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Les nouvelles mesures pour les entreprises en 2023

Comme pour chaque nouvelle année, La loi de finances pour 2023 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ont été publiées avec leur lot de nouvelles mesures concernant les PME et ETI ainsi que l’ensemble des entreprises. Voici un récapitulatif des principales mesures adoptées pour 2023.

L’impôt sur les bénéfices

Détermination du résultat imposable et subventions

Les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne (UE), l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public pour la création ou l’achat d’immobilisations déterminées ne sont pas comprises, dès lors que l’entreprise opte en ce sens, dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution. Dans ce cas, les entreprises bénéficient d’une possibilité « d’étalement » (on parle aussi « d’imposition échelonnée »). Schématiquement, si ses subventions sont utilisées pour créer ou acheter une immobilisation amortissable, elles sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l’immobilisation en cause est amortie. À l’inverse, si elles sont affectées à la création ou à l’achat d’une immobilisation qui n’est pas amortissable, elles sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles l’immobilisation en question est inaliénable (conformément à ce qui est prévu au contrat qui accorde la subvention). A défaut, elles sont rapportées par fractions égales aux bénéfices des 10 années qui suivent celle de l’attribution de la subvention. Désormais ce dispositif « d’étalement » s’applique :

aux subventions d’équipements accordées par l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l’État, les collectivités publiques ou tout organisme public ;
aux sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économies d’énergies, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations.

Taux réduit d’impôt sur les sociétés

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %. Par exception, pour les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, et toutes conditions par ailleurs remplies, le taux d’imposition est réduit à 15 % dans la limite de 42 500 € (au lieu de 38 120 €) de bénéfice imposable par période de 12 mois.

Avantages fiscaux

Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants Le crédit d’impôt formation des dirigeants ne devait s’appliquer qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Finalement, il s’appliquera aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments La loi de finances pour 2021 avait mis en place un crédit d’impôt exceptionnel à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engageaient certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Cet avantage fiscal est tout simplement réactivé. Ainsi, il s’appliquera, à l’identique, aux dépenses de travaux engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Crédit d’impôt pour investissements en Corse Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) qui profite, sous conditions, aux TPE-PME et qui devait prendre fin le 31 décembre 2023 est prolongé pour 4 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Cet avantage n’est pas applicable aux investissements réalisés pour la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse. Toutefois, il est désormais précisé que les établissements de tourisme, gérés par un exploitant unique, qui comportent des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs et qui regroupent, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique (qui n’y élit pas domicile), ne sont pas concernés par cette exclusion. Pour finir, notez que les investissements réalisés pour les besoins des activités de transport aérien visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia sont éligibles au bénéfice du CIIC. Jeunes entreprises innovantes Les dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises attachés au statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2025. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, et concernant l’exonération d’impôt sur les bénéfices, le critère d’âge des JEI est abaissé à 8 ans (au lieu de 11 ans). Réduction d’impôt mécénat Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur les bénéfices au titre des dons consentis au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’associations d’utilité publique, etc. À compter du 1er janvier 2023, la liste des organismes « éligibles » est élargie. Ainsi, les entreprises pourront bénéficier de cette réduction d’impôt, toutes conditions remplies, pour les dons consentis aux communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d’aménagement approuvé.

La TVA

Obligations en matière de facturation

L’émission d’une facture électronique nécessite que l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité soient garanties, à compter de son émission et jusqu’au terme de sa période de conservation. Le respect de ces impératifs peut aujourd’hui s’effectuer par le biais de 3 moyens distincts, à savoir :

l’utilisation d’une signature électronique avancée créée par un dispositif sécurisé et fondée sur un certificat électronique qualifié ;
l’utilisation d’une forme de message structurée selon une norme convenue entre les parties (format EDI), qui peut être traité automatiquement dans des conditions strictement encadrées ;
l’utilisation d’autres moyens, à la condition toutefois que des contrôles documentés et permanents soient mis en place par l’entreprise afin d’établir une piste d’audit fiable (PAF) entre la facture émise ou reçue et la réalisation de l’opération qui en est à la source.

