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Gestion de patrimoine

Payer moins d’impôts sur le revenu…en étant honnête, cela fait partie des voeux que chacun se souhaite personnellement pour 2019. Le gouvernement a annoncer des mesures pour alléger la pression fiscale pesant sur les personnes qui en ont le plus besoin, nous allons de notre côté présenter quelques solutions légales simples permettant d’optimiser la fiscalité des dirigeants et cadres de PME et ETI.

Par Franck Boccara

Avant tout, il est important de préciser qu’on n’opte pas pour un investissement dans la seule optique de payer moins d’impôt sur le revenu. Défiscaliser est avant tout un investissement avec une rentabilité et des risques propres à tout placement. L’aspect fiscal est certes à prendre en compte mais devra plutôt être considéré comme « la cerise sur le gateau ».

1 – INVESTIR

Le concept de la défiscalisation consiste à faire fructifier votre argent par des investissements tout en minimisant votre impôt sur le revenu. Il y a, dans ce domaine, les placements défiscalisants mobiliers ou immobiliers

A – L’immobilier : plusieurs loi et dispositifs célèbre ont été créés à cet effet parmis lesquels se distinguent la loi Pinel qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du montant investi avec comme condition que le contribuable s’engage à louer le bien immobilier en question pendant une période de 6, 9 ou 12 ans. Sans oublier d’autres solutions telles que la loi Malraux, les groupements forestiers et viticoles ou encore le statut LMNP (location meublée non professionnelle). 

B – Le mobilier : cette année, par exemple, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 25 % des montants investis dans ces fonds. Une autre solution consiste à investir dans les Sofica pour soutenir le cinéma français en obtenant une réduction d’impôt de 48% des montants investis.

2 – FAIRE DES DONS

Un organisme d’intérêt général pourra vous permettre de réduire vos impôt sur le revenu de 66 % des montants effectués en dons ou frais d’activités bénévoles. Cette réduction sera plafonnée à 20 % du revenu imposable. Par exemple, 10 000 euros versés à un de ces organismes permettra d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 6600 euros.

Précisons que la réduction d’impôt pourra monter à 75 % dans la limite de 536 euros pour les dons destinés à un organisme ou à une association d’aide aux personnes en difficulté.

3 – LES SERVICES A LA PERSONNE

Ceux-ci peuvent vous permettre de payer mois d’impôt sur le revenu avec le recours aux aides fiscales liées à ces services. A titre d’exemple, employer un salarié à domicile pour la garde vos enfants ou assister une personne
âgée ou handicapée ouvre la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt.

Vous aurez également droit à un allègement fiscal si vous aidez financièrement vos ascendants ou vos descendants majeurs en difficulté à condition qu’ils ne soient pas rattachés à votre foyer fiscal.


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La loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans ce contexte, le Pacte Dutreil ISF a également été réformé. Explications.
 
Par Gérard Picovschi, avocat chez Avocats Picovschi
Le « Pacte Dutreil ISF » était un dispositif qui permettait au contribuable redevable de l’impôt sur la fortune, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des parts de société à déclarer faisant l’objet d’un engagement de conservation. L’assiette de l’ISF pouvait ainsi être sensiblement réduite. Pour bénéficier de cette exonération, l’associé devait ainsi signer des engagements de conservation des titres sociaux, garantissant ainsi la pérennité de l’entreprise. Aussi, l’ancien article 885 I bis du Code général des impôts (abrogé le 30 décembre 2017) prévoyait que les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pouvaient être exonérées d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur, dès lors que les trois conditions suivantes étaient remplies : – L’établissement d’un engagement collectif de conservation des titres transmis pour une durée minimale de 2 ans, par au moins deux personnes propriétaires de titres, personnes physiques ou personnes morales. Cet engagement devait « porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société ». – Le respect par le contribuable propriétaire des parts sociales d’une obligation individuelle de conservation des titres transmis. L’exonération partielle lui sera acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Celle-ci porte sur tous les titres soumis à l’engagement collectif ; le non-respect de cette obligation entrainait la remise en cause des exonérations qui avaient été accordées. – L’obligation d’exercer une fonction de direction par l’un des associés de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de l’engagement. Le Pacte Dutreil ISF, ne présentant plus guère d’intérêt du fait de la suppression de l’ISF d’intérêt, a été abrogé. On peut toutefois s’intéresser au sort des obligations de conservation pour les contribuables qui sont bénéficiaires d’un pacte encore en cours. Est-il possible, pour ces derniers, de rompre leur engagement en raison de la disparition du mécanisme et de l’impôt de solidarité sur la fortune ? Cette solution avait été envisagée par plusieurs députés qui avaient proposé des amendements dans ce sens. La levée des engagements en cours aurait limité les contentieux éventuels relatifs au pacte Dutreil ISF abrogé. Cette proposition n’a toutefois pas été retenue et, à ce titre, il semblerait que les contribuables devraient respecter leurs engagements afin d’éviter la remise en cause des exonérations passées dont ils ont été bénéficiaires.

