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Formation professionnelle – Le "big bang" de Muriel Pénicaud

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Muriel Pénicaud, la ministre du travail a présenté son projet de réforme de la formation professionnelle le lundi 5 mars. Celui-ci s’annonce comme une refondation totale, en voici les contours.
Par Franck BOCCARA
Le gouvernement avait sollicité le patronat et les syndicats en leur demandant de réformer, dans le cadre de négociations, le système de formation professionnelle de fond en comble. Leur propositions, jugées trop timides, ont été partiellement rejetées et la ministre du travail a décidé de reprendre la main elle-même et d’engager un bouleversement des normes en place.
Cette réforme de la formation sera inscrite dans un projet de loi censé apporter plus de sécurité aux salariés qui sera présenté à la mi-avril en conseil des ministres. Ce texte, qui contiendra également des volets « apprentissage » et « assurance chomage » complétera ainsi les ordonnances réformant le code du travail, entrées en vigueur fin 2017 et qui donnaient plus de souplesse à nos entreprises.

Le compte personnel de formation professionnelle se monétise

Premier chamboulement, la monétisation du CPF sera dorénavant évaluée en euro et non plus en heure, ce qui entrainait beaucoup d’abus. Chaque salarié va disposer de 500 euros par an, plafonnés à 5000 euros. Les personnes sans qualification auront 800 euros, avec un plafonnement à 8000 sur dix ans. « Pour les salariés en CDD, le compte sera crédité au prorata temporis », a précisé la ministre.
Cette décision va à l’encontre des syndicats, qui ont toujours contesté cette option, mettant en avant une inflation du coût des formations et d’éventuelles baisses de droits.
Le mode de financement de ce compte personnel de formation devrait également être revu car jusqu’à présent l’argent était collecté et géré par les syndicats et le patronat. L’État, estimant que la gestion n’était pas idéale, propose que les Urssaf reprennent la gestion de la participation des entreprises à la formation ainsi que la cotisation qu’elles payaient.
Le texte prévoit une période de transition. La collecte par les Urssaf devrait se faire d’ici 2020-2021. Il s’agit d’une contribution totale de 1% pour les entreprises de plus de 11 salariés et de 0,55% pour celles de moins de 10. Les Urssaf transfèreront ces sommes à la Caisse des dépôts.

L’Etat reprend le financement en main

Dans cette nouvelle configuration, les Opca, des organismes paritaires jusqu’alors chargés de la collecte et de la gestion des cotisations ne géreront plus l’argent. Ils seront transformés en « Opérateurs de compétences », des structures qui seront chargées, notamment, de financer les centres de formation d’apprentis (CFA).
Leur fonction se concentrera plus sur le contenu des formations, l’accompagnement et les conseils aux salariés. Ces organismens étaient dans le viseur du gouvernement qui souhaiterait en voir disparaitre certains. En effet, leur multitude était une des sources de l’inefficacité du système.
Cette décision devrait cependant faire hurler les syndicats comme le patronat, qui s’étaient prononcés pour une « réforme » de ces organismes, mais contre leur suppression.
Une agence nationale, baptisée « France compétences », sera également mise en place et gérée par l’Etat, les organisations patronales et syndicales ainsi que les Régions, Celle-ci aura pour mission, entre autres, de réguler les prix des formations, afin que les coûts « ne dérivent pas ».
Numériser la formation pour Plus de transparence et moins d’intermédiaires
L’État veut reprendre le pouvoir sur ce système représentant une enveloppe de 32 milliards d’euros par an. Le but étant de réduire le nombre d’intermédiaires et d’augmenter la transparence. Le salarié sera plus autonome dans le choix des formations donc plus attentif au rapport qualité/prix
Les « Mooc », les cours en ligne, seront désormais reconnus comme de vraies formations en tant que telles. Le gouvernement veut aussi numériser l’univers opaque de la formation professionnelle, le salarié pourra ainsi choisir et acheter directement sa formation via une application, sorte de Tripadvisor de la formation, pour que celui-ci se repère dans les offres de formation et qu’il puisse noter les formations et ainsi choisir les meilleures.
Enfin, le gouvernement veut faciliter la reconversion professionnelle, toujours en simplifiant les possibilités d’y avoir accès. le but étant de poser les jalons à une meilleure préparation aux métiers de demain.
Solidarité financière des grandes entreprises vers les TPE et PME
Pour lutter contre les inégalités de formation, les TPE et PME seront aidées financièrement par les grandes entreprises. « Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises, pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation professionnelle » publiait le ministère du travail sur Twitter le 5 mars.

