Dans un climat politique particulièrement tendu à l’approche du débat budgétaire, le patron du Medef, Patrick Martin, est sorti de sa réserve habituelle pour adresser un message clair : les entreprises françaises ne peuvent plus être les variables d’ajustement budgétaires. Face aux menaces fiscales portées par une partie de l’opposition, notamment autour de la très débattue « taxe Zucman », les organisations patronales envisagent un meeting d’ampleur nationale. Une mobilisation inédite à l’initiative du Medef, qui marque un tournant dans le dialogue – parfois conflictuel – entre monde économique et pouvoir politique.
Par Serge de Cluny
Une prise de parole ferme dans un contexte incertain
Le président du Medef n’a pas encore dévoilé la date précise de cette future mobilisation, mais l’intention est désormais publique. Patrick Martin avait déjà laissé entendre, il y a plusieurs semaines, qu’une « grande mobilisation patronale » pourrait voir le jour. Aujourd’hui, face à ce qu’il considère comme une menace directe à la compétitivité et à l’investissement, il confirme l’accélération du calendrier.
« Nous devons revendiquer notre contribution essentielle au bien public », a-t-il déclaré, rappelant que les entreprises françaises, petites comme grandes, participent activement au financement des services publics, à la formation, à l’innovation, et à l’insertion professionnelle. Il a également déploré la montée de discours qu’il juge déconnectés de la réalité du terrain économique : « Circulent frénétiquement avec un niveau de décibel extrêmement élevé, certaines théories dangereuses pour nos entreprises. »
Une opposition claire à la « taxe Zucman »
Parmi les mesures qui cristallisent les tensions, la « taxe Zucman », du nom de l’économiste Gabriel Zucman, occupe une place centrale. Cette proposition vise à instaurer un impôt sur les grandes fortunes ou sur les superprofits des entreprises, afin de renforcer les recettes de l’État dans un contexte budgétaire contraint.
Le Medef s’oppose catégoriquement à ces menaces fiscales, estimant que ce type de taxe aurait un effet délétère sur l’attractivité du pays et sur la relance économique. Patrick Martin s’est exprimé avec une pointe d’ironie : « Moi je ne sais pas danser la zucmania et je n’ai pas l’intention de m’y adonner », soulignant le caractère idéologique de certaines propositions qui, selon lui, ne tiennent pas compte de la réalité des équilibres économiques.
Défendre l’entreprise comme acteur de l’intérêt général
Loin de se cantonner à une simple critique, Patrick Martin entend redonner une voix aux entreprises, parfois caricaturées dans le débat public. « On voudrait signifier que les entreprises ne sont pas des actionnaires assoiffés de dividendes et indifférents à l’intérêt général », insiste-t-il. Il rappelle que la majorité des entreprises françaises sont des PME ou des ETI, engagées localement, créatrices d’emplois et conscientes de leurs responsabilités sociales et environnementales.
C’est aussi dans cette logique que le Medef souhaite faire entendre sa voix : non pas contre la solidarité nationale, mais pour une fiscalité équilibrée, prévisible et propice à l’investissement. « Les entreprises ne peuvent pas supporter de nouveaux impôts ou des hausses d’impôts supplémentaires. Au contraire, il est même urgent de desserrer le frein à main pour relancer l’investissement », avertit-il, en appelant à des mesures de soutien plutôt qu’à une pression fiscale accrue.
Une mobilisation attendue, mais mesurée
L’initiative d’un meeting patronal national reste rare dans l’histoire récente du Medef. Ce choix témoigne d’une volonté de faire front, tout en maîtrisant le ton et les modalités. Il ne s’agit pas d’un mouvement de contestation brute, mais d’une prise de position assumée pour rappeler le rôle central des entreprises dans le tissu économique et social du pays.
Si certains pourront y voir une stratégie de lobbying classique, d’autres y liront l’expression d’un ras-le-bol silencieux de ces menaces fiscales qui traverse nombre de dirigeants, notamment dans les territoires, confrontés à l’incertitude réglementaire et à une défiance croissante à l’égard du monde entrepreneurial.
Dans un paysage politique en mutation, le Medef veut ainsi peser dans le débat en défendant un équilibre entre justice fiscale et dynamisme économique. Le ton est donné. Reste à voir si cette mobilisation fera écho auprès des pouvoirs publics… et au-delà.
La gestion privée directe d’AXA offre aux chefs d’entreprises et aux cadres dirigeants un accès sans intermédiaires à des solutions globales et personnalisées que seul un leader mondial de l’assurance peut apporter. Nous sommes allés à leur rencontre afin de mieux comprendre pourquoi cette réelle proximité avec les dirigeants de PME et ETI fait partie intégrante de leur ADN. Isabelle Chayia-Bonnin, Yann Jaffrézou et Henry de Lambilly vous présentent une approche à 360° qui comprend et répond parfaitement à tous les enjeux patrimoniaux du chef d’entreprise.
Si les impôts augmentent, il y aura une « grande mobilisation patronale ». Ces mots de Patrick Martin, président du Medef, résonnent comme un avertissement. Et pas un petit. Dans un contexte où les entreprises – et particulièrement les PME et ETI, véritables piliers de notre économie – peinent à reprendre leur souffle, la perspective d’une nouvelle pression fiscale apparaît non seulement déraisonnable, mais dangereuse.
