JURIDIQUE

Congés payés et arrêts maladie : la loi offre un RTT à la logique !

On pourrait croire à une blague de comptoir ou à une chronique absurde d’un pays aux lois ubuesques, mais non : c’est bien une décision de la Cour de cassation qui agite actuellement les milieux économiques. En cause ? Une jurisprudence qui bouscule l’un des piliers de la relation entre employeurs et salariés : les sacro-saints congés payés. Dorénavant, un salarié qui tombe malade durant ses vacances peut tout bonnement reporter ses jours de repos. Et ce n’est pas une option théorique : c’est un droit. Par Franck Boccara C’est peu dire que cette nouvelle a provoqué des sueurs froides chez les dirigeants d’entreprises, qui y voient non seulement une source d’insécurité juridique, mais surtout une ponction supplémentaire sur des équilibres financiers déjà fragiles. Amir Reza-Tofighi, président de la CPME, n’a pas mâché ses mots. “Bienvenue dans le monde des fous”, a-t-il lancé, résumant avec une formule choc ce que beaucoup pensent tout bas dans les rangs patronaux : que la France, en matière sociale, semble parfois glisser vers l’absurde. Pour comprendre ce qui soulève tant de crispations, il faut revenir à la genèse du problème. En septembre 2023, la Cour de cassation s’est alignée sur la jurisprudence européenne, jugeant que les salariés ne devaient pas perdre leur droit aux congés payés s’ils étaient en arrêt maladie au moment où ils étaient censés les prendre. Une sorte de “deuxième chance” offerte aux malchanceux dont la grippe ou l’entorse sont venues gâcher les vacances d’été. Jusque-là, on pourrait presque saluer la bienveillance d’un tel dispositif. Mais ce qui passe difficilement, c’est la mécanique comptable que cela déclenche en coulisses. Les entreprises se retrouvent en effet à devoir reconstituer des droits à congés, recalculer des soldes de jours, gérer des plannings déjà saturés… et tout cela avec des conséquences budgétaires réelles. Plus encore, la décision implique que les jours de congés payés peuvent désormais être pris en compte dans le calcul du seuil déclencheur des heures supplémentaires. Une subtilité technique, certes, mais qui pourrait alourdir la facture de manière significative dans certains secteurs où l’organisation du travail repose déjà sur une logique tendue. Pour les PME et les ETI, dont les marges sont souvent plus étroites que celles des grands groupes, la décision est vécue comme une injonction supplémentaire dans un climat déjà chargé. L’inflation, les hausses des coûts de l’énergie, les contraintes réglementaires croissantes : autant de facteurs qui grignotent peu à peu les capacités d’investissement et de développement des structures les plus agiles. En ajoutant à cela une gestion des ressources humaines de plus en plus encadrée par des jurisprudences difficilement anticipables, certains dirigeants finissent par se demander s’ils dirigent une entreprise ou s’ils naviguent dans un labyrinthe juridique permanent. Du côté des syndicats, on applaudit en revanche une avancée qui renforce la protection des salariés. Le droit au repos est un principe fondamental, rappellent-ils, et il est légitime qu’un arrêt maladie ne vienne pas léser ce droit. En somme, l’employeur ne devrait pas être “gagnant” à chaque fois qu’un salarié est contraint d’interrompre son congé pour raison de santé. Une logique de justice sociale, certes, mais dont l’application concrète reste complexe pour les petites structures. Car au-delà des débats idéologiques, il y a la réalité du terrain. Comment gérer les plannings lorsque les retours de congés deviennent imprévisibles ? Comment anticiper les coûts associés à ces reports de jours ? Et surtout, comment intégrer cette nouvelle contrainte dans des outils RH souvent conçus pour la simplicité ? Autant de questions qui restent sans réponses claires à ce stade, et qui nourrissent le malaise d’une partie du tissu entrepreneurial français. Le gouvernement, quant à lui, tente d’arrondir les angles. Des discussions sont en cours pour encadrer l’application de la jurisprudence, en précisant notamment les délais de report ou les conditions de justification de l’arrêt maladie. Mais la tension reste palpable, et l’affaire a pris une dimension symbolique. Elle illustre à quel point la complexité normative peut devenir un frein à la compétitivité, surtout dans un contexte où la flexibilité est devenue un mot d’ordre pour bon nombre d’acteurs économiques. Certaines voix, plus modérées, rappellent que ce type de décision s’inscrit dans une tendance européenne à renforcer les droits sociaux, et qu’il appartient aux entreprises de s’adapter à cette nouvelle donne. Elles soulignent également que les salariés ne tirent aucun plaisir à être malades pendant leurs congés payés, et qu’il est donc logique de leur permettre de profiter de ce à quoi ils ont droit. Mais sur le terrain, les DRH s’arrachent les cheveux, entre tableaux Excel, demandes de report, justificatifs médicaux et incertitudes sur les textes applicables. Alors, cette décision marque-t-elle une avancée sociale ou une nouvelle entrave à l’activité économique ? Peut-être un peu des deux. Ce qui est certain, c’est qu’elle révèle une fracture grandissante entre une logique de droit social protecteur et les exigences d’un monde économique qui évolue vite, très vite. Et dans ce décalage, ce sont souvent les entreprises de taille intermédiaire ou modeste qui trinquent les premières. En attendant d’éventuelles clarifications législatives ou réglementaires, les chefs d’entreprise vont devoir faire avec. Adapter leurs systèmes, revoir leurs pratiques RH, se former encore et toujours à une législation mouvante, et garder le cap malgré les turbulences. Quant aux salariés, ils auront désormais une bonne raison supplémentaire de ne pas culpabiliser en glissant un arrêt maladie entre deux jours de plage : la loi est avec eux. Bienvenue, donc, dans une nouvelle ère des congés. Une ère où le droit au repos s’accompagne d’un casse-tête comptable, où le principe de protection du salarié devient un sujet de tension pour les entreprises. Une ère où les bonnes intentions finissent, parfois, par coûter cher.

