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SME-ETI

Le pass sanitaire sera rendu obligatoire a partir du mois d’août pour l’accès aux bars, restaurants, centres commerciaux et lieux culturels accueillant plus de 50 personnes. Cette mesure coercitive inédite qui soulève les passions sera accompagnée de son lot de sanctions en cas de non-contrôles du pass sanitaire puisque le prestataire, le responsable des établissement concernés ou l’opérateur pourrait se voir infliger une amende de 45 000 euros et un an d’emprisonnement.

Par Eric Orsini

« Chez nous, en France, la situation est pour le moment maîtrisée mais si nous n’agissons pas dès aujourd’hui, le nombre de cas va continuer d’augmenter fortement et entraînera inévitablement des hospitalisations en hausse dès le mois d’août », c’est ce qu’a déclaré le chef de l’Etat ce lundi 12 juillet pour justifier une série de mesures censées freiner les effets de la quatrième vague épidémique annoncée. Faisons le point sur celles qui concernent les entreprises.

Vaccination obligatoire pour le personnel soignant

Les soignant seront tenus de se faire vacciner avant le 15 septembre. Cette obligation s’applique également aux professionnels et bénévoles, non soignants, qui travaillent dans des établissements de santé ou sont au contact de populations âgées ou fragiles.

« À partir du 15 septembre, si vous êtes soignant et que vous n’êtes pas vacciné, vous ne pourrez plus travailler et vous ne serez plus payé », a martelé Olivier Véran, le ministre de la Santé, au micro de LCI après l’intervention d’Emmanuel Macron.

Pass sanitaire pour les lieux de loisirs et de culture

Actuellement en vigueur pour pénétrer dans une boîte de nuit, un festival ou un salon rassemblant plus de 1 000 personnes, le pass sanitaire devra s’appliquer à de nouveaux lieux en deux étapes dans le calendrier estival selon les dires du chef de l’Etat :

  • A partir du 21 juillet, le pass sanitaire devra être présenté pour acceder aux lieux de loisirs et de culture regroupant plus de 50 personnes (cinéma, théâtres, salles de concert, musées, parcs d’attraction…)
  • Début août, l’entree aux bars, restaurants, centres commerciaux, transports (trains, avions, cars effectuant des longs trajets) sera également conditionnée à la détention du pass sanitaire.

Cette obligation est également valable pour les personnes travaillant dans ces établissements qui, elles aussi, devront être munies d’un pass sanitaire.

Pour rappel, le pass sanitaire est délivré quinze jours après la seconde injection de vaccin contre la Covid-19, sur présentation d’un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures ou sur présentation d’un test PCR ou antigénique positif d’au moins onze jours et de moins de six mois, témoignant d’une possibilité limitée de réinfection.

Réforme de l’assurance chômage et des retraites

Emmanuel Macron a profité de son allocution pour esquisser son plan d’action de fin de quinquennat. Concernant la réforme de l’assurance chômage, dont le nouveau mode de calcul d’allocation avait été suspendu fin juin par le Conseil d’Etat, le chef de l’Etat a annoncé qu’elle sera « pleinement » mise en œuvre à partir du 1er octobre.

La réforme des retraites, sujet épineux, est toujours prévue dans l’agenda gouvernemental mais son entrée en vigueur attendra la fin de la crise sanitaire. Le président de la république a toutefois précisé que les discussions entre le Premier ministre et les partenaires sociaux débuteraient à la rentrée pour préparer cette réforme.

Emmanuel Macron a évité d’évoquer l’âge précis de départ à la retraite mais il a soufflé qu’il serait « plus tardif » : « Parce que nous vivons plus longtemps, il nous faudra travailler plus longtemps et partir à la retraite plus tard. ».

