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Budget 2023 : un très léger coup de pouce fiscal pour les PME

Le gouvernement a finalement dégainé le 49.3 ce mercredi 19 octobre au soir afin de faire passer le budget 2023 sans vote, face à la déferlante des amendements. Dans ce budget, on ne voit que peu de changements pour les contribuables, cependant le gouvernement a concédé un petit avantages fiscal pour les PME.

Les montants prévus pour les coups de pouce fiscaux aux PME sont estimés à170 millions dans ce budget 2023. Le gouvernement veut ainsi relever à 47.000 euros le seuil de bénéfices sous lequel une entreprise a droit au taux réduit d’imposition de 15 % ( « IS PME »), au lieu de 25 % pour le taux normal. Actuellement, les PME doivent dégager un montant de profits inférieur à 38.120 euros pour être taxées à 15 %. Ce plafond était resté inchangé depuis 2002 alors que « l’inflation cumulée depuis 2002 s’élève à 38,1 % » avaient souligné en amont les députés Modem, mais aussi LR.

L’avantage accordé par le gouvernement va plus loin que la demande de la commission des finances, qui plaidait dans son amendement pour un rehaussement du plafond à 40.180 euros. Par contre, il est moins généreux que la demande de Jean-Paul Mattei, député Modem, qui réclamait une hausse plus significative portée à 60.000 euros, mais aussi moins généreuse que celle de 52.711 euros demandée par Les Républicains correspondant à une indexation sur l’inflation cumulée.

Le gouvernement revient aussi sur l’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière prévue par la commission des finances en expliquant que « Cela va à l’encontre de l’objectif poursuivi de tenir compte des capacités contributives et des charges des plus petites entreprises, peu important l’activité exercée ».

Concernant le plafond de chiffre d’affaires, il reste inchangé depuis qu’il fut relevé de 7,6 millions à 10 millions d’euros dans la loi de finances de 2021.

Le gouvernement n’a pas accéder non plus à la demande des députés LR « de réévaluer le bénéfice imposable […] chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche ». Pas plus qu’il ne retiendra la proposition du groupe LR de « réduire, de 15 % à 10 %, le taux d’impôt sur les sociétés applicable aux PME françaises » que Les Républicains qualifient de « mesure de justice fiscale vis-à-vis de nos PME, alors que la suppression de la CVAE, qui est la principale mesure de ce PLF 2023 à destination du monde économique, va bénéficier quasi exclusivement aux grandes entreprises ».

FINANCE

Résidence secondaire : investissement rentable ou à fonds perdus ?

Au retour de ces congés estivaux et après deux années si compliquées, beaucoup s’interrogent sur la pertinence d’acquérir une résidence secondaire mais est-ce un réel investissement ou une fausse bonne idée ?

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Concernant la résidence secondaire, deux approches sont possibles : soit mesurer l’investissement versus le coût des vacances en location ou hôtel, ou soit mesurer le plaisir de recevoir dans un bien qui nous appartient. Cette deuxième possibilité ne sera pas traitée car elle vient d’une approche purement subjective. Nous retiendrons donc l’approche économique et patrimoniale.

Hypothèses : Considérons une location de vacances d’une grande maison familiale avec tout le confort durant le mois d’août et retenons un coût global (ménage, location, location voiture, train ou avion) de l’ordre de 25K€ pour une famille de 5 personnes.

Si vous deviez acheter votre résidence secondaire, il faudrait donc que ce coût soit relativement équivalent. Nous pourrions même admettre qu’il soit plus élevé puisque vous construisez un patrimoine que vous pourriez mobiliser à terme pour créer des revenus complémentaires ou pour transmettre.

Retenons l’acquisition de cette même maison pour un prix de 700K€. A ce prix, il faudra ajouter les frais de notaire, ameublement et décoration (sans considération de travaux). Le coût d’acquisition serait donc de l’ordre de 800K€. Un crédit de 800K€ sur 20 ans, si on retient un taux d’emprunt de 1.20% (assurance comprise) emporte des mensualités de plus de 3 750€ par mois soit 45K€ par an.

Il faut ajouter l’entretien du bien à l’année (jardinier, pisciniste, EDF, Fibre, etc.) ainsi que les taxes afférant au bien. Considérons un coût annuel de l’ordre 8K€.

