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Crise de l’énergie : mesures de soutien aux entreprises et engagements des fournisseurs

Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher, Roland Lescure et Olivia Grégoire ont reçu les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations ce mercredi 5 octobre afin d’échanger sur leurs rôles respectifs pour soutenir les entreprises consommatrices dans cette situation inédite d’explosion des prix de l’énergie due à la guerre qui oppose la Russie à l’Ukraine. Petit tour d’horizon des résultats de cette réunion.

En plus des nouvelles mesures de soutien de l’État, les fournisseurs d’énergie ont pris des engagements au cours de la réunion qui a rassemblé Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ainsi que les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations.

Les mesures de soutien aux entreprises

À l’issue de cette réunion, le gouvernement a annoncé une série de mesures de soutien aux entreprises consommatrices d’énergie :

L’extension en 2023 et la simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie,
La création d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État offrira une contre-garantie aux cautions bancaires demandées par les fournisseurs d’énergie lors de la souscription de contrats et viendra réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie réduira ainsi les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions au moment de la signature des contrats. Cette mesure facilitera l’accès à un contrat pour toutes les entreprises consommateurs. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023,
La CRE (commission de régulation de l’énergie) va publier sous peu un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur servira de base pour les entreprises et collectivités afin de comparer ce prix de référence avec l’offre reçue par un fournisseur avant de s’engager.

Pour faire face à la multitude des difficultés contractuelles entre fournisseurs et clients, de nombreux fournisseurs ont signé une charte qui comprend 25 engagements pour aider les entreprises et collectivités à affronter la crise énergétique. Cette charte, qui sera en place jusqu’au 30 avril 2024, contient plusieurs points cruciaux tels que :

Avertir les clients entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat deux mois à l’avance.
Agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent un contrat au minimum.
Favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui rencontrent des difficultés.
Favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales.
Privilégier des offres prenant en compte les enjeux du système électrique et rémunèrant par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou incitant à une consommation d’énergie réduite.
Répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, comme les élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.

Cette charte a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE). Le processus de signature continuera dans les prochains jours pour rassembler l’ensemble des fournisseurs dans cette charte, notamment ceux des associations signataires.

Les ministres présents et les participants ont convenu de poursuivre ces discussions dans les semaines qui suivent afin de veiller à la mise en place de ces mesures et d’améliorer la qualité des relations entre fournisseurs d’énergies et entreprises consommatrices.

ÉVÈNEMENTS

Université d’été du Medef (REF 2022): les conséquences de la guerre en Ukraine redéfinissent les priorités

Le conflit en Ukraine donne le ton de l’évènement de rentrée du Medef. Volodymyr Zelensky, le président ukrainien, lance un appel aux patrons français lors du discours d’ouverture de l’université du Medef (REF 2022) ce lundi 29 août en visioconférence. De son côté, la Première ministre Elisabeth Borne, déclare que « l’heure est à la responsabilité collective » et évoque devant les 5000 patrons de PME et grandes entreprises « un risque de rationnement de l’énergie qui toucherait en premier les entreprises. »

Par Franck Boccara

« La Russie a déjà coupé une bonne partie de ses exportations de gaz vers l’Europe. Si elle devait les supprimer entièrement, nous n’éviterons pas la pénurie d’énergie, cet hiver », alerte la chef du gouvernement en préambule de son intervention. Elle prévient ainsi les entreprises qui « seraient les premières touchées » en cas de « rationnement », en ajoutant que « nous devons malheureusement nous y préparer ».

Mettant en cause le dérèglement climatique et à la flambée des prix de l’énergie, Elisabeth Borne en a appelé à la « responsabilité collective » pour économiser l’énergie car, selon elle, il « faut agir plus vite et plus fort ». « L’heure n’est plus aux demi-mesures, l’heure n’est plus au chacun pour soi, l’heure est à la responsabilité collective », déclare-t-elle en incitant à « préférer les économies choisies plutôt que les coupures subies ».

