Gouvernement Archives - Page 4 sur 11

La TVA à l’importation désormais intégrée à la déclaration de TVA

L’année commence avec un changement majeur au niveau comptable pour les importateurs qui devront à présent gérer la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation (due sur les achats réalisés à l’étranger) directement dans la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle alors qu’ils avaient l’habitude de faire cela lors de la déclaration en douane.

Par Eric Orsini

Ce mécanisme de déclaration-paiement simultané s’applique donc dorénavant de façon obligatoire et automatique et il concerne tous les importateurs, assujettis ou non, à partir du moment où ils possèdent un numéro de TVA intracommunautaire.

La déclaration en ligne s’adapte également à ces nouvelles règles et comprend maintenant les montants de TVA à l’importation, déjà préremplis en fonction des éléments déclarés à la douane au préalable. Ces montants de TVA y figureront à partir du 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA et le Services des Impôts des Entreprises (SIE) devient leur seul et unique interlocuteur concernant la TVA à l’importation.

Les entreprises sont donc tenues de vérifier les montants préremplis tous les mois ou trimestres et de les compléter s’il le faut. Pour cela, le site douanes.gouv.fr a mis en place un service leur permettant de connaitre en détail le montant prérempli dans leur déclaration. Cependant, si l’entreprise sort du régime fiscal suspensif (RFS), les bases taxables et non taxables de TVA dues ne sont pas préremplies et il sera alors nécessaire de verifier cela avec l’expert-comptable.

Le régime simplifié d’imposition

Concernant le cas du RSI (Régime Simplifié d’Imposition) : En cas d’importation, il faudra déposer une déclaration de TVA selon le régime réel normal et le bénéfice du RSI sera donc perdu. Les entreprises bénéficiant de ce régime devront signifier à leur SIE leur intention de continuer à réaliser des importations afin d’être placées sous un régime réel normal d’imposition.

La franchise de TVA

Pour ce régime, en cas d’importation, il sera nécessaire de déclarer la TVA due sur vos importations dans votre déclaration CA3 (N° 3310-CA3) pour le mois où la TVA à l’importation est devenue exigible. Pour les entreprises n’ayant pas encore de numéro de TVA intracommunautaire, il faudra demander aux impôts de leur en attribuer un puisque celui-ci doit être renseigné sur toutes les déclarations en douane.
Evidemment, ces questions relèvent directement des compétences de l’expert-comptable et il est vivement conseillé de se rapprocher de lui pour toutes ces démarches.

JURIDIQUE

Recours au télétravail : les 3 règles à respecter pour les entreprises

A l’heure actuelle, le protocole sanitaire en entreprise précise que « les employeurs fixent, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours au télétravail ». Cependant tout le monde a compris que le télétravail devrait rythmer notre vie professionnelle future, notamment après l’annonce de Jean Castex sur l’obligation du recours au télétravail 3 jours par semaine dans certaines entreprises. Cette mesure exceptionnelle est cependant encadrée juridiquement dans le but de respecter les droits des salariés.

Par Serge de Cluny

Le recours au télétravail devient donc obligatoire à partir de janvier « trois jours minimum par semaine et quatre jours quand cela est possible ». Voici en substance l’annonce du Premier ministre qui change la donne puisque jusqu’à présent le télétravail était simplement préconisé et non pas imposé ,algré que cette mesure soit déjà, de fait, largement adoptée par les entreprises.

Dès le mardi 4 janvier, Élisabeth Borne la ministre du Travail va mener une concertation avec les partenaires sociaux à ce sujet. Selon Jean Castex, la mesure doit prendre effet jusqu’à la fin du mois de janvier 2022 mais l’expérience vécue dans cette crise sanitaire laisse à penser que ces mesures risquent de se prolonger, voir de s’installer définitivement. C’est donc l’occasion de revenir sur les règles légales du télétravail.

