Gouvernement Archives - Page 9 sur 12

Le B7 s’est tenu à Aix en Provence sous la présidence du MEDEF

Le B7 s’est réuni les 4 et 5 juillet sous la présidence du MEDEF à Aix en provence. Accueilli par « the camp« , l’évènement a eu pour thème cette année « Inclusive, Sustainable Economic Growth and Governance for the 21st Century » (Croissance économique et gouvernance inclusives pour le 21e siècle). Pour la première fois, un accord semble se dessiner avec le L7 qui représente les syndicats.

Les délégations du B7 ont d’abord été reçues à l’Elysée le 3 juillet par le président de la République Emmanuel Macron avant l’ouverture officielle du sommet par Geoffroy Roux de Bézieux et ses homologues étrangers.
Plusieurs représantants du gouvernement étaient également présents comme Muriel Pénicaud ou Jean-Baptiste Lemoyne.
Enfin, les débat ont été clôturés par Christine Lagarde, l’actuelle directrice générale du FMI et future présidente de la BCE.

Les chefs d’entreprise et experts internationaux des pays membres du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon et Royaume-Uni) se sont réuni pour le B7 en lien direct avec l’agenda du G7 qui aura lieu à Biarritz en août prochain autour de la lutte contre les inégalités.

Le B7 est la plateforme officielle du monde économique en lien avec le G7. En effet, l’évènement rassemble les principales fédérations patronales des pays du G7 et a pour fonction de formuler des recommandations sur des thématiques en rapport avec l’activité des entreprises et le commerce international.
Le sommet a abordé cette année des thèmes aussi variés que la transition numérique et la cybersécurité, le commerce et les investissements internationaux, le climat et la biodiversité ou encore les inégalités.

Il est à noter que pour la première fois de l’histoire des sommets Business 7, les représentants des syndicats (L7) et des entrepreneurs (B7) s’accordent sur un agenda social en vue du G7.
Cet accord donne un élan inédit à la question de la croissance durable, de même que les Accords de Paris ont marqué un tournant pour la question climatique. Le G7 devrait mettre le sujet à l’ordre du jour afin que soit proposé un accord sur une réforme globale de la gouvernance internationale replaçant le social au cœur du projet.

FINANCE

Niches fiscales : le gouvernement veut économiser un milliard

Supprimer les niches fiscales : C’est le cap du gouvernement qui a décidé d’économiser 1 milliard d’euros « dès l’an prochain » en plus des 4 milliards d’économies prévues sur les dépenses publiques. C’est ce qu’a déclaré Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics ce dimanche 9 juin dans l’émission le « Grand Jury » sur RTL/LCI/le Figaro.

Par Franck Boccara

Ces mesures sont censées compenser les 5 milliards d’euros de manque à gagner pour le gouvernement dus à la baisse de l’impot sur le revenu annoncée par Emmanuel Macron à la fin avril selon lequel « 95% des contribuables, aujourd’hui, vont connaître une baisse d’impôt ». Le ministre a précisé que cette bonne nouvelle s’appliquera aux contribuables gagnant moins de 7.000 euros par mois.
Gérald Darmanin est revenu sur le thème des niches fiscales, cher au premier ministre Edouard Philippe, en déclarant que « la France est le pays qui a le plus de niches. On a fait une politique à la Shadoks depuis quarante ans: on a fait des impôts très hauts, après on a vu que cet impôt n’était pas acceptable et on a créé plein de niches, un gros gruyère avec plein de trous pour qu’ils soient acceptables« . Le ministre a notamment pointé du doigt les niches « anti-écologiques et anti-sociales », en prenant comme exemple le « GNR » (gazole non routier) ou encore le « DFS » (déduction forfaitaire spécifique).

Rappelons que le fameux DFS doit s’appliquer à certains secteurs d’activité (BTP, aviation, nettoyage…) sous la forme d’un abattement de charges patronales qui est estimé à 1,5 milliard d’euros par Bercy, « nous allons travailler avec les professionnels du secteur pour réduire cette niche et la supprimer », a souligné Gerald Darmanin.

