Gouvernement

Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a organisé ce jeudi 14 mars au Centre Pierre-Mendès-France de Bercy une journée dédiée à la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale.

Par Franck Boccara

Gérald Darmanin a présenté, lors de cet évènement, la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le domaine de la conformité coopérative et de la sécurité juridique pour les entreprises.

La matinée a permis de mettre en avant les nouvelles politiques de conformité, en présentant le partenariat fiscal ainsi que le service de mise en conformité fiscale et l’accompagnement fiscal personnalisé.

Une table ronde sur le thème des mutations du contrôle a ensuite été tenue, avec la présentation de l’examen de conformité fiscale et de l’amélioration du dialogue et des voies de recours dans le contrôle. Les différents intervenants ont évoqué la sécurité juridique au service de la croissance et présenté le plan d’action pour les rescrits ainsi que l’offre d’accompagnement à l’international. Les premiers partenariats fiscaux pour une relation de confiance furent ensuite été signés entre le ministre et les entreprises.

Voici les sept initiatives que contient la démarche de Gérald Darmanin en faveur d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale :

  • un partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI, assuré par un service partenaire des entreprises (SPE) placé au sein de la direction des grandes entreprises (DGE) ;
  • un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME confrontées à des problématiques fiscales liées à leur croissance et leurs activités d’innovation, assuré par les pôles d’expertise juridique des directions régionales des finances publiques sur tout le territoire ;
  • un service de mise en conformité fiscale, placé au sein de la DGE, pour traiter dans un cadre clair et connu de tous les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes ;
  • un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance pour sécuriser des points usuels de fiscalité présentant de fortes convergences avec la comptabilité, dont le cahier des charges est en cours d’élaboration dans le cadre d’un groupe de travail animé par la DGFiP ;
  • une mobilisation pour les rescrits ;
  • une amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle ;
  • un appui des entreprises à l’international, dans leurs difficultés avec les administrations fiscales étrangères

Le partenariat fiscal reste la mesure phare de ce plan. « L’idée est simple : les grandes entreprises et les ETI sont très souvent contrôlées. Dès que votre activité atteint une certaine taille, il est fréquent que l’administration ne laisse aucun exercice fiscal se prescrire sans l’avoir vérifier. Dans les ETI, cela peut signifier un contrôle tous les trois ans, dans les grands groupes, cela peut signifier plusieurs contrôles, et parfois même plusieurs dizaines de contrôles, chaque année. Dès lors que l’administration, et l’entreprise, consacrent des moyens à examiner régulièrement la conforme application de la fiscalité, pourquoi le faire toujours sur le passé, avec 2 à 3 ans de décalage, alors que les déclarations sont déposées, que les opérations ont été réalisées, que l’entreprise a déjà fait ses choix fiscaux qui auraient pu être différents si on en avait parlé ensemble. Pourquoi ne pas avoir cette discussion de façon contemporaine, au moment où les choses ne sont pas encore cristallisées, où toutes les décisions ne sont pas encore prises ? C’est toute l’idée de ce partenariat, qui est d’abord une révolution de la contemporanéité. Pour l’administration, le juste impôt est recouvré tout de suite et spontanément, sans contentieux. Pour l’entreprise, le risque de redressement a posteriori, parfois sur trois ans ou plus, avec intérêt de retard et parfois pénalités, est écarté, les risques fiscaux en France sont désamorcés et n’ont pas besoin d’être provisionnés dans les comptes », a précisé Gérald Darmanin.

Le but de cette offre nouvelle est le renforcement de la sécurité juridique et de la conformité fiscale des entreprises par le biais d’un dialogue continu avec l’administration sur des points déterminés de manière conjointe.

Les 12 premiers protocoles de partenariat ont été entérinés à l’issue de cette journée par le Ministre de l’Action et des Comptes publics et par de grandes entreprises et ETI, appartenant à un large éventail de secteurs d’activité.

Théoriquement, tout le monde s’accorde sur le fait que les salariés puissent bénéficier de la croissance de leur entreprise. Dans la pratique, c’est une autre réalité puisque seulement 56% des salariés de l’ensemble des entreprises sont couverts par au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale. Pour les PME, les chiffres sont bien en-dessous…essayons d’en expliquer les raisions.