Le Pacte Dutreil aujourd’hui : un mécanisme d’exonération des droits de succession

Si le dispositif Dutreil ISF a été abrogé, le Pacte Dutreil continue d’exister, mais seulement en ce qu’il permet une exonération des droits de mutation (successions, donations). Recodifié à l’article 787 B du CGI, le Pacte Dutreil permet une exonération de la transmission lorsque elle s’accompagne : – d’un engagement collectif de conservation des titres sociaux. Le donateur doit, avec ses associés, s’engager à conserver un pourcentage de parts pendant 2 ans minimum ;
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L’automatisation de la gestion des déplacements et notes de frais peut rendre un processus complexe et laborieux beaucoup plus efficace, tout en améliorant votre visibilité budgétaire. Mais prenez-vous en compte les « angles morts » — les coûts cachés du « Travel & Expense » qui auront un impact sur vos résultats — non couverts par les solutions classiques de gestion des dépenses ?

En savoir plus
– d’un engagement individuel, pris par chaque héritier, légataire ou donataire, de conserver les titres transmis pour une durée minimale de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif ; – de l’exercice d’une fonction de direction par l’une des parties signataires, jusqu’à la fin de l’engagement collectif et pendant une période minimale de 3 ans après la date de transmission (soit 5 ans). Soulignons que la réalisation du pacte Dutreil ne nécessite pas toujours sa matérialisation par acte séparé. Il est aussi possible de constater la réalisation des conditions de l’obligation de conservation individuelle ou collective, au moment de l’opération de cession ou de donation.
Le Pacte Dutreil reste un outil intéressant pour le chef d’entreprise qui souhaite transmettre son entreprise à ses enfants. D’autres mécanismes existent afin d’optimiser votre fiscalité et vos stratégies de transmission (Family Buy Out, donation-cession, etc.). Le recours à un expert en droit des sociétés et en droit fiscal pourra vous éclairer sur les meilleures options qui s’offrent à vous, en vous expliquant les avantages et les inconvénients de tous les systèmes qui pourraient convenir à votre situation et vous aider à sécuriser leur mise en place.
Avocats Picovschi, fondé en 1988 à Paris, est un cabinet d’avocats d’affaires aux compétences élargies qui a vocation à conseiller et à défendre des sociétés et des particuliers, français et internationaux. Notre force : des compétences transversales et une organisation optimisée pour couvrir l’ensemble des besoins de nos clients avec toute la disponibilité requise.
 

Les français les plus aisés et parmis eux les dirigeants de PME et ETI montrent, ces derniers temps, un très fort intéret pour les contrats d’assurance vie luxembourgeois avec un bond de 17% des sommes investies en un an. Pourquoi ? Quels en sont les avantages ? Voici les principales raisons d’un engouement bel et bien justifié.

