FINANCE

Conjoint collaborateur – Le statut juridique évolue

Tout conjoint collaborateur (ou partenaire de Pacs) d’un dirigeant d’entreprise est tenu de choisir le statut juridique qui correspond à sa situation à partir du moment où il exerce une activité régulière dans l’entreprise en question. Ce statut a cependant évolué et s’est adapté, de même que le calcul de certaines cotisations, depuis le 1er janvier 2022 …

Par Eric Orsini

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que le conjoint collaborateur d’un dirigeant d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui travaille de manière régulière dans cette entreprise a le choix, afin de bénéficier d’un régime social, entre les 3 statuts ci-dessous :

conjoint collaborateur
conjoint salarié
conjoint associé

Le gouvernement a décidé de rendre ce statut plus attractif et plus cohérent avec la réalité. Pour cela, Il a réalisé une adaptation de celui-ci et a par ailleurs aménager les règles de calcul des cotisations pour certains conjoints collaborateurs.

L’évolution du statut

La première évolution veut que les dispositions qui s’appliquent aux conjoints et partenaires pacsés avec les chefs d’entreprise exercant dans la société familiale s’appliquent désormais également aux concubins.

De plus, depuis ce début d’année, le statut de conjoint collaborateur a une validité maximale de 5 ans. Cette durée de 5 ans prend en compte l’ensemble des périodes ultérieures au 1er janvier 2022 ainsi que l’ensemble des entreprises au titre desquelles la personne en question a choisi ce statut.

Au delà de cette limite, la personne devra s’orienter vers un autre statut : celui de conjoint salarié ou celui de conjoint associé. Au cas où la personne n’émettrais pas d’option, elle sera placée sous le statut de conjoint salarié de manière automatique.

Enfin, les personnes qui atteindront l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 (c’est à dire celles nées avant 1965) auront le droit de garder le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.

Le calcul des cotisations

A compter du 1er janvier 2022, le conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur a la possibililté, s’il en fait la demande, de décider que le calcul de ses cotisations se fasse sur la base :

d’un montant forfaitaire ;
du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise.

Il est important de préciser que le taux global de cotisation sera fixé à raison des seuls risques cotisés par le conjoint (retraite de base, retraite complémentaire, indemnités journalières, etc.).

FINANCE

Entités écrans : Bruxelles émet une proposition pour y mettre fin

La Commission européenne vient d’émettre une proposition de lutte contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales inappropriées au sein de l’UE. Celle-ci vient s’ajouter à la proposition de transposition rapide de l’accord international sur la taxation à 15% des multinationales. Ces mesures reflètent une volonté de lutter plus sérieusement contre l’évasion fiscale.

Par Franck Boccara

Cette proposition a pour but de s’assurer que les entités de l’Union européenne n’exerçant aucune activité économique ou ayant juste une activité économique minimale ne puissent plus jouir d’avantages fiscaux et ne puissent donc plus représenter une charge financière sur les contribuables.

La proposition se place également en garante du droit de la concurrence puisqu’elle veille à des conditions de concurrence équitables pour la grande majorité des entreprises européennes. En effet, la période est à la relance et les entreprises y jouent ont un rôle essentiel. Les états souhaitent également s’assurer que les contribuables ordinaires n’aient pas à supporter le coût fiscal causé par ceux qui tentent d’éviter de payer leur juste part d’impôt.

Les nouvelles mesures de cette proposition contiennent des normes de transparence sur l’utilisation d’entités écrans fictives afin que leur pratiques soient être plus facilement repérable par les autorités fiscales des pays. Pour cela, le recours à certain nombre d’indicateurs objectifs tels que les revenus, le personnel ou encore les locaux sera utilisé afin de permettre aux autorités fiscales de détecter les entités écrans qui n’existent que sur papier. Ce système de filtrage va donc établir des niveaux d’indicateurs qui représenteront une sorte de « passerelle » à ne pas franchir.

Les trois passerelles de la proposition

Une entreprise qui franchirait ces trois passerelles devra déclarer chaque année plus d’informations aux autorités fiscales à travers sa déclaration de revenus.

La première passerelle d’indicateurs s’attache aux activités des entités en fonction des revenus qu’elles perçoivent. La passerelle est franchie dans le cas ou plus de 75 % des revenus globaux d’une entité au cours des deux derniers exercices fiscaux ne proviennent pas de son activité commerciale ou si plus de 75 % des actifs qu’elle possède sont des biens immobiliers ou d’autres biens privés d’une valeur particulièrement élevée.
La deuxième passerelle intègre l’élément transfrontalier. Si la société perçoit l’essentiel de ses revenus pertinents via des transactions liées à une autre juridiction ou transfère ces revenus pertinents à d’autres sociétés situées à l’étranger, la société passe à la passerelle suivante.
La troisième passerelle va analyser les services de gestion et d’administration de l’entreprise et voir s’ils sont assurés en interne ou sous-traités.