Gérald Darmanin n’a pas vraiment précisé les détails de ces nouvelles mesures : « nous allons atteindre l’objectif d’un milliard d’économies l’année prochaine » sur les niches fiscales, « pour les cinq milliards d’impôts sur le revenu. Et quatre milliards sur l’économie que fera l’Etat ». Le ministre a cependant parlé des réformes en cours dans les secteurs du logement, des contrats aidés, de l’audiovisuel public, ou du « champ social ».

SERVICES

Réforme de la formation : les entreprises vont pouvoir créer leur CFA

Les réseaux de PME, ETI et grands comptes pourront dorénavant mettre en place leur propre CFA (Centre de Formation des Apprentis) afin de former aux métiers en tension grâce à la loi Avenir professionnel.

Par Franck Boccara

Dorénavant, il ne sera plus obligatoire de demander aux régions l’autorisation de créer son centre de formation d’entreprise. De ce fait, les projets de CFA menés par les entreprises ne cessent d’augmenter en France où le nombre d’apprentis a bondi de 7,7 % l’année dernière. C’est la solution que le gouvernement a trouvé afin de mieux adapter la formation aux besoins des PME, ETI et grands groupes. De plus, chaque centre sera noté directement par ses élèves et aura la possibilité de percevoir une somme forfaitaire qu’on appelle le « coût-contrat » selon le nombre de recrues.

Nombreux sont les acteurs qui ont profité de cette libéralisation du secteur initiée par la réforme de la formation menée par le gouvernement à travers la loi Avenir professionnel, à l’image de la Sodexo qui, en partenariat avec Accor, Korian et Adecco va ouvrir un centre de formation pouvant accueillir jusqu’à 1 000 apprentis cuisiniers et commis de cuisine d’ici début 2020. De son côté, l’UIMM (Union des industries et métiers de la métallurgie), principale branche du Medef, finance des centres de formation pour chauffagistes et chaudronniers.

Safran, Arc international ou encore le groupe Nicollin ont, sans tarder, annoncé leur intention de fonder leur propres CFA. Schneider Electric, pour sa part, mise sur le développement de son école déjà existante.

« De nombreux freins administratifs et financiers qui existaient ont disparu, c’est un changement culturel » s’est félicité la ministre du Travail Muriel Pénicaud, qui enchaine les déplacements pour promouvoir ce nouveau dispositif en ajoutant que « une dizaine d’entreprises se sont déjà annoncées officiellement pour une ouverture en 2019 et 2020 ».

« Nous allons nous adresser à la fois aux jeunes, à nos salariés mais aussi aux adultes éloignés de l’emploi » explique François Rebeix, DRH France de Sodexo qui voit dans cette école la possibilité de recruter plus rapidement sur les 4000 sites de restauration que le groupe gère en France en déplorant qu' »il arrive parfois que nous mettions trois mois à recruter un cuisinier là où nous avons parfois besoin de bras du jour au lendemain ».

Philippe Darmayan, président de l’UIMM qui ambitionne plus de 130 projets de CFA, précise leur « objectif est de doubler le nombre d’apprentis » en ajoutant que « Aujourd’hui, certaines petites entreprises abandonnent leur projet de recrutement, faute de candidats. Il faut renverser cette tendance ».

JURIDIQUE

Transformer les PME en ETI – Les ambitions de la loi Pacte

Transformer les PME en ETI…C’est le sens du projet de loi adopté lundi 18 mars à l’assemblée nationale qui introduit, en effet, de nombreuses mesures favorables aux PME. Cela suffira-t-il cependant à les transformer en Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) ? Quelques éléments de réponse.

Par Serge de Cluny

Ce texte, qui a été adopté par l’Assemblée nationale et qui devra repartir au Sénat, comporte en premier lieu des mesures dont le but est de transformer les PME en ETI et d’accompagner leur croissance. C’est ce qu’a initié Bruno Le maire en 2017 : « C’est une loi pour faire grandir nos entreprises », répète-t-il depuis le début des travaux sur le texte.