Le pass sanitaire sera rendu obligatoire a partir du mois d’août pour l’accès aux bars, restaurants, centres commerciaux et lieux culturels accueillant plus de 50 personnes. Cette mesure coercitive inédite qui soulève les passions sera accompagnée de son lot de sanctions en cas de non-contrôles du pass sanitaire puisque le prestataire, le responsable des établissement concernés ou l’opérateur pourrait se voir infliger une amende de 45 000 euros et un an d’emprisonnement.

Par Eric Orsini

« Chez nous, en France, la situation est pour le moment maîtrisée mais si nous n’agissons pas dès aujourd’hui, le nombre de cas va continuer d’augmenter fortement et entraînera inévitablement des hospitalisations en hausse dès le mois d’août », c’est ce qu’a déclaré le chef de l’Etat ce lundi 12 juillet pour justifier une série de mesures censées freiner les effets de la quatrième vague épidémique annoncée. Faisons le point sur celles qui concernent les entreprises.

Vaccination obligatoire pour le personnel soignant

Les soignant seront tenus de se faire vacciner avant le 15 septembre. Cette obligation s’applique également aux professionnels et bénévoles, non soignants, qui travaillent dans des établissements de santé ou sont au contact de populations âgées ou fragiles.

« À partir du 15 septembre, si vous êtes soignant et que vous n’êtes pas vacciné, vous ne pourrez plus travailler et vous ne serez plus payé », a martelé Olivier Véran, le ministre de la Santé, au micro de LCI après l’intervention d’Emmanuel Macron.

Pass sanitaire pour les lieux de loisirs et de culture

Actuellement en vigueur pour pénétrer dans une boîte de nuit, un festival ou un salon rassemblant plus de 1 000 personnes, le pass sanitaire devra s’appliquer à de nouveaux lieux en deux étapes dans le calendrier estival selon les dires du chef de l’Etat :

  • A partir du 21 juillet, le pass sanitaire devra être présenté pour acceder aux lieux de loisirs et de culture regroupant plus de 50 personnes (cinéma, théâtres, salles de concert, musées, parcs d’attraction…)
  • Début août, l’entree aux bars, restaurants, centres commerciaux, transports (trains, avions, cars effectuant des longs trajets) sera également conditionnée à la détention du pass sanitaire.

Cette obligation est également valable pour les personnes travaillant dans ces établissements qui, elles aussi, devront être munies d’un pass sanitaire.

Pour rappel, le pass sanitaire est délivré quinze jours après la seconde injection de vaccin contre la Covid-19, sur présentation d’un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures ou sur présentation d’un test PCR ou antigénique positif d’au moins onze jours et de moins de six mois, témoignant d’une possibilité limitée de réinfection.

Réforme de l’assurance chômage et des retraites

Emmanuel Macron a profité de son allocution pour esquisser son plan d’action de fin de quinquennat. Concernant la réforme de l’assurance chômage, dont le nouveau mode de calcul d’allocation avait été suspendu fin juin par le Conseil d’Etat, le chef de l’Etat a annoncé qu’elle sera « pleinement » mise en œuvre à partir du 1er octobre.

La réforme des retraites, sujet épineux, est toujours prévue dans l’agenda gouvernemental mais son entrée en vigueur attendra la fin de la crise sanitaire. Le président de la république a toutefois précisé que les discussions entre le Premier ministre et les partenaires sociaux débuteraient à la rentrée pour préparer cette réforme.

Emmanuel Macron a évité d’évoquer l’âge précis de départ à la retraite mais il a soufflé qu’il serait « plus tardif » : « Parce que nous vivons plus longtemps, il nous faudra travailler plus longtemps et partir à la retraite plus tard. ».

Le leadership représente, aujourd’hui, une thématique largement galvaudée. Cette affirmation s’apparente, plus que jamais, à un véritable pléonasme. En témoigne les « spécialistes » qui foisonnent et les contenus à disposition des dirigeants et des managers qui ne cessent de se multiplier à une vitesse exponentielle, à tel point qu’il leur est bien souvent difficile de s’y retrouver.