Pour les documents et pièces établis à compter du 31 décembre 2022, un 4e moyen permettant de s’assurer du respect des impératifs d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité s’ajoute à la liste. Il s’agit du recours à la procédure de cachet électronique qualifié au sens de la réglementation européenne. De plus, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée dessus ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. À compter du 31 décembre 2022, lorsque ces livres, registres, documents ou pièces sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Groupe TVA

Les sociétés membres du groupe TVA doivent désigner un représentant chargé d’accomplir toutes les obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA. À compter du 1er janvier 2024, la date à laquelle le représentant doit transmettre à l’administration la liste des membres du groupe est modifiée. Initialement fixée au 31 janvier, elle est finalement arrêtée au 10 janvier. Les modalités de contrôle du groupe font également l’objet d’aménagements.

« TVA circulaire »

Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire ». Ce dispositif permettrait, dans le cadre d’une filière donnée, de faire bénéficier d’un taux réduit de TVA les produits qui permettent de diminuer les externalités négatives en matière environnementale ou en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage.

Les impôts locaux

Suppression de la CVAE

La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la loi de finances pour 2023 supprime la CVAE en 2 temps :

pour la CVAE due au titre de 2023, le taux d’imposition est divisé par 2 ;
à compter de 2024, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.

Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Actuellement les entreprises redevables de la CET (contribution économique territoriale) bénéficient d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE (cotisation foncière des entreprises) et de leur CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée : il s’agit du « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ». Pour la CET due au titre de 2023, le taux du plafonnement est abaissé à 1,625 % (au lieu de 2 %). À compter de 2024, et au regard de la suppression de la CVAE, il ne sera plus question de « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée », mais de « plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ». Dans ce cadre, pour la CFE due au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement est abaissé à 1,25 % (au lieu de 1, 625 %).

Valeur locative des locaux professionnels

Actuellement, il est prévu que l’année qui suit le renouvellement des Conseils municipaux, la délimitation des secteurs d’évaluation des locaux professionnels, les tarifs par mètre carré, ainsi que la définition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation doivent être revus. Les résultats de cette actualisation sont normalement pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année suivante. À titre dérogatoire, les résultats de l’actualisation réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025 (et non de l’année 2023).

Les taxes diverses en 2023

Taxe annuelle sur les bureaux

À compter des impositions établies au titre de l’année 2023, une nouvelle taxe est mise en place sur le même modèle que « la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France ». Cette nouvelle taxe est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Quant à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, une nouvelle exonération est mise en place concernant les emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives.

Les mesures sociales pour 2023

Compte personnel de formation

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte. Dorénavant, le titulaire de ce compte participe au financement de la formation en question dans les conditions suivantes :

la participation peut être proportionnelle au coût de la formation (dans la limite d’un plafond) ou fixée forfaitairement ;
la participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi, ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement en droits complémentaires (financé, par exemple, par l’employeur, un opérateur de compétences, etc.).

Mesures relatives au pouvoir d’achat

Pour rappel, la loi dite « pouvoir d’achat » a prévu des déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés. Pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022, ces déductions s’imputent sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de la rémunération versée concernant les heures supplémentaires, et non plus sur la seule majoration de salaire. Ces déductions s’appliquent également au rachat de RTT intervenant dans le cadre du dispositif de monétisation des RTT mis en place récemment.

Recouvrement des cotisations sociales

Dans le cadre de la réforme liée au recouvrement des cotisations sociales, il est prévu que l’Urssaf assure le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis qui instituent les régimes de retraite complémentaire des salariés. En outre, l’Urssaf assure la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs, ainsi que la correction, selon certaines conditions, des erreurs ou anomalies susceptibles d’affecter les montants des cotisations, versements et contributions pour lesquels elle est compétente, ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Enfin, certaines cotisations et contributions dues aux institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations doivent prochainement faire l’objet d’un contrôle et d’un recouvrement par l’Urssaf. Cette nouvelle mesure ne sera applicable que pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2024.

