FINANCE

La Commission européenne vient d’émettre une proposition de lutte contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales inappropriées au sein de l’UE. Celle-ci vient s’ajouter à la proposition de transposition rapide de l’accord international sur la taxation à 15% des multinationales. Ces mesures reflètent une volonté de lutter plus sérieusement contre l’évasion fiscale.

Par Franck Boccara

Cette proposition a pour but de s’assurer que les entités de l’Union européenne n’exerçant aucune activité économique ou ayant juste une activité économique minimale ne puissent plus jouir d’avantages fiscaux et ne puissent donc plus représenter une charge financière sur les contribuables.

La proposition se place également en garante du droit de la concurrence puisqu’elle veille à des conditions de concurrence équitables pour la grande majorité des entreprises européennes. En effet, la période est à la relance et les entreprises y jouent ont un rôle essentiel. Les états souhaitent également s’assurer que les contribuables ordinaires n’aient pas à supporter le coût fiscal causé par ceux qui tentent d’éviter de payer leur juste part d’impôt.

Les nouvelles mesures de cette proposition contiennent des normes de transparence sur l’utilisation d’entités écrans fictives afin que leur pratiques soient être plus facilement repérable par les autorités fiscales des pays. Pour cela, le recours à certain nombre d’indicateurs objectifs tels que les revenus, le personnel ou encore les locaux sera utilisé afin de permettre aux autorités fiscales de détecter les entités écrans qui n’existent que sur papier. Ce système de filtrage va donc établir des niveaux d’indicateurs qui représenteront une sorte de « passerelle » à ne pas franchir.

Les trois passerelles de la proposition

Une entreprise qui franchirait ces trois passerelles devra déclarer chaque année plus d’informations aux autorités fiscales à travers sa déclaration de revenus.

  • La première passerelle d’indicateurs s’attache aux activités des entités en fonction des revenus qu’elles perçoivent. La passerelle est franchie dans le cas ou plus de 75 % des revenus globaux d’une entité au cours des deux derniers exercices fiscaux ne proviennent pas de son activité commerciale ou si plus de 75 % des actifs qu’elle possède sont des biens immobiliers ou d’autres biens privés d’une valeur particulièrement élevée.
  • La deuxième passerelle intègre l’élément transfrontalier. Si la société perçoit l’essentiel de ses revenus pertinents via des transactions liées à une autre juridiction ou transfère ces revenus pertinents à d’autres sociétés situées à l’étranger, la société passe à la passerelle suivante.
  • La troisième passerelle va analyser les services de gestion et d’administration de l’entreprise et voir s’ils sont assurés en interne ou sous-traités.

Une entreprise franchissant les trois passerelles devra apporter dans sa déclaration fiscale des informations spécifiques concernant les locaux de l’entreprise, ses comptes en banque, la résidence fiscale de ses administrateurs ainsi que celle de ses salariés.

Ces informations sont qualifiées d’« indicateurs de substance » et chaque déclaration devra être accompagnée de preuves à l’appui. Une entreprise qui ne peut garantir la validité de ces indicateurs de substance sera considérée comme une « coquille » et donc une entité écran.

Si une entreprise est considérée de la sorte, elle n’aura donc plus droit aux allègements fiscaux et aux avantages du réseau de conventions fiscales de son État membre et ne pourra plus bénéficier du traitement prévu par les directives mère-filiale et intérêts et redevances.

Après son adoption par les États membres, la directive devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.


Environ 45% des mariages en France finissent par un divorce et les dirigeants et cadres ne font pas exception. Plus qu’une simple séparation, le divorce est un acte qui entraîne une nouvelle organisation de la famille et qui a de ce fait d’importantes conséquences patrimoniales, fiscales et sociales. Nous nous intéresserons dans cet article aux conséquences patrimoniales les plus importantes et celles qui requièrent l’attention de votre avocat et de votre CGP.

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

La prestation compensatoire :

L’objet de la prestation compensatoire est de pallier, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle est attribuée quelle que soit la cause du divorce et le demandeur, et peut également être refusée par le juge pour le cas où l’équité le commande.

Il n’existe pas de barème mais le montant sera fixé selon les besoins de l’ex-conjoint créancier et les ressources l’ex conjoint débiteur. (C. civ. art. 271).

La prestation compensatoire est en principe versée en capital (des liquidités ou un bien en pleine propriété, usufruit ou un droit de jouissance et d’usage). Par exception, ce peut être des versements périodiques sur une durée maximum de 8 ans. Enfin, une rente pourra également aussi être envisagée.

