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Doté d’une double expertise « conseil » et « intégration », IENA aide ses clients à élaborer un écosystème de gestion prévisionnelle leur permettant d’optimiser leur budget, d’anticiper leurs résultats, de suivre la mise en œuvre de la stratégie de leur entreprise tout en mesurant la contribution de chaque entité.
Bpifrance a lancé depuis le 27 avril une plateforme de crédits 100% en ligne avec la région Auvergne Rhône-Alpes. Cette plateforme, créee en partenariat avec Younited Business Solutions (la division de la fintech Younited Credit), permet de faciliter l’accès aux prêts « rebonds » développés ces dernières semaines par la plupart des régions pour aider les TPE et PME en difficulté de trésorerie suite au Covid-19.
Par la rédaction
« Il s’agit de simplifier la vie des chefs d’entreprise, de leur faire gagner du temps, de la souplesse et nous permettre de distribuer ces prêts à grande échelle », déclare Arnaud Caudoux, directeur général adjoint de Bpifrance, en expliquant de choix de Younited : «Nous avons choisi une fintech qui faisait, à l’origine, des crédits aux particuliers mais la solidité et la qualité de leur technologie valait qu’on l’adapte au crédit TPE»
De son côté, Geoffroy Guigou, co-fondateur et Directeur général de Younited, affirme que «C’est un partenariat très important en termes de volumes, c’est un projet majeur d’intérêt public. Nous sommes heureux de contribuer à l’effort de solidarité nationale». À terme, le montant global de ces prêts devrait dépasser, toutes régions confondues, le milliard d’euros.
Moins populaires que les PGE (Prêts garantis par l’Etat), ces prêts proposés par les régions sont pourtant plus simple d’accès et plus avantageux. Réservés aux TPE et PME jusqu’à 250 salariés et 50 M€ de chiffre d’affaires annuel, ils permettent d’emprunter de 10 000 euros à 100 000 euros à taux zéro sur sept ans sans garantie ni frais de dossier et le tout sous cinq jours maximum. « 90% des entreprises pourront le souscrire sous quatre jours : deux jours de traitement et deux jours pour le versement des fonds sur le compte de l’entreprise », explique Arnaud Caudoux en precisant que «Aujourd’hui, nous lançons le Prêt Rebond avec la région Auvergne-Rhône-Alpes qui a souhaité un prêt à taux zéro. Chaque région pourra décider du taux de son prêt».
À l’image des PGE dont il est le complément, ce prêt rebond permet également un différé de paiement de deux ans (contre un an pour les PGE). En d’autres termes, l’entreprise emprunteuse ne paye rien pendant deux ans et ne commence à rembourser le crédit qu’à compter des cinq années suivantes.
Dès le 1er avril, Younited Credit a été contactée par Bpifrance afin de lancer cette offre de crédit 100 % en ligne du Prêt Rebond. Développée en moins d’un mois, la plateforme offre la possibilité de déposer sa demande de prêt en ligne en quelques clics en étant certain qu’elle sera traitée dans les plus brefs délais. Pour cela, la plateforme a séparé les demandes inférieures à 50 000 € de celles de plus de 50 000 € afin de fournir aux emprunteurs des conseils sur-mesure et un accompagnement spécifique de la part de Bpifrance.
Et pour couronner le tout, les justificatifs demandés ont été réduits au strict minimum pour le dirigeant d’entreprise (copie de son document d’identité ainsi que l’entreprise et son RIB). « Les autres pièces (statuts à jour, extrait de Kbis de moins de trois mois, deux derniers exercices fiscaux) sont directement réclamées en ligne à l’expert-comptable de l’entreprise pour soulager l’entrepreneur et obtenir confirmation de sa déclaration en ligne. »
Le report des cotisations sociales par l’Urssaf est autorisé compte tenu de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique. En effet, le réseau des Urssaf poursuit les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants, en voici le détail…
Pour les entreprises – régime général
Le même dispositif que celui appliqué à l’échéance du 15 mars est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril ont droit à un report des cotisations sociales par l’Urssaf (tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance). La transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) demeure nécessaire, jusqu’au mercredi 15 avril à 12h00 Si l’employeur ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, il doit malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession. L’employeur pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la DSN suivante, à échéance du 15 mai 2020, au titre de la période d’emploi d’avril 2020. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera décomptée par l’Urssaf.
