JURIDIQUE

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire demeure une mesure ultime pour les dirigeants de PME et ETI qui attendent en général le dernier moment pout l’activer, et c’est souvent déjà trop tard. Voici quelques éclairages sur une procédure qui se situe en amont de la cessation des paiements.

Par Franck Boccara

la procédure collective est une démarche préventive pour une entreprise qui rencontre une situation financière insurmontable. Elle est censée éviter la cessation des paiements ainsi qu’un redressement ou une liquidation judiciaire. Il ne faut donc surtout pas confondre la sauvegarde judiciaire dont nous parlons et le redressement judiciaire qui est prononcé lorsque que l’entreprise est déjà en cessation de paiements.

A quel moment solliciter une mesure de sauvegarde judiciaire ?

Avant tout, il faut que la société soit en mesure de faire face à ses dettes exigibles de par son actif disponible et ensuite qu’elle se trouve dans une situation de difficultés jugées  » insurmontables » comme par exemple la perte de son client principal ou l’indisponibilité d’un dirigeant sans lequel l’entreprise ne peut fonctionner normalement. Ces difficultés doivent, si elles persistent, menacer l’activité de l’entreprise et aboutir à la cessation des paiements.

La procédure de sauvegarde

Tout commence par ce qu’on appelle une période d’observation d’une durée de 6 mois renouvelables une fois qui va permettre de comprendre les difficultés et les besoins de l’entreprise pour mettre en place un plan de sauvegarde. Le tribunal désignera un administrateur judiciaire pour cette procédure collective dont le but est d’élaborer un plan de règlement des dettes, après concertation avec les créanciers.

Cette procédure débute par l’ouverture d’une période d’observation et la désignation d’un administrateur judiciaire par le tribunal. La période d’observation est de 6 mois renouvelables une fois et va servir à analyser les problèmes et les besoins de l’entreprise afin d’élaborer un plan de sauvegarde.

C’est au terme de cette période d’observation que le tribunal jugera si le plan de sauvegarde est en mesure de sauver l’entreprise. Si c’est le cas, cette période d’observation sera terminée et le plan sera mis en oeuvre, sinon il faudra placer l’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Quels sont les avantages d’une procédure de sauvegarde ?

Le principal atout de cette procédure est le traitement des difficultés de l’entreprise dès leur apparition, ce qui permet au dirigeant d’agir avant le placement en situation de redressement judiciaire. Il faut noter que dans 62% des cas, cette procédure permet d’aboutir à un plan de redressement. A titre de comparaison, 67% des procédures de redressement judiciaire se transforment en liquidation judiciaire. Autrement dit, si l’action est engagée à temps, elle a toutes les chances de sauver l’entreprise.

L’autre atout considérable dans l’ouverture de cette procédure est la suspension des poursuites individuelles à l’encontre de la société.
Si le plan de sauvegarde/redressement est validé, cela va permettre d’étaler les dettes sur 10 ans, ce qui équivaut à un crédit gratuit qui va donner à l’entreprise l’occasion d’assurer sa réorganisation et de repartir sur de bonnes bases.

La défiance des dirigeants à l’égard de la sauvegarde : pourquoi ?

En 2018, on a dénombre 834 procédures de sauvegarde contre 13 667 procédures de redressement judiciaires.

Les facteurs qui freinent les dirigeants sont la crainte des frais de procédure (honoraires de l’administrateur judiciaire, de l’avocat, frais de greffe, etc.) ainsi que le fait que leur société serait alors fichée au RCS comme étant en procédure de sauvegarde. Cette situation est souvent mal perçue par les clients et les fournisseurs alors que l’entreprise n’est absolument pas en état de cessation des paiements. De plus, les banques sont également susceptibles de revoir leur politique vis-à-vis de l’entreprise et de ne plus lui faire confiance. Ce qui pourrait avoir pour conséquence de compromettre la situation de l’entreprise en sauvegarde et donc d’arriver à un résultat inverse à celui souhaité.

La sauvegarde comme vaccin contre les difficultés de remboursement des PGE ?

La crise sanitaire et économique et le recours aux PGE ont multiplié le nombre de PME et ETI en difficulté qui peuvent condidérer la sauvegarde comme la solution adéquate permettant à celles qui sont encore sauvables, de gagner du temps et d’étaler leurs dettes sur de longues échéances. Les ordonnances du 27 mars et du 27 mai 2020 sont d’ailleurs venues soutenir le pouvoir d’attraction de la procédure de sauvegarde.