Par Franck Boccara
Patrick Martin s’est exprimé, ce samedi 13 septembre dans interview publiée sur le site du Parisien, sur la perspective d’un alourdissement de la fiscalité sur les entreprises, en particulier à travers la fameuse taxe Zucman, proposée par la gauche. Une taxe sur les très hauts patrimoines qui inclurait l’outil de travail dans son calcul. Une disposition qui n’existait même pas dans l’ancien ISF. Une hérésie selon Martin : « Pour certaines entreprises – dans la tech notamment – qui valent beaucoup mais ne font pas encore de résultats ou ne distribuent pas de dividendes, instaurer cette taxe serait même une forme de spoliation et les condamnerait à la vente ».
Le message est clair : à force de vouloir ponctionner toujours plus, on risque de détruire l’outil productif au lieu de le renforcer. Et ce ne sont pas des grandes multinationales toutes-puissantes que l’on parle ici, mais de structures souvent fragiles, en croissance, innovantes, qui font l’avenir de notre tissu économique mais qui sont capables de suivre cette « grande mobilisation patronale ».
PME et ETI : la colonne vertébrale de l’économie française
En France, plus de 99 % des entreprises sont des PME. Elles représentent environ 6 millions d’emplois, sans compter les ETI, ces entreprises de taille intermédiaire qui font le lien entre les PME et les grands groupes. Ce sont elles qui embauchent, forment, exportent, invitent à innover. Ce sont elles qui font vivre les territoires.
Mais elles sont aussi les premières à souffrir lorsqu’on touche à la fiscalité. Contrairement aux géants capables d’optimiser ou de négocier leur implantation, une PME ne peut pas délocaliser sa production à l’autre bout du monde du jour au lendemain. Elle n’a pas de service juridique tentaculaire, ni de réserve financière abyssale. Quand on augmente les impôts, c’est elle qui trinque.
13 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires : l’année de trop ?
Toujours selon Patrick Martin, les entreprises françaises vont devoir faire face à 13 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires en 2025. C’est un chiffre qui fait tourner la tête. Et pourtant, dans les couloirs ministériels, certains semblent considérer cette ponction comme un « ajustement raisonnable ».
Mais peut-on raisonnablement asphyxier les forces productives du pays et espérer en même temps relancer l’économie ? Le président du Medef en doute fortement : « Les entreprises ne peuvent pas supporter de nouveaux impôts ou des hausses d’impôts supplémentaires. Au contraire, il est même urgent de desserrer le frein à main pour relancer l’investissement. »
Le spectre de la promesse envolée : la baisse de la CVAE
Autre point de tension : la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), impôt de production que le gouvernement avait promis de supprimer. Une promesse qui n’a pas été tenue, et qui pèse lourdement sur les entreprises industrielles, déjà soumises à une concurrence mondiale féroce. C’est un impôt que peu de nos voisins appliquent avec autant de vigueur. Et pendant que d’autres baissent la pression pour stimuler la réindustrialisation, la France semble prête à resserrer l’étau.
Une « grande mobilisation patronale » dans la dignité (et le calme)
Face à ce contexte tendu, Patrick Martin ne menace pas de bloquer le pays, ni d’envoyer des tracteurs sur les Champs-Élysées. Mais il appelle à une mobilisation massive, sous forme de meetings : « On ne descendra pas dans la rue. On réunira massivement, comme ce fut le cas par le passé, des milliers de chefs d’entreprise, de tout profil, pour bien signifier que nous refusons d’être la variable d’ajustement de politiques contraires à l’intérêt du pays. »
Un message fort, mais exprimé avec la retenue d’un homme d’entreprise. Car il ne s’agit pas ici de revendiquer des privilèges, mais de rappeler que sans entreprises, il n’y a pas de richesses à redistribuer.
Taxer l’outil de travail : l’erreur stratégique
La fameuse taxe Zucman, proposée par certains élus, semble incarner ce que le monde de l’entreprise redoute le plus : une fiscalité idéologique, déconnectée des réalités économiques. En intégrant l’outil de travail dans le calcul du patrimoine, cette taxe risque de pénaliser ceux qui investissent, prennent des risques, et parfois même ne se versent pas de salaire pendant des années.
Les PME et les ETI ne demandent pas de « grande mobilisation patronale » mais seront contraintes à s’y joindre si on ne les écoute pas. Elles demandent simplement de pouvoir travailler, investir, se développer sans être constamment pointées du doigt ou ponctionnées davantage.
Parce qu’au fond, comme le dit Patrick Martin, ce qu’elles refusent, c’est d’être la variable d’ajustement d’une politique budgétaire qui peine à faire ses preuves.
Ce n’est pas une hypothèse. C’est la réalité de nombreuses entreprises innovantes, dans la tech, l’industrie verte ou les services, qui réinvestissent tout pour croître et créer de l’emploi. Les taxer sur une valorisation parfois virtuelle, c’est tuer dans l’œuf l’esprit d’entreprendre.