La prestation compensatoire est transmise aux héritiers du créancier et du débiteur (dans la limite de la succession).

Le sort du logement familial :

En général, le logement est attribué à l’époux qui a la garde des enfants.

Si le bien est la propriété des époux ou de l’un d’eux, le juge peut attribuer, de façon définitive ou temporaire, le logement à un époux au titre de son droit de partage (attribution préférentielle, maintien en indivision) ou en lui accordant un bail ou qu’il fasse partie de la prestation compensatoire (usufruit, droit d’usage ou pleine propriété).

Le sort des donations entre époux

En principe, les avantages qui ont déjà produit leurs effets pendant le mariage sont maintenus et les autres sont révoqués.

A ce titres les donations au dernier des vivants sont révoquées de plein droit. Il en est de même pour les clauses de préciput ou clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.


Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

La liquidation du régime matrimonial

En cas de désaccord entre les époux, c’est au juge que revient le partage de la communauté, cette dernière répondant aux règles du partage classique.

Notons que la date de dissolution du régime matrimonial est antérieure à la date du divorce. Cette dernière est en général la date de demande de divorce (pour les divorces contentieux) afin de protéger les biens des époux pendant la période d’instance de divorce.

A l’égard des tiers, le divorce ne prend effet qu’avec la mention dans l’acte d’état civil des ex-époux.

Pour le patrimoine professionnel : au prononcé du divorce, le tribunal judiciaire peut mettre à la charge exclusive du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, les dettes et les sûretés consenties par les époux solidairement ou séparément dans le cadre de la gestion d’une entreprise.

La contribution à l’éducation et l’entretien des enfants :

Les deux parents doivent pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants (C. civ. art. 371-2). Cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire. Et généralement là encore, le débiteur de la pension est celui chez qui les enfants ne résident pas habituellement.

En cas de résidence en alternance égalitaire, les parents peuvent être dispensés de verser une pension alimentaire, chacun assumant les frais engagés pour les enfants lors des périodes de cohabitation. Tout dépend néanmoins des revenus et charges des parents et des besoins des enfants.

En conclusion, pour réussir patrimonialement son divorce, il convient naturellement de se faire accompagner par un professionnel du droit et votre conseil en gestion de patrimoine afin d’évaluer les solutions à retenir qui seront les plus pertinentes pour vous.

Les conséquences fiscales du divorce seront traitées à l’occasion d’une chronique spécifique le mois prochain.

Investir dans une Rolex ? Vous ne le savez peut-être pas mais ces montres dont la popularité n’expire pas peuvent faire office de valeur refuge à l’épreuve des crises. En effet, la marque horlogère la plus « lifestyle » garantit en général une augmentation de valeur pour ses créations les plus populaires. Cependant, tous les modèles ne prennent pas autant de valeur sur le long terme…petit tour d’horizon.

Par Franck Boccara

Une Rolex ne perd jamais sa valeur à long terme…c’est une règle et c’est même le cas pour des modèles peu populaires comme la Milgauss ou Explorer I qui n’ont jamais connu pour l’heure de dévaluation. Evidemment, les modèles les plus poulaires représentent des produits d’investissement tres rentables dont voici ceux qui ont le plus fort potentiel.

Rolex Cosmograph Daytona

Rolex Cosmograph Daytona
Rolex Cosmograph DaytonaCortesía de Rolex

La Daytona, seul choronographe de la marque, possède le record de la liste d’attente la plus longue. Déjà popularisée par Paul Newman grâce à de vieux clichés, cette montre doit son succès à la variante de cadran qui en font un objet de collection très recherché. Pour illustrer sa courbe de progression, on peut simplement comparer sa valeur de 1994 (3068 €) à celle d’aujourd’hui où son prix est compris entre 25 000 et 50 000€, selon son état et la couleur du cadran.

Pour les plus anciens modèles, les prix sont largement supérieurs. Pour revenir au célèbre Paul Newman, la Daytona lui ayant appartenu a battu le record de la montre la plus chère jamais vendue aux enchères avec un montant de 15 millions de dollars.

Rolex GMT-Master II “Pepsi”

Rolex GMTMaster II “Pepsi”
Rolex GMT-Master II “Pepsi”Cortesía de Rolex

La GMT-Master II a vu le jour en 2014. Initialement créee en or blanc, c’est avec sa version acier qu’elle a connu un succès instantané. Elle a reçu son surnom de “Pepsi” en raison de sa lunette en céramique rouge et bleue qui rappelle les couleurs de la lunette en plexiglas d’origine des années 1950 et qui lui assure un attrait unique pour les collectionneurs. Elle est vendue aujourd’hui entre 9000€ pour le dernier modèle et 14.000 € sur le marché secondaire.

