Gouvernement

Muriel Pénicaud, la ministre du travail a présenté son projet de réforme de la formation professionnelle le lundi 5 mars. Celui-ci s’annonce comme une refondation totale, en voici les contours. Par Franck BOCCARA Le gouvernement avait sollicité le patronat et les syndicats en leur demandant de réformer, dans le cadre de négociations, le système de formation professionnelle de fond en comble. Leur propositions, jugées trop timides, ont été partiellement rejetées et la ministre du travail a décidé de reprendre la main elle-même et d’engager un bouleversement des normes en place. Cette réforme de la formation sera inscrite dans un projet de loi censé apporter plus de sécurité aux salariés qui sera présenté à la mi-avril en conseil des ministres. Ce texte, qui contiendra également des volets « apprentissage » et « assurance chomage » complétera ainsi les ordonnances réformant le code du travail, entrées en vigueur fin 2017 et qui donnaient plus de souplesse à nos entreprises.

Le compte personnel de formation professionnelle se monétise

Premier chamboulement, la monétisation du CPF sera dorénavant évaluée en euro et non plus en heure, ce qui entrainait beaucoup d’abus. Chaque salarié va disposer de 500 euros par an, plafonnés à 5000 euros. Les personnes sans qualification auront 800 euros, avec un plafonnement à 8000 sur dix ans. « Pour les salariés en CDD, le compte sera crédité au prorata temporis », a précisé la ministre. Cette décision va à l’encontre des syndicats, qui ont toujours contesté cette option, mettant en avant une inflation du coût des formations et d’éventuelles baisses de droits. Le mode de financement de ce compte personnel de formation devrait également être revu car jusqu’à présent l’argent était collecté et géré par les syndicats et le patronat. L’État, estimant que la gestion n’était pas idéale, propose que les Urssaf reprennent la gestion de la participation des entreprises à la formation ainsi que la cotisation qu’elles payaient. Le texte prévoit une période de transition. La collecte par les Urssaf devrait se faire d’ici 2020-2021. Il s’agit d’une contribution totale de 1% pour les entreprises de plus de 11 salariés et de 0,55% pour celles de moins de 10. Les Urssaf transfèreront ces sommes à la Caisse des dépôts.

L’Etat reprend le financement en main

Dans cette nouvelle configuration, les Opca, des organismes paritaires jusqu’alors chargés de la collecte et de la gestion des cotisations ne géreront plus l’argent. Ils seront transformés en « Opérateurs de compétences », des structures qui seront chargées, notamment, de financer les centres de formation d’apprentis (CFA). Leur fonction se concentrera plus sur le contenu des formations, l’accompagnement et les conseils aux salariés. Ces organismens étaient dans le viseur du gouvernement qui souhaiterait en voir disparaitre certains. En effet, leur multitude était une des sources de l’inefficacité du système. Cette décision devrait cependant faire hurler les syndicats comme le patronat, qui s’étaient prononcés pour une « réforme » de ces organismes, mais contre leur suppression. Une agence nationale, baptisée « France compétences », sera également mise en place et gérée par l’Etat, les organisations patronales et syndicales ainsi que les Régions, Celle-ci aura pour mission, entre autres, de réguler les prix des formations, afin que les coûts « ne dérivent pas ». Numériser la formation pour Plus de transparence et moins d’intermédiaires L’État veut reprendre le pouvoir sur ce système représentant une enveloppe de 32 milliards d’euros par an. Le but étant de réduire le nombre d’intermédiaires et d’augmenter la transparence. Le salarié sera plus autonome dans le choix des formations donc plus attentif au rapport qualité/prix Les « Mooc », les cours en ligne, seront désormais reconnus comme de vraies formations en tant que telles. Le gouvernement veut aussi numériser l’univers opaque de la formation professionnelle, le salarié pourra ainsi choisir et acheter directement sa formation via une application, sorte de Tripadvisor de la formation, pour que celui-ci se repère dans les offres de formation et qu’il puisse noter les formations et ainsi choisir les meilleures. Enfin, le gouvernement veut faciliter la reconversion professionnelle, toujours en simplifiant les possibilités d’y avoir accès. le but étant de poser les jalons à une meilleure préparation aux métiers de demain. Solidarité financière des grandes entreprises vers les TPE et PME Pour lutter contre les inégalités de formation, les TPE et PME seront aidées financièrement par les grandes entreprises. « Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises, pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation professionnelle » publiait le ministère du travail sur Twitter le 5 mars.
Edouard Philippe a annoncé la série de mesures que son gouvernement va mettre en place pour booster l’export des PME et ETI françaises, réduire le déficit commercial et hisser nos entreprises au niveau d’export de leurs voisines allemandes et italiennes. Par Franck BOCCARA En effet, parmis les 125 000 entreprises françaises exportatrices, seulement 14% sont des PME et 32% des ETI. C’est précisément vers ces catégories que les efforts du gouvernement se concentrent et en voici les principaux axes:
  • Simplifier l’assurance prospection
Le gouvernement va « conforter le rôle d’interlocuteur » de Bpifrance. Celle-ci « assure désormais la diffusion des garanties publiques à l’export, gérées au nom de l’État par sa filiale Assurance Export » déclare le Premier ministre le 23 février. La banque publique d’investissement va simplifier et amplifier son assurance protection, ce qui va permettre aux entreprises d’avoir une meilleure visibilité sur le total des dépenses garanties et d’obtenir directement une avance de 50% du budget. Bonne nouvelle pour l’export des PME et ETI qui hésitent souvent à se lancer et à engager ces investissements considérables.
  • Un seul « guichet export » pour chaque région
Celui-ci aura pour fonction des canaliser toutes les démarches et et regrouper en son sein tous les acteurs de l’accompagnement à l’export (CCI, Business France, opérateurs publics, agencies régionales de développement et autres fonds d’investissement). Chaque guichet régional fonctionnera sous l’autorités de ces dernières. Ce concept existe depuis le 23 janvier en Normandie et sera bientot mis en place en Région PACA. Une fois présentes à l’étranger, les entreprises auront, face à eux un correspondant unique par pays (Business France, chambres de commerce françaises à l’international, sociétés de commerce international etc). Une première experimentation aura lieu cette année dans huit pays (Singapour, Japon, Philippines, Hong-Kong, Russie, Norvège, Belgique, Espagne). Une plateforme numérique des solutions sera également mise en ligne pour informer les entreprises. Elle regroupera la totalité des offres d’accompagnement et de financement à l’export.
  • Le dispositif « PASS EXPORT »
Le gouvernement a annoncé la création d’un nouveau dispositif de financement, le « Pass Export ». Celui-ci aura la forme d’un partenariat négocié entre l’État et l’exportateur pour une durée de trois à cinq ans. L’entreprise signataire bénéficie ainsi d’une couverture en garanties publiques et, pour sa part, s’engage à « respecter un niveau minimum de part française en moyenne sur l’ensemble des contrats soutenus financièrement par l’État pendant la durée du passeport ». Le groupe PIRIOU, chantier naval du Finistère, a été la première entreprise à inaugurer le PASS EXPORT.
  • Les formations à l’export
Afin de « décomplexer » certains dirigeants d’entreprise sur le développement à l’international, le Premier ministre veut mettre en place un « parcours de formation à l’export spécifiquement dédié aux TPE, PME et ETI« . Celui-ci est actuellement en cours d’élaboration et sera organisé les CCI et les Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF). Ces dispositifs semblent indéniablement avoir ouvert la voie à une conception plus pragmatique de l’export. Il ne reste plus à certaines de nos PME et ETI qu’à croire en elle-mêmes et oser franchir le pas. Nous leur souhaitons donc bonne chance et leur crions: EN AVANT !!!

