SME-ETI

La Commission européenne vient d’émettre une proposition de lutte contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales inappropriées au sein de l’UE. Celle-ci vient s’ajouter à la proposition de transposition rapide de l’accord international sur la taxation à 15% des multinationales. Ces mesures reflètent une volonté de lutter plus sérieusement contre l’évasion fiscale.

Par Franck Boccara

Cette proposition a pour but de s’assurer que les entités de l’Union européenne n’exerçant aucune activité économique ou ayant juste une activité économique minimale ne puissent plus jouir d’avantages fiscaux et ne puissent donc plus représenter une charge financière sur les contribuables.

La proposition se place également en garante du droit de la concurrence puisqu’elle veille à des conditions de concurrence équitables pour la grande majorité des entreprises européennes. En effet, la période est à la relance et les entreprises y jouent ont un rôle essentiel. Les états souhaitent également s’assurer que les contribuables ordinaires n’aient pas à supporter le coût fiscal causé par ceux qui tentent d’éviter de payer leur juste part d’impôt.

Les nouvelles mesures de cette proposition contiennent des normes de transparence sur l’utilisation d’entités écrans fictives afin que leur pratiques soient être plus facilement repérable par les autorités fiscales des pays. Pour cela, le recours à certain nombre d’indicateurs objectifs tels que les revenus, le personnel ou encore les locaux sera utilisé afin de permettre aux autorités fiscales de détecter les entités écrans qui n’existent que sur papier. Ce système de filtrage va donc établir des niveaux d’indicateurs qui représenteront une sorte de « passerelle » à ne pas franchir.

Les trois passerelles de la proposition

Une entreprise qui franchirait ces trois passerelles devra déclarer chaque année plus d’informations aux autorités fiscales à travers sa déclaration de revenus.

• La première passerelle d’indicateurs s’attache aux activités des entités en fonction des revenus qu’elles perçoivent. La passerelle est franchie dans le cas ou plus de 75 % des revenus globaux d’une entité au cours des deux derniers exercices fiscaux ne proviennent pas de son activité commerciale ou si plus de 75 % des actifs qu’elle possède sont des biens immobiliers ou d’autres biens privés d’une valeur particulièrement élevée.
• La deuxième passerelle intègre l’élément transfrontalier. Si la société perçoit l’essentiel de ses revenus pertinents via des transactions liées à une autre juridiction ou transfère ces revenus pertinents à d’autres sociétés situées à l’étranger, la société passe à la passerelle suivante.
• La troisième passerelle va analyser les services de gestion et d’administration de l’entreprise et voir s’ils sont assurés en interne ou sous-traités.

Une entreprise franchissant les trois passerelles devra apporter dans sa déclaration fiscale des informations spécifiques concernant les locaux de l’entreprise, ses comptes en banque, la résidence fiscale de ses administrateurs ainsi que celle de ses salariés.

Ces informations sont qualifiées d’« indicateurs de substance » et chaque déclaration devra être accompagnée de preuves à l’appui. Une entreprise qui ne peut garantir la validité de ces indicateurs de substance sera considérée comme une « coquille » et donc une entité écran.

Si une entreprise est considérée de la sorte, elle n’aura donc plus droit aux allègements fiscaux et aux avantages du réseau de conventions fiscales de son État membre et ne pourra plus bénéficier du traitement prévu par les directives mère-filiale et intérêts et redevances.

Après son adoption par les États membres, la directive devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.