Le report de paiement des cotisations sociales pour les entreprises en difficulté
Les entreprises peuvent également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance, sans pénalité ni majoration de retard. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois et l’entreprise peut moduler son paiement en fonction de sa situation : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Chaque entreprise ayant modulé son paiement sera recontactée par l’Urssaf avant ce terme pour voir si elle sera en mesure d’assurer le paiement à la date du report et envisager des modalités d’aménagement si ce n’était pas le cas.
1er cas : L’employeur n’a pas encore transmis sa DSN de mars 2020
Il peut la transmettre jusqu’au 15 avril. S’il est en paiement trimestriel et souhaite revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, il peut se reporter au site www.dsn-info.fr pour en savoir plus.
2ème cas : L’employeur a transmis sa DSN de mars 2020
Il peut en modifier le paiement en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l’échéance (soit jusqu’au 14 avril inclus), ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne Urssaf. S’il est en paiement trimestriel et souhaite revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, il peut se reporter au site www.dsn-info.fr pour en savoir plus.
3ème cas : L’employeur règle ses cotisations hors DSN
Il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Attention !
A la différence du report des cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action pour modifier l’ordre de paiement ou le virement. Nouveau : Pour les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
Pour les employeurs ayant un échéancier en cours sur des périodes précédentes
Pour les employeurs ayant conclu un accord de délais de paiement avec l’Urssaf pour des cotisations se rapportant à des périodes antérieures, le prélèvement du mois d’avril ne sera pas effectué. Les cotisations de retraite complémentaire Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Pour les travailleurs indépendants
Pour les travailleurs indépendants mensualisés
L’échéance du 20 avril 2020 est reportée, comme celle du mois de mars.
Pour les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires réel de la période concernée. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée ; les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.
Pour le paiement au 30 avril de l’échéance du mois de mars 2020 ou du 1er trimestre 2020 :
1er cas : Le micro-entrepreneur peut payer la totalité des cotisations
Il faut déclarer le montant réel du chiffre d’affaires pour la période. Le prélèvement du télépaiement ou du paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
2ème cas : Le micro-entrepreneur ne peut payer qu’une partie des cotisations
Il faut déclarer le montant réel du chiffre d’affaires pour la période. Le prélèvement du télépaiement ou du paiement par carte bancaire d’une partie de la somme des cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
3ème cas : Le micro-entrepreneur n’est pas en capacité de payer les cotisations
Il faut toujours déclarer le montant réel du chiffre d’affaires pour la période.
Quelles démarches ?
Les micro-entrepreneurs peuvent effectuer ces démarches sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
Pour les travailleurs indépendants ayant un échéancier en cours sur des périodes précédentes
Pour les travailleurs indépendants ayant conclu un accord de délais de paiement avec l’Urssaf pour des cotisations se rapportant à des périodes antérieures, le prélèvement du mois d’avril ne sera pas effectué.
Pour tous les travailleurs indépendants
En complément des mesures précitées, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter de la part de l’Urssaf un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.
Quelles démarches ?
Pour les artisans-commerçants : sur www.secu-independants.fr, « Mon compte », pour une demande de revenu estimé
Pour les professions libérales : espace en ligne sur www.urssaf.fr, message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Quelles vont être les conséquences de la crise du COVID19 sur l’immobilier ? Comment va réagir le marché ? L’immobilier va-t-il rester une valeur refuge ou bien plonger ? Quid des projets immobiliers en cours ? Ce sont des questions que se posent légitimement les détenteurs de patrimoine immobilier en imaginant tous les scénarios possibles. Voici les réponses des experts du marché immobilier.
Par Franck Boccara
Peut-on assister à un effondrement des prix de l’immobilier ?
Selon Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM (fédération nationale des agents immobiliers), c’est de la rapidité d’ajustement du marché que tout dépend. « si les retraits des offres correspondent à l’apathie de la demande des acheteurs, je ne crois pas à l’effondrement des prix. Et certainement pas à une baisse dans le sens éclatement d’une bulle. Historiquement, en période de crise comme nous avons connu en 2007, mais aussi en 2001 et au début des années 90, nous avons rarement vu une surabondance d’offres par rapport à la demande. C’est pourquoi l’effondrement des prix n’est pas le scénario que je privilégierais. » déclare-t-il dans une interview à Capital.