 
 
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui a été annoncée par Bruno Le Maire en octobre 2017, sera présentée en Conseil des ministres le 18 avril. Par Franck Boccara Cette loi propose des solutions pour agrandir nos PME En effet,  une douzaine de parlementaires et de chefs d’entreprise proposent 31 mesures allant dans ce sens; celles-ci, retenues par l’exécutif, ont été soumises à l’avis des Français jusqu’à la semaine dernière. En trois semaines, 12.800 contributions ont été apportées pour permettre à certaines PME de se classer dans l’appelation ETI. l’Institut Montaigne a d’ailleurs publié le mois dernier un rapport  « ETI : taille intermédiaire, gros potentiel », qui précise la réalité des chiffres. La France ne compte, en effet, que 5.300 ETI (0,2 % du nombre total d’entreprises), contre 12.500 en Allemagne, 10.500 en Grande-Bretagne ou 8.000 en Italie. Or ce sont elles qui tirent la croissance.

Seuils sociaux

Cette serie de mesures, renvoie à la question des seuils sociaux. Ces franchissements, qui concernent notamment le passage à 11, 20 ou 50 salariés, entraînent avec eux nombre d’obligations (création d’un comité d’entreprise, prime de participation, etc.) et le paiement de nouvelles taxes (versement transport…). Delais pour se mettre en règle Leur suppression totale est réclamée depuis quelques années par les milieux patronaux, Medef et CPME en tête, qui expliquent leur effet néfaste sur le développement de nos entreprises. Pour l’instant, il est juste question de les « alléger » et de les « simplifier », mais en le faisant « hors Code du travail ». Il serait prévu d’accorder aux patron un certain délai pour se mettre en règle. « Cela ne va pas assez loin, il faut purement casser le seuil des 50 et le doubler pour passer à 100 car c’est un blocage pour croître », déclare Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire de la CPME. L’Institut Montaigne propose, lui, la création d’un « passeport croissance », qui permettrait, au moment du franchissement du seuil, de figer pour une durée de cinq ans la situation sociale, fiscale et administrative de l’entreprise. D’autres idées permettant de renforcer les PME progressent également, notamment l’obligation de la puissance publique de régler 20 % de sa commande, au lieu de 5 % aujourd’hui, au moment de la signature de contrat avec des PME, afin de leur permettre d’améliorer leur trésorerie et d’accéder à de nouveaux contrats. Le renforcement des sanctions en cas de dépassement des délais de paiement doit aussi jouer en faveur de leur trésorerie. La loi Pacte va, sans aucun doute, dans le bon sens !!
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