La première ministre a de ce fait engagé les entreprises à établir, dès le mois de septembre, des « plans de sobriété » énergétique afin de diminuer les consommations de 10 % sur deux ans, sans quoi le gouvernement en arriverait à imposer des « baisses de consommation ». « Chaque entreprise doit se mobiliser et agir », assène-t-elle en donnant « rendez-vous début octobre » pour tirer un « premier bilan ».

« Et en cas de pénurie, il faudra malheureusement nous préparer à des mesures de rationnement de l’énergie. Rationnement qui toucherait en premier les entreprises… », précise-t-elle au cas où le message n’aurait pas été assez clair.

En voulant montrer l’exemple, l’Etat lui même s’est engagé à réaliser des économies d’énergie depuis le début de l’été. Elisabeth Borne invite donc les entreprises à mettre en œuvre deux mesures d’actions immédiates : « la nomination d’un ambassadeur de la sobriété, un peu à l’image du référent Covid qui avait très bien fonctionné au sein de chaque entreprise et un plan sobriété propre à chacune d’entre elles… »

Pour tempérer ses propos dans lesquels la notion de sobriété sonne comme le maître mot de sa politique énergétique, Elisabeth Borne rejète le concept de décroissance : « La solution viendra d’une croissance nouvelle, réorientée. Et pour cela, il nous faut un plan de bataille, secteur par secteur ».

Ayant clairement défini le plan de bataille, la première ministre donne rendez-vous aux patrons français début octobre : « Je pourrais alors vous dire si nous devrons ou pas en arriver au rationnement et dans quelles conditions… »

L’appel du président ukrainien

Volodymyr Zelensky a eu l’honneur de tenir le discours d’ouverture de l’université du Medef (REF 2022) en visioconférence. Il a profité de l’occasion pour remercier la France pour son soutien et tendre la main aux patrons français.

*Volodymyr Zelensky lance un appel aux patrons français*

«Nous avons besoin de vous». Par ces mots, il appelle les chefs d’entreprise français à venir investir et s’implanter en Ukraine, dès la fin du conflit avec la Russie, pour participer à la reconstruction du pays.

«Je remercie très sincèrement le peuple français et le président Emmanuel Macron. J’ai vu ses efforts pour chercher une voie diplomatique. Mais la Russie ne veut pas vivre sans guerre», a ajouté le président ukrainien après s’être adressé directement aux entreprises françaises du bâtiment, qui pourraient grâce à leur savoir-faire jouer un rôle clef dans la remise en état des infrastructures du pays, durement frappées par les bombardements russes depuis le mois de février.

NATION ETI

Olivia Grégoire nommée ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme

Le nouveau gouvernement d’Elisabeth Borne a été annoncé ce lundi 4 juillet au matin et c’est Olivia Grégoire, actuelle porte-parole du gouvernement, qui est nommée ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme. Elle remplace Jean-Baptiste Lemoyne à ce poste et exercera sous la tutelle de Bruno Le Maire avec lequel elle travaille de longue date puisqu’elle fut présidente de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi «Pacte» à l’Assemblée nationale en 2019, texte majeur du précédent quinquennat.

Par Franck Boccara

Macroniste de la première heure, Olivia Grégoire et son entourage se félicitent de l’obtention de ce large périmètre ministériel. Jusqu’alors porte-parole du gouvernement, ces nouvelles fonctions collent avec un parcours professionnel riche à cheval entre les secteurs publics et privés sur lequel il est utile de revenir pour mieux cerner l’approche économique de la nouvelle ministre.

Née le 30 septembre 1978 à Paris, Olivia Grégoire est diplômée de l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris et de l’École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC). Elle a occupé le poste de chargée de mission auprès du Premier ministre de 2002 à 2005 pour devenir conseillère communication du ministre de la Santé et des Solidarités, de 2005 à 2007.

Après cela, on la retrouve dans le secteur privé au sein d’entreprises telles que le Groupe DDB (directrice de la communication et du développement durable), W&Cie, Saint-Gobain ou encore Avisa Partners.
Elle sera également directrice éditoriale et communication d’Etalab – services du Premier ministre, de 2011 à 2014.

Elle fonde ensuite un cabinet de conseil du nom d’Olicare qu’elle dirigera entre 2014 et 2017. Elle sera également été députée de Paris de 2017 à 2020, porte-parole La REM à l’Assemblée nationale, vice-présidente de la commission des finances, réélue le 19 juin 2022.