JURIDIQUE

Transparence des salaires : la directive européenne qui inquiète les employeurs français

A partir de 2026, les entreprises de plus de 50 salariés dans l’Union européenne seront tenues de répondre aux demandes de leurs employés concernant la rémunération moyenne des différents métiers au sein de leur organisation. Cette obligation de transparence des salaires, imposée par la nouvelle directive européenne, marque un tournant dans la gestion des ressources humaines en Europe et fait déjà grincer des dents de nombreux employeurs français. Par Serge de Cluny En effet, en France la rémunération reste un sujet délicat, souvent entouré de silence, même entre collègues. La culture du « secret salarial » est profondément ancrée et permet aux employeurs de garder une certaine latitude dans la gestion des écarts de salaire. Or, cette directive pourrait bien bousculer ces pratiques en forçant les entreprises à plus de transparence et de justification vis-à-vis de leurs employés, sous peine de sanctions. La mesure a été adoptée dans le cadre des initiatives européennes visant à réduire les inégalités salariales, notamment entre hommes et femmes, mais son impact pourrait être bien plus large. Elle introduit un droit à l’information pour chaque salarié qui souhaite vérifier si sa rémunération est conforme à celle de ses pairs pour un même poste. Cette obligation de transparence des salaires est accueillie avec méfiance par de nombreux employeurs en France. Ces derniers craignent que la divulgation des salaires entraîne des tensions et des comparaisons entre collègues, notamment dans les secteurs où les écarts sont traditionnellement importants. Dans les entreprises, les salariés pourraient remettre en question les différences de rémunération, voire engager des discussions houleuses avec leurs managers, voire entre eux, à mesure que la transparence se renforce. Si les inégalités de salaire sont justifiées dans certains cas par l’expérience, les compétences spécifiques ou les performances, d’autres écarts pourraient s’avérer plus difficiles à défendre, ce qui mettrait les employeurs en difficulté. Outre les répercussions sociales, les employeurs s’inquiètent également du poids administratif et financier de cette directive. La mise en place de rapports réguliers et de mesures correctives, lorsque des écarts injustifiés sont identifiés, représente un coût en termes de ressources humaines et d’ajustement des grilles salariales. Certaines entreprises devront revoir leurs pratiques, réajuster des salaires et s’assurer que chaque différence de rémunération peut être justifiée par des critères objectifs. Ces changements nécessiteront une préparation en amont, ce qui impose aux entreprises de procéder à un audit interne des salaires et de leur équité bien avant l’entrée en vigueur de la directive. Cela dit, la directive en question apporte aussi des opportunités pour les entreprises qui sauront l’aborder positivement. La transparence salariale, bien qu’elle soit vue comme une contrainte, peut devenir un atout pour attirer et fidéliser les talents. Les nouvelles générations de travailleurs, plus sensibles aux questions de justice sociale et d’équité, sont attentives aux pratiques salariales des entreprises. Une politique transparente et cohérente sur ce sujet peut renforcer la marque employeur et rassurer les salariés quant au respect des valeurs d’équité. Par ailleurs, la transparence pourrait même renforcer l’engagement et la motivation des salariés, qui se sentiront traités plus équitablement, avec un impact potentiel sur leur productivité et leur satisfaction. Pour se préparer à ce bouleversement, les employeurs ont intérêt à adopter dès maintenant une démarche proactive. En auditer leurs pratiques salariales actuelles, ils pourront détecter et corriger d’éventuelles disparités, évitant ainsi des ajustements précipités en 2026. Ils pourraient aussi mettre en place des grilles salariales précises et objectives, basées sur des critères de compétence et d’expérience mesurables. Cette structuration permettrait d’expliquer plus facilement les écarts de rémunération aux salariés et d’éviter des discussions conflictuelles. Il peut également être judicieux de former les managers aux questions salariales et aux attentes de transparence, pour qu’ils soient prêts à répondre aux interrogations de leurs équipes en toute transparence et en toute objectivité. À plus long terme, cette directive pourrait être le point de départ d’une redéfinition de la culture salariale en France, favorisant un modèle plus équitable et plus ouvert. Pour autant, la route vers une pleine transparence des salaires reste semée d’embûches. Les employeurs devront composer avec les attentes de leurs employés, répondre à des exigences légales plus strictes et adapter leurs pratiques pour rester conformes. Bien que la directive apporte des réponses aux inégalités salariales, elle ne résoudra pas immédiatement toutes les disparités existantes. Les entreprises françaises vont donc devoir faire preuve d’adaptabilité pour intégrer ces nouvelles règles, tout en conservant un climat social serein. En définitive, cette directive européenne représente à la fois une contrainte et une opportunité pour les employeurs français. Ceux qui sauront anticiper et prendre les devants en s’engageant dans une démarche de transparence pourraient non seulement mieux s’adapter à ce nouveau cadre, mais aussi en tirer des bénéfices en termes de compétitivité et d’attractivité des talents. Car si la transparence salariale remet en cause un des secrets les mieux gardés des entreprises, elle pourrait aussi ouvrir la voie vers une plus grande justice et équité au travail.

INTERNATIONAL

Mobilité des salariés : un enjeux crucial du développement international

Les projets de développement international sont devenus une réalité pour de nombreuses PME et ETI françaises. Pour réussir dans ces projets, les entreprises doivent être en mesure de mobiliser leurs ressources humaines de manière efficace. La mobilité des salariés est ainsi devenue un levier stratégique pour les entreprises qui souhaitent se développer à l’international. Voici quelques éclairages sur les différentes solutions et dispositifs existants. Par Franck Boccara

Détachement et expatriation : deux dispositifs distincts

Lorsqu’une entreprise décide d’envoyer un salarié à l’étranger, elle doit choisir entre deux dispositifs : le détachement et l’expatriation. Le détachement suppose que le salarié maintient son lien contractuel avec l’entreprise d’origine, tandis que l’expatrié est intégré durablement dans une entité étrangère. Il est essentiel de comprendre les différences entre ces deux dispositifs pour garantir la sécurité juridique et sociale du salarié à l’étranger.

