FINANCE

Environ 45% des mariages en France finissent par un divorce et les dirigeants et cadres ne font pas exception. Plus qu’une simple séparation, le divorce est un acte qui entraîne une nouvelle organisation de la famille et qui a de ce fait d’importantes conséquences patrimoniales, fiscales et sociales. Nous nous intéresserons dans cet article aux conséquences patrimoniales les plus importantes et celles qui requièrent l’attention de votre avocat et de votre CGP.

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

La prestation compensatoire :

L’objet de la prestation compensatoire est de pallier, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle est attribuée quelle que soit la cause du divorce et le demandeur, et peut également être refusée par le juge pour le cas où l’équité le commande.

Il n’existe pas de barème mais le montant sera fixé selon les besoins de l’ex-conjoint créancier et les ressources l’ex conjoint débiteur. (C. civ. art. 271).

La prestation compensatoire est en principe versée en capital (des liquidités ou un bien en pleine propriété, usufruit ou un droit de jouissance et d’usage). Par exception, ce peut être des versements périodiques sur une durée maximum de 8 ans. Enfin, une rente pourra également aussi être envisagée.

La prestation compensatoire est transmise aux héritiers du créancier et du débiteur (dans la limite de la succession).

Le sort du logement familial :

En général, le logement est attribué à l’époux qui a la garde des enfants.

Si le bien est la propriété des époux ou de l’un d’eux, le juge peut attribuer, de façon définitive ou temporaire, le logement à un époux au titre de son droit de partage (attribution préférentielle, maintien en indivision) ou en lui accordant un bail ou qu’il fasse partie de la prestation compensatoire (usufruit, droit d’usage ou pleine propriété).

Le sort des donations entre époux

En principe, les avantages qui ont déjà produit leurs effets pendant le mariage sont maintenus et les autres sont révoqués.

A ce titres les donations au dernier des vivants sont révoquées de plein droit. Il en est de même pour les clauses de préciput ou clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.


Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

La liquidation du régime matrimonial

En cas de désaccord entre les époux, c’est au juge que revient le partage de la communauté, cette dernière répondant aux règles du partage classique.

Notons que la date de dissolution du régime matrimonial est antérieure à la date du divorce. Cette dernière est en général la date de demande de divorce (pour les divorces contentieux) afin de protéger les biens des époux pendant la période d’instance de divorce.

A l’égard des tiers, le divorce ne prend effet qu’avec la mention dans l’acte d’état civil des ex-époux.

Pour le patrimoine professionnel : au prononcé du divorce, le tribunal judiciaire peut mettre à la charge exclusive du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, les dettes et les sûretés consenties par les époux solidairement ou séparément dans le cadre de la gestion d’une entreprise.

La contribution à l’éducation et l’entretien des enfants :

Les deux parents doivent pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants (C. civ. art. 371-2). Cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire. Et généralement là encore, le débiteur de la pension est celui chez qui les enfants ne résident pas habituellement.

En cas de résidence en alternance égalitaire, les parents peuvent être dispensés de verser une pension alimentaire, chacun assumant les frais engagés pour les enfants lors des périodes de cohabitation. Tout dépend néanmoins des revenus et charges des parents et des besoins des enfants.

En conclusion, pour réussir patrimonialement son divorce, il convient naturellement de se faire accompagner par un professionnel du droit et votre conseil en gestion de patrimoine afin d’évaluer les solutions à retenir qui seront les plus pertinentes pour vous.

Les conséquences fiscales du divorce seront traitées à l’occasion d’une chronique spécifique le mois prochain.

Afin de faire face au défi climatique, l’Accord de Paris, entré en vigueur en 2016, vise un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 qui impliquerait que la part des énergies renouvelables dans le système énergétique mondial atteigne au minimum 25%. Le financement est l’une des clés de la transition énergétique. Mais les défis posés par le changement climatique requièrent un investissement plus inclusif, au-delà du soutien aux énergies renouvelables.

Une transition énergétique sans carbone ?

La transition énergétique vise à tendre vers un mix énergétique de plus en plus décarboné. Cette transformation se fera dans la durée. Nous ne pouvons raisonnablement pas imaginer avoir demain un système énergétique qui repose uniquement sur les énergies renouvelables. En effet, leurs capacités sont insuffisantes afin de répondre aux besoins mondiaux du fait des problématiques au niveau de la gestion de l’intermittence de la production, du stockage ainsi que de l’acheminement de l’énergie. Au cours de cette période transitoire, le recours aux énergies fossiles restera donc indispensable, mais dans une moindre mesure.

