FINANCE

Difficultés financières des entreprises: une maladie loin d’être incurable

La sortie de crise se profile, cela signifie réduction et/ou fin des mesures gouvernementales de soutien financier aux entreprises. Pour beaucoup d’entre elles qui ont tout fait pour rester debout au cours des 13 derniers mois, cela signifie un véritable challenge financier avec des nuages gris à l’horizon, surtout après la publication des comptes 2020. Aussi tabou puisse être le sujet, les difficultés financières des entreprises pourraient être une nouvelle forme de « variant du virus » dans les mois à venir. Pour les dirigeants de PME et ETI, il s’agit de faire le maximum pour se préparer et anticiper les choses avant d’être pris dans une mauvaise spirale.

Par Jean-Pierre Le Borgne – Partner chez Lugh & Co

Les procédures amiables, un vrai remède homéopathique

Courant des années 80’, on expliquait volontiers aux futurs créateurs d’entreprises et dirigeants que le « dépôt de bilan » était un acte de gestion comme un autre…. Sur le papier, peut-être, mais à s’interroger si ceux qui distillaient ce message avaient effectivement vécu ce que signifie de se retrouver devant un administrateur judiciaire puis un juge dans cette situation.

Au-delà de cette question philosophique, l’étiquette « maladie peu recommandable » attachée aux difficultés financières des entreprises s’est diluée avec un ensemble de remèdes beaucoup plus doux à disposition des dirigeants.

Ces traitements plus « homéopathiques », que sont les procédures amiables (Mandat ad’hoc et Conciliation) et la Procédure de Sauvegarde sont de plus en plus largement évoqués. Elles ont notamment la vertu de laisser au(x) dirigeant(s) un niveau de maîtrise de la gestion de l’entreprise, tout en étant encadré.

Cela autorise une gestion et appréciation des risques plus sereine pour le dirigeant avec, en ligne de mire, le « rétablissement » de l’entreprise. En effet, chacune des procédures à disposition, si elle est bien mise en œuvre, et au bon moment, permet de donner aux dirigeants comme le maximum de potentiel de rebond face aux difficultés financières des entreprises.

Une question de dosage et de timing, mais surtout de (qualité du) diagnostic…

Comme souvent, il s’agit d’adapter le bon remède en fonction du niveau réel de la maladie et surtout de début du traitement. C’est là que souvent les choses se compliquent, dans la pratique, notamment autour de la notion essentielle de la « date de cessation des paiements » qui conditionne beaucoup de choses en termes de champs des possibles pour traiter les difficultés financières des entreprises.

La bonne connaissance des aspects « techniques » et mécanismes des procédures amiables est bien sûr essentielle, avec leurs indications d’usage et leurs possibles effets secondaires.

La qualité du diagnostic est cruciale. La dimension « couperet » de la date de cessation des paiements limite la marge de manœuvre, mais permet de dessiner les contours de la stratégie du traitement à adopter.

Avec cet aspect timing au cœur des débats, pris dans l’urgence du quotidien couplé à la pression psychologique de la situation, le dirigeant, la tête dans le guidon et souvent esseulé, peine à trouver les bons leviers à activer pour analyser dynamiquement, objectivement et efficacement la situation.

A cela s’ajoute le syndrome « émotionnel » de la relation entre le dirigeant et son entreprise impactant la lecture objective des faits et donc la véracité et fiabilité du diagnostic qui en découle. Entre éléments structurels ou conjoncturels, signaux faibles et forts, fiabilité des informations disponibles, cela peut vite ressembler à un casse-tête avec les jours qui défilent.

Cette démarche en amont peut d’ailleurs avoir une véritable vertu d’anticipation maitrisée qui est également un souhait légitime auquel chaque dirigeant aspire mais que la réalité du quotidien rend difficile à concrétiser.

… pour préparer au mieux l’avenir

Alors qu’il y a encore quelques années, passer la porte du bureau d’un administrateur judiciaire était souvent vécu comme une fin peu glorieuse, il existe aujourd’hui de vraies possibilités, voire opportunités, pour que cela devienne finalement une étape (certes délicate) que les dirigeants franchissent dans le traitement des difficultés financières des entreprises.

Avec l’anticipation d’une forte dynamique de l’activité dans les prochains mois, cette traction générale business devrait réduire la composante exogène des difficultés. Motivation supplémentaire d’aller au bout des choses – sans concession – dans le diagnostic et l’analyse des causes « racines » des difficultés, aussi douloureux soit le constat.