Sécurisation de la situation juridique et sociale du salarié à l’étranger

La sécurisation de la situation juridique et sociale du salarié à l’étranger est un enjeu crucial pour les entreprises. En effet, les salariés expatriés ou détachés sont souvent confrontés à des situations complexes en termes de droit du travail, de fiscalité et de sécurité sociale. Les entreprises doivent donc prendre des mesures pour garantir que leurs salariés soient protégés et que leurs droits soient respectés. Cela peut inclure la mise en place de contrats de travail spécifiques, la gestion des formalités administratives et la prise en compte des spécificités locales en matière de droit du travail.

Un levier de développement à piloter stratégiquement

La mobilité des salariés est un levier de développement à piloter stratégiquement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle impacte les sujets d’identification et de suivi des talents en mobilité. Les entreprises doivent être en mesure de suivre les carrières de leurs salariés expatriés ou détachés pour garantir qu’ils soient intégrés dans l’entreprise à leur retour. Ensuite, la mobilité des salariés a des implications en termes de coûts directs et indirects. Les entreprises doivent prendre en compte les coûts de relocation, de logement, de transport, etc. Enfin, la gestion des contrats de travail, des formalités et des situations migratoires, de la fiscalité personnelle et devise, ainsi que des assurances est également cruciale.

Gestion des contrats de travail et des formalités

La gestion des contrats de travail est un enjeu important pour les entreprises qui envoient des salariés à l’étranger. Les contrats de travail doivent être adaptés pour prendre en compte les spécificités du pays de destination. Les entreprises doivent également s’assurer que les salariés expatriés ou détachés soient en conformité avec les lois et réglementations locales. Les formalités administratives, telles que les visas et les permis de travail, doivent également être gérées de manière efficace. Les entreprises doivent donc mettre en place des processus pour gérer ces formalités et garantir que les salariés puissent travailler de manière légale dans le pays de destination.

Fiscalité personnelle et devises

La fiscalité personnelle est un enjeu important pour les salariés expatriés ou détachés. Les entreprises doivent prendre en compte les implications fiscales de la mobilité internationale pour garantir que les salariés ne soient pas soumis à une double imposition. La gestion des devises est également cruciale pour garantir que les salariés puissent recevoir leur salaire de manière sécurisée et efficace. Les entreprises doivent donc mettre en place des processus pour gérer les devises et garantir que les salariés puissent utiliser leur salaire de manière flexible.

Assurances et protection sociale

Les assurances et la protection sociale sont des éléments essentiels pour les salariés expatriés ou détachés. Les entreprises doivent s’assurer que les salariés aient accès à une couverture médicale et sociale adéquate dans le pays de destination. Les assurances voyage et les assurances vie sont également importantes pour garantir que les salariés soient protégés en cas d’urgence. Les entreprises doivent donc mettre en place des processus pour gérer les assurances et garantir que les salariés soient protégés en cas de besoin.

Les défis de la mobilité internationale

La mobilité internationale peut également présenter des défis pour les salariés et les entreprises. Les salariés peuvent être confrontés à des difficultés d’adaptation, des problèmes de communication et des différences culturelles. Les entreprises doivent donc mettre en place des processus pour soutenir les salariés et garantir qu’ils puissent s’adapter de manière efficace à leur nouvel environnement. Cela peut inclure la mise en place de programmes de formation, de soutien psychologique et de ressources pour aider les salariés à s’adapter à leur nouvel environnement. En conclusion, la mobilité des salariés est un levier stratégique pour les entreprises qui souhaitent se développer à l’international. Cependant, il est essentiel de prendre en compte les enjeux juridiques, sociaux et fiscaux liés à la mobilité internationale. Les entreprises doivent piloter stratégiquement la mobilité des salariés pour garantir que les salariés soient protégés et que les droits soient respectés. En prenant en compte les implications de la mobilité internationale

JURIDIQUE

Un décret qui simplifie la vie des PME

Le ministère de l’Économie a publié un décret au Journal officiel le 8 août 2025, apportant des ajustements significatifs aux règles de gouvernance des sociétés anonymes, notamment pour les PME. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’attractivité de 2024, visant à simplifier les contraintes réglementaires pesant sur les PME pour favoriser leur développement et leur compétitivité. Par Franck Boccara

Contexte de la loi sur l’attractivité de 2024

La loi sur l’attractivité de 2024 vise à renforcer la compétitivité des entreprises françaises, en particulier les PME, en réduisant les contraintes administratives et réglementaires. Cette loi s’inscrit dans une démarche globale de soutien à l’économie française, en encourageant l’entrepreneuriat et l’innovation. Le décret du 8 août 2025 est une des mesures concrètes issues de cette loi, visant à adapter les règles de gouvernance aux besoins spécifiques des PME.

Allègement des contraintes de gouvernance pour les PME

L’une des dispositions phares de ce décret concerne la modification du seuil de capital à partir duquel une société anonyme est tenue d’avoir un directoire collégial. Ce seuil a été relevé à 250 000 euros. Cette mesure a pour objectif d’alléger les contraintes de gouvernance pour les PME dont le capital est inférieur à ce montant, leur permettant ainsi de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans l’organisation de leur structure de direction. Pour les dirigeants de PME, cela signifie une réduction des obligations en matière de gouvernance, leur permettant de se concentrer davantage sur le développement stratégique et opérationnel de leur entreprise.

Promotion de l’investissement salarié via l’épargne salariale

Par ailleurs, le décret aborde les conditions de liquidité des titres pour les PME souhaitant proposer à leurs salariés d’investir dans l’entreprise via des dispositifs d’épargne salariale, tels que les fonds communs de placement d’entreprise. En clarifiant ces conditions, le décret vise à encourager l’investissement des salariés dans les PME. Cela peut renforcer le lien entre les salariés et l’entreprise, tout en offrant aux salariés une opportunité d’investir dans l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Pour les PME, cela représente un moyen de renforcer l’engagement des salariés et de bénéficier d’une source de financement interne, tout en contribuant à la confiance et à la motivation des équipes.