Une entreprise franchissant les trois passerelles devra apporter dans sa déclaration fiscale des informations spécifiques concernant les locaux de l’entreprise, ses comptes en banque, la résidence fiscale de ses administrateurs ainsi que celle de ses salariés.

Ces informations sont qualifiées d’« indicateurs de substance » et chaque déclaration devra être accompagnée de preuves à l’appui. Une entreprise qui ne peut garantir la validité de ces indicateurs de substance sera considérée comme une « coquille » et donc une entité écran.

Si une entreprise est considérée de la sorte, elle n’aura donc plus droit aux allègements fiscaux et aux avantages du réseau de conventions fiscales de son État membre et ne pourra plus bénéficier du traitement prévu par les directives mère-filiale et intérêts et redevances.

Après son adoption par les États membres, la directive devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

FINANCE

Rolex – Dans quels modèles faut-il investir ?

Investir dans une Rolex ? Vous ne le savez peut-être pas mais ces montres dont la popularité n’expire pas peuvent faire office de valeur refuge à l’épreuve des crises. En effet, la marque horlogère la plus « lifestyle » garantit en général une augmentation de valeur pour ses créations les plus populaires. Cependant, tous les modèles ne prennent pas autant de valeur sur le long terme…petit tour d’horizon.

Par Franck Boccara

Une Rolex ne perd jamais sa valeur à long terme…c’est une règle et c’est même le cas pour des modèles peu populaires comme la Milgauss ou Explorer I qui n’ont jamais connu pour l’heure de dévaluation. Evidemment, les modèles les plus poulaires représentent des produits d’investissement tres rentables dont voici ceux qui ont le plus fort potentiel.

Rolex Cosmograph Daytona

La Daytona, seul choronographe de la marque, possède le record de la liste d’attente la plus longue. Déjà popularisée par Paul Newman grâce à de vieux clichés, cette montre doit son succès à la variante de cadran qui en font un objet de collection très recherché. Pour illustrer sa courbe de progression, on peut simplement comparer sa valeur de 1994 (3068 €) à celle d’aujourd’hui où son prix est compris entre 25 000 et 50 000€, selon son état et la couleur du cadran.

Pour les plus anciens modèles, les prix sont largement supérieurs. Pour revenir au célèbre Paul Newman, la Daytona lui ayant appartenu a battu le record de la montre la plus chère jamais vendue aux enchères avec un montant de 15 millions de dollars.

Rolex GMT-Master II “Pepsi”

La GMT-Master II a vu le jour en 2014. Initialement créee en or blanc, c’est avec sa version acier qu’elle a connu un succès instantané. Elle a reçu son surnom de “Pepsi” en raison de sa lunette en céramique rouge et bleue qui rappelle les couleurs de la lunette en plexiglas d’origine des années 1950 et qui lui assure un attrait unique pour les collectionneurs. Elle est vendue aujourd’hui entre 9000€ pour le dernier modèle et 14.000 € sur le marché secondaire.

Rolex GMT-Master II “Batman”

Ce sont surtout les anciens modèles avec le bracelet Oyster qui lui confère ce succès et ce statut d’objet de collection. De même que la “Pepsi”, elle gagne en valeur à la revente avec un prix d’environ 5000€ au dessus du prix d’origine.

Lancé en 2019, ce modèle avait les mêmes innovations techniques que la “Pepsi” et ce nouveau modèle “Batman” a signe l’arret de la production de son prédécesseur le 116710 BLNR, y compris le modèle full black 116710LN. Ces indicateurs laissent présager d’une forte augmentation de sa valeur.

Rolex Explorer II

l’Explorer II a souffert par le passé d’un manque d’estime injustifié. Heureusement, les précédents et nouveaux modèles de référence 216570 ont acquis leurs lettres de nobless auprès des collectionneurs assez récemment. De ce fait, l’Explorer II a bénéficié de la faible disponibilité d’autres modèles plus populaires.

Le modèle actuel a vu le jour en 2011 et pourrait connaitre des mises à jour techniques dans l’avenir, ce qui limiterait le nombre et la disponibilité des modèles plus anciens et ferait donc grimper leur valeur. La version avec un cadran blanc est mieux cotée que celle avec un cadran noir dans la mesure où les cadrans blancs sont plus rares.