1. Interdiction de supprimer les titres-restaurant

« Certaines entreprises, une minorité heureusement, font actuellement des économies en supprimant les chèques-déjeuner de leurs salariés en télétravail. C’est scandaleux et totalement injustifié », expliquait
François Hommeril, président de la CFE-CGC, au mois de février. .

La loi stipule que, même en période de confinement, un salarié en télétravail doit garder les mêmes droits que s’il exerçait au sein de son entreprise. Certaines entreprises, à l’image de SFR, se sont vu assigner en justice par des syndicats (la CFDT dans ce cas) pour avoir supprimer les titres-restaurants aux salariés de la marque de télécommunication depuis mars 2020.

2. Fournir un matériel adapté

Depuis la réforme du Code du travail du 22 septembre 2017, l’employeur n’a plus à prendre en charge les frais engendrés par l’exercice du télétravail de ses équipes. Par contre, si le télétravail est imposé à 100 %, l’entreprise ne pourra pas demander à son salarié de supporter l’investissement nécessaire à l’achat d’équipement informatique.

Le guide du ministère du Travail précise que « l’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui le prévoit ».

3. Garantir le droit à la déconnexion

L’esprit de la loi veut qu’un collaborateur en télétravail ait les mêmes droits que lorsqu’il travaille en présentiel dans l’entreprise. « L’employeur fixe vos horaires de travail et vous devez être opérationnel et disponible pendant les horaires fixés. Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés », toujours selon le guide du ministère du Travail.

Le télétravail doit absolument conserver à l’employé ses avantages habituels, comme les primes par exemple. De plus, les horaires de télétravail doivent être clairement fixés pour que le salarié garde son droit à la déconnexion.

COVID19

Pass sanitaire en entreprise : Olivier Véran plaide pour

Olivier Véran, le ministre de la Santé, estime que la question du pass sanitaire en entreprise est légitime et demande aux parlementaires de s’en saisir lors du débat qui aura lieu en janvier prochain sur la mise en place de ce pass vaccinal. D’une même voix, il reconnait que c’est une forme déguisée d’obligation vaccinale.

Par Eric Orsini

Le gouvernement entend ralentir par tous les moyens la 5e vague et du variant Omicron. Pour cela, son objectif est de mettre en place dès janvier le pass vaccinal qui ne pourra plus être activé avec un simple test négatif mais uniquement avec un schéma vaccinal complet. Le ministre de la Santé appelle également les députés et sénateurs « à réfléchir à d’éventuels renforcements ».

Cependant, Olivier Véran crée la surprise en déclarant au média en ligne Brut qui l’interrogeait sur la différence entre passe vaccinal et obligation vaccinale que : « Le passe vaccinal est une forme déguisée d’obligation vaccinale, mais c’est plus efficace qu’une obligation vaccinale. ». C’est une première pour un membre du gouvernement au lendemain de l’annonce du premier ministre, Jean Castex, sur la mise en place d’un passe vaccinal

Le ministre de la santé est revenu sur la question de la mise en place du pass sanitaire en entreprise et/ou pour avoir accès au lieu de travail (quel qu’il soit) en affirmant qu’elle était à l’étude. « C’est aux députés et aux sénateurs de se prononcer sur la question. Dans ce cas-là, évidemment, on n’a pas envie d’empêcher les gens d’aller travailler. S’ils réalisent un test quotidien, ils pourraient continuer d’aller travailler. C’est une contrainte de plus que nous assumons, notre objectif est que les gens se protègent ».

« C’est une question légitime qui est d’ailleurs appliquée chez certains de nos voisins, les Allemands ont le fameux pass 2G et le pass 3G. On ne peut pas empêcher les gens d’aller travailler s’ils ne sont pas vaccinés mais on peut exiger d’eux qui passent un test s’ils ne sont pas vaccinés. Cela fait partie des questions qui doivent être posées« , rajoute Olivier Véran.