Comparaison avec les règles antérieures

Avant ce décret, les règles de gouvernance pour les sociétés anonymes étaient plus strictes, notamment concernant la composition du directoire pour les entreprises avec un capital inférieur à 250 000 euros. Le relèvement du seuil de capital pour l’obligation d’avoir un directoire collégial constitue un assouplissement significatif pour les PME. Cela reflète une volonté de mieux adapter les règles aux réalités économiques et aux besoins des PME, qui souvent ont des structures de gouvernance plus simples et plus flexibles.

Implications pratiques pour les PME

Les implications pratiques de ce décret pour les PME sont multiples. D’une part, l’allègement des contraintes de gouvernance permet aux dirigeants de PME de se concentrer sur les aspects stratégiques et opérationnels de leur entreprise sans être trop encadrés par des règles de gouvernance strictes. D’autre part, la promotion de l’investissement salarié via l’épargne salariale peut contribuer à renforcer la culture d’entreprise et à aligner les intérêts des salariés sur ceux de l’entreprise. Cela peut également être un facteur de motivation pour les salariés, qui se sentent plus impliqués dans le succès de l’entreprise.

Perspectives et enjeux pour l’avenir

Ce décret ouvre des perspectives intéressantes pour les PME en termes de flexibilité de gouvernance et d’implication des salariés. En réduisant certaines contraintes et en encourageant l’investissement salarié, le ministère de l’Économie cherche à renforcer la compétitivité et l’attractivité des PME françaises. Pour l’avenir, on peut s’attendre à ce que ces mesures contribuent à dynamiser l’économie en soutenant les PME, qui sont souvent considérées comme le moteur de l’économie. Le décret du 8 août 2025 représente une étape vers une meilleure adaptation du cadre réglementaire aux besoins des PME. En allégeant les contraintes de gouvernance et en encourageant l’investissement salarié, il offre aux PME des outils pour améliorer leur gestion et renforcer le lien

JURIDIQUE

Les mécanismes d’attribution des subventions

Les subventions publiques sont un levier crucial pour le financement de projets innovants, sociaux, ou environnementaux. Qu’il s’agisse d’une PME, d’une association ou d’une collectivité locale, comprendre les mécanismes d’attribution des subventions permet de maximiser vos chances d’obtenir un financement. Ces mécanismes sont souvent complexes et diffèrent selon le type de subvention, ce qui rend indispensable une bonne préparation. Par Pierre-Thomas Liger-Belair – Co-fondateur – expert en recherche et obtention de subventions chez ERiiC Cet article explore en détail les étapes clés du processus d’attribution des subventions en France et les critères de sélection à respecter pour soumettre un dossier solide et convaincant.

Étapes du processus d’attribution des subventions publiques

L’obtention d’une subvention publique suit un processus structuré et rigoureux. Chaque étape est essentielle pour garantir que les fonds soient attribués aux projets les plus prometteurs et conformes aux objectifs des programmes. Préparation du dossier de demande de subvention La première étape consiste à bien comprendre les conditions d’éligibilité. Chaque subvention publique est soumise à des critères spécifiques : taille de l’entreprise, secteur d’activité, localisation géographique, etc. Il est essentiel de réunir tous les documents requis (business plan, études d’impact, justificatifs financiers) pour répondre aux attentes des financeurs. Dépôt de la demande Les demandes de subventions se font soit sous format électronique, via des plateformes en ligne dédiées, soit par dossier papier, selon l’organisme. Il est crucial de respecter les délais de soumission pour ne pas être écarté d’office. Évaluation du dossier Une fois le dossier déposé, il est soumis à un comité d’évaluation. Ce comité examine différents aspects du projet : pertinence par rapport aux objectifs de la subvention, viabilité financière, et impact attendu (environnemental, économique, social). Les dossiers sont souvent notés selon une grille de critères, et les projets les mieux classés reçoivent les fonds. Décision finale Après l’évaluation, le comité de sélection se réunit pour prendre une décision finale. Les porteurs de projets sont ensuite informés des résultats, avec un retour sur les points forts et faibles de leur demande. Si la subvention est accordée, les fonds peuvent être débloqués en une ou plusieurs tranches.

Critères d’éligibilité et de sélection des subventions

Les critères d’éligibilité sont les premières barrières à franchir pour qu’un projet soit pris en considération. Ceux-ci varient selon la nature de la subvention et les objectifs de l’organisme qui la propose. Critères de base

Type de bénéficiaire : Certaines subventions sont réservées aux PME, aux associations, ou aux collectivités locales. Il est essentiel de vérifier si votre structure est éligible.
Secteur d’activité : Certaines subventions ciblent des secteurs spécifiques comme l’agriculture, l’énergie renouvelable, ou la recherche et développement.
Zone géographique : Des aides sont spécifiquement allouées à des régions en reconversion économique ou à des zones rurales.

Objectifs des subventions Les subventions publiques sont généralement attribuées en fonction de plusieurs objectifs économiques, sociaux ou environnementaux. Ces objectifs varient selon les priorités des politiques publiques, mais voici les principaux axes financés par les subventions :

Équipements : Aides pour l’achat de machines, d’outils, de matériels, ou d’équipements lourds. Ces subventions visent à moderniser les infrastructures des entreprises et à les rendre plus compétitives.
Transition numérique : Financements pour le développement d’applications web, l’achat de logiciels, d’ERP, ou encore la création ou refonte de sites internet (par exemple, des plateformes de e-commerce). Ces subventions encouragent les entreprises à se digitaliser pour répondre aux défis du marché moderne.
Immobilier : Subventions pour l’achat de terrains, de locaux, ou la construction, rénovation et aménagement d’infrastructures. Ce type de financement est particulièrement adapté aux entreprises en croissance qui cherchent à étendre leurs capacités.
Transition écologique et développement durable : Financements pour des projets de recyclage, de réduction des déchets, de traitement de l’eau, d’installation de panneaux photovoltaïques, ou encore pour des initiatives visant à réutiliser les matériaux et réduire la pollution. Ces subventions visent à encourager l’adoption de pratiques écologiques dans l’économie.
Recherche & Développement (R&D) : Subventions pour financer les coûts internes (salaires, matériel) et externes (sous-traitance) des projets de R&D. Elles encouragent les entreprises à innover en leur apportant des ressources pour le développement technologique.
Marketing et développement commercial : Subventions pour les projets de communication, de marketing, et de développement commercial. Elles aident les entreprises à se positionner sur de nouveaux marchés et à renforcer leur présence commerciale.
Prestations de conseil : Financements pour des services de conseil en pilotage et en stratégie, afin d’accompagner les entreprises dans la gestion de leur croissance ou de leur transition.
Export et recrutement : Certaines subventions visent à soutenir les entreprises dans leurs projets d’exportation ou de recrutement, en leur offrant des ressources pour accéder à de nouveaux marchés internationaux ou renforcer leurs équipes.