Quel seront les effets de la crise du COVID19 sur le marché immobilier ?
Pour Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat, « on devrait connaître une crise comparable à celle de 2012-2013 avec une correction des prix de 10% à 15% » due a la baisse soudaine des transactions causée par le confinement des acheteurs et des vendeurs mais aussi des professionnels du secteur. Les agences immobilières ont, comme tous les commerces non-indispensables, été contraintes de fermer leurs portes et d’arréter les visites de logements et les déplacements à domicile pour évaluer un bien ou prendre des photos.
Quel est l’impact sur les taux de crédit immobilier ?
Ludovic Huzieux, le co-fondateur d’Artémis courtage, affirme que, pour l’instant, seulement quelques banques ont opté pour une hausse de leur taux de 0,2% à 0,4%. Il précise en expliquant que « la semaine dernière, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé une série de mesures destinées à rassurer les marchés financiers. L’obligation assimilable au trésor (OAT) à 10 ans, qui représente l’indice de référence de l’évolution des taux, est ainsi passée en quelques jours de -0,32% à +0,30% pour retomber à +0,10 %. Dans ce contexte extrêmement chahuté, notre intuition est que les taux de crédit immobilier devraient néanmoins rester stables dans les prochaines semaines, même si des soubresauts sont à prévoir ».
Les visites de biens continuent-elles ?
Elles sont totalement à l’arrêt, de même que les agences immobilières et études qui ne traitent que les urgences et les dossiers en cours par mails ou par téléphone. « Lorsque le bien à vendre est vide, il peut toutefois être organisé une visite à distance par l’agent immobilier, mais cela reste très à la marge » explique Philippe Buyens, directeur général du réseau Capifrance en ajoutant que « grâce à la digitalisation des métiers de l’immobilier, la machine n’est pas totalement à l’arrêt. Ce 19 mars, nous avons pu signer une offre d’achat électronique. »
Quid des projets dans le neuf ?
Alexandra François-Cuxac, présidente de la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), explique dans La Tribune que, « Les entreprises ont progressivement arrêté les chantiers en raison du confinement et pour prendre la mesure et le temps de s’adapter aux contexte sanitaire et permettre la mise en œuvre des gestes barrières. En quelques jours, 80% des chantiers de logements collectifs ou de maisons groupées ont été stoppés ». Elle déclare également que la signature d’actes notariés en VEFA (Vente Etat Futur d’Achèvement), qui s’appliquent uniquement au logement neuf, ont aussi diminué de façon significative depuis le confinement. « Les études notariales ne pouvant plus recevoir du public, nous nous attachons aux côtés du Conseil supérieur du notariat (CSN) à obtenir la modification du décret de 1971 afin de permettre la dématérialisation des actes. Même si les cadastres ont été numérisés, les services de publicité foncière, d’urbanisme ou encore des domaines sont fermés au public. Il reste beaucoup de chemin à parcourir pour maintenir les fonctions vitales de notre pays. Par exemple, toutes les communes devraient pouvoir, grâce au numérique, poursuivre l’instruction des permis de construire pour éviter de prendre trop de retard ». Il est utile de préciser qu’une ordonnance du gouvernement s’applique aux permis de construire en prolongeant la validité des autorisations administratives qui expireraient pendant l’état d’urgence : les « autorisations, permis et agréments (…) sont proro(gés) de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période », c’est à dire jusqu’à fin juillet, détaille l’ordonnance.
Les banques financent-elles encore des dossiers ?
C’est très rare, la plupart n’acceptent plus les nouvelles demandes afin de traiter en priorité les dossiers de prêts en cours par ordre d’arrivée. Les délais de réponses s’en trouvent également rallongés car les banques fonctionnent avec une réduction considérable de leurs effectifs. Les personnes ayant un projet d’achat en cours doivent rallonger tant que possible le délai de la condition suspensive pour l’obtention du prêt, il en va de même pour les promesses de vente mais il faudra en faire la demande à son notaire. Pour l’assurance emprunteur, le COVID19 ne représente pas une clause d’exclusion pour l’assurance emprunteur. A date, le coronavirus est pris en charge normalement par nos contrats d’assurance emprunteur. Il n’est pas prévu d’exclusion liée au risque de pandémie.