Par Franck Boccara
Avant tout, il est nécessaire de préciser que les contrats d’assurance vie luxembourgeois vraiment intéressants nécessitent généralement un investissement supérieur à 250.000 euros. Ce marché en pleine expansion attirent de ce fait les français aux revenus et au patrimoine important . En effet, le rapport annuel du Commissariat aux assurances, qui occupe les fonctions de régulateur local, fait état d’une augmentation de 17% des fonds investis par nos compatriotes pour atteindre un montant de 53,7 milliards d’euros, très largement devant nos voisins italiens avec 24.6 milliards, belges avec 24.2 milliards, allemands avec 15.4 milliards et bien sur luxembourgeois avec 10,7 milliards.
Les raisons de ce phénomène sont assez logiques dans la mesure ou les contrats d’assurance vie luxembourgeois possèdent des atouts sérieux par rapport à nos assurances vie à la française :
  • les garanties : la sécurisation de l’investissement est assurée par l’état, ce qui veut dire qu’en cas de faillite de l’assureur, l’épargnant sera servi en priorité, avant l’Etat lui-même et les salariés de la dite assurance. En France, à titre de comparaison, l’épargnant en question n’a pas de garantie de récupérer son capital si celui-ci dépasse 70 000 euros.
  • Des contrats qui peuvent être multi-devises : tout en préservant les avantages et bénéfices fiscaux de l’assurance vie à la française, ceux-ci pourront être gérés en euros, en dollars, en franc suisse ou dans toute autre devise.
  • La loi Sapin II : Le vote de cette loi en 2016 a, en effet, offert aux pouvoir publics la possibilité de moduler les rendements des fonds en euros et même éventuellement de bloquer temporairement les rachats en cas de crise. Le fait que les contrats de droit étranger n’entrent pas dans le cadre de cette réglementation ne fait qu’accentuer l’intéret pour les contrats d’assurance vie luxembourgeois.
 