Le gel des seuils

Plusieurs mesures vont venir assouplir une réglementation assez lourde qui freine le développement des PME, comme par exemple le gel des seuils d’effectifs : les règles sociales et fiscales en rapport avec le franchissement de seuils ne seront applicables qu’après avoir passé cinq années consécutives au-dessus des seuils en question (10, 50 ou 250 salariés…). De plus, le seuil des 20 salariés a été abrogé et les obligations s’y afférent ont été ajustées au seuil des 50.

C’est justement ce seuil des 50 salariés que les dirigeants de PME aimeraient voir supprimé, notamment par rapport aux obligations relatives aux instances représentatives du personnel, dont le fonctionnement a été profondément modifié par les ordonnances réformant le code du travail.

Le projet de loi Pacte a pour avantage également de rehausser le seuil de chiffre d’affaire à partir duquel l’entreprise est tenue de faire appel à un commissaire aux comptes pour faire certifier son bilan. Cette réforme a évidemment bénéficié d’un écho largement positif du côté des dirigeants de PME.

Mais la mesure phare du gouvernement pour les PME reste la suppression du forfait social, qui a été votée dans le dernier budget de la Sécurité sociale en fin 2018, de façon à être appliquée dès le mois de janvier. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le versement de l’intéressement ne sera plus soumis au forfait social. Au-delà, par contre, il garde son taux actuel de 20 %.

Des mesures élaborées conjointement

Celles-ci ont été saluées unanimement par les organisations patronales qui saluent toutes un vrai travail de collaboration entre parlementaires et chefs d’entreprise. Jean-Baptiste Danet, président de Croissance Plus déclare que « Cette loi comporte beaucoup de choses très positives et nous avons été étroitement associés à son élaboration, avant de tempérer son entousiasme « mais nous avons un gros regret : il manque des mesures pour transformer les PME en ETI ».

Le « Mittelstand » (modèle allemand) à la française a encore du chemin devant lui, notamment à cause du coût des transmissions d’entreprise et ce malgré la mise en place de la « flat tax » qui a déjà contribuer à faire baisser les coûts. « nous sommes loin d’être alignés sur l’Italie et sur l’Allemagne notamment », précise Alexandre Montay, délégué général du Meti, une association patronale pour le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Toujours selon le METI, 18 % des transmissions sont intrafamiliales en France, contre 70 % en Allemagne et en Italie. « La loi Pacte a montré qu’il y avait une vraie volonté politique, notamment du côté parlementaire, pour pousser les entreprises à croître, mais on a souvent buté sur un dogmatisme fiscal de la part de Bercy qui n’a pas permis d’en faire une grande loi de transformation pour les entreprises », déplore Jean-Baptiste Danet.

JURIDIQUE

Gérald Darmanin présente le plan pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale

Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a organisé ce jeudi 14 mars au Centre Pierre-Mendès-France de Bercy une journée dédiée à la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale.

Par Franck Boccara

Gérald Darmanin a présenté, lors de cet évènement, la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le domaine de la conformité coopérative et de la sécurité juridique pour les entreprises.

La matinée a permis de mettre en avant les nouvelles politiques de conformité, en présentant le partenariat fiscal ainsi que le service de mise en conformité fiscale et l’accompagnement fiscal personnalisé.

Une table ronde sur le thème des mutations du contrôle a ensuite été tenue, avec la présentation de l’examen de conformité fiscale et de l’amélioration du dialogue et des voies de recours dans le contrôle. Les différents intervenants ont évoqué la sécurité juridique au service de la croissance et présenté le plan d’action pour les rescrits ainsi que l’offre d’accompagnement à l’international. Les premiers partenariats fiscaux pour une relation de confiance furent ensuite été signés entre le ministre et les entreprises.

