JURIDIQUE

La reprise à la barre, procédure collective avec cession à la barre du tribunal, devraient connaitre un essor important avec les défaillances d’entreprises dues à la conjoncture économique. Ce dispositif peut constituer un véritable accélérateur de croissance duquel on peut tirer le meilleur parti si l’on en maîtrise bien le déroulé…quelques explications.

Par Franck Boccara

La situation économique, actuellement maintenue par les dispositifs d’aides gouvernementaux, risque de sérieusement se dégrader lorsque ceux-ci s’amenuiseront. Il est donc prévisible que nous soyons témoins (ou acteurs) d’une hausse des entreprises défaillantes et avec elle d’une hausse des procédures collectives dont une bonne partie se soldera par une cession à la barre du tribunal.

La reprise à la barre peut se rélever être un véritable levier de croissance car à la différence des processus d’acquisition classiques, elles peuvent porter sur des entreprise désendettées. En effet, ce sont uniquement les actifs qui sont repris à travers un plan de cession, parfois même seulement certains d’entre eux, jugés plus attractifs par les repreneurs pour leur rentabilité.

Il est donc possible de dimensionner le projet de reprise en sélectionnant les actifs (Immobilier, fonds de commerce, clientèle, contrats ou encore salariés) qui peuvent être inclus dans le plan pour tout ou partie seulement. Cette possibilité permet donc de ne pas absorber les coûts de restructuration et parmi eux les coûts de licenciement des salariés non repris.

Croissance externe et rachat de fournisseur

Le processus de reprise à la barre est particulièrement adapté aux enjeux de croissance externe, par exemple lorsque le repreneur veut étendre ses activités au niveau national ou international. L’entreprise repreneuse augmente de cette façon son chiffre d’affaires en faisant l’acquisition d’une société ayant la même activité, parfois via des complémentarités territoriales. Par ailleurs, on risque de voir se multiplier les rachats de fournisseurs par des entreprises dont les fournisseurs stratégiques sont en défaillance et qui doivent sécuriser leur approvisionnement et assurer ainsi la continuité d’exploitation.

Les limites de la reprise à la barre

La reprises à la barre n’a pas que des avantages et le processus, loin d’être parfait, reste soumis à d’importantes pressions.

Contrairement aux cessions classiques qui s’étalent sur une année environ et qui sont accompagnées par des banques d’affaires qui analysent tous les paramètres (marché, information financière, potentiel de développement), la reprise à la barre dure en moyenne seulement 4 mois pour toute la procédure, faute de trésorerie suffisante. Cette pression peut rendre compliquée l’analyse par les repreneurs.

De plus, la reprise à la barre n’est pas assez internationale puisque les investisseurs étrangers ne représentent que 8% des acquisitions. Un phénomène sûrement dû au fait que les appels d’offres ne sont publiés qu’en français.

L’aspect social est également fondamental puique même si la reprise à la barre sauve en moyenne 75% des emplois, il est pratiquement impossible de faire aboutir le processus sans l’approbation du corps social, ni de mettre en oeuvre le plan de retournement.

La reprise à la barre a beaucoup d’avantages à apporter au monde de la Fusac (fusions-acquisitions ou encore Mergers & Acquisitions en anglais) mais il est impératif d’optimiser le bon mix and match entre les repreneurs et les entreprises en difficultés. Pour cela, l’intelligence artificielle pourrait jouer un rôle clé dans un avenir proche.

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire demeure une mesure ultime pour les dirigeants de PME et ETI qui attendent en général le dernier moment pout l’activer, et c’est souvent déjà trop tard. Voici quelques éclairages sur une procédure qui se situe en amont de la cessation des paiements.

Par Franck Boccara

la procédure collective est une démarche préventive pour une entreprise qui rencontre une situation financière insurmontable. Elle est censée éviter la cessation des paiements ainsi qu’un redressement ou une liquidation judiciaire. Il ne faut donc surtout pas confondre la sauvegarde judiciaire dont nous parlons et le redressement judiciaire qui est prononcé lorsque que l’entreprise est déjà en cessation de paiements.

A quel moment solliciter une mesure de sauvegarde judiciaire ?

Avant tout, il faut que la société soit en mesure de faire face à ses dettes exigibles de par son actif disponible et ensuite qu’elle se trouve dans une situation de difficultés jugées  » insurmontables » comme par exemple la perte de son client principal ou l’indisponibilité d’un dirigeant sans lequel l’entreprise ne peut fonctionner normalement. Ces difficultés doivent, si elles persistent, menacer l’activité de l’entreprise et aboutir à la cessation des paiements.

La procédure de sauvegarde

Tout commence par ce qu’on appelle une période d’observation d’une durée de 6 mois renouvelables une fois qui va permettre de comprendre les difficultés et les besoins de l’entreprise pour mettre en place un plan de sauvegarde. Le tribunal désignera un administrateur judiciaire pour cette procédure collective dont le but est d’élaborer un plan de règlement des dettes, après concertation avec les créanciers.