L’investissement immobilier est l’un des placements favoris des dirigeants de PME et ETI qui estiment la pierre comme une des valeurs les plus sûre, et pour être honnête ils n’ont pas vraiment tort !! Dans ce domaine, la défiscalisation immobilière offre plusieurs dispositifs d’investissement et de mise en location d’un bien, en métropole et outre-mer, tout en payant moins d’impôt sur le revenu pendant une période déterminée grâce à des avantages fiscaux concédés par l’Etat. Le point sur les différentes lois. Par Franck Boccara L’Etat veut encourager les investisseurs à construire des logements neufs ou à réhabiliter des logements anciens et il le fait à travers les différents dispositifs de défiscalisation immobilière inclus dans les lois suivantes :
  • La loi Censi-Bouvard 
Cette loi permet des réductions d’impôts pour les personnes investissant vers des logements meublés dans des résidences de tourisme classées, des EHPAD ainsi que dans des résidences pour étudiants ou résidences pour seniors. Le contribuable pourra de la sorte réaliser une économie d’impôts de 11% du prix de revient de l’immeuble, de façon linéaire dans le temps, si il a signé avec l’exploitant de la résidence un bail commercial d’une durée comprise entre 9 et 12 ans. Cependant cette loi a un plafond fiscal situé à 300.000 €. La loi Censi-Bouvard peut, par contre, se cumuler avec le dispositif de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).
  • La loi Cosse
Cette loi est sans aucun doute la plus « sociale » car elle va permettre aux investisseurs qui louent leur bien à un loyer modéré de bénéficier d’une réduction d’impôt de manière proportionnellement inverse, en d’autres mots plus le loyer est bas et plus la réduction est importante. Le propriétaire sera tenu de louer le bien non meublé et à destination de l’habitation principale. Le loyer sera plafonné et les locataires ne pourront dépasser un niveau de ressources, variant selon la zone géographique. Le taux varie entre 15% et 70% selon la zone géographique et la nature de la convention qui détermine le plafonnement des loyers : secteur intermédiaire, social ou très social. Ce taux pourra même atteindre 85% si le bien est loué à un organisme en vue de l’hébergement des personnes défavorisées. La loi Malraux et la loi Monuments Historiques La loi Malraux séduira les amateurs de contructions d’époque car elle encourage à investir pour préserver et remettre en état les centres villes historiques. Les propriétaire d’un immeuble situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysagé (ZPPAUP) pourront ainsi réduire leurs impôts à hauteur de 22% ou 30% du montant des travaux nécessaires à la réparation du bien, et ce en fonction de leur situation géographique. Cette déduction d’impôt ne sera valable que pendant les années de paiement des travaux. La loi Monuments Historiques,quant à elle, accorde au propriétaire la possibilité de déduire de ses impôts toutes les charges et dépenses concernant les biens inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques. Ces deux lois de défiscalisation immobilière n’entrent pas dans le calcul du plafonnement des niches fiscales, l’avantage pourra donc se cumuler à d’autres réductions.
  • La loi Pinel
La loi Pinel permet à l’investisseur dans un bien neuf en métropole de réaliser une économie d’impôt de 12%, 18% ou 21% du montant investi, à condition qu’il conserve et loue le bien pendant respectivement 6, 9 ou 12 ans. Ce bien sera soumis au respect des plafonds de loyers fixés par zone géographique et devra être la résidence principale du locataire qui ne pourra pas dépasser un plafond de ressources. Comme pour le dispositif de la loi Censi-Bouvard, le plafond fiscal est fixé à 300.000 €. Il est possible d’acquérir un bien plus cher mais la partie supérieure ne sera pas intégrée dans le calcul de l’avantage. Le volet outre-mer de la loi Pinel donne accès à des réductions d’impôt majorées permettant une reduction d’impôts de 23%, 29% ou 32% de la valeur du bien s’il le conserve et le loue durant 6, 9 ou 12 ans. il faut savoir que les niches fiscales sont plafonnées à 10 000 € en métropole et 18 000 € en outre-mer depuis 2013. L’investissement par la loi Pinel outre-mer convient advantage aux personnes assujeties à de grosses impositions. Voici pour le petit tour d’horizon de la défiscalisation immobilière ! Les questions plus concrêtes et plus précises des dirigeants de PME et ETI nous engagent à présenter prochainement sur www.pme-eti.fr des solutions adéquates en donnant la parole directement à certains prestataires spécialisés en la matière. A suivre !