En 2020, elle est nommée Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable jusqu’en 2022 puis Secrétaire d’État auprès de la Première ministre, Porte-parole du Gouvernement.

Actuellement ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme au sein d’un gouvernement dont la longévité est menacée, Olivia Grégoire devra naviguer à vue pour mener les chantiers qui l’attendent et laisser une empreinte positive. On lui souhaite bonne chance.

INTERNATIONAL

Sanctions contre la Russie : les aides aux entreprises

Les sanctions contre la Russie impactent financèrement de nombreuses PME et ETI françaises, que ce soit sur leur chaine d’approvisionnement ou sur leur chiffre d’affaires. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a réagi et mettant en place des aides, plusieurs points de contact ainsi qu’une base documentaire permettant de répondre à ces enjeux. En voici la liste.

Le Prêt Garanti par l’État (PGE) Résilience

Le Prêt Garanti par l’État (PGE), qui a été l’outil de financement majeur d’aide aux entreprises lors de la crise sanitaire est de nouveau à l’ordre du jour pour accompagner les entreprises touchées économiquement par les sanctions contre la Russie. Ce prêt à taux 0 va permettre de soutenir la trésorerie de ces entreprises (essentiellement des PME) en couvrant jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années et pourra venir s’ajouter à un PGE déjà en cours.

Pour bénéficier du PGE Résilience, les entreprises devront être en mesure certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie à été impactée par la crise. La banque étudiera au cas par cas chaque demande sans autres critères d’éligibilité tels que le chiffre d’affaires, la forme juridique, la taille ou le secteur d’activité de l’entreprise. Les banques se sont officiellement engagé à distribuer le PGE Résilience à prix coûtant aux entreprises dont elles gèrent les comptes. Notez bien que le PGE Résilience est disponible pour l’instant jusqu’au 30 juin 2022 et que l’on ne sait pas s’il sera reconduit. Pour plus de renseignements cliquez ICI

Le centre de ressources spéciales crise russo-ukrainienne

Une Foire aux Questions a été mise en place par le gouvernement afin de répondre aux questions relatives aux cas suivants :
– Pour les entreprises qui exportent vers la Russie ou qui disposent d’un établissement en Russie
– Pour les entreprises subissant des problèmes liés à l’augmentation du coût de l’énergie dans le cadre de leur activité
– Pour les entreprises qui connaissent ou qui vont connaitre une baisse d’activité en rapport avec la guerre russo-ukrainienne
– Pour les entreprises ayant des difficultés de financement
– Pour les entreprises qui connaissent des difficultés dans l’exécution d’un marché public à cause de cette crise

Voici les aides identifiées dans la Foire aux Questions auquelles on peut faire appel en cas de difficultés liées à la crise russo-ukrainienne :
– Le dispositif Cap FranceExport de Bpifrance qui est une garantie publique à l’export
– Le chèque Relance Export : jusqu’à 2500 € de subvention pour financier une opération de développement à l’international (salon, frais de prospection, frais d’installation…)
– Le prêt croissance industrie de Bpifrance dédié aux entreprises du BTP qui développent un projet à fort potentiel d’embauche
– Le prêt croissance relance pour les entreprises qui sont en phase d’expansion de leurs capacités de production
– Le dispositif de chômage partiel
– Le report des échéances fiscales et sociales et l’accès à des facilités de paiement

Les interlocuteurs dédiés

Le gouvernement a par ailleurs mis en place des équipes spécialisées pouvant répondre à des problématiques spécifiques tels que :
– Les sanctions économiques mises en place à l’encontre de la Russie
– Les actions opérationnelles menées dans le cadre de ces sanctions
– L’accompagnement des PME et les ETI qui connaissent des difficultés industrielles et/ou de financement
– Les informations spécifiques en matière de cybersécurité. l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) a justement alerté sur des risques accrus de piratage liés à la crise russo-ukrainienne. Pour plus de renseignement cliquez ICI