Par Xavier Baudard – Président & co-fondateur Lugh & Co

Et ce, tant et si bien que les programmes de leadership semblent être, très souvent, lancés à tour de bras dans les entreprises pour pallier à des challenges, divers et variés, peu liés au leadership mais surtout à des carences managériales. En effet, les professionnels (RH et dirigeants notamment…) sont encore nombreux à les considérer comme des recettes miracle pour résoudre les maux qui rongent les différents pans de l’entreprise.

Le recours important aux programmes de formation (notamment de leadership) en entreprise pourrait paraître anodin. Or, au regard des montants considérables qui leur sont alloués – plusieurs centaines de milliards de dollars en 2015 pour un ROI presque nul, selon une étude de Beer, Finnström et Schrader1 – il est légitime de s’interroger sur leur retour sur investissement et leur efficacité.

Dès lors, comment travailler son leadership de manière efficace et ROIste ?

De nombreux outils existent : la littérature, les formations, les outils d’assessment, le conseil, le coaching… pour n’en citer que quelques-uns ! Mais pour travailler sa posture de leader de manière efficace et ROIste, le dirigeant doit être en mesure d’adopter une utilisation pertinente et sagace de cette palette de ressources. Or, pour y parvenir, il doit, au préalable, s’appuyer sur un modèle de leadership. Et c’est là où le bât blesse ! Car il s’agit, bien souvent, d’un prérequis omis par de nombreuses entreprises qui ont tendance à oublier que le leadership n’est pas l’affaire d’un seul homme mais qu’il doit être pensé comme une composante essentielle de l’ADN de l’entreprise.

En d’autres termes, travailler son leadership n’est pas l’affaire d’une simple déclaration. Cette initiative complexe et ambitieuse requiert résilience, implication, détermination et régularité de la part des dirigeants pour bâtir un modèle de leadership pérenne et aligné avec la mission, les valeurs et la raison d’être de l’entreprise.

Bien qu’il puisse paraitre évident, ce rappel s’avère néanmoins nécessaire tant il reste, aujourd’hui encore, difficile de mesurer le ROI et le succès de la majeure partie des programmes de leadership. De multiples raisons peuvent expliquer leur non-succès en entreprise :

  • Un objectif mal défini
  • Une implication insuffisante des parties prenantes
  • Une utilisation inadéquate des outils à disposition
  • L’inexistence d’un modèle de leadership en interne
  • Le manque d’adaptation du modèle de leadership au regard des spécificités de l’entreprise
  • Une méconnaissance des principes actifs du leadership
  • La confusion entre leadership et excellence managériale

Pour les contourner, il faut donc commencer par bâtir la Persona Leadership de l’entreprise puis construire un réel programme de développement du leadership, adapté à ce qu’elle est et à ce qu’elle veut avoir comme leaders en son sein. Cela prend du temps et représente un investissement conséquent, mais aucune entreprise n’a surperformé sans un socle solide de leadership. Il est donc important de s’appuyer sur des personnes compétentes sur le sujet du leadership, et non pas sur des opportunistes. A noter que travailler son leadership constitue un travail complexe et de longue haleine.

Dirigeants de PME et ETI, il vous reste 3 mois pour vous inscrire au plus grand événement business de la rentrée. En attendant, vous découvrerez ci-dessous les nouveautés de Big 2021.

Une 7ème édition qui part à la conquête de la relance. L’évènement qui d’année en année est devenu le rendez-vous incontournable des entrepreneur nous prepare une journéé rendez-vous plein de nouveautés : Big 2021 le jeudi 7 octobre 2021 à Accor Arena Paris.

  • La Bulle Climat

Le climat est à l’honneur : un an après l’annonce du plan climat de 40 Md€ commun avec la Banque des Territoires, Bpifrance crée un espace dédié aux entrepreneurs engagés en faveur de la transition écologique et énergétique (TEE).
Venez à la rencontre de celles et ceux qui souhaitent accélérer leur démarche de TEE pour servir l’avenir et profiter des leviers de compétitivité et de croissance à travers des ateliers de 30 min tout au long de la journée !  