Les français ont toujours aimé l’art et cette tendance s’intensifie ces dernières années, d’autant plus que celui-ci est devenu une valeur refuge qui a régulièrement échappé aux différentes crises économiques. De plus, La fiscalité française sur les oeuvres d’art reste attractive pour les propriétaires, qu’ils soit amateurs d’art ou investisseurs à la recherche de plus-value. Voyons les raisons de cette attractivité. Par Serge De Cluny Pas d’impôt sur la détention Cette exonération est valable autant pour les particuliers que pour les entreprises: – Déjà exonéré d’ISF jusqu’en 2017 pour les particuliers, les oeuvres d’art sont actuellement totalement exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière issu de la loi de finances pour 2018. – Pour les entreprises, les oeuvres d’art originales achetées à des artistes vivants sont admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise à condition d’être exposées au public pendant la durée de l’amortissement. Cette disposition donne aux entreprises la possibilité de soutenir les artistes, de valoriser leur image de sponsors et d’accroitre leur notoriété. Une TVA avantageuse Les achats d’oeuvres d’art effectués en France de façon directe auprès des artistes ou de leurs ayants-droit sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %, ce qui en fait l’un des plus bas de l’Union européenne. Si l’achat se fait auprès d’un vendeur non-assujetti à TVA, celle-ci ne sera tout simplement pas applicable.
  •  Les transactions internationales
Les oeuvres d’art importées hors Union européenne sont soumises à un taux de TVA de 5,5 % et les exportations en sont intégralement exonérées. Pour les galeries d’art qui font partie de la catégorie des « entreprises assujetties qui utilisent les oeuvres d’art pour les besoins de leurs exploitations », la TVA sera de 10% pour toutes les livraisons qu’elles réalisent. Il en est de même pour les cessions de droits patrimoniaux des artistes. En dehors de ces cas précis, il n’y a pas de droit de douane pour l’art. Impôt forfaitaire sur la vente de 6.5% Lorsqu’un particulier vend une oeuvre d’art, il devra s’acquitter d’une taxe forfaitaire de 6,5 % (dont 0,5 % au titre de la CRDS) sur le prix de vente, même en l’absence de facture d’achat. Cette imposition forfaitaire s’avère bien plus avantageuse pour la détention de courte durée d’une oeuvre et lors de plus-values importantes. Il est également possible d’opter pour l’impôt sur le revenu au taux de 19 % applicable sur le montant de la plus-value auquel viennent se greffer les prélèvements sociaux (17,2 %). Ce choix peut être intéressant dans la mesure où un mécanisme d’abattement de 5 % par année de détention à partir de la 3e année amène, à partir de 22 ans et plus, à une exonération complète de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux . il faudra pour cela être en mesure de fournir une facture d’achat permettant d’établir la durée de détention ainsi que le prix d’acquisition de l’oeuvre vendue. Toute vente dont le prix  est inférieur à 5 000 euros n’est pas imposable. Héritage et transmission successorale Il faut savoir que la transmission d’une oeuvre d’art par donation ou par succession est imposée aux droits de mutation à titre gratuit comme tout autre actif. Il est alors conseillé d’anticiper toute transmission d’oeuvres d’art en utilisant, par exemple, le mécanisme de la donation-partage qui détermine la valeur de l’oeuvre au moment de la donation, elle ne pourra pas être remise en cause au moment de la succession. Concernant les héritiers, il leur est possible de régler leurs droits de succession en cédant à l’état une oeuvre. Cette solution est suspensive du paiement des droits et ne génère pas d’intérêt de retard, quelle que soit la décision finale de l’Etat. La fiscalité française sur les oeuvres d’art n’offre certes pas tous les avantages de pays comme la Suisse, Monaco ou Singapour pour les négociants mais force est de reconnaitre que la loi de finances 2018 présente de nombreux attraits pour les collectionneurs et vendeurs d’art qui trouvent ainsi des solutions créative de gestion de patrimoine  
Chaque dirigeant le sait, l’enjeu principal des PME et ETI reste le cash via la réduction des délais de paiement. Il faut savoir qu’en France, l’actif client représente 40% des actifs d’une entreprise, soit 650 milliards d’euros. En effet, 25% des dépôts de bilan sont dus à un impayé client et le poste clients reste encore le parent pauvre de la finance en France. Les solutions qui s’offrent naturellement à nos entreprises pour y faire face sont le Factor traditionnel et les plus récentes Fintechs. Faisons ensemble un petit tour d’horizon de leurs services. Par Franck Boccara Les Fintechs raffraichissent la gestion du poste clients L’expression FinTech composée des termes « finance » et « technologie » désigne une start-up innovante qui se sert de la technologie pour commercialiser des services financiers et bancaires. Les FinTech se multiplient dans tous les secteurs et notamment dans celui du financement des entreprises. Elles offrent un moyen simple et efficace pour répondre aux besoins de trésorerie en valorisant le poste clients, grâce a ses différents outils qui peuvent réduire jusqu’à 5 jours sur les délais de paiement la première année. Cela représente des montants de trésorerie vitaux