FINANCE

Contrat d’assurance-vie luxembourgeois : A quoi sert-il ?

Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois (ou de capitalisation) séduit de plus en plus les épargnants. Ce qui a incité les compagnies d’assurance à réduire les tickets d’entrée à des montants plus faibles (en général 250K€). Vous l’aurez compris avec cette introduction, ces contrats sont plus accessibles mais demeurent destinés à des épargnants assez fortunés. Pourquoi séduisent-ils autant ? La réponse est triple : triangle de sécurité, possibilités d’investissement infinies, accès aux devises dans le contrat.

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Le triangle de sécurité :

En 2008, lors de la crise des subprimes, une partie des épargnants français a souhaité une plus grande protection de ses investissements, c’est-à-dire supérieure aux 70K€ et 100K€, respectivement pour les contrats d’assurance et les dépôts bancaires. Ce besoin s’est encore accentué au moment de la crise de la zone Euro en 2011.

C’est alors que le triangle de sécurité du contrat d’assurance-vie luxembourgeois est apparu comme la solution pour nombre de professionnels et d’investisseurs.

C’est tout d’abord l’intervention protectrice du régulateur dans les livres de la banque dépositaire en cas de difficulté de l’assureur.

C’est ensuite le « super privilège » qui donne une supériorité absolue aux créances d’assurance sur toute autre créance dont la compagnie serait débitrice (Etat, salariés, sécurité sociale, etc.).

Et enfin, c’est la ségrégation des actifs, c’est-à-dire que contrairement à ce qui se passe avec les contrats français, les actifs couvrant les contrats constituent un patrimoine distinct des fonds propres de l’assureur.

En clair, votre protection en cas de défaillance de l’assureur est plus importante dans ces contrats. Sachant, que la loi Sapin 2, notamment la partie sur l’indisponibilité du contrat sur 3 mois renouvelable une fois, ne trouverait sans doute pas à s’appliquer.

*Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE*

Possibilités d’investissements infinies ou presque :

Même si désormais, les contrats français classiques offrent de très nombreuses allocations possibles, il n’en demeure pas moins que les possibilités sont plus importantes dans le cadre du contrat d’assurance-vie luxembourgeois.

En effet, dans le contrat luxembourgeois, vous pouvez naturellement être investi en gestion libre mais aussi dans un ou plusieurs FID (Fonds Interne Dédié – une sorte de mandat de gestion confié à une Société de gestion de notre choix) ou encore dans des FAS (Fonds d’Assurance Spécialisé – qui sont plus comme un mandat confié directement à votre Conseil en Gestion de Patrimoine).

Vous pouvez combiner toutes ces possibilités de gestion sous réserve de respecter les minimums par type de gestion qui parfois sont de 125K€ pour les FAS par exemple.

Piloter son exposition aux devises :

Le cas classique est celui où vous êtes expatrié mais que vous rentrez en France. Vous avez donc souvent des liquidités en Dollar USD que vous ne souhaitez pas nécessairement changer pour de l’Euro.

Vous souhaitez conserver cette double exposition aux devises mais quand même investir. Le contrat luxembourgeois permet cela.

Toutes les devises ne sont pas admissibles mais la plupart des « grandes » devises le sont. Et bien sûr aucune devise non transférable ne l’est.

Cela peut être utile aussi si on souhaite investir sur des fonds actions US en étant réellement exposé à la devise.

Cela peut être utile également quand on ne veut pas changer ses devises à une période qui ne serait pas favorable.

En conclusion, le contrat d’assurance-vie luxembourgeois est un outil sophistiqué de gestion de son patrimoine qui en plus des avantages évoqués ici, permet également d’assurer la neutralité fiscale et donc est encore plus pertinent quand le souscripteur connaît ou pourrait connaître une mobilité internationale.

FINANCE

CSPE : une taxe énergetique exonérable ou remboursable

La CSPE (Contribution au Service public d’Electricité) est la taxe principale sur l’électricité. Elle représente à elle seule près de 25% des factures d’électricité professionnelles avec un taux de 22,5€/MWh. Cependant, la plupart des entreprises ne savent pas qu’il est possible de demander une exonération ou un remboursement de la CSPE. Voyons dans quels cas ces mesures s’appliquent et comment en faire la demande.

Par Lætitia Conti

La CSPE est aussi connue sous le nom de TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Elle a été créée initialement pour financer la transition énergétique et le chèque énergie.

