- les garanties : la sécurisation de l’investissement est assurée par l’état, ce qui veut dire qu’en cas de faillite de l’assureur, l’épargnant sera servi en priorité, avant l’Etat lui-même et les salariés de la dite assurance. En France, à titre de comparaison, l’épargnant en question n’a pas de garantie de récupérer son capital si celui-ci dépasse 70 000 euros.
La CPME a annoncé qu’elle revenait sur sa décision de claquer la porte et qu’elle participera à nouveau aux négociations sur l’assurance chômage. Elle emboite ainsi le pas au Medef, qui lui aussi a choisi de renouer le dialogue. Voici les raisons de ce retour commun à la table des négociations.
Par Serge de Cluny
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) annonçait le dimanche 3 février son retour à la table des négociations sur l’assurance chômage, que le Medef avait quittee quelques jours plus tôt en signe de protestation contre des déclarations d’Emmanuel Macron au sujet du « bonus-malus » sur les contrats courts.
La CPME a rapidement expliqué les raisons ce retour dans un communiqué précisant que le Premier ministre Édouard Philippe a affirmé « sa confiance dans les partenaires sociaux pour trouver des solutions sur les règles de l’assurance chômage », et d’ajouter qu’elle était « soucieuse de parvenir à réformer » ce dispositif et ainsi « décidé de reprendre place à la table des négociations ».
La CPME a par ailleurs apprécié les déclarations du premier ministre Édouard Philippe, qui a rappelé aux députés lors des questions au gouvernement, que « la lettre de cadrage » envoyée par le gouvernement aux organisations syndicales et patronales avant la réouverture de ces négociations demeurait « valable ». « Or, celle-ci ne mentionne pas de bonus-malus », a expliqué la CPME. Pour la confédération, « au-delà des seuls enjeux d’équilibre financier, il nous appartient collectivement de rendre le dispositif d’assurance chômage plus incitatif à la reprise d’un emploi tout en accompagnant mieux les demandeurs d’emploi ».
« Parfaitement consciente d’une part des abus de certaines entreprises et d’autre part des difficultés que peuvent poser aux personnes concernées la succession multiple de contrats de courte durée », la CPME s’est engagée à faire « prochainement des propositions alternatives au bonus-malus ».
Des négociations suspendues collectivement quelques jours plus tôt.
Les organisations patronales avaient suspendu lundi leur participation à cette négociation sur l’assurance chômage, pour montrer leur mécontentement face à la « détermination » du président de la république à mettre en place le « bonus-malus » sur les contrats courts réclamé par les syndicats pour lutter contre la précarité.
Devant la difficulté des négociations, les organisations syndicales et patronales se sont données jusqu’à fin février pour parvenir à un accord. Faute de compromis, le dossier doit alors revenir au gouvernement, qui aura la responsabilité de la réforme.


Les obligations de la direction vis-à-vis des salarié reste de vigueur comme l’obligation de formation et d’adaptation de leurs compétences à l’évolution de leur poste de travail. Celle-ci est également tenue d’organiser des entretiens professionnels biennaux destinés à aborder les perspectives d’évolution professionnelle et à identifier les besoins en formation des salariés. De plus, l’entretien d’état des lieux au bout de 6 ans demeure obligatoire. Concernant les premiers bilans prévus pour 2020, ils devront être, faute de dispositions transitoires, appliqués selon les nouvelles dispositions en vigueur dès l’année prochaine. L’employeur qui n’honore pas ces obligations sera tenu de verser à la Caisse des dépôts et des consignations un abondement sanction du compte personnel de formation des salariés concernés, dont le montant prévu est fixé à 3.000 euros maximum.
Quant au plan de formation, nommé dorénavant « plan de développement des compétences », il sera conservé mais sa structure va évoluer : Dès le 1er janvier 2019, la distinction traditionnelle « actions d’adaptation au poste de travail » et « actions de développement des compétences » disparait pour laisser place à une distinction simplifiée entre « formations obligatoires » et « formations non obligatoires ».
Le défi majeur pour les entreprises dès 2019 sera la collecte des fonds de la formation professionnelle. En effet, la loi Avenir professionnel prévoit que les contributions soient calculées sur la masse salariale de l’année en cours, et non plus sur la masse salariale de l’année passée. Cela veut donc dire que les entreprises seront tenues à une double collecte en 2019 puisqu’elles devront s’acquitter, en début d’année, des contributions dues au titre de la masse salariale 2018, et en fin d’année, d’une première évaluation des contributions au titre de la masse salariale 2019. En contrepartie, les entreprises bénéficieront d’une exonération de la taxe d’apprentissage en 2019.
Ce qui est sûr, c’est que cette imposition à 30% qui va toucher les revenus perçus dès 2018 ne va pas être neutre pour les expatriés qui tirent des revenus locatifs sur le sol français. Par exemple, un propriétaire qui bénéficie de 20.000 euros de revenus locatifs sera dorénavant imposé à 6.000 euros, contre 4.000 euros avec l’imposition actuelle à 20%, ou même 1.427 euros si celui-ci était soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec un taux moyen équivalent à 6,5%) . Pour atteindre un taux d’imposition moyen de 30% en suivant le barème progressif classique, un célibataire doit engranger 125.000 euros de revenus nets imposables…
Cependant, cette mauvaise nouvelle va toutefois être compensée pour certains de nos expatriés par un autre amendement adopté, cette fois-ci, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, celui-ci devrait réduire de 17,2% à 7,5% le taux de prélèvements sociaux appliqué sur ces mêmes revenus de source française. Le seul bémol étant que ce cadeau s’appliquera uniquement aux résidents de l’espace économique européen et suisses.
Les revenus immobiliers des expatriés français hors d’Europe seront donc les plus fortement touchés par cette double mesure fiscale dans la mesure où d’un côté, il vont voir leur imposition sur le revenu augmenter et de l’autre ils ne pourrons pas profiter de la diminution des prélèvements sociaux accordée en contrepartie.