Dans cette trajectoire vers une économie décarbonée, nous pouvons agir sur deux piliers afin d’accélérer la transition et réduire nos émissions de CO2. Premièrement, nous devons développer la part des énergies à faibles émissions de carbone en investissant plus massivement dans les énergies renouvelables bien entendu mais également, l’hydrogène gris, l’hydraulique ou encore le gaz naturel liquéfié. Le deuxième pilier clé, qu’on a souvent tendance à oublier, est l’efficience énergétique. Il est nécessaire d’améliorer l’acheminement afin d’optimiser nos réseaux électriques et notre consommation énergétique.

Notre approche de la transition énergétique, une approche loin des clichés

Chez Carmignac, nous adoptons une approche diversifiée et différenciée. Bien évidemment, nous investissons au travers des fonds que nous gérons dans les sociétés d’énergies renouvelables, mais ces entreprises ne représentent qu’une partie de la solution. Nous pensons qu‘une approche plus globale est nécessaire afin de faire face au changement climatique. Nous souhaitons offrir une exposition aux sociétés innovantes qui apportent des réponses structurelles aux problématiques climatiques. Parce qu’une éolienne a besoin d’acier pour sa structure et de cuivre pour transporter et connecter l’électricité produite aux réseaux électriques urbains, nous investissons dans des entreprises opérant tout au long de la chaîne de valeur des industries vertes, y compris les « facilitateurs de solutions vertes » et les « acteurs en transition ». Notre approche intègre également les sociétés qui présentent, selon nous, le plus haut potentiel de réduction d’émissions carbone et dont les efforts contribueront à une transition vers la neutralité carbone d’ici 2050.

La transition énergétique ne se fera pas sans les métaux verts et nous aurons encore besoin de nous appuyer sur les énergies fossiles pour un certain temps, afin de couvrir nos besoins énergétiques d’aujourd’hui et de demain.

DISCLAIMER

Source : Carmignac, 30/09/2022. Ce document ne peut être reproduit en tout ou partie, sans autorisation préalable de la société de gestion. Il ne constitue ni une offre de souscription, ni un conseil en investissement. Les informations contenues dans ce document peuvent être partielles et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Carmignac Gestion, 24, place Vendôme – 75001 Paris. Société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF. SA au capital de 15,000,000 € – RCS Paris B 349 501 676 • Carmignac Gestion Luxembourg, City Link – 7, rue de la Chapelle – L-1325 Luxembourg. Filiale de Carmignac Gestion. Société de gestion de fonds d’investissement agréée par la CSSF. SA au capital de 23 000 000 € – RC Luxembourg B67549

On a souvent entendu parler de produit structuré, que ce soit en bien ou en mal. Mais, au fond qu’est-ce que c’est ? Est-ce adapté à mon profil de risque ? Quelle est la bonne proportion à détenir ? Et surtout, vers quels produits s’orienter ?

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Un produit structuré est juridiquement une obligation. Ce qui implique donc que la première question à se poser est : qui l’émet ? Car si l’émetteur fait défaut, le produit ne vaudra pas grand-chose. C’est pourquoi, il est pertinent de vérifier quelle est la notation de l’émetteur. Plus il est solide, mieux vous serez protégé contre ce risque.

Puis, une autre question à se poser est quel type de produit est-ce ? Risqué ou bon père de famille. Ce qui est intéressant, lorsqu’on dispose d’un conseil en gestion de patrimoine et d’un certain capital disponible, est que le produit peut être fait sur mesure. C’est-à-dire qu’il est dédié à vos contraintes, vos espoirs de gain, votre acceptation du risque et votre horizon de placement. Le produit structuré peut être logé dans un compte-titres ou dans un contrat d’assurance (assurance-vie ou contrat de capitalisation).

Il existe presqu’autant de possibilités de produits structurés que d’investisseurs. Par choix et souhait de simplifier l’exercice, nous étudierions ici comment fonctionne un produit structuré de la famille des autocalls dits Phoenix. Nous nous situons plutôt dans la catégorie « bon père de famille » mais non sans risque.