A la base, c’est une faille juridique qui a entrainé la demande de remboursement de la CSPE par quelques professionnels et particuliers. En effet, cette taxe a commencé à être percue en 2003 malgre qu’elle était à cette période contraire au droit européen, et ce jusqu’en 2016. Ces réfractaires au paiement de la CSPE ont donc entamé des procédures juridiques qui se sont avérées payantes puisque la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a tranché en leur faveur le 25 juillet 2018 et ouvert par cette décision la voie au remboursement de la taxe.

Par la suite c’est le Conseil d’État français qui a fixé les conditions de remboursement :

Le remboursement sera appliqué uniquement sur la période 2009 – 2015.
Seules peuvent en bénéficier les personnes ayant fait la demande avant 2017.

Du fait de ces conditions, le remboursement de la CSPE ne concerne que des cas très limités et reste assez partiel. En effet, il n’y a que 15 000 consommateurs qui peuvent l’exiger et pour l’année 2009, c’est seulement 7,42% du montant de la CSPE qui pourra être retourné.

La démarche pour se faire rembourser est totalement dématérialisée et la demande se fait sur le site « transaction-CSPE » crée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

L’exonération de la CSPE est plus accessible

Contrairement aux modalités de remboursement qui sont assez contraignantes, les entreprises peuvent accéder plus simplement à une exonération de CSPE qui peut être totale ou partielle. Un taux réduit peut également être accordé (entre 0,5 €/MWh et 7,5 €/MWh).

Bien que de nombreux secteurs soient éligibles, ces opportunités de maîtrise des coûts énergetiques concernent beaucoup de professionnels ayant opté pour l’autoconsommation, ayant des activités de transport de personnes et de marchandises ou encore des sites industriels électrointensifs.

Pour bénéficier de l’exonération de la CSPE, il faudra faire parvenir chaque année aux services des douanes :

Le formulaire de demande d’exonération (Cerfa n° 14318*08) ;
Un « état récapitulatif annuel des quantités d’électricité consommées l’année précédente » (Cerfa n° 14319*08)

Ces démarches demande certes un effort d’organisation pour l’entreprise mais elles permettent des économies importantes. En estimant qu’une PME consomme en moyenne environ 117 520 kWh d’électricité par an, le montant de la CSPE est de 2644,20 € à l’année. Pour une grosse ETI qui peut consommer jusquà 3,795 GWh, cela pourrait représenter plus de 85 000 €. Pas négligeable !

FINANCE

Taxes énergétiques et optimisation fiscale

Nombre de PME et ETI industrielles françaises ont été impactées par la crise sanitaire et le gouvernement a répondu à cette situation par des mesures d’aides conjoncturelles fortes. Cependant il existe un moyen supplémentaire pour ces entreprises de renforcer leur trésorerie… celui de demander le remboursement partiel des taxes énergétiques supportées.

Par Franck Boccara

Le principe est simple ; une entreprise qui paie sa consommation d’énergie (gaz ou électricité) s’acquitte par la même occasion de taxes énergétiques qui atteignent environ 1/3 de la facture. La loi offre la possibilité aux entreprises ayant une activité « énergivore » de bénéficier de tarifs réduits et quelquefois d’exonérations.

Pour obtenir ces allègements, les entreprises concernées doivent bien sur effectuer des formalités administratives mais la bonne nouvelle est que ces démarches ont un aspect rétroactif et peuvent donc s’appliquer au remboursement des taxes supportées par le passé.

Comment fonctionnent les taxes énergétiques ?

Les taxes énergétiques sont facturées par les fournisseurs d’énergie auprès des consommateurs (particuliers, entreprises et collectivités) pour être ensuite reversées à l’administration des douanes en charge de cette taxation.

Lorsqu’une entreprise paye sa consommation d’électricité, elle règle en même temps la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) avec un tarif de 22,50 € par mégawattheure. Cette taxe équivaut à 25 % du prix vente.

Pour le gaz, il s’agit de la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) qui est tarifée à 5,23€ par mégawattheure lorsque le gaz est utilisé comme carburant et de 8,43€ par mégawattheure lorsqu’il est consommé comme combustible.

Ces taxes restent une source de revenus considérable pour l’Etat car elle représentent aujourd’hui sa quatrième recette fiscale.

Heureusement, le législateur a prévu des mesures d’optimisation fiscale par le biais de nombreux taux réduits et exonérations permettant de soutenir la compétitivité des secteurs les plus énergivores. Cependant la plupart des PME et ETI industrielles sont éligibles, notamment celles dont l’activité est considérée comme exposée à un risque de fuite de carbone (et donc en proie à la concurrence internationale).

