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Immobilier et COVID19 – Les questions qui se posent

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Quelles vont être les conséquences de la crise du COVID19 sur l’immobilier ? Comment va réagir le marché ? L’immobilier va-t-il rester une valeur refuge ou bien plonger ? Quid des projets immobiliers en cours ? Ce sont des questions que se posent légitimement les détenteurs de patrimoine immobilier en imaginant tous les scénarios possibles. Voici les réponses des experts du marché immobilier.

Par Franck Boccara

Peut-on assister à un effondrement des prix de l’immobilier ?

Selon Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM (fédération nationale des agents immobiliers), c’est de la rapidité d’ajustement du marché que tout dépend. « si les retraits des offres correspondent à l’apathie de la demande des acheteurs, je ne crois pas à l’effondrement des prix. Et certainement pas à une baisse dans le sens éclatement d’une bulle. Historiquement, en période de crise comme nous avons connu en 2007, mais aussi en 2001 et au début des années 90, nous avons rarement vu une surabondance d’offres par rapport à la demande. C’est pourquoi l’effondrement des prix n’est pas le scénario que je privilégierais. » déclare-t-il dans une interview à Capital.

Quel seront les effets de la crise du COVID19 sur le marché immobilier ?

Pour Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat, « on devrait connaître une crise comparable à celle de 2012-2013 avec une correction des prix de 10% à 15% » due a la baisse soudaine des transactions causée par le confinement des acheteurs et des vendeurs mais aussi des professionnels du secteur. Les agences immobilières ont, comme tous les commerces non-indispensables, été contraintes de fermer leurs portes et d’arréter les visites de logements et les déplacements à domicile pour évaluer un bien ou prendre des photos.

Quel est l’impact sur les taux de crédit immobilier ?

Ludovic Huzieux, le co-fondateur d’Artémis courtage, affirme que, pour l’instant, seulement quelques banques ont opté pour une hausse de leur taux de 0,2% à 0,4%. Il précise en expliquant que « la semaine dernière, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé une série de mesures destinées à rassurer les marchés financiers. L’obligation assimilable au trésor (OAT) à 10 ans, qui représente l’indice de référence de l’évolution des taux, est ainsi passée en quelques jours de -0,32% à +0,30% pour retomber à +0,10 %. Dans ce contexte extrêmement chahuté, notre intuition est que les taux de crédit immobilier devraient néanmoins rester stables dans les prochaines semaines, même si des soubresauts sont à prévoir ».

Les visites de biens continuent-elles ?

Elles sont totalement à l’arrêt, de même que les agences immobilières et études qui ne traitent que les urgences et les dossiers en cours par mails ou par téléphone. « Lorsque le bien à vendre est vide, il peut toutefois être organisé une visite à distance par l’agent immobilier, mais cela reste très à la marge » explique Philippe Buyens, directeur général du réseau Capifrance en ajoutant que « grâce à la digitalisation des métiers de l’immobilier, la machine n’est pas totalement à l’arrêt. Ce 19 mars, nous avons pu signer une offre d’achat électronique. »

Quid des projets dans le neuf ?

Alexandra François-Cuxac, présidente de la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), explique dans La Tribune que, « Les entreprises ont progressivement arrêté les chantiers en raison du confinement et pour prendre la mesure et le temps de s’adapter aux contexte sanitaire et permettre la mise en œuvre des gestes barrières. En quelques jours, 80% des chantiers de logements collectifs ou de maisons groupées ont été stoppés ».
Elle déclare également que la signature d’actes notariés en VEFA (Vente Etat Futur d’Achèvement), qui s’appliquent uniquement au logement neuf, ont aussi diminué de façon significative depuis le confinement. « Les études notariales ne pouvant plus recevoir du public, nous nous attachons aux côtés du Conseil supérieur du notariat (CSN) à obtenir la modification du décret de 1971 afin de permettre la dématérialisation des actes. Même si les cadastres ont été numérisés, les services de publicité foncière, d’urbanisme ou encore des domaines sont fermés au public. Il reste beaucoup de chemin à parcourir pour maintenir les fonctions vitales de notre pays. Par exemple, toutes les communes devraient pouvoir, grâce au numérique, poursuivre l’instruction des permis de construire pour éviter de prendre trop de retard ».
Il est utile de préciser qu’une ordonnance du gouvernement s’applique aux permis de construire en prolongeant la validité des autorisations administratives qui expireraient pendant l’état d’urgence : les « autorisations, permis et agréments (…) sont proro(gés) de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période », c’est à dire jusqu’à fin juillet, détaille l’ordonnance.

