Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, l’administration peut être amenée à rectifier le chiffre d’affaires initialement déclaré par une personne physique ou une société et à déterminer les bases imposables des contribuables qui ont failli à leurs obligations déclaratives. C’est ce que l’Administration appelle communément le droit de rectification ou droit de reprise.
Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste et fondatrice de NSMR AVOCAT
Comment s’exerce le droit de reprise de l’Administration fiscale ? Il faut savoir que ce droit n’est pas illimité et s’exerce dans un cadre temporel précis, ce sont les délais de prescription.
Les principes sont les suivants :
1.Droit de reprise triennal
Le droit de reprise de l’Administration expire le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due et/ou la taxe est devenue exigible, il en va ainsi pour :
L’impôt sur le revenu (salaires, BIC, BNC, revenus fonciers, plus-values, revenus de capitaux mobiliers …)
L’impôt sur les sociétés
La cotisation foncière des entreprises et la CVAE
La TVA
Les droits d’enregistrement
L’IFI
2. Droit de reprise sexennal
La prescription sexennale s’applique dans tous les cas où une prescription plus courte n’est pas prévue par les textes et également si l’exigibilité des droits n’a pas été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité. Concrètement si l’Administration peut démontrer qu’elle a eu besoin de mettre en œuvre des recherches pour déterminer une imposition elle pourra de prévaloir de la prescription allongée.
Ceci est valable pour :
Les droits d’enregistrement
L’ISF et l’IFI
→ exemple :
Une déclaration de succession ne faisant pas apparaître un fonds de commerce en 2017
Des déclarations d’ISF non déposées au titre de 2015, 2016, 2017, 2018 et dont l’Administration établie un actif net supérieur à 1,3M€
3. Le délai de reprise peut être allongé dans certains cas
L’activité occulte
Lorsque l’Administration découvre qu’une activité économique n’a pas été déclarée, elle qualifie cette activité, d’activité occulte.
Pour tous les impôts y afférents, IR, IS, TVA, CFE et CVAE, le délai de reprise est porté de 3 à 10 ans
Défaut de déclaration de comptes à l’étranger
Lorsqu’un contribuable a omis de déclarer ses comptes à l’étranger, le délai de reprise est porté de 3 à 10 ans
Le défaut de déclaration emporte des conséquences au regard de la procédure employée par l’Administration, notamment la procédure d’imposition d’office et des majorations.
La procédure de rectification contradictoire qui s’applique en cas de dépôt des déclarations dans les délais légaux, est protectrice pour le contribuable car elle lui permet toujours de bénéficier d’un deuxième, voir troisième regard sur les rectifications proposées.
Depuis la promulgation du décret tertiaire en 2019, les entreprises sont face à un défi majeur : améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments. Ce décret impose des obligations de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, une mesure qui, bien que contraignante, offre de nombreuses opportunités pour les PME et ETI.
Par Ali Tuncer
Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?
Le décret tertiaire, inscrit dans la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), vise à réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Les objectifs fixés sont ambitieux : une réduction de 40% des consommations d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
Les Obligations et Échéances
Les entreprises doivent déclarer leurs consommations énergétiques annuelles sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Les premières déclarations étaient attendues pour le 30 septembre 2021. Chaque entreprise doit établir une stratégie d’amélioration continue de l’efficacité énergétique de ses bâtiments.
Les Opportunités pour les PME et ETI
Réduction des Coûts Energétiques : Investir dans l’efficacité énergétique permet de réaliser des économies significatives sur les factures d’énergie. Une meilleure isolation, l’installation de systèmes de chauffage et de climatisation plus performants, ou encore l’optimisation de l’éclairage peuvent rapidement se traduire par des baisses de consommation.
Accès aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : Les entreprises peuvent bénéficier des Certificats d’Économies d’Énergie pour financer leurs projets. En tant que délégataire CEE, Objectif EcoEnergie accompagne les entreprises dans l’obtention de ces aides financières.
Amélioration de l’Image de Marque : Dans un contexte où la responsabilité environnementale devient un critère de plus en plus important pour les consommateurs et partenaires, se conformer au décret tertiaire améliore l’image de marque et peut être un atout commercial.
Préparation à l’Avenir : La transition énergétique n’est pas une mode passagère. En prenant des mesures aujourd’hui, les entreprises se préparent aux réglementations futures et prennent de l’avance sur leurs concurrents.
Comment Se Conformer ?
Diagnostic Energétique : Réaliser un audit énergétique pour identifier les postes de consommation les plus importants et les leviers d’économie.
Plan d’Action : Mettre en place un plan d’action détaillé avec des mesures concrètes (travaux de rénovation, optimisation des équipements, etc.).
Suivi et Reporting : Utiliser la plateforme OPERAT pour suivre les progrès et ajuster les actions en fonction des résultats obtenus.
Le décret tertiaire, loin d’être une contrainte, est une réelle opportunité pour les PME et ETI de moderniser leurs infrastructures, de réduire leurs coûts énergétiques et de renforcer leur compétitivité. Objectif EcoEnergie, avec son expertise en CEE, est là pour accompagner les entreprises dans cette transition.