Ce qui implique donc un effort d’épargne de l’ordre de 53K€ soit 28K€ de plus que dans notre hypothèse de vacances estivales.

Comment rentabiliser cet investissement ?

Ce qui vient le plus naturellement à l’esprit est de louer le bien quand vous ne l’occupez pas.

Imaginons que vous puissiez le louer un mois en plein été et quelques semaines en basses saisons. Supposons que vous puissiez la louer en haute saison 4 000€ par semaine et 2 000 en basse saison. Nous pourrions considérer que vous seriez vraisemblablement à même de percevoir 28K€ de revenus bruts, soit précisément le delta de trésorerie, le surcoût de cette acquisition.

Quelle fiscalité pour les revenus locatifs tirés de votre résidence secondaire ?

La nature juridique des revenus est nécessairement meublée donc commerciale. Si vous avez acheté votre résidence secondaire en direct sans structure particulière, il suffira d’obtenir un Siret pour cette activité et déclarer vos revenus en meublé non professionnel. Pour éviter des calculs et des proratas complexes, vous pourriez même avoir intérêt à les déclarer en micro-BIC (sous réserve de ne pas dépasser le seuil de 72.6K€ de recettes par an).

Mais vous pouvez également envisager d’acquérir votre résidence secondaire soit via une SCI à l’IS soit via une SARL à l’IR. Dans ces cas, vous pourriez envisager de vous louer le bien au lieu de vous octroyer un droit de jouissance gracieux. Cela permettrait sous certaines réserves de pouvoir amortir le bien et le mobilier dans sa totalité. Pour trancher entre telle ou telle forme de détention, ce sera naturellement du cas par cas. Votre conseil en gestion de patrimoine peut parfaitement vous accompagner pour éclairer votre choix.

En résumé, une résidence secondaire peut ne pas emporter trop de frais sous réserve que vous acceptiez de la louer en partie.

FINANCE

Crypto – Est-ce le moment d’investir ?

Le conflit en Ukraine a des effets non négligeables sur l’économie mondiale et également sur le marché crypto qui est naturellement impacté par le contexte géopolitique. La question que tout le monde se pose est de savoir si cette courbe descendante de la valeur des cryptos représente une opportunité pour les investisseurs qui miseraient sur la remontée des cours. Essayons d’apporter quelques éléments d’analyse…

Par Franck Boccara

Les cryptomonnaies ont séduit les investisseurs du monde entier et ce simple fait indique qu’elles ne disparaitront pas du paysage financier de sitôt. Un récent sondage réalisé en Asie par Accenture démontre que 50% des Asiatiques sont détenteurs de monnaies virtuelles. En Europe, ce chiffre a déjà dépassé la barre des 10% selon une étude de la Banque Centrale Européenne (BCE) qui montre clairement que l’investissement dans les cryptos connait une progression permanente dans les pays où elle a sondé les habitudes financières, c’est à dire la France, la Belgique, les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne.

Le volume des portefeuilles reste de son côté assez modeste puisque 37% des investisseurs possèdent moins de 1000 € en cryptoactifs tandis que 29% en possède entre 1000 et 4999 € et 21% plus de 10.000 €. Cette prudence des investisseurs européens est encourageante puisque la plupart des analystes financiers conseillent de ne pas investir plus de 5% de ses avoirs en cryptomonnaies.

Faut-il profiter de la baisse ?

Si l’on se base sur l’histoire des marchés boursiers en parallèle avec celle des crypto-monnaies, tout laisse à penser que les cours finiront par remonter. Si l’on prend l’exemple du Bitcoin, on constate qu’il a traversé de nombreux cycles dans le passé et qu’il a toujours rebondi. Dans les faits, tout investisseurs qui a acquis et conservé cette monnaies pendant quatre ans ou plus a vu un retour positif sur son investissement.

Il n’est pas nécessaire d’avoir une grande expertise en finance pour comprendre qu’en période de baisse des marchés, il est pertinent d’acheter davantage de titres. C’est pourquoi, il est conseillé de conserver un peu de liquidité disponible pourpouvoir réinvestir lors de ces périodes de correction ou de renversement de tendance

Cependant, la crypto reste un investissement particulier puisque très volatile et il n’existe aucune garantie que le cours de ces monnaies se redresse et encore moins qu’il atteigne ses sommets antérieurs. C’est pourquoi il ne faut être tenté d’investir plus que ce que l’on peut se permettre de perdre; de plus, il serait très anxiogène d’investir maintenant et d’attendre que le bitcoin se redresse. L’investissement dans un marché en baisse demande de la patience et de la capacité à parquer et oublier ces valeurs, peut-être même durant quelques années. Les experts s’accordent à dire que le bitcoin finira par remonter, mais le risque existe toujours.

