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Garantie légale de conformité : vers plus d’adaptation aux produits digitaux

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La garantie légale de conformité est une garantie que tout vendeur professionnel doit offrir lors de la vente d’un biens neuf ou d’occasion au consommateur. A partir de septembre 2021, cette obligation a été adaptée pour mieux répondre aux enjeux des contenus et services numériques et depuis le 1er octobre 2022, certaines nouveautés y ont été ajoutée… voyons celles qui nous intéressent.

Par Lætitia Conti

Une information précontractuelle plus précise

Le législateur impose désormais au vendeur professionnel de fournir à son client consommateur plus d’informations essentielles au moment de la conclusion d’un contrat. Celles-ci incluent les modalités de paiement ou de livraison, la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés et, dorénavant, la garantie commerciale. Cette dernière était jusqu’alors facultative.

Depuis le 1er octobre, il est désormais prévu que le vendeur professionnel emploie les termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » lorsque cette dernière est utilisée afin de permettre au consommateur de différencier et donc de mieux comprendre ces garanties qui peuvent paraitre floues au premier abord.

La loi oblige donc à présent le vendeur professionnel à insérer, dans les conditions générales, des encadrés types afin d’informer précisément le consommateur sur les modalités d’exercice des garanties.

Plus de transparence pour les produits digitaux

Concernant les transactions de produits et services digitaux, le producteur de biens comportant des éléments numériques est tenu d’informer le vendeur professionnel de la durée de compatibilité entre les mises à jour logicielles et les fonctionnalités de l’appareil.

Par la suite, le vendeur de ce produit digital devra transmettre au consommateur final les informations que le producteur du bien en question lui a donné et qui portent sur :

  • les logiciels faisant l’objet de mises à jour (y compris les mises à jour de sécurité)
  • la durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture expire.

De plus, le producteur garde certaines obligations d’information vis-à-vis du consommateur puisqu’il est tenu de l’informer directement des caractéristiques capitales de chaque mise à jour des éléments numériques du produit, en particulier à propos de l’espace de stockage que la mise à jour requiert ou des conséquences possibles de celle-ci sur les performances de l’appareil.