Forfait social sur les abondements au plan d’épargne entreprise

Le plan d’épargne entreprise est alimenté par :

des versements volontaires des bénéficiaires adhérents au plan ;
des abondements de l’entreprise qui s’apparentent à des versements complémentaires à ceux des bénéficiaires ;
l’affectation des sommes issues de l’intéressement, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, du transfert d’épargne salariale.

Les abondements versés par l’entreprise en complément des versements des adhérents ne sont pas soumis aux cotisations sociales : ils sont en principe soumis au forfait social au taux de droit commun de 20 %. Toutefois, ce taux est porté à 10 % si l’entreprise abonde la contribution volontaire des bénéficiaires du plan pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par elle (ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation). À titre dérogatoire, pour les années 2021 à 2023, le forfait social au taux de 10 % ne s’applique pas aux abondements complémentaires aux versements volontaires des salariés pour l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation).

Activité partielle

2 dérogations, mises en place temporairement pendant la crise sanitaire et qui devaient prendre fin le 31 décembre 2022, sont finalement pérennisées. La 1re concerne les employeurs publics de salariés de droit privé et la 2nde concerne les salariés qui sont employés par une entreprise qui n’a pas d’établissement en France. Ces nouveautés s’appliquent aux demandes d’autorisation de placement en activité partielle déposées à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de cette même date. Source :

FINANCE

Compte courant d’associés débiteurs : les règles à connaitre

Afin de favoriser le financement des entreprises, la loi Pacte supprime la condition de détention du capital imposée aux associés des sociétés civiles, SARL et Sociétés par Actions afin de permettre de souscrire à un compte courant d’associés. Cependant, il y a quelques principes à comprendre pour maitriser ces dispositifs.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Un compte courant d’associés retranscrit les relations pécuniaires entre les associés et leur société, mais par principe cette relation est unilatérale, c’est à l’associé qu’il appartient de prêter de l’argent à son entreprise. En revanche, un associé personne physique ne peut se voir consentir un prêt par sa société, c’est une obligation de rigueur. Outre les conséquences sur le plan du droit des sociétés et du droit pénal, des sanctions fiscales sont également prévues. Ainsi suivant l’article 111-a du code général des impôts (CGI), les sommes mises à la disposition de l’associé sont considérés comme des distributions.

La conséquence qui en découle est la mise en application du dispositif de la distribution dite « officieuse » (non application de l’abattement de 40%, non application de la flat taxe de30%) qui va donc entrainer une imposition supplémentaire de 25% au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Exemple : votre société vous prête 70 000€ en 2019 et il reste à rembourser 50 000€ au 31 décembre 2020.
L’Administration fiscale pourrait imposer la somme de 50 000€ au titre des revenus distribués avec une majoration de 12 500€ (50 000 x 25%) sur la base imposable sans compter les prélèvements sociaux, soit une base imposable à l’IR de 62 500€ + les prélèvements sociaux sur la base de 50 000€ .

De même, l’administration fiscale pourrait considérer que cette mise à disposition est un revenu distribué et un acte anormal de gestion pour défaut de constatation d’un intérêt. Pour autant, en pratique il ne peut être considéré que cette mise à disposition soit à la fois un revenu distribué et un prêt donnant lieu à la constatation d’un intérêt, l’Administration devra donc choisir sous quel angle elle voudra vous imposer.

Alors que faire lorsque vous constatez que votre compte courant d’associés est débiteur ? Pas de panique : il peut s’agir de frais que la société doit vous rembourser ou d’une avance sur des dividendes à verser par l’entreprise, ce qui importe c’est que le solde de votre compte courant d’associés ne soit pas débiteur en fin d’exercice social.

