Fiscalité

Les locations constituent des prestations de services, et sont en principe dans le champ d’application de la TVA même lorsqu’elles peuvent présenter un caractère civil. Cependant, certaines exceptions au principe de l’imposition sont prévues par le code général des impôts, essentiellement en matière de locations d’immeubles. Parmi ces locations exonérées, certaines peuvent être soumises à la TVA sur option… Faisons le point sur les différentes règlementations en la matière.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste et fondatrice de NSMR AVOCAT

LES LOCATIONS SOUMISES À LA TVA DE PLEIN DROIT

  • LES LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS

D’une manière générale, les locations de biens meublés corporels et, en particulier, de tout matériel neuf ou d’occasion constituent des opérations soumises à la T.V.A. en vertu des articles 256 et 256-A du C.G.I.

  • LES LOCATIONS DE BIENS OU DE DROITS INCORPORELS

Les locations de biens ou de droits incorporels entrent dans le champ d’application de la T.V.A. et sont en principe taxables. C’est le cas notamment pour la location ou mise en gérance libre d’un fonds de commerce.

LES LOCATIONS IMMOBILIÈRES

LOCATION D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX AMÉNAGÉS

Les locations d’immeubles aménagés constituent des opérations de nature commerciale soumises à la TVA sur le prix de la location.

Ainsi, sont imposées :

  • les locations de locaux à usage professionnel munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’exercice de l’activité.
  • les locations de terrains aménagés et notamment de terrains de camping pourvus d’aménagements tels que sanitaires, emplacements etc.
  • les locations de logements meublés ou garnis à usage d’habitation à caractère hôtelier ou para-hôtelier.

LOCATION D’EMPLACEMENTS POUR LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES

Les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules (garages, parking…) sont en principe imposables et soumises à la TVA.

Exceptions : les locations d’emplacements étroitement liées à la location elle-même exonérée d’un local, savoir :

  • Les locations nues à usage d’habitation
  • Les locations nues à usage professionnel lorsque l’option pour la TVA n’a pas été exercée
  • Les locations meublées ou garni à usage d’habitation

Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste et fondatrice de NSMR AVOCAT

LES LOCATIONS EXONÉRÉES

  • LES LOCATIONS DE TERRAINS NON AMÉNAGÉS ET DE LOCAUX NUS

L’exonération s’applique en principe à toutes les opérations de l’espèce (location d’habitation, location d’établissements à usage industriel, commercial ou professionnel…) dès lors qu’elles s’analysent en des opérations à caractère civil, même si elles sont réalisées par une société à forme commerciale.

Exceptions : les locations réputées commerciales ainsi que les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules.

  • LES LOCATIONS DE LOGEMENTS MEUBLES OU GARNIS À USAGE D’HABITATION

Cette exonération, sans possibilité d’option, s’applique aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières. Il en est ainsi tout spécialement des particuliers se bornant à louer à usage d’habitation des appartements meublés ou villas, ainsi que des agriculteurs ou collectivités locales louant des gîtes ruraux et des entreprises vis à vis de leur personnel.

Exception : locations meublées à caractère hôtelier ou para-hôtelier.

LES LOCATIONS SOUMISES À LA TVA SUR OPTION

LOCATIONS DE LOCAUX NUS A USAGE PROFESSIONNEL

L’option à la TVA peut être exercée par toute personne qui donne en location des immeubles nus pour les besoins de l’activité d’un assujetti à la T.V.A., ou pour les besoins de l’activité professionnelle non assujetti. Cette option concerne notamment les SCI de gestion.

L’option doit faire l’objet d’une déclaration expresse.

Elle doit être exercée immeuble par immeuble. Elle couvre alors obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d’application qu’un bailleur possède dans cet immeuble loué.

Lorsque plusieurs bâtiments constituent un même ensemble immobilier, l’option couvre la totalité des locaux situés dans cet ensemble.

Lorsque le preneur n’est pas assujetti, le bail doit mentionner expressément l’option du bailleur.

L’option doit être déclarée dans les quinze jours du début de l’assujettissement. Il est toutefois admis qu’elle prenne effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle doit être expresse et formulée par écrit au service des impôts compétent. L’option doit être accompagnée d’une copie du contrat de bail et de ses avenants.

