... Aller au contenu
TOUT CE QUI VOUS CONCERNE !
Cyberattaque des frigos : le risque que le dirigeant porte seul
Cyberattaque des frigos : le risque que le dirigeant porte seul
Aide à l’export : les solutions publiques à connaître
Aide à l’export : les solutions publiques à connaître
Commerce international au Moyen-Orient : webinar le 26 novembre 2026
Commerce international au Moyen-Orient : webinar le 26 novembre 2026
La justice organisationnelle : restaurer la confiance pour innover en management
La justice organisationnelle : restaurer la confiance pour innover en management
Entrepreneurs, à quand l’équilibre entre le pro et le perso ?
Entrepreneurs, à quand l’équilibre entre le pro et le perso ?
Les décisions financières d’aujourd’hui préparent la valeur de l’entreprise de demain
Les décisions financières d’aujourd’hui préparent la valeur de l’entreprise de demain
LBO dirigeant : transformer la valeur de son entreprise en patrimoine durable
LBO dirigeant : transformer la valeur de son entreprise en patrimoine durable
Blocage douanier : un risque aux coûts souvent sous-estimés
Blocage douanier : un risque aux coûts souvent sous-estimés
Subventions publiques : Les différents types et leurs bénéficiaires
Subventions publiques : Les différents types et leurs bénéficiaires
Aterim : des solutions RH agiles pour accompagner votre croissance en France comme à l’international
Aterim : des solutions RH agiles pour accompagner votre croissance en France comme à l’international
Facebook Linkedin
  • ÉVÈNEMENTS
  • SERVICES
  • FINANCE
  • INTERNATIONAL
  • JURIDIQUE
  • STRATÉGIES
  • DIGITAL
  • LIFESTYLE
Menu
  • ÉVÈNEMENTS
  • SERVICES
  • FINANCE
  • INTERNATIONAL
  • JURIDIQUE
  • STRATÉGIES
  • DIGITAL
  • LIFESTYLE
Rechercher
ÉVÈNEMENTS
SERVICES
FINANCE
INTERNATIONAL
JURIDIQUE
STRATÉGIES
DIGITAL
LIFESTYLE

FINANCEMENT

Un décret qui simplifie la vie des PME
JURIDIQUE
Un décret qui simplifie la vie des PME
Le ministère de l’Économie a publié un décret au Journal officiel le 8 août 2025, apportant des ajustements significatifs aux règles de gouvernance des sociétés anonymes, notamment pour les PME. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’attractivité de 2024, visant à simplifier les contraintes réglementaires pesant sur les PME pour favoriser leur développement et leur compétitivité. Par Franck Boccara

Contexte de la loi sur l’attractivité de 2024

La loi sur l’attractivité de 2024 vise à renforcer la compétitivité des entreprises françaises, en particulier les PME, en réduisant les contraintes administratives et réglementaires. Cette loi s’inscrit dans une démarche globale de soutien à l’économie française, en encourageant l’entrepreneuriat et l’innovation. Le décret du 8 août 2025 est une des mesures concrètes issues de cette loi, visant à adapter les règles de gouvernance aux besoins spécifiques des PME.

Allègement des contraintes de gouvernance pour les PME

L’une des dispositions phares de ce décret concerne la modification du seuil de capital à partir duquel une société anonyme est tenue d’avoir un directoire collégial. Ce seuil a été relevé à 250 000 euros. Cette mesure a pour objectif d’alléger les contraintes de gouvernance pour les PME dont le capital est inférieur à ce montant, leur permettant ainsi de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans l’organisation de leur structure de direction. Pour les dirigeants de PME, cela signifie une réduction des obligations en matière de gouvernance, leur permettant de se concentrer davantage sur le développement stratégique et opérationnel de leur entreprise.

Promotion de l’investissement salarié via l’épargne salariale

Par ailleurs, le décret aborde les conditions de liquidité des titres pour les PME souhaitant proposer à leurs salariés d’investir dans l’entreprise via des dispositifs d’épargne salariale, tels que les fonds communs de placement d’entreprise. En clarifiant ces conditions, le décret vise à encourager l’investissement des salariés dans les PME. Cela peut renforcer le lien entre les salariés et l’entreprise, tout en offrant aux salariés une opportunité d’investir dans l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Pour les PME, cela représente un moyen de renforcer l’engagement des salariés et de bénéficier d’une source de financement interne, tout en contribuant à la confiance et à la motivation des équipes.

Comparaison avec les règles antérieures

Avant ce décret, les règles de gouvernance pour les sociétés anonymes étaient plus strictes, notamment concernant la composition du directoire pour les entreprises avec un capital inférieur à 250 000 euros. Le relèvement du seuil de capital pour l’obligation d’avoir un directoire collégial constitue un assouplissement significatif pour les PME. Cela reflète une volonté de mieux adapter les règles aux réalités économiques et aux besoins des PME, qui souvent ont des structures de gouvernance plus simples et plus flexibles.

Implications pratiques pour les PME

Les implications pratiques de ce décret pour les PME sont multiples. D’une part, l’allègement des contraintes de gouvernance permet aux dirigeants de PME de se concentrer sur les aspects stratégiques et opérationnels de leur entreprise sans être trop encadrés par des règles de gouvernance strictes. D’autre part, la promotion de l’investissement salarié via l’épargne salariale peut contribuer à renforcer la culture d’entreprise et à aligner les intérêts des salariés sur ceux de l’entreprise. Cela peut également être un facteur de motivation pour les salariés, qui se sentent plus impliqués dans le succès de l’entreprise.

