Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire annonce ce matin sur RTL qu’il compte assigner Google et Apple pour pour pratiques commerciales abusives vis-à-vis des développeurs informatiques français. Quelles en sont les raisons et qu’en disent les détracteurs ? Petit tour d’horizon.
Par Franck BOCCARA
« Je ne vois pas pourquoi une PME paie ses impôts et pas Google ou Amazon » ou encore « Quand des développeurs veulent développer leur application et la vendre à Google ou Apple, ils se voient imposer des tarifs. Google et Apple récupèrent les données et peuvent modifier unilatéralement les contrats. Tout cela est inacceptable. Ce n’est pas l’économie que nous souhaitons »,s’insurge le ministre qui va plus loin en voulant « remettre de la justice dans l’économie ».
Ce n’est pas nouveau, le politicien a déjà maintes fois répété sa volonté que la France redresse la tête et défende ses intérêts en mettant fin à l’optimisation fiscale pratiquée par les grandes entreprises et en les forçant à payer leurs impots en France. Il espère de plus, harmoniser cette politique au niveau européen. Aujourd’hui, il fait un pas de plus en parlant d’assigner ses géants américains en justice pour pratiques commerciales abusives liées à leurs positions dominantes.
Cette démarche a du sens au niveau juridique, cependant d’aucuns estiment que le ministre s’emmelle un peu les pinceaux en soulignant que le fait d’imposer des règles spécifiques pour la validation d’apps n’enfreint pas de règles commerciales particulières et que malgré le côté peu élégant de la pratique, l’illégalité de la chose n’est pas si évidente.
Certains spécialistes affirment que Bruno Le Maire fait une confusion entre la taxe « Apple » (et Google) prélevée sur chaque App téléchargée (quand celle-ci est payante bien sûr) et le fait de vendre son application à Apple/Google. Et de préciser que les développeurs ne vendent rien à ces deux géants de la Silicon Valley qui proposent en fait un « tuyau » et une plateforme de vente et de distribution d’apps dont la gestion et la maintenance sont financés par la fameuse taxe.
Ces mêmes spécialistes, souvent affiliés à ces géants, contredisent également les dires du ministre concernant le prélèvement systématique des données de l’utilisateur via les apps sans l’accord explicite de celui-ci en précisant que toutes les apps ne prélèvent pas des données (en dehors des datas sur le nombre et la fréquence des téléchargements, ou encore le type d’iPhone qui a téléchargé l’app), et que lorsque c’est le cas, les règles de l’App Store, des apps Apple ou de Google prévoient que l’accord de l’utilisateur soit explicitement demandé.
Pour conclure, la guerre frontale menée par Bruno Le Maire aux GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) va vraisemblablement continuer devant les tribunaux français qui devront trancher sur la légalité de ces accusations avec, à la clé, un rique de sanctions de plusieurs millions d’euros pour les deux géants de l’Internet.
Les premières start-ups à avoir démocratisé le concept en France sont « Le droit pour moi » qui offrait dès 2016 une mise en rapport directe avec un avocat pour moins de 50 euros et « Call a lawyer » qui répliquait avec une formule « 20 minutes à 20 euros » permettant un entretien téléphonique immédiat avec un avocat.
Cette nouvelle tendance répond aux réticences des chefs d’entreprise à se rendre directement chez un avocat par crainte d’une dépense trop importante. Les cabinets d’avocats, étonnament, y trouvent également leur compte en créant ainsi un premier lien avec la PME qui leur permet de décomplexer certains dirigeants.et d’amorcer une dynamique commerciale.
« Captain contrat », elle, propose une assistance en ligne pour toute démarche juridique (ouverture de société, rédaction de contrats, gestion des litiges avec les employés) ainsi que la mise en rapport avec un avocats sous 24 heures parmis la centaine qui collaborent avec la start-up.
ETI et grands comptes : quel services ?
Ces Legal Tech s’inscrivent généralement dans le cadre d’une offre plus complète qui prend en compte l’ensemble des besoins des entreprises de ces tailles. La dématérialisation sécurisée des documents est la clé de voute de ces partenariats dans la mesure où elle regroupe toutes les possibilités de stockage, de traçabilité, de consultation ou de partage de données.
Les contrats, les baux immobiliers ou encore la propriété intellectuelle et autres domaines juridiques sont alors gérés de facon sécurisée, confidentielle, collégiale et le tout dans le cadre d’une démarche « zéro papier ».
Parmis les différents prestataires qui se démarquent, on peut citer, en France, « DiliTrust », par exemple qui commercialise des solutions adaptées et bien sur, l’americain « The Diligent Group ».
Il est indéniable que ces outils, qui sont sur un marché très porteur, et qui allient efficacité, sécurité et respect de l’environnement, représentent aujourd’hui une valeur ajoutée pour nos entreprises, mais ils restent cependant des outils.
Alors les Legal Tech pourront-elles remplacer l’avocat traditionnel ? Pas nécessairement car il ne faut pas sous estimer un élément fondamental dans ce domaine: la relation humaine. c’est souvent à travers ces relations, souvent de plusieurs années, que se crée la confiance et l’intimité nécessaires à un service de conseil juridique véritablement personnalisé. Et ça, nos chefs d’entreprise le savent bien !!