Elle couvre obligatoirement une période qui se termine le 31 décembre de la 9ème année qui suit celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de 10 ans, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période.

Au regard du droit à déduction, chaque immeuble ou ensemble d’immeubles ayant fait l’objet d’une option constitue un secteur d’activité distinct. En conséquence, les loueurs qui ont exercé des options afférentes à plusieurs immeubles sont tenus de suivre distinctement les déductions propres à chaque immeuble.

Depuis l’avènement du PFU en 2017, la fiscalité ne fait plus clairement la différence entre le compte-titres (délaissé dans les années 2010) et l’assurance-vie (placement préféré des français). Comment alors se déterminer pour investir au mieux ? Quels critères retenir ?

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

C’est en entrant dans le détail de vos attentes et de la construction de chaque enveloppe que nous pourront répondre à ces questions.

Les différences entre ces enveloppes :

Tout d’abord, le 1er critère à prendre en considération est votre situation familiale et patrimoniale: Avez-vous des enfants et souhaitez-vous réduire la facture des droits de mutation à titre gratuit lors de votre décès ?

Si la réponse est oui, alors le contrat d’assurance-vie sera sans doute l’enveloppe la plus adaptée à votre situation.

Deuxième question ou critère : Souhaitez-vous déléguer la gestion à un professionnel ou gérer vos investissements directement ?


Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Généralement, le contrat d’assurance-vie permet d’accéder à une gamme très large de produits d’investissement dits collectifs tels que les OPC actions, OPC obligations, OPC diversifiés, les SCPI, le Private Equity, les produits structurés et parfois même des titres vifs. Un professionnel (conseil en gestion de patrimoine) pourra alors vous proposer une allocation qui corresponde le mieux à votre profil et la faire évoluer avec le temps quand cela s’avère nécessaire.

De notre point de vue, l’atout majeur du compte-titres est de pouvoir accéder aux titres vifs, aux actions en direct. Vous pouvez le faire pour des montants modestes et ainsi diversifier vos allocations. Vous pouvez également participer aux introductions en bourse (IPO). Si vous souhaitez dénicher par vous-même des pépites, le compte-titres s’impose alors. Mais attention au risque que cela comporte. Vous devrez assumer seul les conséquences de vos investissements.

Troisième question : Avez-vous besoin de souplesse ?

Dans ce cas l’avantage va alors au contrat d’assurance par le biais des systèmes d’avance qui vous permettent de bénéficier de prêt in fine d’une partie de votre argent placé. Ainsi, vous avez investi 100K€ qui sont devenus 120K€. Vous avez un besoin de trésorerie pour une période de 12 mois par exemple, vous pouvez ponctionner jusqu’à 60% des sommes valorisées qui vous seront prêtées et à charge pour vous de les rembourser à terme avec les intérêts. Pendant ce temps, vous avez toujours la totalité des fonds qui sont investis et qui donc continuent de générer des plus-values (quand tout se passe bien).

Quatrième critère, et pas des moindre, à prendre en compte : les frais. L’assurance-vie, surtout haut de gamme, a la réputation d’être chère ; là où le compte-titres serait plus abordable.

La question est toujours « cher par rapport à quoi ? ». En réalité, un contrat d’assurance-vie en unités de compte et réelle architecture ouverte emportera des frais de gestion de l’ordre de 0.90% à 1.10% par an. Ensuite, les OPC et autres fonds que vous aurez choisis emportent également des frais variables mais généralement compris entre 1.50% et 2.50% par an. Les frais globaux de votre contrat seraient de 3% en moyenne. Notons que les performances de vos contrats sont toujours indiquées nettes de frais.

Sur un compte-titres, si vous deviez le gérer seul, vous auriez des frais de dépositaire, des frais de garde et des frais de transactions. Tous ces frais sont assez variables mais peuvent atteindre (selon le nombre de transactions notamment) 0.50% voire plus. Et naturellement, si vous logez sur votre compte-titres des OPC, vous devrez acquitter les frais de ce dernier. Sur le compte-titres, les frais sont prélevés sur le compte de liquidités, de sorte qu’une partie de la valorisation du compte-titres est brute en réalité.

