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Régime de séparation de biens et protection du conjoint

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Vous avez une activité à risques financiers et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre conjoint ? Vous êtes dirigeants d’entreprises et vous voulez faire en sorte que vos créances n’impactent pas les biens de ce dernier ? Dans ce cas, voici quelques pistes pour comprendre le régime de séparation de biens.

Par Eric Orsini

Pour protéger le patrimoine de votre conjoint, vous aurez naturellement tendance à opter pour le régime de la séparation de biens en raison de l’indépendance des patrimoines qu’il procure. Cependant, il faut savoir que cette protection n’est pas absolue et qu’elle comporte des effets directs et indirects qu’on ne maitrise pas toujours au départ,

LES EFFETS DIRECTS

Pour mieux protéger un époux des dettes professionnelles de l’autre, il est souhaitable d’éviter de se marier sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui entraîne une certaine communautarisation et il sera préférable d’opter pour le régime de séparation de biens qui se caractérise par l’indépendance des patrimoines des époux. Voyons cependant les nuances de ces régimes :

La communautarisation du régime légal

Ce régime va créer, en plus des patrimoines de chaque époux, une masse commune de biens qui comprend tous les biens acquis en cours de mariage ainsi que les revenus des deux époux. De plus, elle inclue aussi les dettes nées après l’adoption du régime, ce qui veut dire que ce régime peut conduire au fait que les biens communs puissent théoriquement faire l’objet d’une saisie par les créanciers communs des époux mais aussi par les créanciers personnels de chacun d’entre eux. En effet, l’article 1413 du Code civil précise que si l’un des conjoints s’endette dans son activité professionnelle, alors le remboursement de la créance pourra être exigé sur les biens propres de celui mais aussi sur les biens communs. Il existe toutefois certaines protections du conjoint dans ce régime, notamment sur ses biens propres et sur des gains et salaires.

Le principe d’indépendance de la séparation de biens

Les époux peuvent aussi décider de maintenir leurs patrimoines séparés au lieu de créer une masse commune, ce qui sera effectif aussi bien sur le plan actif que passif. Dans ce cas, chaque conjoint dispose d’une propriété individuelle et exclusive sur ses biens, qu’ils aient été obtenus avant l’adoption du régime de séparation de biens ou pendant celui-ci. Evidemment, chacun conservera ses dettes qui resteront personnelles et si l’un des époux est redevable, ses créanciers ne pourront se servir uniquement sur ses biens propres.

Ce principe comporte cependant certaines exceptions, notamment lors du mariage au moment duquel les époux acceptent de contribuer tous deux aux dettes contractées dans l’intérêt du ménage et de l’éducation des enfants (C. civ., art. 214). De plus, l’achat de biens en indivision, comme par exemple le logement de la famille feront l’objet de dettes indivises qui devront être supportées par les deux époux, comme certaines dettes qu’ils décident de souscrire conjointement.

Les effets indirects

Ce régime, qui protège le conjoint du chef d’entreprise des risques financiers liés à son activité, comporte aussi d’autres effets moins immédiats qu’il faut prendre en compte pour mieux évaluer l’intérêt à opter pour la séparation de biens. Par exemple, si les époux ne respectent pas complètement les règles du régime en question et que l’un des conjoint (la femme en général) participe à l’activité de l’autre, ils se retrouvent alors dans une situation de gestion de fait ayant une jurisprudence et d’un statut particulier.

Cependant, si les conjoints appliquent de facon méticuleuse ce régime, ils bénéficieront de tous ses effets en empéchant tout partage de dettes et en allant jusqu’à l’exclusion du conjoint de l’entrepreneur de l’enrichissement de celui-ci. En effet, la séparation de biens est valable aussi bien pour le passif que pour l’actif…


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Directive européenne sur la transparence des rémunérations : un bouleversement à venir pour les PME et ETI françaises
Le 7 juin 2026, une nouvelle ère s’ouvrira pour les entreprises européennes. C’est à cette date qu’entrera en vigueur la directive européenne sur la transparence des rémunérations, un texte adopté par le Parlement européen en 2023, avec pour ambition de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Si l’objectif est clair et légitime, cette directive soulève de nombreuses interrogations, en particulier pour les PME et ETI françaises, qui devront s’adapter à des obligations inédites en matière de communication interne et externe. Bien plus qu’un simple ajustement réglementaire, il s’agit d’un potentiel tournant culturel, organisationnel et stratégique. Par Franck Boccara

Transparence salariale : vers la fin d’un tabou ?