Attention néanmoins : lorsque votre entreprise met à votre disposition des sommes et qu’en fin d’année vous n’avez pas remboursé ces sommes (le solde du compte courant d’associés est donc débiteur), il vous faudra prévoir une convention que vous aurez préalablement enregistrée pour lui donner une date certaine et prévoir aussi un taux d’intérêt correspondant a minima à la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

En cas de contrôle fiscal, suivant les dispositions des articles 49bis à 49 sexies de l’annexe III au CGI, vous pouvez néanmoins demander la restitution des impositions si vous avez opéré le remboursement des montants laissés à votre disposition et préalablement payé les impositions résultant du contrôle fiscal.

Et il faudra conservez la même vigilance lorsque vous prêtez de l’argent à votre entreprise en vous assurant au préalable de pouvoir justifier des sommes mises à la disposition de votre société car il s’agit bien d’une dette dont il faut pouvoir justifier de l’inscription au passif du bilan de votre entreprise, alors même que cette dette a été portée en comptabilité au cours d’un exercice prescrit (CE 20.01.1992 n°67764 8e et 9e s/s Passot RJF 3.92 n°383 ).

DIGITAL

Risque crédit des entreprises : L'utilité des données non-traditionnelles

L’évaluation du risque crédit des entreprises, en particulier des PME représente un défi de taille pour les organismes financiers. En effet, le manque de données disponibles ou l’absence d’antécédents en matière de crédit empêchent souvent les organismes financiers de prendre une décision éclairée.

Par Ozgur Ererdem, Analytics Business Development Manager, Experian

Cela peut être particulièrement problématique, notamment pour les entreprises nouvellement créées, donc sans historique. Même dans les situations où de solides bases de données sont disponibles, la nécessité d’améliorer constamment les modèles de risque soulève de réels défis pour les institutions financières.

Dans ce contexte, de nouvelles méthodologies innovantes utilisent l’intelligence artificielle et le machine learning pour collecter, classer et analyser de multiples sources de données issues du Web. Cela permet de créer de nouveaux modèles de gestion prédictive du risque crédit des entreprises qui vont bien au-delà de la méthode « traditionnelle » de notation basée sur des ensembles de données internes et externes, notamment financières.

La technologie pour donner du sens aux données alternatives

Les solutions disponibles sur le marché intègrent des technologies de pointe et des capacités analytiques avancées pour transformer les processus décisionnels des PME, et ce tout au long de leur parcours. Elles sélectionnent, recueillent et analysent automatiquement les données web publiques pertinentes pour fournir des indications plus détaillées sur l’activité des PME, telles que la présence de l’entreprise dans les annuaires professionnels, dans les médias en ligne et les réseaux sociaux, son appartenance à des associations commerciales ou industrielles ou à des organismes professionnels, ou ses liens avec les institutions universitaires et les agences gouvernementales, ou encore les commentaires et notes formulés par ses utilisateurs/clients sur le Web. Toutes ces informations non structurées peuvent ensuite être converties en insights exploitables à l’aide d’algorithmes sophistiqués de text mining et d’analyse des sentiments permettant de créer des « clusters » provisoires puis en scores et finalement en indice représentant chacun différents degrés de risque crédit des entreprises.

Ces résultats peuvent être utilisés de manière indépendante ou combinée, c’est-à-dire que les résultats et modèles existants sont croisés pour en optimiser la précision.

La génération et la combinaison des scores se font alors en quelques secondes seulement et sont mises à disposition via des interfaces standards API interrogeables par le système décisionnel de nos clients, en temps réel.

Quels bénéfices pour les PME et les organismes prêteurs ?