Sans mandat de gestion, l’avantage est au compte-titres et encore plus en titres vifs naturellement. Nota : le mandat de gestion en titres vifs est souvent accessible à partir de 250K€ et facturé généralement 1.20% HT.

Le compte-titres redevient l’outil idéal, grâce au PFU, pour mieux répartir vos investissements entre non côté et côté, notamment. Mais pour une gestion patrimoniale plus globale, le contrat d’assurance-vie conserve toute sa pertinence.

Nombre de PME et ETI industrielles françaises ont été impactées par la crise sanitaire et le gouvernement a répondu à cette situation par des mesures d’aides conjoncturelles fortes. Cependant il existe un moyen supplémentaire pour ces entreprises de renforcer leur trésorerie… celui de demander le remboursement partiel des taxes énergétiques supportées.

Par Franck Boccara

Le principe est simple ; une entreprise qui paie sa consommation d’énergie (gaz ou électricité) s’acquitte par la même occasion de taxes énergétiques qui atteignent environ 1/3 de la facture. La loi offre la possibilité aux entreprises ayant une activité « énergivore » de bénéficier de tarifs réduits et quelquefois d’exonérations.

Pour obtenir ces allègements, les entreprises concernées doivent bien sur effectuer des formalités administratives mais la bonne nouvelle est que ces démarches ont un aspect rétroactif et peuvent donc s’appliquer au remboursement des taxes supportées par le passé.

Comment fonctionnent les taxes énergétiques ?

Les taxes énergétiques sont facturées par les fournisseurs d’énergie auprès des consommateurs (particuliers, entreprises et collectivités) pour être ensuite reversées à l’administration des douanes en charge de cette taxation.

Lorsqu’une entreprise paye sa consommation d’électricité, elle règle en même temps la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) avec un tarif de 22,50 € par mégawattheure. Cette taxe équivaut à 25 % du prix vente.

Pour le gaz, il s’agit de la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) qui est tarifée à 5,23€ par mégawattheure lorsque le gaz est utilisé comme carburant et de 8,43€ par mégawattheure lorsqu’il est consommé comme combustible.

Ces taxes restent une source de revenus considérable pour l’Etat car elle représentent aujourd’hui sa quatrième recette fiscale.

Heureusement, le législateur a prévu des mesures d’optimisation fiscale par le biais de nombreux taux réduits et exonérations permettant de soutenir la compétitivité des secteurs les plus énergivores. Cependant la plupart des PME et ETI industrielles sont éligibles, notamment celles dont l’activité est considérée comme exposée à un risque de fuite de carbone (et donc en proie à la concurrence internationale).

Pour bénéficier de ces aides, l’entreprise devra fournir à l’administration des douanes et à son fournisseur d’énergie une attestation prouvant qu’elle répond aux critères d’éligibilité. Cette attestation sera valable pour toute la durée du contrat de fourniture.

Le remboursement des taxes énergétiques

Si les démarches administratives n’ont pas été effectuées, les fournisseurs d’énergie se réfèrent par défaut au taux plein des taxes énergétiques dans leur facturation.

Pour pallier au manque d’information ou à la négligence de certaines entreprises, la règlementation leur donne la possibilité d’obtenir un remboursement des montants payés au cours des deux dernières années ainsi que pour l’année en cours (2019, 2020 et 2021).

Les entreprises concernées devront soumettre un dossier de demande de remboursement à l’administration des douanes témoignant du fait que leur activité est considérée comme industrielle selon le droit douanier et qu’elle est l’énergo-intensive. Ce dossier de demande est composé de l’ensemble des factures énergétiques, d’un état récapitulatif des consommations, d’un formulaire de détermination de la valeur ajoutée et du RIB de l’entreprise. L’administration douanière s’engage à traiter ces dossier dans un délai maximum de quatre mois.



Le régime d’imposition et de fiscalité des SCI se décide au moment de leur création. Logiquement, une SCI est dite “transparente”, ce qui signifie que chaque associé est imposé en fonction de sa qualité et de sa part dans le capital de la société. Cependant, il est possible d’opter pour un mode d’imposition lié à l’IS, de manière irrévocable.