Par Serge de Cluny

Sans surprise, les chiffres sont plutôt élevés dans les grandes entreprises et les ETI de plus de 1000 personnes avec 75 % des salariés bénéficiant d’un accord d’intéressement et 86 % ayant accès à un plan d’épargne entreprise. Pour les petites PME, les chiffres de l’intéressement passent à 22 % dans les entreprises de 50 à 99 salariés et à 11 % pour celles qui en comptent entre 10 et 49.

Le simple fait de figurer dans le cadre d’un accord d’intéressement ou de participation ne veut pas dire qu’une prime sera versée automatiquement . En 2016, par exemple, on compte seulement 15 % des salariés des PME (moins de 250 personnes) qui ont encaissé une prime d’épargne salariale, soit 1,4 million de bénéficiaires. Ceci s’explique par le poids du forfait social, dont le taux était de 2 % en 2009 pour atteindre 20 % en 2012. Pour une PME qui déciderait de verser 30 000 euros, le coût des cotisations sociales sera donc de 6 000 euros.

Avec la suppression du forfait social à compter du 1er janvier 2019 dans les PME de moins de 250 employés, le gouvernement souhaite justement encourager les petits patrons à utiliser davantage ces dispositifs considérés vertueux par certains, mais pas par les syndicats qui les voient comme une façon de contourner les hausses de salaires.

En plus du coût, c’est également une question administrative qui freine bien souvent les dirigeants de PME ou TPE qui ne disposent pas de DRH dans leurs effectifs. En effet, rédiger un accord d’intéressement demande en général l’intervention de spécialistes. Pour solutionner cet obstacle, le gouvernement vient de mettre en ligne deux modèles d’accord sur le site du ministère du Travail (l’un pour l’intéressement, l’autre pour la participation) qui reprennent une à une les clauses devant figurer obligatoirement dans ce type de texte.

La CPME a annoncé qu’elle revenait sur sa décision de claquer la porte et qu’elle participera à nouveau aux négociations sur l’assurance chômage. Elle emboite ainsi le pas au Medef, qui lui aussi a choisi de renouer le dialogue. Voici les raisons de ce retour commun à la table des négociations.

Par Serge de Cluny

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) annonçait le dimanche 3 février son retour à la table des négociations sur l’assurance chômage, que le Medef avait quittee quelques jours plus tôt en signe de protestation contre des déclarations d’Emmanuel Macron au sujet du « bonus-malus » sur les contrats courts. 

La CPME a rapidement expliqué les raisons ce retour dans un communiqué précisant que le Premier ministre Édouard Philippe a affirmé « sa confiance dans les partenaires sociaux pour trouver des solutions sur les règles de l’assurance chômage », et d’ajouter qu’elle était « soucieuse de parvenir à réformer » ce dispositif et ainsi « décidé de reprendre place à la table des négociations ».

La CPME a par ailleurs apprécié les déclarations du premier ministre Édouard Philippe, qui a rappelé aux députés lors des questions au gouvernement, que « la lettre de cadrage » envoyée par le gouvernement aux organisations syndicales et patronales avant la réouverture de ces négociations demeurait « valable ». « Or, celle-ci ne mentionne pas de bonus-malus », a expliqué la CPME. Pour la confédération, « au-delà des seuls enjeux d’équilibre financier, il nous appartient collectivement de rendre le dispositif d’assurance chômage plus incitatif à la reprise d’un emploi tout en accompagnant mieux les demandeurs d’emploi ».

« Parfaitement consciente d’une part des abus de certaines entreprises et d’autre part des difficultés que peuvent poser aux personnes concernées la succession multiple de contrats de courte durée », la CPME s’est engagée à faire « prochainement des propositions alternatives au bonus-malus ».

Des négociations suspendues collectivement quelques jours plus tôt. 

Les organisations patronales avaient suspendu lundi leur participation à cette négociation sur l’assurance chômage, pour montrer leur mécontentement face à la « détermination » du président de la république à mettre en place le « bonus-malus » sur les contrats courts réclamé par les syndicats pour lutter contre la précarité.

