Fiscalité

La cession d’entreprise est un évènement décisif dans la vie d’un dirigeant mais c’est aussi une opération financière complexe dont la réussite patrimoniale dépend avant tout de l’anticipation. Frédéric Poilpré, Directeur de l’ingénierie patrimoniale chez SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING, nous livre quelques précieux conseils… le temps d’un café.

Le PLF 2020 comprend un amendement intéressant qui a été adopté en commission des finances. Celui-ci vise à exonérer de l’IFI les monuments historiques situés en zone rurale, reprenant ainsi le modèle fiscal des forêts.

Par Serge de Cluny

Le projet de loi de finances 2020 réserve, à l’image de ses prédécesseurs, son lot de surprises. Parmi celles-ci, on trouve l’amendement autour de l’IFI qui a été présenté par Gilles Carrez, député LR du Val-de-Marne, et adopté ce mardi 8 octobre 2019. 

Cet amendement du PLF 2020 a pour but d’exonérer d’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) les « petits châteaux » se trouvant dans des zones déclarées en revitalisation rurale. Pour cela, le propriétaire des lieux devra exercer un emploi principal à l’extérieur, ce qui implique que le châteaux ne pourra pas être déclaré comme bien professionnel.

« Dans de nombreux territoires (…), les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques constituent un enjeu de développement (…), précise l’exposé des motifs. Cependant, leurs propriétaires doivent presque toujours exercer un emploi à l’extérieur, qui est réputé principal : ceci les prive du bénéfice de l’exonération de l’IFI que l’article 975 du code général des impôts réserve aux biens affectés « à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ».

L’exposé des motifs met aussi en avant une explication plus juste du sens de l’amendement en expliquant que « ces biens peuvent se voir appliquer des évaluations de la valeur vénale élevées entrainant l’application de montants d’IFI excessifs » alors que dans la réalité, ils sont bien souvent très difficiles à vendre.

Assurer la conservation du bien pendant au moins 15 ans

L’amendement propose donc de calquer le modèle qui est déjà appliqué sur les bois et forêts en instituant une exonération de 75% qui serait, dans ce cas, réservée aux immeubles classés ou inscrits situés dans des zones de revitalisation rurale à condition que ces « petits châteaux » offrent des activités contribuant au développement de ces zones (chambres d’hôte, séminaires, visites, etc.).

L’ultime condition sera que le propriétaire s’engage à conserver le monument pendant une période d’au moins quinze ans et ce afin d’éviter ce qu’on appelle « l’effet d’aubaine ».

Le PLF 2020 comprend un amendement intéressant qui a été adopté en commission des finances. Celui-ci vise à exonérer de l’IFI les monuments historiques situés en zone rurale, reprenant ainsi le modèle fiscal des forêts.

Par Serge de Cluny

Le projet de loi de finances 2020 réserve, à l’image de ses prédécesseurs, son lot de surprises. Parmi celles-ci, on trouve l’amendement autour de l’IFI qui a été présenté par Gilles Carrez, député LR du Val-de-Marne, et adopté ce mardi 8 octobre 2019. 

Cet amendement du PLF 2020 a pour but d’exonérer d’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) les « petits châteaux » se trouvant dans des zones déclarées en revitalisation rurale. Pour cela, le propriétaire des lieux devra exercer un emploi principal à l’extérieur, ce qui implique que le châteaux ne pourra pas être déclaré comme bien professionnel.

« Dans de nombreux territoires (…), les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques constituent un enjeu de développement (…), précise l’exposé des motifs. Cependant, leurs propriétaires doivent presque toujours exercer un emploi à l’extérieur, qui est réputé principal : ceci les prive du bénéfice de l’exonération de l’IFI que l’article 975 du code général des impôts réserve aux biens affectés « à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ».

L’exposé des motifs met aussi en avant une explication plus juste du sens de l’amendement en expliquant que « ces biens peuvent se voir appliquer des évaluations de la valeur vénale élevées entrainant l’application de montants d’IFI excessifs » alors que dans la réalité, ils sont bien souvent très difficiles à vendre.