Les banques financent-elles encore des dossiers ?

C’est très rare, la plupart n’acceptent plus les nouvelles demandes afin de traiter en priorité les dossiers de prêts en cours par ordre d’arrivée. Les délais de réponses s’en trouvent également rallongés car les banques fonctionnent avec une réduction considérable de leurs effectifs.
Les personnes ayant un projet d’achat en cours doivent rallonger tant que possible le délai de la condition suspensive pour l’obtention du prêt, il en va de même pour les promesses de vente mais il faudra en faire la demande à son notaire.
Pour l’assurance emprunteur, le COVID19 ne représente pas une clause d’exclusion pour l’assurance emprunteur. A date, le coronavirus est pris en charge normalement par nos contrats d’assurance emprunteur. Il n’est pas prévu d’exclusion liée au risque de pandémie.

Est-il possible de suspendre le paiement de son crédit immobilier ?

Il n’y a de mesures prévues dans ce sens en France pour l’instant. Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau a déclaré le 20 mars sur BFM Business que le pouvoir d’achat des ménages est déjà préservé : “Les ménages aujourd’hui sont en situation de pouvoir d’achat préservé à travers heureusement la prise en charge de leur rémunération via notamment le chômage technique”.
Pour Ludovic Huzieux, co-fondateur d’Artémis courtage, « si l’on anticipe une baisse de revenus (indépendant, micro-entrepreneur, professions libérales, chômage partiel…), il est tout à fait possible de mettre en pause le paiement de ses mensualités. Ce report est habituellement autorisé à partir de 12 ou 24 mois de remboursements et peut concerner jusqu’à douze mensualités maximum. Cette clause est prévue dans les conditions générales de vente du contrat du prêt ».

Il y a cependant quelques banques qui offrent aujourd’hui un fonctionnement plus souples en permettant de geler sans condition le remboursement des mensualités. Il faudra tout simplement contacter la banque pour en faire la demande. Cette suspension des mensualités est gratuite mais des intérêts supplémentaires liés au report des mensualités sont à prendre en compte. A titre d’exemple, pour un emprunt de 300 000 euros sur 20 ans au taux de 1% (hors assurance) pour lequel on demanderais une suspension de deux mois, le surcoût atteindra 568 euros.

On peut aussi envisager de moduler le montant de ses échéances à la baisse; Chaque banque a, en général, ses propres conditions mais dans ce contexte inédit, certaines banques offrent la possibilité de moduler les mensualités sans la condition de départ. Ce réaménagement du crédit va rallonger la durée du prêt et des frais de dossiers sont à prévoir.
concernant la prime d’assurance mensuelle, elle reste due pour toute la période de report des échéances afin de continuer à couvrir l’emprunteur en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail.