Devant la difficulté des négociations, les organisations syndicales et patronales se sont données jusqu’à fin février pour parvenir à un accord. Faute de compromis, le dossier doit alors revenir au gouvernement, qui aura la responsabilité de la réforme.

Les 30.000 entreprises francaises qui exportent vers le royaume-Uni doivent se préparer sérieusement à l’option d’un Brexit sans accord. C’est le sens du message qui a été clairement lancé par le Medef à ses adhérents suite au vote du Parlement anglais le 15 janvier rejetant le compromis négocié par Theresa May.

Par Serge de Cluny

Le Medef ne mâche pas ses mots pour qualifier cette éventualité en conseillant aux entreprises françaises de se préparer au « pire scénario », autrement dit un Brexit « no deal » (sans accord) de la part du Royaume-Uni , suite au rejet du compromis négocié par Theresa May avec Bruxelles par la Chambre des communes britannique.

« Ce résultat rend aujourd’hui malheureusement possible une sortie du Royaume-Uni sans accord le 29 mars prochain », écrit la première organisation patronale française et espérant tout de même qu’une solution négociée voit le jour. « En tout état de cause, le Medef appelle toutes les entreprises à se préparer au pire scénario, c’est-à-dire un non-accord, et à ses conséquences pour leur activité », ajoute le Medef dans un communiqué.

Celui-ci rapelle également, à juste titre, qu’en cas de Brexit « no deal », les personnes, les biens, les services et les capitaux ne pourraient plus circuler librement entre l’Europe et le Royaume-Uni.

Le Medef fournit par ailleurs de chiffres qui illustrent l’ampleur des relations économiques entre les deux pays : il y auraient 300.000 Français expatriés outre-Manche et 150.000 Britanniques qui sont installés en France, où environ dix millions de leurs compatriotes viennent chaque année. Concernant les entreprises françaises (principalement des PME et ETI), elles sont au nombre de 30.000 à exporter au Royaume-Uni et plus de 3.000 à y être installées.

Côté gouvernement, le premier ministre Édouard Philippe a réuni ce jeudi matin «les principaux ministres concernés pour faire le point sur les préparatifs et les accélérer», a déclaré la présidence de la République. Une vingtaine de ministres se sont retrouvé à Matignon, dont ceux notamment de l’Économie, des Comptes publics, des Affaires étrangères, de la Justice ou de l’Éducation. «La France se prépare et sera prête à une absence d’accord» du Royaume-Uni sur le Brexit, a assuré de son côté Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes.

Le gouvernement a, par ailleurs, créé un site d’information «Brexit en pratique», pour solutionner les éventuels problèmes logistiques et commerciaux. Agnès Pannier-Runacher, la Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances déclarait jeudi matin sur BFM, «les grandes entreprises et le secteur financier sont prêts. En revanche beaucoup de PME ne sont pas encore prêtes, et doivent étudier leurs approvisionnements, et prendre en compte un ralentissement de la circulation des capitaux, des personnes, des services et des produits».