Par Serge de Cluny

Une SCI transparente est fiscalement régie par l’IR (impôt sur le revenu) et n’est donc pas imposable en tant que personne morale. Chaque associé de la SCI se voit alors imposé en fonction de sa qualité :

  • Dans le cas où l’associé est un particulier, une entreprise relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux) ou une auto-entreprise, il sera soumis aux règles des impôts fonciers.

L’un des avantages de ce modèle est que les déficits de la SCI pourront être déduits des revenus des associés personnes physiques jusqu’à un seuil de 10.700 € par an.

  • Dans le cas où l’associé est une autre personne morale (société), il sera imposable selon les règles de son imposition (IS, BIC, etc).

Afin de s’acquitter de son impôt chaque associé devra donc déclarer sa propre part ; s’il s’agit d’un particulier il le fera dans sa déclaration de revenus tandis qu’une société effectuera cette démarche dans sa déclaration de résultat.

La fiscalité des SCI peut aussi être basée sur l’IS au moment de la création ou pendant sa vie sociale, de manière irrévocable. La société est alors directement redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) et les associés ne paient d’impôt qu’au moment de la distribution de dividendes.

IS et l’IR : que choisir pour la fiscalité des SCI ?

C’est un choix qu’il convient de faire avec un spécialiste en fiscalité car il y a de nombreux aspects à prendre en compte avant d’opter pour l’IS ou l’IR mais voici quelques règles basiques en fonction des différentes situations :

  • En début d’activité, la SCI a en général beaucoup de charges en raison des emprunts effectués. Si elle ne fait pas de bénéfices mais subit des pertes au début, il serait judicieux de choisir l’IR dans la mesure où ces pertes viendront réduire l’assiette de chaque associé.
  • Si le taux personnel de chaque associé est supérieur à 26,5 %, il serait alors logique d’opter pour l’IS puisque les bénéfices de la SCI viendraient alors augmenter l’assiette des associés.
  • Dans le cas où la SCI veut amortir son immeuble, ce qui consiste à déduire du bénéfice imposable le montant correspondant à son usure ou à sa perte de valeur. Cette procédure n’est possible qu’avec l’IS.

Pour bien comprendre la fiscalité des SCI, il faut également prendre en considération le régime de TVA, l’imposition de ses plus-values ainsi que de nombreux autres aspects. La fiscalité des SCI est en fait tres complexes à appréhender et nous n’avons aborder que les grandes lignes dans cet article, l’idéal est donc de se faire accompagner par un spécialiste de la gestion de patrimoine ou même par un avocat fiscaliste.

La facture est un écrit papier ou électronique dressé pour constater les conditions d’achat et de vente des produits, denrées ou marchandises et des services rendus. Cependant, dans une relation d’affaires, on peut faire « confiance » à son co-contractant sans pratiquer de simples diligences. Il peut s’en suivre des conséquences inattendues comme la qualification de factures de complaisance lors d’un contrôle fiscal.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

L’économie de la TVA repose sur le principe selon lequel l’impôt inclus dans le prix d’une opération taxée est déductible de la taxe applicable à cette opération. La déduction est toutefois subordonnée, d’un point de vue formel, à la possession par les assujettis d’un document comportant distinctement la mention de la TVA. Dans la généralité des cas, ce document, qui justifie l’exercice du droit à déduction, est constitué par la facture remise par le fournisseur des biens ou des services.


Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Les règles de facturation sont définies par les articles 289 et 289 bis du CGI Les mentions à faire figurer sur les factures relèvent de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.Les factures de complaisance ou fictives sont définies à l’article 1737- I du CGI qui dispose qu’entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant :

  1. des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l’application de ces articles ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom ;
  1. de la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle

Une facture est considérée comme fictive lorsqu’il est établi qu’elle ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle (§2 de l’article 1737-1 du CGI)

La facture de complaisance correspond à une livraison de biens ou une prestation de services réellement effectuée mais par une personne autre que l’auteur de la facture (§1 de l’article 1737-1 du CGI)

L’administration regardera en premier lieu le flux financier pour constater et déceler des factures de complaisance ou fictive.