Perspectives et enjeux pour l’avenir

Ce décret ouvre des perspectives intéressantes pour les PME en termes de flexibilité de gouvernance et d’implication des salariés. En réduisant certaines contraintes et en encourageant l’investissement salarié, le ministère de l’Économie cherche à renforcer la compétitivité et l’attractivité des PME françaises. Pour l’avenir, on peut s’attendre à ce que ces mesures contribuent à dynamiser l’économie en soutenant les PME, qui sont souvent considérées comme le moteur de l’économie. Le décret du 8 août 2025 représente une étape vers une meilleure adaptation du cadre réglementaire aux besoins des PME. En allégeant les contraintes de gouvernance et en encourageant l’investissement salarié, il offre aux PME des outils pour améliorer leur gestion et renforcer le lien
Aides et subventions en France
SERVICES
Aides et subventions en France : les acteurs, les mécanismes et les financements
En France, les aides et subventions sont des leviers importants pour le financement de projets dans divers domaines tels que l’innovation, l’environnement ou le développement économique. Une subvention est une aide financière, directe ou indirecte, accordée par un organisme public (État, collectivités locales, Union Européenne) pour soutenir un projet spécifique. Voici dans cet article un tour d’horizon précis des différents dispositifs et de leurs sources. Par Pierre-Thomas Liger-Belair – Co-fondateur – expert en recherche et obtention de subventions chez ERiiC Ces aides répondent à des objectifs d’intérêt général et peuvent prendre plusieurs formes
  • Subventions directes : Apport financier sans contrepartie.
  • Subventions indirectes : Allégements fiscaux, exonérations de charges sociales.
  • Prêts à taux réduit ou garanties de prêts.
Les subventions publiques jouent un rôle central pour stimuler l’innovation, favoriser la transition écologique et soutenir les entreprises, surtout les PME. Cet article explore les principaux acteurs des subventions en France ainsi que les mécanismes d’attribution.

Les principaux acteurs des subventions en France

Les aides et subventions en France sont distribuées par divers acteurs, chacun ayant ses propres critères et objectifs. Voici les principaux intervenants dans ce domaine. 1 . L’État : L’État est un acteur clé des subventions en France. Plusieurs ministères offrent des programmes de financement, avec des agences telles que Bpifrance qui soutient l’innovation et la compétitivité des PME. Le ministère de la Transition écologique, par l’intermédiaire de l’ADEME (Agence de la transition écologique), octroie des aides aux entreprises et collectivités engagées dans des projets de réduction des émissions de CO2 ou d’efficacité énergétique. Ces aides visent à répondre aux défis économiques, environnementaux et sociaux. Les subventions étatiques sont souvent accessibles via des appels à projets nationaux ou régionaux. 2 . Les collectivités locales : Les régions, départements et communes proposent aussi des subventions pour soutenir le développement économique local. Les Conseils régionaux offrent des subventions pour encourager l’innovation, la transition énergétique et le développement durable des entreprises locales. Par exemple, la région Île-de-France propose des aides spécifiques pour les entreprises qui adoptent des pratiques éco-responsables. Ces subventions régionales sont souvent associées à des fonds européens. 3 . L’Union Européenne : L’Union Européenne joue un rôle prépondérant dans le financement des projets à grande échelle à travers des programmes comme Horizon Europe ou le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). Ces programmes ciblent principalement l’innovation, la recherche scientifique, et les infrastructures. Les subventions européennes sont souvent octroyées sur la base de projets transnationaux impliquant plusieurs partenaires issus de différents pays membres de l’UE. 4 . Autres acteurs : Les fondations privées ou associations apportent aussi des subventions pour des projets spécifiques, notamment dans les domaines culturel, social, ou écologique. Bien que moins fréquentes que les subventions publiques, elles peuvent être une source de financement complémentaire pour certains projets à impact local ou communautaire.

Les mécanismes d’attribution des subventions

Le processus d’attribution des subventions en France est bien structuré et repose sur plusieurs mécanismes qui visent à garantir une distribution équitable et efficace des fonds. 1 . Critères d’éligibilité : Les subventions publiques en France sont soumises à des critères d’éligibilité précis. Ces critères incluent généralement :
  • Le type de bénéficiaire : entreprises, associations, collectivités.
  • Le secteur d’activité : innovation, agriculture, transition écologique.
  • La localisation géographique : certaines subventions sont destinées à des régions en reconversion économique ou à des territoires spécifiques comme les zones rurales.
  • La taille de l’entreprise : Les PME, par exemple, sont souvent ciblées par les aides de l’État et de l’UE.
2 . Appels à projets : Les appels à projets (AAP) sont un moyen fréquent d’attribuer des subventions. Ils permettent aux candidats de soumettre des propositions détaillées en réponse à des objectifs précis. Par exemple, les AAP de l’ADEME concernent souvent des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d’amélioration de l’efficacité énergétique. 3 . Processus d’évaluation : Les projets soumis dans le cadre des appels à projets sont évalués par des comités d’experts qui analysent leur faisabilité, leur impact potentiel, et leur adéquation aux objectifs des subventions. Les critères d’évaluation incluent la qualité du projet, la solidité financière, et la capacité du porteur de projet à le mener à bien. 4 . Subventions remboursables et non remboursables : Les subventions peuvent être non remboursables (lorsqu’elles ne nécessitent aucun remboursement) ou remboursables (souvent sous forme de prêts à taux avantageux). Les subventions remboursables sont plus fréquentes pour les projets à fort potentiel économique, comme les startups technologiques.