Pour bénéficier de ces aides, l’entreprise devra fournir à l’administration des douanes et à son fournisseur d’énergie une attestation prouvant qu’elle répond aux critères d’éligibilité. Cette attestation sera valable pour toute la durée du contrat de fourniture.

Le remboursement des taxes énergétiques

Si les démarches administratives n’ont pas été effectuées, les fournisseurs d’énergie se réfèrent par défaut au taux plein des taxes énergétiques dans leur facturation.

Pour pallier au manque d’information ou à la négligence de certaines entreprises, la règlementation leur donne la possibilité d’obtenir un remboursement des montants payés au cours des deux dernières années ainsi que pour l’année en cours (2019, 2020 et 2021).

Les entreprises concernées devront soumettre un dossier de demande de remboursement à l’administration des douanes témoignant du fait que leur activité est considérée comme industrielle selon le droit douanier et qu’elle est l’énergo-intensive. Ce dossier de demande est composé de l’ensemble des factures énergétiques, d’un état récapitulatif des consommations, d’un formulaire de détermination de la valeur ajoutée et du RIB de l’entreprise. L’administration douanière s’engage à traiter ces dossier dans un délai maximum de quatre mois.

FINANCE

Avec COSMA Experts, préservez vos marges opérationnelles dans le contexte inflationniste actuel

Fort d’un réseau de plus de 40 spécialistes, COSMA Experts propose aux entreprises des solutions sur mesure pour rationaliser leurs coûts indirects et ainsi booster leur performance financière.

Par Gérald Le Teurs – Directeur Associé COSMA Experts

Depuis près de 15 ans, les spécialistes de notre cabinet de conseil en optimisations interviennent auprès de nos clients sur leurs 45 catégories d’achats indirects (logistique, frais généraux, production, finance…).

Notre crédo : mettre en place les améliorations de processus et de rationalisation de leurs coûts sur l’ensemble des dépenses opérationnelles afin de leur permettre de dépenser mieux. En outre, l’expérience récente démontre qu’une mission menée par COSMA Experts permet aussi de maintenir leur marge.

Pourquoi ? Alors que de nombreuses entreprises ne peuvent que subir la hausse significative des prix des matières premières, nos clients quant à eux disposent encore de marges de manœuvre suite à la mise en place de nos solutions.

*Gérald Le Teurs – Directeur Associé COSMA Expert*s

Le contexte actuel inflationniste révèle les limites du modèle de la mondialisation, et nous anticipons des impacts sur d’autres maillons de la chaîne de valeur. Nous appelons cela « l’effet cliquet », chaque perturbation va engendrer un « serrage » en réaction, comme actuellement sur le prix des matières premières.

Chez COSMA Experts, une opération d’optimisation vise à améliorer la structure du coût. C’est-à-dire que nous travaillons non seulement sur le prix mais aussi sur ses composantes : organisation, positionnement, processus.

Cette analyse menée sous l’angle de l’optimisation entraîne une économie de vos achats indirects (réduction des surcoûts) et permet également de neutraliser en partie les coûts cachés.

Nos missions en cours révèlent que nos clients, malgré les hausses actuelles, préservent tout ou partie de leur marge sur les catégories de coûts optimisées grâce entre autres à notre régulation tarifaire.

Leurs grilles tarifaires restent compétitives face à la concurrence, ce qui se révèle précieux en cette période. Un angle de réflexion intéressant face à ce fameux « effet cliquet ».

Nous répondrons dans un prochain article à la question souvent posée : Pour cette sortie de crise dois-je privilégier une stratégie de réduction ou d’optimisation ?

Nous contacter : www.cosma-experts.fr ou par téléphone : +33 (0)1 85 08 45 80

FINANCE

Allocation d’actifs : quels fonds pour passer l’été ?

On craint toujours, du fait des faibles volumes d’échange, que l’été soit une période à risque. Il est vrai que le manque de volume va généralement amplifier les tendances et le fait que peu d’acteurs interviennent aura pour effet d’augmenter le poids relatif de chacun. Donc quelles conclusion tirer des périodes estivales de ces dernieres années et vers quelle allocation d’actifs se tourner cet été ? Voici quelques réponses bien concrètes.