pour une PME ou une ETI. L’assurance crédit qui reste la solution indispensable a bien été integrée par la Fintech qui simplifie le pilotage de ces assurances grace à l’Intelligence artificielle et des outils comme le cloud computing, le big data ou encore le scoring financier qui permet de noter ses clients à titre préventif. Mais le point fort des Fintech tient dans leur réactivité et leur agilité car les fonds sont généralement mis à disposition dans la journée, contre plusieurs jours avec un factor traditionnel. De plus, il est possible de savoir à l’avance combien chaque créance cédée va coûter et ainsi de bénéficier d’une très grande souplesse dans le choix des factures remises contrairement aux factors qui demandaient au départ qu’on leur céde la totalité du portefeuille client ou au moins, la totalité des créances d’un même client. Un modèle trop rigide qui laisse peu de place à l’agilité nécessaire pour s’adapter à la réalité du marché et à la variation des besoins en fonds de roulement.  Désireuses de se démarquer des factors traditionnels, les Fintechs poursuivent leurs efforts afin d’accélérer encore davantage les processus d’octroi de financement et sont ainsi plus compétitives que les factors traditionnels sur les solutions d’affacturage digitales. Les Factors restent les maitres du jeu et s’adaptent L’affacturage reste malgré tout le premier moyen de financement court terme en maintenant depuis plusieurs années une forte croissance de son activité et malgré les nouveaux acteurs qui émergent sur ce marché, les factors traditionnels arrivent à tirer leur épingle du jeu grâce à leurs tarifs qui, sur les produits d’affacturages classiques, restent les plus compétitifs. En effet la commission d’affacturage des factors, accompagnée par une prestation d’assurance crédit coûte moins de 0,3 % du montant de la créance cédée. A comparaison, le coût de la cession de ses créances aux Fintechs est généralement 0,5 % plus élevé que celui d’un factor traditionnel. De surcroit, pour faire face à l’arrivée de ces nouveaux entrants sur leur marché et à l’évolution de la demande des entreprises en termes de réactivité, les factors historiques poursuivent leur transformation numérique et proposent de nouvelles solutions « digitales » qui leur permettent de réagir à cette nouvelle concurrence ainsi qu’à l’augmentation constante du volume des factures qui leur sont confiées chaque année. Le financement à la facture et la baisse des délais de mises à disposition des fonds, qui restaient l’apanage des seules Fintechs, ont également été intégrés aux services offerts par les factors. Les entreprises peuvent ainsi savoir si elles sont éligibles à l’affacturage en quelques millisecondes. Pour conclure, il faut souligner que cette effervescence sur le marché du financement à court terme est réellement profitable à toute les tailles d’entreprises dont les besoins de trésorerie sont souvent différents. C’est donc après avoir analysé leurs besoins spécifiques que chaque entreprise trouvera le bon prestataire car il est clair qu’aujourd’hui elles n’ont que l’embarras du choix.
Le géant americain a annoncé sa décision d’interdire la publicité pour les cryptomonnaies à partir de juin 2018. cette interdiction s’étendra également aux contenus associés et plus généralement aux produits financiers non régulés ou spéculatifs. Pas encourageant pour les investisseurs en monnaies digitales…. le bitcoin réagit à la baisse depuis plusieurs jours et s’échange ce matin a un peu plus de 6644  (8161 $ ). Par Franck Boccara Cette décision fera date puisqu’elle interdit clairement de faire la promotion des options binaires et des produits liés, des crypto-devises et des contenus associés (y compris les ICO – ‘initial coin offerings’, plateformes d’échanges de ‘cryptos’, portefeuilles de devises numériques et conseils de trading) ainsi que d’autres produits financiers très spéculatifs, tels que les CFD (Contracts for Difference), opérations de change à report tacite. Il faudra montrer patte blanche Avant de pouvoir faire de la publicité sur AdWords, les sites proposants ces produits devront être certifiés par Google. Certaines conditions drastiques leur seront demandées pour accéder à cette fameuse certification qui sera disponible uniquement dans certains pays. Ces plateformes ou sites devront recevoir un agrément des autorités financières du ou des pays concernés, vérifier que leurs publicités soient conformes aux politiques AdWords, et se plier aux exigences légales en vigueur, notamment celles relatives aux produits financiers spéculatifs complexes. Ces mêmes annonceurs pourront demander une certification auprès de Google dès que le formulaire d’application sera rendu disponible. Contexte tendu pour les cryptomonnaies Cette décision de Google emboite le pas à une politique similaire de Facebook datant du mois de janvier voulant prévenir des pratiques promotionnelles trompeuses ou illégales, mais elle s’inscrit surtout dans un