Eviter la rechute en allant jusqu’au bout de la remise en cause si nécessaire et, dans une certaine mesure, profiter de cette période particulière pour redonner à l’entreprise de la force pour repartir de l’avant : autant d’enjeux majeurs pour le dirigeant.

C’est là que le casting de l’équipe soignante à ses côtés est important pour traverser (au mieux) cette période. C’est dans ce contexte que l’avocat spécialisé d’un côté et un coach business de dirigeants peuvent jouer un rôle tout particulier et précieux notamment par la neutralité de leur position dans l’écosystème de l’entreprise avec le dirigeant au centre de leur attention.

Les 13 avril, 22 avril et 4 mai, une série de 3 webinaires abordera d’un point de vue très pratique l’ensemble de ces points.

Inscription au webinaire #1 : Procédures amiables et de sauvegarde : des traitements « homéopathiques » aux véritables vertus

Inscription au webinaire #2 : Reconnaître les symptômes et aller au bout du diagnostic…

Inscription au webinaire #3 : Prévention et guérison, avec une équipe soignante bienveillante

FINANCE

Investir en bourse en 2021 ?

Un an après le début de la crise du Covid 19 qui a bouleversé nos quotidiens, nous faisons le point sur les investissements à retenir dans cette période si troublée que les marchés actions semblent ignorer. La question que tout le monde se pose est sur quoi dois-je investir au printemps 2021 ? Actions, obligations, private equity, gestion alternative, immobilier ?

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Quel est le contexte ?

Si on regarde les performances des principaux indices actions dans le monde entre le 18 mars 2020 et le 15 mars 2021, on peut douter de la pertinence de gain sur ces marchés. En effet, le CAC 40, le Dow Jones au Etats-Unis et l’indice MSCI Emreging Market ont tous performé entre +50% et 65%.

Et pourtant, nous sommes toujours dans un univers à taux négatifs voire bas. Ce qui rend très peu attractif le portage obligataire, c’est-à-dire le fait de détenir une ou plusieurs obligations, d’en percevoir le coupon pendant par exemple 4 ans et de pouvoir récupérer son capital à cette même échéance, sous réserve que l’entreprise en question n’ait pas connu de difficultés financières l’empêchant d’honorer en toute ou partie les remboursements des coupons et du capital. En effet, si le coupon (rendement) est de 0 ou négatif, aucun investisseur particulier ne pourrait s’y intéresser.

Le private equity, thème d’investissement très à la mode s’il en est, demeure toujours intéressant dès lors que vous « misez » sur les futures pépites. Mais attention à bien considérer le risque attaché à ces investissements. Ils sont risqués car il s’agit d’investir dans des sociétés non cotées dont l’avenir n’est jamais certain. Les promesses de gain, souvent à deux chiffres, qui y sont attachées révèlent ce risque car naturellement, il n’y a pas de rendement sans risque. Enfin, ayez en tête que ce sont des investissements non liquides. Vous ne pouvez vendre vos parts ou actions avant le terme prévu. Il faut donc s’assurer que ce sont des fonds dont vous n’avez pas besoin à court terme. Et, nous ne saurions que trop vous conseiller de faire confiance à des professionnels expérimentés pour vous guider parmi tous les fonds disponibles.

*Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE*

La gestion alternative qui semblait avoir une place de choix entre les actifs sans risque mais sans rendement et les actions, est un peu moins attrayante depuis que nous nous sommes rappelés du risque attaché à certaines gestions et parfois de son illiquidité.

Enfin l’immobilier, en direct ou par le biais de SCPI de rendement, pourrait être un investissement séduisant mais là encore se pose la question de la liquidité. Néanmoins, pour profiter des taux bas par le biais du crédit immobilier, investir dans l’immobilier demeure pertinent en période de construction de patrimoine.

Bref, vous l’aurez compris, après ce très rapide tour d’horizon, les actions et fonds actions demeurent au printemps 2021, une classe d’actifs à privilégier dans vos investissements et ce dès lors que votre horizon d’investissement est de plus de 5 ans voire plus de 8 ans.

Quels types d’actions et fonds actions privilégier ?

Nous sommes convaincus qu’investir dans les fonds actions internationales est sans doute la décision la plus pertinente à date et probablement la moins risquée puisqu’on ne mise pas sur une zone géographique mais que nous laissons le soin au gérant du ou des fonds de privilégier tel ou tel pays ou continent.

De la même façon, nous considérons que les fonds thématiques sont parfois trop contraignants à l’exception des fonds qui recherchent les leaders de demain.

