Gestion de patrimoine Archives - Page 10 sur 11

Transmettre son entreprise – Comment optimiser le coût fiscal ?

Comment transmettre son entreprise en limitant l’impact fiscal…c’est la question que se posent nombre de dirigeants de PME et ETI. Pour cela, il faut savoir qu’une transmission d’entreprise bien préparée peut permettre d’optimiser le coût fiscal, notamment au regard des droits de donation et succession.

Par David Thureau

Le législateur, dans un souci de préserver l’activité de nos PME dans l’hexagone a crée le Dispositif de transmission appelé «Pacte DUTREIL» à travers la «Loi pour l’initiative économique» du 05 Août 2003 (Art 43) suivie et renforcée par la loi du 02 août 2005 en faveur des PME (Loi JACOB). Ce dispositif DUTREIL peut permettre de transmettre son entreprise en allégeant de 75% le coût de la transmission sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Engagement collectif

Les associés sont tenu de conclure un engagement collectif de conservation des titres de l’entreprise pour une durée de deux ans. Il faut préciser que dans certains cas, l’engagement collectif sera «réputé acquis», si les conditions de détention du capital par le dirigeant sont réunies sans que le pacte DUTREIL n’ait été conclu matériellement.

Engagement individuel

Les héritiers devront tenir un engagement individuel de conservation des titres d’une durée de quatre ans. Ces engagements doivent porter sur un minimum de 34% des titres de l’entreprise transmise (20% si l’entreprise est cotée).

Fonction de direction

Le donateur ou les héritiers (au minimum une personne), doivent exercer une fonction de direction dans l’entreprise selon l’art 885 O BIS du CGI pendant une période de trois ans à compter de la donation.

La loi de finance 2019 vient améliorer le dispositif en stipulant que le pacte DUTREIL devient possible même si la détention de titres concerne une société holding, c’est-à-dire une société interposée. Les associés uniques peuvent conclure un «Pacte DUTREIL». Cette loi apporte aussi un assouplissement des obligations déclaratives et des seuils de portée des engagements collectif et individuel, en les portant à 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (10% des droits financiers et 20% des droits de vote si l’entreprise est cotée) faisant ainsi le distinguo entre les droits financiers et les droits politiques.

Illustration

Prenons l’exemple d’un entrepreneur de 59 ans désirant transmettre son entreprise valorisée à 4 millions d’euros et qui donne 75% des titres en pleine propriété à ses trois enfants dans le cadre d’une «donation-partage», c’est à dire une donation de 3 millions d’euros.

Les droits sur donation en ligne directe à régler après abattement de 100.000 euros par enfant seront de :

Sans Pacte DUTREIL :
– 212.962 euros par enfant donataire soit un total de 638.886 euros pour une assiette taxable de 900.000 euros/enfant

Avec un Pacte DUTREIL :
– 28.194 euros par enfant donataire pour un total de 84.582 euros. Autrement dit, une économie de 554.304 euros pour une assiette permettant de réduire de 86,7% le coût de la transmission.

Optimisation en donation démembrée

Le donateur a la possibilité de transmettre la nue-propriété de parts sous réserve que les statuts stipulent que le droit de vote de l’usufruitier est réservé à la seule décision qui porte sur l’affectation des bénéfices de la société.

Le coût fiscal de la donation sera de 3.194 euros par enfant donataires, soit un total de 9.582 euros. Cela représente donc une économie de 629.304 euros pour une assiette taxable qui permet de minorer de 98,5% le coût de la transmission.

Pour conclure, transmettre son entreprise est une opération qui doit être préparée et non subie, le dirigeant de PME ou ETI devra l’anticiper en sollicitant l’accompagnement d’experts en ingénierie patrimoniale et en droit fiscal et civil.

Il est important de préciser qu’il est recommandé aux signataires du «PACTE DUTREIL» ayant bénéficier de l’abattement de 75% de l’assiette taxable au titre de l’ISF de se tenir à l’engagement pris précédemment pour se prévenir d’une remise en cause des avantages acquis.

