Gouvernement

« Mon compte formation » ! C’est le nom du nouveau site Internet lancé par le ministère du travail qui va marquer une étape clé dans la mise en œuvre de la loi Avenir professionnel. Le site, qui sera opérationnel le 21 novembre 2019, va permettre de mobiliser directement son compte personnel de formation. L’application mobile sera disponible une dizaine de jours plus tard.

Par la rédaction

Le site « Mon compte formation » sera inauguré officiellement par Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, lors d’un événement qui se déroulera aux Halles, à Paris. A partir de cette date, tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) sera en mesure de choisir, de s’inscrire et de payer une formation sur le site Internet « Mon compte formation » indique le ministère du Travail. Ce « nouveau service public de la formation professionnelle » vient mettre en pratique la monétisation et la désintermédiation du CPF qui était une des mesures phares de la loi « avenir professionnel ».

Développée par la Caisse des dépôts et consignations, cette place de marché sera également accessible sur une application mobile dans les quelques jours qui suivent le lancement du site, au plus tard le 1er décembre. À cette date, le ministère du Travail va communiquer « massivement » auprès du grand public via une campagne de publicité « à 360° ».

APP-CPF-parcours

Les principes directeurs de « Mon compte Formation »:

  • Des usagers encadrés pour faciliter la gestion des organismes de formation leur assurant un équilibre économique et une continuité d’activité ;
  • Des délais de traitement des inscriptions réduits permettant aux organismes de formation une souplesse dans la gestion des places de formation et la validation de modalités d’inscription spécifiques ;
  • Des clauses dissuasives pour les annulations tardives garantissant l’indemnisation des organismes de formation ;
  • Des délais encadrés pour l’organisme de formation afin de déclarer les entrées et sorties du stagiaire et le service fait ;
  • Des modalités de service fait et de facturation simplifiée (barème, acompte, pas d’envoi systématique de pièces justificatives au titre du service fait) ;
  • Une normalisation et une simplification du process de facturation des données de facturation transmises et validées par l’organisme de formation sous format dématérialisé uniquement via le portail de gestion ;
  • Une systématisation des délais de paiement 30 jours après facturation.


« Mon compte formation » ! C’est le nom du nouveau site Internet lancé par le ministère du travail qui va marquer une étape clé dans la mise en œuvre de la loi Avenir professionnel. Le site, qui sera opérationnel le 21 novembre 2019, va permettre de mobiliser directement son compte personnel de formation. L’application mobile sera disponible une dizaine de jours plus tard.

Par la rédaction

Le site « Mon compte formation » sera inauguré officiellement par Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, lors d’un événement qui se déroulera aux Halles, à Paris. A partir de cette date, tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) sera en mesure de choisir, de s’inscrire et de payer une formation sur le site Internet « Mon compte formation » indique le ministère du Travail. Ce « nouveau service public de la formation professionnelle » vient mettre en pratique la monétisation et la désintermédiation du CPF qui était une des mesures phares de la loi « avenir professionnel ».

Développée par la Caisse des dépôts et consignations, cette place de marché sera également accessible sur une application mobile dans les quelques jours qui suivent le lancement du site, au plus tard le 1er décembre. À cette date, le ministère du Travail va communiquer « massivement » auprès du grand public via une campagne de publicité « à 360° ».

APP-CPF-parcours

Les principes directeurs de « Mon compte Formation »:

  • Des usagers encadrés pour faciliter la gestion des organismes de formation leur assurant un équilibre économique et une continuité d’activité ;
  • Des délais de traitement des inscriptions réduits permettant aux organismes de formation une souplesse dans la gestion des places de formation et la validation de modalités d’inscription spécifiques ;
  • Des clauses dissuasives pour les annulations tardives garantissant l’indemnisation des organismes de formation ;
  • Des délais encadrés pour l’organisme de formation afin de déclarer les entrées et sorties du stagiaire et le service fait ;
  • Des modalités de service fait et de facturation simplifiée (barème, acompte, pas d’envoi systématique de pièces justificatives au titre du service fait) ;
  • Une normalisation et une simplification du process de facturation des données de facturation transmises et validées par l’organisme de formation sous format dématérialisé uniquement via le portail de gestion ;
  • Une systématisation des délais de paiement 30 jours après facturation.