Exemples concrets de subventions et aides en France

  • Bpifrance :
Bpifrance est l’un des principaux acteurs des aides publiques en France pour les entreprises. Elle propose des subventions pour l’innovation, des prêts à taux zéro, et des garanties bancaires pour faciliter l’accès au financement. Par exemple, le dispositif « Innovation et développement » offre un soutien financier aux entreprises innovantes.
  • ADEME :
L’ADEME octroie des subventions pour les projets de transition énergétique et écologique. Ces subventions s’adressent aux entreprises, collectivités, et associations qui œuvrent à la réduction des émissions de CO2 ou à l’amélioration de l’efficacité énergétique.
  • Politique Agricole Commune (PAC) :
La PAC, via des subventions européennes, soutient les agriculteurs français en leur offrant des aides directes pour développer des pratiques plus durables et moderniser leurs exploitations. Conclusion Les aides et subventions en France sont des instruments essentiels pour stimuler l’innovation, la transition écologique, et le développement économique. Chaque acteur, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités locales ou de l’Union Européenne, joue un rôle spécifique dans l’attribution de ces fonds. Pour maximiser les chances d’obtenir une aide, il est crucial de bien comprendre les critères d’éligibilité et de suivre les procédures d’appels à projets avec rigueur.
Go Entrepreneurs 2025 : faites le choix de l’entrepreneuriat !
ÉVÈNEMENTS
Go Entrepreneurs 2025 : faites le choix de l’entrepreneuriat !
48h de rencontres pour booster vos projets ! Rendez-vous au salon Go Entrepreneurs les 9 et 10 avril 2025 à Paris La Défense Arena. Vous avez une idée, un projet, une ambition ? Vous souhaitez prendre votre destin en main et donner vie à vos aspirations entrepreneuriales ? Le salon Go Entrepreneurs est l’évènement incontournable pour tous ceux qui veulent entreprendre, évoluer et réussir.

Parce que choisir sa vie, c’est aussi choisir d’entreprendre !

Go Entrepreneurs 2025 : faites le choix de l'entrepreneuriat ! Que vous soyez en phase de création, en pleine croissance ou en recherche de nouveaux leviers de développement, 48h de rencontres et d’inspirations vous attendent pour vous donner les clés du succès. Créateurs, cédants, repreneurs, franchisés, franchiseurs, indépendants, startups, dirigeants de TPE-PME-ETI… ou simplement curieux d’écrire le futur, Go Entrepreneurs 2025 est votre rendez-vous incontournable. Plus de 50 000 participants seront au rendez-vous. Multipliez les synergies, accélérez votre réussite et participez à la réinvention du monde de demain. Plongez au cœur des échanges et des débats pour découvrir de nouvelles perspectives et des outils concrets.

Faites le choix de la CCI Paris Ile-de-France

Retrouvez-nous sur le stand A01 et inscrivez-vous aux différentes tables rondes et démos organisées par la CCI Paris Ile-de-France. En tant que partenaire de l’événement, la CCI Paris Ile-de-France sera présente sur le stand A01 pour vous accompagner à chaque étape de votre aventure entrepreneuriale. Venez échanger avec nos experts, bénéficier de conseils personnalisés et découvrir nos solutions dédiées aux entrepreneurs.

Pourquoi venir nous rencontrer ?

  • Obtenez des conseils sur-mesure pour structurer, financer et développer votre projet.
  • Rencontrez nos experts spécialisés en création et développement d’entreprise, formalités d’entreprise et questions juridiques, financement, développement à l’international, reprise/transmission et en développement numérique. 
  • Participez à des tables-rondes et des démos animées par nos spécialistes
  • Échangez avec d’autres entrepreneurs et développez votre réseau
Mercredi 9 avril > 11h45 à 12h30 Besoin de fonds pour booster votre startup ? Participez à notre table ronde et découvrez les clés d’une levée de fonds réussie grâce aux conseils d’experts. Ne laissez pas passer cette opportunité de concrétiser vos ambitions entrepreneuriales. Mercredi 9 avril > 12h30 à 13h Créer son entreprise est simple… à condition d’éviter les erreurs ! Cet atelier vous dévoile les bonnes pratiques pour réussir vos formalités d’immatriculation sans stress et vous concentrer sur l’essentiel : votre business. Mercredi 9 avril > 16h15 à 17h Un bon réseau est essentiel pour réussir en tant qu’entrepreneur. Cette table ronde explore comment créer et développer son réseau dès le lancement de son activité : où commencer, qui rencontrer et quelles ressources mobiliser pour accélérer son réussite. Jeudi 10 avril > 10h15 à 11h Reprendre une entreprise, c’est bénéficier d’un modèle existant et d’un réseau établi. Cette table ronde vous donnera les clés pour réussir : avantages, étapes essentielles et pièges à éviter. Une opportunité méconnue à explorer ! Jeudi 10 avril > 12h30 à 13h L’IA révolutionne le recrutement ! En 30 minutes, découvrez comment automatiser le tri des CV, optimiser les entretiens et identifier les meilleurs talents grâce à des outils innovants et des retours d’expérience concrets. Jeudi 10 avril > 15h15 à 16h L’innovation est au cœur de l’entrepreneuriat. Comment transformer une idée en succès ? Cette table ronde explore les meilleures pratiques, l’usage de l’IA, les stratégies de test et les ressources clés (incubateurs, financements, mentors) pour vous démarquer. Faites le choix de l’audace et du succès L’entrepreneuriat est une aventure faite de décisions et d’opportunités. Prêt à façonner votre avenir et à prendre en main votre destin ? Envie de bâtir une entreprise à la fois durable et rentable ? Désireux d’explorer les nouvelles tendances et de rencontrer les acteurs clés du monde entrepreneurial ? Faites le choix d’être accompagné par la CCI Paris Ile-de-France et propulsez votre projet vers de nouveaux horizons. Inscrivez-vous dès maintenant

