La direction générale des Finances publiques vient de mettre à la disposition de tous, sur son site internet, un simulateur en ligne permettant de calculer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Par Franck Boccara
Le prélèvement à la source va s’appliquer à partir du 1er janvier 2019 et sera déduit chaque mois sur le bulletin de paie ou la pension de retraite. Celui-ci va supprimer le décalage d’un an qui existe entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces mêmes revenus qui sera donc étalé sur douze mois. Ce changement concerne le mode de perception de l’impôt, par contre le mode de calcul ainsi que le champ des revenus imposables, quant à eux, restent inchangés.
L’impôt va se caler à vos revenus du moment, de manière automatique et en temps réel. Si, par exemple, vous effectuez une modification dans votre situation familiale ou professionnelle, votre taux de prélèvement à la source va donc directement s’adapter à votre nouvelle situation. Pour cela, utilisez le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans votre espace personnel.
Afin d’obtenir le montant qui sera prélevé chaque mois sur votre bulletin de paie, il vous suffira de préciser votre votre salaire net mensuel imposable ainsi que votre taux de prélèvement à la source qui se trouve dans votre espace personnel, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ou sur votre avis d’impôt.
Prenons pour exemple un revenu mensuel net imposable de 1 900 € avec un taux de 3,5 %, le salarié sera ainsi prélevé de 67 € pour l’impôt sur le revenu.
Ce simulateur mis en place par la Direction générale des Finances publiques permet aussi, bien sur, de connaître le montant qui sera prélevé sur l’indemnité chômage ou la pension de retraite, en plus de celui qui sera prélevé sur le salaire,
Accedez au simulateur : www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs
L’Université d’été du Medef célébrait, les 28 et 29 aout derniers, ses 20 ans. En effet, qui aurait pensé que l’événement initié en 1998 pour rassembler dans un cadre détendu quelques centaines de patrons par Denis Kessler, alors numéro 2 de Ernest-Antoine Seilliere qui dirigeait le Medef à l’époque, connaitrait une telle vitalité. Et pourtant, il justifie son existence chaque fois davantage et cette année, l’événement a été couronné par la présence du premier ministre Edouard Philippe autour du thème: dans « 20 ans »: quelle France ? Quelle planète ? Quelle société ? Quelles croyances ?
Par Serge de Cluny
L’université d’été du Medef est le rendez-vous économique de la rentrée et il s’est déroulé sous de bons auspices car les patrons français ont le moral, les indicateurs sur les investisseurs étrangers sont à la hausse, la France est de retour sur la scène internationale d’après les déclaration de Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef, qui précise dans le foulée que ce retour reste à confirmer vu l’ampleur du défi à relever.
Le gouvernement en phase avec les entreprises
C’est le message clair qu’est venu faire passer Edouard Philippe à l’université d’été du Medef. Pour sa première prestation devant ce parterre, le premier ministre, est venu rassurer en se faisant le VRP de la politique économique que son gouvernement mène depuis un an, en égrenant les mesures probusiness adoptées par son équipe ministérielle.
Il faut dire qu’Edouard Philippe était attendu sur les mesures budgétaires de ces derniers jours qui ont un peu embrouillé la communication du gouvernement. Il déclarait, en effet, le 26 août dans une interview au « Journal du dimanche », que son gouvernement ne recourerait pas à une « mesure brutale de transfert vers les entreprises » débattue cet été, celle du financement des arrêts maladie de courte durée. Cette précision a permis de rassurer les chefs d’entreprise pour qui un tel dispositif représentait un « énorme chiffon rouge ».
Edouard Philippe a aussi défendu les choix budgétaires annoncés par M. Le Maire, confirmant qu’il ne s’agit pas d’ »une forme de zigzag »: « Nous mettons en œuvre les choses sérieusement, au regard de la croissance dont nous disposons », explique le premier ministre, qui devait effectuer une série de rencontres à partir du 29 aout avec les organisations syndicales et patronales concernant l’agenda social à venir. Il a par ailleurs indiqué les deux thématiques qu’il souhaitait y aborder : l’assurance-chômage, afin de « faire en sorte qu’il soit toujours plus intéressant de revenir vers le travail, toujours et de façon systématique » ainsi que la santé au travail, avec l’épineuse question du financement des arrêts maladie.
Le premier ministre fera mention de « l’extravagance d’un pays » dans lequel le taux de chômage est passé de 9,6 % à 9,1 % en un an et où, partout, les entreprises ont du mal à recruter. « L’apprentissage doit être une voie royale d’accès à l’emploi, c’est un défi collectif », martèle-t-il.
Le Medef satisfait mais prudent
Geoffroy Roux de Bézieux, le nouveau président du Medef n’a pas manqué de reconnaitre la volonté du gouvernement de redonner de la confiance aux entrepreneurs à travers les différentes réformes engagées comme celle du code du travail, du projet de loi avenir professionnel ou encore de la suppression d’une « anomalie française, la surtaxation du capital ». Le nouveau patron des patrons a su saisir l’occasion pour imprimer sa marque en appelant les membres du Medef, lors de cette université d’été du Medef, « à se saisir de ces réformes pour les utiliser à plein » et à « être capable de renvoyer la balle sur la fiscalité du capital et d’investir dans les entreprises ».