Rolex GMT-Master II “Batman”

Rolex GMTMaster II “Batman”
Rolex GMT-Master II “Batman”Cortesía de Rolex

Ce sont surtout les anciens modèles avec le bracelet Oyster qui lui confère ce succès et ce statut d’objet de collection. De même que la “Pepsi”, elle gagne en valeur à la revente avec un prix d’environ 5000€ au dessus du prix d’origine.

Lancé en 2019, ce modèle avait les mêmes innovations techniques que la “Pepsi” et ce nouveau modèle “Batman” a signe l’arret de la production de son prédécesseur le 116710 BLNR, y compris le modèle full black 116710LN. Ces indicateurs laissent présager d’une forte augmentation de sa valeur.

Rolex Explorer II

Rolex Explorer II
Rolex Explorer IICortesía de Rolex

l’Explorer II a souffert par le passé d’un manque d’estime injustifié. Heureusement, les précédents et nouveaux modèles de référence 216570 ont acquis leurs lettres de nobless auprès des collectionneurs assez récemment. De ce fait, l’Explorer II a bénéficié de la faible disponibilité d’autres modèles plus populaires.

Le modèle actuel a vu le jour en 2011 et pourrait connaitre des mises à jour techniques dans l’avenir, ce qui limiterait le nombre et la disponibilité des modèles plus anciens et ferait donc grimper leur valeur. La version avec un cadran blanc est mieux cotée que celle avec un cadran noir dans la mesure où les cadrans blancs sont plus rares.


Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois (ou de capitalisation) séduit de plus en plus les épargnants. Ce qui a incité les compagnies d’assurance à réduire les tickets d’entrée à des montants plus faibles (en général 250K€). Vous l’aurez compris avec cette introduction, ces contrats sont plus accessibles mais demeurent destinés à des épargnants assez fortunés. Pourquoi séduisent-ils autant ? La réponse est triple : triangle de sécurité, possibilités d’investissement infinies, accès aux devises dans le contrat.

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Le triangle de sécurité :

En 2008, lors de la crise des subprimes, une partie des épargnants français a souhaité une plus grande protection de ses investissements, c’est-à-dire supérieure aux 70K€ et 100K€, respectivement pour les contrats d’assurance et les dépôts bancaires. Ce besoin s’est encore accentué au moment de la crise de la zone Euro en 2011.

C’est alors que le triangle de sécurité du contrat d’assurance-vie luxembourgeois est apparu comme la solution pour nombre de professionnels et d’investisseurs.

C’est tout d’abord l’intervention protectrice du régulateur dans les livres de la banque dépositaire en cas de difficulté de l’assureur.

C’est ensuite le « super privilège » qui donne une supériorité absolue aux créances d’assurance sur toute autre créance dont la compagnie serait débitrice (Etat, salariés, sécurité sociale, etc.).

Et enfin, c’est la ségrégation des actifs, c’est-à-dire que contrairement à ce qui se passe avec les contrats français, les actifs couvrant les contrats constituent un patrimoine distinct des fonds propres de l’assureur.

En clair, votre protection en cas de défaillance de l’assureur est plus importante dans ces contrats. Sachant, que la loi Sapin 2, notamment la partie sur l’indisponibilité du contrat sur 3 mois renouvelable une fois, ne trouverait sans doute pas à s’appliquer.


Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Possibilités d’investissements infinies ou presque :

Même si désormais, les contrats français classiques offrent de très nombreuses allocations possibles, il n’en demeure pas moins que les possibilités sont plus importantes dans le cadre du contrat d’assurance-vie luxembourgeois.

En effet, dans le contrat luxembourgeois, vous pouvez naturellement être investi en gestion libre mais aussi dans un ou plusieurs FID (Fonds Interne Dédié – une sorte de mandat de gestion confié à une Société de gestion de notre choix) ou encore dans des FAS (Fonds d’Assurance Spécialisé – qui sont plus comme un mandat confié directement à votre Conseil en Gestion de Patrimoine).

Vous pouvez combiner toutes ces possibilités de gestion sous réserve de respecter les minimums par type de gestion qui parfois sont de 125K€ pour les FAS par exemple.

Piloter son exposition aux devises :

Le cas classique est celui où vous êtes expatrié mais que vous rentrez en France. Vous avez donc souvent des liquidités en Dollar USD que vous ne souhaitez pas nécessairement changer pour de l’Euro.