La vidéosurveillance dans l’entreprise, portée par les progrès technologiques dans ce domaine, se développe considérablement dans les PME et ETI. Cette pratique est parfaitement légale mais elle est forcément encadrée par respect des droits et libertés fondamentales du salarié. Voyons quelles sont les règles imposées par le législateur.
Par Franck Boccara
Les conditions applicables à la vidéosurveillance dans l’entreprise comme moyen de contrôle des salariés découlent essentiellement du fait que le lieu d’installation du matériel soit public ou pas.
Les lieux de travail ouverts au public
Concernant les lieux largement ouverts au public tels que les restaurants, cinémas ou supermarchés, l’utilisation de la vidéosurveillance est soumise à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. L’article 10 de la dite loi autorise la vidéosurveillance dans le but de veiller à la sécurité des personnes et des biens face à des risques de délinquance de droit commun ou des risques terroristes. Cependant, la mise en place du système de télésurveillance sera subordonnée à une autorisation du préfet (ou du préfet de police pour la ville de Paris) accordée après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire.
Dans ce cas, le public devra être informé clairement et de façon permanente de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que de l’autorité ou de la personne responsable. Parallèlement, il faudra également consulter au préalable le comité social et économique (CSE) de l’entreprise dans la mesure où la présence des caméras représente un contrôle de l’activité des salariés. Enfin, chaque salarié devra en être informé individuellement, comme l’impose l’article L. 1222-4 du Code du travail selon lequel » aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. «
Les lieux de travail fermés au public
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » précise l’article L. 1121-1 du Code du travail. Autrement dit, la vidéosurveillance dans l’entreprise est censée s’effectuer de manière adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’objectif poursuivi. Elle ne pourra donc pas avoir pour unique fonction de surveiller l’activité professionnelle des salariés et devra poursuivre un but supplémentaire tel que l’amélioration des process par exemple. Evidemment, comme pour les lieux publics, il faudra consulter le CSE en amont et informer les salariés de facon individuelle.
Les lieux fermés aux salariés
S’il s’agit de pièces ou de locaux qui ne sont pas accessibles aux salariés, il n’y aura aucune condition particulière à l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance, notamment pour assurer la protection de lieux tels que des entrepôts ou autre locaux de stockage.
Au cas ou un salarié pénètre malgré tout dans un local qui lui est interdit, l’employeur pourra alors se servir du système de vidéosurveillance pour fournir les éléments de preuve des faits reprochés au salarié, comme par exemple un vol ou une dégradation de matériel.
Pour cette catégorie de lieu, l’employeur n’aura donc aucune obligation à informer ou consulter les représentants du personnel ou les salariés.
Environ 45% des mariages en France finissent par un divorce et les dirigeants et cadres ne font pas exception. Plus qu’une simple séparation, le divorce est un acte qui entraîne une nouvelle organisation de la famille et qui a de ce fait d’importantes conséquences patrimoniales, fiscales et sociales. Nous nous intéresserons dans cet article aux conséquences patrimoniales les plus importantes et celles qui requièrent l’attention de votre avocat et de votre CGP.
Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE
La prestation compensatoire :
L’objet de la prestation compensatoire est de pallier, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle est attribuée quelle que soit la cause du divorce et le demandeur, et peut également être refusée par le juge pour le cas où l’équité le commande.
Il n’existe pas de barème mais le montant sera fixé selon les besoins de l’ex-conjoint créancier et les ressources l’ex conjoint débiteur. (C. civ. art. 271).
La prestation compensatoire est en principe versée en capital (des liquidités ou un bien en pleine propriété, usufruit ou un droit de jouissance et d’usage). Par exception, ce peut être des versements périodiques sur une durée maximum de 8 ans. Enfin, une rente pourra également aussi être envisagée.
La prestation compensatoire est transmise aux héritiers du créancier et du débiteur (dans la limite de la succession).
Le sort du logement familial :
En général, le logement est attribué à l’époux qui a la garde des enfants.
Si le bien est la propriété des époux ou de l’un d’eux, le juge peut attribuer, de façon définitive ou temporaire, le logement à un époux au titre de son droit de partage (attribution préférentielle, maintien en indivision) ou en lui accordant un bail ou qu’il fasse partie de la prestation compensatoire (usufruit, droit d’usage ou pleine propriété).
Le sort des donations entre époux
En principe, les avantages qui ont déjà produit leurs effets pendant le mariage sont maintenus et les autres sont révoqués.
A ce titres les donations au dernier des vivants sont révoquées de plein droit. Il en est de même pour les clauses de préciput ou clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
En cas de désaccord entre les époux, c’est au juge que revient le partage de la communauté, cette dernière répondant aux règles du partage classique.
Notons que la date de dissolution du régime matrimonial est antérieure à la date du divorce. Cette dernière est en général la date de demande de divorce (pour les divorces contentieux) afin de protéger les biens des époux pendant la période d’instance de divorce.
A l’égard des tiers, le divorce ne prend effet qu’avec la mention dans l’acte d’état civil des ex-époux.
Pour le patrimoine professionnel : au prononcé du divorce, le tribunal judiciaire peut mettre à la charge exclusive du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, les dettes et les sûretés consenties par les époux solidairement ou séparément dans le cadre de la gestion d’une entreprise.