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La cooptation comme méthode de recrutement
L’offre d’emploi n’est plus reine en matière d’acquisition de talents. En effet, avec le développement des avis sur internet, les candidats accordent bien plus d’importance au jugement des autres, à savoir les collaborateurs eux-mêmes, qu’une simple publicité aussi attractive soit-elle. Pour cette raison, la recommandation et la cooptation doivent être au cœur de toute votre stratégie recrutement. Par Céline Cherqui – Fondatrice de OneWay
La recommandation, c’est quoi au juste ?
La recommandation aussi appelée cooptation est une technique de recrutement qui consiste à encourager les collaborateurs à mettre en relation une personne de leur réseau pouvant correspondre aux besoins de leur entreprise. C’est donc l’action réalisée par un collaborateur lorsqu’il conseille à son entreprise un membre de son réseau qu’il estime compétent pour un poste.
Céline Cherqui –Fondatrice de OneWay
Il peut s’agir d’anciens collègues, de proches dans sa sphère privée et également de pairs lors d’échanges sur les réseaux sociaux professionnels. C’est donc une technique de recrutement à part entière qui permet d’accéder à des profils compétents, qui n’auraient sans doute jamais postulé ou répondu à un recruteur, et proches de la culture d’entreprise. Elle ouvre donc un accès privilégié au marché caché du recrutement. La cooptation est souvent associée à une prime qui encourage les collaborateurs à développer ce mode de recrutement participatif.
Le capital confiance et le taux de cooptation, deux indicateurs fortement liés
La confiance des candidats se gagne via le bouche-à-oreille direct ou la e-réputation. L’impact positif d’une cooptation sur les candidats joue un rôle essentiel à l’acquisition de nouveaux talents. En effet, les retours des collaborateurs permettent aux candidats d’évaluer l’expérience proposée par l’entreprise et ainsi savoir si elle correspond à leurs attentes. Ils peuvent se renseigner autant sur la qualité du management que sur la politique de rémunération. Si les collaborateurs émettent des avis négatifs sur leur entreprise, elle risque de voir sa marque employeur écornée et ne pas réussir à recruter par ce biais-là. Pour ne pas subir cette situation, il faut donc veiller à proposer un parcours et une expérience collaborateur irréprochables en mettant en place une réelle stratégie centrée collaborateur. Cette approche permet de dégager deux avantages :
  1. Les collaborateurs deviendront naturellement des ambassadeurs, ce qui vous permettra de recruter davantage.
  2. Ils seront fiers de leur entreprise et vous seront fidèles, ce qui baissera votre taux de turn over.
Quels sont les différents types de recommandation possibles ?
Il en existe trois formes principales : – Un candidat demande spontanément l’avis d’une entreprise sur les réseaux sociaux ou se renseigne sur des plateformes dédiées. L’importance de l’expérience collaborateur et de l’e-réputation sont donc primordiales pour attirer les candidats, ou en tout cas, pour ne pas les faire fuir. – Un collaborateur conseille une personne de son entourage. Pour ces ambassadeurs convaincus, la recommandation est très naturelle. Au détour d’une conversation avec d’anciens collègues, des amis, ou avec des pairs, ils partagent leur expérience et diffusent une image positive de votre entreprise et attirent de ce fait des candidats compétents et intéressés. – Un collaborateur est incité par son entreprise à chercher une personne de son réseau professionnel. Les collaborateurs participent activement à la recherche, transmettent les offres d’emploi et jouent un rôle d’aimant vis-à-vis des candidats. Vous avez surement déjà entendu parler de la campagne de publicité de Michel et Augustin en 2015 ? « Est-ce que quelqu’un connait quelqu’un qui cherche un job … » demandait la DRH dans le métro parisien. Depuis, cette question fait le tour des réseaux et est reprise sous la forme de « si vous connaissez quelqu’un qui connaît quelqu’un … ».
Comment encourager les collaborateurs à partager leur réseau ?
Une bonne communication et une offre personnalisée vous permettront d’obtenir les meilleures cooptations. Pour cela, il est important de connaitre les attentes de vos collaborateurs. Vous pouvez réaliser des enquêtes de satisfaction afin d’obtenir leurs feedbacks sur différentes thématiques, analyser leurs retours et mettre en place les modifications nécessaires quand c’est possible. Dans tous les cas communiquez avec eux.
Comment remercier les collaborateurs qui partagent leur réseau ?
Comme évoqué précédemment, une prime de cooptation récompense les collaborateurs qui encouragent des membres de leur réseau à rejoindre leur entreprise. Cette prime varie d’une société à l’autre, selon la difficulté du profil à recruter, le niveau de poste ou les compétences recherchées. Généralement pécuniaire, elle peut aussi prendre la forme de cadeaux ou d’avantages divers. Les exemples sont nombreux et les services RH ne manquent pas d’imagination pour animer leur programme de cooptation en proposant notamment des challenges entre collaborateurs.
’implanter en Afrique : éviter les écueils financiers et opérationnels
Lorsqu’une entreprise européenne décide de s’implanter en Afrique, elle fait généralement appel à des intermédiaires commerciaux pour naviguer dans un environnement complexe. Au-delà des impératifs de conformité (éviter toute relation avec des acteurs liés à des pratiques douteuses ou sous sanctions internationales), plusieurs écueils financiers et opérationnels peuvent sérieusement compromettre son succès. Par Jérémie Taïeb – Dirigeant de Tikva Partners, cabinet de conseil en stratégie sur l’Afrique