Les produits Phoenix présentent l’avantage majeur de promettre un rendement sous certaines conditions même si les marchés actions baissent (le sous-jacent baisse) et de protéger le capital au terme du produit (mais pas en cours de vie). En décembre 2020, après une année très compliquée sur les marchés actions et notamment en Europe, on peut hésiter à acheter des actions ou des OPC actions par crainte que cela baisse à nouveau. Le produit Phoenix est alors idéal.

Nous traiterons principalement des produits à barrière européenne (c’est-à-dire non désactivante) en opposition aux barrières américaines. Ce type de produit structuré peut avoir en sous-jacent une action (single stock), un indice « classique », un indice synthétique ou propriétaire, etc.

Prenons un exemple. Si vous disposez de 8 à 10 années devant vous, vous pouvez faire construire un produit qui verserait, par exemple, un coupon annuel (rendement) de 3% dès lors que l’indice de référence, par pure hypothèse le CAC 40, ne baisse pas plus de 20%. Le produit disposerait d’une protection en capital à terme, par exemple de 40%. A date anniversaire, un an plus tard en décembre 2021, vous percevriez 3% dès lors que le CAC 40 n’a pas baissé de plus de 20%. Et ce sera le cas, chaque année à date anniversaire lorsque le CAC 40 est compris entre 100 et 80% de son niveau initial.

Et si le CAC 40 est supérieur à son niveau initial à cette même date anniversaire, vous percevrez toujours votre coupon et le produit s’arrête, on dit alors qu’il est rappelé. Libre à vous de réinvestir le capital et le coupon sur un nouveau produit structuré ou dans toute autre chose. Si pendant toute la vie du produit (8 à 10 ans dans notre exemple), le sous-jacent (le CAC 40 en l’espèce) ne revient jamais à son niveau initial à date anniversaire, le produit continue jusqu’à son terme.

A son terme, 3 possibilités existent :

  • Soit, le CAC 40 est supérieur à 80, le capital et le coupon sont payés.
  • Soit, le CAC 40 est compris entre 80 et 60, alors le capital est remboursé mais aucun coupon n’est versé.
  • Soit, enfin, le CAC 40 est à un niveau inférieur à 60, alors vous encourrez une perte en capital égale à la perte de l’indice.

En résumé, ces produits qui peuvent être très défensifs (forte barrière du coupon, indice classique, forte protection du capital à terme) sont une vraie classe d’actifs à part entière qui ont parfaitement leur place entre des produits garantis en capital tel le fonds Euro et des OPC actions ou flexibles, dès lors que vous avez un horizon d’investissement assez long. Vous pouvez raisonnablement détenir 10% à 15% de vos actifs sur différents produits structurés pour diversifier et diluer votre risque.

Aujourd’hui, investir dans les marchés émergents, c’est accéder à 30% des marchés actions mondiaux, et notamment au deuxième plus grand marché dans le monde, la Chine[1]. Pour les investisseurs, cela représente une réelle source de diversification au sein de leur portefeuille par rapport aux marchés plus traditionnels. Par ailleurs, investir sur cette zone géographique représente une volonté qui va bien au-delà d’un simple objectif de performance financière.  En effet, les marchés émergents, par leur situation économique, matérialisent une réelle possibilité d’avoir un impact positif via ses investissements.

Une contribution responsable davantage impactante

Se positionner sur les marchés émergents fait partie intégrante d’une démarche responsable dans la mesure où la marge de manœuvre en termes de contributions positives est considérable. De nombreux secteurs y restent encore aujourd’hui largement sous-pénétrés du fait d’un manque d’investissement. Ce retard économique engendre des besoins environnementaux et sociaux bien plus importants que sur les marchés développés, laissant ainsi la place à une réelle contribution positive.

D’un point de vue des objectifs de développement durable (ODD) définis par les Nations Unies, plusieurs concernent davantage les marchés émergents. « Pas de pauvreté », « Faim zéro » ou encore « énergie propre et d’un coût abordable » sont des problématiques souvent déjà adressées au sein des pays développés. Investir dans les marchés émergents participe ainsi, notamment à travers les ODD, à rattraper ce retard économique et extra-financier.