La directive européenne sur la transparence des rémunérations impose aux entreprises de plus de 100 salariés — puis à celles de plus de 50 à moyen terme — de publier des informations détaillées sur les niveaux de rémunération par genre. Elle introduit également le droit pour chaque salarié de demander à connaître la rémunération moyenne, par sexe, pour les postes équivalents. Autrement dit, les entreprises ne pourront plus garder secrètes les différences de salaires, même si elles résultent d’éléments structurels ou historiques. Dans la culture managériale française, cette transparence reste jusqu’à présent largement taboue. Beaucoup de dirigeants, en particulier dans les PME et ETI, ont fondé leur politique salariale sur la flexibilité et la confiance, avec des marges d’ajustement laissées à l’appréciation du dirigeant. Le passage à une logique de transparence généralisée remet en question cette approche intuitive, au profit d’une gestion plus normée, plus formalisée, et potentiellement perçue comme plus rigide.

Risques de tensions internes et de démotivation

Le premier impact direct, et peut-être le plus délicat à gérer, sera humain. Rendre visible ce qui, jusqu’ici, ne l’était pas, risque de faire émerger des tensions au sein des équipes. Même si des écarts de salaires sont parfois justifiés par des différences de parcours, de responsabilités ou d’ancienneté, leur mise en lumière brutale pourrait générer incompréhensions, frustrations et remise en question du management. Pour les PME et ETI, où les équipes sont souvent réduites et les rapports humains plus directs, ces tensions peuvent avoir un effet disproportionné. Une perte de motivation, voire un départ de collaborateurs clés, peut très vite déséquilibrer une organisation à taille humaine. À cela s’ajoute la difficulté, pour les dirigeants, d’anticiper les réactions et de se préparer à justifier des situations qu’ils n’ont parfois jamais formalisées noir sur blanc.

Un facteur aggravant pour la concurrence entre entreprises

Autre enjeu de taille : la compétitivité. En imposant une transparence accrue, la directive européenne sur la transparence des rémunérations pourrait accentuer la concurrence salariale, tant au niveau national qu’international. Aujourd’hui, un dirigeant de PME peut composer avec son marché local, ses contraintes budgétaires et ses priorités internes. Demain, les niveaux de rémunération deviendront comparables, lisibles et donc comparés – par les salariés eux-mêmes, mais aussi par les recruteurs de grandes entreprises. Les PME et ETI, dont les marges de manœuvre financières sont souvent plus réduites, pourraient se retrouver sous pression pour aligner leurs grilles salariales sur celles de groupes plus puissants. Cela pourrait notamment nuire à leur attractivité sur certains profils techniques ou pénuriques, qui privilégieront les structures capables d’afficher des rémunérations plus généreuses, et désormais visibles.

Des réorganisations RH à anticiper

L’application de cette directive implique aussi un véritable chantier administratif et stratégique. Pour nombre de PME et ETI, cela signifiera d’abord se doter d’outils de pilotage et de reporting RH plus complets, voire de recruter des compétences spécifiques en la matière. Il faudra classer, comparer, expliquer, documenter… et surtout justifier. Les systèmes de classification des postes, rarement formalisés dans les structures de taille intermédiaire, deviendront une nécessité pour pouvoir répondre aux exigences légales et dialoguer avec les représentants du personnel. Il s’agira aussi de construire un discours cohérent et rassurant, à destination des salariés comme des partenaires sociaux. La pédagogie deviendra un outil managérial à part entière : expliquer les critères d’évolution, les logiques d’augmentation, les systèmes de bonus… autant d’éléments qui devront être structurés pour être compris et acceptés.