Assurer la conservation du bien pendant au moins 15 ans

L’amendement propose donc de calquer le modèle qui est déjà appliqué sur les bois et forêts en instituant une exonération de 75% qui serait, dans ce cas, réservée aux immeubles classés ou inscrits situés dans des zones de revitalisation rurale à condition que ces « petits châteaux » offrent des activités contribuant au développement de ces zones (chambres d’hôte, séminaires, visites, etc.).

L’ultime condition sera que le propriétaire s’engage à conserver le monument pendant une période d’au moins quinze ans et ce afin d’éviter ce qu’on appelle « l’effet d’aubaine ».

Comment transmettre son entreprise en limitant l’impact fiscal…c’est la question que se posent nombre de dirigeants de PME et ETI. Pour cela, il faut savoir qu’une transmission d’entreprise bien préparée peut permettre d’optimiser le coût fiscal, notamment au regard des droits de donation et succession.

Par David Thureau

Le législateur, dans un souci de préserver l’activité de nos PME dans l’hexagone a crée le Dispositif de transmission appelé «Pacte DUTREIL» à travers la «Loi pour l’initiative économique» du 05 Août 2003 (Art 43) suivie et renforcée par la loi du 02 août 2005 en faveur des PME (Loi JACOB). Ce dispositif DUTREIL peut permettre de transmettre son entreprise en allégeant de 75% le coût de la transmission sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Engagement collectif

Les associés sont tenu de conclure un engagement collectif de conservation des titres de l’entreprise pour une durée de deux ans. Il faut préciser que dans certains cas, l’engagement collectif sera «réputé acquis», si les conditions de détention du capital par le dirigeant sont réunies sans que le pacte DUTREIL n’ait été conclu matériellement.

Engagement individuel

Les héritiers devront tenir un engagement individuel de conservation des titres d’une durée de quatre ans. Ces engagements doivent porter sur un minimum de 34% des titres de l’entreprise transmise (20% si l’entreprise est cotée).

Fonction de direction

Le donateur ou les héritiers (au minimum une personne), doivent exercer une fonction de direction dans l’entreprise selon l’art 885 O BIS du CGI pendant une période de trois ans à compter de la donation.

La loi de finance 2019 vient améliorer le dispositif en stipulant que le pacte DUTREIL devient possible même si la détention de titres concerne une société holding, c’est-à-dire une société interposée. Les associés uniques peuvent conclure un «Pacte DUTREIL». Cette loi apporte aussi un assouplissement des obligations déclaratives et des seuils de portée des engagements collectif et individuel, en les portant à 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (10% des droits financiers et 20% des droits de vote si l’entreprise est cotée) faisant ainsi le distinguo entre les droits financiers et les droits politiques.

Illustration

Prenons l’exemple d’un entrepreneur de 59 ans désirant transmettre son entreprise valorisée à 4 millions d’euros et qui donne 75% des titres en pleine propriété à ses trois enfants dans le cadre d’une «donation-partage», c’est à dire une donation de 3 millions d’euros.

Les droits sur donation en ligne directe à régler après abattement de 100.000 euros par enfant seront de :

Sans Pacte DUTREIL :
– 212.962 euros par enfant donataire soit un total de 638.886 euros pour une assiette taxable de 900.000 euros/enfant

Avec un Pacte DUTREIL :
– 28.194 euros par enfant donataire pour un total de 84.582 euros. Autrement dit, une économie de 554.304 euros pour une assiette permettant de réduire de 86,7% le coût de la transmission.

Optimisation en donation démembrée

Le donateur a la possibilité de transmettre la nue-propriété de parts sous réserve que les statuts stipulent que le droit de vote de l’usufruitier est réservé à la seule décision qui porte sur l’affectation des bénéfices de la société.

Le coût fiscal de la donation sera de 3.194 euros par enfant donataires, soit un total de 9.582 euros. Cela représente donc une économie de 629.304 euros pour une assiette taxable qui permet de minorer de 98,5% le coût de la transmission.

Pour conclure, transmettre son entreprise est une opération qui doit être préparée et non subie, le dirigeant de PME ou ETI devra l’anticiper en sollicitant l’accompagnement d’experts en ingénierie patrimoniale et en droit fiscal et civil.

Il est important de préciser qu’il est recommandé aux signataires du «PACTE DUTREIL» ayant bénéficier de l’abattement de 75% de l’assiette taxable au titre de l’ISF de se tenir à l’engagement pris précédemment pour se prévenir d’une remise en cause des avantages acquis.