Entre fiscalité punitive et incertitude chronique
L’autre danger, c’est l’instabilité. Trop de réformes fiscales, trop d’annonces, trop de revirements. Les entreprises ont besoin de prévisibilité, pas d’un budget qui change tous les six mois. Sans visibilité, comment investir ? Comment embaucher ? Comment innover ?
La fiscalité doit être un levier, pas un frein. En accablant les entreprises, on risque de provoquer l’effet inverse : moins d’investissements, moins d’emplois, moins de recettes fiscales à long terme.
Desserrer le frein à main
L’expression de Patrick Martin fait mouche. Oui, il faut desserrer le frein à main. Redonner confiance aux entrepreneurs. Alléger la fiscalité. Simplifier les règles. Et surtout, reconnaître le rôle central que jouent les entreprises dans la vitalité économique du pays et ne pas les contraindre à manifester lors d’une « grande mobilisation patronale » pour s’en souvenir.
Les projets de développement international sont devenus une réalité pour de nombreuses PME et ETI françaises. Pour réussir dans ces projets, les entreprises doivent être en mesure de mobiliser leurs ressources humaines de manière efficace. La mobilité des salariés est ainsi devenue un levier stratégique pour les entreprises qui souhaitent se développer à l’international. Voici quelques éclairages sur les différentes solutions et dispositifs existants.
Par Franck Boccara
Détachement et expatriation : deux dispositifs distincts
Lorsqu’une entreprise décide d’envoyer un salarié à l’étranger, elle doit choisir entre deux dispositifs : le détachement et l’expatriation. Le détachement suppose que le salarié maintient son lien contractuel avec l’entreprise d’origine, tandis que l’expatrié est intégré durablement dans une entité étrangère. Il est essentiel de comprendre les différences entre ces deux dispositifs pour garantir la sécurité juridique et sociale du salarié à l’étranger.
Sécurisation de la situation juridique et sociale du salarié à l’étranger
La sécurisation de la situation juridique et sociale du salarié à l’étranger est un enjeu crucial pour les entreprises. En effet, les salariés expatriés ou détachés sont souvent confrontés à des situations complexes en termes de droit du travail, de fiscalité et de sécurité sociale. Les entreprises doivent donc prendre des mesures pour garantir que leurs salariés soient protégés et que leurs droits soient respectés. Cela peut inclure la mise en place de contrats de travail spécifiques, la gestion des formalités administratives et la prise en compte des spécificités locales en matière de droit du travail.
Un levier de développement à piloter stratégiquement
La mobilité des salariés est un levier de développement à piloter stratégiquement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle impacte les sujets d’identification et de suivi des talents en mobilité. Les entreprises doivent être en mesure de suivre les carrières de leurs salariés expatriés ou détachés pour garantir qu’ils soient intégrés dans l’entreprise à leur retour. Ensuite, la mobilité des salariés a des implications en termes de coûts directs et indirects. Les entreprises doivent prendre en compte les coûts de relocation, de logement, de transport, etc. Enfin, la gestion des contrats de travail, des formalités et des situations migratoires, de la fiscalité personnelle et devise, ainsi que des assurances est également cruciale.
Gestion des contrats de travail et des formalités
La gestion des contrats de travail est un enjeu important pour les entreprises qui envoient des salariés à l’étranger. Les contrats de travail doivent être adaptés pour prendre en compte les spécificités du pays de destination. Les entreprises doivent également s’assurer que les salariés expatriés ou détachés soient en conformité avec les lois et réglementations locales. Les formalités administratives, telles que les visas et les permis de travail, doivent également être gérées de manière efficace. Les entreprises doivent donc mettre en place des processus pour gérer ces formalités et garantir que les salariés puissent travailler de manière légale dans le pays de destination.
Fiscalité personnelle et devises
La fiscalité personnelle est un enjeu important pour les salariés expatriés ou détachés. Les entreprises doivent prendre en compte les implications fiscales de la mobilité internationale pour garantir que les salariés ne soient pas soumis à une double imposition. La gestion des devises est également cruciale pour garantir que les salariés puissent recevoir leur salaire de manière sécurisée et efficace. Les entreprises doivent donc mettre en place des processus pour gérer les devises et garantir que les salariés puissent utiliser leur salaire de manière flexible.
Assurances et protection sociale
Les assurances et la protection sociale sont des éléments essentiels pour les salariés expatriés ou détachés. Les entreprises doivent s’assurer que les salariés aient accès à une couverture médicale et sociale adéquate dans le pays de destination. Les assurances voyage et les assurances vie sont également importantes pour garantir que les salariés soient protégés en cas d’urgence. Les entreprises doivent donc mettre en place des processus pour gérer les assurances et garantir que les salariés soient protégés en cas de besoin.
Les défis de la mobilité internationale
La mobilité internationale peut également présenter des défis pour les salariés et les entreprises. Les salariés peuvent être confrontés à des difficultés d’adaptation, des problèmes de communication et des différences culturelles. Les entreprises doivent donc mettre en place des processus pour soutenir les salariés et garantir qu’ils puissent s’adapter de manière efficace à leur nouvel environnement. Cela peut inclure la mise en place de programmes de formation, de soutien psychologique et de ressources pour aider les salariés à s’adapter à leur nouvel environnement.