Geoffroy Roux de Bézieux a assuré au premier ministre en s’adressant directement à lui : « Nous prendrons notre part au redressement du pays quand les outils nous seront donnés ».Il a également profiter du moment pour souligner, sous les applaudissements, « le très mauvais signal » envoyé et de déclarer « Certes, nous ne sommes pas revenus aux temps que nous avons connus du zig et du zag mais la stabilité, c’est en soi une politique fiscale probusiness ». Il n’hésitera pas non plus à se référence aux propos d’un autre premier ministre, Manuel Valls en disant: « Monsieur le premier ministre, nous préférons les preuves d’amour aux déclarations d’amour. »
Les deux hommes ont évoqué l’idéal européen qu’ils partagent et qui est critiqué tous azimut. « Le rêve européen s’est évanoui dans les sables du repli » ,déclare le président du Medef qui souhaiterait une Europe plus sociale : « Ce modèle, ce n’est ni l’État-providence à bout de souffle ni une jungle sans foi ni loi. » Et ce afin de batir dans le cadre d’un agenda économique et social auquel il verait bien une association avec « au moins les syndicats réformistes ».
L’Université d’été du Medef célébrait, les 28 et 29 aout derniers, ses 20 ans. En effet, qui aurait pensé que l’événement initié en 1998 pour rassembler dans un cadre détendu quelques centaines de patrons par Denis Kessler, alors numéro 2 de Ernest-Antoine Seilliere qui dirigeait le Medef à l’époque, connaitrait une telle vitalité. Et pourtant, il justifie son existence chaque fois davantage et cette année, l’événement a été couronné par la présence du premier ministre Edouard Philippe autour du thème: dans « 20 ans »: quelle France ? Quelle planète ? Quelle société ? Quelles croyances ?
Par Serge de Cluny
L’université d’été du Medef est le rendez-vous économique de la rentrée et il s’est déroulé sous de bons auspices car les patrons français ont le moral, les indicateurs sur les investisseurs étrangers sont à la hausse, la France est de retour sur la scène internationale d’après les déclaration de Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef, qui précise dans le foulée que ce retour reste à confirmer vu l’ampleur du défi à relever.
Le gouvernement en phase avec les entreprises
C’est le message clair qu’est venu faire passer Edouard Philippe à l’université d’été du Medef. Pour sa première prestation devant ce parterre, le premier ministre, est venu rassurer en se faisant le VRP de la politique économique que son gouvernement mène depuis un an, en égrenant les mesures probusiness adoptées par son équipe ministérielle.
Il faut dire qu’Edouard Philippe était attendu sur les mesures budgétaires de ces derniers jours qui ont un peu embrouillé la communication du gouvernement. Il déclarait, en effet, le 26 août dans une interview au « Journal du dimanche », que son gouvernement ne recourerait pas à une « mesure brutale de transfert vers les entreprises » débattue cet été, celle du financement des arrêts maladie de courte durée. Cette précision a permis de rassurer les chefs d’entreprise pour qui un tel dispositif représentait un « énorme chiffon rouge ».
Edouard Philippe a aussi défendu les choix budgétaires annoncés par M. Le Maire, confirmant qu’il ne s’agit pas d’ »une forme de zigzag »: « Nous mettons en œuvre les choses sérieusement, au regard de la croissance dont nous disposons », explique le premier ministre, qui devait effectuer une série de rencontres à partir du 29 aout avec les organisations syndicales et patronales concernant l’agenda social à venir. Il a par ailleurs indiqué les deux thématiques qu’il souhaitait y aborder : l’assurance-chômage, afin de « faire en sorte qu’il soit toujours plus intéressant de revenir vers le travail, toujours et de façon systématique » ainsi que la santé au travail, avec l’épineuse question du financement des arrêts maladie.
Le premier ministre fera mention de « l’extravagance d’un pays » dans lequel le taux de chômage est passé de 9,6 % à 9,1 % en un an et où, partout, les entreprises ont du mal à recruter. « L’apprentissage doit être une voie royale d’accès à l’emploi, c’est un défi collectif », martèle-t-il.
Le Medef satisfait mais prudent
Geoffroy Roux de Bézieux, le nouveau président du Medef n’a pas manqué de reconnaitre la volonté du gouvernement de redonner de la confiance aux entrepreneurs à travers les différentes réformes engagées comme celle du code du travail, du projet de loi avenir professionnel ou encore de la suppression d’une « anomalie française, la surtaxation du capital ». Le nouveau patron des patrons a su saisir l’occasion pour imprimer sa marque en appelant les membres du Medef, lors de cette université d’été du Medef, « à se saisir de ces réformes pour les utiliser à plein » et à « être capable de renvoyer la balle sur la fiscalité du capital et d’investir dans les entreprises ».
Geoffroy Roux de Bézieux a assuré au premier ministre en s’adressant directement à lui : « Nous prendrons notre part au redressement du pays quand les outils nous seront donnés ».Il a également profiter du moment pour souligner, sous les applaudissements, « le très mauvais signal » envoyé et de déclarer « Certes, nous ne sommes pas revenus aux temps que nous avons connus du zig et du zag mais la stabilité, c’est en soi une politique fiscale probusiness ». Il n’hésitera pas non plus à se référence aux propos d’un autre premier ministre, Manuel Valls en disant: « Monsieur le premier ministre, nous préférons les preuves d’amour aux déclarations d’amour. »
Les deux hommes ont évoqué l’idéal européen qu’ils partagent et qui est critiqué tous azimut. « Le rêve européen s’est évanoui dans les sables du repli » ,déclare le président du Medef qui souhaiterait une Europe plus sociale : « Ce modèle, ce n’est ni l’État-providence à bout de souffle ni une jungle sans foi ni loi. » Et ce afin de batir dans le cadre d’un agenda économique et social auquel il verait bien une association avec « au moins les syndicats réformistes ».
