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FINANCE

Les taux de crédit immobilier de courte durée ont dépassé le seuil plancher de fin 2016. En effet, on ne le sait pas forcement mais il est aujourd’hui possible de négocier des taux records de 0,45 % sur 7 ans ! Alors qui en sont les bénéficiaires et pourquoi ? Eléments de réponse…

Par Franck Boccara

Tout d’abord. il faut souligner que le marché du crédit immobilier n’a jamais été aussi dynamique bien que la conjoncture semble incertaine. Pour preuve, les derniers chiffres que la Banque de France a publié font état d’un encours de crédits de 1 003 milliards d’euros. Le marché immobilier résidentiel, quant à lui, devrait maintenir son dynamisme pour l’année 2019 La chambre des notaires révèle dans sa dernière note de conjoncture, un nombre de transactions record évalué entre 950 000 et 960 000 ventes sur un an. Parallèlement, les prix ont poursuivi leur hausse sur tout l’hexagone : les appartements anciens ont progressé de 3,4% en moyenne en France et de 4,2% en Ile de France.

Concernant les taux de crédit immobilier, le taux moyen varie entre 0.8 % et 0.9 % pour une durée de 7 ans, cependant certains profils peuvent prétendre à ces super taux. Alors qui sont-ils ? Principalement des seniors qui disposent d’apports élevés et qui empruntent sur très courtes durées. En effet, les banques, qui se livrent une concurrence féroce entre elles, appliquent des politiques commerciales agressives pour attirer les meilleurs profils cumulant à la fois apport personnel et situation personnelle et professionnelle stables.

Pour comprendre les raisons d’une telle générosité pour les taux des crédits immobiliers , il faut se tourner vers la « politique accommodante de la BCE qui permet toujours aux établissements de proposer des crédits à taux très bas. Sans compter qu’elles ont cette année des objectifs de clients élevés », explique Maël Bernier, porte-parole de Meilleurtaux.com.

Payer moins d’impôts sur le revenu…en étant honnête, cela fait partie des voeux que chacun se souhaite personnellement pour 2019. Le gouvernement a annoncer des mesures pour alléger la pression fiscale pesant sur les personnes qui en ont le plus besoin, nous allons de notre côté présenter quelques solutions légales simples permettant d’optimiser la fiscalité des dirigeants et cadres de PME et ETI.

Par Franck Boccara

Avant tout, il est important de préciser qu’on n’opte pas pour un investissement dans la seule optique de payer moins d’impôt sur le revenu. Défiscaliser est avant tout un investissement avec une rentabilité et des risques propres à tout placement. L’aspect fiscal est certes à prendre en compte mais devra plutôt être considéré comme « la cerise sur le gateau ».

1 – INVESTIR

Le concept de la défiscalisation consiste à faire fructifier votre argent par des investissements tout en minimisant votre impôt sur le revenu. Il y a, dans ce domaine, les placements défiscalisants mobiliers ou immobiliers

A – L’immobilier : plusieurs loi et dispositifs célèbre ont été créés à cet effet parmis lesquels se distinguent la loi Pinel qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du montant investi avec comme condition que le contribuable s’engage à louer le bien immobilier en question pendant une période de 6, 9 ou 12 ans. Sans oublier d’autres solutions telles que la loi Malraux, les groupements forestiers et viticoles ou encore le statut LMNP (location meublée non professionnelle). 

B – Le mobilier : cette année, par exemple, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 25 % des montants investis dans ces fonds. Une autre solution consiste à investir dans les Sofica pour soutenir le cinéma français en obtenant une réduction d’impôt de 48% des montants investis.

2 – FAIRE DES DONS

Un organisme d’intérêt général pourra vous permettre de réduire vos impôt sur le revenu de 66 % des montants effectués en dons ou frais d’activités bénévoles. Cette réduction sera plafonnée à 20 % du revenu imposable. Par exemple, 10 000 euros versés à un de ces organismes permettra d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 6600 euros.

Précisons que la réduction d’impôt pourra monter à 75 % dans la limite de 536 euros pour les dons destinés à un organisme ou à une association d’aide aux personnes en difficulté.