Le plan de résilience économique et sociale

Toutes ces mesures font partie du plan de résilience économique et sociale qui a été mis en place par le gouvernement au mois de mars et qui comporte une série de mesures de soutien à l’activité des entreprises impactées par les sanctions contre la Russie. Il y figure aussi une « remise carburant » pour les particuliers. Pour plus de renseignement, voici le plan de résilience

JURIDIQUE

Démarches administratives – Encore plus digitales et plus simples

Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance progresse encore dans son plan de simplification des démarches administratives pour les entreprises. D’une part, dans le domaine des services en ligne où le gouvernement vient de créer trois nouveaux sites mais également en ce qui concerne l’exigence de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui a été supprimée dans le cadre de certaines démarches… le point sur ces nouveautés.

Par Eric Orsini

Les démarches administratives se digitalisent encore plus en allégeant leur offre pour les entreprises. C’est en se concertant avec des dirigeants de PME et ETI que l’administration a conçu et développé trois nouveaux services en ligne. Les informations des différentes administrations sont à présent mutualisées afin de faciliter les démarches administratives des entreprises et leur faire gagner du temps. Ainsi chaque site a sa propre fonction :

Entreprendre.service-public.fr

Il se place comme site de référence pour répondre aux questions administratives des chefs d’entreprise et les orienter à chaque étape de la vie de leur entreprise. Le site regroupe des outils pratiques, concrets et accessibles en ligne qui permettent aux utilisateurs d’accéder à des informations personnalisées et des contenus fiables et actualisés.

formalites.entreprises.gouv.fr

C’est un guichet unique d’assistance en ligne pour effectuer les démarches administratives. Il regroupe dix anciennes plateformes pour les formalités des entreprises dans des situations de création, de modification ou de cessation d’activités. Les informations seront préenregistrées de façon systématique dans un formulaire en ligne unique qui vient se substituer à une cinquantaine de formulaires papiers (bonne nouvelle). Important! Ce site remplacera les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et leurs sites à compter du 1er janvier 2023.

portailpro.gouv.fr

C’est un site consacré aux démarches fiscales, sociales et douanières. Il sert de portail commun aux impôts, aux Urssaf et aux Douanes pour déclarer et payer les impôts et cotisations sociales grâce à une authentification unique. Un tableau de bord synthétique et un calendrier personnalisé sont mis à la disposition des dirigeants pour suivre leurs cotisations sociales, taxes douanières et impôts professionnels.

Le numéro de Siret remplace l’extrait d’immatriculation

Depuis le 27 janvier 2022, les entreprises ne sont plus obligées de fournir un extrait de leur immatriculation au RNCS (Registre National du Commerce et des Sociétés) ou au RNM (Répertoire National des Métiers) pour effectuer certaines demandes ou déclarations administratives, dont voici la liste. A la place de cela, elles seront uniquement tenues de fournir leur numéro unique d’identification délivré par l’INSEE (Siret).

INTERNATIONAL

Sanctions contre la Russie : les PME et ETI exportatrices ressentent les effets

Le ministre de l’économie Bruno Le Maire a lancé un signal fort à plusieurs grands comptes ayant des activités en Russie, notamment dans le secteur de l’énergie. Ces déclarations oublient les PME et ETI dont certaines subissent déjà des pertes d’activité significatives causées par les sanctions économiques imposées à Moscou par l’Occident. Le gouvernement se dit cependant prêt à réagir.

Par Franck Boccara

« Nous allons provoquer l’effondrement de l’économie russe », a déclaré Bruno Le Maire au micro de France Info le 1er mars. « Le rapport de force économique et financier est totalement en faveur de l’Union européenne qui est en train de découvrir sa puissance économique » explique-t-il.

Le ministre va s’entretenir dans les jours qui suivent avec les dirigeants d’Engie et de TotalEnergies mais sa position sur le sujet est déjà clairement exprimée : « Moi, je crois qu’il y a désormais un problème de principe, à travailler avec toute personnalité politique ou économique, proche du pouvoir russe. Une fois encore, c’est la liberté européenne qui est attaquée, c’est une nation souveraine qui est attaquée et menacée par Vladimir Poutine ».