Guide de la création d’entreprise

Bien préparer sa création d’entreprise est essentiel pour un entrepreneur. Analyser le besoin auquel on souhaite répondre, vérifier la faisabilité commerciale de son idée, étudier ses capacités en financement… Autant d’étapes essentielles pour construire et monter pas à pas son projet de création et donner à son entreprise les meilleures chances de réussite. Télécharger le guide
 
     
FINANCE
Les nouvelles mesures pour les entreprises en 2023
Comme pour chaque nouvelle année, La loi de finances pour 2023 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ont été publiées avec leur lot de nouvelles mesures concernant les PME et ETI ainsi que l’ensemble des entreprises. Voici un récapitulatif des principales mesures adoptées pour 2023.

L’impôt sur les bénéfices

  • Détermination du résultat imposable et subventions
Les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne (UE), l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public pour la création ou l’achat d’immobilisations déterminées ne sont pas comprises, dès lors que l’entreprise opte en ce sens, dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution. Dans ce cas, les entreprises bénéficient d’une possibilité « d’étalement » (on parle aussi « d’imposition échelonnée »). Schématiquement, si ses subventions sont utilisées pour créer ou acheter une immobilisation amortissable, elles sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l’immobilisation en cause est amortie. À l’inverse, si elles sont affectées à la création ou à l’achat d’une immobilisation qui n’est pas amortissable, elles sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles l’immobilisation en question est inaliénable (conformément à ce qui est prévu au contrat qui accorde la subvention). A défaut, elles sont rapportées par fractions égales aux bénéfices des 10 années qui suivent celle de l’attribution de la subvention. Désormais ce dispositif « d’étalement » s’applique :
  • aux subventions d’équipements accordées par l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l’État, les collectivités publiques ou tout organisme public ;
  • aux sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économies d’énergies, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations.
  • Taux réduit d’impôt sur les sociétés
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %. Par exception, pour les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, et toutes conditions par ailleurs remplies, le taux d’imposition est réduit à 15 % dans la limite de 42 500 € (au lieu de 38 120 €) de bénéfice imposable par période de 12 mois.
  • Avantages fiscaux
Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants Le crédit d’impôt formation des dirigeants ne devait s’appliquer qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Finalement, il s’appliquera aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments La loi de finances pour 2021 avait mis en place un crédit d’impôt exceptionnel à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engageaient certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Cet avantage fiscal est tout simplement réactivé. Ainsi, il s’appliquera, à l’identique, aux dépenses de travaux engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Crédit d’impôt pour investissements en Corse Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) qui profite, sous conditions, aux TPE-PME et qui devait prendre fin le 31 décembre 2023 est prolongé pour 4 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Cet avantage n’est pas applicable aux investissements réalisés pour la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse. Toutefois, il est désormais précisé que les établissements de tourisme, gérés par un exploitant unique, qui comportent des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs et qui regroupent, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique (qui n’y élit pas domicile), ne sont pas concernés par cette exclusion. Pour finir, notez que les investissements réalisés pour les besoins des activités de transport aérien visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia sont éligibles au bénéfice du CIIC. Jeunes entreprises innovantes Les dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises attachés au statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2025. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, et concernant l’exonération d’impôt sur les bénéfices, le critère d’âge des JEI est abaissé à 8 ans (au lieu de 11 ans). Réduction d’impôt mécénat Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur les bénéfices au titre des dons consentis au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’associations d’utilité publique, etc. À compter du 1er janvier 2023, la liste des organismes « éligibles » est élargie. Ainsi, les entreprises pourront bénéficier de cette réduction d’impôt, toutes conditions remplies, pour les dons consentis aux communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d’aménagement approuvé.

La TVA

  • Obligations en matière de facturation
L’émission d’une facture électronique nécessite que l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité soient garanties, à compter de son émission et jusqu’au terme de sa période de conservation. Le respect de ces impératifs peut aujourd’hui s’effectuer par le biais de 3 moyens distincts, à savoir :
  • l’utilisation d’une signature électronique avancée créée par un dispositif sécurisé et fondée sur un certificat électronique qualifié ;
  • l’utilisation d’une forme de message structurée selon une norme convenue entre les parties (format EDI), qui peut être traité automatiquement dans des conditions strictement encadrées ;
  • l’utilisation d’autres moyens, à la condition toutefois que des contrôles documentés et permanents soient mis en place par l’entreprise afin d’établir une piste d’audit fiable (PAF) entre la facture émise ou reçue et la réalisation de l’opération qui en est à la source.
Pour les documents et pièces établis à compter du 31 décembre 2022, un 4e moyen permettant de s’assurer du respect des impératifs d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité s’ajoute à la liste. Il s’agit du recours à la procédure de cachet électronique qualifié au sens de la réglementation européenne. De plus, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée dessus ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. À compter du 31 décembre 2022, lorsque ces livres, registres, documents ou pièces sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
  • Groupe TVA
Les sociétés membres du groupe TVA doivent désigner un représentant chargé d’accomplir toutes les obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA. À compter du 1er janvier 2024, la date à laquelle le représentant doit transmettre à l’administration la liste des membres du groupe est modifiée. Initialement fixée au 31 janvier, elle est finalement arrêtée au 10 janvier. Les modalités de contrôle du groupe font également l’objet d’aménagements.
  • « TVA circulaire »
Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire ». Ce dispositif permettrait, dans le cadre d’une filière donnée, de faire bénéficier d’un taux réduit de TVA les produits qui permettent de diminuer les externalités négatives en matière environnementale ou en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage.