3 – LES SERVICES A LA PERSONNE

Ceux-ci peuvent vous permettre de payer mois d’impôt sur le revenu avec le recours aux aides fiscales liées à ces services. A titre d’exemple, employer un salarié à domicile pour la garde vos enfants ou assister une personne
âgée ou handicapée ouvre la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt.

Vous aurez également droit à un allègement fiscal si vous aidez financièrement vos ascendants ou vos descendants majeurs en difficulté à condition qu’ils ne soient pas rattachés à votre foyer fiscal.


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Payer moins d’impôts sur le revenu…en étant honnête, cela fait partie des voeux que chacun se souhaite personnellement pour 2019. Le gouvernement a annoncer des mesures pour alléger la pression fiscale pesant sur les personnes qui en ont le plus besoin, nous allons de notre côté présenter quelques solutions légales simples permettant d’optimiser la fiscalité des dirigeants et cadres de PME et ETI.

Par Franck Boccara

Avant tout, il est important de préciser qu’on n’opte pas pour un investissement dans la seule optique de payer moins d’impôt sur le revenu. Défiscaliser est avant tout un investissement avec une rentabilité et des risques propres à tout placement. L’aspect fiscal est certes à prendre en compte mais devra plutôt être considéré comme « la cerise sur le gateau ».

1 – INVESTIR

Le concept de la défiscalisation consiste à faire fructifier votre argent par des investissements tout en minimisant votre impôt sur le revenu. Il y a, dans ce domaine, les placements défiscalisants mobiliers ou immobiliers

A – L’immobilier : plusieurs loi et dispositifs célèbre ont été créés à cet effet parmis lesquels se distinguent la loi Pinel qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du montant investi avec comme condition que le contribuable s’engage à louer le bien immobilier en question pendant une période de 6, 9 ou 12 ans. Sans oublier d’autres solutions telles que la loi Malraux, les groupements forestiers et viticoles ou encore le statut LMNP (location meublée non professionnelle). 

B – Le mobilier : cette année, par exemple, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 25 % des montants investis dans ces fonds. Une autre solution consiste à investir dans les Sofica pour soutenir le cinéma français en obtenant une réduction d’impôt de 48% des montants investis.

2 – FAIRE DES DONS

Un organisme d’intérêt général pourra vous permettre de réduire vos impôt sur le revenu de 66 % des montants effectués en dons ou frais d’activités bénévoles. Cette réduction sera plafonnée à 20 % du revenu imposable. Par exemple, 10 000 euros versés à un de ces organismes permettra d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 6600 euros.

Précisons que la réduction d’impôt pourra monter à 75 % dans la limite de 536 euros pour les dons destinés à un organisme ou à une association d’aide aux personnes en difficulté.

3 – LES SERVICES A LA PERSONNE

Ceux-ci peuvent vous permettre de payer mois d’impôt sur le revenu avec le recours aux aides fiscales liées à ces services. A titre d’exemple, employer un salarié à domicile pour la garde vos enfants ou assister une personne
âgée ou handicapée ouvre la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt.

Vous aurez également droit à un allègement fiscal si vous aidez financièrement vos ascendants ou vos descendants majeurs en difficulté à condition qu’ils ne soient pas rattachés à votre foyer fiscal.