La French Tech se porte bien selon Bpifrance ! Paul-François Fournier, directeur exécutif de l’innovation de la Banque Publique d’Investissement était invité sur BFM Business le 27 septembre. Il a fait part de son optimisme sur le développement des start-up françaises, appuyé par Emmanuel Macron.

Par Franck Boccara

Les licornes françaises entament réellement leur phase d’émergence à l’image de Doctolib, Deezer, BlaBlaCar, Ivalua, Meero, Veepee (ex-Vente-privee.com), OVH. Ces start-up tricolores non cotées et valorisées à un milliard d’euros font partie des priorités de l’exécutif. C’est d’ailleurs le sens de l’objectif de « 25 licornes françaises d’ici 2025 » qu’a fixé le président Macron la semaine dernière.

Emmanuel Macron, qui désire multiplier ces jeunes pousses françaises à forte valorisation souvent en mal de financements élevés, a indiqué que les grands investisseurs institutionnels français, banquiers et assureurs, vont se mobiliser et investir 5 milliards d’euros pendant trois ans dans les jeunes start-up en croissance du secteur technologique.

Sur ces 5 milliards qui devraient être débloqués par les grands investisseurs français, 2 milliards vont aller vers les fonds late stage, qui investissent des montants se chiffrant en dizaines de millions d’euros dans les start-up ayant déjà commencé à faire leurs preuves et en forte croissance. 3 milliards iront par ailleurs vers des fonds investissant dans la tech en Bourse. L’exécutif espère que les investisseurs étrangers permettront de doubler la mise.

Bpifrance a, de son côté, annoncé qu’elle investirait un milliard d’euros dans les trois ans, dans plusieurs fonds late stage et growth. Les start-up trouvent aujourd’hui en France un terreau propice pour se financer dans les premières étapes de leur existence. Grâce notamment à l’effet de catalyseur de Bpifrance, il existe aujourd’hui de nombreux fonds d’investissement capables d’investir jusqu’à plusieurs millions d’euros dans leur capital.

Pour Paul-François Fournier, directeur exécutif de l’innovation chez Bpifrance, l’objectif est « tout à fait réaliste ». C’est ce qu’il a affirme sur le plateau de Good Morning Business le vendredi 27 septembre en déclarant qu' »On en a eu 4 au premier semestre donc à ce rythme-là, on sera probablement même plus que ça! Aujourd’hui, on en a 7 ou 8 mais je vous rappelle qu’on est resté très longtemps à 3 ou 4″.

L’emergence est donc bien au rendez-vous dans la French Tech et elle est là pour durer selon le patron de l’innovation de Bpifrance. »Il faut bien voir que, ce qui est en train de se passer, c’est un système, ce n’est pas une loterie où, tout d’un coup, apparaissent des jetons de loto et des licornes » précise Paul-François Fournier.
« C’est un système de créations de start-up, parce qu’il y a une vraie logique entrepreneuriale qui se développe, un écosystème du capital-risque français qui est passé d’un à cinq milliards, et qui va passer à dix milliards ».

« Donc tout ça se construit, petit à petit et fait en sorte que notre écosystème est en train de devenir le leader européen » explique Paul-François Fournier, tout en précisant que le developpement des start-up ne fait pas d’ombre aux entreprises classiques, notamment du secteur de l’industrie, en attirant tous les capitaux. « La croissance de ces start-up fait du rapprochement entre la French Tech et la French Fab » démontre-t-il en prenant pour exemple Ynsect, nouvelle licorne de production de nourriture pour animaux à base d’insectes, qui s’apprête à ouvrir une nouvelle usine de production.