La comptabilisation de factures de complaisance ou fictives permet :

– la minoration des bénéfices imposables

– la récupération de la TVA facturée

– le travail dissimulé

Les sanctions applicables :

  • Rejet de la déduction de la TVA
  • Rejet de la charge en cas de facture fictive
  • Distribution au bénéficiaire (Attention, l’Administration peut demander la copie des chèques ou rechercher le bénéficiaire effectif des paiements pour l’application des distributions)
  • Amende de 50% du montant de la facture

Exemples de procédés donnés par l’Administration fiscal

Procédé “primaire”

Les factures établies par le fournisseur réel sont faites à des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.

Procédé “intermédiaire”

Le fournisseur va transformer l’opération réalisée, à l’origine fiscalement non déductible, en opération déductible (exemple : construction d’un court de tennis au profit du dirigeant maquillé en travaux immobiliers réalisés pour la société).

Procédé plus élaboré

C’est le recours à la fausse facture “taxi”. Dans cette hypothèse, la fausse facture couvrant une opération réelle, va être établie par une autre personne que celle qui a réellement réalisé l’opération.

La facture fictive d’achat ou de vente

Le document établi ne couvre aucune livraison de biens ou prestation réelle. Les sommes ainsi dégagées servent à alimenter une “caisse noire” ou sont directement appréhendées par les dirigeants. La facture fictive est très souvent établie par une société défaillante fiscalement.

Le simple fait de payer le dirigeant en lieu et place de la société alors que la prestation est réelle peut être qualifié de facture douteuse. Il est donc conseillé de procéder aux vérifications d’usage lorsque vous établissez un règlement à votre co-contractant et de ne jamais effectuer de règlement directement au dirigeant de la société, et encore moins d’établir un chèque sur lequel vous laissez le dirigeant inscrire le nom du bénéficiaire.

On craint toujours, du fait des faibles volumes d’échange, que l’été soit une période à risque. Il est vrai que le manque de volume va généralement amplifier les tendances et le fait que peu d’acteurs interviennent aura pour effet d’augmenter le poids relatif de chacun. Donc quelles conclusion tirer des périodes estivales de ces dernieres années et vers quelle allocation d’actifs se tourner cet été ? Voici quelques réponses bien concrètes.

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Si on analyse les trois derniers étés, on se rend compte qu’ils n’ont finalement affiché que peu de variation sur le CAC 40 :

  • Août 2020 aura été assez calme : variation entre 4889 et 4938 points. Soit approximativement 1% de baisse.
  • La variation en août 2019 a été comprise entre 5359 et 5 480 points. Soit un gain de 2.25%.
  • Et en août 2018, la variation du CAC a été comprise entre 5 460 et 5 406 points. Soit une baisse d’environ 1%.

La question légitime est : cet été 2021 sera-t-il haussier ou baissier ? D’autant que le contexte cette année peut sembler plus stressant du fait des niveaux très hauts des marchés actions.

Quelle allocation d’actifs pour quel profil d’épargnant ?

En réalité, tout dépend du type d’épargnant que vous êtes (prudent ou pas trop) et si votre portefeuille d’investissement est déjà constitué ou en voie de l’être.

Clairement, pour nos clients qui vont commencer à investir au début de l’été, nous resterons assez prudents avec une proportion plus importante que classiquement en cash et en fonds Euro selon les enveloppes où sont logés les fonds. Cette part peut atteindre 40%.

Pour la partie « active », il faut distinguer 3 catégories de fonds et d’investisseurs. Nous en tirerons une allocation type.

1/ Les fonds d’opportuniste :

C’est l’investisseur qui veut profiter de l’été pour s’investir.


Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Nous conseillerons nettement des fonds actions et des fonds plutôt orientés croissance adaptés à celui qui croit en l’avenir. Pour saisir les grandes tendances, restons sur des fonds actions internationales tels que Carmignac Investissement ou JPM Global Focus.

Pour faire le choix des gagnants du Covid en termes de zones géographiques, faisons encore le pari de fonds actions US tels que OFI US Equity ou Richelieu America ; et des actions chinoises, les fonds JPM Greater China ou JPM Share Opportunities sont les fonds que nos préférons.