Les technologies analytiques de données Web ont nécessité plusieurs années de développement et permettent aujourd’hui aux organismes financiers de transformer leurs processus d’acceptation des demandes des PME en étant plus précis et rapides, permettant d’approuver plus rapidement les demandes des meilleurs clients, de réduire les process manuels et de fournir des indicateurs d’alerte proactifs sur la propension du client à acheter, à se tourner vers la concurrence ou à faire défaut.

DIGITAL

Transition écologique – où trouver les financements ?

Les PME et ETI sont fortement incitées à s’engager dans la transition écologique et il existe de nombreuses aides financières pour les y accompagner. Bien sur l’ADEME représente un pivot central dans ce domaine mais ce n’est pas le seul et il parfois compliqué de s’y retrouver. C’est justement pour vous orienter dans vos recherches qu’un site Web est né.

Par Serge de Cluny

Lorsqu’on pense transition écologique, on associe souvent cette idée à l’ADEME et c’est tout à fait logique. En effet, l’Agence de la transition écologique intervient en direction des PME et ETI en proposant des solutions de financement de projets qui vont dans le sens d’une optimisation d’un ou plusieurs aspects de cette transition : utilisation de l’énergie, impact atmosphérique, gestion des déchets ou encore stratégie environnementale des produits.

L’ADEME peut soutenir vos projets de environnementaux, qu’ils soient en lien avec votre site ou avec votre activité (process industriel et flux logistiques) ou bien qu’il s’agissent de conception et de commercialisation d’une offre innovante de produits et de services environnementaux. Pour vérifiez les possibilités de financement, de conseils et d’expertises, n’hésitez pas à contactez la direction régionale de l’ADEME de votre territoire.

L’ADEME est également en mesure de vous mettre en relation avec d’autres acteurs et vous permettre de vous connecter aux réseaux d’entreprises de votre territoire. Cependant, il manquait un outil permettant de regrouper toutes les aides financières à la transition écologique des entreprises.

C’est précisement dans ce but que le gouvernement a lancé le site internet «Mission Transition Écologique» que vous pouvez consulter en cliquant ici (version bêta).

«Mission Transition Écologique» vous donne accès en un click à l’ensemble des aides publiques pour la transition écologique des entreprises grâce à :

un moteur de recherche réunissant près de 500 dispositifs publics d’accompagnement et de financement pour la transition écologique (ADEME, Bpifrance, Régions, Départements, Agences dédiées, etc.) ;
la possibilité d’être rappelé par un conseiller expert de la transition écologique qui saura répondre aux questions des entreprises sur leur transition, trouver les aides pertinentes pour le projet de l’entreprise et orienter vers les bons contacts pour aller de l’avant ;
un effort de simplification et d’explication des dispositifs publics, y compris les aides au démarrage.

Maintenant c’est à vous de jouer…

INTERNATIONAL

Bpifrance et Mubadala soutiennent le développement des PME et ETI africaines

Bpifrance renforce encore son implication dans l’économie africaine en lancant un nouvel axe de collaboration avec Mubadala, son partenaire historique sur le continent africain.

Ce nouveau partenariat va permettre de verser 350 millions d’euros directemement dans des entreprises et des fonds de capital investissement africains et de s’impliquer dans la financement des startups, PME et ETI africaines en forte croissance.

Le secteur privé africain est en plein développement et notre banque publique d’investissement a bien compris son potentiel ainsi que le rôle que le private equity va jouer dans sa montée en puissance !

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FINANCE

Prêts participatifs – 11 milliards d’euros pour les PME et ETI

Ces prêts participatifs sont destinés aux PME et ETI des secteurs dits « prêts à redémarrer » qui pourront ainsi renforcer leurs fonds propres et préparer la reprise de façon optimale.

Par Serge de Cluny

C’est une partie des 20 milliards de prêts participatifs qui ont été prévus pour renforcer les fonds propres des entreprises qui sera disponible en ce début de mois de mai. C’est ce qu’a annoncé Bruno Le Maire, le ministre de l’économie la semaine dernière au micro d’Europe 1 en précisant que ce sont les PME et ETI des secteurs « qui sont prêts à redémarrer », qui pourront prétendre à ces prêts.