Le G7 de Biarritz 2019, sous la présidence de la France, a choisi pour thématique et pour objectif la lutte contre les inégalités. C’est un vaste chantier qui ne pourra voir le jour qu’avec l’engagement des acteurs majeurs de l’économie mondiale que sont les grandes entreprises. Trente-quatre multinationales, représentant au total un chiffre d’affaires annuel de plus de 1.000 milliards de dollars, ont répondu à l’appel en rejoignant une coalition visant à regrouper et renforcer les efforts déployés pour lutter contre les inégalités.

Par Franck Boccara

B41G (Business for Inclusive Growth) ! C’est le nom de cette initiative soutenue par le président français Emmanuel Macron qui sera présentée ce vendredi à l’Elysée, en amont du Sommet du G7 de Biarritz. Le B41G sera dirigé par Emmanuel Faber, le PDG du groupe Danone et appuyé par l’OCDE.

« Dans beaucoup des pays du G7, l’effritement des classes moyennes, qui sont la fondation de l’économie de marché, doit être une alerte car il est démontré qu’au delà d’un certain seuil, les inégalités pèsent sur l’économie », a déclaré Emmanuel Faber jeudi 22 aout en précisant que ce n’était pas « une question d’idéologie », mais « de réalisme », qui « appelle à une action collective et inclusive, de la part des gouvernements et des entreprises ».

Les 34 multinationales qui forment le B41G et qui emploient plus de 3,5 millions de personnes au niveau international, s’engagent dans une charte à « intensifier leur action pour faire progresser les droits humains à tous les stades de leurs chaînes de valeur (…) et à renforcer l’inclusion dans leurs écosystèmes internes et externes », selon le communiqué qui souligne également que ces multinationales consacrent plus « d’un milliard de dollars dans des projets au bénéfice de plus de 100 millions de personnes » et qu’elles comptent échanger sur ces initiatives afin de les optimiser, les accélérer et les dupliquer dans d’autres pays.

Mathias Vicherat, secrétaire général du groupe Danone, explique à l’AFP que ce manifeste est « extrêmement engageant » et « rédigé au mot près avec les entreprises concernées, car ce texte est opposable ».

« Quand il est écrit que les entreprises s’engagent en matière de travail décent sur toute la chaîne de production, y compris la chaîne d’approvisionnement, quand les entreprises disent qu’elles combattent le travail forcé et qu’elles veulent respecter la liberté d’association, ce sont des termes très forts parce que ça veut dire qu’elles prennent ces engagements dans tous les pays du monde où elles opèrent », rajoute-t-il.

Les membres actuels du B41G sont (par ordre alphabetique) : Accenture, Agropur, AXA, BASF, BNP Paribas, BPCE, CareCentrix, Cogeco, Crédit Agricole, Danone, Edelman, Engie, GINgroup, Goldman Sachs, Henkel, Ingka Group, JPMorgan, Keurig Dr Pepper, Johnson&Johnson, Kering, Legal&General, L’Oréal, Mars, Renault, Ricoh, Schneider Electric, Sodexo, Suez, TIAA, Unilever, Veolia, Virgin et Ylva.

Le programme du G7 de Biarritz

Le programme du G7 de Biarritz

Le B7 s’est réuni les 4 et 5 juillet sous la présidence du MEDEF à Aix en provence. Accueilli par « the camp« , l’évènement a eu pour thème cette année « Inclusive, Sustainable Economic Growth and Governance for the 21st Century » (Croissance économique et gouvernance inclusives pour le 21e siècle). Pour la première fois, un accord semble se dessiner avec le L7 qui représente les syndicats.  

Les délégations du B7 ont d’abord été reçues à l’Elysée le 3 juillet par le président de la République Emmanuel Macron avant l’ouverture officielle du sommet par Geoffroy Roux de Bézieux et ses homologues étrangers.
Plusieurs représantants du gouvernement étaient également présents comme Muriel Pénicaud ou Jean-Baptiste Lemoyne.
Enfin, les débat ont été clôturés par Christine Lagarde, l’actuelle directrice générale du FMI et future présidente de la BCE.