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Les revenus immobiliers des expatriés français (hors Europe) tirés sur des biens situés dans l’Hexagone vont se voir pénalisés par deux mesures votées en fin d’année qui vont modifier les règles en place. Par Franck Boccara Mauvaise nouvelle fiscale pour nos compatriotes qui vivent hors d’Europe et beneficient de revenus immobiliers en france. En effet, le gouvernement a adopté un amendement dans le cadre du projet de loi de finances qui va rehausser de 20 à 30% l’imposition des revenus de source française. Il faut savoir que les revenus immobiliers des expatriés français tirés sur des biens situés dans l’Hexagone ne sont pas indexés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches de 0 à 45%). Ceux-ci sont soumis à un taux moyen minimal de façon à ce que ces gains n’échappent pas à l’impôt ou ne soient pas imposés trop faiblement. La seule manière de contourner ce taux minimal est de prouver que la taxation française sur la totalité de vos revenus mondiaux aboutirait à un taux d’imposition inférieur mais cette solution reste très rarement utilisée. Ce qui est sûr, c’est que cette imposition à 30%  qui va toucher les revenus perçus dès 2018 ne va pas être neutre pour les expatriés qui tirent des revenus locatifs sur le sol français. Par exemple, un propriétaire qui bénéficie de 20.000 euros de revenus locatifs sera dorénavant imposé à 6.000 euros, contre 4.000 euros avec l’imposition actuelle à 20%, ou même 1.427 euros si celui-ci était soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec un taux moyen équivalent à 6,5%) . Pour atteindre un taux d’imposition moyen de 30% en suivant le barème progressif classique, un célibataire doit engranger 125.000 euros de revenus nets imposables… Cependant, cette mauvaise nouvelle va toutefois être compensée pour certains de nos expatriés par un autre amendement adopté, cette fois-ci, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, celui-ci devrait réduire de 17,2% à 7,5% le taux de prélèvements sociaux appliqué sur ces mêmes revenus de source française. Le seul bémol étant que ce cadeau s’appliquera uniquement aux résidents de l’espace économique européen et suisses. Les revenus immobiliers des expatriés français hors d’Europe seront donc les plus fortement touchés par cette double mesure fiscale dans la mesure où d’un côté, il vont voir leur imposition sur le revenu augmenter et de l’autre ils ne pourrons pas profiter de la diminution des prélèvements sociaux accordée en contrepartie.
L'épargne salariale en temps d'inflation
L’épargne salariale va voir ses règles modifiées par la loi Pacte qui, bien que pas encore votée, va dans le bon sens pour les salariés. Ceux-ci peuvent considérer cette loi comme une bonne nouvelle car elle apporte des choses extraordinaires pour doper l’épargne salariale dans les entreprises. Petit tour d’horizon rapide…. Par Eric Orsini De fait, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est un projet de loi du Gouvernement d’Édouard Philippe qui a pour but de booster la croissance des entreprises françaises et dont un volet va réformer les mécanismes d’épargne salariale. L’épargne salariale, on le sait, est un système d’épargne collectif qui est mis en place au sein de certaines entreprises. Ce système va consister à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou qui représente une quote-part de ses bénéfices (participation). Ces sommes attribuées peuvent être versées directement au salarié si il le désire ou être déposées sur un plan d’épargne salariale (abondement dans un PEE ou PERCO).
Le projet de loi Pacte, qui a été présenté en juin et voté en septembre, affiche un objectif majeur : celui de favoriser l’épargne salariale. À condition d’être appliquée, cette réforme prévoit de moins taxer les TPE et les PME si elles reversent une partie de leurs bénéfices aux salariés qui pourront ainsi toucher un intéressement ou une participation. Cette exonération du forfait social va concerner aussi l’abondement. de ce fait, les entreprises de moins de 50 salariés vont être incitées à augmenter les versements sur les plans d’épargne salariale ou sur les Perco (Plan d’épargne retraite collectif).
De plus, la loi Pacte pourrait avoir un effet sur d’autres éléments. Elle est destinée tout d’abord à inciter au développement de la gestion pilotée de l’épargne retraite, afin de la rendre plus productive. Le projet de loi prévoit par ailleurs un meilleur transfert entre les différents produits, notamment si le salarié change d’employeur. On peut y voir également une plus grande liberté de sortie qui sera accordée aux salariés. En effet, ces derniers pourront, une fois à la retraite, toucher leur épargne plus facilement et sous la forme qu’ils choisiront : capital, rente viagère ou mixte.
La direction générale des Finances publiques vient de mettre à la disposition de tous, sur son site internet, un simulateur en ligne permettant de calculer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Par Franck Boccara Le prélèvement à la source va s’appliquer à partir du 1er janvier 2019 et sera déduit chaque mois sur le bulletin de paie ou la pension de retraite. Celui-ci  va supprimer le décalage d’un an qui existe entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces mêmes revenus qui sera donc étalé sur douze mois. Ce changement concerne le mode de perception de l’impôt, par contre le mode de calcul ainsi que le champ des revenus imposables, quant à eux, restent inchangés. L’impôt va se caler à vos revenus du moment, de manière automatique et en temps réel. Si, par exemple, vous effectuez une modification dans votre situation familiale ou professionnelle, votre taux de prélèvement à la source va donc directement s’adapter à votre nouvelle situation. Pour cela, utilisez le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans votre espace personnel. Afin d’obtenir le montant qui sera prélevé chaque mois sur votre bulletin de paie, il vous suffira de préciser votre votre salaire net mensuel imposable ainsi que votre taux de prélèvement à la source qui se trouve dans votre espace personnel,  à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ou sur votre avis d’impôt. Prenons pour exemple un revenu mensuel net imposable de 1 900 € avec un taux de 3,5 %, le salarié sera ainsi prélevé de 67 € pour l’impôt sur le revenu. Ce simulateur mis en place par la Direction générale des Finances publiques permet aussi, bien sur, de connaître le montant qui sera prélevé sur l’indemnité chômage ou la pension de retraite, en plus de celui qui sera prélevé sur le salaire, Accedez au simulateur : www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans ce contexte, le Pacte Dutreil ISF a également été réformé. Explications.
 