Le ministre a remercié les « 18 compagnies d’assurance, la Caisse des dépôts et consignations » pour avoir « joué le jeu » en permettant ces prêts qui représentent « de l’argent frais pour toutes les entreprises qui vont pouvoir réinvestir, réembaucher, recréer des emplois ». Bruno Le Maire a souligné que ces prêts participatifs avaient une durée de huit ans avec un différé de remboursement de quatre ans et que ceux-ci n’étaient qu’un premier tour de table. En effet, il y en un second prévu au mois de juin pour les prêts participatifs ainsi qu’un autre sur les obligations subordonnées dans les semaines à venir.

Entre 8,4 % et 12,5 % du chiffre d’affaires 2019

Le ministère a qualifier ces prêts participatifs de « plus importante levée de fonds privés pour un fonds de dette en Europe pour les investissements directs dans les entreprises », en dehors des investissements indirects (lorsqu’un fonds rachète des parts à d’autres fonds ayant déjà réalisé leur investissement).

Ce dispositif français de prêts participatifs avait été validé par la Commission européenne au début mars sur la base de premiers prêts initialement distribués à partir d’avril 2021 et jusqu’au 30 juin 2022. Ces prêts et obligations sont donc considérés comme des quasi fonds propres dans la mesure où ils s’étalent sur une période assez longue et parce que leur remboursement n’est pas prioritaire à d’autres créances.

Le montant de ces prêts participatifs pourra aller jusqu’a 12,5 % du chiffre d’affaires 2019 pour les PME et 8,4 % du chiffre d’affaires pour les ETI. Le chiffre d’affaires minimum d’une PME souhaitant bénéficier de ce dispositif doit être de deux millions d’euros au minimum.

FINANCE

Prêts d'honneur : Bpifrance offre son soutien aux PME et TPE

La Banque Publique d’investissement (Bpifrance) a annoncé ce vendredi 19 février le lancement de deux prêts d’honneur ; le prêt création-reprise et le prêt renfort. Cette initaitive de financement pour venir en aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise est également porté par Initiative France, France Active, Réseau Entreprendre et l’Adie.

Par Serge de Cluny

« 2020 a été une année de profond changement », a déclaré Nicolas Dufourcq, Directeur Général de Bpifrance dans l’éditorial du plan stratégique de Bpifrance. En effet, la banque assure pleinement son rôle en cette période particulière en étendant son soutien à l’ensemble des acteurs économiques français. Historiquement orientée vers les PME et ETI, elle compte relever de nouveaux défis en s’adressant aux TPE et aux créateurs d’entreprise. En une année, Bpifrance est devenu la première banque en Europe en mesure de digitaliser des petits crédits à la création et à l’investissement pour les TPE.

Des prêts d’honneur aux conditions adaptées à la situation

Le prêt d’honneur Création-reprise a été crée pour renforcer les moyens des entrepreneurs des différents réseaux partenaires. Le montant des fonds versés ira de 1000 à 80000 euros pour une durée allant de 1 à 7 ans avec un taux zéro et un différé de 18 mois.

Quant au prêt d’honneur Renfort, il vise à consolider les fonds propres des jeunes entreprises de moins de 5 ans, préalablement accompagnés par les réseaux associés. La fonds distribués iront de 1000 à 30 000 euros avec une durée maximale de 7 ans, un taux zéro et un différé de 24 mois.

Bpifrance va donc consacrer un budget de 150 millions d’euros en 2021 pour le prêt d’honneur Création-Renfort et 85 millions pour le prêt d’honneur Renfort. Ces deux dispositifs viennent s’ajouter au prêt Solidaire à destination des publics fragiles, crée en juillet 2020. La Banque Publique d’Investissement s’est donné pour objectif d’accorder 50 000 prêts d’honneur en 2021, en mobilisant un total d’environ 500 millions d’euros d’ici deux ans afin de sécuriser l’activité des TPE et PME durant la crise sanitaire.