Précisons que depuis la fin août, les salariés, bénévoles et sous-traitants qui travaillent dans les établissements où le pass est demandé aux clients doivent sont aussi tenu d’en posséder un. Cela s’applique essentiellement aux bars et restaurants, cinémas, musées ou encore parcs d’attraction.

NATION ETI

Recrutement : les détails du plan gouvernemental de réduction des tensions

La reprise économique post-Covid est bien là et les mesures d’aide aux entreprises que le gouvernement a mis en place pendant cette crise sanitaire y ont joué un rôle primordial. Cependant certains secteurs subissent encore des effets indirects et ne parviennent pas à surmonter les difficultés de recrutement que cette crise a généré. Le gouvernement a réagi en présentant un plan de réduction des tensions de recrutement dont voici les détails.

Par Eric Orsini

Le Gouvernement a annoncé fin septembre la création et la mise en œuvre d’un plan de réduction des tensions de recrutement. Ce plan compte profiter de la reprise économique post-Covid pour solutionner les enjeux de recrutement dans certains secteurs d’activité : BTP, industrie, santé et grand âge, transport et logistique, hôtellerie -café-restaurant, commerce, etc.

Ce plan se divise en 3 axes distincts comprenant chacun différentes mesures :

l’axe 1 : renforcement de la montée en compétence et de la reconversion des salariés
l’axe 2 : amplification de l’effort de formation des demandeurs d’emploi afin de répondre aux besoins des entreprises
l’axe 3 : déploiement d’un plan spécifique et massif pour les demandeurs d’emploi de longue durée.

Voici les mesures phares de ce plan :

abondement de l’aide à la formation du Fonds national de l’emploi (FNE-formation) afin de permettre le financement de formations plus qualitatives et plus longues permettant au salariés de développer et de mettre à jour leurs compétences ;
simplification de la validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de faciliter la mobilité des actifs ;
expérimentation de parcours VAE dérogatoires dans les métiers d’autonomie et du grand âge ;
simplification du dispositif « transitions collectifs », permettant aux employeurs de proposer à des salariés volontaires de se former afin de se reconvertir sur un métier porteur localement, dans le but de favoriser les reconversions professionnelles vers des secteurs qui recrutent

○ en les rendant plus accessibles aux petites et moyennes entreprises ;
○ en créant un réseau local de délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles et en renforçant l’actions des plateformes territoriales d’appui à ces transitions ;

augmentation du nombre de formations associées à une promesse d’embauche, sous la forme d’une formation préalable au recrutement (AFPR) ou encore d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ;
amplification des pactes régionaux d’investissements dans les compétences, pour répondre aux besoins de recrutement dans les métiers en tension et pour coconstruire des actions de formation sur mesure ;
remobilisation des demandeurs d’emploi de longue durée, notamment :

○ avec le recours à un diagnostic personnalisé et un plan d’action prenant en compte l’ensemble des difficultés de la personne (sociale, de santé et professionnelles) ;
○ avec la mobilisation de pôle emploi s’engageant à contacter tous les demandeurs d’emploi de longue durée pour les orienter vers les mesures de ce plan
aide de 8 000 € pour chaque employeur recrutant un demandeur d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation.

INTERNATIONAL

Grèce : Emmanuel Macron soutien Naval Group pour gagner un contrat militaire

Après l’affaire des sous-marins australiens, Naval Group cherche à renforcer ses appuis commerciaux à l’international, notamment en se tournant vers la Grèce. Il peut compter pour cela sur un soutien de taille puisque Emmanuel Macron et Kyriakos Mitsotakis, le premier ministre grec ne se quittent plus ces derniers temps.

Par Serge de Cluny

En effet, une semaine après que le Premier ministre grec ait recu le président français au sommet UE-Méditerranée, les deux dirigeants se sont retrouvés en début de semaine (lundi 27 septembre) au musée du Louvre à Paris, pour l’inauguration d’une exposition venant célébrer « officiellement » le philhellénisme, ce courant de pensée qui, au début du XIXe siècle, visait à soutenir l’indépendance de la Grèce. Intitulée « Paris-Athènes, Naissance de la Grèce Moderne », l’exposition marque également le bicentenaire de la guerre de libération grecque de 1821.