Viabilité financière Les organismes financeurs souhaitent s’assurer que le projet est financièrement solide et que le porteur de projet peut gérer les fonds correctement. Un business plan détaillé est souvent requis, ainsi que des projections financières réalistes. Impact attendu Les projets doivent démontrer un impact significatif sur l’environnement, l’économie ou la société. Par exemple, une subvention destinée à un projet environnemental évaluera la réduction des émissions de CO2, tandis qu’une subvention pour l’innovation regardera l’apport technologique et économique du projet.

Appels à projets : Un outil clé pour l’attribution des subventions

Les appels à projets (AAP) sont un des outils privilégiés pour l’attribution des subventions publiques. Ces AAP lancent des appels compétitifs pour sélectionner les projets les plus prometteurs.

Exemple : L’AAP de l’ADEME sur la transition énergétique propose des financements pour les projets qui visent à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments ou à développer des solutions d’énergie renouvelable.

La structure de la réponse à un AAP est cruciale. Le dossier doit être clair, détaillé, et répondre à tous les critères mentionnés dans l’appel à projets.

Les pièges à éviter lors de la demande de subvention

De nombreux projets échouent à obtenir des subventions pour des raisons qui auraient pu être évitées.

Dossier incomplet : Ne pas fournir l’ensemble des documents demandés est une des principales causes de rejet.
Sous-estimer l’importance de l’innovation ou de l’impact : Les projets qui ne démontrent pas une valeur ajoutée claire par rapport à l’objectif de la subvention sont souvent écartés.
Mauvaise gestion des délais : Ne pas respecter les délais administratifs peut être fatal pour la demande.

Conclusion : Maximiser ses chances d’obtenir une subvention

Obtenir une subvention publique repose sur une préparation rigoureuse et une compréhension claire pour maitriser les mécanismes d’attribution des subventions. Il est essentiel de bien préparer son dossier, de répondre aux critères d’éligibilité et de s’assurer que son projet apporte une réelle valeur. Pour les projets complexes, mobiliser des experts ou consultants spécialisés dans les subventions peut également augmenter les chances de succès.

JURIDIQUE

Arrêts de travail : le plan de bataille du gouvernement et les conséquences sur les PME et ETI

Le gouvernement a récemment annoncé son intention de mettre en place un plan de bataille pour lutter contre la dérive des arrêts de travail dans les secteurs public et privé. Cette initiative vise à rééquilibrer le système d’indemnisation des arrêts maladie et à favoriser la soutenabilité du budget de la Sécurité sociale. Mais quelles seront les conséquences de ce plan sur les PME et les ETI françaises ? Un contexte d’absentéisme croissant L’absentéisme au travail a connu une augmentation significative ces dernières années en France. Selon des données de WTW, l’absentéisme a augmenté de 35,4 % depuis 2019, atteignant 5,3 % en 2022. Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les arrêts de travail ont également augmenté de près de 8 % entre 2021 et 2022, pour atteindre 15 milliards d’euros. Cette tendance touche désormais des secteurs variés comme les services, l’ingénierie informatique, la finance et l’assurance. Les troubles psychologiques génèrent même plus d’arrêts maladie que les troubles musculo-squelettiques. Objectifs du plan de bataille Le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, a annoncé vouloir renforcer les contrôles des arrêts de travail pour rééquilibrer le système d’indemnisation et favoriser la soutenabilité du budget de la Sécurité sociale. L’objectif est de responsabiliser les patients, les entreprises et les médecins pour contenir les dépenses liées aux arrêts de travail. Ce plan s’inscrit dans une démarche plus large de gestion des coûts de la Sécurité sociale et de promotion d’une meilleure santé au travail. Conséquences pour les PME et ETI Pour les PME et ETI françaises, ce plan de bataille pourrait avoir plusieurs conséquences. D’abord, un renforcement des contrôles des arrêts de travail pourrait entraîner une réduction du nombre d’arrêts maladie indemnisés, ou du moins une plus grande rigueur dans l’attribution de ces indemnités. Cela pourrait inciter les entreprises à renforcer leur gestion des ressources humaines et à mettre en place des politiques de prévention de l’absentéisme. Les PME et ETI pourraient également devoir adapter leurs pratiques de gestion des absences pour mieux répondre aux exigences de contrôle renforcé. Cela pourrait inclure une meilleure documentation des absences, une communication plus étroite avec les médecins et les salariés en arrêt, ainsi qu’une mise en place de mesures pour favoriser le retour au travail des salariés en arrêt maladie. Par ailleurs, le plan de bataille pourrait avoir des impacts sur la gestion des coûts pour les entreprises. Une réduction des indemnités journalières versées ou une plus grande sélectivité dans l’attribution de ces indemnités pourrait réduire les coûts directs liés aux absences pour les entreprises. Cependant, les entreprises devront également investir dans des mesures de prévention et de gestion de l’absentéisme, ce qui pourrait représenter des coûts supplémentaires.