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Si on analyse les trois derniers étés, on se rend compte qu’ils n’ont finalement affiché que peu de variation sur le CAC 40 :

Août 2020 aura été assez calme : variation entre 4889 et 4938 points. Soit approximativement 1% de baisse.
La variation en août 2019 a été comprise entre 5359 et 5 480 points. Soit un gain de 2.25%.
Et en août 2018, la variation du CAC a été comprise entre 5 460 et 5 406 points. Soit une baisse d’environ 1%.

La question légitime est : cet été 2021 sera-t-il haussier ou baissier ? D’autant que le contexte cette année peut sembler plus stressant du fait des niveaux très hauts des marchés actions.

Quelle allocation d’actifs pour quel profil d’épargnant ?

En réalité, tout dépend du type d’épargnant que vous êtes (prudent ou pas trop) et si votre portefeuille d’investissement est déjà constitué ou en voie de l’être.

Clairement, pour nos clients qui vont commencer à investir au début de l’été, nous resterons assez prudents avec une proportion plus importante que classiquement en cash et en fonds Euro selon les enveloppes où sont logés les fonds. Cette part peut atteindre 40%.

Pour la partie « active », il faut distinguer 3 catégories de fonds et d’investisseurs. Nous en tirerons une allocation type.

1/ Les fonds d’opportuniste :

C’est l’investisseur qui veut profiter de l’été pour s’investir.

Nous conseillerons nettement des fonds actions et des fonds plutôt orientés croissance adaptés à celui qui croit en l’avenir. Pour saisir les grandes tendances, restons sur des fonds actions internationales tels que Carmignac Investissement ou JPM Global Focus.

Pour faire le choix des gagnants du Covid en termes de zones géographiques, faisons encore le pari de fonds actions US tels que OFI US Equity ou Richelieu America ; et des actions chinoises, les fonds JPM Greater China ou JPM Share Opportunities sont les fonds que nos préférons.

Ces fonds sont pour les optimistes/opportunistes et qui ont conscience du risque qu’ils prennent.

2/ Les fonds de fond de portefeuille :

Nous allons rechercher des fonds DICI 4 (sur une échelle de 1 à 7, par comparaison les fonds précédemment cités sont plutôt classés 6 sur 7).

Le but est de trouver des fonds avec un espoir de rendement et forcément un peu de risque mais où normalement quand on rentre de vacances, la perte n’est pas de -30% sur 1 mois. Parmi nos fonds préférés et que vous pouvez retrouver facilement :

Carmignac Patrimoine
Carmignac Flexible Bonds
Eleva Europe Absolut Return
Lazard patrimoine
JPM Global Macro Opportunities
La gamme Varenne – Varenne Global et Varenne Valeur.

3/ Les fonds pour les angoissés des étés perturbés :

Dans cette catégorie, il semble difficile de sortir des fonds Euro ou monétaires.

Pour ce type d’investisseurs, nous proposons de ne pas investir à cette période ou alors sur un produit structuré dédié type Phoenix sur indice avec une grosse protection des coupons (-25%) et accepter un rendement de l’ordre de 3% par an bruts des frais du contrat ou compte-titres.

L’allocation d’actifs type pour l’été serait donc :

En résumé et pour trouver une allocation d’actifs tout terrain avec un horizon de temps de 5 ans idéalement, nous proposerions les fonds suivants :

30% sur des fonds Euro ou monétaires

40% sur des fonds flexibles prudents et des produits dédiés structurés tels que

Carmignac Patrimoine
Eleva Europe Absolut Return
JPM Global Macro Opp.
Un produit structuré type Phoenix sur indice,

10% fonds actions flexibles européens ou internationaux :

Varenne Global – version actions internationales
Varenne Valeur – version actions européennes.

20% sur des fonds actions internationales :

Carmignac Investissement
JPM Greater China
OFI US Equity

Voilà une allocation d’actifs qui certes comporte un certain risque mais qui reste admissible pour un horizon de 5 ans et qui vous permettra de ne pas trop stresser sur la plage.

FINANCE

Projet d’actionnariat salarié ? Les avantages du FCPE d’actionnariat

Le fonds commun de placement d’entreprise investi en titres de l’entreprise (FCPE d’actionnariat) permet d’associer tous les salariés de façon efficace et simple au capital de celle-ci. Faisons ensemble le point sur les avantages de ce dispositif, 100% français et unique au monde.

Par Matthieu Chauvin – Président d’Eres Group

Nous avons évoqué tout au long de notre saga les étapes à suivre pour réussir son projet d’actionnariat salarié. Ce n’est qu’une fois les bonnes questions posées pour rendre les salariés actionnaires, que vous devez choisir la solution technique, en se faisant accompagner par un prestataire de confiance.