Est-il possible de suspendre le paiement de son crédit immobilier ?
Il n’y a de mesures prévues dans ce sens en France pour l’instant. Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau a déclaré le 20 mars sur BFM Business que le pouvoir d’achat des ménages est déjà préservé : “Les ménages aujourd’hui sont en situation de pouvoir d’achat préservé à travers heureusement la prise en charge de leur rémunération via notamment le chômage technique”. Pour Ludovic Huzieux, co-fondateur d’Artémis courtage, « si l’on anticipe une baisse de revenus (indépendant, micro-entrepreneur, professions libérales, chômage partiel…), il est tout à fait possible de mettre en pause le paiement de ses mensualités. Ce report est habituellement autorisé à partir de 12 ou 24 mois de remboursements et peut concerner jusqu’à douze mensualités maximum. Cette clause est prévue dans les conditions générales de vente du contrat du prêt ».
Il y a cependant quelques banques qui offrent aujourd’hui un fonctionnement plus souples en permettant de geler sans condition le remboursement des mensualités. Il faudra tout simplement contacter la banque pour en faire la demande. Cette suspension des mensualités est gratuite mais des intérêts supplémentaires liés au report des mensualités sont à prendre en compte. A titre d’exemple, pour un emprunt de 300 000 euros sur 20 ans au taux de 1% (hors assurance) pour lequel on demanderais une suspension de deux mois, le surcoût atteindra 568 euros.
On peut aussi envisager de moduler le montant de ses échéances à la baisse; Chaque banque a, en général, ses propres conditions mais dans ce contexte inédit, certaines banques offrent la possibilité de moduler les mensualités sans la condition de départ. Ce réaménagement du crédit va rallonger la durée du prêt et des frais de dossiers sont à prévoir. concernant la prime d’assurance mensuelle, elle reste due pour toute la période de report des échéances afin de continuer à couvrir l’emprunteur en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail.
Le Royaume-uni est officiellement sorti de l’Union européenne le 31 janvier dernier mais cela va-t-il avoir un impact pour les épargnants français, notamment lorsqu’ils sont détenteurs d’un PEA comprenant des actions de sociétés britanniques. Voyons les dispositions de l’administration sur cette question.
Par Serge de Cluny
La règle de base précise que les titres sont éligibles au PEA (plan d’épargne en actions) et au PEA-PME uniquement s’ils sont émis par des sociétés dont le siège se trouve dans un état membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre état partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ou une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (4° du I de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier).
Cette règle relative au lieu du siège social de la société émettrice des titres s’apprécie de façon permanente. Cela veut dire qu’au cas où le Royaume-Uni ne fait pas partie de l’accord sur l’EEE après son départ de l’UE, les titres émis par des sociétés britanniques ne seront plus éligibles aux PEA et PEA-PME. Plus encore, la détention au sein du PEA ou du PEA-PME de titres ayant perdu leur éligibilité constituerait de fait un manquement à leurs règles de fonctionnement et sont censés entraîner leur clôture (article 1765 du Code général des impôts).
Cependant, afin d’éviter cette clôture, l’administration va mettre à la disposition de l’épargnant français une procédure de régularisation d’un délai maximum de deux mois à partir du transfert du siège de la société dans un État ni membre de l’UE ni partie à l’accord sur l’EEE. Cette solution aura pour effet de placer le contribuable entre deux possibilités :
Retirer le PEA des titres inéligibles par le biais d’un versement compensatoire en numéraire d’égal montant. Par contre, si l’épargnant en fait la demande auprès de son prestataire financier et si la durée de blocage du plan est satisfaite, ce retrait pourra être considéré comme un retrait classique n’emportant pas de versement compensatoire et sera donc soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.
Céder dans le PEA les titres devenus inéligibles.
Ce scénario se base sur l’absence de ratification de l’accord général de sortie du Royaume-Uni mais il reste bien sur à mettre au point le cadre, beaucoup plus large, de la future relation entre le pays et ses ex-partenaires.