Notre démarche responsable sur les marchés émergents Les fonds actifs ayant un objectif d’investissement durable investis sur les marchés émergents sont encore rares. En effet, seuls 5% de ces fonds sont classés article 9 selon la réglementation SFDR[2]. Chez Carmignac, nous bénéficions d’un positionnement avantageux du fait de notre expertise de plus de 30 ans sur les marchés émergents et nous nous appuyons sur notre démarche responsable afin de continuellement améliorer notre approche.

Nous sommes convaincus du rôle déterminant des émergents en termes d’investissement responsable et que la transition énergétique ne pourra se faire sans les pays émergents qui apparaissent désormais comme de véritables acteurs majeurs de l’innovation à l’image de la Chine ou encore de la Corée du Sud. Nous avons une conviction de longue date sur la Chine, en particulier sur la nouvelle économie chinoise portée par de puissantes tendances à long terme qui peuvent se retranscrire au travers de plusieurs ODD : amélioration du niveau de vie (ODD 1 « Pas de pauvreté », 4 « Education de qualité » et 9 « Industrie, innovation et infrastructure »), révolution verte (ODD 7 « Energie propre et d’un coût abordable » et 9 « Industrie, innovation et infrastructure ») et santé et innovation médicale (ODD 3 « Bonne santé et bien-être »).

Nos stratégies émergentes illustrent la démarche responsable de Carmignac ainsi que la contribution positive que nous souhaitons avoir au travers de nos investissements en nous concentrant sur une sélection d’ODD particulièrement pertinents au sein des pays en voie de développement.

DISCLAIMER

Source : Carmignac, 30/09/2022. Ce document ne peut être reproduit en tout ou partie, sans autorisation préalable de la société de gestion. Il ne constitue ni une offre de souscription, ni un conseil en investissement. Les informations contenues dans ce document peuvent être partielles et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Carmignac Gestion, 24, place Vendôme – 75001 Paris. Société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF. SA au capital de 15,000,000 € – RCS Paris B 349 501 676 • Carmignac Gestion Luxembourg, City Link – 7, rue de la Chapelle – L-1325 Luxembourg. Filiale de Carmignac Gestion. Société de gestion de fonds d’investissement agréée par la CSSF. SA au capital de 23 000 000 € – RC Luxembourg B67549

[1] Source : Carmignac, Bloomberg, 2022.

[2] Source : Carmignac, Morningstar, Août 2022.

Filiale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la banque d’un tiers des entreprises françaises, CIC Banque Privée parle le même langage que les dirigeants d’entreprises et comprend parfaitement leurs enjeux patrimoniaux.
Didier Simondet, Directeur de CIC Banque Privée et Blandine Clavières, Directrice de l’Ingénierie Patrimoniale nous parlent des multiples solutions et expertises d’une offre à 360° résolument tournée vers les dirigeants de PME et ETI.

Afin de favoriser le financement des entreprises, la loi Pacte supprime la condition de détention du capital imposée aux associés des sociétés civiles, SARL et Sociétés par Actions afin de permettre de souscrire à un compte courant d’associés. Cependant, il y a quelques principes à comprendre pour maitriser ces dispositifs.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Un compte courant d’associés retranscrit les relations pécuniaires entre les associés et leur société, mais par principe cette relation est unilatérale, c’est à l’associé qu’il appartient de prêter de l’argent à son entreprise. En revanche, un associé personne physique ne peut se voir consentir un prêt par sa société, c’est une obligation de rigueur. Outre les conséquences sur le plan du droit des sociétés et du droit pénal, des sanctions fiscales sont également prévues. Ainsi suivant l’article 111-a du code général des impôts (CGI), les sommes mises à la disposition de l’associé sont considérés comme des distributions.

La conséquence qui en découle est la mise en application du dispositif de la distribution dite « officieuse » (non application de l’abattement de 40%, non application de la flat taxe de30%) qui va donc entrainer une imposition supplémentaire de 25% au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Exemple : votre société vous prête 70 000€ en 2019 et il reste à rembourser 50 000€ au 31 décembre 2020.
L’Administration fiscale pourrait imposer la somme de 50 000€ au titre des revenus distribués avec une majoration de 12 500€ (50 000 x 25%) sur la base imposable sans compter les prélèvements sociaux, soit une base imposable à l’IR de 62 500€ + les prélèvements sociaux sur la base de 50 000€ .