A la question, est-ce que la rotation sectorielle qui s’opère depuis novembre 2020, signe le retour de la value versus la croissance ? Honnêtement, je ne sais pas. A court terme peut-être mais si on retient que nous entrons dans une nouvelle ère de croissance mondiale, sans doute que les fonds privilégiant les actions de croissance, auront encore de beaux jours devant eux.

Enfin, pour une allocation équilibrée, faire confiance à des grands noms de la gestion d’actifs français ou étrangers et rechercher des « petites » sociétés de gestion qui seront les futures grandes peut faire sens.

Là encore, faites-vous aider par un professionnel de la gestion de patrimoine et surtout ne négligez jamais d’une part votre horizon de placement et d’autre part votre capacité à voir votre capital varier (surtout à la baisse, à la hausse, c’est généralement plus acceptable).

FINANCE

Loi ASAP : vers plus d’épargne salariale ?

La loi ASAP (d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique) a pour but d’encourager l’épargne salariale et l’épargne interentreprises à travers plusieurs mesures favorisant et sécurisant le développement de ces dispositifs. Petit tout d’horizon…

Par Eric Orsini

Les branches professionnelles obligées de négocier

Les branches professionnelles bénéficient d’un délai supplémentaire d’une année afin de négocier des accords types de branche qui touchent à l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale.

Au jour d’aujourd’hui, de tels accords ont été initié uniquement par une douzaine de branche appartenant aux secteurs du BTP, de la banque, des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager. Ce délai supplémentaire va donc permettre d’intégrer davantage de secteurs et donc d’encourager la mise en place de l’intéressement pour plus d’entreprises, notamment des PME et ETI.

Ces accords de branche vont servir de base aux entreprises pour mettre en œuvre plus simplement un régime d’intéressement du fait qu’elles auront la possibilité d’appliquer ou de s’inspirer d’un accord qui sera adapté à leur domaine d’activité. Par contre, les entreprises ne pourront adhérer à un de ces accords de branche qu’après agrément préalable selon la procédure instituée par la loi ASAP. Cette mesure garantit la conformité des termes de l’accord de branche aux dispositions légales en vigueur et par là même évite la remise en cause des exonérations accordées aux entreprises adhérentes.

Cet agrément vient renforcer la sécurité juridique des régimes qui seront établis puisqu’ils sont calqués sur les accords de branche. Cependant, cette mesure ne va pas forcément simplifier les choses car, en plus des accords de branches déjà négociés (étendus et non étendus) va se creer la catégorie d’accord agréé. En fonction du secteur d’activité, l’entreprise qui remplit les conditions va devoir établir un régime d’intéressement en cas d’extension de l’accord ou si elle est membre du syndicat patronal signataire.

Les différents accords de branche existants (étendus/non étendus/agréés) soulève la question de leur articulation. A partir du moment où l’agrément préalable est une condition nécessaire à l’application d’un accord de branche, sera-t-il possible pour les entreprises de continuer à appliquer des accords étendus non agréés ? Les branches seront-elles tenues de faire agréer les accord étendus ou non étendus ? Comment l’absence d’agrément sur les accords déjà négociés et appliqués va -t-elle impacter les entreprises ?

Les conditions d’adhésion

L’accord institué par la branche est ouvert à toutes les entreprises mais il existe une distinction dans les modalités d’adhésion selon la taille. Les entreprises ayant au moins 50 salariés sont tenues à un accord selon les modalités propres à l’épargne salariale tandis que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent choisir une application directe de l’accord de branche par le simple dépot d’un document unilateral sur la plateforme Téléaccords.

Pour cela, les entreprises devront s’assurer que l’accord de branche prévoit cette possibilité d’adhésion unilatérale et offre un accord type qui indique les différents choix proposés à l’employeur. L’accord type de branche doit aussi contenir des mesures spécifiques pour ces entreprises.

Il n’est toutefois pas sûr que toutes les entreprises vont bénéficier de cette facilité de mise en place d’un régime d’épargne salariale puisque cette possibilité n’est pas accessible aux entreprises de moins de 50 salariés à défaut pour l’accord de branche d’autoriser une application directe des dispositions relatives à l’épargne salariale ou de proposer un accord type. Ces cas là ne sont donc en rien faciliter par la loi Asap.

Des modification à compter du 1er septembre 2021

A partir du 1^er septembre 2021, ce sera une nouvelle procédure de contrôle qui sera appliquée pour les accords d’intéressement déposés après cette date. Le contrôle va donc être partagé entre la Direccte pour les modalités de dépôt, de négociation, de dénonciation et de révision et l’Urssaf pour ce qui concerne le fond.