La courbe des exilés fiscaux serait-elle en train de s’inverser ? Certains signes confirment cette tendance chez les millionnaires français qui quitteraient moins l’hexagone et songeraient même à y revenir. En effet, après qu’environ 20% de ceux-ci aient quitté le pays depuis le début du millénaire selon le New World Wealth Report, l’état français a pris certaines mesures pour lutter contre cette hémorragie et combler le manque à gagner fiscal. Alors quelles sont ces mesures et pour quels résultats ? Voici quelques éléments de réponse.
Par Franck Boccara
Le PFU (prélèvement forfaitaire unique) et la baisse de la fiscalité des revenus financiers
Le régime fiscal qui s’applique aux revenus et aux plus-values de capitaux mobiliers a connu une réforme le 1er janvier 2018 avec la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % (12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20 de prélèvements sociaux), ce qui a eu pour effet d’alléger et de clarifier le régime fiscal des épargnants. Cette mesure fiscale s’appliquait aux revenus financiers issus des dividendes, aux revenus de placements à taux fixe, aux plus-values de valeurs mobilières ainsi qu’aux produits d’assurance-vie (pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017). A partir du 1er janvier 2019, cette mesure s’est étendue aux revenus du Plan d’Épargne en Actions (PEA) avant 5 ans de détention sans inclure les revenus fonciers ni les plus-values immobilières. Le PFU s’applique donc par défaut, à moins que le contribuable décide de conserver l’imposition au barème progressif si il la juge plus intéressante. Dans ce cas, l’abattement de 40 % sur les dividendes s’appliquera ainsi que la CSG déductible et les abattements liés aux plus-values selon leur durée de détention.
ISF et IFI
La promesse de campagne du candidat Macron a bien été mise en place après son élection; l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) s’est subsitué à l’ISF (Impôt Sur la Fortune) en excluant de fait les actifs financiers de l’assiette fiscale (livret d’épargne, valeurs mobilières de placement, etc…). Les cinq tranches d’imposition ont été conservée avec leur taux compris entre 0,50 % et 1,50 % ainsi que le seuil d’imposition qui reste à 1,3 million d’euros. Comme pour l’ISF, l’IFI prévoit que la valeur de la résidence principale soit diminuée d’un abattement de 30 %.
Cela suffit-il ?
La France reste un des pays européens les plus taxés même si ces deux mesures d’appel aux exilés fiscaux lui ont permis de se rapprocher des taux d’imposition de nos voisins. On ne peut pas affirmer de manière catégorique que les réformes fiscales du capital et de l’ISF sont la cause directe de l’inversement de cette courbe des exilés fiscaux, cependant le gouvernement se rejouit du tassement des départs et des quelques retours de français assujetis a l’ISF (estimés 113 par un récent rapport du quotidien Le Figaro). C’est sans aucun doute un signe encourageant qui devra être suivi d’autre efforts pour confirmer cette tendance et convaincre efficacement nos exilés fiscaux que leur pays d’origine a fait peau neuve.
Vous avez une activité à risques financiers et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre conjoint ? Vous êtes dirigeants d’entreprises et vous voulez faire en sorte que vos créances n’impactent pas les biens de ce dernier ? Dans ce cas, voici quelques pistes pour comprendre le régime de séparation de biens.
Par Eric Orsini
Pour protéger le patrimoine de votre conjoint, vous aurez naturellement tendance à opter pour le régime de la séparation de biens en raison de l’indépendance des patrimoines qu’il procure. Cependant, il faut savoir que cette protection n’est pas absolue et qu’elle comporte des effets directs et indirects qu’on ne maitrise pas toujours au départ,
LES EFFETS DIRECTS
Pour mieux protéger un époux des dettes professionnelles de l’autre, il est souhaitable d’éviter de se marier sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui entraîne une certaine communautarisation et il sera préférable d’opter pour le régime de séparation de biens qui se caractérise par l’indépendance des patrimoines des époux. Voyons cependant les nuances de ces régimes :
La communautarisation du régime légal
Ce régime va créer, en plus des patrimoines de chaque époux, une masse commune de biens qui comprend tous les biens acquis en cours de mariage ainsi que les revenus des deux époux. De plus, elle inclue aussi les dettes nées après l’adoption du régime, ce qui veut dire que ce régime peut conduire au fait que les biens communs puissent théoriquement faire l’objet d’une saisie par les créanciers communs des époux mais aussi par les créanciers personnels de chacun d’entre eux. En effet, l’article 1413 du Code civil précise que si l’un des conjoints s’endette dans son activité professionnelle, alors le remboursement de la créance pourra être exigé sur les biens propres de celui mais aussi sur les biens communs. Il existe toutefois certaines protections du conjoint dans ce régime, notamment sur ses biens propres et sur des gains et salaires.