La contribution à l’éducation et l’entretien des enfants :
Les deux parents doivent pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants (C. civ. art. 371-2). Cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire. Et généralement là encore, le débiteur de la pension est celui chez qui les enfants ne résident pas habituellement.
En cas de résidence en alternance égalitaire, les parents peuvent être dispensés de verser une pension alimentaire, chacun assumant les frais engagés pour les enfants lors des périodes de cohabitation. Tout dépend néanmoins des revenus et charges des parents et des besoins des enfants.
En conclusion, pour réussir patrimonialement son divorce, il convient naturellement de se faire accompagner par un professionnel du droit et votre conseil en gestion de patrimoine afin d’évaluer les solutions à retenir qui seront les plus pertinentes pour vous.
Les conséquences fiscales du divorce seront traitées à l’occasion d’une chronique spécifique le mois prochain.
En mars 2025, une lettre de l’ambassade américaine a été envoyé à plusieurs entreprises françaises, leur demandant de renoncer à leurs programmes de diversité, d’équité et d’inclusion (DEI) si elles souhaitent continuer à collaborer avec l’État fédéral américain. Cette démarche s’inscrit dans un contexte politique et économique où les relations transatlantiques sont déjà marquées par des tensions. Pour les PME et ETI françaises, cette exigence pose un dilemme complexe, tant du point de vue des affaires que des valeurs.
Par Franck Boccara
Le contexte de la politique américaine
La lettre de l’ambassade américaine s’inscrit dans un cadre plus large qui a émergé sous l’administration de Donald Trump et s’est poursuivi avec l’actuelle administration républicaine. Un décret signé en 2020 interdisait aux agences gouvernementales américaines et à leurs partenaires contractuels de mener des formations ou d’implémenter des programmes liés à la diversité, l’équité et l’inclusion. Les programmes DEI, qui visent à promouvoir l’égalité des chances et à lutter contre la discrimination raciale, de genre et autres, sont perçus par certains comme une menace à la liberté individuelle ou comme une politique de discrimination inversée.
Si ce décret avait initialement visé les agences fédérales, son impact s’est progressivement étendu à leurs sous-traitants, incitant certaines entreprises américaines à revoir leurs politiques internes. L’ambassade des États-Unis a ainsi adressé une lettre aux entreprises françaises qui collaborent avec l’État fédéral, les pressant de se conformer à cette politique sous peine de perdre leurs contrats.
La réaction des autorités françaises
La réaction des autorités françaises à la lettre de l’ambassade américaine a été immédiate et ferme. Le président du Medef, Patrick Martin, a qualifié cette initiative d’« inadmissible » et a exprimé son opposition à l’idée que les États-Unis imposent leurs valeurs à des entreprises opérant en Europe. « Nous ne pouvons pas accepter que des entreprises françaises soient contraintes de modifier leurs politiques internes pour satisfaire à des exigences étrangères qui entrent en contradiction avec nos principes d’égalité et de non-discrimination », a-t-il déclaré.
Le gouvernement français, par l’intermédiaire du ministère du Commerce extérieur, a également dénoncé cette ingérence. « Ces pressions extérieures sont inacceptables. Nous défendons fermement la diversité, l’inclusion et l’égalité des chances », a affirmé un porte-parole. En France, les politiques DEI font partie d’une législation progressive qui vise à lutter contre toutes les formes de discrimination et à favoriser l’inclusion dans le milieu du travail.
Les PME et ETI françaises face à un Dilemme
Les PME et ETI françaises, qui constituent l’ossature de l’économie française, se retrouvent au cœur de cette controverse. D’un côté, elles sont souvent dépendantes de leurs relations commerciales avec des partenaires américains, notamment dans des secteurs stratégiques tels que la technologie, la défense ou les services financiers. De l’autre, elles doivent respecter les lois et normes françaises, qui favorisent l’inclusion et l’égalité des chances.
L’exigence américaine de supprimer les programmes DEI met ces entreprises dans une position inconfortable. En effet, se conformer à la demande des États-Unis pourrait signifier une violation de la législation française sur l’égalité, ce qui pourrait entraîner des conséquences juridiques et réputationnelles. À l’inverse, ne pas se conformer aux exigences américaines pourrait entraîner la perte de contrats précieux et la remise en question de leur compétitivité sur le marché international.
Pour une PME ou une ETI française, la situation est d’autant plus compliquée que ces entreprises n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour naviguer dans un environnement international complexe. Nombre d’entre elles dépendent de l’accès aux marchés américains pour leur croissance et leur développement. La question se pose donc de savoir si elles sont prêtes à risquer cette relation pour préserver leurs valeurs et leur engagement en matière de diversité et d’inclusion.
L’impact sur la gouvernance d’entreprise
L’un des impacts les plus significatifs de cette pression sur les PME et ETI françaises pourrait être la remise en cause de leurs pratiques de gouvernance. De nombreuses entreprises françaises, grandes ou petites, ont compris que la diversité et l’inclusion ne sont pas seulement des valeurs morales, mais des facteurs stratégiques qui influencent la performance et la compétitivité à long terme. Des études ont d’ailleurs montré que des équipes diverses sont souvent plus innovantes et mieux à même de prendre des décisions stratégiques efficaces.