FINANCE

Louer un bien sur les plateformes numériques – Les règles à connaître

Louer un bien sur les plateformes numériques peut représenter une source de revenu appréciable et il serait dommage de résister à la tentation. Certains sont déjà rompus à cet exercice, d’autres moins ou pas encore mais tous ne connaissent pas forcément les règles. Voyons quelles sont ces règles, pourtant simples, qui peuvent coûter cher si on ne les applique pas.

Par Franck Boccara

Beaucoup de cadres et de dirigeants détenteurs d’un patrimoine immobilier ont décidé de louer une partie de celui-ci sur les plateformes numériques de location de meublés de tourisme (ou y songent sérieusement…). Afin d’éviter les mauvaises surprises, voici quelques règles qu’il vaut mieux ne pas négliger :

120 nuitées : La première limite se compte en chiffres ; 120 nuitées par an et par logement pour un montant de location par mois qui doit être inférieur au loyer mensuel de base.
Etre repertorié : Vous devez avoir un numéro d’hébergement qui doit obligatoirement apparaitre sur les annonces.
Pour les locataires : Il est possible de sous-louer. Pour cela, vous devez disposer d’une autorisation écrite spécifique du propriétaire du bien.
Etat du logement : Celui-ci devra être décent, propre et ventilé. De plus, n’hésitez pas à préciser aux locataires les règles à suivre à l’intérieur du logement, dans les parties communes ainsi qu’avec le voisinage.

Les risques

Naturellement, les règles établies sont valables pour toutes les plateformes numériques de location de meublés de tourisme (Airbnb, Wimdu, Abritel ou Homelidays).

Si ces celles-ci ne sont pas respectées, cela pourra coûter 1000 € pour une annonce sans Cerfa, puis 5000 € pour chaque jour suivant. Pour les locataires qui auraient sous-loué le bien sans autorisation, il seront tenus de rembourser au propriétaire tous les loyers perçus avec dommages et intérêts. L’amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €.

Sur son site, Airbnb se dédouane de toute responsabilité. Après avoir accepté les conditions générales et déclarer respecter les lois et réglementations locales, vous serez responsable des exigences de la location.

Paris, troisième destination mondiale après Bangkok et Londres, est particulièrement surveillée. La ville a totalisé 2,1 millions d’euros d’amendes en 2018, ce qui représente 61% de plus que l’année précédente. Un phénomène qui s’étend également sur les villes de province.

En effet, ces plateformes numériques sont dans la ligne de mire des mairies qui tentent de protéger les acteurs touristiques traditionnels, type hôtels, contre une concurrence jugée déloyale. De leur côté, les propriétaires revendiquent leur droit à louer un bien sur les plateformes numériques dans le but de rentabiliser un logement partiellement vacant.
Pour concilier les deux camps et prendre les devants face à l’augmentation des loueurs quasi-professionnels, des mesures réglementaires ont été prises telle que la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret dit « Airbnb » n°2017-678 du 28 avril 2017, puis loi ELAN du 23 novembre 2019.

FINANCE

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING – La banque privée relationnelle

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING est un acteur international de référence de l’accompagnement des dirigeants et cadres d’entreprises dans leur réflexion et leur stratégie patrimoniale.
Présents dans tout l’hexagone, les ingénieurs patrimoniaux de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING France conjuguent expertise pointue et proximité afin de répondre par des solutions complètes et innovantes à toutes les problématiques d’investissement, de cession, de transmission, de financement ou de philanthropie que rencontrent les dirigeants et cadres dans leur vie professionnelle et privée.
Frédéric Poilpré, Directeur de l’ingénierie patrimoniale et Franklin Wernert, Directeur de l’offre de produits et services nous parlent de l’approche globale d’une banque universelle.

FINANCE

L’IFI et les SCPI

L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) représente la nouvelle version de l’ISF (Impôt sur la Fortune). La différence majeure réside dans le fait que l’IFI tient compte seulement des biens immobiliers dans le mode de calcul de l’impôt. Voyons comment celui-ci impacte les détenteurs de parts dans des SCPI et quelle solutions s’offre à eux.