Le principe d’indépendance de la séparation de biens
Les époux peuvent aussi décider de maintenir leurs patrimoines séparés au lieu de créer une masse commune, ce qui sera effectif aussi bien sur le plan actif que passif. Dans ce cas, chaque conjoint dispose d’une propriété individuelle et exclusive sur ses biens, qu’ils aient été obtenus avant l’adoption du régime de séparation de biens ou pendant celui-ci. Evidemment, chacun conservera ses dettes qui resteront personnelles et si l’un des époux est redevable, ses créanciers ne pourront se servir uniquement sur ses biens propres.
Ce principe comporte cependant certaines exceptions, notamment lors du mariage au moment duquel les époux acceptent de contribuer tous deux aux dettes contractées dans l’intérêt du ménage et de l’éducation des enfants (C. civ., art. 214). De plus, l’achat de biens en indivision, comme par exemple le logement de la famille feront l’objet de dettes indivises qui devront être supportées par les deux époux, comme certaines dettes qu’ils décident de souscrire conjointement.
Les effets indirects
Ce régime, qui protège le conjoint du chef d’entreprise des risques financiers liés à son activité, comporte aussi d’autres effets moins immédiats qu’il faut prendre en compte pour mieux évaluer l’intérêt à opter pour la séparation de biens. Par exemple, si les époux ne respectent pas complètement les règles du régime en question et que l’un des conjoint (la femme en général) participe à l’activité de l’autre, ils se retrouvent alors dans une situation de gestion de fait ayant une jurisprudence et d’un statut particulier.
Cependant, si les conjoints appliquent de facon méticuleuse ce régime, ils bénéficieront de tous ses effets en empéchant tout partage de dettes et en allant jusqu’à l’exclusion du conjoint de l’entrepreneur de l’enrichissement de celui-ci. En effet, la séparation de biens est valable aussi bien pour le passif que pour l’actif…
La transmission d’entreprise représente souvent l’aboutissement d’une vie de travail pour un dirigeant et un beau défi à relever pour les héritiers. Pour optimiser ce tranfert, il est impératif d’utiliser les bons leviers juridiques et fiscaux. Frédéric Poilpré, Directeur de l’ingénierie patrimoniale chez SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING nous reçoit dans ses bureaux et nous apporte son éclairage… le temps d’un café.
Le crowdlending, qu’on traduirait littéralement par « prêt par la foule », est un descendant du crowdfunding (financement participatif). Ce mode de financement alternatif permet, comme son nom l’indique, de mettre en relation des TPE, PME ou start-ups avec des prêteurs pouvant être des particuliers à la recherche de nouveaux produits d’épargne aussi bien que des institutionnels (fonds d’investissements, assureurs…). Face à des banques qui proposent des taux très bas et ont raccourci leurs délais de décision de crédit, le crowdlending tente malgré tout de se faire une place. Voyons dans quels cas et pour quels investissements cela peut représenter une alternative réelle.
Par Franck Boccara
Le process est simple et rapide : après avoir réalisé une analyse financière approfondie de l’entreprise emprunteuse, les fonds sont récoltés sur une plateforme digitale auprès d’une communauté d’investisseurs privés, et libérés sous 15 jours. De plus, le crowdlending n’exige aucune garantie en contrepartie, ce qui explique les taux de crédit qu’il pratique, supérieurs a ceux des banques.