Les programmes DEI ne sont pas seulement axés sur la lutte contre la discrimination, mais aussi sur la création de conditions favorables à l’épanouissement de talents issus de différents horizons. Dans ce contexte, la remise en question de ces programmes par des pressions extérieures pourrait nuire à l’image des entreprises françaises en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE), un domaine devenu clé pour attirer les investisseurs et les talents.
Pour les PME et ETI françaises, qui sont parfois en avance sur les grandes entreprises en termes de politiques inclusives, cette situation pourrait également remettre en cause des initiatives de long terme en faveur de la parité homme-femme ou de l’inclusion des personnes handicapées, par exemple.
L’équilibre délicat entre les valeurs et Les obligations commerciales
Face à cette pression, la question que se posent les dirigeants des PME et ETI françaises est simple : faut-il sacrifier des valeurs fondamentales pour préserver des contrats importants avec des partenaires américains ou maintenir une politique d’inclusion en conformité avec les normes françaises ?
La réponse n’est pas simple. D’un côté, certaines entreprises estiment que se plier aux exigences américaines pourrait être une condition sine qua non pour accéder à des marchés stratégiques. D’autres considèrent que se conformer à des exigences étrangères sur des sujets aussi sensibles que la diversité pourrait affaiblir leur position en tant qu’acteurs responsables, respectueux des valeurs de la République française.
L’un des arguments avancés par les entreprises qui choisissent de maintenir leurs programmes DEI est que la diversité ne devrait pas être une question de compromis commercial. Pour elles, la diversité n’est pas une question de convenance, mais un impératif moral et stratégique. Elles soulignent que la compétitivité sur le long terme est favorisée par un environnement de travail inclusif qui respecte les principes d’égalité.
Vers une redéfinition des relations commerciales transatlantiques
Les tensions suscitées par la lettre de l’ambassade américaine mettent en lumière l’écart croissant entre les valeurs promues par les gouvernements européens, et en particulier français, et celles de certaines administrations américaines. Si les grandes entreprises peuvent avoir les moyens de se conformer à des normes internationales variées, les PME et ETI françaises, souvent plus vulnérables, se retrouvent prises dans un dilemme complexe. Entre obligations commerciales et valeurs fondamentales, ces entreprises devront faire preuve d’ingéniosité pour naviguer dans un environnement international de plus en plus polarisé.
Il est à espérer que ce débat conduira à une réflexion plus large sur la manière dont les relations économiques internationales peuvent être harmonisées, sans sacrifier les valeurs sociales et humaines. Dans un monde de plus en plus globalisé, la question de la diversité, de l’équité et de l’inclusion ne saurait être un simple enjeu de politique intérieure. Elle est l’affaire de tous, et les entreprises françaises devront continuer à jouer un rôle de leader dans cette transformation, même face à la pression croissante des acteurs internationaux.
Les subventions publiques sont un levier crucial pour le financement de projets innovants, sociaux, ou environnementaux. Qu’il s’agisse d’une PME, d’une association ou d’une collectivité locale, comprendre les mécanismes d’attribution des subventions permet de maximiser vos chances d’obtenir un financement. Ces mécanismes sont souvent complexes et diffèrent selon le type de subvention, ce qui rend indispensable une bonne préparation.
Par Pierre-Thomas Liger-Belair – Co-fondateur – expert en recherche et obtention de subventions chez ERiiC
Cet article explore en détail les étapes clés du processus d’attribution des subventions en France et les critères de sélection à respecter pour soumettre un dossier solide et convaincant.
Étapes du processus d’attribution des subventions publiques
L’obtention d’une subvention publique suit un processus structuré et rigoureux. Chaque étape est essentielle pour garantir que les fonds soient attribués aux projets les plus prometteurs et conformes aux objectifs des programmes.
Préparation du dossier de demande de subvention
La première étape consiste à bien comprendre les conditions d’éligibilité. Chaque subvention publique est soumise à des critères spécifiques : taille de l’entreprise, secteur d’activité, localisation géographique, etc. Il est essentiel de réunir tous les documents requis (business plan, études d’impact, justificatifs financiers) pour répondre aux attentes des financeurs.
Dépôt de la demande
Les demandes de subventions se font soit sous format électronique, via des plateformes en ligne dédiées, soit par dossier papier, selon l’organisme. Il est crucial de respecter les délais de soumission pour ne pas être écarté d’office.
Évaluation du dossier
Une fois le dossier déposé, il est soumis à un comité d’évaluation. Ce comité examine différents aspects du projet : pertinence par rapport aux objectifs de la subvention, viabilité financière, et impact attendu (environnemental, économique, social). Les dossiers sont souvent notés selon une grille de critères, et les projets les mieux classés reçoivent les fonds.
Décision finale
Après l’évaluation, le comité de sélection se réunit pour prendre une décision finale. Les porteurs de projets sont ensuite informés des résultats, avec un retour sur les points forts et faibles de leur demande. Si la subvention est accordée, les fonds peuvent être débloqués en une ou plusieurs tranches.
Critères d’éligibilité et de sélection des subventions
Les critères d’éligibilité sont les premières barrières à franchir pour qu’un projet soit pris en considération. Ceux-ci varient selon la nature de la subvention et les objectifs de l’organisme qui la propose.