The Camp - B7

Les chefs d’entreprise et experts internationaux des pays membres du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon et Royaume-Uni) se sont réuni pour le B7 en lien direct avec l’agenda du G7 qui aura lieu à Biarritz en août prochain autour de la lutte contre les inégalités.

Le B7 est la plateforme officielle du monde économique en lien avec le G7. En effet, l’évènement rassemble les principales fédérations patronales des pays du G7 et a pour fonction de formuler des recommandations sur des thématiques en rapport avec l’activité des entreprises et le commerce international.
Le sommet a abordé cette année des thèmes aussi variés que la transition numérique et la cybersécurité, le commerce et les investissements internationaux, le climat et la biodiversité ou encore les inégalités.

Il est à noter que pour la première fois de l’histoire des sommets Business 7, les représentants des syndicats (L7) et des entrepreneurs (B7) s’accordent sur un agenda social en vue du G7.
Cet accord donne un élan inédit à la question de la croissance durable, de même que les Accords de Paris ont marqué un tournant pour la question climatique. Le G7 devrait mettre le sujet à l’ordre du jour afin que soit proposé un accord sur une réforme globale de la gouvernance internationale replaçant le social au cœur du projet. 





Supprimer les niches fiscales : C’est le cap du gouvernement qui a décidé d’économiser 1 milliard d’euros « dès l’an prochain » en plus des 4 milliards d’économies prévues sur les dépenses publiques. C’est ce qu’a déclaré Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics ce dimanche 9 juin dans l’émission le « Grand Jury » sur RTL/LCI/le Figaro.

Par Franck Boccara

Ces mesures sont censées compenser les 5 milliards d’euros de manque à gagner pour le gouvernement dus à la baisse de l’impot sur le revenu annoncée par Emmanuel Macron à la fin avril selon lequel « 95% des contribuables, aujourd’hui, vont connaître une baisse d’impôt ». Le ministre a précisé que cette bonne nouvelle s’appliquera aux contribuables gagnant moins de 7.000 euros par mois.
Gérald Darmanin est revenu sur le thème des niches fiscales, cher au premier ministre Edouard Philippe, en déclarant que « la France est le pays qui a le plus de niches. On a fait une politique à la Shadoks depuis quarante ans: on a fait des impôts très hauts, après on a vu que cet impôt n’était pas acceptable et on a créé plein de niches, un gros gruyère avec plein de trous pour qu’ils soient acceptables« . Le ministre a notamment pointé du doigt les niches « anti-écologiques et anti-sociales », en prenant comme exemple le « GNR » (gazole non routier) ou encore le « DFS » (déduction forfaitaire spécifique).

Rappelons que le fameux DFS doit s’appliquer à certains secteurs d’activité (BTP, aviation, nettoyage…) sous la forme d’un abattement de charges patronales qui est estimé à 1,5 milliard d’euros par Bercy, « nous allons travailler avec les professionnels du secteur pour réduire cette niche et la supprimer », a souligné Gerald Darmanin.

Gérald Darmanin n’a pas vraiment précisé les détails de ces nouvelles mesures : « nous allons atteindre l’objectif d’un milliard d’économies l’année prochaine » sur les niches fiscales, « pour les cinq milliards d’impôts sur le revenu. Et quatre milliards sur l’économie que fera l’Etat ». Le ministre a cependant parlé des réformes en cours dans les secteurs du logement, des contrats aidés, de l’audiovisuel public, ou du « champ social ».

Les réseaux de PME, ETI et grands comptes pourront dorénavant mettre en place leur propre CFA (Centre de Formation des Apprentis) afin de former aux métiers en tension grâce à la loi Avenir professionnel.