Le Bitcoin n’est donc pas une solution pour les investisseurs à la recherche de plus-value à court terme mais pour ceux armés de patience. Le marché reste vulnérable, pas seulement par les risques de faillite de certaines crypto-monnaies, mais aussi par la situation économique et géopolitique que nous vivons actuellement.

Note de la rédaction : La cryptomonnaie est soumise à une volatilité extrêmement élevée. Elle n’est pas régulée, ce qui en fait un investissement risqué. Investir de l’argent coûte aussi de l’argent. Les gains éventuels réalisés en cryptomonnaies sont à déclarer.

FINANCE

Investissement dans les PME : les avantages fiscaux de 2022

L’investissement dans les PME peut s’interpréter comme un acte citoyen puisqu’il s’agit d’un investissement dans l’économie réelle mais c’est aussi et surtout un excellent moyen de diversifier son patrimoine. En effet, les PME ont une volatilité souvent moins importante que celle des grands groupes cotés qui sont plus corrélés aux fluctuations des marchés financiers. L’investissement dans les PME comporte des risques non négligeables mais peut offrir des rendements intéressants, auxquels peut s’ajouter une réduction d’impôt : le fameux IR PME. Voici tous les détails sur les avantages fiscaux relatifs à l’investissement dans les PME en 2022.

Par Franck Boccara

L’investissement au capital de PME non cotées de moins de 7 ans ayant leur siège social dans l’Union Européenne ou dans un État membre de l’Espace Économique Européen permet un avantage fiscal. Pour cela, l’investissement doit avoir lieu au moment de la constitution du capital ou au moment d’une augmentation de capital. Cette réduction d’impôts s’applique à l’investissement en direct ainsi qu’à l’investissement via certains fonds qui permettent d’investir dans des PME non cotées. tels que les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) et les FCPI (Fonds Communs de Placements dans l’Innovation).

L’investissement dans les PME offre donc une réduction de son impôt sur le revenu à hauteur en général de 18 % du montant investi. Cette réduction peut monter jusqu’à 38 % pour les investissements dans les FIP Corse et Outre-mer si l’actif du fonds est totalement investi en titres éligibles, ces avantages fiscaux sont soumis à des plafonds (voir ci-dessous).

Cette année encore, comme l’année dernière, l’avantage fiscal pour l’investissement dans les PME n’est pas juste une réduction de 18 % mais de 25 % pour les investissements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022 (pour ceux réalisés entre le 31 décembre 2021 et le 17 mars 2022, ils ne donneront droit qu’à 18 % seulement de réduction d’impôt).

Les plafonds

Pour les investissements en direct dans les PME, la réduction d’impôt s’applique jusqu’à 50 000€ d’investissement pour une personne seule (c’est à dire 9000€ de réduction d’impôt de si le taux est de 18 % et 12 500€ si le taux est de 25 %) et jusqu’à 100 000€ d’investissement pour un couple marié ou pacsé (autrement dit 18 000€ d’investissement si le taux est de 18 % et de 25 000€ si le taux est de 25 %).

Pour l’investissement dans les PME à travers des FIP et FCPI, l’avantage fiscal s’applique dans la limite de 12 000 euros pour une personne seule (soit une réduction d’impôt de 2 160 euros si le taux de réduction d’impôt est de 18 % et de 3 000 euros si le taux est porté à 25 %) et 24 000 euros pour un couple marié ou pacsé (soit une réduction d’impôt de 4 320 euros si le taux de réduction d’impôt est de 18 % et de 6 000 euros si le taux est porté à 25 %).

Précisons également que la réduction d’impôt relative à l’investissement dans les PME s’intègre dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 euros. Cependant, le plafond global des avantages fiscaux est pour le moment passé de 10 000 euros à 13 000 euros, une disposition réservée aux contribuables qui ont investi via le mécanisme IR-PME au capital d’entreprises d’utilité sociale et solidaire (Esus) pour les investissements ayant eu lieu entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.