Critères de base
Type de bénéficiaire : Certaines subventions sont réservées aux PME, aux associations, ou aux collectivités locales. Il est essentiel de vérifier si votre structure est éligible.
Secteur d’activité : Certaines subventions ciblent des secteurs spécifiques comme l’agriculture, l’énergie renouvelable, ou la recherche et développement.
Zone géographique : Des aides sont spécifiquement allouées à des régions en reconversion économique ou à des zones rurales.
Objectifs des subventions
Les subventions publiques sont généralement attribuées en fonction de plusieurs objectifs économiques, sociaux ou environnementaux. Ces objectifs varient selon les priorités des politiques publiques, mais voici les principaux axes financés par les subventions :
Équipements : Aides pour l’achat de machines, d’outils, de matériels, ou d’équipements lourds. Ces subventions visent à moderniser les infrastructures des entreprises et à les rendre plus compétitives.
Transition numérique : Financements pour le développement d’applications web, l’achat de logiciels, d’ERP, ou encore la création ou refonte de sites internet (par exemple, des plateformes de e-commerce). Ces subventions encouragent les entreprises à se digitaliser pour répondre aux défis du marché moderne.
Immobilier : Subventions pour l’achat de terrains, de locaux, ou la construction, rénovation et aménagement d’infrastructures. Ce type de financement est particulièrement adapté aux entreprises en croissance qui cherchent à étendre leurs capacités.
Transition écologique et développement durable : Financements pour des projets de recyclage, de réduction des déchets, de traitement de l’eau, d’installation de panneaux photovoltaïques, ou encore pour des initiatives visant à réutiliser les matériaux et réduire la pollution. Ces subventions visent à encourager l’adoption de pratiques écologiques dans l’économie.
Recherche & Développement (R&D) : Subventions pour financer les coûts internes (salaires, matériel) et externes (sous-traitance) des projets de R&D. Elles encouragent les entreprises à innover en leur apportant des ressources pour le développement technologique.
Marketing et développement commercial : Subventions pour les projets de communication, de marketing, et de développement commercial. Elles aident les entreprises à se positionner sur de nouveaux marchés et à renforcer leur présence commerciale.
Prestations de conseil : Financements pour des services de conseil en pilotage et en stratégie, afin d’accompagner les entreprises dans la gestion de leur croissance ou de leur transition.
Export et recrutement : Certaines subventions visent à soutenir les entreprises dans leurs projets d’exportation ou de recrutement, en leur offrant des ressources pour accéder à de nouveaux marchés internationaux ou renforcer leurs équipes.
Viabilité financière
Les organismes financeurs souhaitent s’assurer que le projet est financièrement solide et que le porteur de projet peut gérer les fonds correctement. Un business plan détaillé est souvent requis, ainsi que des projections financières réalistes.
Impact attendu
Les projets doivent démontrer un impact significatif sur l’environnement, l’économie ou la société. Par exemple, une subvention destinée à un projet environnemental évaluera la réduction des émissions de CO2, tandis qu’une subvention pour l’innovation regardera l’apport technologique et économique du projet.
Appels à projets : Un outil clé pour l’attribution des subventions
Les appels à projets (AAP) sont un des outils privilégiés pour l’attribution des subventions publiques. Ces AAP lancent des appels compétitifs pour sélectionner les projets les plus prometteurs.
Exemple : L’AAP de l’ADEME sur la transition énergétique propose des financements pour les projets qui visent à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments ou à développer des solutions d’énergie renouvelable.
La structure de la réponse à un AAP est cruciale. Le dossier doit être clair, détaillé, et répondre à tous les critères mentionnés dans l’appel à projets.
Les pièges à éviter lors de la demande de subvention
De nombreux projets échouent à obtenir des subventions pour des raisons qui auraient pu être évitées.
Dossier incomplet : Ne pas fournir l’ensemble des documents demandés est une des principales causes de rejet.
Sous-estimer l’importance de l’innovation ou de l’impact : Les projets qui ne démontrent pas une valeur ajoutée claire par rapport à l’objectif de la subvention sont souvent écartés.
Mauvaise gestion des délais : Ne pas respecter les délais administratifs peut être fatal pour la demande.
Conclusion : Maximiser ses chances d’obtenir une subvention
Obtenir une subvention publique repose sur une préparation rigoureuse et une compréhension claire pour maitriser les mécanismes d’attribution des subventions. Il est essentiel de bien préparer son dossier, de répondre aux critères d’éligibilité et de s’assurer que son projet apporte une réelle valeur. Pour les projets complexes, mobiliser des experts ou consultants spécialisés dans les subventions peut également augmenter les chances de succès.
Le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), Amir Reza-Tofighi, a exprimé sa volonté de contribuer à sortir du blocage actuel concernant la réforme des retraites. Dans une interview qu’il a donnée aux Échos, il a souligné que la CPME est prête à discuter de l’âge légal de départ à la retraite, actuellement fixé à 64 ans. Cependant, cette ouverture à la discussion est conditionnée par l’instauration d’un mécanisme d’indexation de cet âge sur l’espérance de vie. Selon Reza-Tofighi, cela permettrait d’éviter que le débat sur l’âge de départ à la retraite ne devienne un point de tension politique à chaque nouvelle augmentation de l’espérance de vie.