Vous souhaitez conserver cette double exposition aux devises mais quand même investir. Le contrat luxembourgeois permet cela.

Toutes les devises ne sont pas admissibles mais la plupart des « grandes » devises le sont. Et bien sûr aucune devise non transférable ne l’est.

Cela peut être utile aussi si on souhaite investir sur des fonds actions US en étant réellement exposé à la devise.

Cela peut être utile également quand on ne veut pas changer ses devises à une période qui ne serait pas favorable.

En conclusion, le contrat d’assurance-vie luxembourgeois est un outil sophistiqué de gestion de son patrimoine qui en plus des avantages évoqués ici, permet également d’assurer la neutralité fiscale et donc est encore plus pertinent quand le souscripteur connaît ou pourrait connaître une mobilité internationale.

Les locations constituent des prestations de services, et sont en principe dans le champ d’application de la TVA même lorsqu’elles peuvent présenter un caractère civil. Cependant, certaines exceptions au principe de l’imposition sont prévues par le code général des impôts, essentiellement en matière de locations d’immeubles. Parmi ces locations exonérées, certaines peuvent être soumises à la TVA sur option… Faisons le point sur les différentes règlementations en la matière.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste et fondatrice de NSMR AVOCAT

LES LOCATIONS SOUMISES À LA TVA DE PLEIN DROIT

  • LES LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS

D’une manière générale, les locations de biens meublés corporels et, en particulier, de tout matériel neuf ou d’occasion constituent des opérations soumises à la T.V.A. en vertu des articles 256 et 256-A du C.G.I.

  • LES LOCATIONS DE BIENS OU DE DROITS INCORPORELS

Les locations de biens ou de droits incorporels entrent dans le champ d’application de la T.V.A. et sont en principe taxables. C’est le cas notamment pour la location ou mise en gérance libre d’un fonds de commerce.

LES LOCATIONS IMMOBILIÈRES

LOCATION D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX AMÉNAGÉS

Les locations d’immeubles aménagés constituent des opérations de nature commerciale soumises à la TVA sur le prix de la location.

Ainsi, sont imposées :

  • les locations de locaux à usage professionnel munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’exercice de l’activité.
  • les locations de terrains aménagés et notamment de terrains de camping pourvus d’aménagements tels que sanitaires, emplacements etc.
  • les locations de logements meublés ou garnis à usage d’habitation à caractère hôtelier ou para-hôtelier.

LOCATION D’EMPLACEMENTS POUR LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES

Les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules (garages, parking…) sont en principe imposables et soumises à la TVA.

Exceptions : les locations d’emplacements étroitement liées à la location elle-même exonérée d’un local, savoir :

  • Les locations nues à usage d’habitation
  • Les locations nues à usage professionnel lorsque l’option pour la TVA n’a pas été exercée
  • Les locations meublées ou garni à usage d’habitation

Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste et fondatrice de NSMR AVOCAT

LES LOCATIONS EXONÉRÉES

  • LES LOCATIONS DE TERRAINS NON AMÉNAGÉS ET DE LOCAUX NUS

L’exonération s’applique en principe à toutes les opérations de l’espèce (location d’habitation, location d’établissements à usage industriel, commercial ou professionnel…) dès lors qu’elles s’analysent en des opérations à caractère civil, même si elles sont réalisées par une société à forme commerciale.

Exceptions : les locations réputées commerciales ainsi que les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules.

  • LES LOCATIONS DE LOGEMENTS MEUBLES OU GARNIS À USAGE D’HABITATION

Cette exonération, sans possibilité d’option, s’applique aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières. Il en est ainsi tout spécialement des particuliers se bornant à louer à usage d’habitation des appartements meublés ou villas, ainsi que des agriculteurs ou collectivités locales louant des gîtes ruraux et des entreprises vis à vis de leur personnel.

Exception : locations meublées à caractère hôtelier ou para-hôtelier.

LES LOCATIONS SOUMISES À LA TVA SUR OPTION

LOCATIONS DE LOCAUX NUS A USAGE PROFESSIONNEL

L’option à la TVA peut être exercée par toute personne qui donne en location des immeubles nus pour les besoins de l’activité d’un assujetti à la T.V.A., ou pour les besoins de l’activité professionnelle non assujetti. Cette option concerne notamment les SCI de gestion.

L’option doit faire l’objet d’une déclaration expresse.