Les FCPE d’actionnariat, un dispositif extrêmement efficace

Vous voulez proposer à l’ensemble de vos salariés de devenir actionnaires en leur demandant un investissement personnel ? Votre entreprise compte à minima 100 à 200 salariés ? Vous souhaitez optimiser le l’opération socialement et fiscalement (pour l’entreprise et le salarié) ? Quelle solution technique choisir ? Le bon choix consistera très probablement à opter pour un investissement dans le plan d’épargne d’entreprise (PEE), via un fonds commun de placement d’entreprise investi en titres de l’entreprise : le FCPE d’actionnariat.

Le FCPE d’actionnariat est un véhicule d’investissement régi par le code monétaire et financier. Il permet à tous les salariés de l’entreprise de souscrire à une augmentation de capital réservée aux salariés dans des conditions très avantageuses pour l’entreprise et les salariés.

Les avantages du FCPE d’actionnariat

Dans le PEE…

L’entreprise peut accorder des « bonifications » au salarié qui souhaite participer à l’opération, ce qui réduira d’autant le prix de souscription et donc le risque de perte en capital.

Mathieu Chauvin, Eres — Matthieu Chauvin

Ainsi, elle peut offrir jusqu’à 3 actions gratuites pour une action souscrite. Elle peut proposer un prix préférentiel avec décote sur le prix de l’action. Cette décote peut aller de 30% (pour les plans à 5 ans) à 40% (décote maximale pour les plans à 10 ans). Ainsi, avec une action valant 100 et le maximum d’avantages, un salarié qui met 60 euros va pouvoir acheter une action et s’en verra offrir trois. Par l’intermédiaire du FCPE, il sera donc propriétaire de 4 actions valant 400 euros au total alors qu’il aura payé seulement 60 euros.

Le salarié ne paiera au maximum que 9,7% de cotisations salariales (CSG-CRDS, taux applicable en 2021) sur ces avantages et l’entreprise au maximum 20% (forfait social), ce qui est extraordinairement plus efficace que du salaire.
La méthode d’évaluation de la valeur de l’action des entreprises non cotées sera déterminée par un expert indépendant et appliquée à l’entrée et à la sortie, ce qui est une sécurité pour le salarié. C’est l’entreprise qui applique la méthode chaque année sous la supervision du contrôleur légal des comptes.
Une fois les salariés devenus actionnaires via le FCPE, ils bénéficieront d’une liquidité assurée de leur investissement soit par le marché (titres cotés), soit grâce aux autres actionnaires, à l’entreprise elle-même ou à un établissement bancaire (titres non cotés).
Garantie supplémentaire pour les salariés, le FCPE est agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui contrôle la régularité de l’opération et l’information des salariés.
Les salariés pourront récupérer leur argent après 5 ans ou avant dans les cas de déblocage prévus du PEE.
Les plus-values générées, si la valeur de l’action augmente, auxquelles s’ajoutent le dividende comptabilisé si l’entreprise distribue, ne seront pas imposées mais soumises uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 %, taux applicable en 2021).
La communauté des salariés actionnaires sera représentée par le conseil de surveillance du fonds, composé de représentants de l‘entreprise et de représentants des salariés porteurs de parts élus. Il conviendra de définir avec l’entreprise les modalités de représentation du FCPE à l’assemblée générale : vote direct des salariés actionnaires ou vote par le représentant du FCPE.
Le FCPE peut même être utilisé dans certains pays étrangers pour décliner l’opération dans les filiales internationales.

Bon à savoir : Le FCPE, outil 100% français et donc unique au monde, a plusieurs avantages pour toutes les entreprises :

Cet outil très souple permet d’intermédier et donc de simplifier la relation avec la collectivité des actionnaires salariés, tout en garantissant leur représentation via le Conseil de Surveillance.
Il permet également, si c’est souhaité, d’introduire des mécanismes d’amortissement des risques, via l’abondement, la décote, ou des mécanismes de levier avec garantie en capital.
Lorsqu’il est investi en titres non cotés, il prévoit le ou les mécanismes adaptés de liquidité.

Conclusion

On le voit, le FCPE et le PEE combinent de nombreux avantages qui en font un véhicule extrêmement efficace. Il a contribué au succès des opérations d’actionnariat salarié en France, faisant de notre pays le leader européen de l’actionnariat salarié collectif que ce soit en termes de nombre d’entreprises proposant des plans collectifs, en part de salariés actionnaires ou en % du capital détenu.