Cette position se situe dans le cadre des négociations à venir entre les partenaires sociaux, qui doivent commencer à la fin du mois de février, concernant une révision de la réforme des retraites de 2023. Reza-Tofighi, bien qu’il ait toujours affiché une posture pragmatique, a précisé qu’il ne souhaitait pas entrer dans un débat idéologique ou partisan. Il a insisté sur le fait que, du côté de la CPME, il n’était pas question de défendre une position figée, mais de répondre aux besoins et préoccupations actuels de manière constructive. Il a ajouté que cette question de l’âge de départ à la retraite doit être discutée ouvertement avec les syndicats, en mettant de côté les postures politiques et en cherchant des solutions équilibrées.
L’idée d’indexer l’âge de départ à la retraite sur l’espérance de vie repose sur le principe qu’une population qui vit plus longtemps et en meilleure santé devrait pouvoir travailler plus longtemps. Ce mécanisme, selon Reza-Tofighi, permettrait de maintenir un équilibre dans le système de retraite en l’adaptant de manière automatique aux évolutions démographiques. L’indexation de l’âge de départ sur l’espérance de vie pourrait ainsi être perçue comme une manière de stabiliser les finances du système de retraite, tout en évitant de réouvrir ce débat de manière régulière chaque fois que l’espérance de vie augmente, ce qui crée souvent des tensions politiques.
Amir Reza-Tofighi a également précisé que la CPME est prête à discuter de l’âge de départ à la retraite et à étudier d’autres solutions pour garantir l’équilibre financier du système de retraites. À cet égard, il a proposé que la Contribution Sociale Généralisée (CSG) appliquée aux retraités soit alignée sur celle des actifs. Cette mesure permettrait de faire contribuer les retraités de manière plus équitable au financement du système, en apportant une source de revenus supplémentaires sans augmenter la pression fiscale sur les actifs. Il a souligné que les retraités d’aujourd’hui ont bénéficié de conditions de départ plus avantageuses que celles dont bénéficieront les générations futures. Selon lui, il s’agit donc d’une question de « justice générationnelle », afin que les jeunes générations ne soient pas trop pénalisées par les coûts liés à l’allongement de l’espérance de vie.
Cette proposition de réforme s’inscrit dans un contexte où les syndicats et les organisations patronales vont engager une série de négociations à partir de la fin du mois de février. Ces négociations devront être menées sans « tabou », selon les instructions du Premier ministre François Bayrou, qui a annoncé qu’il était prêt à soumettre un éventuel accord au Parlement, même si celui-ci n’était que partiel. Le gouvernement a insisté sur le fait que l’équilibre financier du système de retraite ne doit pas être compromis, ce qui ajoute un niveau de complexité aux négociations, car chaque mesure envisagée aura un impact direct sur les finances publiques.
La CPME, qui représente principalement les petites et moyennes entreprises, plaide donc pour des solutions équilibrées et pérennes, qui ne viennent pas mettre en péril la compétitivité des entreprises ni la capacité de financement du système de retraite. Une telle réforme devrait permettre à la fois de répondre aux défis démographiques tout en préservant les intérêts des entreprises et des retraités. En plus de l’indexation de l’âge de départ à la retraite et de la réforme de la CSG, Reza-Tofighi a également suggéré plusieurs pistes pour renforcer la capitalisation dans le système de retraite, notamment en encourageant les salariés à épargner davantage pour leur retraite. Il a ainsi proposé l’idée d’un mécanisme où les travailleurs pourraient choisir de travailler trois jours fériés par an, en mettant le salaire correspondant sur un compte dédié à leur retraite. Cette proposition s’inscrit dans une volonté de développer une forme d’épargne retraite individuelle, en complément du système de retraites par répartition.
Une autre proposition de Reza-Tofighi consiste à augmenter le temps de travail hebdomadaire d’une heure, ce qui permettrait d’accroître les cotisations sociales tout en maintenant un équilibre financier pour le système de retraites. Cette idée est plus controversée, car elle impose aux salariés une charge de travail supplémentaire. Cependant, elle pourrait être vue comme un compromis pour soutenir le financement du système sans toucher directement à l’âge de départ à la retraite.
Ainsi, le président de la CPME se positionne comme un acteur clé dans la réforme des retraites en France, appelant à un dialogue ouvert et constructif pour trouver des solutions viables et durables face aux défis démographiques actuels. Les négociations qui débuteront à la fin de février seront cruciales pour déterminer les modalités de la réforme des retraites et la manière dont elle sera adaptée aux réalités économiques et sociales de demain.
La reprise à la barre, procédure collective avec cession à la barre du tribunal, devraient connaitre un essor important avec les défaillances d’entreprises dues à la conjoncture économique. Ce dispositif peut constituer un véritable accélérateur de croissance duquel on peut tirer le meilleur parti si l’on en maîtrise bien le déroulé…quelques explications.
Par Franck Boccara
La situation économique, actuellement maintenue par les dispositifs d’aides gouvernementaux, risque de sérieusement se dégrader lorsque ceux-ci s’amenuiseront. Il est donc prévisible que nous soyons témoins (ou acteurs) d’une hausse des entreprises défaillantes et avec elle d’une hausse des procédures collectives dont une bonne partie se soldera par une cession à la barre du tribunal.