Voici les sept initiatives que contient la démarche de Gérald Darmanin en faveur d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale :

un partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI, assuré par un service partenaire des entreprises (SPE) placé au sein de la direction des grandes entreprises (DGE) ;
un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME confrontées à des problématiques fiscales liées à leur croissance et leurs activités d’innovation, assuré par les pôles d’expertise juridique des directions régionales des finances publiques sur tout le territoire ;
un service de mise en conformité fiscale, placé au sein de la DGE, pour traiter dans un cadre clair et connu de tous les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes ;
un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance pour sécuriser des points usuels de fiscalité présentant de fortes convergences avec la comptabilité, dont le cahier des charges est en cours d’élaboration dans le cadre d’un groupe de travail animé par la DGFiP ;
une mobilisation pour les rescrits ;
une amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle ;
un appui des entreprises à l’international, dans leurs difficultés avec les administrations fiscales étrangères

Le partenariat fiscal reste la mesure phare de ce plan. « L’idée est simple : les grandes entreprises et les ETI sont très souvent contrôlées. Dès que votre activité atteint une certaine taille, il est fréquent que l’administration ne laisse aucun exercice fiscal se prescrire sans l’avoir vérifier. Dans les ETI, cela peut signifier un contrôle tous les trois ans, dans les grands groupes, cela peut signifier plusieurs contrôles, et parfois même plusieurs dizaines de contrôles, chaque année. Dès lors que l’administration, et l’entreprise, consacrent des moyens à examiner régulièrement la conforme application de la fiscalité, pourquoi le faire toujours sur le passé, avec 2 à 3 ans de décalage, alors que les déclarations sont déposées, que les opérations ont été réalisées, que l’entreprise a déjà fait ses choix fiscaux qui auraient pu être différents si on en avait parlé ensemble. Pourquoi ne pas avoir cette discussion de façon contemporaine, au moment où les choses ne sont pas encore cristallisées, où toutes les décisions ne sont pas encore prises ? C’est toute l’idée de ce partenariat, qui est d’abord une révolution de la contemporanéité. Pour l’administration, le juste impôt est recouvré tout de suite et spontanément, sans contentieux. Pour l’entreprise, le risque de redressement a posteriori, parfois sur trois ans ou plus, avec intérêt de retard et parfois pénalités, est écarté, les risques fiscaux en France sont désamorcés et n’ont pas besoin d’être provisionnés dans les comptes », a précisé Gérald Darmanin.

Le but de cette offre nouvelle est le renforcement de la sécurité juridique et de la conformité fiscale des entreprises par le biais d’un dialogue continu avec l’administration sur des points déterminés de manière conjointe.

Les 12 premiers protocoles de partenariat ont été entérinés à l’issue de cette journée par le Ministre de l’Action et des Comptes publics et par de grandes entreprises et ETI, appartenant à un large éventail de secteurs d’activité.

FINANCE

Les PME doivent développer l’épargne salariale et l’intéressement

Théoriquement, tout le monde s’accorde sur le fait que les salariés puissent bénéficier de la croissance de leur entreprise. Dans la pratique, c’est une autre réalité puisque seulement 56% des salariés de l’ensemble des entreprises sont couverts par au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale. Pour les PME, les chiffres sont bien en-dessous…essayons d’en expliquer les raisions.

Par Serge de Cluny

Sans surprise, les chiffres sont plutôt élevés dans les grandes entreprises et les ETI de plus de 1000 personnes avec 75 % des salariés bénéficiant d’un accord d’intéressement et 86 % ayant accès à un plan d’épargne entreprise. Pour les petites PME, les chiffres de l’intéressement passent à 22 % dans les entreprises de 50 à 99 salariés et à 11 % pour celles qui en comptent entre 10 et 49.