Elle doit être exercée immeuble par immeuble. Elle couvre alors obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d’application qu’un bailleur possède dans cet immeuble loué.

Lorsque plusieurs bâtiments constituent un même ensemble immobilier, l’option couvre la totalité des locaux situés dans cet ensemble.

Lorsque le preneur n’est pas assujetti, le bail doit mentionner expressément l’option du bailleur.

L’option doit être déclarée dans les quinze jours du début de l’assujettissement. Il est toutefois admis qu’elle prenne effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle doit être expresse et formulée par écrit au service des impôts compétent. L’option doit être accompagnée d’une copie du contrat de bail et de ses avenants.

Elle couvre obligatoirement une période qui se termine le 31 décembre de la 9ème année qui suit celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de 10 ans, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période.

Au regard du droit à déduction, chaque immeuble ou ensemble d’immeubles ayant fait l’objet d’une option constitue un secteur d’activité distinct. En conséquence, les loueurs qui ont exercé des options afférentes à plusieurs immeubles sont tenus de suivre distinctement les déductions propres à chaque immeuble.

Depuis l’avènement du PFU en 2017, la fiscalité ne fait plus clairement la différence entre le compte-titres (délaissé dans les années 2010) et l’assurance-vie (placement préféré des français). Comment alors se déterminer pour investir au mieux ? Quels critères retenir ?

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

C’est en entrant dans le détail de vos attentes et de la construction de chaque enveloppe que nous pourront répondre à ces questions.

Les différences entre ces enveloppes :

Tout d’abord, le 1er critère à prendre en considération est votre situation familiale et patrimoniale: Avez-vous des enfants et souhaitez-vous réduire la facture des droits de mutation à titre gratuit lors de votre décès ?

Si la réponse est oui, alors le contrat d’assurance-vie sera sans doute l’enveloppe la plus adaptée à votre situation.

Deuxième question ou critère : Souhaitez-vous déléguer la gestion à un professionnel ou gérer vos investissements directement ?


Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Généralement, le contrat d’assurance-vie permet d’accéder à une gamme très large de produits d’investissement dits collectifs tels que les OPC actions, OPC obligations, OPC diversifiés, les SCPI, le Private Equity, les produits structurés et parfois même des titres vifs. Un professionnel (conseil en gestion de patrimoine) pourra alors vous proposer une allocation qui corresponde le mieux à votre profil et la faire évoluer avec le temps quand cela s’avère nécessaire.

De notre point de vue, l’atout majeur du compte-titres est de pouvoir accéder aux titres vifs, aux actions en direct. Vous pouvez le faire pour des montants modestes et ainsi diversifier vos allocations. Vous pouvez également participer aux introductions en bourse (IPO). Si vous souhaitez dénicher par vous-même des pépites, le compte-titres s’impose alors. Mais attention au risque que cela comporte. Vous devrez assumer seul les conséquences de vos investissements.

Troisième question : Avez-vous besoin de souplesse ?

Dans ce cas l’avantage va alors au contrat d’assurance par le biais des systèmes d’avance qui vous permettent de bénéficier de prêt in fine d’une partie de votre argent placé. Ainsi, vous avez investi 100K€ qui sont devenus 120K€. Vous avez un besoin de trésorerie pour une période de 12 mois par exemple, vous pouvez ponctionner jusqu’à 60% des sommes valorisées qui vous seront prêtées et à charge pour vous de les rembourser à terme avec les intérêts. Pendant ce temps, vous avez toujours la totalité des fonds qui sont investis et qui donc continuent de générer des plus-values (quand tout se passe bien).

Quatrième critère, et pas des moindre, à prendre en compte : les frais. L’assurance-vie, surtout haut de gamme, a la réputation d’être chère ; là où le compte-titres serait plus abordable.

La question est toujours « cher par rapport à quoi ? ». En réalité, un contrat d’assurance-vie en unités de compte et réelle architecture ouverte emportera des frais de gestion de l’ordre de 0.90% à 1.10% par an. Ensuite, les OPC et autres fonds que vous aurez choisis emportent également des frais variables mais généralement compris entre 1.50% et 2.50% par an. Les frais globaux de votre contrat seraient de 3% en moyenne. Notons que les performances de vos contrats sont toujours indiquées nettes de frais.

Sur un compte-titres, si vous deviez le gérer seul, vous auriez des frais de dépositaire, des frais de garde et des frais de transactions. Tous ces frais sont assez variables mais peuvent atteindre (selon le nombre de transactions notamment) 0.50% voire plus. Et naturellement, si vous logez sur votre compte-titres des OPC, vous devrez acquitter les frais de ce dernier. Sur le compte-titres, les frais sont prélevés sur le compte de liquidités, de sorte qu’une partie de la valorisation du compte-titres est brute en réalité.