On espère que les PME et ETI qui en ont besoin opteront pour cette mesure préventive et qu’elle permettra de sauver certaine entreprises du dépôt de bilan.

Si vous êtes dirigeant d’une PME ou d’une ETI, vous avez peut‑être entendu parler récemment d’une étrange bestiole juridique nommée Directive européenne sur la transparence des salaires. Ça fait sérieux, ça sonne un peu intimidant… mais au fond, de quoi s’agit‑il vraiment, et pourquoi toute entreprise d’une taille respectable devrait s’y intéresser avant que ça ne devienne réalité ? Sans aller y plonger avec un microscope, explorons ensemble ce qui se trame. Par Franck Boccara

La directive qui fait parler les salaires : pourquoi maintenant ?

L’Europe, jamais avare de belles intentions, a adopté le 10 mai 2023 une directive européenne sur la transparence des salaires, officiellement appelée Directive UE 2023/970. Son objectif principal ? renforcer l’égalité de traitement dans la rémunération, en particulier entre les femmes et les hommes, et faire en sorte que la transparence ne soit pas juste une expression à la mode, mais une réalité juridique. Cette directive n’est pas une simple suggestion : tous les États membres doivent la transposer dans leur droit national avant le 7 juin 2026. Autrement dit, d’ici quelques mois, une nouvelle étape réglementaire s’imposera à un grand nombre d’entreprises installées en France et dans l’Union européenne. Si l’Europe a fixé la directive en 2023, la transposition en droit français n’est pas encore totalement finalisée, mais elle est bien engagée et doit être achevée avant juin 2026, conformément au calendrier européen. Pour les dirigeants, cela mérite plus qu’un haussement d’épaules ; cela demande une vraie préparation.

Des obligations qui grattent là où ça peut piquer

Avant d’aller plus loin, clarifions une chose : cette directive n’est pas simplement un effort pour inciter gentiment les entreprises à « être plus sympas avec les salaires ». Non non. Elle introduit des obligations concrètes, dont certaines représentent un changement culturel profond dans la manière dont la rémunération est gérée, communiquée et même pensée. Parmi les nouveautés majeures : 1. Transparence dès l’embauche Dans un passé pas si lointain, il n’était pas rare (et parfois embarrassant) qu’une offre d’emploi se contente d’un vague “salaire selon profil”. Avec l’arrivée de la directive, les entreprises devront indiquer dans leurs offres le niveau de salaire ou au moins une fourchette claire avant le premier entretien. Fini les surprises lors de l’entretien où le candidat découvre que le montant, c’est “selon l’appréciation du roi/reine de la paie”. 2. Un droit renforcé à l’information Les salariés, et même les candidats, auront le droit d’accéder à certaines informations sur leur rémunération : comment elle est déterminée, les critères d’évolution salariale, et plus encore. Cela vise à rendre les structures de rémunération compréhensibles et transparentes. 3. Fini les clauses de confidentialité salariale Oui, ce bon vieux secret salarial que beaucoup d’entreprises aiment garder jalousement… la directive tend à le rendre caduc. Les salariés pourront discuter librement de leurs salaires entre eux. 4. Reporting sur les écarts Les entreprises devront établir et publier des données agrégées sur les écarts de rémunération, en particulier entre hommes et femmes, et seront invitées à corriger les écarts injustifiés si ceux‑ci dépassent certains seuils. 5. Une mise en œuvre progressive La directive ne dit pas que tout doit arriver comme par magie du jour au lendemain. Des étapes, des périodes transitoires et des modalités précises seront définies dans les lois nationales, mais l’objectif général est clair : plus de transparence, plus de droits pour les travailleurs, plus de clarté pour les entreprises.

Quels sont les impacts sur les grandes PME et les ETI ?