Les impôts locaux

  • Suppression de la CVAE
La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la loi de finances pour 2023 supprime la CVAE en 2 temps :
  • pour la CVAE due au titre de 2023, le taux d’imposition est divisé par 2 ;
  • à compter de 2024, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.
  • Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Actuellement les entreprises redevables de la CET (contribution économique territoriale) bénéficient d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE (cotisation foncière des entreprises) et de leur CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée : il s’agit du « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ». Pour la CET due au titre de 2023, le taux du plafonnement est abaissé à 1,625 % (au lieu de 2 %). À compter de 2024, et au regard de la suppression de la CVAE, il ne sera plus question de « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée », mais de « plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ». Dans ce cadre, pour la CFE due au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement est abaissé à 1,25 % (au lieu de 1, 625 %).
  • Valeur locative des locaux professionnels
Actuellement, il est prévu que l’année qui suit le renouvellement des Conseils municipaux, la délimitation des secteurs d’évaluation des locaux professionnels, les tarifs par mètre carré, ainsi que la définition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation doivent être revus. Les résultats de cette actualisation sont normalement pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année suivante. À titre dérogatoire, les résultats de l’actualisation réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025 (et non de l’année 2023).

Les taxes diverses en 2023

  • Taxe annuelle sur les bureaux
À compter des impositions établies au titre de l’année 2023, une nouvelle taxe est mise en place sur le même modèle que « la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France ». Cette nouvelle taxe est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Quant à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, une nouvelle exonération est mise en place concernant les emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives.

Les mesures sociales pour 2023

  • Compte personnel de formation
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte. Dorénavant, le titulaire de ce compte participe au financement de la formation en question dans les conditions suivantes :
  • la participation peut être proportionnelle au coût de la formation (dans la limite d’un plafond) ou fixée forfaitairement ;
  • la participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi, ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement en droits complémentaires (financé, par exemple, par l’employeur, un opérateur de compétences, etc.).
  • Mesures relatives au pouvoir d’achat
Pour rappel, la loi dite « pouvoir d’achat » a prévu des déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés. Pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022, ces déductions s’imputent sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de la rémunération versée concernant les heures supplémentaires, et non plus sur la seule majoration de salaire. Ces déductions s’appliquent également au rachat de RTT intervenant dans le cadre du dispositif de monétisation des RTT mis en place récemment.
  • Recouvrement des cotisations sociales
Dans le cadre de la réforme liée au recouvrement des cotisations sociales, il est prévu que l’Urssaf assure le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis qui instituent les régimes de retraite complémentaire des salariés. En outre, l’Urssaf assure la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs, ainsi que la correction, selon certaines conditions, des erreurs ou anomalies susceptibles d’affecter les montants des cotisations, versements et contributions pour lesquels elle est compétente, ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Enfin, certaines cotisations et contributions dues aux institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations doivent prochainement faire l’objet d’un contrôle et d’un recouvrement par l’Urssaf. Cette nouvelle mesure ne sera applicable que pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2024.
  • Forfait social sur les abondements au plan d’épargne entreprise
Le plan d’épargne entreprise est alimenté par :
  • des versements volontaires des bénéficiaires adhérents au plan ;
  • des abondements de l’entreprise qui s’apparentent à des versements complémentaires à ceux des bénéficiaires ;
  • l’affectation des sommes issues de l’intéressement, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, du transfert d’épargne salariale.
Les abondements versés par l’entreprise en complément des versements des adhérents ne sont pas soumis aux cotisations sociales : ils sont en principe soumis au forfait social au taux de droit commun de 20 %. Toutefois, ce taux est porté à 10 % si l’entreprise abonde la contribution volontaire des bénéficiaires du plan pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par elle (ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation). À titre dérogatoire, pour les années 2021 à 2023, le forfait social au taux de 10 % ne s’applique pas aux abondements complémentaires aux versements volontaires des salariés pour l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation).
  • Activité partielle
2 dérogations, mises en place temporairement pendant la crise sanitaire et qui devaient prendre fin le 31 décembre 2022, sont finalement pérennisées. La 1re concerne les employeurs publics de salariés de droit privé et la 2nde concerne les salariés qui sont employés par une entreprise qui n’a pas d’établissement en France. Ces nouveautés s’appliquent aux demandes d’autorisation de placement en activité partielle déposées à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de cette même date. Source :
  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n°2022-1616
  • Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726
DIGITAL
Risque crédit des entreprises : L'utilité des données non-traditionnelles

L’évaluation du risque crédit des entreprises, en particulier des PME représente un défi de taille pour les organismes financiers. En effet, le manque de données disponibles ou l’absence d’antécédents en matière de crédit empêchent souvent les organismes financiers de prendre une décision éclairée.