Financer une croissance interne ou externe
La croissance, qu’elle soit interne ou externe, est un des défis principaux d’une entreprise qu’il faut pouvoir financer. Il est certes possible de se tourner vers les banques mais celles-ci demandent généralement un effort en fonds propres ou l’obtention d’autres sources de financement, subordonnées aux prêts bancaires. Dans ce cas, les fonds levés en crowdlending peuvent faire fonction de fonds propres et permettre ainsi d’obtenir plus facilement des co-financements bancaires.
Recruter
Le recrutement représente un investissement considérable pour lequel il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble des coûts directs et indirects ainsi que l’ensemble des bénéfices générés. En plus des coûts salariaux, viennent s’ajouter les coûts de formation et d’intégration des nouveaux collaborateurs. Dans ce cas, étant donné qu’il s’agit d’un investissement immatériel, il n’est pas simple d’obtenir un financement bancaire. Le crowdlending, de son côté, peut permettre d’étaler le coût du recrutement dans le temps et de rembourser ainsi le prêt, notamment par les bénéfices additionnels que la nouvelle recrue va générer.
Le retournement
En général, il est d’usage de faire appel à des sociétés de capital investissement pour fournir des fonds lorsque les entreprises sont en difficulté et que les autres sources de financement ne sont plus disponibles. Dans ce cas, les acteurs du private equity acquièrent généralement la majorité des parts. Le crowdlending peut apporter plusieurs avantages pour financer un retournement : l’entreprise en question garde la main sur son activité, n’a pas besoin d’apporter de garantie en contrepartie et reçoit les fonds 15 jours au maximum après l’analyse de son dossier.
Acquérir des immobilisations corporelles ou incorporelles
Cet investissement s’opère généralement par le biais d’un financement externe afin de ne pas mobiliser la totalité des fonds propres. Le crowdlending peut parfois s’avérer être un outil complémentaire du financement d’immobilisation incorporelles et corporelles. En effet, l’absence de garantie demandée, la flexibilité du produit qui s’adapte à la durée de vie de l’actif (corporel et incorporel) ainsi que l’assimilation des fonds levés aux fonds propres peuvent faire du crowdlending la solution adéquate.
L’assurance vie va voir s’élargir le panel des fonds de capital qui lui sont éligibles par un décret d’application de la loi Pacte. Le non-coté, dont le financement d’entreprises, est censé être rendu plus accessible, notamment pour les épargnants disposés à investir des sommes importantes.
Par Serge de Cluny
Le sens de loi Pacte est de renforcer l’investissement du grand public dans l’économie réelle par le biais de l’assurance vie. Le décret d’application qui a été publié au Journal officiel ce vendredi 15 novembre et qui entrera en vigueur samedi 16 novembre vient compléter la gamme des fonds de capital investissement (titres de sociétés non cotées) qui sont éligibles à l’assurance vie. Cependant, l’accès reste limité à une catégorie d’épargnants aisés.
Jusqu’a présent, les particuliers possédant un contrat d’assurance vie pouvaient acquérir des parts de fonds communs de placements à risque (FCPR) qui sont composés d’obligation, d’actions cotées et d’action non-cotées. Dorénavant, à partir du samedi 16 novembre, ces mêmes particuliers auront aussi la possibilité d’investir dans des fonds professionnels de capital investissement (FCPI) qui étaient traditionnellement l’apanage des investisseurs professionnels.
Pour être plus clair, la loi Pacte a rendu éligibles à l’assurance vie, par ce décret d’application, les fonds d’investissement alternatifs (FIA) et par la même les fonds de capital investissement, donc les FPCI. Ces produits sont destinés à un public d’investisseurs restreint puisque les particuliers désirant accéder à ces unités de compte devront y placer 100.000 euros au minimum, sauf pour certains fonds autorisés à utiliser l’appelation « ELTIF » dans lesquels le ticket d’entrée est fixé à 10 000 euros. Par contre, les particuliers qui investissent plus de 100 000 euros ne peuvent pas consacrer plus de 50% de l’encours de leur assurance vie à ces fonds de capital investissement (non-coté). Pour ceux qui investissent un montant inférieur à 100.000 euros, cette part tombe à 10% de la valeur du contrat.
GIREVE est le leader européen de l'intermédiation sur le secteur des nouvelles mobilités. Cette marketplace, qui compte à son actif plusieurs millions…
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