Acheter un bateau ! C’est un rêve d’enfant qui est aujourd’hui à la portée de nombreux dirigeants et cadres de PME et ETI. Alors pourquoi s’en priver ? Voici quelques conseils pour les amoureux de la mer qui voudraient franchir le pas.

Par Serge de Cluny

Acheter un bateau qui correspond à votre programme de navigation

On peut facilement craquer pour un bateau dans un port de plaisance ou sur un site de vente mais ce coup de coeur peut rapidement tourner au cauchemard si il n’est pas adapté au programme de navigation qui vous convient. Pour cela, il faut en priorité définir ce que vous voulez faire avec votre bateau; de la navigation côtière, de la petite croisière, de la course ou de la régate puis choisir de naviguer à la voile, au moteur ou au mixte voile-moteur.

Choisir le bassin de navigation

Après avoir opter pour le programme de navigation qui vous convient, le prochain choix concerne le bassin de navigation. Faut-il acheter un bateau transportable ou pas ? Car si celui-ci n’est pas transportable, où allez-vous l’amarrer ou le stocker ? De là dépendra finalement le type d’embarcation vers lequel vous orienter car celle-ci, à voile ou à moteur, ne sera pas la même si on navigue en Méditerranée, en Atlantique ou en Mer du Nord, à l’exception des bateaux destinées à la croisière.

Faites appel à un expert

Pour un bateau d’occasion, l’intervention d’un expert est indispensable surtout si l’acheteur est novice dans le domaine nautique. Les mauvaises surprises et les frais masqués peuvent être énormes en proportion de la valeur du bateau sans compter que les formalités administratives relatives à la vente peuvent s’avérer complexes (vérifier l’acte de francisation, s’assurer de l’absence de saisie conservatoire ou d’hypothèque…). Pour acheter un bateau neuf, il est aussi conseiller de se faire accompagner par un spécialiste pour établir ensemble un cahier des charges et définir les équipements indispensables au bateau.

Etudier les solutions de leasing

Les avantages du leasing pour le financement du bateau sont essentiellement fiscaux : la TVA est en effet fixée à 10% au lieu de 20% car l’administration estime, curieusement, qu’une embarcation en location passe une partie de son temps en dehors des eaux communautaires. De plus, pour l’imposition, le bateau étant la propriété de la société de leasing, il n’est donc pas comptabilisé dans le calcul de l’impôt…

Les couts masqués

Le prix affiché d’un bateau n’est jamais considéré comme « prêt à naviguer ». L’acheteur devra prévoir le coût relatif à l’armement de sécurité, pour un voilier il faudra rajouter celui relatif à la livraison et au mâtage car les bateaux sont livrés avec un jeu de voiles généralement suffisant mais pas complet. 

En matière de sécurité, le plaisancier devra opter pour un des 3 niveaux de packs disponibles, selon son programme et l’homologation de son bateau : moins de 2 milles des côtes, moins de 6 milles des côtes ou hauturier. Si le bateau est financé en LOA (leasing), il devra obligatoirement être armé en hauturier.

La place de port 

A moins de choisir un transportable, ce qui solutionnera une bonne partie de cette problématique, il faut savoir que la place de port reste un défi majeur sur lequel les acquéreurs de bateaux devront se pencher en amont de l’achat, notamment avec l’expert qui les accompagne lors de l’acquisition. Il est possible de s’enregistrer dans plusieurs ports pour bénéficier de la première place libre, d’opter pour des marinas étrangères (Espagne, Tunisie…) ou encore de choisir l’amarrage à un corps mort.

Le permis

Même s’il n’est pas obligatoire lorsqu’on possède un voilier non équipé de VHF (équipement qui permet de communiquer avec les navires, les ports et les stations côtières), le permis est fortement recommandé pour bien maîtriser sa navigation. Pour les voiliers dotés d’un VHF, le skipper devra être titulaire soit du permis plaisance option côtière (pour les eaux françaises), soit du CRR (certificat restreint de radiotéléphoniste) l’autorisant à naviguer à l’étranger. Pour tout bateau à moteur dont la puissance est supérieure à 6cv, le permis est obligatoire.