Par Franck Boccara

Dorénavant, il ne sera plus obligatoire de demander aux régions l’autorisation de créer son centre de formation d’entreprise. De ce fait, les projets de CFA menés par les entreprises ne cessent d’augmenter en France où le nombre d’apprentis a bondi de 7,7 % l’année dernière. C’est la solution que le gouvernement a trouvé afin de mieux adapter la formation aux besoins des PME, ETI et grands groupes. De plus, chaque centre sera noté directement par ses élèves et aura la possibilité de percevoir une somme forfaitaire qu’on appelle le « coût-contrat » selon le nombre de recrues.

Nombreux sont les acteurs qui ont profité de cette libéralisation du secteur initiée par la réforme de la formation menée par le gouvernement à travers la loi Avenir professionnel, à l’image de la Sodexo qui, en partenariat avec Accor, Korian et Adecco va ouvrir un centre de formation pouvant accueillir jusqu’à 1 000 apprentis cuisiniers et commis de cuisine d’ici début 2020. De son côté, l’UIMM (Union des industries et métiers de la métallurgie), principale branche du Medef, finance des centres de formation pour chauffagistes et chaudronniers.

Safran, Arc international ou encore le groupe Nicollin ont, sans tarder, annoncé leur intention de fonder leur propres CFA. Schneider Electric, pour sa part, mise sur le développement de son école déjà existante.

« De nombreux freins administratifs et financiers qui existaient ont disparu, c’est un changement culturel » s’est félicité la ministre du Travail Muriel Pénicaud, qui enchaine les déplacements pour promouvoir ce nouveau dispositif en ajoutant que « une dizaine d’entreprises se sont déjà annoncées officiellement pour une ouverture en 2019 et 2020 ».

« Nous allons nous adresser à la fois aux jeunes, à nos salariés mais aussi aux adultes éloignés de l’emploi » explique François Rebeix, DRH France de Sodexo qui voit dans cette école la possibilité de recruter plus rapidement sur les 4000 sites de restauration que le groupe gère en France en déplorant qu' »il arrive parfois que nous mettions trois mois à recruter un cuisinier là où nous avons parfois besoin de bras du jour au lendemain ».

Philippe Darmayan, président de l’UIMM qui ambitionne plus de 130 projets de CFA, précise leur « objectif est de doubler le nombre d’apprentis » en ajoutant que « Aujourd’hui, certaines petites entreprises abandonnent leur projet de recrutement, faute de candidats. Il faut renverser cette tendance ».

Transformer les PME en ETI…C’est le sens du projet de loi adopté lundi 18 mars à l’assemblée nationale qui introduit, en effet, de nombreuses mesures favorables aux PME. Cela suffira-t-il cependant à les transformer en Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) ? Quelques éléments de réponse.

Par Serge de Cluny

Ce texte, qui a été adopté par l’Assemblée nationale et qui devra repartir au Sénat, comporte en premier lieu des mesures dont le but est de transformer les PME en ETI et d’accompagner leur croissance. C’est ce qu’a initié Bruno Le maire en 2017 : « C’est une loi pour faire grandir nos entreprises », répète-t-il depuis le début des travaux sur le texte.

Le gel des seuils

Plusieurs mesures vont venir assouplir une réglementation assez lourde qui freine le développement des PME, comme par exemple le gel des seuils d’effectifs : les règles sociales et fiscales en rapport avec le franchissement de seuils ne seront applicables qu’après avoir passé cinq années consécutives au-dessus des seuils en question (10, 50 ou 250 salariés…). De plus, le seuil des 20 salariés a été abrogé et les obligations s’y afférent ont été ajustées au seuil des 50.

C’est justement ce seuil des 50 salariés que les dirigeants de PME aimeraient voir supprimé, notamment par rapport aux obligations relatives aux instances représentatives du personnel, dont le fonctionnement a été profondément modifié par les ordonnances réformant le code du travail.

Le projet de loi Pacte a pour avantage également de rehausser le seuil de chiffre d’affaire à partir duquel l’entreprise est tenue de faire appel à un commissaire aux comptes pour faire certifier son bilan. Cette réforme a évidemment bénéficié d’un écho largement positif du côté des dirigeants de PME.