De même, l’administration fiscale pourrait considérer que cette mise à disposition est un revenu distribué et un acte anormal de gestion pour défaut de constatation d’un intérêt. Pour autant, en pratique il ne peut être considéré que cette mise à disposition soit à la fois un revenu distribué et un prêt donnant lieu à la constatation d’un intérêt, l’Administration devra donc choisir sous quel angle elle voudra vous imposer.

Alors que faire lorsque vous constatez que votre compte courant d’associés est débiteur ? Pas de panique : il peut s’agir de frais que la société doit vous rembourser ou d’une avance sur des dividendes à verser par l’entreprise, ce qui importe c’est que le solde de votre compte courant d’associés ne soit pas débiteur en fin d’exercice social.

Attention néanmoins : lorsque votre entreprise met à votre disposition des sommes et qu’en fin d’année vous n’avez pas remboursé ces sommes (le solde du compte courant d’associés est donc débiteur), il vous faudra prévoir une convention que vous aurez préalablement enregistrée pour lui donner une date certaine et prévoir aussi un taux d’intérêt correspondant a minima à la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

En cas de contrôle fiscal, suivant les dispositions des articles 49bis à 49 sexies de l’annexe III au CGI, vous pouvez néanmoins demander la restitution des impositions si vous avez opéré le remboursement des montants laissés à votre disposition et préalablement payé les impositions résultant du contrôle fiscal.

Et il faudra conservez la même vigilance lorsque vous prêtez de l’argent à votre entreprise en vous assurant au préalable de pouvoir justifier des sommes mises à la disposition de votre société car il s’agit bien d’une dette dont il faut pouvoir justifier de l’inscription au passif du bilan de votre entreprise, alors même que cette dette a été portée en comptabilité au cours d’un exercice prescrit (CE 20.01.1992 n°67764 8e et 9e s/s Passot RJF 3.92 n°383 ).

Afin de rester proches de nos clients, nous avons créé des notes sur nos stratégies clés pour aider les investisseurs à mieux comprendre la gestion des Fonds au cours du dernier trimestre. Ces notes sont adaptées aux investisseurs privés.

  • Revue trimestrielle du marché
  • Performance des Fonds : évolution et mesures prises
  • Perspectives du marché et facteurs de performance futurs

L’épargne salariale est un dispositif qui permet de lutter contre le grignotage du pouvoir d’achat par l’inflation, de se constituer une épargne disponible à moyen ou long terme et de compléter les revenus au moment de la retraite. Le sénat vient récemment de permettre une nouvelle possibilité de déblocage anticipé, c’est donc l’occasion de revenir sur ce complément de rémunération dont bénéficie déjà la moitié des salariés du privé.

Par Serge de Cluny

Avec plus de 6 % d’inflation en juillet, le pouvoir d’achat est passé au centre des préoccupations des français. L’augmentation du prix des biens de consommation alimentaire, du carburant, de l’énergie ainsi que du taux d’intérêt des emprunts est source de beaucoup d’inquiétude pour les ménages.

Pour faire face à ces enjeux de réduction du pouvoir d’achat, l’épargne salariale apparait clairement comme un atout qui tombe à pic. Ce système de redistribution de la création de valeurs des entreprises, qui consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise (la prime d’intéressement) ou reflétant une quote-part de ses bénéfices (la prime de participation), concerne aujourd’hui en France près de 50% des salariés du privé.

Les deux grands dispositifs d’épargne salariale 

L’intéressement : Les salariés vont le percevoir selon les performances économiques de l’entreprise qui fixe elle-même ses critères de résultats. Il peut être mis en place par tout type d’entreprise mais il demeure facultatif.

La participation : Les salariés se voient redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise. Contrairement à l’intéressement, celle-ci est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés mais reste facultative pour les TPE ou les PME en dessous de cet effectif.

Le type de dispositif est, sauf exception, choisi au sein de l’entreprise par un accord conclu entre l’employeur et le personnel (accord collectif ou accord au sein du CSE, par ratification aux deux tiers des salariés, etc).

L’intérêt pour les salariés

En plus d’être un outil de lutte contre la perte de pouvoir d’achat, il est utile de souligner que plus de la moitié des bénéficiaires de l’épargne salariale s’en servent pour rassembler la somme nécessaire à l’acquisition d’un bien immobilier.