Source : Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

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PLUS D'ARTICLES
Visite d'Emmanuel Macron au Maroc : Les perspectives pour les PME et ETI
La récente visite d’Emmanuel Macron au Maroc a marqué une étape importante dans les relations entre les deux pays, ouvrant de nouvelles perspectives pour les entreprises françaises. Ce déplacement, où le président était accompagné de nombreux chefs d’entreprise, témoigne d’un engagement commun pour renforcer la coopération économique. Cette visite est riche en opportunités pour les PME et ETI françaises, leur offrant des possibilités d’implantation et de développement sur le marché marocain, en s’appuyant sur des partenariats solides et de futurs projets communs. Par Franck Boccara
Présence des entreprises françaises au Maroc : une collaboration de longue date
Depuis plusieurs décennies, les entreprises françaises sont implantées au Maroc, jouant un rôle majeur dans l’économie du pays. Environ 1 000 filiales d’entreprises françaises y sont présentes, avec des noms bien connus tels que Renault, Orange, TotalEnergies, et Danone, qui investissent dans des secteurs stratégiques comme l’industrie, les télécommunications, l’énergie et l’agroalimentaire. Ces grands groupes contribuent à la modernisation de l’économie marocaine et à la création d’emplois. Pour les PME et ETI françaises, le Maroc est également un marché privilégié. La langue commune, la proximité géographique et les liens culturels facilitent leur développement, tandis que des zones franches et des avantages fiscaux, comme dans la zone de Tanger Med, favorisent l’implantation de nouvelles entreprises. La visite de Macron a permis de confirmer le soutien des deux gouvernements aux projets d’investissement, consolidant les partenariats déjà existants et offrant des perspectives pour les nouvelles entreprises françaises souhaitant pénétrer ce marché.
Une délégation d’entreprises françaises : des projets concrets pour le développement au Maroc
Parmi les entreprises qui se sont jointes à la visite d’Emmanuel Macron au Maroc, plusieurs PME et ETI, ainsi que des grands groupes, reflètent la diversité des secteurs d’intérêt pour les deux pays. Par exemple, EDF Renouvelables et Engie ont participé à cette visite avec un objectif commun de développer des projets dans les énergies renouvelables. Le Maroc est un pays pionnier en Afrique dans ce domaine, avec l’ambition d’atteindre 52 % d’énergies renouvelables d’ici 2030, et cette visite a été l’occasion de poser les bases de nouveaux partenariats franco-marocains dans les infrastructures énergétiques. Les entreprises comme Vinci et Eiffage, leaders dans les infrastructures et la construction, étaient également présentes. Leur expertise dans les grands travaux et leur expérience au Maroc depuis plusieurs années les placent en position idéale pour répondre aux futurs appels d’offres pour des projets d’infrastructure, notamment dans les transports et le bâtiment. Le développement d’infrastructures telles que les routes, les ponts et les ports fait partie des priorités du gouvernement marocain pour soutenir la croissance économique. Par exemple, le projet de ligne de train à grande vitesse reliant Casablanca à Agadir pourrait être une opportunité pour ces entreprises françaises, qui ont déjà contribué au premier TGV africain entre Tanger et Casablanca. Les ambitions économiques derrière la visite d'Emmanuel Macron au Maroc
Opportunités pour les PME et ETI françaises : secteurs clés et projets envisagés
Les PME et ETI françaises peuvent également bénéficier des perspectives ouvertes par cette visite, notamment dans des secteurs en forte croissance : 1. Les énergies renouvelables : Avec des entreprises comme EDF Renouvelables et Engie, les PME spécialisées dans les solutions de gestion de l’énergie, les panneaux photovoltaïques, et l’efficacité énergétique pourront tirer parti des projets d’infrastructures écologiques au Maroc. Un projet de développement de parcs éoliens dans la région de Laâyoune, dans le sud du Maroc, pourrait également impliquer des entreprises françaises, offrant des opportunités aux PME françaises dans les composants technologiques ou les services de maintenance. 2. Les nouvelles technologies et la transformation numérique : La demande en solutions numériques et cybersécurité est en pleine croissance au Maroc. Atos et Capgemini, présents dans la délégation, visent à renforcer leur présence en proposant des solutions de transformation numérique et de cybersécurité, notamment pour le secteur public marocain. Des PME françaises innovantes dans l’intelligence artificielle, les plateformes de gestion des données, ou encore la cybersécurité peuvent aussi trouver leur place sur ce marché dynamique. Le gouvernement marocain prévoit également de lancer un programme pour digitaliser plusieurs services administratifs, créant ainsi des appels d’offres pour des entreprises françaises de technologies de l’information. 3. L’agroalimentaire et la transformation alimentaire : Les entreprises françaises du secteur agroalimentaire, comme Danone et Bel, renforcent leur collaboration avec des partenaires marocains pour le développement de produits adaptés aux consommateurs locaux. Les PME spécialisées dans les équipements de transformation alimentaire et les technologies agricoles peuvent participer à ce mouvement, en introduisant par exemple des solutions de traitement durable des aliments ou d’irrigation intelligente. Un projet récent de modernisation des chaînes de production dans la région de Souss-Massa, une zone clé pour l’agriculture marocaine, est une opportunité pour les entreprises françaises d’apporter leur savoir-faire. 4. Les infrastructures et le transport durable : Avec des projets d’infrastructure en pleine expansion, notamment pour moderniser les systèmes de transport et les installations portuaires, le Maroc offre des perspectives solides aux entreprises françaises. Des projets tels que l’expansion du port de Tanger Med, un des plus importants en Afrique, nécessitent des investissements en infrastructures et en logistique, dans lesquels les entreprises françaises, comme Vinci et Eiffage, et même des PME de l’ingénierie ou de la maintenance, pourraient jouer un rôle majeur. 5. La santé et la biotechnologie : La pandémie a accéléré le besoin de moderniser les infrastructures de santé au Maroc, et des entreprises comme Sanofi étaient présentes dans la délégation pour envisager des collaborations. Des PME et ETI françaises innovantes dans le secteur de la santé, comme Medtech et Biomerieux, pourraient ainsi introduire des solutions en télémédecine, en diagnostic rapide ou en équipements médicaux. Le gouvernement marocain prévoit de renforcer le réseau hospitalier et les équipements de santé, notamment en partenariat avec des entreprises étrangères, ce qui pourrait mener à des contrats intéressants pour les entreprises françaises.
Perspectives pour les entreprises françaises : un climat d’affaires propice
Le Maroc est aujourd’hui l’un des pays les plus stables et attractifs pour les investisseurs étrangers en Afrique, avec une fiscalité avantageuse dans certaines zones et un soutien fort aux projets d’investissement. En s’appuyant sur les zones franches, comme celles de Tanger Med ou de Casablanca Finance City, les entreprises françaises peuvent facilement exporter leurs produits vers d’autres marchés africains. Lors de cette visite, Emmanuel Macron a souligné l’importance de ces infrastructures pour favoriser le développement de nouvelles activités. Les entreprises françaises, en particulier les PME et ETI, pourraient bénéficier de nouvelles incitations pour s’installer au Maroc ou développer des partenariats avec des acteurs locaux. Des programmes d’incubation et des dispositifs de financement ont été discutés entre les deux gouvernements pour faciliter l’accès des entreprises françaises à des projets stratégiques. La visite d’Emmanuel Macron au Maroc représente une étape importante pour les relations franco-marocaines. Elle ouvre des opportunités concrètes pour les entreprises françaises, notamment dans les secteurs des énergies renouvelables, des technologies numériques, des infrastructures, de la santé et de l’agroalimentaire. Les PME et ETI françaises bénéficient d’un climat favorable pour investir, en s’appuyant sur le soutien des deux gouvernements pour faciliter leur implantation et leur accès aux marchés marocains et africains. Les perspectives de croissance sont particulièrement prometteuses, et cette visite pourrait bien marquer le début d’une nouvelle ère de coopération économique entre les deux pays. Pour les PME et ETI françaises, le Maroc constitue aujourd’hui une porte d’entrée privilégiée vers l’Afrique et un marché de choix pour des projets à fort potentiel de croissance. La CCI France Maroc peut vous y accompagner, renseignez-vous!
 