L'absentéisme enjeu quotidien au travail | NOVATIVE

Enjeux de santé et de productivité Au-delà des aspects financiers, le plan de bataille soulève des enjeux de santé et de productivité pour les PME et ETI. Une gestion plus stricte des arrêts de travail pourrait inciter les entreprises à mettre en place des mesures pour améliorer la santé au travail et prévenir les absences. Cela pourrait inclure des programmes de prévention du stress, des actions pour améliorer les conditions de travail, et une meilleure prise en charge des salariés en difficulté. Cependant, un contrôle accru des arrêts de travail pourrait également soulever des questions sur la qualité de la relation entre les employeurs et les salariés. Les entreprises devront trouver un équilibre entre le respect des règles et la prise en compte des besoins de santé de leurs salariés. Perspectives et défis pour les PME et ETI Les PME et ETI devront naviguer dans ce nouveau paysage pour maintenir un équilibre entre le respect des règles et la prise en compte des besoins de leurs salariés. Cela nécessitera une adaptation de leurs pratiques de gestion des ressources humaines et une prise en compte des enjeux de santé et de productivité. Les entreprises qui réussissent à mettre en place des mesures efficaces de prévention de l’absentéisme et de gestion des arrêts de travail pourraient bénéficier d’une meilleure productivité et d’une réduction des coûts liés aux absences. Cependant, celles qui ne s’adaptent pas suffisamment pourraient faire face à des défis en termes de gestion des ressources humaines et de maintien de la motivation

JURIDIQUE

Directive européenne sur la transparence des rémunérations : un bouleversement à venir pour les PME et ETI françaises

Le 7 juin 2026, une nouvelle ère s’ouvrira pour les entreprises européennes. C’est à cette date qu’entrera en vigueur la directive européenne sur la transparence des rémunérations, un texte adopté par le Parlement européen en 2023, avec pour ambition de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Si l’objectif est clair et légitime, cette directive soulève de nombreuses interrogations, en particulier pour les PME et ETI françaises, qui devront s’adapter à des obligations inédites en matière de communication interne et externe. Bien plus qu’un simple ajustement réglementaire, il s’agit d’un potentiel tournant culturel, organisationnel et stratégique. Par Franck Boccara

Transparence salariale : vers la fin d’un tabou ?

La directive européenne sur la transparence des rémunérations impose aux entreprises de plus de 100 salariés — puis à celles de plus de 50 à moyen terme — de publier des informations détaillées sur les niveaux de rémunération par genre. Elle introduit également le droit pour chaque salarié de demander à connaître la rémunération moyenne, par sexe, pour les postes équivalents. Autrement dit, les entreprises ne pourront plus garder secrètes les différences de salaires, même si elles résultent d’éléments structurels ou historiques. Dans la culture managériale française, cette transparence reste jusqu’à présent largement taboue. Beaucoup de dirigeants, en particulier dans les PME et ETI, ont fondé leur politique salariale sur la flexibilité et la confiance, avec des marges d’ajustement laissées à l’appréciation du dirigeant. Le passage à une logique de transparence généralisée remet en question cette approche intuitive, au profit d’une gestion plus normée, plus formalisée, et potentiellement perçue comme plus rigide.

Risques de tensions internes et de démotivation

Le premier impact direct, et peut-être le plus délicat à gérer, sera humain. Rendre visible ce qui, jusqu’ici, ne l’était pas, risque de faire émerger des tensions au sein des équipes. Même si des écarts de salaires sont parfois justifiés par des différences de parcours, de responsabilités ou d’ancienneté, leur mise en lumière brutale pourrait générer incompréhensions, frustrations et remise en question du management. Pour les PME et ETI, où les équipes sont souvent réduites et les rapports humains plus directs, ces tensions peuvent avoir un effet disproportionné. Une perte de motivation, voire un départ de collaborateurs clés, peut très vite déséquilibrer une organisation à taille humaine. À cela s’ajoute la difficulté, pour les dirigeants, d’anticiper les réactions et de se préparer à justifier des situations qu’ils n’ont parfois jamais formalisées noir sur blanc.

Un facteur aggravant pour la concurrence entre entreprises

Autre enjeu de taille : la compétitivité. En imposant une transparence accrue, la directive européenne sur la transparence des rémunérations pourrait accentuer la concurrence salariale, tant au niveau national qu’international. Aujourd’hui, un dirigeant de PME peut composer avec son marché local, ses contraintes budgétaires et ses priorités internes. Demain, les niveaux de rémunération deviendront comparables, lisibles et donc comparés – par les salariés eux-mêmes, mais aussi par les recruteurs de grandes entreprises. Les PME et ETI, dont les marges de manœuvre financières sont souvent plus réduites, pourraient se retrouver sous pression pour aligner leurs grilles salariales sur celles de groupes plus puissants. Cela pourrait notamment nuire à leur attractivité sur certains profils techniques ou pénuriques, qui privilégieront les structures capables d’afficher des rémunérations plus généreuses, et désormais visibles.

Des réorganisations RH à anticiper

L’application de cette directive implique aussi un véritable chantier administratif et stratégique. Pour nombre de PME et ETI, cela signifiera d’abord se doter d’outils de pilotage et de reporting RH plus complets, voire de recruter des compétences spécifiques en la matière. Il faudra classer, comparer, expliquer, documenter… et surtout justifier. Les systèmes de classification des postes, rarement formalisés dans les structures de taille intermédiaire, deviendront une nécessité pour pouvoir répondre aux exigences légales et dialoguer avec les représentants du personnel. Il s’agira aussi de construire un discours cohérent et rassurant, à destination des salariés comme des partenaires sociaux. La pédagogie deviendra un outil managérial à part entière : expliquer les critères d’évolution, les logiques d’augmentation, les systèmes de bonus… autant d’éléments qui devront être structurés pour être compris et acceptés.

Une opportunité… à condition d’être bien préparé

Malgré les craintes légitimes, cette directive peut aussi être perçue comme une chance pour les PME et ETI qui sauront s’y adapter de manière proactive. Elle offre l’opportunité de moderniser les pratiques RH, de professionnaliser les outils de gestion des compétences, de renforcer la confiance interne par la clarté des règles du jeu. Elle permet aussi de se positionner comme un employeur engagé sur les sujets d’égalité professionnelle, ce qui peut devenir un levier d’attractivité pour les nouvelles générations, plus sensibles à la transparence et à l’équité. Mais pour transformer cette contrainte en levier, il faudra anticiper. Attendre la dernière minute reviendrait à subir l’obligation sans pouvoir la maîtriser. Il s’agit dès à présent de faire un état des lieux, de se former, de consulter ses instances, de communiquer progressivement pour habituer les équipes à cette évolution. Et surtout, d’ajuster les pratiques existantes avant que la transparence ne les mette crûment en lumière.