Sans mandat de gestion, l’avantage est au compte-titres et encore plus en titres vifs naturellement. Nota : le mandat de gestion en titres vifs est souvent accessible à partir de 250K€ et facturé généralement 1.20% HT.

Le compte-titres redevient l’outil idéal, grâce au PFU, pour mieux répartir vos investissements entre non côté et côté, notamment. Mais pour une gestion patrimoniale plus globale, le contrat d’assurance-vie conserve toute sa pertinence.

La CSPE (Contribution au Service public d’Electricité) est la taxe principale sur l’électricité. Elle représente à elle seule près de 25% des factures d’électricité professionnelles avec un taux de 22,5€/MWh. Cependant, la plupart des entreprises ne savent pas qu’il est possible de demander une exonération ou un remboursement de la CSPE. Voyons dans quels cas ces mesures s’appliquent et comment en faire la demande.

Par Lætitia Conti

La CSPE est aussi connue sous le nom de TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Elle a été créée initialement pour financer la transition énergétique et le chèque énergie.

A la base, c’est une faille juridique qui a entrainé la demande de remboursement de la CSPE par quelques professionnels et particuliers. En effet, cette taxe a commencé à être percue en 2003 malgre qu’elle était à cette période contraire au droit européen, et ce jusqu’en 2016. Ces réfractaires au paiement de la CSPE ont donc entamé des procédures juridiques qui se sont avérées payantes puisque la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a tranché en leur faveur le 25 juillet 2018 et ouvert par cette décision la voie au remboursement de la taxe.

Par la suite c’est le Conseil d’État français qui a fixé les conditions de remboursement :

  • Le remboursement sera appliqué uniquement sur la période 2009 – 2015.
  • Seules peuvent en bénéficier les personnes ayant fait la demande avant 2017.

Du fait de ces conditions, le remboursement de la CSPE ne concerne que des cas très limités et reste assez partiel. En effet, il n’y a que 15 000 consommateurs qui peuvent l’exiger et pour l’année 2009, c’est seulement 7,42% du montant de la CSPE qui pourra être retourné.

La démarche pour se faire rembourser est totalement dématérialisée et la demande se fait sur le site « transaction-CSPE » crée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

L’exonération de la CSPE est plus accessible

Contrairement aux modalités de remboursement qui sont assez contraignantes, les entreprises peuvent accéder plus simplement à une exonération de CSPE qui peut être totale ou partielle. Un taux réduit peut également être accordé (entre 0,5 €/MWh et 7,5 €/MWh).

Bien que de nombreux secteurs soient éligibles, ces opportunités de maîtrise des coûts énergetiques concernent beaucoup de professionnels ayant opté pour l’autoconsommation, ayant des activités de transport de personnes et de marchandises ou encore des sites industriels électrointensifs.

Pour bénéficier de l’exonération de la CSPE, il faudra faire parvenir chaque année aux services des douanes :

  • Le formulaire de demande d’exonération (Cerfa n° 14318*08) ;
  • Un « état récapitulatif annuel des quantités d’électricité consommées l’année précédente » (Cerfa n° 14319*08)

Ces démarches demande certes un effort d’organisation pour l’entreprise mais elles permettent des économies importantes. En estimant qu’une PME consomme en moyenne environ 117 520 kWh d’électricité par an, le montant de la CSPE est de 2644,20 € à l’année. Pour une grosse ETI qui peut consommer jusquà 3,795 GWh, cela pourrait représenter plus de 85 000 €. Pas négligeable !

Au retour de ces congés estivaux et après deux années si compliquées, beaucoup s’interrogent sur la pertinence d’acquérir une résidence secondaire mais est-ce un réel investissement ou une fausse bonne idée ?

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Concernant la résidence secondaire, deux approches sont possibles : soit mesurer l’investissement versus le coût des vacances en location ou hôtel, ou soit mesurer le plaisir de recevoir dans un bien qui nous appartient. Cette deuxième possibilité ne sera pas traitée car elle vient d’une approche purement subjective. Nous retiendrons donc l’approche économique et patrimoniale.

Hypothèses : Considérons une location de vacances d’une grande maison familiale avec tout le confort durant le mois d’août et retenons un coût global (ménage, location, location voiture, train ou avion) de l’ordre de 25K€ pour une famille de 5 personnes.


Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Si vous deviez acheter votre résidence secondaire, il faudrait donc que ce coût soit relativement équivalent. Nous pourrions même admettre qu’il soit plus élevé puisque vous construisez un patrimoine que vous pourriez mobiliser à terme pour créer des revenus complémentaires ou pour transmettre.

Retenons l’acquisition de cette même maison pour un prix de 700K€. A ce prix, il faudra ajouter les frais de notaire, ameublement et décoration (sans considération de travaux). Le coût d’acquisition serait donc de l’ordre de 800K€. Un crédit de 800K€ sur 20 ans, si on retient un taux d’emprunt de 1.20% (assurance comprise) emporte des mensualités de plus de 3 750€ par mois soit 45K€ par an.

Il faut ajouter l’entretien du bien à l’année (jardinier, pisciniste, EDF, Fibre, etc.) ainsi que les taxes afférant au bien. Considérons un coût annuel de l’ordre 8K€.

Ce qui implique donc un effort d’épargne de l’ordre de 53K€ soit 28K€ de plus que dans notre hypothèse de vacances estivales.

Comment rentabiliser cet investissement ?

Ce qui vient le plus naturellement à l’esprit est de louer le bien quand vous ne l’occupez pas.

Imaginons que vous puissiez le louer un mois en plein été et quelques semaines en basses saisons. Supposons que vous puissiez la louer en haute saison 4 000€ par semaine et 2 000 en basse saison. Nous pourrions considérer que vous seriez vraisemblablement à même de percevoir 28K€ de revenus bruts, soit précisément le delta de trésorerie, le surcoût de cette acquisition.

Quelle fiscalité pour les revenus locatifs tirés de votre résidence secondaire ?

La nature juridique des revenus est nécessairement meublée donc commerciale. Si vous avez acheté votre résidence secondaire en direct sans structure particulière, il suffira d’obtenir un Siret pour cette activité et déclarer vos revenus en meublé non professionnel. Pour éviter des calculs et des proratas complexes, vous pourriez même avoir intérêt à les déclarer en micro-BIC (sous réserve de ne pas dépasser le seuil de 72.6K€ de recettes par an).

Mais vous pouvez également envisager d’acquérir votre résidence secondaire soit via une SCI à l’IS soit via une SARL à l’IR. Dans ces cas, vous pourriez envisager de vous louer le bien au lieu de vous octroyer un droit de jouissance gracieux. Cela permettrait sous certaines réserves de pouvoir amortir le bien et le mobilier dans sa totalité. Pour trancher entre telle ou telle forme de détention, ce sera naturellement du cas par cas. Votre conseil en gestion de patrimoine peut parfaitement vous accompagner pour éclairer votre choix.

En résumé, une résidence secondaire peut ne pas emporter trop de frais sous réserve que vous acceptiez de la louer en partie.

Nombre de PME et ETI industrielles françaises ont été impactées par la crise sanitaire et le gouvernement a répondu à cette situation par des mesures d’aides conjoncturelles fortes. Cependant il existe un moyen supplémentaire pour ces entreprises de renforcer leur trésorerie… celui de demander le remboursement partiel des taxes énergétiques supportées.

Par Franck Boccara

Le principe est simple ; une entreprise qui paie sa consommation d’énergie (gaz ou électricité) s’acquitte par la même occasion de taxes énergétiques qui atteignent environ 1/3 de la facture. La loi offre la possibilité aux entreprises ayant une activité « énergivore » de bénéficier de tarifs réduits et quelquefois d’exonérations.

Pour obtenir ces allègements, les entreprises concernées doivent bien sur effectuer des formalités administratives mais la bonne nouvelle est que ces démarches ont un aspect rétroactif et peuvent donc s’appliquer au remboursement des taxes supportées par le passé.

Comment fonctionnent les taxes énergétiques ?

Les taxes énergétiques sont facturées par les fournisseurs d’énergie auprès des consommateurs (particuliers, entreprises et collectivités) pour être ensuite reversées à l’administration des douanes en charge de cette taxation.

Lorsqu’une entreprise paye sa consommation d’électricité, elle règle en même temps la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) avec un tarif de 22,50 € par mégawattheure. Cette taxe équivaut à 25 % du prix vente.

Pour le gaz, il s’agit de la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) qui est tarifée à 5,23€ par mégawattheure lorsque le gaz est utilisé comme carburant et de 8,43€ par mégawattheure lorsqu’il est consommé comme combustible.

Ces taxes restent une source de revenus considérable pour l’Etat car elle représentent aujourd’hui sa quatrième recette fiscale.