Frédéric Duval, directeur général d’Amazon France, s’est clairement prononcé contre la mise en application de la  taxe GAFA qui sera imposée aux géants du web dès le 1er janvier prochain. Il explique pourquoi il pense que cette mesure aura des effets contre-productifs. Par Serge de Cluny Bruno Le Maire, ministre de l’Économie à l’inititive de cette taxe, a annoncé qu’elle rentrera bien en vigueur à partir du 1er janvier 2019 et a promis lors d’une audition au Sénat le 19 décembre qu’elle « devrait rapporter en année pleine 500 millions d’euros » sans détailler son mécanisme. Frédéric Duval, de son côté, était l’invité du Mag de l’Éco de RTL Grand Soir. Il s’est exprimé sur cette annonce qu’il considère comme « un véritable risque » qui, selon lui, aura pour conséquence de pénaliser directement les TPE et PME locales. « Je pense que c’est dangereux de taxer le chiffre d’affaires et non le profit. En taxant le chiffre d’affaires, en particulier celui réalisé sur les marketplaces, on va affecter de façon assez sérieuse la compétitivité des dizaines de milliers d’entreprises qui les utilisent pour vendre en France et exporter », déclare le directeur général d’Amazon France. « Pénaliser les marketplaces, c’est pénaliser les entreprises qui vendent sur ces places de marché », ce qui représente pas moins de 10.000 entreprises en France selon lui. Toujours selon Frédéric Duval, cette mesure risque d’avoir des effets particulièrement négatifs sur l’économie française. « La France est en retard en matière de digitalisation des petites entreprises », affirme-t-il en comparant les activités française et allemandes. « Quand mon homologue allemand parle de la marketplace Amazon allemande, il parle de 70.000 entreprises allemandes et ces entreprises exportent environ 2,1 milliards d’euros ». La France, c’est « 10.000 entreprises, donc 7 fois moins et environ 250 millions d’euros, soit presque 10 fois moins ». Un effet « Gilets jaunes » ? Egalement questionné sur une éventuelle influence bénéfique des manifestations sur le commerce en ligne, Frédéric Duval réfute et précise: « Il n’y pas eu d’effets dopants, d’accélération de croissance, ni de bulle d’activité », en faisant plutôt état de problèmes logistiques. « Nous en avons tenu compte pour respecter la promesse faite à nos clients ». Il s’est aussi exprimé sur la prime exceptionnelle en affirmant « ne pas avoir d’annonce à faire en la matière ». « L’entreprise Amazon n’est profitable que depuis quelques années et que le pourcentage de profitabilité est très faible. Rien à voir avec les autres Gafa », s’est défendu Frédéric Duval pour expliquer le fait que l’entreprise n’offrira pas de prime comme l’a demandé le gouvernement.
Les revenus immobiliers des expatriés français (hors Europe) tirés sur des biens situés dans l’Hexagone vont se voir pénalisés par deux mesures votées en fin d’année qui vont modifier les règles en place. Par Franck Boccara Mauvaise nouvelle fiscale pour nos compatriotes qui vivent hors d’Europe et beneficient de revenus immobiliers en france. En effet, le gouvernement a adopté un amendement dans le cadre du projet de loi de finances qui va rehausser de 20 à 30% l’imposition des revenus de source française. Il faut savoir que les revenus immobiliers des expatriés français tirés sur des biens situés dans l’Hexagone ne sont pas indexés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches de 0 à 45%). Ceux-ci sont soumis à un taux moyen minimal de façon à ce que ces gains n’échappent pas à l’impôt ou ne soient pas imposés trop faiblement. La seule manière de contourner ce taux minimal est de prouver que la taxation française sur la totalité de vos revenus mondiaux aboutirait à un taux d’imposition inférieur mais cette solution reste très rarement utilisée. Ce qui est sûr, c’est que cette imposition à 30%  qui va toucher les revenus perçus dès 2018 ne va pas être neutre pour les expatriés qui tirent des revenus locatifs sur le sol français. Par exemple, un propriétaire qui bénéficie de 20.000 euros de revenus locatifs sera dorénavant imposé à 6.000 euros, contre 4.000 euros avec l’imposition actuelle à 20%, ou même 1.427 euros si celui-ci était soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec un taux moyen équivalent à 6,5%) . Pour atteindre un taux d’imposition moyen de 30% en suivant le barème progressif classique, un célibataire doit engranger 125.000 euros de revenus nets imposables… Cependant, cette mauvaise nouvelle va toutefois être compensée pour certains de nos expatriés par un autre amendement adopté, cette fois-ci, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, celui-ci devrait réduire de 17,2% à 7,5% le taux de prélèvements sociaux appliqué sur ces mêmes revenus de source française. Le seul bémol étant que ce cadeau s’appliquera uniquement aux résidents de l’espace économique européen et suisses. Les revenus immobiliers des expatriés français hors d’Europe seront donc les plus fortement touchés par cette double mesure fiscale dans la mesure où d’un côté, il vont voir leur imposition sur le revenu augmenter et de l’autre ils ne pourrons pas profiter de la diminution des prélèvements sociaux accordée en contrepartie.