La reprise à la barre peut se rélever être un véritable levier de croissance car à la différence des processus d’acquisition classiques, elles peuvent porter sur des entreprise désendettées. En effet, ce sont uniquement les actifs qui sont repris à travers unplan de cession, parfois même seulement certains d’entre eux, jugés plus attractifs par les repreneurs pour leur rentabilité.
Il est donc possible de dimensionner le projet de reprise en sélectionnant les actifs (Immobilier, fonds de commerce, clientèle, contrats ou encore salariés) qui peuvent être inclus dans le plan pour tout ou partie seulement. Cette possibilité permet donc de ne pas absorber lescoûts de restructuration et parmi eux les coûts de licenciement des salariés non repris.
Croissance externe et rachat de fournisseur
Le processus de reprise à la barre est particulièrement adapté aux enjeux de croissance externe, par exemple lorsque le repreneur veut étendre ses activités au niveau national ou international. L’entreprise repreneuse augmente de cette façon son chiffre d’affaires en faisant l’acquisition d’une société ayant la même activité, parfois via des complémentarités territoriales. Par ailleurs, on risque de voir se multiplier les rachats de fournisseurs par des entreprises dont les fournisseurs stratégiques sont en défaillance et qui doivent sécuriser leur approvisionnement et assurer ainsi la continuité d’exploitation.
Les limites de la reprise à la barre
La reprises à la barre n’a pas que des avantages et le processus, loin d’être parfait, reste soumis à d’importantes pressions.
Contrairement aux cessions classiques qui s’étalent sur une année environ et qui sont accompagnées par des banques d’affaires qui analysent tous les paramètres (marché, information financière, potentiel de développement), la reprise à la barre dure en moyenne seulement 4 mois pour toute la procédure, faute de trésorerie suffisante. Cette pression peut rendre compliquée l’analyse par les repreneurs.
De plus, la reprise à la barre n’est pas assez internationale puisque les investisseurs étrangers ne représentent que 8% des acquisitions. Un phénomène sûrement dû au fait que les appels d’offres ne sont publiés qu’en français.
L’aspect social est également fondamental puique même si la reprise à la barre sauve en moyenne 75% des emplois, il est pratiquement impossible de faire aboutir le processus sans l’approbation du corps social, ni de mettre en oeuvre le plan de retournement.
La reprise à la barre a beaucoup d’avantages à apporter au monde de la Fusac(fusions-acquisitions ou encore Mergers & Acquisitions en anglais) mais il est impératif d’optimiser le bon mix and match entre les repreneurs et les entreprises en difficultés. Pour cela, l’intelligence artificielle pourrait jouer un rôle clé dans un avenir proche.
Les locations constituent des prestations de services, et sont en principe dans le champ d’application de la TVA même lorsqu’elles peuvent présenter un caractère civil. Cependant, certaines exceptions au principe de l’imposition sont prévues par le code général des impôts, essentiellement en matière de locations d’immeubles. Parmi ces locations exonérées, certaines peuvent être soumises à la TVA sur option… Faisons le point sur les différentes règlementations en la matière.
Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste et fondatrice de NSMR AVOCAT
LES LOCATIONS SOUMISES À LA TVA DE PLEIN DROIT
LES LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS
D’une manière générale, les locations de biens meublés corporels et, en particulier, de tout matériel neuf ou d’occasion constituent des opérations soumises à la T.V.A. en vertu des articles 256 et 256-A du C.G.I.
LES LOCATIONS DE BIENS OU DE DROITS INCORPORELS
Les locations de biens ou de droits incorporels entrent dans le champ d’application de la T.V.A. et sont en principe taxables. C’est le cas notamment pour la location ou mise en gérance libre d’un fonds de commerce.
Les locations d’immeubles aménagés constituent des opérations de nature commerciale soumises à la TVA sur le prix de la location.
Ainsi, sont imposées :
les locations de locaux à usage professionnel munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’exercice de l’activité.
les locations de terrains aménagés et notamment de terrains de camping pourvus d’aménagements tels que sanitaires, emplacements etc.
les locations de logements meublés ou garnis à usage d’habitation à caractère hôtelier ou para-hôtelier.
LOCATION D’EMPLACEMENTS POUR LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES
Les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules (garages, parking…) sont en principe imposables et soumises à la TVA.
Exceptions : les locations d’emplacements étroitement liées à la location elle-même exonérée d’un local, savoir :
Les locations nues à usage d’habitation
Les locations nues à usage professionnel lorsque l’option pour la TVA n’a pas été exercée
Les locations meublées ou garni à usage d’habitation
LES LOCATIONS EXONÉRÉES
LES LOCATIONS DE TERRAINS NON AMÉNAGÉS ET DE LOCAUX NUS
L’exonération s’applique en principe à toutes les opérations de l’espèce (location d’habitation, location d’établissements à usage industriel, commercial ou professionnel…) dès lors qu’elles s’analysent en des opérations à caractère civil, même si elles sont réalisées par une société à forme commerciale.
Exceptions : les locations réputées commerciales ainsi que les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules.