cadre international plus que méfiant à l’égard des monnaies digitales. Le G20, les 19 et 20 mars à Buenos Aires, sera le théatre de plusieurs débats à ce sujet. Le Japon, pourtant marché précurseur des « cryptos » va proposer une régulation des cryptos au G20 ayant pour but de lutter contre le blanchiment d’argent. Notons qu’il a été le premier pays à se doter d’un système de contrôle du trading de cryptomonnaies la Financial Action Task Force (FATF) ou Groupe d’action financière (GAFI) qui a été crée pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, va également rendre ses conclusions au G20 et tenter d’apporter les solutions visant à lutter contre l’utilisation des cryptomonnaies pour le blanchiment. Le Fonds Monétaire International (FMI) a pour sa part livré une analyse titrée ‘Répondre au Côté Sombre du Monde des Cryptos ». Il en appelle aux gouvernements, en plaidant pour une technologie de régulation et de supervision qui permettrait de lutter contre les activités criminelles liées aux crypto-monnaies dont l’anonymat si attractif pourrait les transformer rapidement en véhicule pour le blanchiment et le financement du terrorisme. Le FMI prône une vaste coopération international face à ces risques. Il rejoint là -dessus le Japon, mais aussi les USA, dont plusieurs responsables du sous-comité des services financiers de la Chambre américaine des représentants ont ainsi affirmé leur volonté de réguler et de protéger les investisseurs. Il reste cependant peu probable que les leaders financiers du G20 parviennent dans l’immédiat à s’accorder sur des règles spécifiques aux monnaies digitales et à les mettre en vigueur. Pour l’heure, les approches restent bien différentes selon les pays. On terminera sur le ton de l’humour en citant l’élu Démocrate Brad Sherman à propos des cryptomonnaies : « Elles permettent à quelques dizaines d’hommes de mon quartier de s’asseoir en pyjama toute la journée en affirmant à leurs femmes qu’ils vont devenir millionnaires ».        
Les dirigeants d’entreprise représentent une bonne partie de la clientèle des différents prestataires en gestion de fortune. Ces derniers proposent des solutions personnalisées qui vont de l’immobilier à la gestion d’actifs en passant forcément par la défiscalisation et l’optimisation fiscal. Ces choix, parfois complèxes, obligent les détenteurs de patrimoine à faire appel à des professionnels hautement qualifiés. Par Franck BOCCARA Un million d’Euros d’actifs financier !! c’est le seuil à partir duquel on peut parler de gestion de fortune. Pour gérer ses valeurs, il est impératif d’exiger un haut niveau de services financiers, comptables, fiscaux et juridiques. Pour cela, il est souhaitable de choisir un prestataire qui regroupe en son sein autant d’experts affutés dans ces domaines. Les conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI), les multifamily offices, les banques privées ou les services spécialisés des banques traditionnelles sont les interlocuteurs habituels. Ceux-ci vont vous conseiller dans vos placements ou gérer directement votre portefeuille. Cependant, la pression fiscale reste l’élément décisif à toute gestion efficace et c’est pour mieux la maitriser qu’interviennent les deux outils incontournables: la défiscalisation et l’optimisation fiscale. La défiscalisation est la conséquence de la vente d’un produit financier ou immobilier, l’optimisation fiscale, quant à elle, est une notion beaucoup plus fine et adroite car elle a attrait à l’optimisation du mode de détention des actifs du client. C’est l’optimisation fiscale qui, par exemple, qui vous guidera dans vos investissements immobiliers. A savoir sous quelle forme les détenir (seul ou en indivision ? En pleine propriété ou en démembrement ? En direct ou dans une SCI ?). On comprend mieux alors l’importance d’avoir face à soi un prestataire qui maitrise toutes les facettes d’une optimisation maximale d’autant plus de l’IFI (anciennement ISF) a une tranche marginale la plus élevée de 1,5% alors que l’OAT de la France rapporte moins de 1 % sur une maturité de 10 ans. La gestion classique d’actif patrimonial est, de ce fait, un peu dépassée. Aujourd’hui, il est primordial qu’elle soit en phase avec une gestion efficiente de votre passif, qui aura pour but de minorer la pression fiscale et d’optimiser vos crédits. Un autre paramètre qui fait souvent la différence est la présence à l’international des gérants de fortune, une présence qui permet d’accompagner et de rassurer des clients de plus en plus « globe trotters ». Cette ébauche de la gestion de fortune nous a permis de rappeler certaines grandes lignes que nombre d’entre vous connaissent. Les questions plus concrêtes et plus précises des dirigeants d’entreprises nous engagent à présenter prochainement sur www.pme-eti.fr des solutions adéquates en donnant la parole directement à certains prestataires spécialisés en la matière. A suivre !!!    
 
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