La réforme de la formation aura été un des chantiers les plus marquants de 2018 pour notre ministre du travail Muriel Pénicaud. En effet, le monde de la formation professionnelle, continue et de l’apprentissage a été chamboulé par le projet de loi « pour la liberté pour choisir son avenir professionnel »  dont le but est de changer les règles du milieu en amorçant une transition vers plus de simplicité et de transparence. Voici quelques notions pour mieux comprendre la réforme de la formation et s’y préparer. Par Franck Boccara Le Compte Personnel de Formation (CPF), que tout le monde connait, va connaitre certains changements. Actuellement et jusqu’à janvier 2019, chaque salarié français est crédité de 24 heures de « droit » à la formation sur son CPF. Dorénavant, pour être plus transparent et plus clair, ce même CPF va être converti en euros. Chaque salarié sera ainsi crédité de 500 euros par an s’il est qualifié ou 800 s’il ne l’est pas. Le Congé Individuel de Formation (CIF) devient le « CPF de transition professionnelle » qui, comme son prédécesseur, est un droit accordé au salarié lui permettant de prendre des congés pour suivre une formation et potentiellement de se reconvertir. Le plan de formation devient, pour sa part, le plan de développement de compétences. Il va cesser la séparation et classification des formations, ce qui rendra la mise en place des actions de formation plus simple pour les entreprises. Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) sont rebaptisés en OPCO (Opérateurs de Compétences). Ils ont toujours en charge de collecter les obligations financières mais sont réduits en nombre. Quant aux obligations financières, elles sont également modifiées dans la mesure où il n’en restera plus qu’une seule qui sera collecté par l’URSAFF. Une nouvelle entité France Compétences est créée dont la fonction est de réguler la qualité et les prix des formations. Elle va rassembler COPANEF, CNEFOP, FPSPP et la CNCP et sera gérée en entre autre par l’Etat. Une application mobile destinée à l’utilisation et la gestion de son CPF afin que le titulaire du CPF puisse bénéficier d’un meilleur contrôle. Une phase de mise en place ainsi qu’une version anticipée sera disponible pour le premier semestre 2019 tandis que la version finale est prévue pour le second semestre 2019. Nous voila donc à l’aube d’une année 2019 qui sera marquée par la mise en oeuvre de la réforme de la formation. Cette transition va représenter un véritable changement pour les formateurs ainsi que pour les futurs formés, l’essentiel étant d’arriver au final à plus d’efficacité.
La réforme de la formation aura été un des chantiers les plus marquants de 2018 pour notre ministre du travail Muriel Pénicaud. En effet, le monde de la formation professionnelle, continue et de l’apprentissage a été chamboulé par le projet de loi « pour la liberté pour choisir son avenir professionnel »  dont le but est de changer les règles du milieu en amorçant une transition vers plus de simplicité et de transparence. Voici quelques notions pour mieux comprendre la réforme de la formation et s’y préparer. Par Franck Boccara Le Compte Personnel de Formation (CPF), que tout le monde connait, va connaitre certains changements. Actuellement et jusqu’à janvier 2019, chaque salarié français est crédité de 24 heures de « droit » à la formation sur son CPF. Dorénavant, pour être plus transparent et plus clair, ce même CPF va être converti en euros. Chaque salarié sera ainsi crédité de 500 euros par an s’il est qualifié ou 800 s’il ne l’est pas. Le Congé Individuel de Formation (CIF) devient le « CPF de transition professionnelle » qui, comme son prédécesseur, est un droit accordé au salarié lui permettant de prendre des congés pour suivre une formation et potentiellement de se reconvertir. Le plan de formation devient, pour sa part, le plan de développement de compétences. Il va cesser la séparation et classification des formations, ce qui rendra la mise en place des actions de formation plus simple pour les entreprises. Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) sont rebaptisés en OPCO (Opérateurs de Compétences). Ils ont toujours en charge de collecter les obligations financières mais sont réduits en nombre. Quant aux obligations financières, elles sont également modifiées dans la mesure où il n’en restera plus qu’une seule qui sera collecté par l’URSAFF. Une nouvelle entité France Compétences est créée dont la fonction est de réguler la qualité et les prix des formations. Elle va rassembler COPANEF, CNEFOP, FPSPP et la CNCP et sera gérée en entre autre par l’Etat. Une application mobile destinée à l’utilisation et la gestion de son CPF afin que le titulaire du CPF puisse bénéficier d’un meilleur contrôle. Une phase de mise en place ainsi qu’une version anticipée sera disponible pour le premier semestre 2019 tandis que la version finale est prévue pour le second semestre 2019. Nous voila donc à l’aube d’une année 2019 qui sera marquée par la mise en oeuvre de la réforme de la formation. Cette transition va représenter un véritable changement pour les formateurs ainsi que pour les futurs formés, l’essentiel étant d’arriver au final à plus d’efficacité.