Le contrôle des règlements de PEE déposés à partir de cette même date du 1er septembre 2021 sera partagé entre la Direccte et l’organisme de recouvrement de l’entreprise (Urssaf, la CGSS ou MSA). La Direccte sera toujours en charge du contrôle des formalités de dépôt de l’accord et des modalités de négociation, dénonciation et révision. Le fond sera quant à lui contrôler par les organisme de recouvrement (Urssaf, CGSS ou MSA). Un prochain décret viendra bientot fixer les délais de cette nouvelle procédure qui ne devrait pas dépasser 4 mois.

L’Urssaf voit, de son côté, sa capacité de controle renforcée par la loi ASAP puisque jusqu’à présent elle était simplement consultée sur les accords par la Direccte. Le contrôle de la conformité et de légalité des accords ne ressort pas vraiment chamboulé par les modifications de la loi ASAP mais les conséquences positives de ce changement ne sont pas encore véritablement mesurables aujourd’hui…l’avenir nous le dira.

FINANCE

Prêts d'honneur : Bpifrance offre son soutien aux PME et TPE

La Banque Publique d’investissement (Bpifrance) a annoncé ce vendredi 19 février le lancement de deux prêts d’honneur ; le prêt création-reprise et le prêt renfort. Cette initaitive de financement pour venir en aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise est également porté par Initiative France, France Active, Réseau Entreprendre et l’Adie.

Par Serge de Cluny

« 2020 a été une année de profond changement », a déclaré Nicolas Dufourcq, Directeur Général de Bpifrance dans l’éditorial du plan stratégique de Bpifrance. En effet, la banque assure pleinement son rôle en cette période particulière en étendant son soutien à l’ensemble des acteurs économiques français. Historiquement orientée vers les PME et ETI, elle compte relever de nouveaux défis en s’adressant aux TPE et aux créateurs d’entreprise. En une année, Bpifrance est devenu la première banque en Europe en mesure de digitaliser des petits crédits à la création et à l’investissement pour les TPE.

Des prêts d’honneur aux conditions adaptées à la situation

Le prêt d’honneur Création-reprise a été crée pour renforcer les moyens des entrepreneurs des différents réseaux partenaires. Le montant des fonds versés ira de 1000 à 80000 euros pour une durée allant de 1 à 7 ans avec un taux zéro et un différé de 18 mois.

Quant au prêt d’honneur Renfort, il vise à consolider les fonds propres des jeunes entreprises de moins de 5 ans, préalablement accompagnés par les réseaux associés. La fonds distribués iront de 1000 à 30 000 euros avec une durée maximale de 7 ans, un taux zéro et un différé de 24 mois.

Bpifrance va donc consacrer un budget de 150 millions d’euros en 2021 pour le prêt d’honneur Création-Renfort et 85 millions pour le prêt d’honneur Renfort. Ces deux dispositifs viennent s’ajouter au prêt Solidaire à destination des publics fragiles, crée en juillet 2020. La Banque Publique d’Investissement s’est donné pour objectif d’accorder 50 000 prêts d’honneur en 2021, en mobilisant un total d’environ 500 millions d’euros d’ici deux ans afin de sécuriser l’activité des TPE et PME durant la crise sanitaire.

FINANCE

Entrée en Bourse : un levier à mieux connaître

L’entrée en bourse a beaucoup d’avantages pour une entreprise, comme par exemple de renforcer sa notoriété ou encore d’attirer les talents. Cependant, beaucoup de PME et ETI restent encore frileuses par rapport à cette démarche qui ne fait encore sufisamment partie des mœurs françaises.

Par Franck Boccara

Il existe beaucoup de bonnes raisons pour initier une entrée en Bourse. Pour une PME familiale, le fait d’ouvrir son capital en bourse représente souvent un bon moyen d’améliorer sa gouvernance. Cette démarche a en général comme effet immédiat d’accroitre la notoriété de l’entreprise par l’éclairage soudain dont elle bénéficie, ce que l’ouverture du capital à des investisseurs classiques ne pourrait apporter. De plus, cette mise en lumière va permettre d’optimiser le recrutement en attirant des talents pour qui la cotation en bourse est consciemment ou pas un gage de solidité et de fiabilité.