Bien budgétiser

Il faut savoir qu’un bateau coûte, en entretien par an, environ 10% de son prix d’achat. Il faudra également prendre en compte les frais d’assurance, par des contrats « aux tiers » qui prennent en charge les dégâts causés par votre bateau aux autres embarcations ou des contrats « multirisques » qui couvrent les dommages, les vols et même parfois le rapatriement et les frais médicaux. De plus, il faut faire assurer le gréement de son voilier, ce qui n’est pas toujours clairement précisé.

Louer un bien sur les plateformes numériques peut représenter une source de revenu appréciable et il serait dommage de résister à la tentation. Certains sont déjà rompus à cet exercice, d’autres moins ou pas encore mais tous ne connaissent pas forcément les règles. Voyons quelles sont ces règles, pourtant simples, qui peuvent coûter cher si on ne les applique pas.

Par Franck Boccara

Beaucoup de cadres et de dirigeants détenteurs d’un patrimoine immobilier ont décidé de louer une partie de celui-ci sur les plateformes numériques de location de meublés de tourisme (ou y songent sérieusement…). Afin d’éviter les mauvaises surprises, voici quelques règles qu’il vaut mieux ne pas négliger :

  • 120 nuitées : La première limite se compte en chiffres ; 120 nuitées par an et par logement pour un montant de location par mois qui doit être inférieur au loyer mensuel de base.
  • Etre repertorié : Vous devez avoir un numéro d’hébergement qui doit obligatoirement apparaitre sur les annonces.
  • Pour les locataires : Il est possible de sous-louer. Pour cela, vous devez disposer d’une autorisation écrite spécifique du propriétaire du bien.
  • Etat du logement : Celui-ci devra être décent, propre et ventilé. De plus, n’hésitez pas à préciser aux locataires les règles à suivre à l’intérieur du logement, dans les parties communes ainsi qu’avec le voisinage.

Les risques

Naturellement, les règles établies sont valables pour toutes les plateformes numériques de location de meublés de tourisme (Airbnb, Wimdu, Abritel ou Homelidays).

Si ces celles-ci ne sont pas respectées, cela pourra coûter 1000 € pour une annonce sans Cerfa, puis 5000 € pour chaque jour suivant. Pour les locataires qui auraient sous-loué le bien sans autorisation, il seront tenus de rembourser au propriétaire tous les loyers perçus avec dommages et intérêts. L’amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €.

Sur son site, Airbnb se dédouane de toute responsabilité. Après avoir accepté les conditions générales et déclarer respecter les lois et réglementations locales, vous serez responsable des exigences de la location.

Paris, troisième destination mondiale après Bangkok et Londres, est particulièrement surveillée. La ville a totalisé 2,1 millions d’euros d’amendes en 2018, ce qui représente 61% de plus que l’année précédente. Un phénomène qui s’étend également sur les villes de province.

En effet, ces plateformes numériques sont dans la ligne de mire des mairies qui tentent de protéger les acteurs touristiques traditionnels, type hôtels, contre une concurrence jugée déloyale. De leur côté, les propriétaires revendiquent leur droit à louer un bien sur les plateformes numériques dans le but de rentabiliser un logement partiellement vacant.
Pour concilier les deux camps et prendre les devants face à l’augmentation des loueurs quasi-professionnels, des mesures réglementaires ont été prises telle que la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret dit « Airbnb » n°2017-678 du 28 avril 2017, puis loi ELAN du 23 novembre 2019.

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING est un acteur international de référence de l’accompagnement des dirigeants et cadres d’entreprises dans leur réflexion et leur stratégie patrimoniale.
Présents dans tout l’hexagone, les ingénieurs patrimoniaux de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING France conjuguent expertise pointue et proximité afin de répondre par des solutions complètes et innovantes à toutes les problématiques d’investissement, de cession, de transmission, de financement ou de philanthropie que rencontrent les dirigeants et cadres dans leur vie professionnelle et privée.
Frédéric Poilpré, Directeur de l’ingénierie patrimoniale et Franklin Wernert, Directeur de l’offre de produits et services nous parlent de l’approche globale d’une banque universelle.