Les conditions

Afin de déterminer le montant de la réduction d’impôt (18 % ou 25 %), il faudra se référer à la date à laquelle s’est fait l’investissement. Celle-ci est généralement de 18 % mais peut être exceptionnellement relevée à 25 % si le gouvernement en fait la demande auprès de la Commission Européenne et que celle-ci la valide.

Il sera nécessaire de conserver les parts (en direct ou via des fonds) au minimum 5 ans pour bénéficier de la réduction d’impôt. Si les parts sont revendues avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription, la réduction d’impôt sera reprise, sauf rares exceptions.

DIGITAL

Crypto-monnaies et fiscalité : comment ça marche ?

Les crypto-monnaies, pour n’évoquer que ces dernières dans le monde des actifs numériques, sont en train de devenir une classe d’actifs quasi à part entière qui occupe les discussions dans les dîners en ville tout en se faisant une part belle sur les réseaux sociaux. Sa démocratisation n’est plus un secret compte tenu de son écho dans les médias et ce malgré une nouvelle chute de près de 50 % du Bitcoin sur les 6 derniers mois. Voyons quelle est la fiscalité qui s’y applique.

Par Frédéric Poilpré – Membre du cercle des Fiscalistes
Directeur de l’ingénierie patrimoniale – Le 29H – Société Général Private Banking

Marché financier non régulé, les font, en outre, progressivement l’objet d’une réglementation spécifique en droit français notamment à l’issue de la loi Pacte du 22 mai 2019 qui modifie le code monétaire et financier. D’un point de vue fiscal, le cadre de taxation a évolué depuis la mise à jour de la base documentaire de l’administration fiscale le 11 juillet 2014. Signe que le sujet suscite l’intérêt, le cadre fiscal actuel, en vigueur depuis la loi de finances pour 2019, a fait l’objet d’aménagements et d’éclaircissements par la loi de finances pour 2022.

Avant de développer la fiscalité applicable aux éventuels gains réalisés par les investisseurs, il est primordial de répondre à cette première question : quand est-on imposable en cas de cession de crypto-monnaies ?

Il faut en premier lieu définir les cas dans lesquels un impôt serait effectivement dû en cas de gain. Pour faire simple, tant que l’investisseur reste dans le monde des crypto-monnaies et réalise des arbitrages entre Bitcoin et Ethereum par exemple, il n’y a aucune imposition.

Les faits générateurs d’imposition sont les suivants :

La conversion de crypto-monnaies en « monnaie fiat » (euro, dollar ou autre monnaie ayant cours légal),
L’utilisation de crypto-monnaies pour acheter un bien de consommation ou en l’échange d’un service,
La cession de crypto-monnaies avec la perception d’une soulte c’est-à-dire un paiement à la fois en crypto-monnaies et en monnaie ayant cours légal.

Si le montant global des cessions réalisées sur une année, par un contribuable considéré comme « non professionnel », n’excède pas 305 € par an, il n’y a pas de taxation. Si ce seuil est dépassé, il est possible de compenser les plus et moins-values de cession de crypto-monnaies réalisées au cours de la même année. En cas de perte globale annuelle, celle-ci ne pourra pas s’imputer sur les autres revenus et ne sera pas reportable les années suivantes.

Concrètement, une solution simple pour ne pas matérialiser un fait générateur d’imposition, tout en se prémunissant de la volatilité attachée aux crypto-monnaies, est de réaliser un arbitrage contre des « stable coin » comme l’USDT par exemple. Une telle opération permet de différer l’imposition dans la mesure où les « stable coin » restent des crypto-monnaies mais dont le cours ne varie en principe pas et se rapproche de celui de monnaies ayant cours légal.

La deuxième question fondamentale pour connaître le régime d’imposition des gains consiste à déterminer si l’investisseur est qualifié de professionnel ou non professionnel.

Pour le moment, cette appréciation est faite au cas par cas par l’administration et seuls la fréquence et le caractère habituel des opérations sont retenus pour qualifier un investisseur de professionnel. Force est de constater que ces critères ne sont pas adaptés à la volatilité de ces marchés qui imposent d’être à la fois actif et réactif. Cette appréciation subjective sera cependant terminée grâce aux apports de la loi de finances pour 2022 qui produira ses effets pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2023.