Par Gérard Picovschi, avocat chez Avocats Picovschi
Le « Pacte Dutreil ISF » était un dispositif qui permettait au contribuable redevable de l’impôt sur la fortune, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des parts de société à déclarer faisant l’objet d’un engagement de conservation. L’assiette de l’ISF pouvait ainsi être sensiblement réduite. Pour bénéficier de cette exonération, l’associé devait ainsi signer des engagements de conservation des titres sociaux, garantissant ainsi la pérennité de l’entreprise. Aussi, l’ancien article 885 I bis du Code général des impôts (abrogé le 30 décembre 2017) prévoyait que les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pouvaient être exonérées d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur, dès lors que les trois conditions suivantes étaient remplies : – L’établissement d’un engagement collectif de conservation des titres transmis pour une durée minimale de 2 ans, par au moins deux personnes propriétaires de titres, personnes physiques ou personnes morales. Cet engagement devait « porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société ». – Le respect par le contribuable propriétaire des parts sociales d’une obligation individuelle de conservation des titres transmis. L’exonération partielle lui sera acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Celle-ci porte sur tous les titres soumis à l’engagement collectif ; le non-respect de cette obligation entrainait la remise en cause des exonérations qui avaient été accordées. – L’obligation d’exercer une fonction de direction par l’un des associés de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de l’engagement. Le Pacte Dutreil ISF, ne présentant plus guère d’intérêt du fait de la suppression de l’ISF d’intérêt, a été abrogé. On peut toutefois s’intéresser au sort des obligations de conservation pour les contribuables qui sont bénéficiaires d’un pacte encore en cours. Est-il possible, pour ces derniers, de rompre leur engagement en raison de la disparition du mécanisme et de l’impôt de solidarité sur la fortune ? Cette solution avait été envisagée par plusieurs députés qui avaient proposé des amendements dans ce sens. La levée des engagements en cours aurait limité les contentieux éventuels relatifs au pacte Dutreil ISF abrogé. Cette proposition n’a toutefois pas été retenue et, à ce titre, il semblerait que les contribuables devraient respecter leurs engagements afin d’éviter la remise en cause des exonérations passées dont ils ont été bénéficiaires.

Le Pacte Dutreil aujourd’hui : un mécanisme d’exonération des droits de succession

Si le dispositif Dutreil ISF a été abrogé, le Pacte Dutreil continue d’exister, mais seulement en ce qu’il permet une exonération des droits de mutation (successions, donations). Recodifié à l’article 787 B du CGI, le Pacte Dutreil permet une exonération de la transmission lorsque elle s’accompagne : – d’un engagement collectif de conservation des titres sociaux. Le donateur doit, avec ses associés, s’engager à conserver un pourcentage de parts pendant 2 ans minimum ;
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L’automatisation de la gestion des déplacements et notes de frais peut rendre un processus complexe et laborieux beaucoup plus efficace, tout en améliorant votre visibilité budgétaire. Mais prenez-vous en compte les « angles morts » — les coûts cachés du « Travel & Expense » qui auront un impact sur vos résultats — non couverts par les solutions classiques de gestion des dépenses ?