L’autre avantage pour les salariés est que les sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales (en dehors de la CSG et CRDS) ainsi que d’impôt sur le revenu dans certains cas.

L’intérêt pour les entreprises 

Pour l’entreprise, l’épargne salariale est un moyen de renforcer leur marque employeur afin d’attirer, de fidéliser et de mobiliser les salariés en les associant plus directement à ses résultats financiers. Cet aspect est d’autant plus important dans la période actuelle où le recrutement est devenu un défi majeur pour les entreprises.

De plus, les entreprises mettant en place des dispositifs d’épargne salariale jouissent par ailleurs d’avantages sociaux et fiscaux comme par exemple les exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés, la déduction de ces sommes sur le bénéfice imposable ou encore l’exonération de certaines taxes salariales et d’apprentissage.

L’épargne salariale fait des heureux en ce moment…

Le versement de l’épargne salariale 

Les sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement ou participation) peuvent être versées directement au salarié et dans ce cas, il sera redevable de l’impôt sur le revenu. Si le salarié opte pour la possibilité de laisser cette épargne bloquée durant cinq ans, il sera exonéré d’impôt sur le revenu sur les sommes percues (mais pas de cotisations sociales).

Cependant la liste des exceptions qui permettent de débloquer l’épargne salariale sans payer d’impôts est longue : naissance, mariage ou pacs, divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant, invalidité, décès du salarié ou de son conjoint, surendettement, création d’entreprise, acquisition de sa résidence principale, violence conjugale, etc.

Faire fructifier l’épargne salariale 

L’épargne salariale est investie à travers différents véhicules financiers qui lui sont dédiés, notamment le plan d’épargne entreprise (PEE) et le Plan d’épargne retraite (PER). Les fonds versés dans ces plans d’épargne sont généralement gérés par des sociétés financières telles qu’Amundi (leader en France avec 45 % des encours d’épargne salariale), Natixis (19 %), BNP Paribas (9 %), CM-CIC (7 %) et Axa (5 %).

Le PEE offre la possibilité, aux salariés et aux dirigeants des petites entreprises, d’investir dans des actifs tels que des actions, obligations, titres de créances négociables, parts d’OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d’investissement.

Le PER représente, quant à lui, un dispositif d’épargne à long terme né de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi Pacte votée en mai 2019. Ce plan qui permet de créer des revenus complémentaire pour la retraite, sous forme de rente ou de capital, prend généralement la forme d’un contrat d’assurance-vie, ou d’un compte-titres associé à un compte-espèces.

Les chiffres de l’épargne salariale en France

La Dares a récemment publié des chiffres montrant qu’environ 9,5 millions de salariés ont bénéficié au moins d’un dispositif de participation, d’intéressement ou un plan d’épargne salariale, ce qui représente 52,8 % des salariés du secteur privé, non agricole.

L’AFG (Association française de la gestion financière) chiffre le montant total de l’épargne salariale à 167,6 milliards d’euros d’encours sous gestion pour l’année 2021, ce qui équivaut à une augmentation de 14% par rapport à 2020.

Selon une étude récemment publiée par Amundi, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ont augmenté de 30 % en 2022. Le montant moyen perçu par une personne bénéficiant de ces dispositifs est de 1.702 € en 2022, contre 1.447 en 2021.

Une nouvelle mesure pour l’épargne salariale 

Le projet de loi adopté par les 2 chambres du parlement sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat comprend un amendement qui permet de débloquer sa participation ou son intéressement dans la limite d’un plafond global de 10.000 euros, sans que cette somme soit soumise à l’impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.

Seule condition : que les fonds débloqués ne soit pas placés ailleurs mais soit utilisées pour « l’acquisition de biens ou la fourniture de services ».

Quitte à investir autant le faire de façon responsable avec par exemple de la finance verte, mais comment s’y retrouver parmi tous les fonds (OPC) qui se revendiquent ISR ? Avant cela, la première question à se poser est : qu’est-ce que l’ESG ?