A titre d’exemple, ou peut noter l’entrée en bourse d’ECOMIAM, une société bretonne de produits alimentaires non transformés jouissant d’une vraie image de simplicité et d’authenticité, qui a réussi à travers une O.P.O (Offre Publique à prix Ouvert) lancée en septembre 2020 à attirer environ 5000 petits porteurs et à récolter ainsi 12.6 millions d’euros. Ou encore la société NACON, spécialisée dans le domaine des accessoires de jeux-vidéos, qui a réalisé son entrée en bourse début 2020 avec une levée de fonds de 116 millions.

Ces exemples d’entrée en bourse restent malgre tout assez rare. Pour l’année 2020, on compte seulement 9 introductions sur les segments d’Euronext et Euronext growth (PME et ETI) pour un total de 435 millions d’euros, contre 10 IPO (Initial Public Offering ou introduction en bourse en français) en 2019. Par ailleurs, on ne compte aucune entrée en bourse dont le montant dépasse les 100 millions d’euros. A titre le comparaison, la FrenchTech a réalisé en 2020 des levées de fonds à hauteur de 5.4 milliards d’euros investis dans environ 600 entreprises avec des tours à plus de 200 millions d’euros. Au niveau mondial, on dénombre la même année 1363 opérations en Bourse pour un total de 268 milliards de dollars… au vu de ces chiffres, on percoit mieux le décalage qui caractérise notre pays.

Pour pallier à ce retard, c’est tout l’écosysteme qui est à revoir en dépassant les marchés nationaux des pays et en allant vers un organisme de cotation fort, plus européen et plus intégré, afin de concurrencer le marché americain. L’enjeu est de taille puisque le système boursier reste un maillon fondamental de financement des entreprises (par l’epargne populaire) et par là même de l’économie d’un pays.

FINANCE

Loi de finances 2021 : éclairage sur quelques mesures phares

Chaque année la loi de finance ainsi que la loi de financement de sécurité sociale sont votées. Cette année, peu de nouveautés sont à noter. Pour marquer les particularités de cette loi de finances 2021, nous avons fait le choix de retenir trois mesures axées sur la finance des particuliers et une mesure plus orientée sur la finance des entreprises .

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Fiscalité des particuliers

1/ Les locations meublées soumises à cotisations sociales

L’annonce a fait l’effet d’une bombe mais il s’agit plus d’un pétard mouillé car cette mesure permet simplement de clarifier une position du conseil constitutionnel de février 2018.

*Géraldine Métifeux, associée fondatrice du cabinet ALTER EGALE*

Seront désormais soumis aux cotisations sociales 2 types de loueurs :

Les loueurs ayant le statut professionnel (LMP) au sens fiscal. Ils remplissent deux conditions : des recettes supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal.
Les loueurs saisonniers qui eux réalisent plus de 23 000 € de recettes .

Les loueurs saisonniers n’ont pas l’obligation de s’affilier au régime social des indépendants s’ils réalisent entre 23 000 € et 85 800 € et qu’ils optent pour l’affiliation au régime général. Le plafond est cependant modifié par la Loi de finances 2021 à compter du 1^er janvier de cette même année. Il est porté à 72 600 €, soit celui à respecter pour bénéficier du régime déclaratif spécial.

2/ Dispositif Pinel : prorogation et aménagement de la réduction d’impôt

A l’occasion d’un amendement déposé par le sénat, les députés ont rappelé que l’expérimentation de « décentralisation » de la réduction d’impôt Pinel dans la région Bretagne pendant 2 ans, qui doit prendre fin le 31 décembre 2021, n’est pas concernée par la prorogation.

3/ MaPrimeRenov est étendue à tous les ménages et aux biens loués à compter du 1er octobre 2020

La prime est accessible à l’ensemble des ménages jusqu’au 31 décembre 2022, quelles que soient les conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. Par dérogation, les ménages non éligibles au dispositif à l’origine peuvent en bénéficier pour les travaux faisant l’objet d’un devis à compter du 1^er octobre 2020. MaPrimeRenov n’est pas cumulable avec avec le CITE.

Fiscalité des entreprises

Les PME bénéficient d’un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de leurs locaux

Sont concernées par cette nouveauté les dépenses engagées entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2021 (date du devis). Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses HT, sous déduction d’aides déjà octroyées, et dans la limite de 25 000 € par entreprise.

Les PME, de tous secteurs d’activité, soumises à l’IR ou l’IS, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts…) pourront en bénéficier dans le cadre de cette loir des finances 2021.