Après cette date, le législateur renverra à des notions qu’il connaît bien puisqu’il définira les gains des professionnels en alignant sa position « sur les opérations de bourse ». Pour être qualifié de professionnel, l’investisseur devra donc réaliser ses opérations sur les marchés dans des conditions similaires à celles d’un professionnel : opérations nombreuses, sophistiquées, utilisation des mêmes outils et techniques que des professionnels du trading…A contrario, l’investisseur sera non professionnel.

Quel sera le régime de taxation appliqué aux gains selon que l’investisseur sera qualifié de professionnel ou de non professionnel ?

Actuellement taxables dans la catégorie des BIC, les gains réalisés par des investisseurs qualifiés de professionnel relèveront du régime des BNC pour les opérations imposables réalisées à partir du 1^er janvier 2023.

Concrètement, les gains seront toujours taxés à l’Impôt sur le Revenu (IR), majorés des prélèvements sociaux de 9,7% dont 6,8% déductibles l’année de perception des revenus, mais dans une catégorie de revenu différente. Ainsi, suivant le montant des revenus tirés de leur activité le régime fiscal sera différent. Il sera possible soit de bénéficier du régime du micro-BNC ou sur option du régime du réel soit, au-delà d’un certain seuil, le régime du réel s’appliquera obligatoirement. Il faut avoir en tête que le régime du micro-BNC permet l’application d’un abattement forfaitaire de 34 % sur les revenus de l’activité et le régime du réel ouvre droit à la déduction des frais réels engagés pour la réalisation de l’activité. Lorsque l’option entre ces deux régimes est possible une étude fine devra être réalisée.

A titre illustratif, les gains relevant du régime des micro-BNC taxés à la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) de l’IR à 45% entraînerait une taxation globale de 36,3% en tenant compte des prélèvements sociaux.

Pour les investisseurs non professionnels, les gains seront taxés à un l’IR au taux de 12,8% majoré des prélèvements sociaux de 17,2%, soit une imposition globale de 30%. Toutefois, pour les gains réalisés à partir du 1^er janvier 2023, le contribuable aura la possibilité d’opter pour une imposition des gains au barème de l’IR de manière à favoriser les investisseurs ayant une TMI inférieure à 12,8%, ce qui peut souvent être le cas pour les revenus les plus « modestes » comme ceux des étudiants ou des jeunes actifs par exemple.

Les investisseurs dont la TMI à l’IR ne dépasserait pas 11% auront donc intérêt à opter pour une taxation au barème. Le taux global d’imposition pourrait ainsi être au maximum de 28,2% pour les gains taxés dans cette tranche, sans compter la possibilité de déduire une quote-part de CSG l’année suivante de 6,8%, ce qui donnerait, in fine, une imposition de l’ordre de 27,5%.

Quelle que soit la qualification retenue pour les investisseurs, ces gains sont pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence et pourraient donc entraîner un complément d’imposition de 3 ou 4 % au titre de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus.

Bien que le régime de taxation soit dorénavant clair, la détermination des gains taxables tous les ans n’est pas un exercice simple et nécessite un suivi très rigoureux de l’ensemble des opérations réalisées dans le temps ! Il existe, à ce titre, des outils sur le marché pour faciliter ce suivi car l’erreur peut vite être commise dans la détermination de la plus-value taxable surtout si l’investisseur est actif sur ce marché.

Enfin, la réglementation autour des crypto-monnaies évolue constamment et tend à assurer de plus en plus de transparence pour les comptes détenus sur des plateformes basées hors de France. Aussi, il est primordial de rappeler que tout investisseur doit déclarer chaque année dans sa déclaration d’IR ses comptes de crypto-monnaies détenus, ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. A défaut de déclaration, l’administration pourrait appliquer des pénalités comprises entre 125 € et 10 000 € suivant le montant de la valeur des comptes d’actifs numériques non déclarés ou dont les données sont incomplètes ou inexactes.

FINANCE

Dispositif Madelin : une incitation à l’investissement dans l’économie réelle

Le dispositif Madelin a pour vocation d’encourager les français à investir dans l’économie réelle, en leur faisant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. La réduction d’impôt était à l’origine de 18% des sommes investies, elle est ensuite passée à 25% en 2020 pour booster cette mesure. Ce taux dérogatoire vient d’être prolongé jusqu’à fin 2022.