Par Franck Boccara

Depuis le début de l’année 2018, l’IFI a remplacé le fameux ISF qui prenait en compte les biens immobiliers, mais également les autres valeurs mobilières telles que les placements financiers et portefeuilles d’actions. L’IFI, pour sa part, taxe exclusivement les contribuables dont le patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros net.

l’ISF a été remplacé car il était estimé contre-productif pour la croissance économique. l’IFI, contrairement à l’ISF, devrait à terme orienter l’épargne des Français vers les entreprises, ce qui permettrait de soutenir leurs fonds propres et de les doter d’une assise financière plus forte pour évoluer sur leurs marchés et devenir ainsi plus compétitives. Cependant, depuis la mise en application du nouvel impôt, les français restent assez confus sur son fonctionnement. Les biens immobiliers qui sont inclus dans l’assiette taxable sont des biens classés « immeubles » au sens juridique, c’est à dire non affectés à l’activité professionnelle. Cela vise donc les résidences principales, mais également les investissements locatifs ou les biens utilisés comme résidence secondaire.

Les SCPI

Dans cette nouvelle configuration, l’IFI concerne donc les biens immobiliers détenus de facon directe ou indirecte via des Sociétés Civiles de Placements Immobiliers (SCPI). Les parts de SCPI sont donc pleinement inclues dans le champs d’application de l’IFI et les revenus tirés de ces parts doivent être obligatoirement déclarés au titre de l’IFI. Cela devient, de ce fait, la responsabilité de la société de gestion en charge du fonctionnement de la SCPI de communiquer l’information à l’administration, en la reportant clairement dans l’Imprimé Fiscal Unique (IFU).

Par contre, il est possible pour les contribuables d’atténuer le montant de l’IFI grâce à la SCPI, notamment par un moyen interessant qui est l’achat de parts de SCPI en démembrement. Ce démembrement de propriété va offrir la possibilité de faire la différence entre l’usufruit et la nue-propriété. En effet, Le nu-propriétaire jouit uniquement de la possession d’un bien à la différence de l’usufruitier qui bénéficie de l’usage du bien, mais aussi de ses « fruits » qui sont représentés par les loyers qu’il perçoit.

Le montant de l’IFI pourra être légèrement diminué pour les contribuables fortement imposées grâce au système de nue-propriété dans la mesure où le nu-propriétaire ne perçoit pas de revenus fonciers (loyers) qui entrent dans l’assiette fiscale de l’IFI. De plus, le nu-propriétaire n’aura pas l’obligation de déclarer les parts de SCPI qu’il possède. De cette facon, détenir des parts de SCPI reste toujours une solution d’optimisation fiscale pour les contribuables qui auront la possibilité de choisir un montage financier faisant la part belle au démembrement.

FINANCE

SCPI – Un investissement qui plait

Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) séduisent toujours autant les français. Ce type d’investissement se maintient en progression constante ces dernières années. Quelles en sont les caractéristiques et pourquoi ce succès ? Voici quelques éléments de réponse et quelques conseils pour un investissement réussi dans ce placement immobilier.

Par Franck Boccara

La SCPI vous permet d’investir sur le marché de l’immobilier sans avoir à acquérir un bien dans son intégralité, simplement en achetant des parts de ces sociétés qui investissent exclusivement dans l’immobilier. Vous pouvez ainsi placer votre argent dans l’immobilier en bénéficiant des nombreux avantages qu’offre ce type de placement.

Les avantages

Investir avec de faibles montants

Les SCPI permettent de commencer avec une mise de départ bien inférieure à un investissement en direct. En effet, il est possible d’accéder à ce placement avec seulement quelques milliers d’euros, cela vous donne donc la possibilité d’investir sur ce support d’épargne avec un capital restreint. Cette solution est idéale pour les jeunes actifs ou pour ceux qui sont déjà endettés sur leur résidence principale et qui disposent donc de liquidités limitées.