En conclusion, la mobilité des salariés est un levier stratégique pour les entreprises qui souhaitent se développer à l’international. Cependant, il est essentiel de prendre en compte les enjeux juridiques, sociaux et fiscaux liés à la mobilité internationale. Les entreprises doivent piloter stratégiquement la mobilité des salariés pour garantir que les salariés soient protégés et que les droits soient respectés. En prenant en compte les implications de la mobilité internationale
Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, l’administration peut être amenée à rectifier le chiffre d’affaires initialement déclaré par une personne physique ou une société et à déterminer les bases imposables des contribuables qui ont failli à leurs obligations déclaratives. C’est ce que l’Administration appelle communément le droit de rectification ou droit de reprise.
Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste et fondatrice de NSMR AVOCAT
Comment s’exerce le droit de reprise de l’Administration fiscale ? Il faut savoir que ce droit n’est pas illimité et s’exerce dans un cadre temporel précis, ce sont les délais de prescription.
Les principes sont les suivants :
1.Droit de reprise triennal
Le droit de reprise de l’Administration expire le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due et/ou la taxe est devenue exigible, il en va ainsi pour :
L’impôt sur le revenu (salaires, BIC, BNC, revenus fonciers, plus-values, revenus de capitaux mobiliers …)
L’impôt sur les sociétés
La cotisation foncière des entreprises et la CVAE
La TVA
Les droits d’enregistrement
L’IFI
2. Droit de reprise sexennal
La prescription sexennale s’applique dans tous les cas où une prescription plus courte n’est pas prévue par les textes et également si l’exigibilité des droits n’a pas été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité. Concrètement si l’Administration peut démontrer qu’elle a eu besoin de mettre en œuvre des recherches pour déterminer une imposition elle pourra de prévaloir de la prescription allongée.
Ceci est valable pour :
Les droits d’enregistrement
L’ISF et l’IFI
→ exemple :
Une déclaration de succession ne faisant pas apparaître un fonds de commerce en 2017
Des déclarations d’ISF non déposées au titre de 2015, 2016, 2017, 2018 et dont l’Administration établie un actif net supérieur à 1,3M€
3. Le délai de reprise peut être allongé dans certains cas
L’activité occulte
Lorsque l’Administration découvre qu’une activité économique n’a pas été déclarée, elle qualifie cette activité, d’activité occulte.
Pour tous les impôts y afférents, IR, IS, TVA, CFE et CVAE, le délai de reprise est porté de 3 à 10 ans
Défaut de déclaration de comptes à l’étranger
Lorsqu’un contribuable a omis de déclarer ses comptes à l’étranger, le délai de reprise est porté de 3 à 10 ans
Le défaut de déclaration emporte des conséquences au regard de la procédure employée par l’Administration, notamment la procédure d’imposition d’office et des majorations.
La procédure de rectification contradictoire qui s’applique en cas de dépôt des déclarations dans les délais légaux, est protectrice pour le contribuable car elle lui permet toujours de bénéficier d’un deuxième, voir troisième regard sur les rectifications proposées.
Investir dans l’immobilier de luxe en France séduit de plus en plus de non-résidents. Mais entre fiscalité, réglementation et complexité du marché, le parcours est exigeant. Décryptage des opportunités, des pièges à éviter, et des stratégies gagnantes adoptées par certains expatriés.
Par Hugues de Poulpiquet – Directeur chez Fairway Luxury Real Estate et avocat
Parmi les destinations immobilières prisées des expatriés, la France conserve une place à part. Paris, la Côte d’Azur, le Pays Basque, les Alpes ou encore la région Bordelaise continuent d’attirer des acheteurs installés à Londres, Dubaï, New York, Genève ou Singapour. Pour beaucoup, il s’agit de se constituer un pied-à-terre, d’anticiper un retour, ou simplement de diversifier un portefeuille patrimonial avec un actif tangible.
L’immobilier, une valeur patrimoniale qui traverse les crises
Malgré la hausse des taux d’intérêt et un marché globalement plus attentiste, le segment du luxe en France reste résilient. Plusieurs facteurs expliquent cet attrait : la stabilité juridique, la richesse du patrimoine architectural, la diversité des territoires, et un marché locatif soutenu dans les zones tendues.
La France reste perçue comme un pays stable pour investir dans la pierre, notamment par les Européens et les Anglo-Saxons. C’est un pays où les droits de propriété sont solides, le cadastre fiable, et les procédures d’achat bien encadrées.
À cela s’ajoute une dimension affective : de nombreux expatriés achètent pour loger leurs enfants pendant leurs études, recevoir la famille durant les vacances, ou préparer un retour à moyen ou long terme.
Cinq zones plébiscitées par les expatriés
Certaines régions concentrent l’essentiel de la demande étrangère haut de gamme :
Paris, avec ses quartiers emblématiques (6e, 7e, 8e, 16e, 17e, mais aussi le Marais, la rive gauche, etc.), reste une valeur refuge. Les petites surfaces bien situées sont très recherchées pour la location, tandis que les appartements familiaux dans les immeubles de standing séduisent les acheteurs long terme.