L’ouverture à l’international est une étape incontournable dans le développement de la plupart des PME et ETI mais beaucoup hésitent encore à franchir le pas du fait de la complexité des démarches et des risques inhérents à la chose, notamment le risque clients à l’export. Pourtant, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour accompagner les entreprises dans l’aventure export en optimisant les risques.
Par Justine Delmas
Il faut tout d’abord préciser que la conjoncture économique n’a jamais été aussi favorable à l’export. Euler Hermes prévoit pour cette année, dans son Baromètre Export 2018, une nouvelle croissance du commerce mondial aussi bien en valeur (+8,4%) qu’en volume (+4,4%). « Ce dynamisme renouvelé, malgré un léger ralentissement par rapport à l’an passé, laisse augurer de belles opportunités à saisir pour les entreprises françaises à l’export », explique Stéphane Colliac, économiste en charge de la France chez Euler Hermes. L’assureur crédit estime par ailleurs que la demande additionnelle de biens adressée à la France devrait ainsi croître de 21,5 Mds d’euros en 2018 et de 18,2 Mds d’euros en 2019 (après 20,3 Mds d’euros en 2017).
Stéphane Colliac désigne également les pays vers lesquels les perspectives sont propices aux exportateurs français. « Cette année, les débouchés supplémentaires à capter à l’export pour les entreprises françaises proviendront en grande partie de l’Union Européenne, avec plus de 4 Mds d’euros à saisir en Allemagne, plus de 2,2 Mds d’euros en Italie, plus de 1,7 Mds d’euros en Espagne ou encore plus de 1,6 Mds d’euros en Belgique ». « Hors de l’Europe, ce sont essentiellement les États-Unis et la Chine qui offriront des débouchés aux exportateurs français ». Les secteurs de l’agroalimentaire, des biens de consommation et de la chimie sont les plus concernés mais les entreprises françaises pourront continuer de miser sur leurs leadership dans les secteurs de l’automobile, la pharmacie, l’aéronautique, l’aérospatiale, le luxe, les technologies de l’information et de la communication.
Le risque clients à l’export
Malgré ces tendances optimistes, il serait imprudent de ne pas mesurer l’existence de certains risques clients à l’export, notamment les impayés. Ceux-ci représentent d’ailleurs, selon 58 % des entreprises interrogées dans le cadre du Baromètre Euler Hermes, la principale menace à l’export . Il est à noter que malgré le contexte macroéconomique et financier favorable, le délai moyen de paiement des clients dans le monde a augmenté de deux jours (66 jours) en 2017 et devrait même atteindre les 67 jours en 2018. « Certes, l’allongement du DSO moyen à l’échelle mondiale reflète avant tout un relâchement des bonnes pratiques de paiement entre les entreprises, indique Stéphane Colliac. Il en résulte cependant une moindre appréhension du risque de non-paiement de la part des entreprises, malgré la poussée des défaillances des grandes entreprises ». Il est clair, de ce fait, que le risque clients à l’export reste le défi majeur pour les PME et ETI qui souhaiteraient profiter de ce climat positif.
Miser sur les bons partenaires
Le risque pays et les opportunités de marché devront, dès le début, faire l’objet d’une étude approfondie. Pour se faire. l’entreprise pourra se servir des études économiques qu’elles trouveront chez les assureurs crédits, les banques ou certaines administrations telles que l’OCDE. Il est ensuite indispensable de bien se renseigner sur les us et coutumes du pays dans le domaine commercial, les obligations légales, etc., auprès par exemple d’établissements publics, tels que Business France ou la Chambre de commerce internationale. Après avoir intégrer ces éléments macro-économiques, l’entreprise pourra alors entamer la phase « business » de sa stratégie export en choisissant et en ciblant les prospects les plus fiables et les zones géographiques les plus stables (elles peuvent varier à l’intérieur même d’un pays). Pour cela, elle trouvera toutes ces informations chez les mêmes partenaires (CCI, Business France, banques, OCDE etc…) ou elle pourra trouver des listes de clients et prospects selon l’activité et la zone géographique avec une analyse de leurs potentiel commercial.
Les solutions pour prévenir ce risque
Après avoir cerné et contacté les partenaires commerciaux, il sera nécessaire de se prémunir contre les risques d’impayés, en faisant appel notamment aux assureurs crédit qui offrent des solutions qui prennent en compte la prévention, le recouvrement et l’indemnisation. L’entreprise pourra aussi utiliser les services que les banques proposent, pour la gestion du risque client, tels que le crédit documentaire ou les « Stand By Letter of Credit », garanties bancaires de paiement à première demande dès lors que chacune des parties a rempli ses obligations. Ces garanties bancaires sont spécialement adaptées lors d’opérations commerciales avec les pays plus « exotiques » ou lointains dans la mesure où elles permettent de s’affranchir des risques pays ou politiques.
Optimiser les délais de paiement
« Tout l’enjeu pour l’exportateur français consiste également à se faire payer dans les meilleurs délais. Si en France, le processus de recouvrement des créances impayées est clair et juridiquement établi (tribunaux de commerce, huissiers ou avocats), à l’export il est souvent plus complexe pour l’entreprise de connaître les possibilités légales de recouvrement, les outils disponibles, les dispositifs à mettre en place, les interlocuteurs à contacter, les délais à respecter, etc… » , explique Stéphane Colliac. Il sera donc particulièrement judicieux de se faire assister dans cette démarche par une banque, un assureur crédit ou un factor qui gèrera l’ensemble du processus pour l’entreprise, depuis les relances amiables jusqu’aux recours judiciaires. D’autant que si ces prestataires n’arrivent pas à récupérer, même partiellement, une créance, alors ils indemniseront l’entreprise.