Heureusement, le législateur a prévu des mesures d’optimisation fiscale par le biais de nombreux taux réduits et exonérations permettant de soutenir la compétitivité des secteurs les plus énergivores. Cependant la plupart des PME et ETI industrielles sont éligibles, notamment celles dont l’activité est considérée comme exposée à un risque de fuite de carbone (et donc en proie à la concurrence internationale).

Pour bénéficier de ces aides, l’entreprise devra fournir à l’administration des douanes et à son fournisseur d’énergie une attestation prouvant qu’elle répond aux critères d’éligibilité. Cette attestation sera valable pour toute la durée du contrat de fourniture.

Le remboursement des taxes énergétiques

Si les démarches administratives n’ont pas été effectuées, les fournisseurs d’énergie se réfèrent par défaut au taux plein des taxes énergétiques dans leur facturation.

Pour pallier au manque d’information ou à la négligence de certaines entreprises, la règlementation leur donne la possibilité d’obtenir un remboursement des montants payés au cours des deux dernières années ainsi que pour l’année en cours (2019, 2020 et 2021).

Les entreprises concernées devront soumettre un dossier de demande de remboursement à l’administration des douanes témoignant du fait que leur activité est considérée comme industrielle selon le droit douanier et qu’elle est l’énergo-intensive. Ce dossier de demande est composé de l’ensemble des factures énergétiques, d’un état récapitulatif des consommations, d’un formulaire de détermination de la valeur ajoutée et du RIB de l’entreprise. L’administration douanière s’engage à traiter ces dossier dans un délai maximum de quatre mois.



Le régime d’imposition et de fiscalité des SCI se décide au moment de leur création. Logiquement, une SCI est dite “transparente”, ce qui signifie que chaque associé est imposé en fonction de sa qualité et de sa part dans le capital de la société. Cependant, il est possible d’opter pour un mode d’imposition lié à l’IS, de manière irrévocable.

Par Serge de Cluny

Une SCI transparente est fiscalement régie par l’IR (impôt sur le revenu) et n’est donc pas imposable en tant que personne morale. Chaque associé de la SCI se voit alors imposé en fonction de sa qualité :

  • Dans le cas où l’associé est un particulier, une entreprise relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux) ou une auto-entreprise, il sera soumis aux règles des impôts fonciers.

L’un des avantages de ce modèle est que les déficits de la SCI pourront être déduits des revenus des associés personnes physiques jusqu’à un seuil de 10.700 € par an.

  • Dans le cas où l’associé est une autre personne morale (société), il sera imposable selon les règles de son imposition (IS, BIC, etc).

Afin de s’acquitter de son impôt chaque associé devra donc déclarer sa propre part ; s’il s’agit d’un particulier il le fera dans sa déclaration de revenus tandis qu’une société effectuera cette démarche dans sa déclaration de résultat.

La fiscalité des SCI peut aussi être basée sur l’IS au moment de la création ou pendant sa vie sociale, de manière irrévocable. La société est alors directement redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) et les associés ne paient d’impôt qu’au moment de la distribution de dividendes.

IS et l’IR : que choisir pour la fiscalité des SCI ?

C’est un choix qu’il convient de faire avec un spécialiste en fiscalité car il y a de nombreux aspects à prendre en compte avant d’opter pour l’IS ou l’IR mais voici quelques règles basiques en fonction des différentes situations :

  • En début d’activité, la SCI a en général beaucoup de charges en raison des emprunts effectués. Si elle ne fait pas de bénéfices mais subit des pertes au début, il serait judicieux de choisir l’IR dans la mesure où ces pertes viendront réduire l’assiette de chaque associé.
  • Si le taux personnel de chaque associé est supérieur à 26,5 %, il serait alors logique d’opter pour l’IS puisque les bénéfices de la SCI viendraient alors augmenter l’assiette des associés.
  • Dans le cas où la SCI veut amortir son immeuble, ce qui consiste à déduire du bénéfice imposable le montant correspondant à son usure ou à sa perte de valeur. Cette procédure n’est possible qu’avec l’IS.

Pour bien comprendre la fiscalité des SCI, il faut également prendre en considération le régime de TVA, l’imposition de ses plus-values ainsi que de nombreux autres aspects. La fiscalité des SCI est en fait tres complexes à appréhender et nous n’avons aborder que les grandes lignes dans cet article, l’idéal est donc de se faire accompagner par un spécialiste de la gestion de patrimoine ou même par un avocat fiscaliste.

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