La Côte d’Azur (Nice, Cannes, Antibes, Saint-Tropez) reste une destination emblématique. Malgré des prix élevés, la rareté de l’offre et la demande internationale assurent une bonne tenue du marché, avec un fort potentiel en location saisonnière.
Le Pays Basque, notamment autour de Biarritz, Saint-Jean-de-Luz et Guéthary, attire pour son cadre de vie, son élégance discrète et sa proximité avec l’Espagne. L’offre y est rare et les prix soutenus.
Les Alpes, avec des stations comme Megève, Chamonix ou Annecy, séduisent les familles cherchant un bien à usage mixte : usage personnel, location saisonnière, et revente patrimoniale.
Des villes comme Bordeaux, Lyon ou Aix-en-Provence sont aussi prisées pour des investissements plus accessibles, souvent à visée locative, ou pour loger des enfants étudiant en France.
Un achat très encadré, mais accessible aux non-résidents
Contrairement à certaines idées reçues, investir en France en tant que non-résident est parfaitement légal et relativement courant. Quelques points de vigilance sont à connaître :
Financement : conditions spécifiques pour les non-résidents
Les banques françaises accordent des prêts aux non-résidents, sous réserve d’un apport conséquent (20 à 30 %) et d’un dossier solide. Les expatriés vivant dans des juridictions reconnues (Europe, Suisse, Singapour, Émirats…) ont souvent de bons retours, à condition de présenter des revenus stables et bien documentés.
Par exemple, une famille résidant à Genève a obtenu un financement à 70 % pour un appartement de 2 chambres dans le 7e arrondissement de Paris, destiné à accueillir leurs enfants étudiants à Sciences Po. L’achat a été structuré via une SCI familiale pour faciliter la transmission.Fiscalité : loyers, plus-values, IFI
Les loyers perçus en France sont imposés localement. Deux régimes sont possibles :
Le régime réel, avec déduction des charges.
Le régime de la location meublée (LMNP), qui permet d’amortir le bien et de réduire l’imposition.
En cas de revente, les non-résidents sont soumis à la même fiscalité que les résidents, avec un abattement progressif. Au bout de 22 ans, l’impôt sur la plus-value est nul, et au bout de 30 ans, les prélèvements sociaux disparaissent également.
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne s’applique qu’au patrimoine immobilier français, au-delà de 1,3 million d’euros.
Structuration : bien choisir son mode de détention
SCI, détention directe, indivision, ou encore détention en LMNP : chaque mode de détention a ses implications fiscales et successorales. Il est vivement conseillé de réfléchir à la structure en amont, en fonction de la situation familiale, des objectifs patrimoniaux et du pays de résidence.
Un couple installé à Singapour a structuré l’achat d’une villa à Biarritz via une SCI à l’IS, afin de dissocier l’exploitation locative et la gestion patrimoniale. Le bien est loué à la semaine durant l’été, avec un revenu net moyen de 5 %, et constitue une base pour leurs séjours en Europe.Trois profils, trois stratégies gagnantes
Dans la réalité, les stratégies d’investissement varient selon les profils. Voici trois exemples illustratifs, tirés de dossiers récents :
Le couple franco-libanais installé à Dubaï a investi dans un appartement de 60 m² dans le 8e arrondissement de Paris pour 980 000 €, meublé et loué à l’année. En régime LMNP, ils dégagent un rendement net d’environ 3 %, avec une valorisation constante. Le bien servira de pied-à-terre à leur retour.
Une famille suisse a acquis une maison à Manigod pour l’occuper pendant les vacances et anticiper un retour définitif dans dix ans. En cas de retour, la résidence principale bénéficie d’une exonération de la plus-value.
Un cadre français vivant à Londres a opté pour deux studios à Nice, en location meublée. Il a structuré son investissement via une SCI à l’IS, avec un objectif de rentabilité (4,5 %) et de transmission à ses enfants.
Autre exemple : une cliente, retraitée américaine, installée à San Francisco, a récemment acquis un 150 m² rue Chauveau Lagarde dans le 8ème. Objectif : en faire un pied-à-terre parisien, tout en conservant une dimension patrimoniale forte, dans un secteur à l’offre très contrainte.En résumé : un marché exigeant, mais plein d’opportunités
L’immobilier de luxe français reste une valeur patrimoniale de long terme. Pour les expatriés, il peut répondre à plusieurs objectifs : se faire plaisir, sécuriser un actif tangible, loger ses enfants, préparer un retour, ou simplement diversifier son patrimoine.
La clé ? Une bonne connaissance des règles du jeu, et un accompagnement rigoureux à chaque étape : fiscalité, financement, juridique, gestion. Car si investir depuis l’étranger n’est pas insurmontable, cela suppose méthode, anticipation… et un peu d’expérience.
Environ 45% des mariages en France finissent par un divorce et les dirigeants et cadres ne font pas exception. Plus qu’une simple séparation, le divorce est un acte qui entraîne une nouvelle organisation de la famille et qui a de ce fait d’importantes conséquences patrimoniales, fiscales et sociales. Nous nous intéresserons dans cet article aux conséquences patrimoniales les plus importantes et celles qui requièrent l’attention de votre avocat et de votre CGP.
Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE
La prestation compensatoire :
L’objet de la prestation compensatoire est de pallier, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle est attribuée quelle que soit la cause du divorce et le demandeur, et peut également être refusée par le juge pour le cas où l’équité le commande.
Il n’existe pas de barème mais le montant sera fixé selon les besoins de l’ex-conjoint créancier et les ressources l’ex conjoint débiteur. (C. civ. art. 271).
La prestation compensatoire est en principe versée en capital (des liquidités ou un bien en pleine propriété, usufruit ou un droit de jouissance et d’usage). Par exception, ce peut être des versements périodiques sur une durée maximum de 8 ans. Enfin, une rente pourra également aussi être envisagée.
La prestation compensatoire est transmise aux héritiers du créancier et du débiteur (dans la limite de la succession).
Le sort du logement familial :
En général, le logement est attribué à l’époux qui a la garde des enfants.
Si le bien est la propriété des époux ou de l’un d’eux, le juge peut attribuer, de façon définitive ou temporaire, le logement à un époux au titre de son droit de partage (attribution préférentielle, maintien en indivision) ou en lui accordant un bail ou qu’il fasse partie de la prestation compensatoire (usufruit, droit d’usage ou pleine propriété).
Le sort des donations entre époux
En principe, les avantages qui ont déjà produit leurs effets pendant le mariage sont maintenus et les autres sont révoqués.
A ce titres les donations au dernier des vivants sont révoquées de plein droit. Il en est de même pour les clauses de préciput ou clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
En cas de désaccord entre les époux, c’est au juge que revient le partage de la communauté, cette dernière répondant aux règles du partage classique.
Notons que la date de dissolution du régime matrimonial est antérieure à la date du divorce. Cette dernière est en général la date de demande de divorce (pour les divorces contentieux) afin de protéger les biens des époux pendant la période d’instance de divorce.
A l’égard des tiers, le divorce ne prend effet qu’avec la mention dans l’acte d’état civil des ex-époux.
Pour le patrimoine professionnel : au prononcé du divorce, le tribunal judiciaire peut mettre à la charge exclusive du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, les dettes et les sûretés consenties par les époux solidairement ou séparément dans le cadre de la gestion d’une entreprise.
La contribution à l’éducation et l’entretien des enfants :
Les deux parents doivent pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants (C. civ. art. 371-2). Cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire. Et généralement là encore, le débiteur de la pension est celui chez qui les enfants ne résident pas habituellement.
En cas de résidence en alternance égalitaire, les parents peuvent être dispensés de verser une pension alimentaire, chacun assumant les frais engagés pour les enfants lors des périodes de cohabitation. Tout dépend néanmoins des revenus et charges des parents et des besoins des enfants.
En conclusion, pour réussir patrimonialement son divorce, il convient naturellement de se faire accompagner par un professionnel du droit et votre conseil en gestion de patrimoine afin d’évaluer les solutions à retenir qui seront les plus pertinentes pour vous.
Les conséquences fiscales du divorce seront traitées à l’occasion d’une chronique spécifique le mois prochain.
Les locations constituent des prestations de services, et sont en principe dans le champ d’application de la TVA même lorsqu’elles peuvent présenter un caractère civil. Cependant, certaines exceptions au principe de l’imposition sont prévues par le code général des impôts, essentiellement en matière de locations d’immeubles. Parmi ces locations exonérées, certaines peuvent être soumises à la TVA sur option… Faisons le point sur les différentes règlementations en la matière.
Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste et fondatrice de NSMR AVOCAT
LES LOCATIONS SOUMISES À LA TVA DE PLEIN DROIT
LES LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS
D’une manière générale, les locations de biens meublés corporels et, en particulier, de tout matériel neuf ou d’occasion constituent des opérations soumises à la T.V.A. en vertu des articles 256 et 256-A du C.G.I.
LES LOCATIONS DE BIENS OU DE DROITS INCORPORELS
Les locations de biens ou de droits incorporels entrent dans le champ d’application de la T.V.A. et sont en principe taxables. C’est le cas notamment pour la location ou mise en gérance libre d’un fonds de commerce.
Les locations d’immeubles aménagés constituent des opérations de nature commerciale soumises à la TVA sur le prix de la location.
Ainsi, sont imposées :
les locations de locaux à usage professionnel munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’exercice de l’activité.
les locations de terrains aménagés et notamment de terrains de camping pourvus d’aménagements tels que sanitaires, emplacements etc.
les locations de logements meublés ou garnis à usage d’habitation à caractère hôtelier ou para-hôtelier.
LOCATION D’EMPLACEMENTS POUR LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES
Les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules (garages, parking…) sont en principe imposables et soumises à la TVA.
Exceptions : les locations d’emplacements étroitement liées à la location elle-même exonérée d’un local, savoir :
Les locations nues à usage d’habitation
Les locations nues à usage professionnel lorsque l’option pour la TVA n’a pas été exercée
Les locations meublées ou garni à usage d’habitation
LES LOCATIONS EXONÉRÉES
LES LOCATIONS DE TERRAINS NON AMÉNAGÉS ET DE LOCAUX NUS
L’exonération s’applique en principe à toutes les opérations de l’espèce (location d’habitation, location d’établissements à usage industriel, commercial ou professionnel…) dès lors qu’elles s’analysent en des opérations à caractère civil, même si elles sont réalisées par une société à forme commerciale.