Cependant, un tout autre sujet est venu s’inviter au centre de cette rencontre et les discussions se sont vite orientées vers les contrats militaires et notamment, vers Naval Group.
La France, qui vient de se voir rafler le « contrat du siècle » cherche d’autres débouchés commerciaux pour ses frégates. De son côté, La Grèce a exprimé sa volonté dès 2019 de moderniser sa flotte et d’acquérir plusieurs navires. La France est bien positionnée pour ces contrats mais l’heure est à la prudence car le fleuron de l’industrie navale hexagonale a quelques concurrents sérieux comme les États-Unis qui sont une nouvelle fois en embuscade pour tenter de remporter la mise.
Bien que l’on puisse aussi compter aussi les Pays-Bas, l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Espagne qui aimeraient vendre des navires à la marine hellénique, les Américains et les Français ont pris beaucoup d’avance… la course contre la montre a commencé.

En février 2020, Naval Group avait déjà présenté à la Grèce un plan de coopération industrielle à l’occasion d’un évènement organisé par l’ambassade de France à Athènes. Selon ce plan, « la France opérera cinq frégates de défense et d’intervention ».
Mais en parallèle, la Grèce met en concession des chantiers navals et les américains se taillent la part du lion dans cette affaire en proposant a Athènes des conditions particulièrement attrayantes : des frégates construites en partie en Grèce, permettant ainsi un transfert de compétences et générant de l’emploi dans le pays à l’heure où les cerveaux helléniques fuient à l’étranger.

Le rapprochement avec la France

L’été 2020 va voir la situation s’emballer. la Turquie d’Erdogan dépêche un navire d’exploration des réserves gazières dans les eaux territoriales de la Grèce et le ton monte rapidement entre les deux pays. La France n’hésite pas à soutenir la Grece et envoie sur place un porte-hélicoptères, une frégate et deux avions Rafale. Les retombees de ce soutien à l’allié grec ne tardent pas et le gouvernement d’Athènes commande 18 Rafales à la France, neufs et occasion.

Malgré ce rapprochement, les Américains restent mieux placés pour remporter le marché des frégates au vu d’une offre plus alléchante pour la Grèce au niveau financier. D’autant plus qu’Athènes, après l’achat des Rafale, se sent à présent moins redevable vis-à-vis de la France.

C’est dans ce contexte qu’Emmanuel Macron est arrivé au sommet UE-Méditerranée le 17 septembre dernier et que Pierre-Eric Pommellet, PDG de Naval Group, s’est rendu à Athènes cette semaine. Selon des sources fiables, Paris proposerait de construire au moins trois, voire quatre frégates ainsi que des corvettes.

Pour l’instant, tout le monde sait que rien n’est joué puisqu’une importante
délégation grecque était en visite aux États-Unis la semaine dernière… et qu’un probable accord de défense gréco-américain pourrait être signé le 14 octobre.

Naval Group se garde bien de toute communication et le gouvernement français martèle à qui veut l’entendre que « Rien n’est joué ». Pour Emmanuel Macron, une victoire commerciale comme celle-ci permettrait de faire oublier en partie l’humiliation des sous-marins australiens et surtout de se présenter en acteur majeur de la « défense européenne », avant la présidence française de l’Union européenne qui commencera le 1er janvier 2022.

JURIDIQUE

Le passe sanitaire étendu aux salariés en contact avec du public

Le passe sanitaire franchit une nouvelle étape et devient obligatoire à partir de ce lundi 30 août pour les personnes travaillant en contact avec le public. Cette mesure concerne en premier lieu les restaurants, cinémas, musées et trains grandes lignes.