Une opportunité… à condition d’être bien préparé

Malgré les craintes légitimes, cette directive peut aussi être perçue comme une chance pour les PME et ETI qui sauront s’y adapter de manière proactive. Elle offre l’opportunité de moderniser les pratiques RH, de professionnaliser les outils de gestion des compétences, de renforcer la confiance interne par la clarté des règles du jeu. Elle permet aussi de se positionner comme un employeur engagé sur les sujets d’égalité professionnelle, ce qui peut devenir un levier d’attractivité pour les nouvelles générations, plus sensibles à la transparence et à l’équité. Mais pour transformer cette contrainte en levier, il faudra anticiper. Attendre la dernière minute reviendrait à subir l’obligation sans pouvoir la maîtriser. Il s’agit dès à présent de faire un état des lieux, de se former, de consulter ses instances, de communiquer progressivement pour habituer les équipes à cette évolution. Et surtout, d’ajuster les pratiques existantes avant que la transparence ne les mette crûment en lumière.

Une directive à ne pas sous-estimer

En apparence technique, cette directive européenne sur la transparence salariale porte en réalité une transformation profonde de la culture managériale en entreprise. Pour les PME et ETI françaises, elle soulève des enjeux sensibles : maintien de la cohésion interne, équilibre économique, attractivité RH, conformité juridique. À l’heure où ces entreprises sont déjà confrontées à des défis multiples – transition écologique, numérisation, inflation des coûts – cette nouvelle exigence pourrait apparaître comme une charge de plus. Mais elle peut aussi devenir un révélateur de maturité organisationnelle. Les dirigeants qui choisiront de s’en emparer dès maintenant pourront non seulement éviter les risques, mais surtout renforcer leur légitimité, leur image et leur performance sociale. À condition, bien sûr, de ne pas attendre 2026 pour agir.
Aides et subventions en France
En France, les aides et subventions sont des leviers importants pour le financement de projets dans divers domaines tels que l’innovation, l’environnement ou le développement économique. Une subvention est une aide financière, directe ou indirecte, accordée par un organisme public (État, collectivités locales, Union Européenne) pour soutenir un projet spécifique. Voici dans cet article un tour d’horizon précis des différents dispositifs et de leurs sources. Par Pierre-Thomas Liger-Belair – Co-fondateur – expert en recherche et obtention de subventions chez ERiiC Ces aides répondent à des objectifs d’intérêt général et peuvent prendre plusieurs formes
  • Subventions directes : Apport financier sans contrepartie.
  • Subventions indirectes : Allégements fiscaux, exonérations de charges sociales.
  • Prêts à taux réduit ou garanties de prêts.
Les subventions publiques jouent un rôle central pour stimuler l’innovation, favoriser la transition écologique et soutenir les entreprises, surtout les PME. Cet article explore les principaux acteurs des subventions en France ainsi que les mécanismes d’attribution.

Les principaux acteurs des subventions en France

Les aides et subventions en France sont distribuées par divers acteurs, chacun ayant ses propres critères et objectifs. Voici les principaux intervenants dans ce domaine. 1 . L’État : L’État est un acteur clé des subventions en France. Plusieurs ministères offrent des programmes de financement, avec des agences telles que Bpifrance qui soutient l’innovation et la compétitivité des PME. Le ministère de la Transition écologique, par l’intermédiaire de l’ADEME (Agence de la transition écologique), octroie des aides aux entreprises et collectivités engagées dans des projets de réduction des émissions de CO2 ou d’efficacité énergétique. Ces aides visent à répondre aux défis économiques, environnementaux et sociaux. Les subventions étatiques sont souvent accessibles via des appels à projets nationaux ou régionaux. 2 . Les collectivités locales : Les régions, départements et communes proposent aussi des subventions pour soutenir le développement économique local. Les Conseils régionaux offrent des subventions pour encourager l’innovation, la transition énergétique et le développement durable des entreprises locales. Par exemple, la région Île-de-France propose des aides spécifiques pour les entreprises qui adoptent des pratiques éco-responsables. Ces subventions régionales sont souvent associées à des fonds européens. 3 . L’Union Européenne : L’Union Européenne joue un rôle prépondérant dans le financement des projets à grande échelle à travers des programmes comme Horizon Europe ou le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). Ces programmes ciblent principalement l’innovation, la recherche scientifique, et les infrastructures. Les subventions européennes sont souvent octroyées sur la base de projets transnationaux impliquant plusieurs partenaires issus de différents pays membres de l’UE. 4 . Autres acteurs : Les fondations privées ou associations apportent aussi des subventions pour des projets spécifiques, notamment dans les domaines culturel, social, ou écologique. Bien que moins fréquentes que les subventions publiques, elles peuvent être une source de financement complémentaire pour certains projets à impact local ou communautaire.