En savoir plus
– d’un engagement individuel, pris par chaque héritier, légataire ou donataire, de conserver les titres transmis pour une durée minimale de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif ; – de l’exercice d’une fonction de direction par l’une des parties signataires, jusqu’à la fin de l’engagement collectif et pendant une période minimale de 3 ans après la date de transmission (soit 5 ans). Soulignons que la réalisation du pacte Dutreil ne nécessite pas toujours sa matérialisation par acte séparé. Il est aussi possible de constater la réalisation des conditions de l’obligation de conservation individuelle ou collective, au moment de l’opération de cession ou de donation.
Le Pacte Dutreil reste un outil intéressant pour le chef d’entreprise qui souhaite transmettre son entreprise à ses enfants. D’autres mécanismes existent afin d’optimiser votre fiscalité et vos stratégies de transmission (Family Buy Out, donation-cession, etc.). Le recours à un expert en droit des sociétés et en droit fiscal pourra vous éclairer sur les meilleures options qui s’offrent à vous, en vous expliquant les avantages et les inconvénients de tous les systèmes qui pourraient convenir à votre situation et vous aider à sécuriser leur mise en place.
Avocats Picovschi, fondé en 1988 à Paris, est un cabinet d’avocats d’affaires aux compétences élargies qui a vocation à conseiller et à défendre des sociétés et des particuliers, français et internationaux. Notre force : des compétences transversales et une organisation optimisée pour couvrir l’ensemble des besoins de nos clients avec toute la disponibilité requise.
 
La convention de partenariat entre Bpifrance et Initiative France concernant la garantie des prêts d’honneur a été renouvelée et même étendue. C’est l’annonce qui a été faite par Nicolas Dufourq, le directeur de Bpifrance et Louis Schweitzer, président d’Inititive France dans le cadre de leurs démarches respectives d’appui au tissu national des TPE et PME.
Par Serge de Cluny
Bpifrance et Initiative France ont décider de renforcer leur coopération en agissant conjointement pour le développement des TPE et PME, qui sont créatrices de nombreux emplois et donc stratégiques pour les territoires. C’est dans cette optique que les deux organismes mettent en commun leurs réseaux et leurs experiences en simplifiant l’accès aux prêts d’honneur, accordés à taux zéro, sans garantie personnelle et assortis d’un accompagnement des porteurs de projet, ce qui favorise considérablement les créations ou les reprises d’entreprises.
Ce sont les plateformes Initiative France, qui bénéficient de la garantie de Bpifrance, qui vont octroyer ces fameux prêts d’honneur, ce qui aura pour effet de permettre aux entrepreneurs de solidifier la structure financière de leur TPE ou PME par un apport en fonds propres et donc de financer leur besoin en fonds de roulement et leurs investissements immatériels. De plus, ces prêts qui sont basés sur l’expertise, la proximité et la confiance vont faciliter par ailleurs, l’obtention de financements bancaires, générant un fort effet de levier.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes puique entre 2012 et 2018, ce sont environ 510 millions d’euros de prêts d’honneur qui ont été accordés par Initiative France en bénéficiant de la garantie Bpifrance, à destination de près de 57 500 créateurs ou repreneurs d’entreprise, pour un montant moyen unitaire de 8 800 euros (et jusqu’à 50 000€ en moyenne pour les entreprises innovantes).
Ce partenariat renouvelé va entrainer un élargissement de l’intervention en garantie de Bpifrance; les jeunes TPE et PME de plus trois ans, installées dans tous les territoires français, vont dorénavant pouvoir jouir de ce dispositif de soutien, garanti par Bpifrance, et financer ainsi leur développement. En effet, Bpifrance et Initiative France leur permettent ainsi de gagner en crédibilité vis-à-vis des banques, ce qui offre à ces entreprises la possibilité de saisir les opportunités de croissance qui s’offrent à elles (développement commercial, croissance externe, diversification d’activité, investissement matériel et immatériel).