Le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, prépare une réforme qui intègre ces exigences européennes et les adapte au contexte juridique français, en partant du cadre déjà existant (comme l’index égalité professionnelle). L’une des ambitions affichées est même d’élargir certaines obligations, notamment pour les entreprises de 50 à 100 salariés, là où la directive prévoit des seuils différents. Pour l’instant, les règles précises de transparence des salaires ne sont pas encore toutes gravées dans le marbre des textes finaux, mais le mouvement est bien réel : la loi française va changer, et de façon significative. Si vous êtes dirigeant d’une entreprise de plus de 250 salariés, ou juste en dessous, les implications sont réelles: Un impact organisationnel Il ne s’agit plus de faire un petit audit une fois par an et de classer les résultats dans un tiroir. À partir de 2026, il faudra collecter, structurer et publier des données sur les salaires, parfois ventilées par catégorie, genre ou niveau de responsabilité. Cela implique souvent des efforts de fond au niveau RH, SIRH ou data management. Un impact sur le recrutement Imaginez que vous êtes une ETI à la recherche d’un directeur commercial brillant. Si vos offres doivent afficher une fourchette salariale précise, cela peut rendre votre marque employeur plus attractive — mais cela peut aussi nécessiter une révision de vos grilles et de votre politique salariale. Un impact stratégique Pour les entreprises qui gèrent des talents rares, ou qui veulent se positionner comme des employeurs modernes et équitables, adopter ces pratiques volontairement dès maintenant peut être un avantage compétitif. Ceux qui attendent pourront se retrouver dans une posture défensive, contraintes de rattraper leur retard rapidement et sous pression. Un impact RH et culturel Car publier ces données, c’est ouvrir une fenêtre grande ouverte sur sa politique salariale. Et si, jusque-là, certaines inégalités passaient inaperçues ou étaient simplement tolérées, il devient difficile de continuer à jouer à cache-cache avec les chiffres. Résultat : les directions RH vont devoir non seulement expliquer les écarts, mais aussi les justifier, voire les corriger. Ce qui peut provoquer quelques suées froides… ou une belle occasion de remettre les choses à plat et de moderniser sa stratégie d’équité interne. Et n’oublions pas l’aspect symbolique : une fois les salaires mis en lumière, la perception des collaborateurs peut évoluer. Un même chiffre, selon le contexte, peut être perçu comme un signe de transparence… ou comme le révélateur d’une injustice. Autrement dit, la communication devient stratégique, voire diplomatique. Un tableau Excel ne fait pas toujours bon ménage avec la confiance. Un impact en matière d’image et d’attractivité La transparence des salaires ne reste pas entre les murs de l’entreprise. Elle s’affiche, se partage, se commente… notamment par les talents que vous espérez recruter demain. Dans un marché de l’emploi tendu, où les candidats ne regardent plus seulement le salaire brut mais aussi la cohérence et l’équité, ces données deviennent un véritable facteur d’attractivité — ou de découragement. Autrement dit, publier des écarts de rémunération trop importants, c’est risquer de faire fuir les talents, en particulier les jeunes générations, plus sensibles à la justice sociale et à la culture d’entreprise. À l’inverse, une politique salariale bien pensée, cohérente et assumée peut devenir un puissant levier de marque employeur. Et un impact technique, bien sûr Il va falloir structurer les données, les fiabiliser, mettre à jour les outils RH, peut-être investir dans un SIRH plus robuste ou dans des audits récurrents. Car une fois les données publiées, elles doivent être défendables. Finies les approximations : la transparence appelle la rigueur.

En résumé…

Pour les grandes PME et ETI, cette évolution législative n’est pas une simple ligne de plus dans le Code du travail. C’est un vrai tournant qui oblige à penser la gestion salariale autrement, à anticiper plutôt que réagir… et à troquer parfois la calculette pour une boussole éthique. La transparence des salaires a des effets humains : elle peut renforcer la confiance interne, mais elle peut aussi provoquer des débats gênants lorsqu’on découvre que des salaires ne sont pas alignés. Les entreprises devront faire preuve d’un dialogue social très ouvert pour faire de cette transparence une force, pas un facteur de tensions. Bref, cette réforme n’est pas qu’un texte de plus à digérer. C’est une petite révolution silencieuse qui pousse les entreprises, grandes PME et ETI en tête, à se regarder dans le miroir… et à aimer ce qu’elles y voient, ou à avoir le courage de changer ce reflet. La bonne nouvelle ? C’est aussi l’occasion de faire un vrai pas vers plus de justice interne, de performance sociale… et, disons-le, d’éviter quelques sueurs froides en cas de contrôle ou de bad buzz. Mieux vaut s’y mettre maintenant, avant que la lumière ne soit allumée pour tout le monde.  