Une démarche va permettre,d’une part, de sécuriser le risque clients à l’export et d’autre part, de préserver leur trésorerie car bien souvent les PME et ETI ont tendance à puiser dans leur fonds propres. Pourtant, les solutions ne manquent pas puisque les acteurs privés tels que les banques et les factors mais aussi l’administration française ne lésinent pas sur les moyens financiers destinés à accompagner ou soutenir les entreprises qui tentent un développement à l’international. Le gouvernement en a fait la démonstration avec sa nouvelle stratégie en matière de commerce extérieur annoncée en février dernier et les nouveaux dispositifs qu’il a mis en place.
Le Gouvernement réforme pour mieux accompagner les exportateurs
Cette année, le gouvernement a clairement affiché sa volonté de transformer le modèle d’accompagnement des PME à l’export, afin que l’International constitue maintenant le débouché naturel de l’économie française. À l’issu des différentes consultations menées notamment dans le cadre de son plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le gouvernement propose désormais d’avancer dans trois directions :
– Une plus large diffusion d’une culture de l’export et de l’internationale, par le renforcement de la formation aux langues étrangères et au commerce international ;
– Une réforme de l’accompagnement à l’export par un partenariat approfondi entre l’État et les régions en la matière et une plus grande simplification ;
– Une réforme des financements export notamment pour les rendre plus lisibles pour les entreprises françaises et plus compétitifs vis-à-vis de la concurrence internationale.
Évolution des dispositifs publicsLe gouvernement va créer « un guichet unique » de l’export dans chaque région qui regroupera autour des opérateurs publics, CCI et Business France, tous les acteurs de l’export (agences régionales de développement, sociétés d’accompagnement et de commerce international, acteurs du financement export autour de Bpifrance). De même, Bpifrance devient le point d’entrée unique pour les financements exports publics. Il assure désormais la diffusion des garanties publiques à l’export, gérées au nom de l’État par sa filiale « Assurance Export ». Parmi ces différents outils figurent notamment une nouvelle mouture de l’assurance prospection, un Pass Export (partenariat de confiance sur mesure négocié entre l’État et un exportateur pour une durée de 3 à 5 ans), une nouvelle garantie pour les projets stratégiques à l’international, une garantie pour les filiales étrangères françaises, un outil de soutien financier à l’export pour soutenir les sous-traitants d’entreprises exportatrices, etc.
Le Conseil de l’innovation a tenu sa séance inaugurale le 18 juillet sous la présidence de Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des Finances et de Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Florence Parly, ministre des Armées, et Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du Numérique étaient également présents pendant la cérémonie de lancement de cette structure qui devra injecter 250 millions d’euros par an vers les start-ups innovantes.
Par Franck Boccara
Le Conseil de l’innovation, annonce depuis quelques mois est désormais une réalité qui aura pour fonction de coordonner les investissements qui vont découler du Fonds pour l’innovation et l’industrie, ex-Fonds pour l’innovation de rupture.
L’état s’est engagé à investir 4,5 milliards d’euros sur le quinquennat, tous dispositifs confondus à travers ce fonds qui est doté de 10 milliards d’euros dont l’origine provient des récentes cessions d’actifs de l’état dans différentes grandes entreprises.
1.6 milliards sont d’ores et déjà disponibles après les cessions d’actifs de Renault et Engie, ainsi que 8.4 milliards provenants des apports de titres de Thales et EDF. Viendront s’ajouter par la suite les cessions d’actifs provenants de la privatisation partielle d’ADP, de la Française de jeux et à nouveau d’Engie.
La répartion du fonds
Le rendement estimé de ce fonds étant de 2,5 %, cela devrait générer 250 millions d’euros par an et cette somme sera répartie comme suit:
70 millions d’aides seront dédiés à la « deep tech » dont la coordination sera assurée par Bpifrance. Des bourses allant jusqu’à 90.000 euros par entreprise seront prises en charge par ce volet et 40 millions d’euros sur les 70 seront destinés à des prêts pour les entreprises innovantes
De plus, 150 millions d’euros seront consacrés à des « grands défis » technologiques dont les deux premiers ont été choisies lors de la séance inaugurale du Conseil de l’innovation : le premier consiste à améliorer les diagnostics médicaux par le biais de l’Intelligence artificielle (IA), le second porte sur la certification et la fiabilisation des systèmes ayant recours à l’IA.
25 millions d’euros sont orientés vers le plan Nano 2022.
Enfin, Les 5 derniers millions d’euros seront alloués selon les besoins, selon l’appréciation du Conseil de l’innovation.
Le Conseil de l’innovation aura pour principal role d’indentifier et de sélectionner les secteurs les plus prometteurs et d’y attribuer les moyens du fonds. Des personnalités telles que Bruno Potier, le PDG d’Air Liquide, Eric Careel, fondateur de la start-up Withings et meme Isabelle Ryl, directrice générale déléguée à l’Inria siègeront au conseil.
Le rapport sur les aides à l’innovation
Celui-ci a été remis même jour à Bruno Le Maire et Frédérique Vidal, la ministre de l’Enseignement supérieur. Le rapport reste sur les bases acquises dans la mesure où les auteurs estiment que toutes ces aides ont leur raison d’être et représentent même un « facteur clef de performance ». Un avis que ne partage pas vraiment Bruno Le Maire qui y voit plutot « un maquis d’aides à l’innovation dans lequel personne ne peut se retrouver ».