  • La Plateforme Tribu :

Le réseau social de Bpifrance s’empare de l’Arena et installe sa scène d’expression « Feu de camps » pour vous faire découvrir les innovations de chaque communautés : French Fab, French Touch, Climat, French Tech !

  • La Place des Rendez-vous :

Après avoir permis 16 000 mises en relation l’an dernier via des rencontres en « one to one », la place des rendez-vous fait son grand retour, dans une version  100 % digitale. Prenez rendez-vous avec des directeurs Achats de grands groupes, des réseaux de business angels, des conseillers Export et Financement…

Mais aussi, une nouvelle plateforme de networking de plus de 600 m2 dédiée aux PME et ETI, un plateau tv hors norme qui entremêlera des formats d’interviews intimistes et une succession de shows ; 8 parcours personnalisés, et tous les autres espaces d’animation, de contenus et de rencontres : ​

Les desks régions, ​

La Fabrique à Entreprendre​,

L’Ampli​,

L’Antenne​,

La BIG Boutique,

Des innovations​,

Le Bang​,

Les Agoras​

Informations pratiques 
Date : 7 octobre 2021
Lieu : Accor Arena Paris

Inscrivez-vous !

Le « certificat numérique Covid européen » également appelé « certificat sanitaire européen » a été mis en route le 1er juillet dans le but de simplifier les déplacements et de relancer le tourisme et le voyage d’affaire à l’intérieur de l’Union européenne. Vaccins, tests, immunité : voyons comment ça marche…

Par Serge de Cluny

Le certificat sanitaire européen, attribué de façon totalement gratuite, est censé être reconnu dans l’ensemble des 27 pays de l’UE ainsi qu’en Suisse, au Liechtenstein, en Islande et en Norvège. Déjà disponible dans de nombreux pays de l’espace européen, il atteste de trois situations : qu’une personne est vaccinée contre le Covid-19, qu’elle a passé un test négatif, ou qu’elle a déjà contractée le virus et qu’elle est encore immunisée.

C’est le pays de destination qui décidera s’il accepte les tests antigéniques rapides en plus des PCR. De son côté, L’UE conseille de permettre les deux et d’harmoniser leur durée de validité (un maximum de 72 heures avant l’arrivée pour les PCR et de 48 heures pour les antigéniques). Une personne ayant déjà été malade du Covid-19 devra prouver son immunité en fournissant un test PCR positif attestant de son infection, la durée de validité de ce test positif est de 180 jours mais les pays peuvent la juger trop longue et donc décider de la réduire. A l’heure actuelle, les tests sérologiques ne sont pas estimés suffisamment fiables pour confirmer cette immunité.

Ce règlement a pour l’instant une durée de validité d’une année avec une «application progressive» adaptée aux pays qui n’étaient pas prêts au 1er juillet pour délivrer des certificats et qui bénéficient donc d’un délai jusqu’au 12 août prochain. Pendant cette période, les autres États sont tenus d’accepter des documents nationaux à condition que ceux-ci comportent les données requises au niveau européen.

Les vaccins concernés par le certificat sanitaire européen correspondent évidemment à ceux autorisés par l’EU, c’est à dire Pfizer/BioNTech, Moderna, AstraZeneca et Johnson&Johnson. Les États membres peuvent, s’ils le décident, accepter également les personnes vaccinées avec des sérums validés par certains pays de l’UE (comme le russe Spoutnik utilisé en Hongrie) ou avec des produits homologués par l’OMS (comme le chinois Sinopharm).