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Rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait. Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si elle est défavorable. Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste Cette demande d’interprétation peut concerner tout type d’impôts :
  • impôt sur le revenu,
  • impôt sur la fortune immobilière,
  • TVA,
  • impôt sur les sociétés,
  • impôts locaux.
Voici, pour illustrer, certaines questions de fiscalité pouvant faire l’objet de demande de rescrit fiscal : est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt ? Suis-je éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal de défiscalisation ? La réponse de l’administration fiscale s’appelle un rescrit fiscal. Celle-ci est en principe tenue de faire connaître l’interprétation qu’elle a d’une situation ou d’un texte dans le cadre d’un rescrit. Il existe plusieurs types de rescrit :
  • Le rescrit général qui est applicable à tous les impôts, droits et taxes (sauf ceux ne figurant pas dans le code général des impôts), il consiste en une prise de position formelle de l’Administration sur un texte fiscal (art L80A du LPF) ou sur une situation de fait (art L80 B1° du LPF)
La prise de position formelle de l’article L. 80 A du LPF consiste en une demande à l’Administration de précisions sur un point de droit fiscal, dans ce contexte, le sollicitant peut opposer à l’administration ses prises de position formelles sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal. Quand le rescrit vise une interprétation d’un texte, cela implique qu’il n’y a pas d’interprétation dudit texte prévu par la doctrine, ni d’autres textes sans l’appréciation d’une situation de fait. La prise de position formelle issue de l’article L 80 B du LPF consiste en une demande pour obtenir des précisions sur sa propre situation au regard des textes applicables. Le délai Cette demande d’interprétation devra être écrite et devra intervenir avant la date d’expiration du délai limite de déclaration de l’impôt en question. Si la demande de rescrit fiscal se réfère à un impôt ne nécessitant pas d’obligation déclarative, elle devra avoir lieu avant la date de mise en recouvrement de l’impôt concerné. Contenu de la demande La demande doit être écrite et contenir a minima :
  • Nom ou raison sociale
  • Adresse, numéro de téléphone, et le cas échéant adresse électronique
  • Présentation complète de la situation de fait
  • Le texte fiscalsur la base duquel l’administration est saisie pour la prise de position ;
  • L’analyse de la situation exprimée par le demandeur
Garanties accordées La prise de position formelle engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. L’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement des impositions concernées si :
  • Vous elle vous juge de bonne foi, fournir à l’administration les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause
  • Votre situation est restée identique à celle sur laquelle l’administration a pris position ;
  • Vous vous êtes conformé à la solution prise par l’administration
De même l’administration peut avoir déjà pris des rescrits de portée générale que vous pourrez trouver dans le BOFIP.
Viva technology 2024 - le rendez-vous de l'innovation pour les startups, les leaders technologiques, les PME, les ETI et des grandes entreprises
Le plus grand événement européen dédié aux startups ! Viva Technology 2024 (la 8ème édition) se tiendra du 22 au 25 mai à Paris, Porte de Versailles. VivaTech accélère l’innovation en connectant les startups, les leaders technologiques, les PME, les ETI, les grandes entreprises et les investisseurs répondant aux plus grands défis de notre monde. Le salon VivaTech a pour thème “The Future is Now”. Il mettra l’accent sur les opportunités offertes par les technologies innovantes pour répondre aux grands défis de notre époque, tels que le changement climatique, la pauvreté et les inégalités.C’est ici que l’entreprise rencontre l’innovation. Venez découvrir et participer aux innovations et transformations des grands enjeux sociétaux, environnementaux, économiques et humains. Les 3 premiers jours du salon sont réservés à l’accueil des professionnels et la journée suivante est ouverte au grand public. Cette année à VivaTech c’est l’IA qui sera mise à l’honneur ! A l’approche des Jeux Olympiques 2024, le sport aura toujours une place importante ainsi que le e-sport et le gaming qui seront les 2 grandes thématiques du samedi ! Mais n’oubliez pas, à VivaTech, c’est l’innovation au sens large qui est à l’honneur ! Le plus grand événement technologique et startup d’Europe ! Les principales startups, investisseurs, dirigeants et médias de 146 pays seront présents à VivaTech. Rejoignez-nous à Paris pour 4 jours d’accélération des affaires, de networking et d’inspiration. 1 800 startups exposantes Rencontrer des milliers de startups révolutionnant le secteur. Trouvez le matériel ou le logiciel pour votre entreprise et rencontrez la startup qui deviendra bientôt votre prochain partenaire. 3 scènes avec 350 conférenciers de renommée mondiale Rencontrez des conférenciers les plus inspirants au monde. Les dirigeants tech, les décideurs, les chercheurs et les fondateurs donnent leur avis sur les sujets les plus remarquables d’aujourd’hui. 300 innovations Découvrez les dernières innovations. Des drones de passagers volants, des roues sans air et des plantes qui produisent de l’électricité. Tout est à explorer ! Trouvez votre tribu Rencontrer les bonnes personnes au bon moment est la façon dont les conversations commencent, les idées naissent et les partenariats sont établis. Trouvez vos collaborateurs grâce à l’espace de réseautage sur notre plateforme numérique, lors d’événements parallèles tout au long de la semaine ou dans des aires de réseautage dédiées dans le hall.

Un Pavillon du numérique de l’État à Viva Technology 2024

L’État français présent massivement au salon de l’innovation technologique pour faire connaître sa stratégie numérique, recruter des professionnels du numérique et faire connaitre l’offre d’accompagnement de l’État. Pour la deuxième année consécutive, 14 entités engagées dans la transformation numérique de l’État seront présentes au salon VivaTechnology afin de présenter, aux professionnels de la tech et au grand public, au sein d’un stand unique, leurs projets numériques les plus innovants, qui sont autant d’opportunités d’emplois.

Quelles entités étatiques présentes à Viva Technology 2024?

Seront présents, aux côtés de la direction interministérielle du numérique :
Programme :
  • Un espace de présentation des ministères par des agents publics et des représentants de Startups d’État.
  • Un espace dédié au recrutement est également prévu pour qu’agents et porteurs de projets puissent échanger avec les visiteurs, au sujet de la diversité des parcours dans l’administration et des voies de recrutement pour les métiers du numérique : plus de 4 000 offres sont à pourvoir dans le numérique de l’État !
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Un stand Bpifrance aux couleurs de la Deeptech

Bpifrance sera présent durant les 4 jours du salon Viva Technology 2024 pour parler notamment des Deeptech, avec des thématiques telles que :
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l'IA générative dans les PME
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