Supprimer les niches fiscales : C’est le cap du gouvernement qui a décidé d’économiser 1 milliard d’euros « dès l’an prochain » en plus des 4 milliards d’économies prévues sur les dépenses publiques. C’est ce qu’a déclaré Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics ce dimanche 9 juin dans l’émission le « Grand Jury » sur RTL/LCI/le Figaro.

Par Franck Boccara

Ces mesures sont censées compenser les 5 milliards d’euros de manque à gagner pour le gouvernement dus à la baisse de l’impot sur le revenu annoncée par Emmanuel Macron à la fin avril selon lequel « 95% des contribuables, aujourd’hui, vont connaître une baisse d’impôt ». Le ministre a précisé que cette bonne nouvelle s’appliquera aux contribuables gagnant moins de 7.000 euros par mois.
Gérald Darmanin est revenu sur le thème des niches fiscales, cher au premier ministre Edouard Philippe, en déclarant que « la France est le pays qui a le plus de niches. On a fait une politique à la Shadoks depuis quarante ans: on a fait des impôts très hauts, après on a vu que cet impôt n’était pas acceptable et on a créé plein de niches, un gros gruyère avec plein de trous pour qu’ils soient acceptables« . Le ministre a notamment pointé du doigt les niches « anti-écologiques et anti-sociales », en prenant comme exemple le « GNR » (gazole non routier) ou encore le « DFS » (déduction forfaitaire spécifique).

Rappelons que le fameux DFS doit s’appliquer à certains secteurs d’activité (BTP, aviation, nettoyage…) sous la forme d’un abattement de charges patronales qui est estimé à 1,5 milliard d’euros par Bercy, « nous allons travailler avec les professionnels du secteur pour réduire cette niche et la supprimer », a souligné Gerald Darmanin.

Gérald Darmanin n’a pas vraiment précisé les détails de ces nouvelles mesures : « nous allons atteindre l’objectif d’un milliard d’économies l’année prochaine » sur les niches fiscales, « pour les cinq milliards d’impôts sur le revenu. Et quatre milliards sur l’économie que fera l’Etat ». Le ministre a cependant parlé des réformes en cours dans les secteurs du logement, des contrats aidés, de l’audiovisuel public, ou du « champ social ».

L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) représente la nouvelle version de l’ISF (Impôt sur la Fortune). La différence majeure réside dans le fait que l’IFI tient compte seulement des biens immobiliers dans le mode de calcul de l’impôt. Voyons comment celui-ci impacte les détenteurs de parts dans des SCPI et quelle solutions s’offre à eux.

Par Franck Boccara

Depuis le début de l’année 2018, l’IFI a remplacé le fameux ISF qui prenait en compte les biens immobiliers, mais également les autres valeurs mobilières telles que les placements financiers et portefeuilles d’actions. L’IFI, pour sa part, taxe exclusivement les contribuables dont le patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros net.

l’ISF a été remplacé car il était estimé contre-productif pour la croissance économique. l’IFI, contrairement à l’ISF, devrait à terme orienter l’épargne des Français vers les entreprises, ce qui permettrait de soutenir leurs fonds propres et de les doter d’une assise financière plus forte pour évoluer sur leurs marchés et devenir ainsi plus compétitives. Cependant, depuis la mise en application du nouvel impôt, les français restent assez confus sur son fonctionnement. Les biens immobiliers qui sont inclus dans l’assiette taxable sont des biens classés « immeubles » au sens juridique, c’est à dire non affectés à l’activité professionnelle. Cela vise donc les résidences principales, mais également les investissements locatifs ou les biens utilisés comme résidence secondaire.

Les SCPI

Dans cette nouvelle configuration, l’IFI concerne donc les biens immobiliers détenus de facon directe ou indirecte via des Sociétés Civiles de Placements Immobiliers (SCPI). Les parts de SCPI sont donc pleinement inclues dans le champs d’application de l’IFI et les revenus tirés de ces parts doivent être obligatoirement déclarés au titre de l’IFI. Cela devient, de ce fait, la responsabilité de la société de gestion en charge du fonctionnement de la SCPI de communiquer l’information à l’administration, en la reportant clairement dans l’Imprimé Fiscal Unique (IFU).