Le certificat sanitaire européen est normalement prévu pour dispenser son titulaire d’un test supplémentaire ou d’une quarantaine à l’arrivée, cependant il n’est pas impossible qu’un État membre instaure des restrictions au vu de l’évolution de la situation du pays (ou de la région) de provenance du voyageur. En théorie, l’État en question doit prévenir la Commission et les autres pays 48 heures avant la mise en place de ces restrictions.

Par exemple, l’Allemagne a été amenée à ajouter le Portugal à sa liste des pays à risque du fait de la récente prolifération du variant Delta dans ce pays, ce qui a eu pour effet d’interdir l’entrée en Allemagne de quasiment tous les voyageurs en provenance du Portugal.

Le certificat sanitaire européen est composé d’un code QR et d’une signature numérique validant son authenticité et pouvant être lus par les autorités de contrôle des pays de l’UE de façon digitale (sur smartphone) ou imprimés sur papier.

Bpifrance renforce encore son implication dans l’économie africaine en lancant un nouvel axe de collaboration avec Mubadala, son partenaire historique sur le continent africain.

Ce nouveau partenariat va permettre de verser 350 millions d’euros directemement dans des entreprises et des fonds de capital investissement africains et de s’impliquer dans la financement des startups, PME et ETI africaines en forte croissance.

Le secteur privé africain est en plein développement et notre banque publique d’investissement a bien compris son potentiel ainsi que le rôle que le private equity va jouer dans sa montée en puissance !

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Le leadership est un concept fortement prisé par les personnes pour qui le développement professionnel et personnel sont des enjeux majeurs. C’est naturellement le cas pour de nombreux dirigeants et cadres de PME et ETI mais face à un océan de contenus et une ressource « temps » qui est par essence limitée, comment peut-on y voir plus clair ?

Le nombre d' »experts » surfant sur cette vague d’engouement explosent littéralement et se saisissent du sujet pour encore rajouter du flou à un thème dont chacun se sert à sa guise. Or, combien sont-ils à réellement à s’intéresser aux fondements du concept et à offrir des solutions applicables au quotidien ? A ne pas confondre excellence managériale et leadership ?

Le risque est que le dirigeant peut avoir l’illusion de développer son leadership en se contentant en fait simplement de parcourir ces ressources. Mais pour être réellement efficace et permetttre une véritable progression dans ce domaine, l’initiative doit être plus engageante et passer nécessairement par l’étape de l’expérimentation et du perfectionnement au quotidien.

Lugh & Co vous convie à un webinaire le 8 juillet entre 12h45 et 13h30 afin d’échanger sur ces enjeux propres aux dirigeants d’entreprises :

  • Principes de bases pour développer efficacement son leadership
  • Avantages et inconvénients des différentes approches (programmes de formation, tests d’assessment…), au regard du leadership
  • Changer de paradigme dans le développement du leadership via une approche mixte et engageante pour garder un temps d’avance.

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L’examen de comptabilité (EC) a été institué avec la loi de finance rectificative de 2016. Il s’agit d’une nouvelle procédure de contrôle fiscal qui s’adjoint à la vérification générale de comptabilité et l’examen de situation fiscale des personnes physiques (ESFP). Ainsi, les agents de l’Administration fiscale peuvent examiner la comptabilité des entreprises tenue sous le format informatique sans se déplacer dans l’entreprise. Cette procédure est exclusivement réservée aux entreprises qui ont dès lors l’obligation de fournir aux agents chargés du contrôle un fichier des écritures comptables (FEC). Voyons comment l’examen de comptabilité fonctionnne…

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Déroulement de la procédure

1- L’avis d’Examen de Comptabilité (EC)

L’Administration envoie à la société un avis d’examen de comptabilité par lequel, elle l’informe qu’elle est l’objet d’un contrôle fiscal selon la procédure de l’EC. Le contenu de l’avis d’examen de comptabilité est d’importance, car il conditionne la possibilité pour l’Administration de renouveler ou non son contrôle. En fonction des points examinés dans le cadre de l’EC, l’Admiration pourra réitérer un contrôle.