LES LOCATIONS DE LOGEMENTS MEUBLES OU GARNIS À USAGE D’HABITATION
Cette exonération, sans possibilité d’option, s’applique aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières. Il en est ainsi tout spécialement des particuliers se bornant à louer à usage d’habitation des appartements meublés ou villas, ainsi que des agriculteurs ou collectivités locales louant des gîtes ruraux et des entreprises vis à vis de leur personnel.
Exception : locations meublées à caractère hôtelier ou para-hôtelier.
LES LOCATIONS SOUMISES À LA TVA SUR OPTION
LOCATIONS DE LOCAUX NUS A USAGE PROFESSIONNEL
L’option à la TVA peut être exercée par toute personne qui donne en location des immeubles nus pour les besoins de l’activité d’un assujetti à la T.V.A., ou pour les besoins de l’activité professionnelle non assujetti. Cette option concerne notamment les SCI de gestion.
L’option doit faire l’objet d’une déclaration expresse.
Elle doit être exercée immeuble par immeuble. Elle couvre alors obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d’application qu’un bailleur possède dans cet immeuble loué.
Lorsque plusieurs bâtiments constituent un même ensemble immobilier, l’option couvre la totalité des locaux situés dans cet ensemble.
Lorsque le preneur n’est pas assujetti, le bail doit mentionner expressément l’option du bailleur.
L’option doit être déclarée dans les quinze jours du début de l’assujettissement. Il est toutefois admis qu’elle prenne effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle doit être expresse et formulée par écrit au service des impôts compétent. L’option doit être accompagnée d’une copie du contrat de bail et de ses avenants.
Elle couvre obligatoirement une période qui se termine le 31 décembre de la 9ème année qui suit celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de 10 ans, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période.
Au regard du droit à déduction, chaque immeuble ou ensemble d’immeubles ayant fait l’objet d’une option constitue un secteur d’activité distinct. En conséquence, les loueurs qui ont exercé des options afférentes à plusieurs immeubles sont tenus de suivre distinctement les déductions propres à chaque immeuble.
A l’approche des fêtes de fin d’année, vous pensez certainement à faire un cadeau à vos enfants… en voici un dont ils se souviendront toute leur vie; la donation-partage. Il s’agit d’un dispositif qui offre de nombreux avantages, notamment celui de préserver la paix dans les familles lors du partage d’un héritage. Petit tour d’horizon sur une solution pragmatique qui mérite d’être mieux connue.
Par Serge de Cluny
A l’inverse de la donation simple, la donation-partage offre, comme son nom l’indique, la possibilité de partager son patrimoine de son vivant entre des héritiers présomptifs, qui au moment d’un acte de donation, seront les héritiers légaux. Le partage de l’héritage est décidé devant notaire du vivant du donateur et peut comprendre les biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que des sommes d’argent. Par exemple, un couple peut organiser un partage équitable entre les héritiers ou décider d’un partage inégal. Ce droit n’autorise pas de réduction de la part de réserve d’un enfant, à moins que celui-ci ne donne son accord. Cependant, il est possible d’avantager un enfant au-delà de sa réserve avec l’accord des autres frères et/ou sœurs, qui devront par avance et devant notaire, déposer une renonciation à exercer leur action en « réduction ».
La donation-partage conjonctive
Elle a pour but de réduire les possibles disparités patrimoniales entre les deux parents. Prenons l’exemple d’un couple marié qui décide conjointement d’une donation-partage au bénéfice de ses propres enfants. En cas de remariage, les enfants issus d’une précédente union pourront aussi y être inclus au cas où le couple a deux enfants en commun au minimum. Cette « donation-partage conjonctive » offre donc au couple la possibilité de réunir ses biens en masse unique afin de les partager entre les héritiers.
La donation-partage cumulative
Celle-ci intervient si l’un des deux conjoints décède avant que la donation ait été faite. Le conjoint veuf est alors en mesure de consentir une donation-partage qui comprendrait ses propres biens ainsi que ceux provenant de la succession du conjoint décédé. Cette donation-partage cumulative ne nécessite qu’un seul acte notarié et comme pour la donation conjonctive, les biens sont rassemblés en une masse unique à partager entre les enfants.
Les avantages de la donation-partage
Elle offre de nombreux avantages. Tout d’abord, elle simplifie les règles de succession car elle est réalisée du vivant du ou des donateurs. Contrairement aux donations simples qui sont fictivement rapportées à la succession du parent donateur pour veiller à l’équilibre entre les enfants, la donation-partage n’est en aucun cas rapportable à la succession de son auteur. Ce qui a été donné ne sera donc pas pris en compte lors du calcul de la part d’héritage qui doit revenir à chaque enfants au moment du décès du parent. De plus, si la fratrie a participé à une donation-partage lors de laquelle il n’a pas été prévu de réserve d’usufruit sur une somme d’argent, il n’y aura besoin d’aucune réévaluation des biens lors du décès afin de veiller à ce que chaque enfant ait bien reçu sa part de réserve. De ce fait, un enfant héritant d’un bien qui aurait pris de la valeur ne sera pas tenu de dédommager les autres membres de la fratrie, contrairement à une donation ordinaire.
Enfin, au niveau fiscal, les abattements applicables aux donations sont de 100 000 euros par enfant et par donateur et se renouvellent tous les 15 ans.
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