Par contre, il est possible pour les contribuables d’atténuer le montant de l’IFI grâce à la SCPI, notamment par un moyen interessant qui est l’achat de parts de SCPI en démembrement. Ce démembrement de propriété va offrir la possibilité de faire la différence entre l’usufruit et la nue-propriété. En effet, Le nu-propriétaire jouit uniquement de la possession d’un bien à la différence de l’usufruitier qui bénéficie de l’usage du bien, mais aussi de ses « fruits » qui sont représentés par les loyers qu’il perçoit.

Le montant de l’IFI pourra être légèrement diminué pour les contribuables fortement imposées grâce au système de nue-propriété dans la mesure où le nu-propriétaire ne perçoit pas de revenus fonciers (loyers) qui entrent dans l’assiette fiscale de l’IFI. De plus, le nu-propriétaire n’aura pas l’obligation de déclarer les parts de SCPI qu’il possède. De cette facon, détenir des parts de SCPI reste toujours une solution d’optimisation fiscale pour les contribuables qui auront la possibilité de choisir un montage financier faisant la part belle au démembrement.

Transformer les PME en ETI…C’est le sens du projet de loi adopté lundi 18 mars à l’assemblée nationale qui introduit, en effet, de nombreuses mesures favorables aux PME. Cela suffira-t-il cependant à les transformer en Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) ? Quelques éléments de réponse.

Par Serge de Cluny

Ce texte, qui a été adopté par l’Assemblée nationale et qui devra repartir au Sénat, comporte en premier lieu des mesures dont le but est de transformer les PME en ETI et d’accompagner leur croissance. C’est ce qu’a initié Bruno Le maire en 2017 : « C’est une loi pour faire grandir nos entreprises », répète-t-il depuis le début des travaux sur le texte.

Le gel des seuils

Plusieurs mesures vont venir assouplir une réglementation assez lourde qui freine le développement des PME, comme par exemple le gel des seuils d’effectifs : les règles sociales et fiscales en rapport avec le franchissement de seuils ne seront applicables qu’après avoir passé cinq années consécutives au-dessus des seuils en question (10, 50 ou 250 salariés…). De plus, le seuil des 20 salariés a été abrogé et les obligations s’y afférent ont été ajustées au seuil des 50.

C’est justement ce seuil des 50 salariés que les dirigeants de PME aimeraient voir supprimé, notamment par rapport aux obligations relatives aux instances représentatives du personnel, dont le fonctionnement a été profondément modifié par les ordonnances réformant le code du travail.

Le projet de loi Pacte a pour avantage également de rehausser le seuil de chiffre d’affaire à partir duquel l’entreprise est tenue de faire appel à un commissaire aux comptes pour faire certifier son bilan. Cette réforme a évidemment bénéficié d’un écho largement positif du côté des dirigeants de PME.

Mais la mesure phare du gouvernement pour les PME reste la suppression du forfait social, qui a été votée dans le dernier budget de la Sécurité sociale en fin 2018, de façon à être appliquée dès le mois de janvier. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le versement de l’intéressement ne sera plus soumis au forfait social. Au-delà, par contre, il garde son taux actuel de 20 %.

Des mesures élaborées conjointement

Celles-ci ont été saluées unanimement par les organisations patronales qui saluent toutes un vrai travail de collaboration entre parlementaires et chefs d’entreprise. Jean-Baptiste Danet, président de Croissance Plus déclare que « Cette loi comporte beaucoup de choses très positives et nous avons été étroitement associés à son élaboration, avant de tempérer son entousiasme « mais nous avons un gros regret : il manque des mesures pour transformer les PME en ETI ».

Le « Mittelstand » (modèle allemand) à la française a encore du chemin devant lui, notamment à cause du coût des transmissions d’entreprise et ce malgré la mise en place de la « flat tax » qui a déjà contribuer à faire baisser les coûts. « nous sommes loin d’être alignés sur l’Italie et sur l’Allemagne notamment », précise Alexandre Montay, délégué général du Meti, une association patronale pour le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Toujours selon le METI, 18 % des transmissions sont intrafamiliales en France, contre 70 % en Allemagne et en Italie. « La loi Pacte a montré qu’il y avait une vraie volonté politique, notamment du côté parlementaire, pour pousser les entreprises à croître, mais on a souvent buté sur un dogmatisme fiscal de la part de Bercy qui n’a pas permis d’en faire une grande loi de transformation pour les entreprises », déplore Jean-Baptiste Danet.


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