« Bpifrance accorde une attention particulière aux TPE, principal pourvoyeur d’emplois dans les territoires. Avec la garantie de prêts bancaires, nous disposons d’un formidable outil de financement adapté à ces entreprises. Ce sont ainsi 8,9 milliards d’euros de prêts bancaires qui ont été garantis en 2017, essentiellement en faveur des TPE. Je suis ravi aujourd’hui de renouveler notre partenariat avec Initiative France, et de l’élargir aux entreprises en développement pour qu’elles grandissent mieux et plus vite » déclare Nicolas Dufourcq, Directeur général de Bpifrance.

Et Louis Schweitzer, Président d’Initiative France, de préciser: « Nous sommes très heureux de renforcer ce partenariat avec Bpifrance qui se fonde sur une collaboration fructueuse de longue date. Le dispositif proposé par nos deux entités est un vrai levier pour faire grandir les entreprises. Il s’agit à la fois d’amorcer et aussi d’accélérer le mouvement de croissance des entreprises, au coeur de notre ambition commune. L’élargissement de l’intervention en garantie de Bpifrance sur les prêts d’honneur d’Initiative France, accessible désormais aux entreprises de 3 à 7 ans d’existence, constitue une étape importante dans cette perspective ».
Avec l’annonce de ce nouvel accord, Bpifrance et Initiative France donnent une nouvelle impulsion à leur collaboration en faveur de la réussite des entrepreneurs et du développement des territoires. Ce partenariat s’inscrit dans la droite ligne de la volonté des pouvoirs publics de stimuler l’offre d’accompagnement des entreprises, notamment dans les « quartiers ». Ces missions de soutien aux TPE, PME et à l’entrepreneuriat, qui étaient jusqu’alors assurées par l’Agence France Entrepreneur et par la Caisse des Dépôts, vont être transférées à Bpifrance à compter du 1er janvier 2019.
A partir de cette date, Bpifrance va ainsi exercer les missions de suivi et le financement des réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise. Le soutien à la création d’entreprises, aux TPE et PME,  sur l’ensemble du territoire devient donc un élément central de la stratégie que Bpifrance entend mettre en oeuvre aux côtés d’Initiative France.
L’ouverture à l’international est une étape incontournable dans le développement de la plupart des PME et ETI mais beaucoup hésitent encore à franchir le pas du fait de la complexité des démarches et des risques inhérents à la chose, notamment le risque clients à l’export. Pourtant, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour accompagner les entreprises dans l’aventure export en optimisant les risques. Par Justine Delmas
Il faut tout d’abord préciser que la conjoncture économique n’a jamais été aussi favorable à l’export. Euler Hermes prévoit pour cette année, dans son Baromètre Export 2018, une nouvelle croissance du commerce mondial aussi bien en valeur (+8,4%) qu’en volume (+4,4%). « Ce dynamisme renouvelé, malgré un léger ralentissement par rapport à l’an passé, laisse augurer de belles opportunités à saisir pour les entreprises françaises à l’export », explique Stéphane Colliac, économiste en charge de la France chez Euler Hermes. L’assureur crédit estime par ailleurs que la demande additionnelle de biens adressée à la France devrait ainsi croître de 21,5 Mds d’euros en 2018 et de 18,2 Mds d’euros en 2019 (après 20,3 Mds d’euros en 2017). Stéphane Colliac désigne également les pays vers lesquels les perspectives sont propices aux exportateurs français. « Cette année, les débouchés supplémentaires à capter à l’export pour les entreprises françaises proviendront en grande partie de l’Union Européenne, avec plus de 4 Mds d’euros à saisir en Allemagne, plus de 2,2 Mds d’euros en Italie, plus de 1,7 Mds d’euros en Espagne ou encore plus de 1,6 Mds d’euros en Belgique ». « Hors de l’Europe, ce sont essentiellement les États-Unis et la Chine qui offriront des débouchés aux exportateurs français ». Les secteurs de l’agroalimentaire, des biens de consommation et de la chimie sont les plus concernés mais les entreprises françaises pourront continuer de miser sur leurs leadership dans les secteurs de l’automobile, la pharmacie, l’aéronautique, l’aérospatiale, le luxe, les technologies de l’information et de la communication. Le risque clients à l’export Malgré ces tendances optimistes, il serait imprudent de ne pas mesurer l’existence de certains risques clients à l’export, notamment les impayés. Ceux-ci représentent d’ailleurs, selon 58 % des entreprises interrogées dans le cadre du Baromètre Euler Hermes, la principale menace à l’export . Il est à noter que malgré le contexte macroéconomique et financier favorable, le délai moyen de paiement des clients dans le monde a augmenté de deux jours (66 jours) en 2017 et devrait même atteindre les 67 jours en 2018. « Certes, l’allongement du DSO moyen à l’échelle mondiale reflète avant tout un relâchement des