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Les obligations de la direction vis-à-vis des salarié reste de vigueur comme l’obligation de formation et d’adaptation de leurs compétences à l’évolution de leur poste de travail. Celle-ci est également tenue d’organiser des entretiens professionnels biennaux destinés à aborder les perspectives d’évolution professionnelle et à identifier les besoins en formation des salariés. De plus, l’entretien d’état des lieux au bout de 6 ans demeure obligatoire. Concernant les premiers bilans prévus pour 2020, ils devront être, faute de dispositions transitoires, appliqués selon les nouvelles dispositions en vigueur dès l’année prochaine. L’employeur qui n’honore pas ces obligations sera tenu de verser à la Caisse des dépôts et des consignations un abondement sanction du compte personnel de formation des salariés concernés, dont le montant prévu est fixé à 3.000 euros maximum.
Quant au plan de formation, nommé dorénavant « plan de développement des compétences », il sera conservé mais sa structure va évoluer : Dès le 1er janvier 2019, la distinction traditionnelle « actions d’adaptation au poste de travail » et « actions de développement des compétences » disparait pour laisser place à une distinction simplifiée entre « formations obligatoires » et « formations non obligatoires ».
Le défi majeur pour les entreprises dès 2019 sera la collecte des fonds de la formation professionnelle. En effet, la loi Avenir professionnel prévoit que les contributions soient calculées sur la masse salariale de l’année en cours, et non plus sur la masse salariale de l’année passée. Cela veut donc dire que les entreprises seront tenues à une double collecte en 2019 puisqu’elles devront s’acquitter, en début d’année, des contributions dues au titre de la masse salariale 2018, et en fin d’année, d’une première évaluation des contributions au titre de la masse salariale 2019. En contrepartie, les entreprises bénéficieront d’une exonération de la taxe d’apprentissage en 2019. 
Ce qui est sûr, c’est que cette imposition à 30% qui va toucher les revenus perçus dès 2018 ne va pas être neutre pour les expatriés qui tirent des revenus locatifs sur le sol français. Par exemple, un propriétaire qui bénéficie de 20.000 euros de revenus locatifs sera dorénavant imposé à 6.000 euros, contre 4.000 euros avec l’imposition actuelle à 20%, ou même 1.427 euros si celui-ci était soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec un taux moyen équivalent à 6,5%) . Pour atteindre un taux d’imposition moyen de 30% en suivant le barème progressif classique, un célibataire doit engranger 125.000 euros de revenus nets imposables…
Cependant, cette mauvaise nouvelle va toutefois être compensée pour certains de nos expatriés par un autre amendement adopté, cette fois-ci, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, celui-ci devrait réduire de 17,2% à 7,5% le taux de prélèvements sociaux appliqué sur ces mêmes revenus de source française. Le seul bémol étant que ce cadeau s’appliquera uniquement aux résidents de l’espace économique européen et suisses.
Les revenus immobiliers des expatriés français hors d’Europe seront donc les plus fortement touchés par cette double mesure fiscale dans la mesure où d’un côté, il vont voir leur imposition sur le revenu augmenter et de l’autre ils ne pourrons pas profiter de la diminution des prélèvements sociaux accordée en contrepartie. 
- les garanties : la sécurisation de l’investissement est assurée par l’état, ce qui veut dire qu’en cas de faillite de l’assureur, l’épargnant sera servi en priorité, avant l’Etat lui-même et les salariés de la dite assurance. En France, à titre de comparaison, l’épargnant en question n’a pas de garantie de récupérer son capital si celui-ci dépasse 70 000 euros.
Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a organisé ce jeudi 14 mars au Centre Pierre-Mendès-France de Bercy une journée dédiée à la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale.
Par Franck Boccara
Gérald Darmanin a présenté, lors de cet évènement, la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le domaine de la conformité coopérative et de la sécurité juridique pour les entreprises.
La matinée a permis de mettre en avant les nouvelles politiques de conformité, en présentant le partenariat fiscal ainsi que le service de mise en conformité fiscale et l’accompagnement fiscal personnalisé.
Une table ronde sur le thème des mutations du contrôle a ensuite été tenue, avec la présentation de l’examen de conformité fiscale et de l’amélioration du dialogue et des voies de recours dans le contrôle. Les différents intervenants ont évoqué la sécurité juridique au service de la croissance et présenté le plan d’action pour les rescrits ainsi que l’offre d’accompagnement à l’international. Les premiers partenariats fiscaux pour une relation de confiance furent ensuite été signés entre le ministre et les entreprises.
Voici les sept initiatives que contient la démarche de Gérald Darmanin en faveur d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale :
- un partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI, assuré par un service partenaire des entreprises (SPE) placé au sein de la direction des grandes entreprises (DGE) ;
- un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME confrontées à des problématiques fiscales liées à leur croissance et leurs activités d’innovation, assuré par les pôles d’expertise juridique des directions régionales des finances publiques sur tout le territoire ;
- un service de mise en conformité fiscale, placé au sein de la DGE, pour traiter dans un cadre clair et connu de tous les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes ;
- un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance pour sécuriser des points usuels de fiscalité présentant de fortes convergences avec la comptabilité, dont le cahier des charges est en cours d’élaboration dans le cadre d’un groupe de travail animé par la DGFiP ;
- une mobilisation pour les rescrits ;
- une amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle ;
- un appui des entreprises à l’international, dans leurs difficultés avec les administrations fiscales étrangères
Le partenariat fiscal reste la mesure phare de ce plan. « L’idée est simple : les grandes entreprises et les ETI sont très souvent contrôlées. Dès que votre activité atteint une certaine taille, il est fréquent que l’administration ne laisse aucun exercice fiscal se prescrire sans l’avoir vérifier. Dans les ETI, cela peut signifier un contrôle tous les trois ans, dans les grands groupes, cela peut signifier plusieurs contrôles, et parfois même plusieurs dizaines de contrôles, chaque année. Dès lors que l’administration, et l’entreprise, consacrent des moyens à examiner régulièrement la conforme application de la fiscalité, pourquoi le faire toujours sur le passé, avec 2 à 3 ans de décalage, alors que les déclarations sont déposées, que les opérations ont été réalisées, que l’entreprise a déjà fait ses choix fiscaux qui auraient pu être différents si on en avait parlé ensemble. Pourquoi ne pas avoir cette discussion de façon contemporaine, au moment où les choses ne sont pas encore cristallisées, où toutes les décisions ne sont pas encore prises ? C’est toute l’idée de ce partenariat, qui est d’abord une révolution de la contemporanéité. Pour l’administration, le juste impôt est recouvré tout de suite et spontanément, sans contentieux. Pour l’entreprise, le risque de redressement a posteriori, parfois sur trois ans ou plus, avec intérêt de retard et parfois pénalités, est écarté, les risques fiscaux en France sont désamorcés et n’ont pas besoin d’être provisionnés dans les comptes », a précisé Gérald Darmanin.
Le but de cette offre nouvelle est le renforcement de la sécurité juridique et de la conformité fiscale des entreprises par le biais d’un dialogue continu avec l’administration sur des points déterminés de manière conjointe.
Les 12 premiers protocoles de partenariat ont été entérinés à l’issue de cette journée par le Ministre de l’Action et des Comptes publics et par de grandes entreprises et ETI, appartenant à un large éventail de secteurs d’activité.