Structuration du financement et gestion des risques

Les entreprises françaises et européennes qui ont pour projet de s’implanter en Afrique sous-estiment souvent la nécessité d’une structuration financière adaptée aux spécificités africaines. Plusieurs points critiques doivent être anticipés : • Les taux d’intérêt des banques africaines peuvent dépasser 15-20 % en raison du risque perçu et des coûts de refinancement élevés. Une entreprise qui ne diversifie pas ses sources de financement risque de se retrouver en difficulté. Un importateur européen de matériel médical opérant en Afrique de l’Ouest a pu réduire son coût du crédit de moitié en combinant un financement bancaire local avec une garantie de la MIGA (Banque mondiale) et un prêt concessionnel d’une DFI (Development Finance Institution)
Directeur de TIKVA Partners, cabinet de conseil en stratégie sur l’Afrique
Directeur de TIKVA Partners, cabinet de conseil en stratégie sur l’Afrique
• Dans un marché où certaines monnaies comme le naira nigérian ou le cédi ghanéen sont sujettes à des dépréciations brutales, une facturation en euros ou en dollars sans couverture expose l’entreprise à des pertes importantes. Je me rappelle d’une société agroalimentaire européenne vendant en francs guinéens qui a vu sa marge brute chuter de 12 % en six mois à cause d’une dévaluation soudaine. La mise en place de comptes en devises locales couplée à des contrats de hedging aurait permis d’atténuer cet impact. • Il est courant d’attendre 90 à 180 jours pour être payé, ce qui peut asphyxier la trésorerie d’une PME européenne non préparée. L’assurance-crédit, le factoring et les mécanismes de trade finance (lettres de crédit confirmées, garanties bancaires) sont des solutions indispensables. Un fournisseur de pièces industrielles en Côte d’Ivoire a sécurisé 80 % de ses créances grâce à un partenariat avec une société d’assurance-crédit couvrant les risques d’impayés locaux.

Intermédiation commerciale : des risques d’opacité et d’inefficacité

Le recours à des intermédiaires est inévitable, mais mal encadré, il peut générer des inefficacités et des risques juridiques : • Un distributeur ou agent commercial qui représente plusieurs marques risque de privilégier celle qui lui offre la meilleure marge ou les meilleures incitations. Solution : un système de rémunération hybride combinant une commission fixe et des bonus liés à la performance réelle (ventes effectives, taux de recouvrement). • Certains intermédiaires gonflent artificiellement les prix ou captent une partie de la marge. Il est essentiel d’avoir une vision claire de la structure des coûts et des prix de marché. Une société européenne vendant du matériel agricole en RDC a découvert qu’un intermédiaire appliquait un surcoût de 40 % sur ses équipements, rendant son offre non compétitive. Une analyse approfondie des prix et un recours direct à des distributeurs agréés lui ont permis de regagner du terrain. • L’application stricte des normes comme le FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) ou le UK Bribery Act est indispensable. Une entreprise espagnole du secteur énergétique a dû interrompre un projet en raison d’un soupçon de corruption impliquant un consultant local non audité. Une due diligence rigoureuse et la mise en place d’un programme de conformité auraient permis d’éviter cette situation.

Structuration juridique et gouvernance locale

Une implantation mal structurée juridiquement peut devenir un piège coûteux : • Faut-il créer une filiale, opter pour une joint-venture ou se contenter d’un bureau de représentation ? Un choix mal adapté peut générer des impôts excessifs, des restrictions de rapatriement de fonds ou des conflits avec des partenaires locaux. • Les délais judiciaires pour s’implanter en Afrique peuvent être longs, et certaines décisions locales biaisées. Une entreprise française dans l’industrie pharmaceutique a dû patienter quatre ans pour récupérer une créance devant une juridiction locale, alors qu’une clause d’arbitrage à la CCI de Paris aurait permis une résolution en un an • L’Afrique est marquée par des évolutions de régimes fréquentes (ex. coups d’État au Mali, Niger, Burkina Faso). Une entreprise qui ne prévoit pas de plans de contingence peut se retrouver paralysée. Il faut anticiper le risque politique c’est primordial en Afrique. L’anticiper ne signifie pas pour autant faire des ingérences politiques.