Ces fonds sont pour les optimistes/opportunistes et qui ont conscience du risque qu’ils prennent.

2/ Les fonds de fond de portefeuille :

Nous allons rechercher des fonds DICI 4 (sur une échelle de 1 à 7, par comparaison les fonds précédemment cités sont plutôt classés 6 sur 7).

Le but est de trouver des fonds avec un espoir de rendement et forcément un peu de risque mais où normalement quand on rentre de vacances, la perte n’est pas de -30% sur 1 mois. Parmi nos fonds préférés et que vous pouvez retrouver facilement :

  • Carmignac Patrimoine
  • Carmignac Flexible Bonds
  • Eleva Europe Absolut Return
  • Lazard patrimoine
  • JPM Global Macro Opportunities
  • La gamme Varenne – Varenne Global et Varenne Valeur.

3/ Les fonds pour les angoissés des étés perturbés :

Dans cette catégorie, il semble difficile de sortir des fonds Euro ou monétaires.

Pour ce type d’investisseurs, nous proposons de ne pas investir à cette période ou alors sur un produit structuré dédié type Phoenix sur indice avec une grosse protection des coupons (-25%) et accepter un rendement de l’ordre de 3% par an bruts des frais du contrat ou compte-titres.

L’allocation d’actifs type pour l’été serait donc :

En résumé et pour trouver une allocation d’actifs tout terrain avec un horizon de temps de 5 ans idéalement, nous proposerions les fonds suivants :

  • 30% sur des fonds Euro ou monétaires
  • 40% sur des fonds flexibles prudents et des produits dédiés structurés tels que
  • Carmignac Patrimoine
  • Eleva Europe Absolut Return
  • JPM Global Macro Opp.
  • Un produit structuré type Phoenix sur indice,
  • 10% fonds actions flexibles européens ou internationaux :
  • Varenne Global – version actions internationales
  • Varenne Valeur – version actions européennes.
  • 20% sur des fonds actions internationales :
  • Carmignac Investissement
  • JPM Greater China
  • OFI US Equity

Voilà une allocation d’actifs qui certes comporte un certain risque mais qui reste admissible pour un horizon de 5 ans et qui vous permettra de ne pas trop stresser sur la plage.

AMUNDI, leader en épargne salariale et retraite en France, a bien compris qu’en plus d’être des outils de partage du profit, ces dispositifs représentent pour les PME et ETI un enjeu décisif de renforcement de la marque employeur et d’engagement des collaborateurs.
Xavier Collot, directeur de l’épargne salariale et de l’épargne retraite chez AMUNDI, nous explique ces mécanismes financiers qui permettent de donner du sens et de la solidité à l’épargne collectif.

Filiale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la banque d’un tiers des entreprises françaises, CIC Banque Privée parle le même langage que les dirigeants d’entreprises et comprend parfaitement leurs enjeux patrimoniaux.
Didier Simondet, Directeur de CIC Banque Privée et Blandine Clavières, Directrice de l’Ingénierie Patrimoniale nous parlent des multiples solutions et expertises d’une offre à 360° résolument tournée vers les dirigeants de PME et ETI.

L’examen de comptabilité (EC) a été institué avec la loi de finance rectificative de 2016. Il s’agit d’une nouvelle procédure de contrôle fiscal qui s’adjoint à la vérification générale de comptabilité et l’examen de situation fiscale des personnes physiques (ESFP). Ainsi, les agents de l’Administration fiscale peuvent examiner la comptabilité des entreprises tenue sous le format informatique sans se déplacer dans l’entreprise. Cette procédure est exclusivement réservée aux entreprises qui ont dès lors l’obligation de fournir aux agents chargés du contrôle un fichier des écritures comptables (FEC). Voyons comment l’examen de comptabilité fonctionnne…

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Déroulement de la procédure

1- L’avis d’Examen de Comptabilité (EC)

L’Administration envoie à la société un avis d’examen de comptabilité par lequel, elle l’informe qu’elle est l’objet d’un contrôle fiscal selon la procédure de l’EC. Le contenu de l’avis d’examen de comptabilité est d’importance, car il conditionne la possibilité pour l’Administration de renouveler ou non son contrôle. En fonction des points examinés dans le cadre de l’EC, l’Admiration pourra réitérer un contrôle.