Par Ozgur Ererdem, Analytics Business Development Manager, Experian

Cela peut être particulièrement problématique, notamment pour les entreprises nouvellement créées, donc sans historique. Même dans les situations où de solides bases de données sont disponibles, la nécessité d’améliorer constamment les modèles de risque soulève de réels défis pour les institutions financières.

Dans ce contexte, de nouvelles méthodologies innovantes utilisent l’intelligence artificielle et le machine learning pour collecter, classer et analyser de multiples sources de données issues du Web. Cela permet de créer de nouveaux modèles de gestion prédictive du risque crédit des entreprises qui vont bien au-delà de la méthode « traditionnelle » de notation basée sur des ensembles de données internes et externes, notamment financières.

La technologie pour donner du sens aux données alternatives

Les solutions disponibles sur le marché intègrent des technologies de pointe et des capacités analytiques avancées pour transformer les processus décisionnels des PME, et ce tout au long de leur parcours. Elles sélectionnent, recueillent et analysent automatiquement les données web publiques pertinentes pour fournir des indications plus détaillées sur l’activité des PME, telles que la présence de l’entreprise dans les annuaires professionnels, dans les médias en ligne et les réseaux sociaux, son appartenance à des associations commerciales ou industrielles ou à des organismes professionnels, ou ses liens avec les institutions universitaires et les agences gouvernementales, ou encore les commentaires et notes formulés par ses utilisateurs/clients sur le Web. Toutes ces informations non structurées peuvent ensuite être converties en insights exploitables à l’aide d’algorithmes sophistiqués de text mining et d’analyse des sentiments permettant de créer des « clusters » provisoires puis en scores et finalement en indice représentant chacun différents degrés de risque crédit des entreprises.

Ces résultats peuvent être utilisés de manière indépendante ou combinée, c’est-à-dire que les résultats et modèles existants sont croisés pour en optimiser la précision.

La génération et la combinaison des scores se font alors en quelques secondes seulement et sont mises à disposition via des interfaces standards API interrogeables par le système décisionnel de nos clients, en temps réel.

Quels bénéfices pour les PME et les organismes prêteurs ?

Les technologies analytiques de données Web ont nécessité plusieurs années de développement et permettent aujourd’hui aux organismes financiers de transformer leurs processus d’acceptation des demandes des PME en étant plus précis et rapides, permettant d’approuver plus rapidement les demandes des meilleurs clients, de réduire les process manuels et de fournir des indicateurs d’alerte proactifs sur la propension du client à acheter, à se tourner vers la concurrence ou à faire défaut.

DIGITAL
Transition écologique – où trouver les financements ?

Les PME et ETI sont fortement incitées à s’engager dans la transition écologique et il existe de nombreuses aides financières pour les y accompagner. Bien sur l’ADEME représente un pivot central dans ce domaine mais ce n’est pas le seul et il parfois compliqué de s’y retrouver. C’est justement pour vous orienter dans vos recherches qu’un site Web est né.

Par Serge de Cluny

Lorsqu’on pense transition écologique, on associe souvent cette idée à l’ADEME et c’est tout à fait logique. En effet, l’Agence de la transition écologique intervient en direction des PME et ETI en proposant des solutions de financement de projets qui vont dans le sens d’une optimisation d’un ou plusieurs aspects de cette transition : utilisation de l’énergie, impact atmosphérique, gestion des déchets ou encore stratégie environnementale des produits.

L’ADEME peut soutenir vos projets de environnementaux, qu’ils soient en lien avec votre site ou avec votre activité (process industriel et flux logistiques) ou bien qu’il s’agissent de conception et de commercialisation d’une offre innovante de produits et de services environnementaux. Pour vérifiez les possibilités de financement, de conseils et d’expertises, n’hésitez pas à contactez la direction régionale de l’ADEME de votre territoire. 

L’ADEME est également en mesure de vous mettre en relation avec d’autres acteurs et vous permettre de vous connecter aux réseaux d’entreprises de votre territoire. Cependant, il manquait un outil permettant de regrouper toutes les aides financières à la transition écologique des entreprises.

C’est précisement dans ce but que le gouvernement a lancé le site internet «Mission Transition Écologique» que vous pouvez consulter en cliquant ici (version bêta).

«Mission Transition Écologique» vous donne accès en un click à l’ensemble des aides publiques pour la transition écologique des entreprises grâce à :

  • un moteur de recherche réunissant près de 500 dispositifs publics d’accompagnement et de financement pour la transition écologique (ADEME, Bpifrance, Régions, Départements, Agences dédiées, etc.) ;
  • la possibilité d’être rappelé par un conseiller expert de la transition écologique qui saura répondre aux questions des entreprises sur leur transition, trouver les aides pertinentes pour le projet de l’entreprise et orienter vers les bons contacts pour aller de l’avant ;
  • un effort de simplification et d’explication des dispositifs publics, y compris les aides au démarrage.

Maintenant c’est à vous de jouer…

INTERNATIONAL
Bpifrance et Mubadala soutiennent le développement des PME et ETI africaines

Bpifrance renforce encore son implication dans l’économie africaine en lancant un nouvel axe de collaboration avec Mubadala, son partenaire historique sur le continent africain.

