définition des thèmes

Quels sont vos grandes options ? Ce sont les branches porteuses de votre arbre, elles représentent vos principaux choix. Pour reprendre notre exemple, les branches porteuses pourraient être les objectifs prioritaires permettant de rendre plus efficace votre service recrutement :
  • Gestion de l’Expérience des candidats
  • Gestion du vivier
  • Gestion du processus d’entretien
  • Gestion des données et rapports
  • Organisation générale du recrutement

Etape 3 : Définition des sujets

Quelles sont les possibilités permettant d’affiner les grandes options ? Ce sont les sous-branches de votre arbre, elles sont des extensions de branches. Dans notre exemple, les sous-branches pourraient faire référence aux fonctionnalités indispensables pour étayer chaque objectif : Gestion de l’Expérience des candidats
  • Site carrière intégré
  • Multi-diffusions des annonces sur plusieurs plateformes
  • Facilitation du parcours candidat
  • Optimisation du processus de candidature pour mobiles

Etape 4 : Définition des critères discriminants

Quels sont les critères importants à prendre en compte pour départager les possibilités qui s’offrent à vous ? Ces critères doivent être quantifiables car ils vous permettront ensuite de faire un calcul. Dans notre exemple, pour quantifier un critère vous pouvez utiliser une note de 0 à 5 (mettez toutes les chances de votre côté en évitant une réponse neutre 😊) Pour chaque sous-branche, choisissez 2 critères discriminants tels que :
  • Utilité dans mon quotidien
  • Facilité d’utilisation
  • Gain de temps

Etape 5 : Calculs

Définissez autant de problématiques (étape 1) que d’ATS en concurrence. Dans notre exemple, nous allons comparer l’ATS X et l’ATS Y ATS X Gestion de l’Expérience des candidats ❏Site carrière intégré
  • Utilité dans mon quotidien : 4
  • Facilité d’utilisation : 3
  • Gain de temps : 3
ATS Y Gestion de l’Expérience des candidats ❏Site carrière intégré
  • Utilité dans mon quotidien : 4
  • Facilité d’utilisation : 1
  • Gain de temps : 0
Additionnez les notes de chaque-sous branche (étape 4)

Etape 6 : Prise de décision

Basez-vous sur les résultats obtenus (étape 5) pour déterminer quel est le meilleur choix. Dans notre exemple, l’ATS X obtient 10 alors que l’ATS Y n’obtient que 5. Répétez l’exercice pour chaque branche de votre arbre et vous saurez quel outil conviendra le mieux à votre problématique. Vous l’aurez compris : L’arbre de décision est une méthode qui facilite notre prise de décision et limite le sentiment d’overdose d’informations 📞 Si cet article vous a donné des idées pour choisir votre ATS mais que tout reste encore un peu flou, …Pas de panique, je vous accompagne pas à pas sur toutes les problématiques recrutement que vous pourrez rencontrer. Céline Cherqui – Directrice Recrutement – OneWay
L’investissement dans les montres de luxe est une pratique qui gagne en popularité en cette période où les marchés financiers peuvent être volatils,
L’investissement dans les montres de luxe est une pratique qui a gagné en popularité ces dernières années. Les montres de luxe sont non seulement des accessoires élégants, mais elles peuvent également représenter un investissement rentable si vous choisissez les bons modèles. En cette période, où les marchés financiers peuvent être volatils, l’investissement dans des actifs tangibles comme les montres de luxe peut offrir une certaine stabilité et diversification à votre portefeuille.
Pourquoi investir dans les montres de luxe ?
Les montres de luxe ont plusieurs caractéristiques qui en font des investissements attrayants :
  • Rareté et exclusivité : Les marques de montres de luxe produisent souvent des éditions limitées ou des modèles uniques, ce qui augmente leur valeur sur le marché secondaire.
  • Histoire et prestige : Les grandes maisons horlogères ont souvent une longue histoire et une réputation de qualité et d’artisanat, ce qui peut augmenter la valeur de leurs montres au fil du temps.
  • Demande croissante : La demande pour les montres de luxe reste forte, en particulier sur les marchés émergents comme la Chine, ce qui peut stimuler les prix sur le marché secondaire.
Les meilleurs modèles sur lesquels investir
Lorsqu’il s’agit de choisir les meilleurs modèles sur lesquels investir, il est important de considérer plusieurs facteurs, notamment la marque, le modèle spécifique, l’état de la montre et sa rareté sur le marché. Voici quelques-uns des modèles les plus prometteurs en ce moment : Rolex Daytona : La Daytona de Rolex est l’un des modèles les plus recherchés sur le marché des montres de luxe. Les éditions vintage et les modèles en acier inoxydable sont particulièrement prisés par les collectionneurs et les investisseurs. Rolex Daytona : une montre luxe sur laquelle investir Patek Philippe Nautilus : La Nautilus est une montre emblématique de Patek Philippe, avec son design distinctif et son héritage prestigieux. Les modèles en acier inoxydable, en particulier les éditions limitées, sont très demandés sur le marché. Patek Philippe Nautilus – une montre luxe sur laquelle investir Audemars Piguet Royal Oak : La Royal Oak d’Audemars Piguet est une autre montre emblématique qui continue de gagner en valeur. Les modèles en acier inoxydable, ainsi que les éditions limitées, sont très prisés par les investisseurs. Audemars Piguet Royal Oak : une montre luxe sur laquelle investir Omega Speedmaster : La Speedmaster est une montre emblématique d’Omega, célèbre pour avoir été la première montre portée sur la lune. Les éditions vintage et les modèles commémoratifs sont très recherchés sur le marché. Omega Speedmaster Moonwatch chronographe acier à remontage manuel Kal. une montre luxe sur laquelle investir Richard Mille RM : Les montres Richard Mille sont connues pour leur design avant-gardiste et leur technologie de pointe. Les modèles les plus rares et les éditions limitées peuvent atteindre des prix astronomiques sur le marché secondaire.The New Richard Mille RM 66: une montre luxe sur laquelle investir
Conseils pour investir dans les montres de luxe
Avant d’investir dans des montres de luxe, voici quelques conseils à garder à l’esprit :
  • Faites des recherches approfondies sur les marques et les modèles qui vous intéressent.
  • Achetez auprès de vendeurs réputés et vérifiez l’authenticité de la montre.
  • Gardez à l’esprit que l’investissement dans les montres de luxe peut être à long terme, donc soyez patient.
  • Assurez-vous de conserver les documents d’origine et les boîtes pour maintenir la valeur de la montre.
  • Diversifiez votre portefeuille en investissant dans une variété de marques et de modèles.
En conclusion, l’investissement dans les montres de luxe peut offrir des rendements intéressants pour les investisseurs avisés. En choisissant les bons modèles et en suivant les conseils d’experts, vous pouvez ajouter une touche d’élégance et de valeur à votre portefeuille d’investissement.  
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