Les mécanismes d’attribution des subventions

Le processus d’attribution des subventions en France est bien structuré et repose sur plusieurs mécanismes qui visent à garantir une distribution équitable et efficace des fonds. 1 . Critères d’éligibilité : Les subventions publiques en France sont soumises à des critères d’éligibilité précis. Ces critères incluent généralement :
  • Le type de bénéficiaire : entreprises, associations, collectivités.
  • Le secteur d’activité : innovation, agriculture, transition écologique.
  • La localisation géographique : certaines subventions sont destinées à des régions en reconversion économique ou à des territoires spécifiques comme les zones rurales.
  • La taille de l’entreprise : Les PME, par exemple, sont souvent ciblées par les aides de l’État et de l’UE.
2 . Appels à projets : Les appels à projets (AAP) sont un moyen fréquent d’attribuer des subventions. Ils permettent aux candidats de soumettre des propositions détaillées en réponse à des objectifs précis. Par exemple, les AAP de l’ADEME concernent souvent des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d’amélioration de l’efficacité énergétique. 3 . Processus d’évaluation : Les projets soumis dans le cadre des appels à projets sont évalués par des comités d’experts qui analysent leur faisabilité, leur impact potentiel, et leur adéquation aux objectifs des subventions. Les critères d’évaluation incluent la qualité du projet, la solidité financière, et la capacité du porteur de projet à le mener à bien. 4 . Subventions remboursables et non remboursables : Les subventions peuvent être non remboursables (lorsqu’elles ne nécessitent aucun remboursement) ou remboursables (souvent sous forme de prêts à taux avantageux). Les subventions remboursables sont plus fréquentes pour les projets à fort potentiel économique, comme les startups technologiques.

Exemples concrets de subventions et aides en France

  • Bpifrance :
Bpifrance est l’un des principaux acteurs des aides publiques en France pour les entreprises. Elle propose des subventions pour l’innovation, des prêts à taux zéro, et des garanties bancaires pour faciliter l’accès au financement. Par exemple, le dispositif « Innovation et développement » offre un soutien financier aux entreprises innovantes.
  • ADEME :
L’ADEME octroie des subventions pour les projets de transition énergétique et écologique. Ces subventions s’adressent aux entreprises, collectivités, et associations qui œuvrent à la réduction des émissions de CO2 ou à l’amélioration de l’efficacité énergétique.
  • Politique Agricole Commune (PAC) :
La PAC, via des subventions européennes, soutient les agriculteurs français en leur offrant des aides directes pour développer des pratiques plus durables et moderniser leurs exploitations. Conclusion Les aides et subventions en France sont des instruments essentiels pour stimuler l’innovation, la transition écologique, et le développement économique. Chaque acteur, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités locales ou de l’Union Européenne, joue un rôle spécifique dans l’attribution de ces fonds. Pour maximiser les chances d’obtenir une aide, il est crucial de bien comprendre les critères d’éligibilité et de suivre les procédures d’appels à projets avec rigueur.
KEREA by Efficience : un dirigeant en forme, c'est une entreprise forte !
La santé du dirigeant est un levier essentiel, mais souvent négligé, de la performance de l’entreprise. Elle influence directement sa capacité à mobiliser ses équipes, à prendre des décisions justes et à fidéliser les talents. Parce que la santé est globale et que la frontière entre vie personnelle et professionnelle est de plus en plus floue, il est temps pour les dirigeants de prendre en main leur propre équilibre… et celui de leurs collaborateurs. Thibaut Fleury, Président de KEREA et Directeur Général d’Efficience Santé au Travail, nous explique comment mettre cela en œuvre grâce au programme « Santé des dirigeants » de KEREA : un accompagnement sur-mesure alliant prévention, diagnostic, plan d’action et ateliers, porté par un collectif d’experts.
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