Ce nouveau partenariat va permettre de verser 350 millions d’euros directemement dans des entreprises et des fonds de capital investissement africains et de s’impliquer dans la financement des startups, PME et ETI africaines en forte croissance.

Le secteur privé africain est en plein développement et notre banque publique d’investissement a bien compris son potentiel ainsi que le rôle que le private equity va jouer dans sa montée en puissance !

Aucune description alternative pour cette image
FINANCE
Prêts participatifs – 11 milliards d’euros pour les PME et ETI

Ces prêts participatifs sont destinés aux PME et ETI des secteurs dits « prêts à redémarrer » qui pourront ainsi renforcer leurs fonds propres et préparer la reprise de façon optimale.

Par Serge de Cluny

C’est une partie des 20 milliards de prêts participatifs qui ont été prévus pour renforcer les fonds propres des entreprises qui sera disponible en ce début de mois de mai. C’est ce qu’a annoncé Bruno Le Maire, le ministre de l’économie la semaine dernière au micro d’Europe 1 en précisant que ce sont les PME et ETI des secteurs « qui sont prêts à redémarrer », qui pourront prétendre à ces prêts.

Le ministre a remercié les « 18 compagnies d’assurance, la Caisse des dépôts et consignations » pour avoir « joué le jeu » en permettant ces prêts qui représentent « de l’argent frais pour toutes les entreprises qui vont pouvoir réinvestir, réembaucher, recréer des emplois ». Bruno Le Maire a souligné que ces prêts participatifs avaient une durée de huit ans avec un différé de remboursement de quatre ans et que ceux-ci n’étaient qu’un premier tour de table. En effet, il y en un second prévu au mois de juin pour les prêts participatifs ainsi qu’un autre sur les obligations subordonnées dans les semaines à venir.

Entre 8,4 % et 12,5 % du chiffre d’affaires 2019

Le ministère a qualifier ces prêts participatifs de « plus importante levée de fonds privés pour un fonds de dette en Europe pour les investissements directs dans les entreprises », en dehors des investissements indirects (lorsqu’un fonds rachète des parts à d’autres fonds ayant déjà réalisé leur investissement).

Ce dispositif français de prêts participatifs avait été validé par la Commission européenne au début mars sur la base de premiers prêts initialement distribués à partir d’avril 2021 et jusqu’au 30 juin 2022. Ces prêts et obligations sont donc considérés comme des quasi fonds propres dans la mesure où ils s’étalent sur une période assez longue et parce que leur remboursement n’est pas prioritaire à d’autres créances.

Le montant de ces prêts participatifs pourra aller jusqu’a 12,5 % du chiffre d’affaires 2019 pour les PME et 8,4 % du chiffre d’affaires pour les ETI. Le chiffre d’affaires minimum d’une PME souhaitant bénéficier de ce dispositif doit être de deux millions d’euros au minimum.


FINANCE
Prêts d'honneur : Bpifrance offre son soutien aux PME et TPE

La Banque Publique d’investissement (Bpifrance) a annoncé ce vendredi 19 février le lancement de deux prêts d’honneur ; le prêt création-reprise et le prêt renfort. Cette initaitive de financement pour venir en aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise est également porté par Initiative France, France Active, Réseau Entreprendre et l’Adie.

Par Serge de Cluny

« 2020 a été une année de profond changement », a déclaré Nicolas Dufourcq, Directeur Général de Bpifrance dans l’éditorial du plan stratégique de Bpifrance. En effet, la banque assure pleinement son rôle en cette période particulière en étendant son soutien à l’ensemble des acteurs économiques français. Historiquement orientée vers les PME et ETI, elle compte relever de nouveaux défis en s’adressant aux TPE et aux créateurs d’entreprise. En une année, Bpifrance est devenu la première banque en Europe en mesure de digitaliser des petits crédits à la création et à l’investissement pour les TPE.

Des prêts d’honneur aux conditions adaptées à la situation

Le prêt d’honneur Création-reprise a été crée pour renforcer les moyens des entrepreneurs des différents réseaux partenaires. Le montant des fonds versés ira de 1000 à 80000 euros pour une durée allant de 1 à 7 ans avec un taux zéro et un différé de 18 mois.

Quant au prêt d’honneur Renfort, il vise à consolider les fonds propres des jeunes entreprises de moins de 5 ans, préalablement accompagnés par les réseaux associés. La fonds distribués iront de 1000 à 30 000 euros avec une durée maximale de 7 ans, un taux zéro et un différé de 24 mois.

Bpifrance va donc consacrer un budget de 150 millions d’euros en 2021 pour le prêt d’honneur Création-Renfort et 85 millions pour le prêt d’honneur Renfort. Ces deux dispositifs viennent s’ajouter au prêt Solidaire à destination des publics fragiles, crée en juillet 2020. La Banque Publique d’Investissement s’est donné pour objectif d’accorder 50 000 prêts d’honneur en 2021, en mobilisant un total d’environ 500 millions d’euros d’ici deux ans afin de sécuriser l’activité des TPE et PME durant la crise sanitaire.

INTERNATIONAL
L'APA de Bpifrance pousse les PME à l'export

L’APA (Assurance Prospection Accompagnement) vient d’être lancée par Bpifrance afin de répondre à la volonté de Bruno Le Maire d’encourager les PME qui souhaitent se lancer dans l’export. Grâce à un accompagnement dédié, l’APA leur permettra de structurer leurs premières démarches à l’international et d’identifier les marchés et pays les mieux adaptés à leur activité.