D’autre part, l’entreprise dispose d’un délai de quinze jours pour faire parvenir ses FEC à l’Administration, et si elle transmet des fichiers conformes, la mise en œuvre de L’EC interdit l’engagement d’un nouveau contrôle fiscal.


Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Explications :

Vous recevez un avis d’EC qui porte sur la période 2019 et 2020 et ne porte que sur les frais de réception. L’exclusion de réitération du contrôle ne portera que sur les frais de réception et l’Administration pourra sur la même période contrôler les autres charges ultérieurement.

Par contre si l’avis d’EC est général, l’Administration ne pourra plus venir contrôler la société sur la période contrôlée.

2- Un contrôle à distance

Vous l’avez compris, les échanges avec l’Administration seront effectués par voie dématérialisée, celle-ci devant réaliser le contrôle sans se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

Une durée limitée

Autre impératif, la vérification ne peut avoir une durée supérieure à 6 mois (le point de départ étant l’envoi des FEC conformes). Il est donc inutile d’essayer de gagner du temps en sachant qu’à défaut de réponse, une procédure de vérification générale de comptabilité plus contraignante peut être engagée par l’Administration.

Mise en œuvre de l’Examen de Comptabilité (EC)

Les fichiers des écritures comptables (FEC) contiennent l’ensemble des opérations comptabilisées par l’entreprise, informations qui permettent d’étudier certaines thématiques à distance très facilement…en voici quelques exemples :

  • En matière de TVA : exigibilité, LIC-Exportations-AIC et opérations exonérées, taux, coefficient de déduction et régularisation de TVA
  • En matière d’impôt sur les bénéfices (BIC, BNC, IS…) : contrôle général des produits et des charges, retraitements extra-comptables, crédits d’impôts, provisions…
  • En matière d’autres impôts : CET/CVAE, taxe sur les salaires, retenues à la source en fiscalité internationale
  • Circonstances particulières : surveillance de la prise en compte des conséquences suite à un précédent contrôle, EC en complément d’un ESFP…

Conclusion de l’EC

En cas d’avis d’EC non réceptionné : le service rédige un PV d’annulation d’EC, fait application de l’amende prévue à cet effet et un contrôle de comptabilité est initié par l’Administration

En cas de non envoi des FEC dans le délai de 15 jours : le service rédige un PV d’annulation d’EC, fait application de l’amende prévue à cet effet et un contrôle de comptabilité est initié par l’Administration

En cas d’envoi des FEC conformes, le contrôle prend la forme d’un contrôle fiscal ordinaire et la société bénéficie de toutes les garanties liées au contrôle fiscal.

Le fonds commun de placement d’entreprise investi en titres de l’entreprise (FCPE d’actionnariat) permet d’associer tous les salariés de façon efficace et simple au capital de celle-ci. Faisons ensemble le point sur les avantages de ce dispositif, 100% français et unique au monde.

Par Matthieu Chauvin – Président d’Eres Group

Nous avons évoqué tout au long de notre saga les étapes à suivre pour réussir son projet d’actionnariat salarié. Ce n’est qu’une fois les bonnes questions posées pour rendre les salariés actionnaires, que vous devez choisir la solution technique, en se faisant accompagner par un prestataire de confiance.

Les FCPE d’actionnariat, un dispositif extrêmement efficace

Vous voulez proposer à l’ensemble de vos salariés de devenir actionnaires en leur demandant un investissement personnel ? Votre entreprise compte à minima 100 à 200 salariés ?  Vous souhaitez optimiser le l’opération socialement et fiscalement (pour l’entreprise et le salarié) ?  Quelle solution technique choisir ?  Le bon choix consistera très probablement à opter pour un investissement dans le plan d’épargne d’entreprise (PEE), via un fonds commun de placement d’entreprise investi en titres de l’entreprise : le FCPE d’actionnariat.