Une directive à ne pas sous-estimer

En apparence technique, cette directive européenne sur la transparence salariale porte en réalité une transformation profonde de la culture managériale en entreprise. Pour les PME et ETI françaises, elle soulève des enjeux sensibles : maintien de la cohésion interne, équilibre économique, attractivité RH, conformité juridique. À l’heure où ces entreprises sont déjà confrontées à des défis multiples – transition écologique, numérisation, inflation des coûts – cette nouvelle exigence pourrait apparaître comme une charge de plus. Mais elle peut aussi devenir un révélateur de maturité organisationnelle. Les dirigeants qui choisiront de s’en emparer dès maintenant pourront non seulement éviter les risques, mais surtout renforcer leur légitimité, leur image et leur performance sociale. À condition, bien sûr, de ne pas attendre 2026 pour agir.

JURIDIQUE

La compliance, quésaco ?

Votre client vous envoie un questionnaire d’intégrité à compléter ? Votre banque vous demande de déclarer vos possibles interactions avec des pays sous embargo ? Vous avez dû constituer un registre de vos traitements de données ? Toutes ses obligations relèvent de la compliance. Mais qu’est-ce que c’est que la compliance ? Cet anglicisme, parfois traduit par le mot « conformité », peut être défini comme : le « mode d’emploi de la loi ».

Par Cécilia Fellouse

En effet, la compliance est une méthodologie qui vient donner les moyens aux sociétés et aux individus de respecter en pratique leurs obligations juridiques.

Si l’on devait faire un parallèle avec la circulation routière, le Code de la Route (la loi) vient poser les principes juridiques alors que la signalisation, les feux, les marquages au sol (la compliance) assistent l’usager dans le respect de la règle.

En France, la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 est bien connue pour avoir imposé aux dirigeants de sociétés de plus de 500 salariés et plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires l’obligation de déployer un programme de lutte contre la corruption.

Elle constitue un parfait exemple de ce qu’est la compliance. En effet, la corruption, en elle-même, est prohibée et sanctionnée par le Code Pénal depuis 1810. La loi Sapin 2, elle, vient lister les outils qui doivent être concrètement mis en place afin de prévenir, détecter, et enfin remédier à la corruption.

Ces outils, tous typiques des programmes de conformité, sont : une cartographie des risques, un code de conduite anticorruption, un système d’alerte, des formations pour les personnes exposées, un système d’évaluation des tiers, des contrôles spécifiques…

Classiquement, les domaines du droit qui font l’objet de règles de compliance sont les suivants :

la lutte contre la corruption,
la protection de la libre concurrence,
la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
le respect des programmes de sanctions internationales et embargo,
la protection des données,
la protection des droits humains.

Que faire alors face à toutes ses règles et face aux demandes de plus en plus fréquentes, précises et techniques venant de votre écosystème ?

Il convient, évidemment, tout d’abord de faire le tri entre les obligations qui sont les vôtres d’un point de vue légal (par exemple certaines dispositions de la loi Sapin 2 s’appliquent à toutes sociétés privées et collectivités publiques de plus de 50 salariés) et celles qui viennent de vos partenaires d’affaires (ex. vous n’entrez pas dans les seuils de la loi Sapin 2 mais recevez de plus en plus de questionnaires avec demande de documentation de la part de vos donneurs d’ordres).

En toute hypothèses, les grands principes sont les mêmes. Nous pouvons en identifier deux ici :

1. La compliance est une approche pragmatique et opérationnelle.

Première conséquence de ce premier principe.

Les outils et mesures instaurés en interne doivent être adaptés à la société, ses activités et ses risques. C’est cette approche par les risques qui gouverne la stratégie compliance de toute société, quelle que soit sa taille.

Deuxième conséquence de ce premier principe.

Les règles de compliance doivent être, le plus possible, intégrées à l’existant. Il y a le plus souvent dans les entreprises beaucoup de très bonnes pratiques déjà en place ; utilisons-les ! Par exemple, vous faites déjà une vérification de solvabilité de vos partenaires d’affaires ? Certains prestataires de solution offrent également des vérifications sur l’intégrité de ces derniers.

Le fait d’intégrer des éléments de sécurisation compliance dans les systèmes existants est plus efficace et plus facile à mettre en œuvre.

Troisième conséquence de ce premier principe.

Les règles que l’on pose en interne doivent être appliquées en pratique. La situation à éviter est celle où l’on impose des règles, on clame des valeurs et des principes et que ces derniers n’aient pas de réalité. Ce type de situation comporte des dangers pour les entreprises vis-à-vis de leurs salariés, actionnaires, clients et de la société civile.

2. La compliance est au service de votre stratégie

Certes, l’existence de programmes de conformité va venir rassurer vos donneurs d’ordre, donner le ton vis-à-vis de vos fournisseurs, vous permettre de remporter des appels d’offres et répondre aux attentes de vos actionnaires ou acquéreurs potentiels.

Au-delà des chartes éthiques, des codes de conduite, des questionnaires et des modules de formation, l’intégrité dans la conduite des affaires doit s’intégrer à votre stratégie d’entreprise. Par exemple, une analyse des pays dans lesquels vous êtes implantés peut révéler que les pays qui représentent pour votre société les plus grands risques de corruption sont également ceux où les délais de paiement voire la solvabilité de vos partenaires sont les plus mauvais.

Une compliance sans culture de l’intégrité s’essouffle. A l’heure de la recherche de la preuve de l’efficacité des programmes de conformité, il importe que tout effort de compliance qu’il soit petit ou grand, soit soutenu par cette culture d’entreprise.

JURIDIQUE

Droit de reprise en cas de contrôle fiscal : les règles à connaitre

Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, l’administration peut être amenée à rectifier le chiffre d’affaires initialement déclaré par une personne physique ou une société et à déterminer les bases imposables des contribuables qui ont failli à leurs obligations déclaratives. C’est ce que l’Administration appelle communément le droit de rectification ou droit de reprise.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste et fondatrice de NSMR AVOCAT

Comment s’exerce le droit de reprise de l’Administration fiscale ? Il faut savoir que ce droit n’est pas illimité et s’exerce dans un cadre temporel précis, ce sont les délais de prescription.