Cette procédure débute par l’ouverture d’une période d’observation et la désignation d’un administrateur judiciaire par le tribunal. La période d’observation est de 6 mois renouvelables une fois et va servir à analyser les problèmes et les besoins de l’entreprise afin d’élaborer un plan de sauvegarde.

C’est au terme de cette période d’observation que le tribunal jugera si le plan de sauvegarde est en mesure de sauver l’entreprise. Si c’est le cas, cette période d’observation sera terminée et le plan sera mis en oeuvre, sinon il faudra placer l’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Quels sont les avantages d’une procédure de sauvegarde ?

Le principal atout de cette procédure est le traitement des difficultés de l’entreprise dès leur apparition, ce qui permet au dirigeant d’agir avant le placement en situation de redressement judiciaire. Il faut noter que dans 62% des cas, cette procédure permet d’aboutir à un plan de redressement. A titre de comparaison, 67% des procédures de redressement judiciaire se transforment en liquidation judiciaire. Autrement dit, si l’action est engagée à temps, elle a toutes les chances de sauver l’entreprise.

L’autre atout considérable dans l’ouverture de cette procédure est la suspension des poursuites individuelles à l’encontre de la société.
Si le plan de sauvegarde/redressement est validé, cela va permettre d’étaler les dettes sur 10 ans, ce qui équivaut à un crédit gratuit qui va donner à l’entreprise l’occasion d’assurer sa réorganisation et de repartir sur de bonnes bases.

La défiance des dirigeants à l’égard de la sauvegarde : pourquoi ?

En 2018, on a dénombre 834 procédures de sauvegarde contre 13 667 procédures de redressement judiciaires.

Les facteurs qui freinent les dirigeants sont la crainte des frais de procédure (honoraires de l’administrateur judiciaire, de l’avocat, frais de greffe, etc.) ainsi que le fait que leur société serait alors fichée au RCS comme étant en procédure de sauvegarde. Cette situation est souvent mal perçue par les clients et les fournisseurs alors que l’entreprise n’est absolument pas en état de cessation des paiements. De plus, les banques sont également susceptibles de revoir leur politique vis-à-vis de l’entreprise et de ne plus lui faire confiance. Ce qui pourrait avoir pour conséquence de compromettre la situation de l’entreprise en sauvegarde et donc d’arriver à un résultat inverse à celui souhaité.

La sauvegarde comme vaccin contre les difficultés de remboursement des PGE ?

La crise sanitaire et économique et le recours aux PGE ont multiplié le nombre de PME et ETI en difficulté qui peuvent condidérer la sauvegarde comme la solution adéquate permettant à celles qui sont encore sauvables, de gagner du temps et d’étaler leurs dettes sur de longues échéances. Les ordonnances du 27 mars et du 27 mai 2020 sont d’ailleurs venues soutenir le pouvoir d’attraction de la procédure de sauvegarde.

On espère que les PME et ETI qui en ont besoin opteront pour cette mesure préventive et qu’elle permettra de sauver certaine entreprises du dépôt de bilan.

• x2 pour l’acquisition d’un système GTB
• x1,5 pour l’amélioration d’un système GTB

1. Optimisation de la Consommation Énergétique : La GTB permet de réguler les consommations en temps réel. Par exemple, le système peut ajuster automatiquement le chauffage et l’éclairage en fonction de l’occupation des locaux, des conditions climatiques et des horaires de travail.
2. Réduction des Coûts de Maintenance : En centralisant la gestion des équipements, la GTB facilite la maintenance préventive et corrective. Les pannes peuvent être détectées rapidement et les interventions sont mieux planifiées, ce qui réduit les coûts de maintenance.
3. Amélioration du Confort des Occupants : Une GTB bien configurée améliore le confort thermique et la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments, ce qui contribue à une meilleure productivité et satisfaction des employés.
4. Conformité Réglementaire : Avec les réglementations de plus en plus strictes en matière d’efficacité énergétique, une GTB aide les entreprises à se conformer aux exigences légales, notamment celles du décret tertiaire.

1. Étude Préliminaire : Il est crucial de commencer par une étude des besoins et des spécificités du bâtiment. Cela permet de définir les objectifs et les fonctionnalités souhaitées pour le système de GTB.
2. Choix de la Solution Technique : En fonction des besoins identifiés, il faut choisir une solution de GTB adaptée. Il existe des systèmes modulaires qui peuvent évoluer avec le temps et les besoins de l’entreprise.
3. Installation et Intégration : L’installation doit être réalisée par des professionnels pour garantir une intégration optimale des différents systèmes (éclairage, chauffage, ventilation, etc.).
4. Formation et Accompagnement : Une fois le système installé, il est important de former le personnel à son utilisation pour en tirer le meilleur parti. Un accompagnement sur le long terme permet d’ajuster les réglages et de répondre aux besoins émergents.