Le FCPE d’actionnariat est un véhicule d’investissement régi par le code monétaire et financier.  Il permet à tous les salariés de l’entreprise de souscrire à une augmentation de capital réservée aux salariés dans des conditions très avantageuses pour l’entreprise et les salariés.

Les avantages du FCPE d’actionnariat

Dans le PEE…

  • L’entreprise peut accorder des « bonifications » au salarié qui souhaite participer à l’opération, ce qui réduira d’autant le prix de souscription et donc le risque de perte en capital.
Mathieu Chauvin, Eres
Matthieu Chauvin

Ainsi, elle peut offrir jusqu’à 3 actions gratuites pour une action souscrite. Elle peut proposer un prix préférentiel avec décote sur le prix de l’action. Cette décote peut aller de 30% (pour les plans à 5 ans)  à 40% (décote maximale pour les plans à 10 ans). Ainsi, avec une action valant 100 et le maximum d’avantages, un salarié qui met 60 euros va pouvoir acheter une action et s’en verra offrir troisPar l’intermédiaire du FCPE, il sera donc propriétaire de 4 actions valant 400 euros au total alors qu’il aura payé seulement 60 euros.

  • Le salarié ne paiera au maximum que 9,7% de cotisations salariales (CSG-CRDS, taux applicable en 2021) sur ces avantages et l’entreprise au maximum 20% (forfait social), ce qui est extraordinairement plus efficace que du salaire.

  • La méthode d’évaluation de la valeur de l’action des entreprises non cotées sera déterminée par un expert indépendant et appliquée à l’entrée et à la sortie, ce qui est une sécurité pour le salarié. C’est l’entreprise qui applique la méthode chaque année sous la supervision du contrôleur légal des comptes.
  • Une fois les salariés devenus actionnaires via le FCPE, ils bénéficieront d’une liquidité assurée de leur investissement soit par le marché (titres cotés), soit grâce aux autres actionnaires, à l’entreprise elle-même ou à un établissement bancaire (titres non cotés).

  • Garantie supplémentaire pour les salariés, le FCPE est agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui contrôle la régularité de l’opération et l’information des salariés.

  • Les salariés pourront récupérer leur argent après 5 ans ou avant dans les cas de déblocage prévus du PEE.

  • Les plus-values générées, si la valeur de l’action augmente, auxquelles s’ajoutent le dividende comptabilisé si l’entreprise distribue, ne seront pas imposées mais soumises uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 %, taux applicable en 2021).
  • La communauté des salariés actionnaires sera représentée par le conseil de surveillance du fonds, composé de représentants de l‘entreprise et de représentants des salariés porteurs de parts élus. Il conviendra de définir avec l’entreprise les modalités de représentation du FCPE à l’assemblée générale : vote direct des salariés actionnaires ou vote par le représentant du FCPE.
  • Le FCPE peut même être utilisé dans certains pays étrangers pour décliner l’opération dans les filiales internationales.

Bon à savoir : Le FCPE, outil 100% français et donc unique au monde, a plusieurs avantages pour toutes les entreprises :

  1. Cet outil très souple permet d’intermédier et donc de simplifier la relation avec la collectivité des actionnaires salariés, tout en garantissant leur représentation via le Conseil de Surveillance.
  2. Il permet également, si c’est souhaité, d’introduire des mécanismes d’amortissement des risques, via l’abondement, la décote, ou des mécanismes de levier avec garantie en capital.
  3. Lorsqu’il est investi en titres non cotés, il prévoit le ou les mécanismes adaptés de liquidité.

Conclusion

On le voit, le FCPE et le PEE combinent de nombreux avantages qui en font un véhicule extrêmement efficace. Il  a contribué au succès des opérations d’actionnariat salarié en France, faisant de notre pays le leader européen de l’actionnariat salarié collectif que ce soit en termes de nombre d’entreprises proposant des plans collectifs, en part de salariés actionnaires ou en % du capital détenu.

