JURIDIQUE

Les cookies tiers ont pour fonction de tracker les internautes afin de récupérer des informations sur leurs habitudes de navigation. De leur côté, les navigateurs internet cherchent depuis peu à limiter ces pratiques et contraignent donc les professionnels du digital à mettre en place des dispositifs pour contourner ces mesures. Voyons quelles sont les règles en la matière qui restent en accord avec le RGPD.

Par Serge de Cluny

Avant d’apporter une réponse, il est nécessaire de bien définir ces différents concepts. Les cookies sont des fichiers déposés sur les ordinateurs des utilisateurs afin d’avoir accès à leurs données de navigation (sites visités, paniers d’achat, échanges avec des Chatbots, etc.).

Les cookies se différencient par leur utilisation et leur but. Il y a tout d’abord les cookies internes qui sont installés par un site internet pour optimiser son fonctionnement et qui n’affectent en rien l’utilisateur, et il y a les cookies tiers dont l’unique destination est de récolter des informations à des fins publicitaires.

Pour réagir à la multiplication des cookies tiers, certains navigateurs ont décidé d’en limiter l’utilisation et de réduire ainsi le tracking publicitaire. Comme toujours au jeu du gendarme et du voleur, les professionnels du digital se sont mis à la recherche d’alternatives pour contourner ces mesures et en ont trouvé plusieurs dont voici les principales :

• Le « fingerprinting » (prise d’empreintes) dont le but est d’identifier un utilisateur de façon unique sur un site internet selon les caractéristiques de son navigateur.
• Les « Single Sign-On » qui sont des systèmes de connexion utilisateur qui permettent une identification sur plusieurs sites grâce à une connexion à un compte unique.
• L’utilisation des données récupérées par les cookies internes d’un site visité et leur exploitation
• Le ciblage publicitaire « par cohorte » par lequel on arrive à cibler un groupe d’internautes avec des comportements de navigation similaires.

Devant la multiplication de ces nouveaux dispositifs, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a juge nécessaire de clarifier les différentes règles à respecter dans l’utilisation des cookies tiers pour assurer la protection des données personnelles et être en accord avec le RGPD, et pour cela elle rappelle les obligations légales :

• Recueillir le consentement des internautes qui doivent, comme pour les cookies, pouvoir exercer leur choix libre et être en mesure d’accepter ou de refuser de faire l’objet d’un traçage non nécessaire (par des cookies tiers) au service demandé.
• Permettre clairement aux internautes de garder le contrôle sur leurs données personnelles.
• Ne pas de récolter de données sensibles, c’est a dire sur la santé des utilisateurs, leur origine, leur religion, etc.

De plus en plus de technologies intègrent des systèmes d’intelligence artificielle posant ainsi des questions cruciales et nouvelles, notamment par rapport à la protection des données. Pour accompagner les PME et ETI, la CNIL met à disposition plusieurs ressources documentaires leur permettant de se repérer.

Par Franck Boccara

L’intelligence artificielle (IA) fait aujourd’hui partie intégrante de notre vie et s’insère dans de nombreuses technologies. Elle présente des opportunités indéniables pour les entreprises et les entités administratives, comme par exemple une meilleure segmentation du marché, l’optimisation de l’analyse client ou encore l’analyse prédictive. Selon cette approche, l’intelligence artificielle a un impact bénéfique sur notre société mais il est clair qu’elle est à l’origine de nombreux bouleversements dans notre quotidien. Ces technologies sont tenues légalement de respecter la vie privée des individus en traitant les questions juridiques liées aux données personnelles qu’ils collectent et traitent.

Les systèmes d’intelligence artificielle obligent la collecte de grandes quantités de données personnelles ou non personnelles. Cette donnée est essentielle dans le système car elle lui permet de progresser significativement. Cependant, avec l’entrée en vigueur du RGPD, ce texte doit être articulé avec l’IA afin d’assurer le lien entre le développement du digital et la protection de la vie privée des individus. Ainsi, à première vue, le RGPD semble être un obstacle à la mise à l’échelle de l’IA pour différentes organisations. Par conséquent, il est nécessaire de trouver un équilibre entre RGPD et développement technologique, dans un souci de conformité et tourné vers l’avenir dont le but est de protéger la vie privée et faire de l’UE un acteur pionnier dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Afin d’accompagner les différents acteurs du domaine et leur permettre de développer des solutions respectueuses de la vie privée des utilisateurs, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) met à leur disposition des ressources documentaires variées

Parmi celles-ci, l’une d’entre elles leur donne les étapes à suivre pour se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) :

• définir une finalité, un objectif au système d’IA qu’ils souhaitent développer ;
• établir une base légale pour justifier légalement le traitement de données personnelles par le système d’IA (mission d’intérêt public, sauvegarde des intérêts vitaux, recueil du consentement, etc.) ;
• constituer une base de données qui servira pour l’entrainement du système d’IA ;
• minimiser les données pour ne récolter que les données personnelles adéquates et pertinentes ;
• etc.

De plus, ils peuvent s’auto-évaluer à l’aide d’un guide leur permettant de déterminer si leurs systèmes d’IA sont conformes au RGPD. Pour consulter l’intégralité de ces ressources, cliquez ici.

Utilisée essentiellement par les grands comptes avant la crise sanitaire, la signature électronique connait depuis lors une forte démocratisation dans les PME et ETI où la transformation digitale et la dématérialisation s’accélèrent. A ce rythme, elle devrait rapidement devenir indispensable dans la plupart des secteurs.

Par Lætitia Conti

Plus rapide, plus sure et même plus économique au niveau des frais d’envoi… La signature électronique se fait progressivement une place dans les PME et ETI qui sont de plus en plus nombreuses à la réclamer, tous secteurs confondus (assurance, banque, immobilier, bâtiment etc…). Elle est naturellement plébiscitée par les ETI mais aussi par les PME, même les plus petites.

Un gain de sécurité

La signature électronique sert à attester d’un consentement et à approuver des documents digitaux pour les parties qui l’utilisent. Elle garantit l’intégrité des documents (ceux-ci sont ainsi figés dans le temps) tout en assurant également leur traçabilité. En effet, chaque signature électronique est munie d’un certificat électronique qui garantit l’intégrité du document dès qu’il est signé.

Un gain de temps

La signature électronique évite de nombreuses de manipulations chronophages telles que l’impression, le scan, l’envoi par mail ou courrier postal. Elle permet d’envoyer ou de retourner un document signé en quelques instants, quelque soit son importance. Les facteurs espace et temps sont ainsi dépassés et tout devient beaucoup plus fluide puisque la consultation d’un document et son approbation sont quasi instantanées.

Un gain de simplicité

Utiliser la signature électronique est fort simple et il existe des solutions précisément adaptées aux PME et ETI de tous secteurs d’activité.

• Elle permet suivre en temps réel l’état des commandes.
• Il est possible de recevoir une notification dès qu’elle a été validée ou de programmer des relances automatiques.
• Elle peut s’intégrer dans les logiciels métiers afin d’automatiser tout le process de gestion documentaire.

La signature électronique est évidemment utilisée pour des documents commerciaux (type contrats) avec les fournisseurs mais pas seulement. En effet, elle convient parfaitement à d’autres types de documents RH tels que des promesses d’embauche, CDI ou d’autres procédures administratives liées à l’embauche d’un salarié. Elle convient également à la signature d’une mutuelle d’entreprise, d’un règlement intérieur ou encore d’accords de confidentialité.