Par Eric Orsini

Les employeurs auront jusqu’au 15 novembre pour s’assurer de la validité du passe sanitaire de leur salariés et bénévoles dans tous « les lieux, établissements, services ou évènements » que le ministère du Travail a listé, c’est à dire les bars, théâtres, cars ou avions interrégionaux, parcs d’attractions, zoos, foires et certains centres commerciaux.

« Si vous êtes le responsable d’un établissement et que manifestement vous ne voulez pas contrôler le passe sanitaire et l’appliquer, vous vous exposez d’abord à un avertissement, une mise en demeure, et potentiellement une fermeture administrative », a expliqué Gabriel Attal, le porte-parole du gouvernement.

Le contrat de travail pourrait être suspendu

Les salariés dépourvus du fameux passe sanitaire auront la possibilité de prendre des congés, d’opter pour le télétravail, de se voir affectés à un poste ne nécessitant pas de passe sanitaire ou même être suspendus sans solde.

« Comme il y a beaucoup de Français vaccinés, vous avez une proportion à peu près équivalente dans les entreprises », précise Benoît Serre, vice-président de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH). « Si au bout de plusieurs semaines », les salariés récalcitrants « ne sont toujours pas sous passe sanitaire », l’entreprise « rentrera dans un système de suspension du contrat de travail », ce qui est « une décision lourde », a-t-il déclaré sur Franceinfo.

Cette mesure de passe sanitaire obligatoire pour certains salariés entrera en vigueur notamment à la SNCF et s’appliquera aux contrôleurs et agents de la sûreté ferroviaire en fonction dans les TGV, les trains Intercités et trains internationaux au départ de la France mais également aux salariés des entreprises sous-traitantes de nettoyage et de la restauration à bord des trains, ce qui représente plus de 5 000 salariés concernés, selon la SNCF.

L’entreprise déclare qu’elle assurera « 100 % du plan de transport dans les prochaines semaines » avec « 70 % des salariés vaccinés » selon une porte-parole de la SNCF.

Les syndicats sont fort partagés sur cette nouvelle mesure. La CFDT avait approuvé pendant l’été le texte issu des débats parlementaires sur la loi sanitaire mais la CGT avait critiqué la possible suspension de contrats de travail, dénonçant une « santion totalement inédite et disproportionnée ». De son côté, FO parle de « sanction lourde ».

Une réunion intersyndicale nationale aura lieu aujourd’hui lundi 30 août. Elle rassemblera la CGT, FO, CFE-CGC, FSU, Solidaires, ainsi qu’Unef, MNL et UNL, à l’exception de la CFDT. Ces syndicats envisagent une journée de mobilisation le 5 octobre contre la réforme de l’assurance chômage mais la question du passe sanitaire viendra s’inviter sans aucun doute à ces discussions, alors que des manifestation d’opposants se tiennent tous les samedis depuis le 17 juillet.

Une semaine de souplesse

Gabriel Attal a cependant promis ce dimanche , « une semaine de souplesse, de pédagogie, de rodage, de tolérance ». Au-delà de cette semaine, des sanctions seront appliquées contre les récalcitrants, annonce-t-il dans la même foulée au micro du Grand Jury LCI-RTL-Le Figaro.

Les sanctions en question commenceront par une amende de 135 euros pour la premiere infraction tandis que la deuxième pourra atteindre 1500 euros. En cas de récidive de plus de 3 fois en 30 jours, la sanction sera de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Si une entreprise refuse délibérement de contrôler ses employés, elle risque dans un premier temps une fermeture administrative de sept jours et l’employeur pourra se voir infliger une amende de 9000 euros s’il récidive.

Pour les salariés n’ayant pas de passe sanitaire, ils se verront proposer un autre poste de travail à l’écart du public ou seront mis en télétravail. Si ces solutions ne sont pas possibles, on peut leur proposer de poser des congés, ou éventuellement même leur imposer une suspension de leur contrat de travail ainsi que du versement de leur salaire.