Les auteurs du rapport soulignent que les différents acteurs ont davantage besoin de stabilité que de simplification et pointent du doigt la nécessité de fluidifier les transferts de technologies, surtout des laboratoires vers les entreprises. Ce manque de fluidité avait été pris en compte dans le projet de loi Pacte qui souhaite le résoudre en simplifiant par exemple le passage des chercheurs publics vers le privé, notamment de manière à leur permettre de profiter davantage du bénéfice de leurs découvertes.
Le Conseil de l’innovation a tenu sa séance inaugurale le 18 juillet sous la présidence de Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des Finances et de Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Florence Parly, ministre des Armées, et Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du Numérique étaient également présents pendant la cérémonie de lancement de cette structure qui devra injecter 250 millions d’euros par an vers les start-ups innovantes.
Par Franck Boccara
Le Conseil de l’innovation, annonce depuis quelques mois est désormais une réalité qui aura pour fonction de coordonner les investissements qui vont découler du Fonds pour l’innovation et l’industrie, ex-Fonds pour l’innovation de rupture.
L’état s’est engagé à investir 4,5 milliards d’euros sur le quinquennat, tous dispositifs confondus à travers ce fonds qui est doté de 10 milliards d’euros dont l’origine provient des récentes cessions d’actifs de l’état dans différentes grandes entreprises.
1.6 milliards sont d’ores et déjà disponibles après les cessions d’actifs de Renault et Engie, ainsi que 8.4 milliards provenants des apports de titres de Thales et EDF. Viendront s’ajouter par la suite les cessions d’actifs provenants de la privatisation partielle d’ADP, de la Française de jeux et à nouveau d’Engie.
La répartion du fonds
Le rendement estimé de ce fonds étant de 2,5 %, cela devrait générer 250 millions d’euros par an et cette somme sera répartie comme suit:
70 millions d’aides seront dédiés à la « deep tech » dont la coordination sera assurée par Bpifrance. Des bourses allant jusqu’à 90.000 euros par entreprise seront prises en charge par ce volet et 40 millions d’euros sur les 70 seront destinés à des prêts pour les entreprises innovantes
De plus, 150 millions d’euros seront consacrés à des « grands défis » technologiques dont les deux premiers ont été choisies lors de la séance inaugurale du Conseil de l’innovation : le premier consiste à améliorer les diagnostics médicaux par le biais de l’Intelligence artificielle (IA), le second porte sur la certification et la fiabilisation des systèmes ayant recours à l’IA.
25 millions d’euros sont orientés vers le plan Nano 2022.
Enfin, Les 5 derniers millions d’euros seront alloués selon les besoins, selon l’appréciation du Conseil de l’innovation.
Le Conseil de l’innovation aura pour principal role d’indentifier et de sélectionner les secteurs les plus prometteurs et d’y attribuer les moyens du fonds. Des personnalités telles que Bruno Potier, le PDG d’Air Liquide, Eric Careel, fondateur de la start-up Withings et meme Isabelle Ryl, directrice générale déléguée à l’Inria siègeront au conseil.
Le rapport sur les aides à l’innovation
Celui-ci a été remis même jour à Bruno Le Maire et Frédérique Vidal, la ministre de l’Enseignement supérieur. Le rapport reste sur les bases acquises dans la mesure où les auteurs estiment que toutes ces aides ont leur raison d’être et représentent même un « facteur clef de performance ». Un avis que ne partage pas vraiment Bruno Le Maire qui y voit plutot « un maquis d’aides à l’innovation dans lequel personne ne peut se retrouver ».
Les auteurs du rapport soulignent que les différents acteurs ont davantage besoin de stabilité que de simplification et pointent du doigt la nécessité de fluidifier les transferts de technologies, surtout des laboratoires vers les entreprises. Ce manque de fluidité avait été pris en compte dans le projet de loi Pacte qui souhaite le résoudre en simplifiant par exemple le passage des chercheurs publics vers le privé, notamment de manière à leur permettre de profiter davantage du bénéfice de leurs découvertes.
Mesures de simplification, réforme de l’épargne salariale et ouverture aux privatisations: le gouvernement a présenté lundi son projet de loi sur la croissance des entreprises, la « loi Pacte », texte tentaculaire destiné à rendre l’économie française « plus compétitive ».
Huit mois de gestation pour un total de 70 articles portant sur tous les aspects de la vie des PME et de leurs salariés: le projet de loi, adopté en conseil des ministres, ancre la politique du gouvernement dans la logique « pro-entreprises » défendue par Emmanuel Macron.
Ce texte balaye très large pour lever tous les verrous de l’économie française », a souligné le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, en défendant lors d’une conférence de presse la « cohérence » de ce projet de loi fourre-tout, parfois comparé à la loi Macron.
« Nos entreprises sont trop petites, elles n’arrivent pas à affronter la révolution digitale et elles n’exportent pas suffisamment (…) Or ce sont les entreprises qui créent de l’emploi », a poursuivi M. Le Maire.
Quatre millions de sociétés, dont 3,8 millions de PME, sont actuellement recensées en France. Parmi elles, seules 125.000 sont exportatrices, quand l’Italie en dénombre 250.000 et l’Allemagne 400.000. L’objectif de Bercy est d’en avoir 200.000.
« Nous avons en France un potentiel de croissance qui est inexploité », a souligné le ministre de l’Economie, en appelant de ses vœux la mise en place d’un « nouveau modèle économique », permettant de « redéfinir la place de l’entreprise dans la société ».
Signe que ce « nouveau modèle » ne va pas de soi: huit mois auront été nécessaires pour que la loi Pacte — acronyme de « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » — voie le jour.