Malgré le fait que les échanges commerciaux avec la Russie ne représentent qu’1,3% du total des exportations françaises contre 1,6% des importations, certaines PME et ETI commencent déjà à accuser le coup des sanctions économiques prises à l’encontre de Moscou.

Prenons un exemple concret pour illustrer la situation de certaines PME face à ces sanctions ; l’entreprise normande Spirit France, qui emploie environ 40 personnes, exporte du calvados et de l’armagnac, deux produits dont les russes raffolent… et pour cause, la Russie représente 15% de son chiffre d’affaires. « Nous avons appris que nos deux plus gros distributeurs en Russie ont arrêtés leurs ventes de gros et de détail sur nos produits puisqu’ils achètent en euros chez nous et revendent en roubles sur le marché local, explique Serge Der Sahaguian, le PDG de cette société. Comme ils ne savent pas quel cours appliquer aujourd’hui, les ventes se sont arrêtées complètement ». En effet, la problématique est simple et n’est pas prête de s’arreter puisque le rouble russe a déjà perdu plus de 30% par rapport au dollar et que tout semble indiquer que la tendance va s’accentuer. Ce dirigeant se retrouve donc avec une commande de plusieurs dizaines de milliers d’euros sur les bras. « Trouver de nouveaux débouchés, oui, on cherchera ailleurs, reprend le PDG Spirit France avec beaucoup d’optimisme. Certainement vers des marchés asiatiques un peu plus lointains. Mais la Russie, c’est pour nous un marché traditionnel bien établi. Récupérer ce qu’on perdra en Russie, ça va prendre plusieurs années. »

Autre exemple, celui du fabricant de cosmétiques Pier Augé à Châteauroux qui était sur le point de signer un gros contrat avec un distributeur en Russie mais avec la chute du rouble, les conséquence sont les mêmes et la signature est pour l’instant placée en stand-by.

Pour évoquer la situation sur le terrain et trouver des solutions face à ces pertes, le gouvernement a réuni le 1er mars autour de Franck Riester, ministre délégué en charge du Commerce extérieur et de l’Attractivité, environ 60 entreprises et filières. Une autre réunion s’est également tenue le 2 mars en présence d’Agnès Pannier-Runacher, la ministre de l’Industrie.

Difficile d’estimer le nombre de PME et ETI françaises impactées par ce conflit car on n’en connaît pas le nombre exact, certaines passant par des distributeurs locaux. Par contre, le nombre d’entreprises ayant une filiale en Russie est connu (elles sont au nombre de 700) et c’est le secteur de l’aéronautique qui risque de payer le prix fort avec ces sanctions puisque c’est lui qui exporte le plus vers la Russie de Vladimir Poutine. Viennent ensuite les secteurs de la chimie, de la pharmacie, des parfums et cosmétiques ou encore des machines industrielles et agricoles. Le gouvernement tient à se montrer très réactif face à l’évolution de la situation et invite les PME et ETI à signaler toutes les difficultés industrielles, financières ou d’approvisionnement qu’elles pourraient subir sur « entreprises.gouv.fr« .

JURIDIQUE

France des ETI : les 13 enjeux du prochain quiquennat

Tout d’abord quelques chiffres…les ETI représentent en France plus de 25% des emplois, 34% des exportations pour un chiffre d’affaires annuel global de 1 000 milliards d’euros. Ce rôle stratégique qu’elles jouent dans des enjeux économiques français tels que la réindustrialisation ou la souveraineté économique est désormais bien compris par les autorités. La catégorie ETI, créée en 2008, est rapidement devenue la pierre angulaire du « produire, travailler, s’engager en France » mais certains freins fiscaux, administratifs et réglementaires persistent au sein de notre écosystème national. Voyons quelles sont les priorités pour les 5 années à venir.

Par Franck Boccara

Dans la perspective du prochain quinquennat, les candidats à l’élection présidentielle ont-ils conscience des enjeux de développement et de croissance du tissu d’ETI français ? Leurs propositions sont-elles de nature à faire progresser la France des ETI en 5 ans, et à remettre notre pays durablement sur les rails d’une grande nation industrielle ?