Gestion opérationnelle et logistique : un facteur sous-estimé

Les défis logistiques peuvent gravement affecter la compétitivité : • En Afrique de l’Ouest, le dédouanement peut prendre plusieurs semaines, avec des coûts cachés. Une entreprise allemande du secteur automobile a vu ses véhicules bloqués six mois au port de Lagos faute d’avoir anticipé les réglementations locales. Une meilleure planification douanière et l’utilisation de ports alternatifs (Togo, Ghana) auraient permis de contourner cet obstacle. • Les routes mal entretenues, les retards portuaires et les risques sécuritaires (vols, attaques) sont des menaces réelles. Exemple : un producteur de biens de consommation a réduit ses pertes de stock de 20 % en intégrant un système de tracking GPS pour ses camions de livraison au Nigeria. • Dans certaines zones, surtout au Sahel, la sécurité devient un enjeu stratégique. On peur réduire son exposition aux risques en optant pour une stratégie de “fly-in fly-out” pour ses employés, réduisant ainsi leur temps d’exposition dans des zones à risque élevé. S’implanter en Afrique ne doit pas se résumer à une vision opportuniste, il est indispensable de savoir s’entourer de personnes sérieuses et il ne faut pas investir uniquement en raison d’une bonne opportunité commercial au risque d’y laisser des plumes. Seule une approche structurée, intégrant une ingénierie financière adaptée, une gouvernance rigoureuse et une anticipation fine des risques, permet de transformer un potentiel en succès durable. L’Afrique est un marché à fort rendement, mais il ne pardonne pas l’impréparation. Ceux qui y réussissent sont ceux qui savent conjuguer patience, pragmatisme et maîtrise des risques.

La facture est un écrit papier ou électronique dressé pour constater les conditions d’achat et de vente des produits, denrées ou marchandises et des services rendus. Cependant, dans une relation d’affaires, on peut faire « confiance » à son co-contractant sans pratiquer de simples diligences. Il peut s’en suivre des conséquences inattendues comme la qualification de factures de complaisance lors d’un contrôle fiscal.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

L’économie de la TVA repose sur le principe selon lequel l’impôt inclus dans le prix d’une opération taxée est déductible de la taxe applicable à cette opération. La déduction est toutefois subordonnée, d’un point de vue formel, à la possession par les assujettis d’un document comportant distinctement la mention de la TVA. Dans la généralité des cas, ce document, qui justifie l’exercice du droit à déduction, est constitué par la facture remise par le fournisseur des biens ou des services.

Les règles de facturation sont définies par les articles 289 et 289 bis u CGI Les mentions à faire figurer sur les factures relèvent de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.Les factures de complaisance ou fictives sont définies à l’article 1737- I du CGI qui dispose qu’entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant :

  1. des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l’application de ces articles ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom ;
  1. de la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle

Une facture est considérée comme fictive lorsqu’il est établi qu’elle ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle (§2 de l’article 1737-1 du CGI)

La facture de complaisance correspond à une livraison de biens ou une prestation de services réellement effectuée mais par une personne autre que l’auteur de la facture (§1 de l’article 1737-1 du CGI)

L’administration regardera en premier lieu le flux financier pour constater et déceler des factures de complaisance ou fictive.

La comptabilisation de factures de complaisance ou fictives permet :

– la minoration des bénéfices imposables

– la récupération de la TVA facturée

– le travail dissimulé

Les sanctions applicables :

  • Rejet de la déduction de la TVA
  • Rejet de la charge en cas de facture fictive
  • Distribution au bénéficiaire (Attention, l’Administration peut demander la copie des chèques ou rechercher le bénéficiaire effectif des paiements pour l’application des distributions)
  • Amende de 50% du montant de la facture

Exemples de procédés donnés par l’Administration fiscal

Procédé “primaire”

Les factures établies par le fournisseur réel sont faites à des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.

Procédé “intermédiaire”

Le fournisseur va transformer l’opération réalisée, à l’origine fiscalement non déductible, en opération déductible (exemple : construction d’un court de tennis au profit du dirigeant maquillé en travaux immobiliers réalisés pour la société).

Procédé plus élaboré

C’est le recours à la fausse facture “taxi”. Dans cette hypothèse, la fausse facture couvrant une opération réelle, va être établie par une autre personne que celle qui a réellement réalisé l’opération.

La facture fictive d’achat ou de vente

Le document établi ne couvre aucune livraison de biens ou prestation réelle. Les sommes ainsi dégagées servent à alimenter une “caisse noire” ou sont directement appréhendées par les dirigeants. La facture fictive est très souvent établie par une société défaillante fiscalement.

Le simple fait de payer le dirigeant en lieu et place de la société alors que la prestation est réelle peut être qualifié de facture douteuse. Il est donc conseillé de procéder aux vérifications d’usage lorsque vous établissez un règlement à votre co-contractant et de ne jamais effectuer de règlement directement au dirigeant de la société, et encore moins d’établir un chèque sur lequel vous laissez le dirigeant inscrire le nom du bénéficiaire.

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