Par Serge de Cluny

Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires Etrangères ont annoncé conjointement en début de mois lors du rendez-vous annuel d’échanges sur les enjeux de l’export (Bercy France Export) que les PME primo exportatrices ont désormais accès au plan de relance Export gouvernemental afin de booster leur ouverture à l’international.

La banque publique d’investissement française (Bpifrance) n’a pas tarder à réagir dans ce sens en lancant quelques jours plus tard l’APA, à travers sa filiale Bpifrance export et en partenariat avec la Team France Export. Ce programme structure parfaitement la volonté exprimée par les deux ministres en garantissant une sécurité supplémentaire pour les premières initiatives d’export.

L’APA est en fait une déclinaison de l’AP (Assurance Prospection). Elle prend en charge une partie des frais générés par les démarches de prospection à l’international d’une PME comme par exemple les études de marché, les coûts de déplacement, les séjours à l’étranger, les participations peuvent être multiples. De plus, l’APA les assure contre le risque d’échec à l’export
Le budget total est compris entre 10 000 et 40 000 euros et l’avance de trésorerie est de 65% du montant des frais. Cependant, ces sommes seront à rembourser au cas où les démarches initiées par l’entreprise aboutissent avec succès, ce qui permettrait de ce fait aux sociétés primo exportatrices de bénéficier d’une trésorerie immédiate.

Les bénéficiaires seront les PME françaises de tous secteurs (hors négoce international) qui ont publié un bilan de 12 mois au minimum et dont les produits et/ou services sont déjà commercialisés.

Tous les détails en cliquant ICI


2 / 6123456
NOS PARTENAIRES DE RÉFÉRENCE

Aterim : des solutions RH agiles pour accompagner votre croissance en France comme à l’international

Face à des enjeux RH de plus en plus complexes, en France comme à l’international, Aterim accompagne les entreprises dans la gestion et le développeme…
Lire la suite

Jabra : des espaces de réunion performants et agréables pour mieux collaborer

Dans un contexte où le travail hybride s’est durablement installé, la qualité des équipements de réunion devient un véritable enjeu de performance pou…
Lire la suite

Wegrow : casser les silos et faire circuler les bonnes idées

Dans les entreprises, les bonnes idées ne manquent pas… mais elles restent parfois cantonnées à une équipe, un service ou un site, sans jamais profite…
Lire la suite

VERSPIEREN – Faisons face ensemble aux risques cyber

Les risques cyber sont devenus une menace récurrente pour les PME et ETI souvent considérées comme une cible attrayante par les pirates informatiques.…
Lire la suite

Everfair Group : L’engagement humain au service de votre patrimoine

Dans un monde où la gestion patrimoniale exige à la fois expertise, rigueur et sens du service, Everfair Group se distingue par une approche résolumen…
Lire la suite

Affacturage en temps réel : les interventions décisives de Bibby Factor

En tant que pure player sur le marché de l'affacturage, Bibby Factor représente une véritable alternative aux grands groupes bancaires. Grâce à son ag…
Lire la suite
INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER
AUX DERNIÈRES NOUVELLES
Subventions publiques : Les différents types et leurs bénéficiaires
01/11/26

Subventions publiques : Les différents types et leurs bénéficiaires

Aterim : des solutions RH agiles pour accompagner votre croissance en France comme à l’international
28/10/26

Aterim : des solutions RH agiles pour accompagner votre croissance en France comme à l’international

Transfair 2026 : une journée pour réussir la transmission ou la reprise d’entreprise
26/10/26

Transfair 2026 : une journée pour réussir la transmission ou la reprise d’entreprise

Droit du travail en PME et ETI : quand une décision managériale devient un risque juridique
26/10/26

Droit du travail en PME et ETI : quand une décision managériale devient un risque juridique

AUX DERNIÈRES NOUVELLES

Aide à l’export : les solutions publiques à connaître
10/11/26

Aide à l’export : les solutions publiques à connaître

Commerce international au Moyen-Orient : webinar le 26 novembre 2026
08/11/26

Commerce international au Moyen-Orient : webinar le 26 novembre 2026

La justice organisationnelle : restaurer la confiance pour innover en management
08/11/26

La justice organisationnelle : restaurer la confiance pour innover en management

Entrepreneurs, à quand l’équilibre entre le pro et le perso ?
04/11/26

Entrepreneurs, à quand l’équilibre entre le pro et le perso ?

Les décisions financières d’aujourd’hui préparent la valeur de l’entreprise de demain
04/11/26

Les décisions financières d’aujourd’hui préparent la valeur de l’entreprise de demain

CATÉGORIES

  • COVID19
  • DIGITAL
  • ÉVÈNEMENTS
  • FINANCE
  • GESTION DU POSTE CLIENTS
  • INTERNATIONAL
  • JURIDIQUE
  • LIFESTYLE
  • NATION ETI
  • Non classé
  • Recrutement
  • SERVICES
  • STRATÉGIES
  • VOYAGES D'AFFAIRES

INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER

Copyright © 2018 PME-ETI
  • Qui sommes-nous
  • Mentions légales
  • Contact
×

Vous êtes dirigeant ou cadre ?
Vous avez une question ou besoin d'une information ?

Le respect de votre vie privée est notre priorité

L’accès au site implique l’utilisation de cookies mais celle-ci est subordonnée à votre consentement. 

J'accepte
Je refuse
En savoir plus