C’est le sens de la note « Cinq ans pour faire progresser la France des ETI« , publiée par l’Institut Montaigne et le METI (Mouvement des entreprises de taille intermédiaire) avec le soutien du cabinet PwC France et Maghreb. Cette note appelle les candidats à l’élection présidentielle 2022 à se pencher sur 13 enjeux essentiels pour réellement promouvoir la France des ETI pendant le prochain quinquennat.

“La France souffre d’un déficit criant d’ETI par rapport à ses voisins européens (5 200 en France contre près de 13 000 en Allemagne). Face à ce retard, il est désormais nécessaire d’accélérer le rebond industriel de la France. Cela doit notamment passer par une amélioration des coûts de production et la formation d’une main d’œuvre qualifiée dans les domaines techniques et scientifiques” déclare Olivier Lluansi, associé chez PwC Strategy& et rapporteur général de cette étude.

Pour Victor Poirier, directeur des publications de l’Institut Montaigne, “la France est dotée de forces indéniables qui lui ont permis de conforter sa place de 1ère destination européenne en matière d’investissements. Ses atouts économiques doivent néanmoins être consolidés. Il est essentiel de territorialiser les politiques de compétences et de formation, renforcer l’attractivité des territoires, la mobilité et les écosystèmes locaux essentiels pour les ETI”.

Les 13 enjeux clés pour les ETI françaises

La compétitivité du site France

Enjeu 1 : Optimiser la compétitivité coût sur le poids des impôts et taxes de production ainsi qu’au niveau du coût du travail, notamment en réduisant la pression fiscale et sociale injustifiée sur la production.

Enjeu 2 : Débrider la transmission d’entreprise en prenant en compte qu’une ETI sur deux va se transmettre dans la prochaine décennie. Le cadre de la transmission en France reste exagérément complexe et cher par rapport à nos voisins européens.

Les procédures et lourdeurs administratives

Enjeu 3 : Simplifier les procédures administratives encore beaucoup trop compliquées et trop longues ou encore remédier à l’insécurité juridique de certaines procédures qui nuisent au dynamisme économique.

Enjeu 4 : Transformer l’administration en accompagnateur de l’activité économique plutôt qu’en censeur.

Les territoires et l’économie

Enjeu 5 : Les ETI majoritairement implantées dans les villes moyennes et les zones rurales doivent être en mesure d’attirer des talents sortis de grandes écoles, notamment dans les secteurs industriels (voir programme VTE).

Enjeu 6 : L’attractivité des territoires et la mobilité sont essentiels pour les ETI qui sont réparties sur plus de 50 000 implantations au niveau national. Ces sites sont tributaires de l’organisation territoriale en services publics essentiels comme l’éducation, la santé et la culture.

Enjeu 7 : Renforcer les écosystèmes locaux regroupant l’État, les collectivités territoriales et les entreprises afin de relever les défis de la reterritorialisation économique et du redéploiement des compétences.

Enjeu 8 : Promouvoir les logiques sectorielles de filières et les pôles de compétitivité, initialement construits autour des grands groupes français pour favoriser les coopérations horizontales et locales avec les PME et ETI, expression du « chasser en meute » à la française.

Enjeu 9 : Améliorer l’aménagement foncier afin de répondre aux exigences de cohérence et de stabilité des cadres juridiques et simplifier l’implantation locale de nouvelles activités de services ou industrielles

Transformations écologiques, numériques et sociétales

Enjeu 10 : Accelérer la transition écologique et l’accès à une énergie décarbonée pour affirmer la conception francaise de l’ »efficacité environnementale » ainsi que l’excellence du mix énergétique français (le plus décarboné au monde) grâce à l’investissement, la recherche et l’innovation.

Enjeu 11 : Soutenir la transformation digitale de l’économie française dans la durée et offrir aux PME et ETI un cadre public en mesure de contrer les nouvelles menaces de cybercriminalité, de souveraineté numérique ou encore d’hyper-concentration des acteurs.

Enjeu 12 : Libérer l’engagement sociétal fort tangible des ETI en les affranchissant des contraintes déclaratives qui pourraient compliquer leurs initiatives de partage de la valeur et d’association des salariés à la performance des entreprises.