L’épargne salariale va voir ses règles modifiées par la loi Pacte qui, bien que pas encore votée, va dans le bon sens pour les salariés. Ceux-ci peuvent considérer cette loi comme une bonne nouvelle car elle apporte des choses extraordinaires pour doper l’épargne salariale dans les entreprises. Petit tour d’horizon rapide…. Par Eric Orsini De fait, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est un projet de loi du Gouvernement d’Édouard Philippe qui a pour but de booster la croissance des entreprises françaises et dont un volet va réformer les mécanismes d’épargne salariale. L’épargne salariale, on le sait, est un système d’épargne collectif qui est mis en place au sein de certaines entreprises. Ce système va consister à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou qui représente une quote-part de ses bénéfices (participation). Ces sommes attribuées peuvent être versées directement au salarié si il le désire ou être déposées sur un plan d’épargne salariale (abondement dans un PEE ou PERCO).
Le projet de loi Pacte, qui a été présenté en juin et voté en septembre, affiche un objectif majeur : celui de favoriser l’épargne salariale. À condition d’être appliquée, cette réforme prévoit de moins taxer les TPE et les PME si elles reversent une partie de leurs bénéfices aux salariés qui pourront ainsi toucher un intéressement ou une participation. Cette exonération du forfait social va concerner aussi l’abondement. de ce fait, les entreprises de moins de 50 salariés vont être incitées à augmenter les versements sur les plans d’épargne salariale ou sur les Perco (Plan d’épargne retraite collectif).
De plus, la loi Pacte pourrait avoir un effet sur d’autres éléments. Elle est destinée tout d’abord à inciter au développement de la gestion pilotée de l’épargne retraite, afin de la rendre plus productive. Le projet de loi prévoit par ailleurs un meilleur transfert entre les différents produits, notamment si le salarié change d’employeur. On peut y voir également une plus grande liberté de sortie qui sera accordée aux salariés. En effet, ces derniers pourront, une fois à la retraite, toucher leur épargne plus facilement et sous la forme qu’ils choisiront : capital, rente viagère ou mixte.
La direction générale des Finances publiques vient de mettre à la disposition de tous, sur son site internet, un simulateur en ligne permettant de calculer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Par Franck Boccara Le prélèvement à la source va s’appliquer à partir du 1er janvier 2019 et sera déduit chaque mois sur le bulletin de paie ou la pension de retraite. Celui-ci  va supprimer le décalage d’un an qui existe entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces mêmes revenus qui sera donc étalé sur douze mois. Ce changement concerne le mode de perception de l’impôt, par contre le mode de calcul ainsi que le champ des revenus imposables, quant à eux, restent inchangés. L’impôt va se caler à vos revenus du moment, de manière automatique et en temps réel. Si, par exemple, vous effectuez une modification dans votre situation familiale ou professionnelle, votre taux de prélèvement à la source va donc directement s’adapter à votre nouvelle situation. Pour cela, utilisez le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans votre espace personnel. Afin d’obtenir le montant qui sera prélevé chaque mois sur votre bulletin de paie, il vous suffira de préciser votre votre salaire net mensuel imposable ainsi que votre taux de prélèvement à la source qui se trouve dans votre espace personnel,  à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ou sur votre avis d’impôt. Prenons pour exemple un revenu mensuel net imposable de 1 900 € avec un taux de 3,5 %, le salarié sera ainsi prélevé de 67 € pour l’impôt sur le revenu. Ce simulateur mis en place par la Direction générale des Finances publiques permet aussi, bien sur, de connaître le montant qui sera prélevé sur l’indemnité chômage ou la pension de retraite, en plus de celui qui sera prélevé sur le salaire, Accedez au simulateur : www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs
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