Le simple fait de figurer dans le cadre d’un accord d’intéressement ou de participation ne veut pas dire qu’une prime sera versée automatiquement . En 2016, par exemple, on compte seulement 15 % des salariés des PME (moins de 250 personnes) qui ont encaissé une prime d’épargne salariale, soit 1,4 million de bénéficiaires. Ceci s’explique par le poids du forfait social, dont le taux était de 2 % en 2009 pour atteindre 20 % en 2012. Pour une PME qui déciderait de verser 30 000 euros, le coût des cotisations sociales sera donc de 6 000 euros.

Avec la suppression du forfait social à compter du 1er janvier 2019 dans les PME de moins de 250 employés, le gouvernement souhaite justement encourager les petits patrons à utiliser davantage ces dispositifs considérés vertueux par certains, mais pas par les syndicats qui les voient comme une façon de contourner les hausses de salaires.

En plus du coût, c’est également une question administrative qui freine bien souvent les dirigeants de PME ou TPE qui ne disposent pas de DRH dans leurs effectifs. En effet, rédiger un accord d’intéressement demande en général l’intervention de spécialistes. Pour solutionner cet obstacle, le gouvernement vient de mettre en ligne deux modèles d’accord sur le site du ministère du Travail (l’un pour l’intéressement, l’autre pour la participation) qui reprennent une à une les clauses devant figurer obligatoirement dans ce type de texte.

JURIDIQUE

Assurance chômage : La CPME rejoint le Medef à la table des négociations

La CPME a annoncé qu’elle revenait sur sa décision de claquer la porte et qu’elle participera à nouveau aux négociations sur l’assurance chômage. Elle emboite ainsi le pas au Medef, qui lui aussi a choisi de renouer le dialogue. Voici les raisons de ce retour commun à la table des négociations.

Par Serge de Cluny

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) annonçait le dimanche 3 février son retour à la table des négociations sur l’assurance chômage, que le Medef avait quittee quelques jours plus tôt en signe de protestation contre des déclarations d’Emmanuel Macron au sujet du « bonus-malus » sur les contrats courts.

La CPME a rapidement expliqué les raisons ce retour dans un communiqué précisant que le Premier ministre Édouard Philippe a affirmé « sa confiance dans les partenaires sociaux pour trouver des solutions sur les règles de l’assurance chômage », et d’ajouter qu’elle était « soucieuse de parvenir à réformer » ce dispositif et ainsi « décidé de reprendre place à la table des négociations ».

La CPME a par ailleurs apprécié les déclarations du premier ministre Édouard Philippe, qui a rappelé aux députés lors des questions au gouvernement, que « la lettre de cadrage » envoyée par le gouvernement aux organisations syndicales et patronales avant la réouverture de ces négociations demeurait « valable ». « Or, celle-ci ne mentionne pas de bonus-malus », a expliqué la CPME. Pour la confédération, « au-delà des seuls enjeux d’équilibre financier, il nous appartient collectivement de rendre le dispositif d’assurance chômage plus incitatif à la reprise d’un emploi tout en accompagnant mieux les demandeurs d’emploi ».

« Parfaitement consciente d’une part des abus de certaines entreprises et d’autre part des difficultés que peuvent poser aux personnes concernées la succession multiple de contrats de courte durée », la CPME s’est engagée à faire « prochainement des propositions alternatives au bonus-malus ».

Des négociations suspendues collectivement quelques jours plus tôt.

Les organisations patronales avaient suspendu lundi leur participation à cette négociation sur l’assurance chômage, pour montrer leur mécontentement face à la « détermination » du président de la république à mettre en place le « bonus-malus » sur les contrats courts réclamé par les syndicats pour lutter contre la précarité.

Devant la difficulté des négociations, les organisations syndicales et patronales se sont données jusqu’à fin février pour parvenir à un accord. Faute de compromis, le dossier doit alors revenir au gouvernement, qui aura la responsabilité de la réforme.

INTERNATIONAL

Brexit – Le Medef alerte les entreprises !

Les 30.000 entreprises francaises qui exportent vers le royaume-Uni doivent se préparer sérieusement à l’option d’un Brexit sans accord. C’est le sens du message qui a été clairement lancé par le Medef à ses adhérents suite au vote du Parlement anglais le 15 janvier rejetant le compromis négocié par Theresa May.