Par Franck Boccara

Qu’est-ce que le dispositif Madelin ?

Le principe veut que toute personne ayant son domicile fiscal en France a droit à cet avantage fiscal s’il souscrit au capital initial ou aux augmentations de capital d’une ou plusieurs PME ou d’entreprises d’utilité sociale (ESUS) qui sont également éligibles à ce dispositif.

La souscription en question peut s’effectuer sous forme de titres de capital (actions) ou de parts sociales, ce qui exclue les apports en compte courant ou les souscriptions d’obligations. Les investissements en FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) ou en FIP (fonds d’investissement de proximité) sont aussi pris en compte, à l’exception de la Corse et de l’Outre-mer. De plus, le dispositif Madelin comprend certaines conditions :

L’investissement, pour être éligible à la réduction d’impôt, devra s’effectuer dans des entreprises dont le siège social se trouve en France ou en Europe.
L’entreprise bénéficiaire devra avoir été créée depuis moins de 7 ans et être en phase « d’amorçage, démarrage ou expansion »
Elle ne doit pas être cotée en bourse
Elle devra ne pas être « en difficulté » au sens de la réglementation européenne
Elle devra être soumise à l’IS
L’investisseur devra s’engager à garder les titres acquis jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription

Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu est passé de 18% à 25% depuis 2020 pour représenter 25% des sommes investies chaque année. Quant aux plafonds, ils demeurent inchangés :
– 50 000 € pour une personne seule / 12.000 euros si l’investissement est réalisé dans un FIP ou FCPI.
– 100 000 € pour un couple marié ou pacsé / 24.000 euros si l’investissement est réalisé dans un FIP ou FCPI.

Une période de mise au point

Les députés français ont incluent le dispositif Madellin dans la loi de finances rectificatives pour 2021 mais la prolongation de celui-ci-ci n’a été effective qu’en mars 2022. En effet, cette décision nécessitait l’aval de la Commission européenne pour bien que le bonus fiscal français ne soit pas assimilé à du « dumping fiscal », et ce n’est finalement que le 11 février que l’Union Européenne a déclaré le taux de 25% « Conforme au droit de l’Union européenne sur les aides d’État ». De son côté, la France a entériné ce taux de 25% par un décret paru au Journal Officiel le 17 mars, rendant ainsi la mesure applicable à partir du 18 mars.

Les contribuables pourront donc bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Madelin pour leur prochaine déclaration d’impôts, en indiquant le montant concerné sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042 C (case 7 CF « sommes versées au titre des souscriptions réalisées au capital de PME »).

FINANCE

Loi de Finances 2022 : les mesures qui favorisent la reprise d’entreprises

La loi de finances 2022 apporte une série de mesures ayant pour but de renforcer la croissance économique et rééquilibrer progressivement les finances publiques. Conscient que les PME représentent le cœur du tissus économique français, le gouvernement a mis en place deux mesures qui favorisent particulièrement leur reprise et leur transmission grâce à certains avantages fiscaux à destination des vendeurs et des acquéreurs.

Par Eric Orsini

Avantage pour les acquéreurs : l’amortissement temporaire des fonds commerciaux acquis

La jurisprudence est claire et constante dans ce domaine : un élément d’actif incorporel identifiable (comme par exemple la clientèle d’une entreprise) ne peut être sujet à un amortissement fiscal que s’il est prévisible, dès sa création ou son acquisition et que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prennent fin à une date déterminée. La Loi de Finances 2022, qui légalisent la position du Conseil d’État, met cependant en place une exception temporaire pour les PME dont le chiffre d’affaire est inférieur à 12 millions et ayant moins de 50 salariés.
En effet, ces PME qui font l’acquisition de fonds commerciaux entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 verront leur résultat imposable réduit à hauteur des amortissements comptabilisés.

L’amortissement fiscal qui s’étale sur 10 ans, selon les prescriptions comptables, va ainsi permettre à l’acquéreur de déduire de son résultat imposable 10% du prix d’achat de sa clientèle. Tout laisse à penser que la notion de transmission d’entreprise s’appliquera au sens large, incluant certaines perspectives aux entreprises qui prévoient des restructurations juridiques durant les quatre prochaines années.