Exceptions : les locations réputées commerciales ainsi que les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules.
LES LOCATIONS DE LOGEMENTS MEUBLES OU GARNIS À USAGE D’HABITATION
Cette exonération, sans possibilité d’option, s’applique aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières. Il en est ainsi tout spécialement des particuliers se bornant à louer à usage d’habitation des appartements meublés ou villas, ainsi que des agriculteurs ou collectivités locales louant des gîtes ruraux et des entreprises vis à vis de leur personnel.
Exception : locations meublées à caractère hôtelier ou para-hôtelier.
LES LOCATIONS SOUMISES À LA TVA SUR OPTION
LOCATIONS DE LOCAUX NUS A USAGE PROFESSIONNEL
L’option à la TVA peut être exercée par toute personne qui donne en location des immeubles nus pour les besoins de l’activité d’un assujetti à la T.V.A., ou pour les besoins de l’activité professionnelle non assujetti. Cette option concerne notamment les SCI de gestion.
L’option doit faire l’objet d’une déclaration expresse.
Elle doit être exercée immeuble par immeuble. Elle couvre alors obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d’application qu’un bailleur possède dans cet immeuble loué.
Lorsque plusieurs bâtiments constituent un même ensemble immobilier, l’option couvre la totalité des locaux situés dans cet ensemble.
Lorsque le preneur n’est pas assujetti, le bail doit mentionner expressément l’option du bailleur.
L’option doit être déclarée dans les quinze jours du début de l’assujettissement. Il est toutefois admis qu’elle prenne effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle doit être expresse et formulée par écrit au service des impôts compétent. L’option doit être accompagnée d’une copie du contrat de bail et de ses avenants.
Elle couvre obligatoirement une période qui se termine le 31 décembre de la 9ème année qui suit celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de 10 ans, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période.
Au regard du droit à déduction, chaque immeuble ou ensemble d’immeubles ayant fait l’objet d’une option constitue un secteur d’activité distinct. En conséquence, les loueurs qui ont exercé des options afférentes à plusieurs immeubles sont tenus de suivre distinctement les déductions propres à chaque immeuble.
A l’approche des fêtes de fin d’année, vous pensez certainement à faire un cadeau à vos enfants… en voici un dont ils se souviendront toute leur vie; la donation-partage. Il s’agit d’un dispositif qui offre de nombreux avantages, notamment celui de préserver la paix dans les familles lors du partage d’un héritage. Petit tour d’horizon sur une solution pragmatique qui mérite d’être mieux connue.
Par Serge de Cluny
A l’inverse de la donation simple, la donation-partage offre, comme son nom l’indique, la possibilité de partager son patrimoine de son vivant entre des héritiers présomptifs, qui au moment d’un acte de donation, seront les héritiers légaux. Le partage de l’héritage est décidé devant notaire du vivant du donateur et peut comprendre les biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que des sommes d’argent. Par exemple, un couple peut organiser un partage équitable entre les héritiers ou décider d’un partage inégal. Ce droit n’autorise pas de réduction de la part de réserve d’un enfant, à moins que celui-ci ne donne son accord. Cependant, il est possible d’avantager un enfant au-delà de sa réserve avec l’accord des autres frères et/ou sœurs, qui devront par avance et devant notaire, déposer une renonciation à exercer leur action en « réduction ».
La donation-partage conjonctive
Elle a pour but de réduire les possibles disparités patrimoniales entre les deux parents. Prenons l’exemple d’un couple marié qui décide conjointement d’une donation-partage au bénéfice de ses propres enfants. En cas de remariage, les enfants issus d’une précédente union pourront aussi y être inclus au cas où le couple a deux enfants en commun au minimum. Cette « donation-partage conjonctive » offre donc au couple la possibilité de réunir ses biens en masse unique afin de les partager entre les héritiers.
La donation-partage cumulative
Celle-ci intervient si l’un des deux conjoints décède avant que la donation ait été faite. Le conjoint veuf est alors en mesure de consentir une donation-partage qui comprendrait ses propres biens ainsi que ceux provenant de la succession du conjoint décédé. Cette donation-partage cumulative ne nécessite qu’un seul acte notarié et comme pour la donation conjonctive, les biens sont rassemblés en une masse unique à partager entre les enfants.
Les avantages de la donation-partage
Elle offre de nombreux avantages. Tout d’abord, elle simplifie les règles de succession car elle est réalisée du vivant du ou des donateurs. Contrairement aux donations simples qui sont fictivement rapportées à la succession du parent donateur pour veiller à l’équilibre entre les enfants, la donation-partage n’est en aucun cas rapportable à la succession de son auteur. Ce qui a été donné ne sera donc pas pris en compte lors du calcul de la part d’héritage qui doit revenir à chaque enfants au moment du décès du parent. De plus, si la fratrie a participé à une donation-partage lors de laquelle il n’a pas été prévu de réserve d’usufruit sur une somme d’argent, il n’y aura besoin d’aucune réévaluation des biens lors du décès afin de veiller à ce que chaque enfant ait bien reçu sa part de réserve. De ce fait, un enfant héritant d’un bien qui aurait pris de la valeur ne sera pas tenu de dédommager les autres membres de la fratrie, contrairement à une donation ordinaire.