Par Serge de Cluny

Le Medef ne mâche pas ses mots pour qualifier cette éventualité en conseillant aux entreprises françaises de se préparer au « pire scénario », autrement dit un Brexit « no deal » (sans accord) de la part du Royaume-Uni , suite au rejet du compromis négocié par Theresa May avec Bruxelles par la Chambre des communes britannique.

« Ce résultat rend aujourd’hui malheureusement possible une sortie du Royaume-Uni sans accord le 29 mars prochain », écrit la première organisation patronale française et espérant tout de même qu’une solution négociée voit le jour. « En tout état de cause, le Medef appelle toutes les entreprises à se préparer au pire scénario, c’est-à-dire un non-accord, et à ses conséquences pour leur activité », ajoute le Medef dans un communiqué.

Celui-ci rapelle également, à juste titre, qu’en cas de Brexit « no deal », les personnes, les biens, les services et les capitaux ne pourraient plus circuler librement entre l’Europe et le Royaume-Uni.

Le Medef fournit par ailleurs de chiffres qui illustrent l’ampleur des relations économiques entre les deux pays : il y auraient 300.000 Français expatriés outre-Manche et 150.000 Britanniques qui sont installés en France, où environ dix millions de leurs compatriotes viennent chaque année. Concernant les entreprises françaises (principalement des PME et ETI), elles sont au nombre de 30.000 à exporter au Royaume-Uni et plus de 3.000 à y être installées.

Côté gouvernement, le premier ministre Édouard Philippe a réuni ce jeudi matin «les principaux ministres concernés pour faire le point sur les préparatifs et les accélérer», a déclaré la présidence de la République. Une vingtaine de ministres se sont retrouvé à Matignon, dont ceux notamment de l’Économie, des Comptes publics, des Affaires étrangères, de la Justice ou de l’Éducation. «La France se prépare et sera prête à une absence d’accord» du Royaume-Uni sur le Brexit, a assuré de son côté Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes.

Le gouvernement a, par ailleurs, créé un site d’information «Brexit en pratique», pour solutionner les éventuels problèmes logistiques et commerciaux. Agnès Pannier-Runacher, la Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances déclarait jeudi matin sur BFM, «les grandes entreprises et le secteur financier sont prêts. En revanche beaucoup de PME ne sont pas encore prêtes, et doivent étudier leurs approvisionnements, et prendre en compte un ralentissement de la circulation des capitaux, des personnes, des services et des produits».

DIGITAL

Frédéric Duval, patron d’Amazon France, explique que la taxe GAFA va pénaliser les PME

Frédéric Duval, directeur général d’Amazon France, s’est clairement prononcé contre la mise en application de la taxe GAFA qui sera imposée aux géants du web dès le 1er janvier prochain. Il explique pourquoi il pense que cette mesure aura des effets contre-productifs. Par Serge de Cluny Bruno Le Maire, ministre de l’Économie à l’inititive de cette taxe, a annoncé qu’elle rentrera bien en vigueur à partir du 1er janvier 2019 et a promis lors d’une audition au Sénat le 19 décembre qu’elle « devrait rapporter en année pleine 500 millions d’euros » sans détailler son mécanisme. Frédéric Duval, de son côté, était l’invité du Mag de l’Éco de RTL Grand Soir. Il s’est exprimé sur cette annonce qu’il considère comme « un véritable risque » qui, selon lui, aura pour conséquence de pénaliser directement les TPE et PME locales. « Je pense que c’est dangereux de taxer le chiffre d’affaires et non le profit. En taxant le chiffre d’affaires, en particulier celui réalisé sur les marketplaces, on va affecter de façon assez sérieuse la compétitivité des dizaines de milliers d’entreprises qui les utilisent pour vendre en France et exporter », déclare le directeur général d’Amazon France. « Pénaliser les marketplaces, c’est pénaliser les entreprises qui vendent sur ces places de marché », ce qui représente pas moins de 10.000 entreprises en France selon lui. Toujours selon Frédéric Duval, cette mesure risque d’avoir des effets particulièrement négatifs sur l’économie française. « La France est en retard en matière de digitalisation des petites entreprises », affirme-t-il en comparant les activités française et allemandes. « Quand mon homologue allemand parle de la marketplace Amazon allemande, il parle de 70.000 entreprises allemandes et ces entreprises exportent environ 2,1 milliards d’euros ». La France, c’est « 10.000 entreprises, donc 7 fois moins et environ 250 millions d’euros, soit presque 10 fois moins ».