Sont concernés les bâtiments à usage tertiaire dont la construction doit être achevée depuis plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux. La réduction s’applique aux travaux réalisés par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) :

Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique (combles ou toitures, murs, toitures-terrasses, façades, pignon) ;
Acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou autre dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
Acquisition d’une pompe à chaleur autre que air/air dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux OU acquisition d’une chaudière biomasse collective ;
Acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique (simple flux ou double flux) ;
Raccordement à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid ;
Acquisition et pose de systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation ;
Pour l’outre-mer uniquement : réduction des apports solaires par la toiture ; protections des baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire ; climatiseur performant.

Source : Loi de Finances 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 27

COVID19

Le remboursement des PGE pourra être reporté d'un an

Le remboursement des PGE (Prêts Garantis par l’Etat), dont les premiers avaient été contractés en mars 2020, devait débuter à la fin mars 2021. Cependant, pour ne pas fragiliser davantage les entreprises en difficulté, il a été décidé par le gouvernement de reporter ces échéances d’un année supplémentaire avant que les banques puissent exiger le remboursement de ces prêts.

Par Eric Orsini

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, a annoncé ce jeudi 14 janvier lors de la conférence de presse du gouvernement que Bercy et les banques étaient arrivés à un accord. En effet, au terme de cet accord, il a été décidé que les entreprises qui en font la demande pourront bénéficier d’un délai supplémentaire d’un an pour commencer le remboursement des PGE souscrits pour surmonter la crise. « Nous avons obtenu de la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat », a expliqué le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance. Je tiens à remercier la fédération française bancaire pour le sens des responsabilités dont elle a fait preuve » déclarait Bruno Le Maire.

Les entreprises devaient en principe commencer le remboursement des PGE fin mars 2021 puisque le prêt initial (dont les premiers ont été accordés en mars 2020) comprenait déjà un délai d’un an, mais au vu de la durée de la crise et des mesures de restriction, les entreprises subissent encore de nombreuses difficultés financières.

Contactez votre banque !

« Certaines voient approcher avec beaucoup d’inquiétudes la première échéance de remboursement de leur capital », a expliqué le Ministre de l’Economie en indiquant avoir obtenu de la Fédération bancaire française que « toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, et quelle que soit leur taille », puissent bénéficier, « de droit », d’un « différé de remboursement d’un an supplémentaire ». « J’invite donc toutes les entreprises à aller voir leur agence bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE en tenant compte du différé d’amortissement supplémentaire », a déclaré Bruno Le Maire

En début de la même semaine, la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) avait condamné la « frilosité » de certaines banques à accepter ce délai d’un an supplémentaire pour le remboursement des PGE.

Le Prêts Garantis par l’Etat a rencontré un franc succès auprès des PME et ETI avec plus 638 000 prêts accordés pour un montant total d’environ 130 milliards d’euros. Le secteur de la réparation automobile est en tête des bénéficiaires, immédiatement suivi par l’hôtellerie-restauration.

De plus, à propos des autres prêts bancaires, le ministre de l’économie a annoncé que « les banques se sont engagées à examiner favorablement toute demande de moratoire ou de report d’échéance pour les entreprises qui sont les plus touchées par la crise, sur une base personnalisée ».

FINANCE

2021 : l'année du rebond économique ?

Lorsqu’on évoque l’année 2021, on l’associe en général au prolongement de la crise sanitaire et de ses conséquences économique et sociale à l’ampleur encore incertaine. Cependant, certaines voix et pas des moindres osent parler d’optimisme et même de rebond économique, voyons quels sont les motifs d’espoir pour cette nouvelle année.

Par Franck Boccara

La crise du Covid-19 a porté un sérieux coup à l’économie mondiale et la France n’a pas été épargnée. Les prévisions de l’Insee parle d’un plongeon vertigineux et d’une chute du PIB d’environ 9% en 2020. Malgré tout, il existe des indicateurs qui indiqueraient l’amorce d’une reprise économique dès 2021. C’est ce que François Candelon, directeur monde du cabinet de conseil BCG Henderson Institute, ose affirmer sur Europe 1 ce vendredi 1er janvier 2021. Pour lui, les motifs d’espoirs sont clairs et nombreux. « On peut s’attendre à ce qu’on revienne à ce qu’était 2019 aux alentours de la fin 2021 », a-t-il notamment déclaré.

Dans le reste du monde, il y d’autres indicateurs positifs qui confirment cette possibilité comme la croissance chinoise ou encore la baisse du chômage aux Etats-Unis. En France, François Candelon note que de nombreuses PME et ETI ont déjà commencer à rembourser leur PGE et à réaliser des investissement. De plus, le nombre de créations d’entreprise repart à la hausse. « Je crois qu’on a confondu la profondeur du choc avec sa nature », explique-t-il. « C’est extérieur au monde économique, différent de ce qui s’est passé en 2008 ». Il concoit ainsi cette année 2020 comme une erreur de parcours et reste persuader que l’économie mondiale va retrouver sa trajectoire d’avant-crise.