Enfin, au niveau fiscal, les abattements applicables aux donations sont de 100 000 euros par enfant et par donateur et se renouvellent tous les 15 ans.
Cet article apporte un contenu purement informatif et n’est en aucun cas un conseil ou une recommandation en investissement. PME-ETI.fr ne pourrait être tenu responsable d’une décision d’investissement ou de désinvestissement du fait de de cet article.
Tout d’abord, il faut considérer pour cela un horizon de temps assez long. Généralement, on commence à penser à sa retraite entre 40 et 50 ans. Ce temps long est nécessaire afin de permettre d’une part de ne pas consacrer un effort trop lourd puisqu’il est lissé dans le temps et d’autre part de permettre d’opter pour des solutions avec effet de levier (crédit) et/ou des solutions d’investissement comportant un risque de perte en capital.
Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE
Pour savoir comment préparer sa retraite, la première équation à résoudre est de connaître le montant de revenu complémentaire dont j’aurai besoin lorsque je cesserai de travailler. Pour ce faire, vous pouvez contacter les organismes de retraite et des conseils en gestion de patrimoine spécialisés dans la reconstitution de carrière. L’autre élément qui vous permettra de répondre à cette question est votre budget de vie. Quelles sont vos dépenses essentielles, vos dépenses plaisir (voyage, cadeaux, etc.) ?
Dès lors que vous savez ce que vous dépensez et combien vous percevrez, vous pouvez déterminer quel est le montant de revenu à créer par le biais de votre patrimoine. Par exemple, mon train de vie est de l’ordre de 72K€ par an, mes pensions de retraite seront de l’ordre de 50K€, il me faut donc disposer de 22K€ par an de revenus complémentaires à horizon 15/20 ans.
Les différents types d’investissement « estampillés » produits retraite
On pense naturellement à trois produits : l’immobilier locatif (meublé ou nu), l’assurance-vie et le PER (Plan Epargne Retraite).
L’intérêt de l’immobilier locatif est l’attrait du revenu régulier dès lors que les locataires payent leurs loyers. La constitution d’un patrimoine immobilier se fera idéalement par le biais d’un crédit, c’est pourquoi anticiper le moment où vous aurez besoin de revenus complémentaires est crucial. Vous achetez avec un crédit d’une durée de 15 ans ou 20 ans. Compte tenu des taux actuels, la mensualité sera proche du montant du loyer si on considère un bien d’habitation et presque équivalent à votre loyer si on considère des biens à usage professionnel. Il est primordial d’aligner la durée des emprunts sur la date à laquelle vous envisagez de prendre votre retraite.
Les inconvénients de ce type d’investissement tiennent à la forte imposition des revenus fonciers. En effet, ces derniers sont imposables à la tranche marginale de votre impôt sur le revenu, ils supportent les prélèvements sociaux et le cas échéant augmentent votre IFI. Les revenus fonciers sont taxés y compris pendant la période d’amortissement du prêt car seuls les intérêts du prêt sont déductibles des vos revenus fonciers. C’est l’effet pervers des taux bas actuels.
Géraldine Métifeux, associée fondatrice du cabinet ALTER EGALE
L’assurance-vie, même si le fonds Euro n’a plus l’impact qu’il avait au début du 21ème siècle, demeure un instrument pertinent pour créer des revenus complémentaires. Désormais, l’assurance-vie permet d’intégrer tous les supports d’investissement (unités de compte) imaginables : OPC actions, OPC diversifiés, OPCI, SCPI, Private Equity, EMTN, etc.
La fiscalité de l’assurance-vie est très avantageuse à la sortie tant par le décès (clause bénéficiaire et abattement de 152 500€ par bénéficiaire tous contrats confondus, article 990 I du CGI) que les rachats en cas de vie. En effet, tout retrait est fiscalisé pour la partie d’intérêt comprise dans le montant racheté. Si votre contrat contient 40% de plus-value, lorsque vous retirerez des fonds au fil de l’eau, seuls 40% seront fiscalisés. Par ailleurs, vous bénéficiez d’un abattement sur la plus-value de 9 200€ par an (pour un célibataire).
Le PERin, dernier produit né de la Loi Pacte remplaçant PERP et Madelin. L’inconvénient tient principalement à la fiscalité en cas de sortie des sommes versées sur ce produit diminuant l’intérêt la sortie en capital. Néanmoins, demeure l’intérêt d’une épargne non liquide qui limite votre pression fiscale lorsque vous êtes en activité. L’autre attrait est de pouvoir bénéficier, selon les contrats, peu ou prou du même univers d’investissement que l’assurance-vie.
La construction d’un patrimoine de rapport combinant ces 3 éléments permettra de compléter vos revenus à la retraite. Pour mémoire, si on considère un patrimoine de rapport qui connaîtrait un rendement moyen annuel de l’ordre de 3%, alors pour créer 22K€ de revenus nets par an (avant IR), il faudrait avoir constitué 750K€ de patrimoine.
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