Un effet « Gilets jaunes » ? Egalement questionné sur une éventuelle influence bénéfique des manifestations sur le commerce en ligne, Frédéric Duval réfute et précise: « Il n’y pas eu d’effets dopants, d’accélération de croissance, ni de bulle d’activité », en faisant plutôt état de problèmes logistiques. « Nous en avons tenu compte pour respecter la promesse faite à nos clients ». Il s’est aussi exprimé sur la prime exceptionnelle en affirmant « ne pas avoir d’annonce à faire en la matière ». « L’entreprise Amazon n’est profitable que depuis quelques années et que le pourcentage de profitabilité est très faible. Rien à voir avec les autres Gafa », s’est défendu Frédéric Duval pour expliquer le fait que l’entreprise n’offrira pas de prime comme l’a demandé le gouvernement.

FINANCE

Les revenus immobiliers des expatriés français hors Europe pénalisés

Les revenus immobiliers des expatriés français (hors Europe) tirés sur des biens situés dans l’Hexagone vont se voir pénalisés par deux mesures votées en fin d’année qui vont modifier les règles en place. Par Franck Boccara Mauvaise nouvelle fiscale pour nos compatriotes qui vivent hors d’Europe et beneficient de revenus immobiliers en france. En effet, le gouvernement a adopté un amendement dans le cadre du projet de loi de finances qui va rehausser de 20 à 30% l’imposition des revenus de source française. Il faut savoir que les revenus immobiliers des expatriés français tirés sur des biens situés dans l’Hexagone ne sont pas indexés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches de 0 à 45%). Ceux-ci sont soumis à un taux moyen minimal de façon à ce que ces gains n’échappent pas à l’impôt ou ne soient pas imposés trop faiblement. La seule manière de contourner ce taux minimal est de prouver que la taxation française sur la totalité de vos revenus mondiaux aboutirait à un taux d’imposition inférieur mais cette solution reste très rarement utilisée.

Ce qui est sûr, c’est que cette imposition à 30% qui va toucher les revenus perçus dès 2018 ne va pas être neutre pour les expatriés qui tirent des revenus locatifs sur le sol français. Par exemple, un propriétaire qui bénéficie de 20.000 euros de revenus locatifs sera dorénavant imposé à 6.000 euros, contre 4.000 euros avec l’imposition actuelle à 20%, ou même 1.427 euros si celui-ci était soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec un taux moyen équivalent à 6,5%) . Pour atteindre un taux d’imposition moyen de 30% en suivant le barème progressif classique, un célibataire doit engranger 125.000 euros de revenus nets imposables… Cependant, cette mauvaise nouvelle va toutefois être compensée pour certains de nos expatriés par un autre amendement adopté, cette fois-ci, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, celui-ci devrait réduire de 17,2% à 7,5% le taux de prélèvements sociaux appliqué sur ces mêmes revenus de source française. Le seul bémol étant que ce cadeau s’appliquera uniquement aux résidents de l’espace économique européen et suisses. Les revenus immobiliers des expatriés français hors d’Europe seront donc les plus fortement touchés par cette double mesure fiscale dans la mesure où d’un côté, il vont voir leur imposition sur le revenu augmenter et de l’autre ils ne pourrons pas profiter de la diminution des prélèvements sociaux accordée en contrepartie.

Gouvernement

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