Les principes sont les suivants :

1.Droit de reprise triennal

Le droit de reprise de l’Administration expire le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due et/ou la taxe est devenue exigible, il en va ainsi pour :

L’impôt sur le revenu (salaires, BIC, BNC, revenus fonciers, plus-values, revenus de capitaux mobiliers …)
L’impôt sur les sociétés
La cotisation foncière des entreprises et la CVAE
La TVA
Les droits d’enregistrement
L’IFI

2. Droit de reprise sexennal

La prescription sexennale s’applique dans tous les cas où une prescription plus courte n’est pas prévue par les textes et également si l’exigibilité des droits n’a pas été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité. Concrètement si l’Administration peut démontrer qu’elle a eu besoin de mettre en œuvre des recherches pour déterminer une imposition elle pourra de prévaloir de la prescription allongée.

Ceci est valable pour :

Les droits d’enregistrement
L’ISF et l’IFI

→ exemple :

Une déclaration de succession ne faisant pas apparaître un fonds de commerce en 2017
Des déclarations d’ISF non déposées au titre de 2015, 2016, 2017, 2018 et dont l’Administration établie un actif net supérieur à 1,3M€

3. Le délai de reprise peut être allongé dans certains cas

L’activité occulte

Lorsque l’Administration découvre qu’une activité économique n’a pas été déclarée, elle qualifie cette activité, d’activité occulte.

Pour tous les impôts y afférents, IR, IS, TVA, CFE et CVAE, le délai de reprise est porté de 3 à 10 ans

Défaut de déclaration de comptes à l’étranger

Lorsqu’un contribuable a omis de déclarer ses comptes à l’étranger, le délai de reprise est porté de 3 à 10 ans

Le défaut de déclaration emporte des conséquences au regard de la procédure employée par l’Administration, notamment la procédure d’imposition d’office et des majorations.

La procédure de rectification contradictoire qui s’applique en cas de dépôt des déclarations dans les délais légaux, est protectrice pour le contribuable car elle lui permet toujours de bénéficier d’un deuxième, voir troisième regard sur les rectifications proposées.

JURIDIQUE

Le Décret Tertiaire : Une Opportunité pour les PME et ETI

Depuis la promulgation du décret tertiaire en 2019, les entreprises sont face à un défi majeur : améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments. Ce décret impose des obligations de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, une mesure qui, bien que contraignante, offre de nombreuses opportunités pour les PME et ETI. Par Ali Tuncer Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ? Le décret tertiaire, inscrit dans la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), vise à réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Les objectifs fixés sont ambitieux : une réduction de 40% des consommations d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Les Obligations et Échéances Les entreprises doivent déclarer leurs consommations énergétiques annuelles sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Les premières déclarations étaient attendues pour le 30 septembre 2021. Chaque entreprise doit établir une stratégie d’amélioration continue de l’efficacité énergétique de ses bâtiments. Les Opportunités pour les PME et ETI

Réduction des Coûts Energétiques : Investir dans l’efficacité énergétique permet de réaliser des économies significatives sur les factures d’énergie. Une meilleure isolation, l’installation de systèmes de chauffage et de climatisation plus performants, ou encore l’optimisation de l’éclairage peuvent rapidement se traduire par des baisses de consommation.
Accès aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : Les entreprises peuvent bénéficier des Certificats d’Économies d’Énergie pour financer leurs projets. En tant que délégataire CEE, Objectif EcoEnergie accompagne les entreprises dans l’obtention de ces aides financières.
Amélioration de l’Image de Marque : Dans un contexte où la responsabilité environnementale devient un critère de plus en plus important pour les consommateurs et partenaires, se conformer au décret tertiaire améliore l’image de marque et peut être un atout commercial.
Préparation à l’Avenir : La transition énergétique n’est pas une mode passagère. En prenant des mesures aujourd’hui, les entreprises se préparent aux réglementations futures et prennent de l’avance sur leurs concurrents.

Comment Se Conformer ?

Diagnostic Energétique : Réaliser un audit énergétique pour identifier les postes de consommation les plus importants et les leviers d’économie.
Plan d’Action : Mettre en place un plan d’action détaillé avec des mesures concrètes (travaux de rénovation, optimisation des équipements, etc.).
Suivi et Reporting : Utiliser la plateforme OPERAT pour suivre les progrès et ajuster les actions en fonction des résultats obtenus.

Le décret tertiaire, loin d’être une contrainte, est une réelle opportunité pour les PME et ETI de moderniser leurs infrastructures, de réduire leurs coûts énergétiques et de renforcer leur compétitivité. Objectif EcoEnergie, avec son expertise en CEE, est là pour accompagner les entreprises dans cette transition.

Détachement et expatriation : deux dispositifs distincts

Sécurisation de la situation juridique et sociale du salarié à l’étranger

Un levier de développement à piloter stratégiquement

Gestion des contrats de travail et des formalités

Fiscalité personnelle et devises

Assurances et protection sociale

Les défis de la mobilité internationale

Contexte de la loi sur l’attractivité de 2024

Allègement des contraintes de gouvernance pour les PME

Promotion de l’investissement salarié via l’épargne salariale

Comparaison avec les règles antérieures

Implications pratiques pour les PME

Perspectives et enjeux pour l’avenir

Étapes du processus d’attribution des subventions publiques

Critères d’éligibilité et de sélection des subventions

Appels à projets : Un outil clé pour l’attribution des subventions

Les pièges à éviter lors de la demande de subvention

Conclusion : Maximiser ses chances d’obtenir une subvention

Transparence salariale : vers la fin d’un tabou ?

Risques de tensions internes et de démotivation

Un facteur aggravant pour la concurrence entre entreprises

Des réorganisations RH à anticiper

Une opportunité… à condition d’être bien préparé

Une directive à ne pas sous-estimer

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