Le texte, à l’origine, devait en effet être présenté en conseil des ministres le 18 avril. Mais un calendrier parlementaire surchargé et des hésitations sur certains points-clé, comme les privatisations, ont poussé l’exécutif à de multiples reports.
« Tout vient à point à qui sait attendre », a concédé M. Le Maire, qui a finalement obtenu de l’Elysée la levée des contraintes légales empêchant l’État de céder ses parts dans trois entreprises emblématiques: ADP, Engie et la Française des jeux.
un point de PIB
Outre les privatisations, la loi Pacte — inspirée des 980 propositions remises fin décembre au ministère de l’Economie par des parlementaires et des chefs d’entreprises — prévoit une batterie de mesures censées simplifier le quotidien des entrepreneurs.
Parmi elles, une redéfinition des « seuils » à partir desquels les entreprises se voient imposer des obligations fiscales et légales: le seuil de 20 salariés sera ainsi supprimé et un délai de cinq ans sera mis en place, lorsqu’un seuil sera franchi, avant que les nouvelles obligations ne deviennent effectives.
Le texte prévoit par ailleurs un guichet unique électronique pour les démarches administratives et met fin au recours obligatoire à un commissaire aux comptes pour les entreprises de taille moyenne.
Ces mesures vont « dans le bon sens », s’est félicitée dans un communiqué la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), estimant notamment que les seuils constituaient de « véritables plafonds de verre qui brident le développement des PME ».
Conformément à ce qui a été promis ces derniers mois, l' »objet social » de l’entreprise — c’est-à-dire la façon dont les entreprises sont définies dans le code civil — sera lui modifié, pour prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux.
« Nous serons vigilants pour que la rédaction retenue n’introduise pas d’insécurité juridique », a promis M. Le Maire, disant ne pas vouloir « pénaliser » les entreprises mais les aider à se développer.
Le texte, qui sera débattu à partir de septembre au Parlement, ambitionne par ailleurs de développer l’intéressement et la participation, notamment au sein des petites et moyennes entreprises, où ces dispositifs sont aujourd’hui sous-utilisés.
Il assouplit enfin le fonctionnement de l’épargne retraite, de façon à doper ce produit financier, qui représente aujourd’hui à peine 200 milliards d’euros d’encours contre 1.700 milliards pour l’assurance-vie.
« Toutes ces mesures peuvent paraître techniques » mais vont « consolider notre tissu entrepreneurial » et donc « favoriser l’emploi », a affirmé M. Le Maire, en rappelant que les entreprises employaient en France 66% de la population active.
Selon une évaluation de la direction du Trésor rendue publique par Bercy, la loi Pacte devrait doper l’économie française de 0,32 point de produit intérieur brut (PIB) à l’horizon 2025, et d’un point de PIB à long terme.
Le fonds Transatlatique Canada-France, qui sera doté d’une enveloppe de 75 millions d’euros, aura pour mission de financer le développement des entreprises sur les continents européen et nord-américain. Ce fond a été lance conjointement par 4 grands acteurs de ces relations bilatérales : Bpifrance, Siparex, Desjardins Capital et Exportation et Développement Canada.
Par Franck Boccara
L’annonce a été faite à l’ambassade de France au Canada, à l’occasion de la venue d’Emmanuel Macron au Canada, et en présence de Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères de la République française, M. Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada, Mme Kareen Rispal, Ambassadrice de France au Canada et Mme Isabelle Hudon, ambassadrice du Canada en France.
La naissance de ce fonds s’inscrit dans la continuité du partenariat initié au mois de septembre dernier entre Bertrand Rambaud, Président du Groupe Siparex, Luc Ménard, chef de l’exploitation de Desjardins Capital, Nicolas Dufourcq, Directeur général de Bpifrance et Benoit Daignault, Président d’Exportation et Développement Canada.
Ce fonds voit le jour dans le cadre de relations France-Canada au beau fixe suite au recent G7 et bien sur grâce à la mise en application provisoire de l’Accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada (CETA) depuis le 21 septembre 2017, au terme de sept années de négociations.
Le fond Transtlantique Canada-France, qui sera géré par Siparex et Desjardins Capital, va permettre d’accompagner le développement des PME et ETI françaises et québécoises par une méthode de co-investissement dirigée par des équipes biculturelles composées d’experts du capital investissement basées dans le pays partenaire. Siparex, pour sa part, a déjà installé une ressource dédiée au Québec et Desjardins s’apprête à faire de même en France.
Cette stratégie devrait s’avérer payante pour les deux partie dans la mesure où le Québec va servir également de porte d’entrée sur le marché nord-américain pour les entreprises françaises tandis que la France aura la même utilité pour nos partenaires québécois en leur ouvrant l’accès à un marché européen de plus de 500 millions de consommateurs.
Les PME et ETI accompagnées à travers ce fonds auront accès à une croissance internationale et pourront jouir des écosystèmes des deux côtés de l’Atlantique. De plus, elles bénéficieront d’une collaboration active de la part de Siparex et Desjardins Capital dans leur marché respectif et pourront profiter des réseaux d’affaires développés depuis 40 ans par ces derniers.