Avantage pour les vendeurs : Élargissement du champ d’application des dispositifs d’exonération des plus-values

Pour les cédants, la première bonne nouvelle est l’allongement du délai de cession d’une PME dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant. Cette mesure permet d’accéder à des exonérations de plus-values des entreprises soumises à l’IS et à l’IR.

Pour les dirigeants qui sont partis à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai de cession permettant d’avoir droit à l’exonération passe de 24 à 36 mois à compter de la date de liquidation des droits.

La seconde bonne nouvelle vient du dispositif de la loi de finances 2022 qui revoit à la hausse les seuils d’exonération des plus-values des entreprises (IR) et des branches d’activités (IS). Le seuil d’exonération totale passe de 300k de 500k et le seuil d’exonération partielle de 500k à 1M.

Le petit bémol reste cependant que ce relèvement de seuil vient de pair avec une modification de la définition du seuil. Le seuil de 300k était jusqu’à présent fixé en fonction de la valeur des éléments du fonds de commerce (immobilisations corporelles et incorporelles), il sera désormais décidé selon la valeur de l’ensemble des éléments transmis (stocks et les créances clients compris). L’impact positif de cette mesure dépendera donc de la typologie d’activité du vendeur. Les vendeurs devront se garder d’une définition maladroite du seuil d’appréciation qui pourrait leur engendrer une réelle insécurité fiscale.

JURIDIQUE

Démarches administratives – Encore plus digitales et plus simples

Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance progresse encore dans son plan de simplification des démarches administratives pour les entreprises. D’une part, dans le domaine des services en ligne où le gouvernement vient de créer trois nouveaux sites mais également en ce qui concerne l’exigence de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui a été supprimée dans le cadre de certaines démarches… le point sur ces nouveautés.

Par Eric Orsini

Les démarches administratives se digitalisent encore plus en allégeant leur offre pour les entreprises. C’est en se concertant avec des dirigeants de PME et ETI que l’administration a conçu et développé trois nouveaux services en ligne. Les informations des différentes administrations sont à présent mutualisées afin de faciliter les démarches administratives des entreprises et leur faire gagner du temps. Ainsi chaque site a sa propre fonction :

Entreprendre.service-public.fr

Il se place comme site de référence pour répondre aux questions administratives des chefs d’entreprise et les orienter à chaque étape de la vie de leur entreprise. Le site regroupe des outils pratiques, concrets et accessibles en ligne qui permettent aux utilisateurs d’accéder à des informations personnalisées et des contenus fiables et actualisés.

formalites.entreprises.gouv.fr

C’est un guichet unique d’assistance en ligne pour effectuer les démarches administratives. Il regroupe dix anciennes plateformes pour les formalités des entreprises dans des situations de création, de modification ou de cessation d’activités. Les informations seront préenregistrées de façon systématique dans un formulaire en ligne unique qui vient se substituer à une cinquantaine de formulaires papiers (bonne nouvelle). Important! Ce site remplacera les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et leurs sites à compter du 1er janvier 2023.

portailpro.gouv.fr

C’est un site consacré aux démarches fiscales, sociales et douanières. Il sert de portail commun aux impôts, aux Urssaf et aux Douanes pour déclarer et payer les impôts et cotisations sociales grâce à une authentification unique. Un tableau de bord synthétique et un calendrier personnalisé sont mis à la disposition des dirigeants pour suivre leurs cotisations sociales, taxes douanières et impôts professionnels.

Le numéro de Siret remplace l’extrait d’immatriculation

Depuis le 27 janvier 2022, les entreprises ne sont plus obligées de fournir un extrait de leur immatriculation au RNCS (Registre National du Commerce et des Sociétés) ou au RNM (Répertoire National des Métiers) pour effectuer certaines demandes ou déclarations administratives, dont voici la liste. A la place de cela, elles seront uniquement tenues de fournir leur numéro unique d’identification délivré par l’INSEE (Siret).

JURIDIQUE

La TVA à l’importation désormais intégrée à la déclaration de TVA

L’année commence avec un changement majeur au niveau comptable pour les importateurs qui devront à présent gérer la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation (due sur les achats réalisés à l’étranger) directement dans la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle alors qu’ils avaient l’habitude de faire cela lors de la déclaration en douane.