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

L’AMF sur son site précise que les critères ESG (Environnementaux, Sociaux, de Gouvernance) « permettent d’évaluer la prise en compte du développement durable et des enjeux de long terme dans la stratégie des acteurs économiques (entreprises, collectivités, etc.). Ces critères peuvent par exemple être :

  • les émissions de CO2, la consommation d’électricité, le recyclage des déchets pour le pilier E,
  • la qualité du dialogue social, l’emploi des personnes handicapées, la formation des salariés pour le pilier S,
  • la transparence de la rémunération des dirigeants, la lutte contre la corruption, la féminisation des conseils d’administration pour le pilier G. »

Afin de comprendre comment un fonds peut être ISR, nous avons interrogé les gérants de fonds avec lesquels nous travaillons. Pour se prévaloir d’être ISR, un fonds doit être en mesure de prouver la prise en compte systématique des critères ESG dans son processus d’analyse et de gestion.


Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Il nous a ainsi été précisé que ne procéder qu’à des exclusions normatives (éthiques, morales ou issues de normes internationales) n’est pas suffisant pour qu’un fonds se revendique ISR.

Il faut une vraie politique ESG. C’est-à-dire avoir des critères sur chaque pilier et faire une analyse extra financière en amont de l’analyse financière et de la décision d’investissement. Il y a une véritable analyse des éléments ESG, au même titre que l’analyse financière.

En résumé, les fonds ESG sont des portefeuilles actions et/ou obligations qui intègrent les critères environnementauxsociaux et de gouvernance à leur processus d’investissement. Cela signifie que les actions et obligations qui y figurent ont été soumises à des tests rigoureux (analyse des critères), destinés à apprécier la durabilité de l’entreprise du point de vue ESG.

Enfin, l’AMF recommande la publication d’un Code de Transparence explicitant la démarche ESG et l’adhésion à une charte (PRI –Principes pour l’Investissement Responsable- des Nations Unies par exemple), code ou label existant, notamment le label ISR.

Ces critères assez larges laissent de la place pour beaucoup de types de fonds et d’investissements. Par exemple, vous pouvez avoir des fonds et des sociétés de gestion qui retiennent le critère du « best effort ». Dans ce cas, le fonds peut investir sur des actions de sociétés qui ne semblent a priori pas très ESG-compatibles mais qui tendent à devenir des bons élèves. Nous pensons naturellement à Total qui investit des sommes considérables pour atteindre le « zéro carbone » en 2050. C’est un titre ISR.

C’est avec ce même critère que des fonds d’actions chinoises peuvent être classés ISR. Notons que la Chine est le premier marché de la voiture électrique par exemple.

Un autre angle de vue possible est celui du « best in class ». Ce sont les sociétés qui ont les meilleures pratiques dans leur secteur qui sont retenues dans le fonds.

D’autres angles de vue existent pour choisir les sociétés.

Alors comment faire son choix ? D’une façon éthique, chacun peut se faire son opinion. D’une façon plus pragmatique, le critère du « best effort » nous semble être celui offrant le plus de perspectives et partant le plus de croissance potentielle.

Quels fonds choisir ? A terme, l’essentiel des fonds disponibles en compte-titres ou OPC seront ISR et à minima ESG. A date, nous pouvons citer à titre purement d’exemple, le fonds Sillage d’OTEA Capital (fonds ESG mais pas ISR, c’est subtil), le fonds Carmignac Emergents de Carmignac Gestion, le fonds Norden SRI de Lazard Frères Gestion ou encore le fonds Eleva Leaders Europe SmallMidcap Europe (ESG mais pas encore ISR). Attention, ce sont des fonds actions avec un horizon de placement minimum de 5 ans et un risque généralement de 6 sur 7.

La rentrée est forte en intensité chez CARMIGNAC, partenaire de référence de PME-ETI.fr et acteur incontournable de la gestion d’actifs en France. Plus qu’un simple gestionnaire de portefeuille, CARMIGNAC représente avant tout un esprit et un savoir-faire à la française. Ce replay de la conférence « La Rentrée Carmignac 2022 » vous permettra d’avoir accès aux analyses de CARMIGNAC GESTION sur les marchés à travers leur scénario macroéconomique, leur stratégie d’investissement, une table ronde avec des experts et des échanges avec Edouard & Maxime Carmignac… et le tout en format vidéo ! Bon visionnage !

ACCÉDER AU REPLAY DE LA CONFÉRENCE « LA RENTRÉE CARMIGNAC 2022 »

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