INTERNATIONAL

L'APA de Bpifrance pousse les PME à l'export

L’APA (Assurance Prospection Accompagnement) vient d’être lancée par Bpifrance afin de répondre à la volonté de Bruno Le Maire d’encourager les PME qui souhaitent se lancer dans l’export. Grâce à un accompagnement dédié, l’APA leur permettra de structurer leurs premières démarches à l’international et d’identifier les marchés et pays les mieux adaptés à leur activité.

Par Serge de Cluny

Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires Etrangères ont annoncé conjointement en début de mois lors du rendez-vous annuel d’échanges sur les enjeux de l’export (Bercy France Export) que les PME primo exportatrices ont désormais accès au plan de relance Export gouvernemental afin de booster leur ouverture à l’international.

La banque publique d’investissement française (Bpifrance) n’a pas tarder à réagir dans ce sens en lancant quelques jours plus tard l’APA, à travers sa filiale Bpifrance export et en partenariat avec la Team France Export. Ce programme structure parfaitement la volonté exprimée par les deux ministres en garantissant une sécurité supplémentaire pour les premières initiatives d’export.

L’APA est en fait une déclinaison de l’AP (Assurance Prospection). Elle prend en charge une partie des frais générés par les démarches de prospection à l’international d’une PME comme par exemple les études de marché, les coûts de déplacement, les séjours à l’étranger, les participations peuvent être multiples. De plus, l’APA les assure contre le risque d’échec à l’export
Le budget total est compris entre 10 000 et 40 000 euros et l’avance de trésorerie est de 65% du montant des frais. Cependant, ces sommes seront à rembourser au cas où les démarches initiées par l’entreprise aboutissent avec succès, ce qui permettrait de ce fait aux sociétés primo exportatrices de bénéficier d’une trésorerie immédiate.

Les bénéficiaires seront les PME françaises de tous secteurs (hors négoce international) qui ont publié un bilan de 12 mois au minimum et dont les produits et/ou services sont déjà commercialisés.

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FINANCE

Entrée en Bourse : un levier à mieux connaître

L’entrée en bourse a beaucoup d’avantages pour une entreprise, comme par exemple de renforcer sa notoriété ou encore d’attirer les talents. Cependant, beaucoup de PME et ETI restent encore frileuses par rapport à cette démarche qui ne fait encore sufisamment partie des mœurs françaises.

Par Franck Boccara

Il existe beaucoup de bonnes raisons pour initier une entrée en Bourse. Pour une PME familiale, le fait d’ouvrir son capital en bourse représente souvent un bon moyen d’améliorer sa gouvernance. Cette démarche a en général comme effet immédiat d’accroitre la notoriété de l’entreprise par l’éclairage soudain dont elle bénéficie, ce que l’ouverture du capital à des investisseurs classiques ne pourrait apporter. De plus, cette mise en lumière va permettre d’optimiser le recrutement en attirant des talents pour qui la cotation en bourse est consciemment ou pas un gage de solidité et de fiabilité.

A titre d’exemple, ou peut noter l’entrée en bourse d’ECOMIAM, une société bretonne de produits alimentaires non transformés jouissant d’une vraie image de simplicité et d’authenticité, qui a réussi à travers une O.P.O (Offre Publique à prix Ouvert) lancée en septembre 2020 à attirer environ 5000 petits porteurs et à récolter ainsi 12.6 millions d’euros. Ou encore la société NACON, spécialisée dans le domaine des accessoires de jeux-vidéos, qui a réalisé son entrée en bourse début 2020 avec une levée de fonds de 116 millions.