Mais la mesure phare du gouvernement pour les PME reste la suppression du forfait social, qui a été votée dans le dernier budget de la Sécurité sociale en fin 2018, de façon à être appliquée dès le mois de janvier. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le versement de l’intéressement ne sera plus soumis au forfait social. Au-delà, par contre, il garde son taux actuel de 20 %.

Des mesures élaborées conjointement

Celles-ci ont été saluées unanimement par les organisations patronales qui saluent toutes un vrai travail de collaboration entre parlementaires et chefs d’entreprise. Jean-Baptiste Danet, président de Croissance Plus déclare que « Cette loi comporte beaucoup de choses très positives et nous avons été étroitement associés à son élaboration, avant de tempérer son entousiasme « mais nous avons un gros regret : il manque des mesures pour transformer les PME en ETI ».

Le « Mittelstand » (modèle allemand) à la française a encore du chemin devant lui, notamment à cause du coût des transmissions d’entreprise et ce malgré la mise en place de la « flat tax » qui a déjà contribuer à faire baisser les coûts. « nous sommes loin d’être alignés sur l’Italie et sur l’Allemagne notamment », précise Alexandre Montay, délégué général du Meti, une association patronale pour le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Toujours selon le METI, 18 % des transmissions sont intrafamiliales en France, contre 70 % en Allemagne et en Italie. « La loi Pacte a montré qu’il y avait une vraie volonté politique, notamment du côté parlementaire, pour pousser les entreprises à croître, mais on a souvent buté sur un dogmatisme fiscal de la part de Bercy qui n’a pas permis d’en faire une grande loi de transformation pour les entreprises », déplore Jean-Baptiste Danet.


Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a organisé ce jeudi 14 mars au Centre Pierre-Mendès-France de Bercy une journée dédiée à la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale.

Par Franck Boccara

Gérald Darmanin a présenté, lors de cet évènement, la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le domaine de la conformité coopérative et de la sécurité juridique pour les entreprises.

La matinée a permis de mettre en avant les nouvelles politiques de conformité, en présentant le partenariat fiscal ainsi que le service de mise en conformité fiscale et l’accompagnement fiscal personnalisé.

Une table ronde sur le thème des mutations du contrôle a ensuite été tenue, avec la présentation de l’examen de conformité fiscale et de l’amélioration du dialogue et des voies de recours dans le contrôle. Les différents intervenants ont évoqué la sécurité juridique au service de la croissance et présenté le plan d’action pour les rescrits ainsi que l’offre d’accompagnement à l’international. Les premiers partenariats fiscaux pour une relation de confiance furent ensuite été signés entre le ministre et les entreprises.

Voici les sept initiatives que contient la démarche de Gérald Darmanin en faveur d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale :

  • un partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI, assuré par un service partenaire des entreprises (SPE) placé au sein de la direction des grandes entreprises (DGE) ;
  • un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME confrontées à des problématiques fiscales liées à leur croissance et leurs activités d’innovation, assuré par les pôles d’expertise juridique des directions régionales des finances publiques sur tout le territoire ;
  • un service de mise en conformité fiscale, placé au sein de la DGE, pour traiter dans un cadre clair et connu de tous les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes ;
  • un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance pour sécuriser des points usuels de fiscalité présentant de fortes convergences avec la comptabilité, dont le cahier des charges est en cours d’élaboration dans le cadre d’un groupe de travail animé par la DGFiP ;
  • une mobilisation pour les rescrits ;
  • une amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle ;
  • un appui des entreprises à l’international, dans leurs difficultés avec les administrations fiscales étrangères