Diversifier ses avoirs immobiliers

L’investissement en direct reste généralement le fait de l’acquisition d’une résidence principale, voire secondaire ou d’un bien mis en location. Les particuliers possédant quelques biens résidentiels peuvent, grâce à la SCPI, se positionner sur le marché de l’immobilier commercial, en général moins accessible ou sur des marchés immobiliers étrangers.

Mutualiser les risques

Acquérir des parts dans une SCPI, ce n’est pas acheter un appartement ou un morceau d’appartement ou d’immeuble, c’est acheter des parts d’une société composée de très nombreux actifs. Cette diversification crée ainsi une mutualisation des risques tels que la vacance du bien, le défaut de paiement d’un locataire ou encore l’incendie. Les risques sont, de ce fait, répartis entre tous les investisseurs de la SCPI.

Déléguer les tracas de la gestion locative

La responsabilité de la gestion du bien n’incombe pas aux investisseurs car, dans le modèle de fonctionnement de la SCPI, ceux-ci délèguent à la société de gestion la charge de trouver des locataires, de conclure les baux, de réaliser les travaux nécessaires, etc.

Une placement relativement liquide

Vendre un bien en direct est une démarche assez longue comprenant des délais incompressibles comme la promesse de vente et la signature. Le placement en SCPI est bien plus liquide puisqu’il existe un marché secondaire sur lequel il est plus simple de trouver un ou plusieurs repreneurs compte tenu du fait que le ticket d’entrée est bien plus accessible.

Doper la performance de son épargne

Les SCPI offrent un rendement assez intéressant dans un contexte de taux bas où les placements en capital garanti proposent en général des performances ajustées à l’inflation nulles ou négatives. L’investissement en SCPI est un placement appréciable qui attire les investisseurs bien que le capital ne soit pas garanti. Les particuliers à la recherche de produits conjugant risques faibles et rentabilité se tournent massivement vers ce placement car l’immobilier rassure. Et même si l’on entend souvent parler de « pierre-papier », il s’agit bel et bien de parts de biens tangibles que l’investisseur acquiert.

Les points de vigilance

Choisissez Un acteur solide

Il est plus que recommandé de souscrire vos parts auprès d’un acteur de référence, présent sur le marché depuis longtemps, bénéficiant d’une réelle notoriété dans le secteur et surtout, dont le patrimoine immobilier est relativement important.

Des prix cohérents

Le prix des parts de la SCPI que l’on vous propose doit être cohérent avec la valeur du patrimoine que détient la SCPI. Un prix juste ne doit pas être supérieur au résultat obtenu en divisant la valeur de reconstitution (le montant qu’il faudrait payer, selon les experts, pour reconstituer le patrimoine détenu par la société) par le nombre de parts.

Des actifs bien diversifiés au sein de la SCPI

Les actifs doivent être suffisamment diversifiés pour pouvoir résister en cas de d’imprévu sérieux. Il est donc préférable d’opter pour une SCPI possédant de nombreux actifs, des locataires qui n’appartenent pas tous au même secteur d’activité, et des biens situés dans des régions diverses.

Un taux de vacance faible

Le taux d’occupation financier se doit d’être élevé. Il s’agit de la différence entre les loyers facturés et les loyers potentiels si l’ensemble du patrimoine était loué. Inversement, le taux de vacance doit lui être faible. Un bien ne doit pas rester vacant trop longtemps, entre les différents locataires, sous peine de réduire considérablement le rendement de la SCPI.

Des rendements à la hausse

Les rendements peuvent parfois être relativement faibles, le plus important, c’est que leur évolution soit orientée à la hausse. En cas de baisse continue depuis plusieurs années, il vaut mieux alors s’abstenir qu’investir.

Les frais de gestion

Comme dans tout investissement, les frais peuvent plomber sérieusement la rentabilité. Il faudra donc choisir une SCPI qui propose des frais raisonnables; pour cela une bonne comparaison entre les SCPI de même catégorie s’impose.

