JURIDIQUE

Le nouveau confinement mis en place a certes un air de déjà-vu mais les règles liées au monde de l’entreprise changent. Le Premier ministre Jean Castex, accompagné de la ministre du Travail Elisabeth Borne et du ministre de l’Economie Bruno Le Maire ont donné en fin de semaine le détail des différentes mesures… le point ci-dessous.

Par Serge de Cluny

Télétravail 5 jours sur 5

Comme l’avait indiqué Emmanuel Macron, le télétravail « sera à nouveau généralisé » et devra être « le plus massif possible » selon Jean Castex, pour les entreprises du secteur privé qui devront privilégier ce modèle pour les fonctions qui le permettent ainsi que pour les administration publiques.

Attestation de déplacement professionnel

Toute personne se déplacant vers son lieu de travail devra être muni d’un justificatif de déplacement professionnel qui est à fournir par l’employeur et qui sera valable pour toute la durée du nouveau confinement. Ce document permet de faire valoir, en cas de contrôle, la nécessité du déplacement dans le cadre de l’activité professionnelle, sans avoir besoin de remplir une attestation dérogatoire de déplacement chaque jour.

Téléchargez le justificatif de déplacement professionnel

« Les fonctionnaires et indépendants pourront présenter leur carte professionnelle ou autre justificatif d’activité professionnel », a précisé le premier ministre.

N’oubliez pas qu’un défaut d’attestation peut vous coûter 135 euros d’amende et jusqu’à 3 750 euros et six mois d’emprisonnement en cas de troisième récidive sous 30 jours.

Le chômage partiel reconduit

Le dispositif de chômage partiel sera reconduit pour les salariés et les employeurs selon les mêmes conditions. Il était initialement prévu que l’indemnisation évolue au 1er novembre mais les modalités financières avaient finalement été reconduites jusqu’au 31 décembre 2020.

Les salariés qui bénéficient du chômage partiel continueront donc à être indemnisés à hauteur de 84% de leur salaire net pendant le nouveau confinement (100% s’ils sont rémunérés au Smic). Les entreprises se verront rembourser 85% de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic et devront prendre à leur charge les 15% restants.

Pour les secteurs « sous tensions » les plus protégés (hôtellerie-restauration, culture, événementiel…) le chômage partiel à 100% avait été prolongé jusqu’à la fin de l’année dès le mois de septembre.

Le nouveau protocole sanitaire

Le protocole sanitaire en entreprise, dont les règles avait été revu le 16 octobre, préconisait de renforcer le télétravail et d’ajuster les horaires de présence « afin de lisser l’affluence aux heures de pointe ».

Le nouveau protocole sanitaire qui a été mis en ligne permet pour certaines activités (bureaux d’études, architectes, techniciens…) que les salariés restent « une partie du temps sur lieu de travail ». Pour cela, elle demande aux entreprises d’ »aménager les horaires d’arrivée et de départ pour limiter l’affluence aux heures de pointe ». Pour les restaurants d’entreprises, ils resteront ouverts avec un protocole sanitaire renforcé.

Les aides aux entreprises

Pour les entreprises qui subissent une fermeture administrative, elles pourront bénéficier d’une « prise en charge jusqu’à 10 000 euros par mois des pertes » dans le cadre du Fonds de solidarité.

Les PME de moins de 50 salariés en difficulté auront droit à un renforcement des exonérations de charges.

Le PGE (Prêt Garanti par l’Etat) se voit crédité d’une prolongation de six mois. « L’amortissement pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, à des taux entre 1 et 2.5% maximum » , selon les déclarations de Bruno Le Maire.

Quant aux entreprises déjà en difficulté et qui ne pouvent pas rembourser le prêt du premier confinement au 1er mars 2021, elles « pourront obtenir un nouveau différé d’un an supplémentaire avant de commencer le remboursement de leur prêt », déclare-t-il en précisant que « les demandes de différés de prêt ne seront pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises ». 

Le ministre de l’économie a également promis qu’un prêt direct sera mis en place par l’Etat pour les entreprises qui n’aurait pas la trésorerie nécessaire : « Ces prêts d’Etat pourront aller jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés. Au-delà de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables, plafonnées à trois mois de chiffre d’affaire. »

Enfin, Bruno Le Maire a aussi envoyé un message rassurant aux commerçants dont les loyers restent encore une charge à supporter en annoncant la création d’un crédit d’impôt pour les bailleurs qui accepteraient d’annuler au moins un mois de leurs loyers aux entreprises correspondant à « 30% du montant des loyers abandonnés ».

Le port du masque en entreprise sera obligatoire à la rentrée, c’est l’annonce faite par Elisabeth Borne, la ministre du travail aux partenaires sociaux. Cette décision des autorités publiques et sanitaires planait déjà depuis quelques jours, c’est désormais officiel dans « tous les espaces clos et partagés ». Les bureaux individuels restent pour l’instant épargnés.

Par Eric Orsini

Cette déclaration de la ministre à l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux mardi 18 août intervient alors que les chiffres publiés chaque jour par le ministère de la santé laissent craindre un rebond de l’épidémie en France. «Il est nécessaire de systématiser, comme l’a préconisé le Haut Conseil de la santé publique, le port du masque dans tous les espaces de travail qui sont clos et partagés», notamment les « salles de réunion, couloirs, vestiaires, open spaces », affirme-t-elle après une visioconférence avec les représentants syndicaux et patronaux. Cette obligation s’applique même dans le cas où des vitres en Plexiglas auraient été installées, selon le secrétariat d’Etat de la santé au travail. Les bureaux individuels ne sont pas inclus dans cette décision et deviennent donc l’unique refuge pour ceux que le port du masque indispose.

Cette mesure sera consignée dans un « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs en période de Covid-19 » et rentrera en vigueur à « la fin août », a précisé Elisabeth Borne.

Le port du masque en entreprise sera dorénavant à la charge de l’employeur puisque que celui-ci est qualifié d’«équipement individuel de sécurité». Cependant des dérogations peuvent être accordées selon l’évolution sanitaire et les typologies de locaux d’entreprise.

Concernant le télétravail, la ministre a incité les partenaires sociaux à engager et à accélérer des négociations sur ce point. « on va rester sur les règles d’aujourd’hui : télétravail recommandé dans les zones où le virus circule activement » a-t-elle déclaré.

François Asselin, président de la CPME, qui s’est exprimé par l’AFP avant cette réunion reconnait que l’exécutif est sur «une ligne de crête pas évidente à tenir» et qu’un équilibre doit être trouver : «Il faut avoir un message de sensibilisation» et «en même temps éviter d’envoyer des messages trop anxiogènes qui viendraient gripper l’activité dont tout le monde a besoin».

Rappelons tout de même que les dernières statistiques de l’agence de sécurité sanitaire Santé publique France confirment que seulement 24 % des foyers de contamination (clusters) sont situés en entreprise (hors établissements médicaux).