Le partenariat fiscal reste la mesure phare de ce plan. « L’idée est simple : les grandes entreprises et les ETI sont très souvent contrôlées. Dès que votre activité atteint une certaine taille, il est fréquent que l’administration ne laisse aucun exercice fiscal se prescrire sans l’avoir vérifier. Dans les ETI, cela peut signifier un contrôle tous les trois ans, dans les grands groupes, cela peut signifier plusieurs contrôles, et parfois même plusieurs dizaines de contrôles, chaque année. Dès lors que l’administration, et l’entreprise, consacrent des moyens à examiner régulièrement la conforme application de la fiscalité, pourquoi le faire toujours sur le passé, avec 2 à 3 ans de décalage, alors que les déclarations sont déposées, que les opérations ont été réalisées, que l’entreprise a déjà fait ses choix fiscaux qui auraient pu être différents si on en avait parlé ensemble. Pourquoi ne pas avoir cette discussion de façon contemporaine, au moment où les choses ne sont pas encore cristallisées, où toutes les décisions ne sont pas encore prises ? C’est toute l’idée de ce partenariat, qui est d’abord une révolution de la contemporanéité. Pour l’administration, le juste impôt est recouvré tout de suite et spontanément, sans contentieux. Pour l’entreprise, le risque de redressement a posteriori, parfois sur trois ans ou plus, avec intérêt de retard et parfois pénalités, est écarté, les risques fiscaux en France sont désamorcés et n’ont pas besoin d’être provisionnés dans les comptes », a précisé Gérald Darmanin.

Le but de cette offre nouvelle est le renforcement de la sécurité juridique et de la conformité fiscale des entreprises par le biais d’un dialogue continu avec l’administration sur des points déterminés de manière conjointe.

Les 12 premiers protocoles de partenariat ont été entérinés à l’issue de cette journée par le Ministre de l’Action et des Comptes publics et par de grandes entreprises et ETI, appartenant à un large éventail de secteurs d’activité.

Théoriquement, tout le monde s’accorde sur le fait que les salariés puissent bénéficier de la croissance de leur entreprise. Dans la pratique, c’est une autre réalité puisque seulement 56% des salariés de l’ensemble des entreprises sont couverts par au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale. Pour les PME, les chiffres sont bien en-dessous…essayons d’en expliquer les raisions.

Par Serge de Cluny

Sans surprise, les chiffres sont plutôt élevés dans les grandes entreprises et les ETI de plus de 1000 personnes avec 75 % des salariés bénéficiant d’un accord d’intéressement et 86 % ayant accès à un plan d’épargne entreprise. Pour les petites PME, les chiffres de l’intéressement passent à 22 % dans les entreprises de 50 à 99 salariés et à 11 % pour celles qui en comptent entre 10 et 49.

Le simple fait de figurer dans le cadre d’un accord d’intéressement ou de participation ne veut pas dire qu’une prime sera versée automatiquement . En 2016, par exemple, on compte seulement 15 % des salariés des PME (moins de 250 personnes) qui ont encaissé une prime d’épargne salariale, soit 1,4 million de bénéficiaires. Ceci s’explique par le poids du forfait social, dont le taux était de 2 % en 2009 pour atteindre 20 % en 2012. Pour une PME qui déciderait de verser 30 000 euros, le coût des cotisations sociales sera donc de 6 000 euros.

Avec la suppression du forfait social à compter du 1er janvier 2019 dans les PME de moins de 250 employés, le gouvernement souhaite justement encourager les petits patrons à utiliser davantage ces dispositifs considérés vertueux par certains, mais pas par les syndicats qui les voient comme une façon de contourner les hausses de salaires.

En plus du coût, c’est également une question administrative qui freine bien souvent les dirigeants de PME ou TPE qui ne disposent pas de DRH dans leurs effectifs. En effet, rédiger un accord d’intéressement demande en général l’intervention de spécialistes. Pour solutionner cet obstacle, le gouvernement vient de mettre en ligne deux modèles d’accord sur le site du ministère du Travail (l’un pour l’intéressement, l’autre pour la participation) qui reprennent une à une les clauses devant figurer obligatoirement dans ce type de texte.

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