FINANCE

Les PME doivent développer l’épargne salariale et l’intéressement

Théoriquement, tout le monde s’accorde sur le fait que les salariés puissent bénéficier de la croissance de leur entreprise. Dans la pratique, c’est une autre réalité puisque seulement 56% des salariés de l’ensemble des entreprises sont couverts par au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale. Pour les PME, les chiffres sont bien en-dessous…essayons d’en expliquer les raisions.

Par Serge de Cluny

Sans surprise, les chiffres sont plutôt élevés dans les grandes entreprises et les ETI de plus de 1000 personnes avec 75 % des salariés bénéficiant d’un accord d’intéressement et 86 % ayant accès à un plan d’épargne entreprise. Pour les petites PME, les chiffres de l’intéressement passent à 22 % dans les entreprises de 50 à 99 salariés et à 11 % pour celles qui en comptent entre 10 et 49.

Le simple fait de figurer dans le cadre d’un accord d’intéressement ou de participation ne veut pas dire qu’une prime sera versée automatiquement . En 2016, par exemple, on compte seulement 15 % des salariés des PME (moins de 250 personnes) qui ont encaissé une prime d’épargne salariale, soit 1,4 million de bénéficiaires. Ceci s’explique par le poids du forfait social, dont le taux était de 2 % en 2009 pour atteindre 20 % en 2012. Pour une PME qui déciderait de verser 30 000 euros, le coût des cotisations sociales sera donc de 6 000 euros.

Avec la suppression du forfait social à compter du 1er janvier 2019 dans les PME de moins de 250 employés, le gouvernement souhaite justement encourager les petits patrons à utiliser davantage ces dispositifs considérés vertueux par certains, mais pas par les syndicats qui les voient comme une façon de contourner les hausses de salaires.

En plus du coût, c’est également une question administrative qui freine bien souvent les dirigeants de PME ou TPE qui ne disposent pas de DRH dans leurs effectifs. En effet, rédiger un accord d’intéressement demande en général l’intervention de spécialistes. Pour solutionner cet obstacle, le gouvernement vient de mettre en ligne deux modèles d’accord sur le site du ministère du Travail (l’un pour l’intéressement, l’autre pour la participation) qui reprennent une à une les clauses devant figurer obligatoirement dans ce type de texte.

FINANCE

Des taux de crédit immobilier courte durée à moins de 0,5 %

Les taux de crédit immobilier de courte durée ont dépassé le seuil plancher de fin 2016. En effet, on ne le sait pas forcement mais il est aujourd’hui possible de négocier des taux records de 0,45 % sur 7 ans ! Alors qui en sont les bénéficiaires et pourquoi ? Eléments de réponse…

Par Franck Boccara

Tout d’abord. il faut souligner que le marché du crédit immobilier n’a jamais été aussi dynamique bien que la conjoncture semble incertaine. Pour preuve, les derniers chiffres que la Banque de France a publié font état d’un encours de crédits de 1 003 milliards d’euros. Le marché immobilier résidentiel, quant à lui, devrait maintenir son dynamisme pour l’année 2019 La chambre des notaires révèle dans sa dernière note de conjoncture, un nombre de transactions record évalué entre 950 000 et 960 000 ventes sur un an. Parallèlement, les prix ont poursuivi leur hausse sur tout l’hexagone : les appartements anciens ont progressé de 3,4% en moyenne en France et de 4,2% en Ile de France.

Concernant les taux de crédit immobilier, le taux moyen varie entre 0.8 % et 0.9 % pour une durée de 7 ans, cependant certains profils peuvent prétendre à ces super taux. Alors qui sont-ils ? Principalement des seniors qui disposent d’apports élevés et qui empruntent sur très courtes durées. En effet, les banques, qui se livrent une concurrence féroce entre elles, appliquent des politiques commerciales agressives pour attirer les meilleurs profils cumulant à la fois apport personnel et situation personnelle et professionnelle stables.

Pour comprendre les raisons d’une telle générosité pour les taux des crédits immobiliers , il faut se tourner vers la « politique accommodante de la BCE qui permet toujours aux établissements de proposer des crédits à taux très bas. Sans compter qu’elles ont cette année des objectifs de clients élevés », explique Maël Bernier, porte-parole de Meilleurtaux.com.