D’autre part, l’entreprise dispose d’un délai de quinze jours pour faire parvenir ses FEC à l’Administration, et si elle transmet des fichiers conformes, la mise en œuvre de L’EC interdit l’engagement d’un nouveau contrôle fiscal.


Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Explications :

Vous recevez un avis d’EC qui porte sur la période 2019 et 2020 et ne porte que sur les frais de réception. L’exclusion de réitération du contrôle ne portera que sur les frais de réception et l’Administration pourra sur la même période contrôler les autres charges ultérieurement.

Par contre si l’avis d’EC est général, l’Administration ne pourra plus venir contrôler la société sur la période contrôlée.

2- Un contrôle à distance

Vous l’avez compris, les échanges avec l’Administration seront effectués par voie dématérialisée, celle-ci devant réaliser le contrôle sans se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

Une durée limitée

Autre impératif, la vérification ne peut avoir une durée supérieure à 6 mois (le point de départ étant l’envoi des FEC conformes). Il est donc inutile d’essayer de gagner du temps en sachant qu’à défaut de réponse, une procédure de vérification générale de comptabilité plus contraignante peut être engagée par l’Administration.

Mise en œuvre de l’Examen de Comptabilité (EC)

Les fichiers des écritures comptables (FEC) contiennent l’ensemble des opérations comptabilisées par l’entreprise, informations qui permettent d’étudier certaines thématiques à distance très facilement…en voici quelques exemples :

  • En matière de TVA : exigibilité, LIC-Exportations-AIC et opérations exonérées, taux, coefficient de déduction et régularisation de TVA
  • En matière d’impôt sur les bénéfices (BIC, BNC, IS…) : contrôle général des produits et des charges, retraitements extra-comptables, crédits d’impôts, provisions…
  • En matière d’autres impôts : CET/CVAE, taxe sur les salaires, retenues à la source en fiscalité internationale
  • Circonstances particulières : surveillance de la prise en compte des conséquences suite à un précédent contrôle, EC en complément d’un ESFP…

Conclusion de l’EC

En cas d’avis d’EC non réceptionné : le service rédige un PV d’annulation d’EC, fait application de l’amende prévue à cet effet et un contrôle de comptabilité est initié par l’Administration

En cas de non envoi des FEC dans le délai de 15 jours : le service rédige un PV d’annulation d’EC, fait application de l’amende prévue à cet effet et un contrôle de comptabilité est initié par l’Administration

En cas d’envoi des FEC conformes, le contrôle prend la forme d’un contrôle fiscal ordinaire et la société bénéficie de toutes les garanties liées au contrôle fiscal.

Le fonds commun de placement d’entreprise investi en titres de l’entreprise (FCPE d’actionnariat) permet d’associer tous les salariés de façon efficace et simple au capital de celle-ci. Faisons ensemble le point sur les avantages de ce dispositif, 100% français et unique au monde.

Par Matthieu Chauvin – Président d’Eres Group

Nous avons évoqué tout au long de notre saga les étapes à suivre pour réussir son projet d’actionnariat salarié. Ce n’est qu’une fois les bonnes questions posées pour rendre les salariés actionnaires, que vous devez choisir la solution technique, en se faisant accompagner par un prestataire de confiance.

Les FCPE d’actionnariat, un dispositif extrêmement efficace

Vous voulez proposer à l’ensemble de vos salariés de devenir actionnaires en leur demandant un investissement personnel ? Votre entreprise compte à minima 100 à 200 salariés ?  Vous souhaitez optimiser le l’opération socialement et fiscalement (pour l’entreprise et le salarié) ?  Quelle solution technique choisir ?  Le bon choix consistera très probablement à opter pour un investissement dans le plan d’épargne d’entreprise (PEE), via un fonds commun de placement d’entreprise investi en titres de l’entreprise : le FCPE d’actionnariat.

Le FCPE d’actionnariat est un véhicule d’investissement régi par le code monétaire et financier.  Il permet à tous les salariés de l’entreprise de souscrire à une augmentation de capital réservée aux salariés dans des conditions très avantageuses pour l’entreprise et les salariés.