Une reprise annoncée par les instituts de conjoncture

Le directeur monde du cabinet de conseil BCG Henderson Institute va plus loin en louant l’action des différents gouvernement européen qui ont su adopter des mesures fortes à la hauteur de la situation pour recréer les conditions de la croissance. Il évoque l’instauration du chômage partiel ainsi que le rachat de la dette par la Banque centrale européenne. Les efforts technologiques de surveillance du virus et l’annonce des campagnes de vaccination s’avèrent être des signaux positifs pour l’économie.

Evidemmment, ces bonnes nouvelles sur le plan sanitaire ne suffisent pas et c’est aux consommateurs de renforcer leur moral et de repartir sur un mode de consommation comparable à celui d’avant-crise. « Maintenant, c’est à nous, consommateurs ou citoyens, de faire le job », concède François Candelon. De leur côté, Les instituts de conjoncture sont convaincus de ce rebond économique de façon unanime avec des prévisions de croissance de 5% à 7% sur l’année 2021 qui annoncent une relance spectaculaire.

Nous, on y croit !

FINANCE

PER : un placement pour compléter sa retraite en défiscalisant

Le PER est en vogue en ce moment puisque, ce n’est pas un scoop, la situation de notre système de retraite par répartition est préoccupante. Ainsi, si l’on épargne en vue de se constituer un complément de revenus pour nos vieux jours, ce n’est pas par envie mais bien par nécessité.

Patrick MÜLLINGHAUSEN – Responsable du Pôle Ingénierie Patrimoniale HEREZ

Le législateur l’a bien compris en engageant en 2019 un vaste plan de transformation de l’épargne retraite visant à dynamiser cette dernière en regroupant au travers du nouveau dispositif PER (Plan d’Épargne Retraite) tous les dispositifs précédents (PERP, PERCO, Article 83…) en un seul et unique, tant dans sa version individuelle que collective.

Et même si le dispositif n’est pas parfait, environ 210 000 PER individuels ont déjà été souscrits depuis un an (chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance).

Quels sont donc les avantages inédits du PER comparativement aux « anciens » produits d’épargne retraite ?

Enfin une sortie possible en capital à 100% au terme du contrat

Jusqu’à l’apparition du PER, l’épargne retraite manquait cruellement de souplesse dans la sortie au terme du contrat ; hormis le PERP permettant une sortie partielle (sur option) en capital à hauteur de 20% maximum et, en dehors des cas de déblocage anticipé en épargne salariale, la sortie en rente viagère était la règle.

Dorénavant, avec le PER (pour les sommes issues des versements volontaires en épargne retraite et celles issues de l’épargne salariale), le choix est de mise : sorties en rente ou en capital, avec un fractionnement possible.

Un avantage fiscal ajustable à sa situation

Comme pour les anciens produits d’épargne retraite, l’avantage fiscal consiste par principe en une déduction fiscale : les versements (volontaires) sont déduits directement de vos autres revenus imposables, générant ainsi une économie d’impôt à hauteur de votre taux marginal d’imposition (TMI).

Bien évidemment ces versements sont déductibles dans la limite d’un certain plafond et le capital et/ou la rente seront fiscalisés à la sortie.

Mais concernant le PER, et c’est là, la nouveauté, il est possible, sur option annuelle irrévocable, de renoncer à la déduction à l’entrée, permettant ainsi à la sortie, une exonération d’IR et de prélèvements sociaux sur le total des versements cumulés (mais sur les intérêts issus de ces versements).

Cette faculté de renonciation à déduction à l’entrée nous semble être (à tout le moins sur le papier) une bonne variable d’ajustement de la situation fiscale du contribuable au moment du versement ; en effet, si ce dernier bénéficie de dispositifs fiscaux et/ou d’un quotient familial minorant sensiblement son imposition, ou en cas de non-imposition, il aura en théorie, intérêt à « différer » l’avantage fiscal à la sortie.

Une possibilité de transfert des autres épargnes

Les droits constitués au titre des anciens contrat d’épargne retraite (PERP, Madelin, etc.) peuvent être transférés sur un PER et bénéficier ainsi des avantages liés à la sortie en capital.

Mais il existe quelques cas où il est préférable de ne pas transférer son contrat Madelin ou autre en PER.