FINANCE

Comment payer moins d’impôts sur le revenu

Payer moins d’impôts sur le revenu…en étant honnête, cela fait partie des voeux que chacun se souhaite personnellement pour 2019. Le gouvernement a annoncer des mesures pour alléger la pression fiscale pesant sur les personnes qui en ont le plus besoin, nous allons de notre côté présenter quelques solutions légales simples permettant d’optimiser la fiscalité des dirigeants et cadres de PME et ETI.

Par Franck Boccara

Avant tout, il est important de préciser qu’on n’opte pas pour un investissement dans la seule optique de payer moins d’impôt sur le revenu. Défiscaliser est avant tout un investissement avec une rentabilité et des risques propres à tout placement. L’aspect fiscal est certes à prendre en compte mais devra plutôt être considéré comme « la cerise sur le gateau ».

1 – INVESTIR

Le concept de la défiscalisation consiste à faire fructifier votre argent par des investissements tout en minimisant votre impôt sur le revenu. Il y a, dans ce domaine, les placements défiscalisants mobiliers ou immobiliers

A – L’immobilier : plusieurs loi et dispositifs célèbre ont été créés à cet effet parmis lesquels se distinguent la loi Pinel qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du montant investi avec comme condition que le contribuable s’engage à louer le bien immobilier en question pendant une période de 6, 9 ou 12 ans. Sans oublier d’autres solutions telles que la loi Malraux, les groupements forestiers et viticoles ou encore le statut LMNP (location meublée non professionnelle).

B – Le mobilier : cette année, par exemple, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 25 % des montants investis dans ces fonds. Une autre solution consiste à investir dans les Sofica pour soutenir le cinéma français en obtenant une réduction d’impôt de 48% des montants investis.

2 – FAIRE DES DONS

Un organisme d’intérêt général pourra vous permettre de réduire vos impôt sur le revenu de 66 % des montants effectués en dons ou frais d’activités bénévoles. Cette réduction sera plafonnée à 20 % du revenu imposable. Par exemple, 10 000 euros versés à un de ces organismes permettra d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 6600 euros.

Précisons que la réduction d’impôt pourra monter à 75 % dans la limite de 536 euros pour les dons destinés à un organisme ou à une association d’aide aux personnes en difficulté.

3 – LES SERVICES A LA PERSONNE

Ceux-ci peuvent vous permettre de payer mois d’impôt sur le revenu avec le recours aux aides fiscales liées à ces services. A titre d’exemple, employer un salarié à domicile pour la garde vos enfants ou assister une personne
âgée ou handicapée ouvre la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt.

Vous aurez également droit à un allègement fiscal si vous aidez financièrement vos ascendants ou vos descendants majeurs en difficulté à condition qu’ils ne soient pas rattachés à votre foyer fiscal.

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FINANCE

Comment payer moins d'impôts sur le revenu

Par Franck Boccara

1 – INVESTIR

2 – FAIRE DES DONS

Précisons que la réduction d’impôt pourra monter à 75 % dans la limite de 536 euros pour les dons destinés à un organisme ou à une association d’aide aux personnes en difficulté.

3 – LES SERVICES A LA PERSONNE

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FINANCE

IFI : changements et mise en oeuvre du Pacte Dutreil

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans ce contexte, le Pacte Dutreil ISF a également été réformé. Explications.