Les avantages du FCPE d’actionnariat

Dans le PEE…

  • L’entreprise peut accorder des « bonifications » au salarié qui souhaite participer à l’opération, ce qui réduira d’autant le prix de souscription et donc le risque de perte en capital.
Mathieu Chauvin, Eres
Matthieu Chauvin

Ainsi, elle peut offrir jusqu’à 3 actions gratuites pour une action souscrite. Elle peut proposer un prix préférentiel avec décote sur le prix de l’action. Cette décote peut aller de 30% (pour les plans à 5 ans)  à 40% (décote maximale pour les plans à 10 ans). Ainsi, avec une action valant 100 et le maximum d’avantages, un salarié qui met 60 euros va pouvoir acheter une action et s’en verra offrir troisPar l’intermédiaire du FCPE, il sera donc propriétaire de 4 actions valant 400 euros au total alors qu’il aura payé seulement 60 euros.

  • Le salarié ne paiera au maximum que 9,7% de cotisations salariales (CSG-CRDS, taux applicable en 2021) sur ces avantages et l’entreprise au maximum 20% (forfait social), ce qui est extraordinairement plus efficace que du salaire.

  • La méthode d’évaluation de la valeur de l’action des entreprises non cotées sera déterminée par un expert indépendant et appliquée à l’entrée et à la sortie, ce qui est une sécurité pour le salarié. C’est l’entreprise qui applique la méthode chaque année sous la supervision du contrôleur légal des comptes.
  • Une fois les salariés devenus actionnaires via le FCPE, ils bénéficieront d’une liquidité assurée de leur investissement soit par le marché (titres cotés), soit grâce aux autres actionnaires, à l’entreprise elle-même ou à un établissement bancaire (titres non cotés).

  • Garantie supplémentaire pour les salariés, le FCPE est agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui contrôle la régularité de l’opération et l’information des salariés.

  • Les salariés pourront récupérer leur argent après 5 ans ou avant dans les cas de déblocage prévus du PEE.

  • Les plus-values générées, si la valeur de l’action augmente, auxquelles s’ajoutent le dividende comptabilisé si l’entreprise distribue, ne seront pas imposées mais soumises uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 %, taux applicable en 2021).
  • La communauté des salariés actionnaires sera représentée par le conseil de surveillance du fonds, composé de représentants de l‘entreprise et de représentants des salariés porteurs de parts élus. Il conviendra de définir avec l’entreprise les modalités de représentation du FCPE à l’assemblée générale : vote direct des salariés actionnaires ou vote par le représentant du FCPE.
  • Le FCPE peut même être utilisé dans certains pays étrangers pour décliner l’opération dans les filiales internationales.

Bon à savoir : Le FCPE, outil 100% français et donc unique au monde, a plusieurs avantages pour toutes les entreprises :

  1. Cet outil très souple permet d’intermédier et donc de simplifier la relation avec la collectivité des actionnaires salariés, tout en garantissant leur représentation via le Conseil de Surveillance.
  2. Il permet également, si c’est souhaité, d’introduire des mécanismes d’amortissement des risques, via l’abondement, la décote, ou des mécanismes de levier avec garantie en capital.
  3. Lorsqu’il est investi en titres non cotés, il prévoit le ou les mécanismes adaptés de liquidité.

Conclusion

On le voit, le FCPE et le PEE combinent de nombreux avantages qui en font un véhicule extrêmement efficace. Il  a contribué au succès des opérations d’actionnariat salarié en France, faisant de notre pays le leader européen de l’actionnariat salarié collectif que ce soit en termes de nombre d’entreprises proposant des plans collectifs, en part de salariés actionnaires ou en % du capital détenu.

Couramment utilisé dans les grandes entreprises cotées, le FCPE est plus rare dans les PME et ETI, pourtant il est possible de créer un FCPE dans toutes les sociétés par actions (SA, SAS). Les experts d’Eres se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans votre réflexion et sont au service de la réussite de votre projet d’actionnariat salarié.

Témoignages des clients d’Eres Group


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