Le conseil d’Herez :

Si ouvrir un PER aujourd’hui présente des avantages indéniables comparativement aux anciens produits d’épargne retraite, il convient cependant d’être attentif à divers éléments pouvant impacter de manière sensible l’intérêt de ce dernier :

Les frais appliqués ;
L’intérêt économique du contrat (qualité des supports euros, largeur et diversité de l’offre en unités de comptes, etc.) ;
Les caractéristiques techniques du contrat choisi (table de mortalité garantie, taux technique).

Ces points d’attention souvent complexes nécessitent donc de se faire accompagner par un véritable professionnel.

FINANCE

Plan Épargne Retraite Individuel : une solution tout terrain.

Le Perin (Plan Épargne Retraite Individuel) réunit tous les avantages juridiques, fiscaux, financiers des anciens contrats retraite (Madelin, Article 83, Préfon, PERP) avec en complément plusieurs innovations majeures à savoir : la sortie en capital au moment de la retraite ou dans un certain nombre de cas énumérés par la loi…petit tour d’horizon

Par Jean-Francois Fliti – Associé fondateur de ALLURE FINANCE

Coté déductions d’impôt, les règles actuelles ne sont pas modifiées.

Les versements volontaires continueront à être déductibles dans la limite des plafonds existants, du revenu imposable tandis que les sommes issues de l’épargne salariale bénéficieront toujours d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’elles seront versées sur le PERCO “nouvelle version”.

A l’entrée, les versements volontaires et obligatoires seront déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds de déductibilité en vigueur (10 % des revenus professionnels) dans limite de 10% de 8 P.A.S.S (soit environs 32 000€) avec la possibilité d’ajouter les plafonds des 3 années antérieures ainsi que ceux du conjoint.

Particularité pour les professions libérales et les gérants non-salariés, dans le cas d’un bénéfice supérieur à 41 136€ (soit le PASS 2020), le plafond de déductibilité des versements égal à 10% pourra être majoré de 15% sur la différence entre le bénéfice et 41 136€.

Prenons un exemple pour illustrer :

BNC (Bénéfices Non Commerciaux) = 150 000€.

Plafonds des versements déductibles : 41 136 x 10% = 4 113€

(100 000 – 41 136) * 25% = 14 716€

Montant total des versements déductibles : 18 829€

PER pour les enfants mineurs

Le Plan Épargne Retraite devient un outil essentiel pour aider ses enfants à l’acquisition de leur résidence principale et permet à la fois de défiscaliser des sommes raisonnables et de transmettre progressivement.

Comment ?

Le Plan Épargne Retraite Individuel est ouvert à tous, aucune condition d’âge n’est prévu, en effet il peut être souscrit par des personnes mineures ou majeures. Il est ainsi possible d’ouvrir un PER au nom de son ou ses enfants. Ainsi, les sommes versées au cours de l’année seront alors déductibles du revenu imposable pour l’année en cours dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Ce plafond correspond alors au montant le plus élevé entre 10% des revenus professionnels de 2019 (pour un maximum de 32 419€) ou de 4 052€ si ce montant est plus élevé.

Concernant les couples mariés ou pacsés, les plafonds de déduction de chacun des membres du couple sont alors mutualisés afin d’obtenir un seul et même plafond de déduction total et donc un seul montant déductible pour l’ensemble du foyer fiscal. Par exemple, Monsieur et Madame George perçoivent à eux deux 250 000€ de revenus. Ils ont ainsi 10% maximum de versement déductible fiscalement en 2020 soit 25 000€, néanmoins leur fils Jordan encore étudiant et sans revenu, peut bénéficier du minimum fiscal déductible de 4 052€. Monsieur et Madame George pourront ainsi verser chaque année sur le PER de leur fils d’environ 29 000€.

Afin que ces versements ne soient pas requalifiés en donation déguisée, ils pourront faire état de présent d’usage, selon l’état des revenus et du patrimoine des parents, aucune déclaration à l’administration fiscale n’est alors nécessaire. Cette donation est non imposable jusqu’à 31 865€ (donation Sarkozy) ou si elle n’excède pas la limite de 100 000€ par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.

L’épargne se trouvant dans l’enveloppe du Plan Épargne Retraite, elle est par principe bloquée jusqu’au départ à la retraite, à l’exception des cas de déblocage mentionnés précédemment. Il est donc certain que cette épargne sera utilisée en cas de coup dur ou en apport pour l’acquisition de sa première résidence principale.

Les branches professionnelles obligées de négocier

Les conditions d’adhésion

Des modification à compter du 1er septembre 2021

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