Dans un contexte où l’efficacité énergétique devient cruciale, la Gestion Technique de Bâtiment (GTB) se révèle être un outil indispensable. Pour les PME et ETI, la mise en place d’une GTB permet non seulement de réduire les coûts énergétiques, mais aussi d’optimiser le confort des occupants et de simplifier la gestion des infrastructures. Par Ali Tuncer – Chargé Marketing Objectif EcoEnergie Qu’est-ce que la GTB ? La Gestion Technique de Bâtiment (GTB) regroupe l’ensemble des systèmes informatiques et électroniques permettant de superviser, contrôler et automatiser les équipements d’un bâtiment. Cela inclut la gestion de l’éclairage, du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, ainsi que des systèmes de sécurité et d’alarme. Des aides bonifiées pour la mise en place d’une GTB Pour encourager les entreprises à investir dans des solutions d’efficacité énergétique comme la GTB, des aides financières sous forme de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont disponibles. Les CEE sont un dispositif permettant de subventionner les projets visant à réduire la consommation énergétique. L’arrêté publié le 22 octobre 2022, qui a également modifié les Coups de Pouce CEE avec un « Coup de Boost », introduit une bonification pour les opérations correspondant à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 relative à la Gestion Technique de Bâtiment (GTB) dans le secteur tertiaire Obligatoire pour de nombreux bâtiments tertiaires à partir du 1er janvier 2025 en vertu du Décret BACS, l’installation ou l’amélioration d’un système de GTB pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la climatisation/refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires des bâtiments tertiaires pourra bénéficier d’une augmentation de l’incitation financière des CEE. En effet, les opérations BAT-TH-116 Système de GTB en tertiaire, initiées jusqu’au 30 juin 2024, bénéficient d’une bonification :

• x2 pour l’acquisition d’un système GTB
• x1,5 pour l’amélioration d’un système GTB

En conclusion, cette bonification temporaire sur la GTB offre aux propriétaires de bâtiments tertiaires l’opportunité de bénéficier de gains rapides avec un retour sur investissement réduit tout en se conformant par anticipation aux Décrets BACS. Grâce à ce dispositif, l’ensemble des bâtiments tertiaires peut désormais profiter d’un taux de couverture intéressant. Le principal obstacle, à savoir le montant de l’investissement initial, est ainsi atténué pour mieux accompagner les bâtiments français dans leur transition énergétique. Les Avantages de la GTB

1. Optimisation de la Consommation Énergétique : La GTB permet de réguler les consommations en temps réel. Par exemple, le système peut ajuster automatiquement le chauffage et l’éclairage en fonction de l’occupation des locaux, des conditions climatiques et des horaires de travail.
2. Réduction des Coûts de Maintenance : En centralisant la gestion des équipements, la GTB facilite la maintenance préventive et corrective. Les pannes peuvent être détectées rapidement et les interventions sont mieux planifiées, ce qui réduit les coûts de maintenance.
3. Amélioration du Confort des Occupants : Une GTB bien configurée améliore le confort thermique et la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments, ce qui contribue à une meilleure productivité et satisfaction des employés.
4. Conformité Réglementaire : Avec les réglementations de plus en plus strictes en matière d’efficacité énergétique, une GTB aide les entreprises à se conformer aux exigences légales, notamment celles du décret tertiaire.

Comment Mettre en Place une GTB ?

1. Étude Préliminaire : Il est crucial de commencer par une étude des besoins et des spécificités du bâtiment. Cela permet de définir les objectifs et les fonctionnalités souhaitées pour le système de GTB.
2. Choix de la Solution Technique : En fonction des besoins identifiés, il faut choisir une solution de GTB adaptée. Il existe des systèmes modulaires qui peuvent évoluer avec le temps et les besoins de l’entreprise.
3. Installation et Intégration : L’installation doit être réalisée par des professionnels pour garantir une intégration optimale des différents systèmes (éclairage, chauffage, ventilation, etc.).
4. Formation et Accompagnement : Une fois le système installé, il est important de former le personnel à son utilisation pour en tirer le meilleur parti. Un accompagnement sur le long terme permet d’ajuster les réglages et de répondre aux besoins émergents.

Cas Pratique : Une PME Tertiaire en Pleine Transition Prenons l’exemple d’une PME spécialisée dans les services informatiques. Grâce à l’installation d’une GTB, cette entreprise a pu réduire sa consommation énergétique de 25% en un an. Les systèmes de chauffage et d’éclairage sont désormais régulés en fonction de la présence réelle des employés, et les données collectées permettent d’anticiper les besoins de maintenance, réduisant ainsi les coûts d’exploitation. La mise en place d’une GTB représente un investissement stratégique pour les PME et ETI. En optimisant la gestion énergétique et le confort des bâtiments, les entreprises peuvent non seulement réaliser des économies substantielles mais aussi améliorer leur compétitivité et se conformer aux nouvelles exigences réglementaires.