bonnes pratiques de paiement entre les entreprises, indique Stéphane Colliac. Il en résulte cependant une moindre appréhension du risque de non-paiement de la part des entreprises, malgré la poussée des défaillances des grandes entreprises ». Il est clair, de ce fait, que le risque clients à l’export reste le défi majeur pour les PME et ETI qui souhaiteraient profiter de ce climat positif. Miser sur les bons partenaires Le risque pays et les opportunités de marché devront, dès le début, faire l’objet d’une étude approfondie. Pour se faire. l’entreprise pourra se servir des études économiques qu’elles trouveront chez les assureurs crédits, les banques ou certaines administrations telles que l’OCDE. Il est ensuite indispensable de bien se renseigner sur les us et coutumes du pays dans le domaine commercial, les obligations légales, etc., auprès par exemple d’établissements publics, tels que Business France ou la Chambre de commerce internationale. Après avoir intégrer ces éléments macro-économiques, l’entreprise pourra alors entamer la phase « business » de sa stratégie export en choisissant et en ciblant les prospects les plus fiables et les zones géographiques les plus stables (elles peuvent varier à l’intérieur même d’un pays). Pour cela, elle trouvera toutes ces informations chez les mêmes partenaires (CCI, Business France, banques, OCDE etc…) ou elle pourra trouver des listes de clients et prospects selon l’activité et la zone géographique avec une analyse de leurs potentiel commercial. Les solutions pour prévenir ce risque  Après avoir cerné et contacté les partenaires commerciaux, il sera nécessaire de se prémunir contre les risques d’impayés, en faisant appel notamment aux assureurs crédit qui offrent des solutions qui prennent en compte la prévention, le recouvrement et l’indemnisation. L’entreprise pourra aussi utiliser les services que les banques proposent, pour la gestion du risque client, tels que le crédit documentaire ou les « Stand By Letter of Credit », garanties bancaires de paiement à première demande dès lors que chacune des parties a rempli ses obligations. Ces garanties bancaires sont spécialement adaptées lors d’opérations commerciales avec les pays plus « exotiques » ou lointains dans la mesure où elles permettent de s’affranchir des risques pays ou politiques. Optimiser les délais de paiement « Tout l’enjeu pour l’exportateur français consiste également à se faire payer dans les meilleurs délais. Si en France, le processus de recouvrement des créances impayées est clair et juridiquement établi (tribunaux de commerce, huissiers ou avocats), à l’export il est souvent plus complexe pour l’entreprise de connaître les possibilités légales de recouvrement, les outils disponibles, les dispositifs à mettre en place, les interlocuteurs à contacter, les délais à respecter, etc… » , explique Stéphane Colliac. Il sera donc particulièrement judicieux de se faire assister dans cette démarche par une banque, un assureur crédit ou un factor qui gèrera l’ensemble du processus pour l’entreprise, depuis les relances amiables jusqu’aux recours judiciaires. D’autant que si ces prestataires n’arrivent pas à récupérer, même partiellement, une créance, alors ils indemniseront l’entreprise. Une démarche va permettre,d’une part, de sécuriser le risque clients à l’export et d’autre part, de préserver leur trésorerie car bien souvent les PME et ETI ont tendance à puiser dans leur fonds propres. Pourtant, les solutions ne manquent pas puisque les acteurs privés tels que les banques et les factors mais aussi l’administration française ne lésinent pas sur les moyens financiers destinés à accompagner ou soutenir les entreprises qui tentent un développement à l’international. Le gouvernement en a fait la démonstration avec sa nouvelle stratégie en matière de commerce extérieur annoncée en février dernier et les nouveaux dispositifs qu’il a mis en place.
Le Gouvernement réforme pour mieux accompagner les exportateurs Cette année, le gouvernement a clairement affiché sa volonté de transformer le modèle d’accompagnement des PME à l’export, afin que l’International constitue maintenant le débouché naturel de l’économie française. À l’issu des différentes consultations menées notamment dans le cadre de son plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le gouvernement propose désormais d’avancer dans trois directions : – Une plus large diffusion d’une culture de l’export et de l’internationale, par le renforcement de la formation aux langues étrangères et au commerce international ; – Une réforme de l’accompagnement à l’export par un partenariat approfondi entre l’État et les régions en la matière et une plus grande simplification ; – Une réforme des financements export notamment pour les rendre plus lisibles pour les entreprises françaises et plus compétitifs vis-à-vis de la concurrence internationale.
 