Le « Pacte Dutreil ISF » était un dispositif qui permettait au contribuable redevable de l’impôt sur la fortune, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des parts de société à déclarer faisant l’objet d’un engagement de conservation. L’assiette de l’ISF pouvait ainsi être sensiblement réduite. Pour bénéficier de cette exonération, l’associé devait ainsi signer des engagements de conservation des titres sociaux, garantissant ainsi la pérennité de l’entreprise. Aussi, l’ancien article 885 I bis du Code général des impôts (abrogé le 30 décembre 2017) prévoyait que les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pouvaient être exonérées d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur, dès lors que les trois conditions suivantes étaient remplies : – L’établissement d’un engagement collectif de conservation des titres transmis pour une durée minimale de 2 ans, par au moins deux personnes propriétaires de titres, personnes physiques ou personnes morales. Cet engagement devait « porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société ». – Le respect par le contribuable propriétaire des parts sociales d’une obligation individuelle de conservation des titres transmis. L’exonération partielle lui sera acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Celle-ci porte sur tous les titres soumis à l’engagement collectif ; le non-respect de cette obligation entrainait la remise en cause des exonérations qui avaient été accordées. – L’obligation d’exercer une fonction de direction par l’un des associés de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de l’engagement. Le Pacte Dutreil ISF, ne présentant plus guère d’intérêt du fait de la suppression de l’ISF d’intérêt, a été abrogé. On peut toutefois s’intéresser au sort des obligations de conservation pour les contribuables qui sont bénéficiaires d’un pacte encore en cours. Est-il possible, pour ces derniers, de rompre leur engagement en raison de la disparition du mécanisme et de l’impôt de solidarité sur la fortune ? Cette solution avait été envisagée par plusieurs députés qui avaient proposé des amendements dans ce sens. La levée des engagements en cours aurait limité les contentieux éventuels relatifs au pacte Dutreil ISF abrogé. Cette proposition n’a toutefois pas été retenue et, à ce titre, il semblerait que les contribuables devraient respecter leurs engagements afin d’éviter la remise en cause des exonérations passées dont ils ont été bénéficiaires.

Le Pacte Dutreil aujourd’hui : un mécanisme d’exonération des droits de succession

Si le dispositif Dutreil ISF a été abrogé, le Pacte Dutreil continue d’exister, mais seulement en ce qu’il permet une exonération des droits de mutation (successions, donations). Recodifié à l’article 787 B du CGI, le Pacte Dutreil permet une exonération de la transmission lorsque elle s’accompagne : – d’un engagement collectif de conservation des titres sociaux. Le donateur doit, avec ses associés, s’engager à conserver un pourcentage de parts pendant 2 ans minimum ;

Les coûts cachés des notes de frais

L’automatisation de la gestion des déplacements et notes de frais peut rendre un processus complexe et laborieux beaucoup plus efficace, tout en améliorant votre visibilité budgétaire. Mais prenez-vous en compte les « angles morts » — les coûts cachés du « Travel & Expense » qui auront un impact sur vos résultats — non couverts par les solutions classiques de gestion des dépenses ?

– d’un engagement individuel, pris par chaque héritier, légataire ou donataire, de conserver les titres transmis pour une durée minimale de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif ; – de l’exercice d’une fonction de direction par l’une des parties signataires, jusqu’à la fin de l’engagement collectif et pendant une période minimale de 3 ans après la date de transmission (soit 5 ans). Soulignons que la réalisation du pacte Dutreil ne nécessite pas toujours sa matérialisation par acte séparé. Il est aussi possible de constater la réalisation des conditions de l’obligation de conservation individuelle ou collective, au moment de l’opération de cession ou de donation.

Le Pacte Dutreil reste un outil intéressant pour le chef d’entreprise qui souhaite transmettre son entreprise à ses enfants. D’autres mécanismes existent afin d’optimiser votre fiscalité et vos stratégies de transmission (Family Buy Out, donation-cession, etc.). Le recours à un expert en droit des sociétés et en droit fiscal pourra vous éclairer sur les meilleures options qui s’offrent à vous, en vous expliquant les avantages et les inconvénients de tous les systèmes qui pourraient convenir à votre situation et vous aider à sécuriser leur mise en place.

Avocats Picovschi, fondé en 1988 à Paris, est un cabinet d’avocats d’affaires aux compétences élargies qui a vocation à conseiller et à défendre des sociétés et des particuliers, français et internationaux. Notre force : des compétences transversales et une organisation optimisée pour couvrir l’ensemble des besoins de nos clients avec toute la disponibilité requise.

Gestion de patrimoine

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