Couramment utilisé dans les grandes entreprises cotées, le FCPE est plus rare dans les PME et ETI, pourtant il est possible de créer un FCPE dans toutes les sociétés par actions (SA, SAS). Les experts d’Eres se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans votre réflexion et sont au service de la réussite de votre projet d’actionnariat salarié.

Témoignages des clients d’Eres Group

L’exemple Trescal : L’actionnariat salarié, outil de fidélisation RH
L’exemple Eco C02 : Une jeune PME de l’économie sociale et solidaire se lance avec succès dans l’actionnariat salarié
Actionnariat salarié dans les PME non cotées : L’exemple Sterimed
L’exemple Utsit : Préparer la transmission de l’entreprise aux salariés grâce à l’actionnariat salarié
L’actionnariat salarié pour assurer le succès d’une aventure entrepreneuriale : l’exemple Sterimed
L’actionnariat salarié pour engager les salariés : l’exemple Groupe des Chalets

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Bernard Arnault investi dans les cryptomonnaies… décryptage

L’investissement dans les cryptomonnaies s’inscrit clairement dans la durée et les entreprises du secteur bénéficient naturellement de cette tendance. C’est le cas de Ledger, considérée comme la première licorne française dans le domaine des cryptomonnaies et dont le site de production se trouve dans le Cher. l’entreprise a reussi à récolter plus de 300 millions d’euros lors de sa dernière levée de fonds mais l’aspect qui attise le plus la curiosité dans ce tour de table est la présence de la Financière Agache, holding de Bernard Arnault dans la liste des investisseurs .

Par Franck Boccara

« Grâce à cette levée de fonds de série C, Ledger, qui est en pleine croissance et rentable, sera en mesure de consolider sa position de leader de la sécurisation des cryptoactifs pour devenir la plateforme de gestion de référence de l’ensemble de l’écosystème des cryptoactifs », a déclaré l’entreprise dans un récent communiqué de presse.

Ce dernier tour de table (le troisième depuis la création de Ledger) a été réalisé auprès du fonds américain 10T Holdings et de différents grands acteurs du capital-risque tels que Draper Esprit, Cathay Innovation, Korelya Capital, Felix Capital ou encore Macsf. A cela, il faut également compter les investisseurs initiaux de Ledger qui ont suivi en réinjectant des fonds dans l’entreprise.

La présence de Bernard Arnault, actionnaire majoritaire de Christian Dior SA, maison-mère de LVMH parmi ces grands noms sonne comme un signal fort de confiance dans l’avenir des cryptomonnaies. Mais pourquoi l’homme de plus riche de France, symbole d’une approche traditionnaliste et rigoureuse de l’investissement a-t-il franchi le pas ?

Il y a plusieurs raisons mais c’est tout d’abord celle de la confiance dans le savoir-faire de Ledger qui est leader mondial dans son domaine (les porte-monnaies physiques permettant de sécuriser ses cryptoactifs). En effet, l’entreprise francaise fait office de référence sur les marchés américains et asiatiques. La technologie de la licorne française fait preuve d’un fiabilité sans faille et d’un niveau de sécurité inégalé pour ses deux produits phares (le Nano X et le Nano S).

Bernard Arnault a certainement été séduit par l’aspect d’exception que représente la présence d’une entreprise berrichone parmi les pontes américains et asiatiques mais c’est surtout l’arrivée croissante d’institutionnels tels que les grandes banques, les fonds d’investissement ou les entreprises dans l’univers des cryptomonnaies qui aura motivé sa décision. En effet, on peut Citer des noms comme Morgan Stanley, BlackRock, Goldman Sachs, Visa, Mastercard ou encore Tesla qui a annoncé avoir fait l’acquisition au mois de mars d’1,5 milliards de dollars de bitcoins (dont 10% aurait été revendus récemment).

Pour confirmer cette tendance, les rumeurs vont bon train concernant l’éventualité qu’un géant de la Silicon Valley (on évoque Apple ou Facebook) détienne des bitcoins dans son bilan. Cette ruée vers l’or virtuel qui a pris réellement son envol en mars 2020 entraine dans son sillage de plus en plus d’institutionnels avec même, pour la premiere fois, un état qui officialise le bitcoin comme monnaie légale; le Salvador.

« Cette industrie est en train de devenir mainstream à grande vitesse et de remodeler l’ensemble du secteur financier », déclare naturellement Pascal Gauthier, qui a succède à Eric Larchevêque aux commandes de Ledger…et ce n’est certainement pas Bernard Arnault qui dirait le contraire.

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