Par Eric Orsini

Ce mécanisme de déclaration-paiement simultané s’applique donc dorénavant de façon obligatoire et automatique et il concerne tous les importateurs, assujettis ou non, à partir du moment où ils possèdent un numéro de TVA intracommunautaire.

La déclaration en ligne s’adapte également à ces nouvelles règles et comprend maintenant les montants de TVA à l’importation, déjà préremplis en fonction des éléments déclarés à la douane au préalable. Ces montants de TVA y figureront à partir du 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA et le Services des Impôts des Entreprises (SIE) devient leur seul et unique interlocuteur concernant la TVA à l’importation.

Les entreprises sont donc tenues de vérifier les montants préremplis tous les mois ou trimestres et de les compléter s’il le faut. Pour cela, le site douanes.gouv.fr a mis en place un service leur permettant de connaitre en détail le montant prérempli dans leur déclaration. Cependant, si l’entreprise sort du régime fiscal suspensif (RFS), les bases taxables et non taxables de TVA dues ne sont pas préremplies et il sera alors nécessaire de verifier cela avec l’expert-comptable.

Le régime simplifié d’imposition

Concernant le cas du RSI (Régime Simplifié d’Imposition) : En cas d’importation, il faudra déposer une déclaration de TVA selon le régime réel normal et le bénéfice du RSI sera donc perdu. Les entreprises bénéficiant de ce régime devront signifier à leur SIE leur intention de continuer à réaliser des importations afin d’être placées sous un régime réel normal d’imposition.

La franchise de TVA

Pour ce régime, en cas d’importation, il sera nécessaire de déclarer la TVA due sur vos importations dans votre déclaration CA3 (N° 3310-CA3) pour le mois où la TVA à l’importation est devenue exigible. Pour les entreprises n’ayant pas encore de numéro de TVA intracommunautaire, il faudra demander aux impôts de leur en attribuer un puisque celui-ci doit être renseigné sur toutes les déclarations en douane.
Evidemment, ces questions relèvent directement des compétences de l’expert-comptable et il est vivement conseillé de se rapprocher de lui pour toutes ces démarches.

FINANCE

Conjoint collaborateur – Le statut juridique évolue

Tout conjoint collaborateur (ou partenaire de Pacs) d’un dirigeant d’entreprise est tenu de choisir le statut juridique qui correspond à sa situation à partir du moment où il exerce une activité régulière dans l’entreprise en question. Ce statut a cependant évolué et s’est adapté, de même que le calcul de certaines cotisations, depuis le 1er janvier 2022 …

Par Eric Orsini

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que le conjoint collaborateur d’un dirigeant d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui travaille de manière régulière dans cette entreprise a le choix, afin de bénéficier d’un régime social, entre les 3 statuts ci-dessous :

conjoint collaborateur
conjoint salarié
conjoint associé

Le gouvernement a décidé de rendre ce statut plus attractif et plus cohérent avec la réalité. Pour cela, Il a réalisé une adaptation de celui-ci et a par ailleurs aménager les règles de calcul des cotisations pour certains conjoints collaborateurs.

L’évolution du statut

La première évolution veut que les dispositions qui s’appliquent aux conjoints et partenaires pacsés avec les chefs d’entreprise exercant dans la société familiale s’appliquent désormais également aux concubins.

De plus, depuis ce début d’année, le statut de conjoint collaborateur a une validité maximale de 5 ans. Cette durée de 5 ans prend en compte l’ensemble des périodes ultérieures au 1er janvier 2022 ainsi que l’ensemble des entreprises au titre desquelles la personne en question a choisi ce statut.

Au delà de cette limite, la personne devra s’orienter vers un autre statut : celui de conjoint salarié ou celui de conjoint associé. Au cas où la personne n’émettrais pas d’option, elle sera placée sous le statut de conjoint salarié de manière automatique.

Enfin, les personnes qui atteindront l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 (c’est à dire celles nées avant 1965) auront le droit de garder le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.

Le calcul des cotisations

A compter du 1er janvier 2022, le conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur a la possibililté, s’il en fait la demande, de décider que le calcul de ses cotisations se fasse sur la base :

d’un montant forfaitaire ;
du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise.

Il est important de préciser que le taux global de cotisation sera fixé à raison des seuls risques cotisés par le conjoint (retraite de base, retraite complémentaire, indemnités journalières, etc.).

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