Le rôle des ETI dans la stratégie d’indépendance industrielle française et européenne

Enjeu 13 : Les ETI sont des actifs stratégiques européens qui ont un rôle-clé à jouer dans la souveraineté nationale française, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la santé, de l’eau et des transports… L’accès aux aides d’État et à l’allocation des Fonds européens doivent donc être fluidifier pour ces champions industriels que sont les ETI françaises.

JURIDIQUE

La TVA à l’importation désormais intégrée à la déclaration de TVA

L’année commence avec un changement majeur au niveau comptable pour les importateurs qui devront à présent gérer la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation (due sur les achats réalisés à l’étranger) directement dans la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle alors qu’ils avaient l’habitude de faire cela lors de la déclaration en douane.

Par Eric Orsini

Ce mécanisme de déclaration-paiement simultané s’applique donc dorénavant de façon obligatoire et automatique et il concerne tous les importateurs, assujettis ou non, à partir du moment où ils possèdent un numéro de TVA intracommunautaire.

La déclaration en ligne s’adapte également à ces nouvelles règles et comprend maintenant les montants de TVA à l’importation, déjà préremplis en fonction des éléments déclarés à la douane au préalable. Ces montants de TVA y figureront à partir du 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA et le Services des Impôts des Entreprises (SIE) devient leur seul et unique interlocuteur concernant la TVA à l’importation.

Les entreprises sont donc tenues de vérifier les montants préremplis tous les mois ou trimestres et de les compléter s’il le faut. Pour cela, le site douanes.gouv.fr a mis en place un service leur permettant de connaitre en détail le montant prérempli dans leur déclaration. Cependant, si l’entreprise sort du régime fiscal suspensif (RFS), les bases taxables et non taxables de TVA dues ne sont pas préremplies et il sera alors nécessaire de verifier cela avec l’expert-comptable.

Le régime simplifié d’imposition

Concernant le cas du RSI (Régime Simplifié d’Imposition) : En cas d’importation, il faudra déposer une déclaration de TVA selon le régime réel normal et le bénéfice du RSI sera donc perdu. Les entreprises bénéficiant de ce régime devront signifier à leur SIE leur intention de continuer à réaliser des importations afin d’être placées sous un régime réel normal d’imposition.

La franchise de TVA

Pour ce régime, en cas d’importation, il sera nécessaire de déclarer la TVA due sur vos importations dans votre déclaration CA3 (N° 3310-CA3) pour le mois où la TVA à l’importation est devenue exigible. Pour les entreprises n’ayant pas encore de numéro de TVA intracommunautaire, il faudra demander aux impôts de leur en attribuer un puisque celui-ci doit être renseigné sur toutes les déclarations en douane.
Evidemment, ces questions relèvent directement des compétences de l’expert-comptable et il est vivement conseillé de se rapprocher de lui pour toutes ces démarches.

JURIDIQUE

Recours au télétravail : les 3 règles à respecter pour les entreprises

A l’heure actuelle, le protocole sanitaire en entreprise précise que « les employeurs fixent, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours au télétravail ». Cependant tout le monde a compris que le télétravail devrait rythmer notre vie professionnelle future, notamment après l’annonce de Jean Castex sur l’obligation du recours au télétravail 3 jours par semaine dans certaines entreprises. Cette mesure exceptionnelle est cependant encadrée juridiquement dans le but de respecter les droits des salariés.

Par Serge de Cluny

Le recours au télétravail devient donc obligatoire à partir de janvier « trois jours minimum par semaine et quatre jours quand cela est possible ». Voici en substance l’annonce du Premier ministre qui change la donne puisque jusqu’à présent le télétravail était simplement préconisé et non pas imposé ,algré que cette mesure soit déjà, de fait, largement adoptée par les entreprises.

Dès le mardi 4 janvier, Élisabeth Borne la ministre du Travail va mener une concertation avec les partenaires sociaux à ce sujet. Selon Jean Castex, la mesure doit prendre effet jusqu’à la fin du mois de janvier 2022 mais l’expérience vécue dans cette crise sanitaire laisse à penser que ces mesures risquent de se prolonger, voir de s’installer définitivement. C’est donc l’occasion de revenir sur les règles légales du télétravail.