Ces exemples d’entrée en bourse restent malgre tout assez rare. Pour l’année 2020, on compte seulement 9 introductions sur les segments d’Euronext et Euronext growth (PME et ETI) pour un total de 435 millions d’euros, contre 10 IPO (Initial Public Offering ou introduction en bourse en français) en 2019. Par ailleurs, on ne compte aucune entrée en bourse dont le montant dépasse les 100 millions d’euros. A titre le comparaison, la FrenchTech a réalisé en 2020 des levées de fonds à hauteur de 5.4 milliards d’euros investis dans environ 600 entreprises avec des tours à plus de 200 millions d’euros. Au niveau mondial, on dénombre la même année 1363 opérations en Bourse pour un total de 268 milliards de dollars… au vu de ces chiffres, on percoit mieux le décalage qui caractérise notre pays.

Pour pallier à ce retard, c’est tout l’écosysteme qui est à revoir en dépassant les marchés nationaux des pays et en allant vers un organisme de cotation fort, plus européen et plus intégré, afin de concurrencer le marché americain. L’enjeu est de taille puisque le système boursier reste un maillon fondamental de financement des entreprises (par l’epargne populaire) et par là même de l’économie d’un pays.

FINANCE

Bpifrance Entreprises 1 : le fonds qui démocratise le private equity

Bpifrance Entreprises 1 ! C’est le nom du fonds que vient de lancer notre banque publique d’investissement afin d’ouvrir le private equity au plus grand nombre de français. Ce fonds de 95 millions d’euros va permettre aux particuliers d’investir dans des start-up et PME familiales européennes non cotées à partir de 5.000 euros.

Par Serge de Cluny

Le private equity, habituellement destiné aux investisseurs institutionnels, se démocratise grâce à cette initiative de Bpifrance qui veut encourager l’investissement des français dans les entreprises non cotées. « Nous n’inventons pas un nouveau produit, mais nous le rendons accessible au-delà d’une minorité d’investisseurs avertis » explique Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance.

En effet, la somme de 5 000 € d’investissement minimum reste relativement modérée par rapport à celles habituellement requises dans le monde du capital investissement (private equity). L’avantage du fonds Bpifrance Entreprises 1 est qu’il propose aux personnes physiques des parts de capital de 1 500 entreprises (PME familiales, des start-up, etc…) déjà investies par 145 fonds privés dont Bpifrance est partenaire, qu’elle a financés depuis 2005 et dont l’effectif moyen est de moins de 200 personnes. « Le capital n’est pas garanti, mais le risque de l’investissement est distribué dans tous les secteurs, régions et territoires de l’économie française », précise Nicolas Dufourcq.

Cette volonté d’orienter l’épargne des francais vers l’économie réelle est récurrente et antérieure à la crise de Covid-19 et ce fonds commun de placement est en gestation depuis déjà plusieurs années. La valeur du fonds Bpifrance Entreprises 1 (95 millions d’euros) correspond à 50% du fonds dont l’autre moitié a été vendue en septembre à deux acquéreurs institutionnels. « Les éléments d’incertitude de la crise ont donc été intégrés dans ce prix », insiste Benjamin Paternot, qui dirige la direction fonds de Bpifrance.

Les particuliers disposent d’un an pour souscrire à ce fonds commun de placement dont la durée de vie est de six ans, prolongeable à sept. Au cas où l’investisseur décide de ne pas toucher de distribution sur les plus-values de cession pendant les cinq premières années, il se voit exonéré d’impôt sur les plus-values. Bpifrance estime de façon prudente un rendement annuel entre 5 et 7 % pour les investisseurs.

Le fonds Bpifrance Entreprises 1 sera commercialisé à travers une plateforme numérique, 123 IM, ainsi que par les réseaux traditionnels que sont les banques, assurances, conseiller en gestion de patrimoine, etc… Selon le succès commercial de ce premier Fonds Entreprises, la banque publique d’investissement prévoit de lancer une deuxième génération, l’année prochaine.