Road to export : l'export ça s'apprend et ça marche avec la CCI Paris Ile-de-France
Vous fabriquez et commercialisez des biens et souhaitez vous lancer à l’international ? Road to export est un programme CCI de Paris Île-de-France, financé par la Région Île-de-France, conçu pour accompagner les entreprises dans leur développement à l’international. Saisissez cette opportunité d’aborder le monde de l’export avec des acteurs clés pour l’essor de votre activité. Experts des enjeux de l’internationalisation des entreprises, notamment des PME et ETI, ils connaissent et maitrisent les problématiques d’une réussite à l’export. Votre besoin Vous ne savez pas par où commencer, quel marché prioriser, quel partenaire consulter ? Vous manquez de connaissances pour évaluer les risques et réussir vos opérations d’exportation sereinement ? Nos actions concrètes
  • Bénéficiez d’un programme d’accélération sur mesure qui répondra à toutes vos questions ;
  • Faites de l’international un levier durable de votre croissance ;
  • Soyez entouré et suivi par les experts et les conseillers export de la CCI Paris Île-de-France.
Parcours complet de 6 mois Parcours Road To Export Coût  Tarif du programme : 2000 € HT (coût réel du programme : 12 000 € HT dont 10 000 € HT pris en charge par la Région Île-de-France) Appel à candidature : Jusqu’au 22 novembre 2024
Vous êtes : une TPE/PME avec chaine de production en IDF avec un CA export < 10% du CA global, dans un de ces secteurs – Numérique, Industrie de la donnée et industries créatives – Écoconstruction, ville durable et intelligente – Energies vertes et décarbonées – Aéronautique – Spatial – Défense – Mobilité durable et intelligente (dont automobile) – Santé et soins – Luxe et cosmétique – Agriculture, agro-alimentaire et nutrition
Action financée par la Région Ile-de-france

Bénéfices de Road to export

Rapidité et efficacité 6 mois pour structurer votre projet incluant toutes les étapes de l’internationalisation Innovation et expertise Programme associant coaching, contenus techniques et mise en pratique encadré par une équipe d’experts
Reconnaissance des acteurs publics La CCI paris Ile-de-France accompagne les TPE et PME franciliennes sur + de 1000 actions par an

Contacter Road to Export

Space Tech Expo Europe 2024 avec la CCI Paris Ile-de-France
Exposez sur l’espace collectif France de la CCI Paris Ile-de-France en plein cœur du HALL 6 du salon Space Tech Expo Europe rassemblant les leaders de l’industrie spatiale de plus de 40 pays. L’évènement se tiendra du 19 au 21 novembre 2024 à Brême en Allemagne avec plus de 6500 visiteurs, 3500 rendez-vous BtoB et 700 exposants venus des 40 pays représentés. A ne pas manquer pour les entreprises du secteur spatial! 

Qu’est-ce que le Salon Space Tech Expo Europe ?

Evénement majeur dans le domaine du spatial en Europe, la 7e édition du salon Space Tech Expo se déroulera à Brême, en Allemagne, du 19 au 21 novembre 2024. Cet événement, en pleine croissance, réunit chaque année les leaders de l’industrie spatiale venant de plus de 40 pays. Premier budget européen pour la filière, la France finance de nombreuses missions scientifiques dans ce secteur, contribue au développement des programmes européens en renforçant une autonomie stratégique nationale. Le secteur spatial est l’un des objectifs prioritaires du plan France 2030 : 9 milliards d’euros seront investis sur les prochaines années. Dans ce contexte porteur, la CCI Paris Île-de-France fédère et accompagne les entreprises françaises. Rejoignez le Pavillon France de Space Tech Expo !

Pourquoi exposer au sein du Pavillon France de la CCI Paris Ile-de-France ?

Un stand clé en main et un appui logistique  :
  • Livraison d’un stand clé en main à partir de 6 m2
  • Appui technique pendant les jours de montage et pendant toute la durée du salon,
  • 2 chefs de projet dédiés et présents sur l’événement,
Une visibilité accrue, du networking et des conférences :
  • Emplacement stratégique dans le Hall 6, un des 3 halls majeurs d’exposition de Space Tech
  • Organisation d’un « Business Tour » : rencontres avec les grands comptes, les clusters, les institutionnels et les acteurs du secteur spatial, en partenariat avec le réseau Europe Entreprise Network (EEN)
  • Participation à la soirée France en partenariat avec la CCI Occitanie : 1 invitation par exposant + 2 accompagnateurs
  • Visibilité avec une signalétique haute chartée aux couleurs de la France
  • Invitations aux soirées Networking proposées par l’organisateur
  • Accès gratuits aux conférences
  • Contacts privilégiés avec les interlocuteurs d’EEN, qui organisent les rendez-vous B2B.
  • Tarifs avantageux sur l’Elevator Pitch en amont du salon

Nous contacter pour exposer sur l’espace collectif France du salon Space Tech Expo 2024

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