Par contre, Ils ne pourront pas être licenciés…

JURIDIQUE

Pass sanitaire et entreprises : ce qu’il faut retenir

Le pass sanitaire sera rendu obligatoire a partir du mois d’août pour l’accès aux bars, restaurants, centres commerciaux et lieux culturels accueillant plus de 50 personnes. Cette mesure coercitive inédite qui soulève les passions sera accompagnée de son lot de sanctions en cas de non-contrôles du pass sanitaire puisque le prestataire, le responsable des établissement concernés ou l’opérateur pourrait se voir infliger une amende de 45 000 euros et un an d’emprisonnement.

Par Eric Orsini

« Chez nous, en France, la situation est pour le moment maîtrisée mais si nous n’agissons pas dès aujourd’hui, le nombre de cas va continuer d’augmenter fortement et entraînera inévitablement des hospitalisations en hausse dès le mois d’août », c’est ce qu’a déclaré le chef de l’Etat ce lundi 12 juillet pour justifier une série de mesures censées freiner les effets de la quatrième vague épidémique annoncée. Faisons le point sur celles qui concernent les entreprises.

Vaccination obligatoire pour le personnel soignant

Les soignant seront tenus de se faire vacciner avant le 15 septembre. Cette obligation s’applique également aux professionnels et bénévoles, non soignants, qui travaillent dans des établissements de santé ou sont au contact de populations âgées ou fragiles.

« À partir du 15 septembre, si vous êtes soignant et que vous n’êtes pas vacciné, vous ne pourrez plus travailler et vous ne serez plus payé », a martelé Olivier Véran, le ministre de la Santé, au micro de LCI après l’intervention d’Emmanuel Macron.

Pass sanitaire pour les lieux de loisirs et de culture

Actuellement en vigueur pour pénétrer dans une boîte de nuit, un festival ou un salon rassemblant plus de 1 000 personnes, le pass sanitaire devra s’appliquer à de nouveaux lieux en deux étapes dans le calendrier estival selon les dires du chef de l’Etat :

A partir du 21 juillet, le pass sanitaire devra être présenté pour acceder aux lieux de loisirs et de culture regroupant plus de 50 personnes (cinéma, théâtres, salles de concert, musées, parcs d’attraction…)
Début août, l’entree aux bars, restaurants, centres commerciaux, transports (trains, avions, cars effectuant des longs trajets) sera également conditionnée à la détention du pass sanitaire.

Cette obligation est également valable pour les personnes travaillant dans ces établissements qui, elles aussi, devront être munies d’un pass sanitaire.

Pour rappel, le pass sanitaire est délivré quinze jours après la seconde injection de vaccin contre la Covid-19, sur présentation d’un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures ou sur présentation d’un test PCR ou antigénique positif d’au moins onze jours et de moins de six mois, témoignant d’une possibilité limitée de réinfection.

Réforme de l’assurance chômage et des retraites

Emmanuel Macron a profité de son allocution pour esquisser son plan d’action de fin de quinquennat. Concernant la réforme de l’assurance chômage, dont le nouveau mode de calcul d’allocation avait été suspendu fin juin par le Conseil d’Etat, le chef de l’Etat a annoncé qu’elle sera « pleinement » mise en œuvre à partir du 1^er octobre.

La réforme des retraites, sujet épineux, est toujours prévue dans l’agenda gouvernemental mais son entrée en vigueur attendra la fin de la crise sanitaire. Le président de la république a toutefois précisé que les discussions entre le Premier ministre et les partenaires sociaux débuteraient à la rentrée pour préparer cette réforme.

Emmanuel Macron a évité d’évoquer l’âge précis de départ à la retraite mais il a soufflé qu’il serait « plus tardif » : « Parce que nous vivons plus longtemps, il nous faudra travailler plus longtemps et partir à la retraite plus tard. ».

ÉVÈNEMENTS

"La Fabrique Défense" vous invite à créer l'évènement

Le ministère des armées sort dans un appel à projet : « Fabriquons ensemble la défense européenne de demain ! » et convie personnellement les adhérents de PME-ETI France à se joindre à « la Fabrique Défense » en mobilisant leurs énergies pour influer sur ces enjeux si cruciaux.