Couramment utilisé dans les grandes entreprises cotées, le FCPE est plus rare dans les PME et ETI, pourtant il est possible de créer un FCPE dans toutes les sociétés par actions (SA, SAS). Les experts d’Eres se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans votre réflexion et sont au service de la réussite de votre projet d’actionnariat salarié.

Témoignages des clients d’Eres Group


L’investissement dans les cryptomonnaies s’inscrit clairement dans la durée et les entreprises du secteur bénéficient naturellement de cette tendance. C’est le cas de Ledger, considérée comme la première licorne française dans le domaine des cryptomonnaies et dont le site de production se trouve dans le Cher. l’entreprise a reussi à récolter plus de 300 millions d’euros lors de sa dernière levée de fonds mais l’aspect qui attise le plus la curiosité dans ce tour de table est la présence de la Financière Agache, holding de Bernard Arnault dans la liste des investisseurs .

Par Franck Boccara

« Grâce à cette levée de fonds de série C, Ledger, qui est en pleine croissance et rentable, sera en mesure de consolider sa position de leader de la sécurisation des cryptoactifs pour devenir la plateforme de gestion de référence de l’ensemble de l’écosystème des cryptoactifs », a déclaré l’entreprise dans un récent communiqué de presse.

Ce dernier tour de table (le troisième depuis la création de Ledger) a été réalisé auprès du fonds américain 10T Holdings et de différents grands acteurs du capital-risque tels que Draper Esprit, Cathay Innovation, Korelya Capital, Felix Capital ou encore Macsf. A cela, il faut également compter les investisseurs initiaux de Ledger qui ont suivi en réinjectant des fonds dans l’entreprise.

La présence de Bernard Arnault, actionnaire majoritaire de Christian Dior SA, maison-mère de LVMH parmi ces grands noms sonne comme un signal fort de confiance dans l’avenir des cryptomonnaies. Mais pourquoi l’homme de plus riche de France, symbole d’une approche traditionnaliste et rigoureuse de l’investissement a-t-il franchi le pas ?

Il y a plusieurs raisons mais c’est tout d’abord celle de la confiance dans le savoir-faire de Ledger qui est leader mondial dans son domaine (les porte-monnaies physiques permettant de sécuriser ses cryptoactifs). En effet, l’entreprise francaise fait office de référence sur les marchés américains et asiatiques. La technologie de la licorne française fait preuve d’un fiabilité sans faille et d’un niveau de sécurité inégalé pour ses deux produits phares (le Nano X et le Nano S).

Bernard Arnault a certainement été séduit par l’aspect d’exception que représente la présence d’une entreprise berrichone parmi les pontes américains et asiatiques mais c’est surtout l’arrivée croissante d’institutionnels tels que les grandes banques, les fonds d’investissement ou les entreprises dans l’univers des cryptomonnaies qui aura motivé sa décision. En effet, on peut Citer des noms comme Morgan Stanley, BlackRock, Goldman Sachs, Visa, Mastercard ou encore Tesla qui a annoncé avoir fait l’acquisition au mois de mars d’1,5 milliards de dollars de bitcoins (dont 10% aurait été revendus récemment).

Pour confirmer cette tendance, les rumeurs vont bon train concernant l’éventualité qu’un géant de la Silicon Valley (on évoque Apple ou Facebook) détienne des bitcoins dans son bilan. Cette ruée vers l’or virtuel qui a pris réellement son envol en mars 2020 entraine dans son sillage de plus en plus d’institutionnels avec même, pour la premiere fois, un état qui officialise le bitcoin comme monnaie légale; le Salvador.

« Cette industrie est en train de devenir mainstream à grande vitesse et de remodeler l’ensemble du secteur financier », déclare naturellement Pascal Gauthier, qui a succède à Eric Larchevêque aux commandes de Ledger…et ce n’est certainement pas Bernard Arnault qui dirait le contraire.



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