
Comme pour chaque nouvelle année, La loi de finances pour 2023 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ont été publiées avec leur lot de nouvelles mesures concernant les PME et ETI ainsi que l’ensemble des entreprises. Voici un récapitulatif des principales mesures adoptées pour 2023.
L’impôt sur les bénéfices
- Détermination du résultat imposable et subventions
- aux subventions d’équipements accordées par l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l’État, les collectivités publiques ou tout organisme public ;
- aux sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économies d’énergies, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations.
- Taux réduit d’impôt sur les sociétés
- Avantages fiscaux
La TVA
- Obligations en matière de facturation
- l’utilisation d’une signature électronique avancée créée par un dispositif sécurisé et fondée sur un certificat électronique qualifié ;
- l’utilisation d’une forme de message structurée selon une norme convenue entre les parties (format EDI), qui peut être traité automatiquement dans des conditions strictement encadrées ;
- l’utilisation d’autres moyens, à la condition toutefois que des contrôles documentés et permanents soient mis en place par l’entreprise afin d’établir une piste d’audit fiable (PAF) entre la facture émise ou reçue et la réalisation de l’opération qui en est à la source.
- Groupe TVA
- « TVA circulaire »
Les impôts locaux
- Suppression de la CVAE
- pour la CVAE due au titre de 2023, le taux d’imposition est divisé par 2 ;
- à compter de 2024, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.
- Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
- Valeur locative des locaux professionnels
Les taxes diverses en 2023
- Taxe annuelle sur les bureaux
Les mesures sociales pour 2023
- Compte personnel de formation
- la participation peut être proportionnelle au coût de la formation (dans la limite d’un plafond) ou fixée forfaitairement ;
- la participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi, ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement en droits complémentaires (financé, par exemple, par l’employeur, un opérateur de compétences, etc.).
- Mesures relatives au pouvoir d’achat
- Recouvrement des cotisations sociales
- Forfait social sur les abondements au plan d’épargne entreprise
- des versements volontaires des bénéficiaires adhérents au plan ;
- des abondements de l’entreprise qui s’apparentent à des versements complémentaires à ceux des bénéficiaires ;
- l’affectation des sommes issues de l’intéressement, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, du transfert d’épargne salariale.
- Activité partielle