1. Interdiction de supprimer les titres-restaurant

« Certaines entreprises, une minorité heureusement, font actuellement des économies en supprimant les chèques-déjeuner de leurs salariés en télétravail. C’est scandaleux et totalement injustifié », expliquait
François Hommeril, président de la CFE-CGC, au mois de février. .

La loi stipule que, même en période de confinement, un salarié en télétravail doit garder les mêmes droits que s’il exerçait au sein de son entreprise. Certaines entreprises, à l’image de SFR, se sont vu assigner en justice par des syndicats (la CFDT dans ce cas) pour avoir supprimer les titres-restaurants aux salariés de la marque de télécommunication depuis mars 2020.

2. Fournir un matériel adapté

Depuis la réforme du Code du travail du 22 septembre 2017, l’employeur n’a plus à prendre en charge les frais engendrés par l’exercice du télétravail de ses équipes. Par contre, si le télétravail est imposé à 100 %, l’entreprise ne pourra pas demander à son salarié de supporter l’investissement nécessaire à l’achat d’équipement informatique.

Le guide du ministère du Travail précise que « l’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui le prévoit ».

3. Garantir le droit à la déconnexion

L’esprit de la loi veut qu’un collaborateur en télétravail ait les mêmes droits que lorsqu’il travaille en présentiel dans l’entreprise. « L’employeur fixe vos horaires de travail et vous devez être opérationnel et disponible pendant les horaires fixés. Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés », toujours selon le guide du ministère du Travail.

Le télétravail doit absolument conserver à l’employé ses avantages habituels, comme les primes par exemple. De plus, les horaires de télétravail doivent être clairement fixés pour que le salarié garde son droit à la déconnexion.

COVID19

Pass sanitaire en entreprise : Olivier Véran plaide pour

Olivier Véran, le ministre de la Santé, estime que la question du pass sanitaire en entreprise est légitime et demande aux parlementaires de s’en saisir lors du débat qui aura lieu en janvier prochain sur la mise en place de ce pass vaccinal. D’une même voix, il reconnait que c’est une forme déguisée d’obligation vaccinale.

Par Eric Orsini

Le gouvernement entend ralentir par tous les moyens la 5e vague et du variant Omicron. Pour cela, son objectif est de mettre en place dès janvier le pass vaccinal qui ne pourra plus être activé avec un simple test négatif mais uniquement avec un schéma vaccinal complet. Le ministre de la Santé appelle également les députés et sénateurs « à réfléchir à d’éventuels renforcements ».

Cependant, Olivier Véran crée la surprise en déclarant au média en ligne Brut qui l’interrogeait sur la différence entre passe vaccinal et obligation vaccinale que : « Le passe vaccinal est une forme déguisée d’obligation vaccinale, mais c’est plus efficace qu’une obligation vaccinale. ». C’est une première pour un membre du gouvernement au lendemain de l’annonce du premier ministre, Jean Castex, sur la mise en place d’un passe vaccinal

Le ministre de la santé est revenu sur la question de la mise en place du pass sanitaire en entreprise et/ou pour avoir accès au lieu de travail (quel qu’il soit) en affirmant qu’elle était à l’étude. « C’est aux députés et aux sénateurs de se prononcer sur la question. Dans ce cas-là, évidemment, on n’a pas envie d’empêcher les gens d’aller travailler. S’ils réalisent un test quotidien, ils pourraient continuer d’aller travailler. C’est une contrainte de plus que nous assumons, notre objectif est que les gens se protègent ».

« C’est une question légitime qui est d’ailleurs appliquée chez certains de nos voisins, les Allemands ont le fameux pass 2G et le pass 3G. On ne peut pas empêcher les gens d’aller travailler s’ils ne sont pas vaccinés mais on peut exiger d’eux qui passent un test s’ils ne sont pas vaccinés. Cela fait partie des questions qui doivent être posées« , rajoute Olivier Véran.

Précisons que depuis la fin août, les salariés, bénévoles et sous-traitants qui travaillent dans les établissements où le pass est demandé aux clients doivent sont aussi tenu d’en posséder un. Cela s’applique essentiellement aux bars et restaurants, cinémas, musées ou encore parcs d’attraction.

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