Les déclarations des initiateurs du fonds Transtlantique Canada-France reflètent parfaitement les attentes d’un tel projet :
– Nicolas Dufourcq, Directeur général de Bpifrance :« Bpifrance a fait du développement des entreprises françaises à l’étranger une priorité stratégique. En sponsorisant le Fonds Transatlantique, nous réaffirmons notre détermination à susciter et à accompagner la croissance des entreprises françaises sur le gigantesque marché que constitue le continent nord-américain. Ce fonds bilatéral, animé par deux acteurs reconnus et bénéficiant de la force de leur réseau respectif sur chacun des deux continents, permettra aux PME et ETI d’accéder à de nouvelles opportunités. »
– Bertrand Rambaud, Président de Siparex, gestionnaire du Fonds Transatlantique en Europe : « L’appui au développement international des entreprises est au cœur des préoccupations de notre Groupe depuis de nombreuses années. Dans une philosophie de co-développement régulièrementmise en pratique, le fonds Transatlantique vient compléter l’offre d’accompagnement des entreprises du portefeuille à fort potentiel de développement vers les marchés nord-américains. Nous sommes fiers de lancer ce fonds avec Desjardins Capital, Bpifrance, CRCD et EDC. ».
– Guy Cormier, président et chef de la direction du Mouvement Desjardins : « Desjardins est fier d’appuyer l’internationalisation des PME du Québec »,« Notre nouveau fonds a été créé afin d’appuyer le développement et la croissance de nos entreprises en Europe dans un marché estimé à plus d’un demi-milliard de consommateurs. De plus, nous établissons une première avec EDC, car il s’agit d’un premier partenariat entre le Mouvement Desjardins et une société fédérale de la Couronne. »
– Benoit Daignault, président et chef de la direction d’EDC : « Le Fonds Transatlantique est une façon originale d’aider plus d’entreprises canadiennes à tirer profit de l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne (AECG), ce qui augmentera la croissance des sociétés canadiennes vers la deuxième économie mondiale, tout en encourageant la diversification de notre commerce international »,« Exportation et Développement Canada est fière d’investir aux côtés de partenaires français et canadiens dans le but de renforcer les liens commerciaux entre les deux continents ».
L’investissement immobilier est l’un des placements favoris des dirigeants de PME et ETI qui estiment la pierre comme une des valeurs les plus sûre, et pour être honnête ils n’ont pas vraiment tort !! Dans ce domaine, la défiscalisation immobilière offre plusieurs dispositifs d’investissement et de mise en location d’un bien, en métropole et outre-mer, tout en payant moins d’impôt sur le revenu pendant une période déterminée grâce à des avantages fiscaux concédés par l’Etat. Le point sur les différentes lois.
Par Franck Boccara
L’Etat veut encourager les investisseurs à construire des logements neufs ou à réhabiliter des logements anciens et il le fait à travers les différents dispositifs de défiscalisation immobilière inclus dans les lois suivantes :
La loi Censi-Bouvard
Cette loi permet des réductions d’impôts pour les personnes investissant vers des logements meublés dans des résidences de tourisme classées, des EHPAD ainsi que dans des résidences pour étudiants ou résidences pour seniors.
Le contribuable pourra de la sorte réaliser une économie d’impôts de 11% du prix de revient de l’immeuble, de façon linéaire dans le temps, si il a signé avec l’exploitant de la résidence un bail commercial d’une durée comprise entre 9 et 12 ans. Cependant cette loi a un plafond fiscal situé à 300.000 €.
La loi Censi-Bouvard peut, par contre, se cumuler avec le dispositif de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).
La loi Cosse
Cette loi est sans aucun doute la plus « sociale » car elle va permettre aux investisseurs qui louent leur bien à un loyer modéré de bénéficier d’une réduction d’impôt de manière proportionnellement inverse, en d’autres mots plus le loyer est bas et plus la réduction est importante.
Le propriétaire sera tenu de louer le bien non meublé et à destination de l’habitation principale. Le loyer sera plafonné et les locataires ne pourront dépasser un niveau de ressources, variant selon la zone géographique.
Le taux varie entre 15% et 70% selon la zone géographique et la nature de la convention qui détermine le plafonnement des loyers : secteur intermédiaire, social ou très social. Ce taux pourra même atteindre 85% si le bien est loué à un organisme en vue de l’hébergement des personnes défavorisées.
La loi Malraux et la loi Monuments Historiques
La loi Malraux séduira les amateurs de contructions d’époque car elle encourage à investir pour préserver et remettre en état les centres villes historiques.
Les propriétaire d’un immeuble situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysagé (ZPPAUP) pourront ainsi réduire leurs impôts à hauteur de 22% ou 30% du montant des travaux nécessaires à la réparation du bien, et ce en fonction de leur situation géographique. Cette déduction d’impôt ne sera valable que pendant les années de paiement des travaux.
La loi Monuments Historiques,quant à elle, accorde au propriétaire la possibilité de déduire de ses impôts toutes les charges et dépenses concernant les biens inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques.
Ces deux lois de défiscalisation immobilière n’entrent pas dans le calcul du plafonnement des niches fiscales, l’avantage pourra donc se cumuler à d’autres réductions.
La loi Pinel
La loi Pinel permet à l’investisseur dans un bien neuf en métropole de réaliser une économie d’impôt de 12%, 18% ou 21% du montant investi, à condition qu’il conserve et loue le bien pendant respectivement 6, 9 ou 12 ans.
Ce bien sera soumis au respect des plafonds de loyers fixés par zone géographique et devra être la résidence principale du locataire qui ne pourra pas dépasser un plafond de ressources.
Comme pour le dispositif de la loi Censi-Bouvard, le plafond fiscal est fixé à 300.000 €. Il est possible d’acquérir un bien plus cher mais la partie supérieure ne sera pas intégrée dans le calcul de l’avantage.