Avec plus de 14 500 participants, 154 organismes partenaires et 75 événements organisés dans une cinquantaine de villes, la première édition de La Fabrique Défense, concept unique et novateur en France et en Europe, rassemblant l’ensemble des acteurs de « l’écosystème défense » a constitué un succès indéniable auprès des jeunes de 18-30 ans en 2020.

Permettre aux jeunes concitoyens européens de se réunir, se rencontrer, partager, créer des liens et appréhender les enjeux de défense grâce à la participation de nombreux partenaires et intervenants européens, c’est le maître mot de La Fabrique Défense !

Avec le lancement de la deuxième édition de La Fabrique Défense, le ministère des Armées entend incarner une démarche plus ambitieuse à dimension européenne.

En France et en Europe dès septembre 2021 différents événements seront organisés : conférences, ouvertures de sites industriels et militaires, salons de l’emploi, etc.

À Paris, du 28 au 30 janvier 2022, à La Grande Halle de la Villette, un événement grand public clôturera la deuxième édition et proposera de nombreuses activités dans près de 20 000 m² : débats et conférences, innovations, forum des métiers, wargames et serious games, reconstitutions historiques, ateliers de simulation de gestion de crise, projections de films, simulateurs et activités sportives, etc.

En se tournant spécifiquement vers notre jeunesse et en s’inscrivant dans un horizon européen, La Fabrique Défense se veut porteuse d’avenir, source d’échanges et inspiratrice de nouvelles formes de solidarités. Cette ambition est nécessairement collective. Elle répond à notre volonté de contribuer à rapprocher des publics, des environnements professionnels et des citoyens européens.

DIRIGEANTS DE PME ET ETI, VOUS AVEZ ENVIE DE CONTRIBUER AU PROJET LA FABRIQUE DÉFENSE ET DE VOUS FAIRE CONNAÎTRE AUPRÈS DE LA JEUNESSE EUROPÉENNE ? REJOIGNEZ-NOUS !

Nous vous proposons de labelliser votre événement, d’intégrer le réseau des partenaires déjà nombreux (Think Tanks, universités, entreprises, associations, etc.) et de bénéficier du soutien du ministère des Armées.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour échanger sur vos futurs projets

Contact :

Nicolas BRONARD
Chef de projet ministériel « La Fabrique Défense »
Chef du département « recherche, innovation et communication » de la Direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS)
E-mail : nicolas.bronard@intradef.gouv.fr

Après étude du dossier de candidature par le ministère des Armées

FINANCE

Prêts participatifs – 11 milliards d’euros pour les PME et ETI

Ces prêts participatifs sont destinés aux PME et ETI des secteurs dits « prêts à redémarrer » qui pourront ainsi renforcer leurs fonds propres et préparer la reprise de façon optimale.

Par Serge de Cluny

C’est une partie des 20 milliards de prêts participatifs qui ont été prévus pour renforcer les fonds propres des entreprises qui sera disponible en ce début de mois de mai. C’est ce qu’a annoncé Bruno Le Maire, le ministre de l’économie la semaine dernière au micro d’Europe 1 en précisant que ce sont les PME et ETI des secteurs « qui sont prêts à redémarrer », qui pourront prétendre à ces prêts.

Le ministre a remercié les « 18 compagnies d’assurance, la Caisse des dépôts et consignations » pour avoir « joué le jeu » en permettant ces prêts qui représentent « de l’argent frais pour toutes les entreprises qui vont pouvoir réinvestir, réembaucher, recréer des emplois ». Bruno Le Maire a souligné que ces prêts participatifs avaient une durée de huit ans avec un différé de remboursement de quatre ans et que ceux-ci n’étaient qu’un premier tour de table. En effet, il y en un second prévu au mois de juin pour les prêts participatifs ainsi qu’un autre sur les obligations subordonnées dans les semaines à venir.