Évolution des dispositifs publicsLe gouvernement va créer « un guichet unique » de l’export dans chaque région qui regroupera autour des opérateurs publics, CCI et Business France, tous les acteurs de l’export (agences régionales de développement, sociétés d’accompagnement et de commerce international, acteurs du financement export autour de Bpifrance). De même, Bpifrance devient le point d’entrée unique pour les financements exports publics. Il assure désormais la diffusion des garanties publiques à l’export, gérées au nom de l’État par sa filiale « Assurance Export ». Parmi ces différents outils figurent notamment une nouvelle mouture de l’assurance prospection, un Pass Export (partenariat de confiance sur mesure négocié entre l’État et un exportateur pour une durée de 3 à 5 ans), une nouvelle garantie pour les projets stratégiques à l’international, une garantie pour les filiales étrangères françaises, un outil de soutien financier à l’export pour soutenir les sous-traitants d’entreprises exportatrices, etc.

Les français les plus aisés et parmis eux les dirigeants de PME et ETI montrent, ces derniers temps, un très fort intéret pour les contrats d’assurance vie luxembourgeois avec un bond de 17% des sommes investies en un an. Pourquoi ? Quels en sont les avantages ? Voici les principales raisons d’un engouement bel et bien justifié.

Par Franck Boccara
Avant tout, il est nécessaire de préciser que les contrats d’assurance vie luxembourgeois vraiment intéressants nécessitent généralement un investissement supérieur à 250.000 euros. Ce marché en pleine expansion attirent de ce fait les français aux revenus et au patrimoine important . En effet, le rapport annuel du Commissariat aux assurances, qui occupe les fonctions de régulateur local, fait état d’une augmentation de 17% des fonds investis par nos compatriotes pour atteindre un montant de 53,7 milliards d’euros, très largement devant nos voisins italiens avec 24.6 milliards, belges avec 24.2 milliards, allemands avec 15.4 milliards et bien sur luxembourgeois avec 10,7 milliards.
Les raisons de ce phénomène sont assez logiques dans la mesure ou les contrats d’assurance vie luxembourgeois possèdent des atouts sérieux par rapport à nos assurances vie à la française :
  • les garanties : la sécurisation de l’investissement est assurée par l’état, ce qui veut dire qu’en cas de faillite de l’assureur, l’épargnant sera servi en priorité, avant l’Etat lui-même et les salariés de la dite assurance. En France, à titre de comparaison, l’épargnant en question n’a pas de garantie de récupérer son capital si celui-ci dépasse 70 000 euros.
  • Des contrats qui peuvent être multi-devises : tout en préservant les avantages et bénéfices fiscaux de l’assurance vie à la française, ceux-ci pourront être gérés en euros, en dollars, en franc suisse ou dans toute autre devise.
  • La loi Sapin II : Le vote de cette loi en 2016 a, en effet, offert aux pouvoir publics la possibilité de moduler les rendements des fonds en euros et même éventuellement de bloquer temporairement les rachats en cas de crise. Le fait que les contrats de droit étranger n’entrent pas dans le cadre de cette réglementation ne fait qu’accentuer l’intéret pour les contrats d’assurance vie luxembourgeois.
 
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