Le volet outre-mer de la loi Pinel donne accès à des réductions d’impôt majorées permettant une reduction d’impôts de 23%, 29% ou 32% de la valeur du bien s’il le conserve et le loue durant 6, 9 ou 12 ans.
il faut savoir que les niches fiscales sont plafonnées à 10 000 € en métropole et 18 000 € en outre-mer depuis 2013. L’investissement par la loi Pinel outre-mer convient advantage aux personnes assujeties à de grosses impositions.
Voici pour le petit tour d’horizon de la défiscalisation immobilière ! Les questions plus concrêtes et plus précises des dirigeants de PME et ETI nous engagent à présenter prochainement sur www.pme-eti.fr des solutions adéquates en donnant la parole directement à certains prestataires spécialisés en la matière. A suivre !
Les retards de paiement n’ont jamais été aussi bas en France et la tendance se confirme !!Cette bonne nouvelle est a tempérer par le fait qu’ils restent cependant la raison d’un dépot de bilan sur trois. Cette problématique qui touche essentiellement les PME bénéficie d’une attention particulière du Medef qui a accueilli la 5e édition des Assises des délais de paiement ce jeudi 31 mai au siège de l’organisation. L’événement, qui a été ouvert en présence de Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a permis de récompenser certaines entreprises et organismes publics pour les efforts accomplis dans l’amélioration des délais de paiement de leurs fournisseurs.Voici lesmeilleurs élèves…
Par Serge De Cluny
Prix PME : le groupe Equity est une société d’intermédiation RSE entre clients grands comptes et prestataires de services numérique et digital. Grâce à un suivi en temps réel, à l’identification des interlocuteurs dédiés à chaque étape, à la formation des équipes et notamment à une écoute active des fournisseurs, le groupe arrive à réduire ses délais de paiement fournisseurs pour atteindre 5,25 jours de paiement avant l’échéance contractuelle (4,4 millions d’euros de CA facturés pour le compte de ses 65 fournisseurs). Son objectif pour 2018 est de parvenir à un délais de traitement de 2 jours.
Prix Territoire : Toulouse Métropole. Sous l’impulsion d’une charte des marchés publics, la métropole toulousaine qui regroupe 37 communes, un budget de 1,13 Md€ et 10 000 fournisseurs, a réduit de moitié en deux ans ses délais de paiement (18,76 jours en 2017) et propose 30 % d’avances aux fournisseurs entreprises du BTP. La collectivité locale qui regroupe 37 communes compte 10 000 fournisseurs (budget traité de 1,13 milliard d’euros).
Prix Organisme public : le ministère de la Culture. Pour le ministère de la Culture, la réduction des délais de paiement est devenue un objectif prioritaire du Plan de modernisation de la chaîne de la dépense, adopté fin 2014. En deux ans, il a réduit les délais de paiement de 60 %, soit en 2017 une moyenne de 20,2 jours. Le ministère compte plus de 8 000 fournisseurs actifs pour un budget traité de 3,51 milliards d’euros.
Prix ETI/Grand groupe : Crédit Agricole Centre-est. La caisse régionale qui gère 1 800 fournisseurs et 20 000 factures par an est en effet parvenu à réduire ses délais de paiement de 6 jours en 2 ans grâce à un plan d’action très efficace. De nouveaux dispositifs de dématérialisation avec lecture automatique des factures et refonte des circuits de validation internes ont été adoptés. Par ailleurs, un portail de dépose des factures digitales sera déployé pour le 2e trimestre 2018.
Prix coup de coeur organisme public : le centre de services partagés des dépenses du service santé des Armées. Le ministère des Armées avait déjà été primé organisme public l’an dernier. Cette entité du ministère illustre parfaitement les efforts accomplis sur les délais de paiement. Le centre de services partagés a, par exemple, effectué un énorme travail de centralisation des factures et de rationalisation des contrôles par l’optimisation de ses circuits de validation et la généralisation de la signature électronique
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Les solutions pour prévenir ce risque
Après avoir cerné et contacté les partenaires commerciaux, il sera nécessaire de se prémunir contre les risques d’impayés, en faisant appel notamment aux assureurs crédit qui offrent des solutions qui prennent en compte la prévention, le recouvrement et l’indemnisation. L’entreprise pourra aussi utiliser les services que les banques proposent, pour la gestion du risque client, tels que le crédit documentaire ou les « Stand By Letter of Credit », garanties bancaires de paiement à première demande dès lors que chacune des parties a rempli ses obligations. Ces garanties bancaires sont spécialement adaptées lors d’opérations commerciales avec les pays plus « exotiques » ou lointains dans la mesure où elles permettent de s’affranchir des risques pays ou politiques.
Optimiser les délais de paiement
« Tout l’enjeu pour l’exportateur français consiste également à se faire payer dans les meilleurs délais. Si en France, le processus de recouvrement des créances impayées est clair et juridiquement établi (tribunaux de commerce, huissiers ou avocats), à l’export il est souvent plus complexe pour l’entreprise de connaître les possibilités légales de recouvrement, les outils disponibles, les dispositifs à mettre en place, les interlocuteurs à contacter, les délais à respecter, etc… » , explique Stéphane Colliac. Il sera donc particulièrement judicieux de se faire assister dans cette démarche par une banque, un assureur crédit ou un factor qui gèrera l’ensemble du processus pour l’entreprise, depuis les relances amiables jusqu’aux recours judiciaires. D’autant que si ces prestataires n’arrivent pas à récupérer, même partiellement, une créance, alors ils indemniseront l’entreprise.
Une démarche va permettre,d’une part, de sécuriser le risque clients à l’export et d’autre part, de préserver leur trésorerie car bien souvent les 