Entre 8,4 % et 12,5 % du chiffre d’affaires 2019

Le ministère a qualifier ces prêts participatifs de « plus importante levée de fonds privés pour un fonds de dette en Europe pour les investissements directs dans les entreprises », en dehors des investissements indirects (lorsqu’un fonds rachète des parts à d’autres fonds ayant déjà réalisé leur investissement).

Ce dispositif français de prêts participatifs avait été validé par la Commission européenne au début mars sur la base de premiers prêts initialement distribués à partir d’avril 2021 et jusqu’au 30 juin 2022. Ces prêts et obligations sont donc considérés comme des quasi fonds propres dans la mesure où ils s’étalent sur une période assez longue et parce que leur remboursement n’est pas prioritaire à d’autres créances.

Le montant de ces prêts participatifs pourra aller jusqu’a 12,5 % du chiffre d’affaires 2019 pour les PME et 8,4 % du chiffre d’affaires pour les ETI. Le chiffre d’affaires minimum d’une PME souhaitant bénéficier de ce dispositif doit être de deux millions d’euros au minimum.

SERVICES

Nouvelles mesures pour faciliter les formalités administratives des entreprises

Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises et Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publique ont présenté deux nouveaux outils à disposition des acteurs économiques et des services déconcentrés de l’État qui permettent de simplifier les formalités administratives des entreprises dans le cadre du programme “Services Publics +”.

Par Eric Orsini

Le programme Services Publics + a été lancé le 24 février 2021 dans le but de simplifier en continu les formalités administratives. Les deux ministres ont annoncé mardi 13 avril 2021 des mesures dédiées aux entreprises dont voici le détail.

“Services Publics + Entreprises”

Il s’agit d’une plateforme numérique appelée “Services Publics + Entreprises” qui a vu le jour pour porter l’innovation économique dans les territoires et simplifier au quotidien les formalités administratives des entreprises. Ce dispositif permettra de transmettre les difficultés de procédures administratives qu’elles rencontrent afin de bénéficier de solutions de la part du gouvernement, comme par exemple pour les dispositifs réglementaires qui peuvent s’avérer compliqués et empêcher parfois les entreprises de se lancer.

“France Expérimentation–Administrations”

Ce guichet en ligne gratuit a été mis en place pour accompagner les entreprises et associations qui désirent lancer des services ou produits innovants. France Expérimentation leur permettra d’échanger sur leurs besoins d’adaptation aux normes juridiques et aux procédures administratives qui peuvent géner le bon développement de leurs projets. Cet outil peut offrir à ces acteurs économiques des dérogations à titre expérimental d’une durée limitée qui permettent ainsi d’évaluer les projets a posteriori et à les adopter de facon pérenne en cas de succès. Alain Griset et Amélie de Montchalin ont par ailleurs annoncé un appel à projet pour France Expérimentation qui aura pour but de rassembler le maximum de projets innovants. Cet appel à projet est ouvert jusqu’au 30 juin 2021.

Un site unique de référence

Le gouvernement a prévu la création d’un site de référence public et gratuit avant la fin de l’année 2021 qui va réunir l’information, l’orientation et les formalités des entreprises. Le but est d’offrir aux entreprises un accompagnement dans leur environnement administratif numérique pendant leur création ainsi que dans leurs périodes de développement. Le gouvernement veut faire de ce site sera un moyen d’acces pour toutes les formalités administratives des entreprises (recherches, questions et démarches).

Gouvernement

1. Interdiction de supprimer les titres-restaurant

2. Fournir un matériel adapté

3. Garantir le droit à la déconnexion

Le rapprochement avec la France

Le contrat de travail pourrait être suspendu

Une semaine de souplesse

Entre 8,4 % et 12,5 % du chiffre d’affaires 2019

“Services Publics + Entreprises”

“France Expérimentation–Administrations”

Un site unique de référence

Communiqué de presse – La simplification des démarches administratives des entreprises

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