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FINANCE
Loi de Finances 2022 : les mesures qui favorisent la reprise d’entreprises

La loi de finances 2022 apporte une série de mesures ayant pour but de renforcer la croissance économique et rééquilibrer progressivement les finances publiques. Conscient que les PME représentent le cœur du tissus économique français, le gouvernement a mis en place deux mesures qui favorisent particulièrement leur reprise et leur transmission grâce à certains avantages fiscaux à destination des vendeurs et des acquéreurs.

Par Eric Orsini

Avantage pour les acquéreurs : l’amortissement temporaire des fonds commerciaux acquis

La jurisprudence est claire et constante dans ce domaine : un élément d’actif incorporel identifiable (comme par exemple la clientèle d’une entreprise) ne peut être sujet à un amortissement fiscal que s’il est prévisible, dès sa création ou son acquisition et que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prennent fin à une date déterminée. La Loi de Finances 2022, qui légalisent la position du Conseil d’État, met cependant en place une exception temporaire pour les PME dont le chiffre d’affaire est inférieur à 12 millions et ayant moins de 50 salariés.
En effet, ces PME qui font l’acquisition de fonds commerciaux entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 verront leur résultat imposable réduit à hauteur des amortissements comptabilisés.

L’amortissement fiscal qui s’étale sur 10 ans, selon les prescriptions comptables, va ainsi permettre à l’acquéreur de déduire de son résultat imposable 10% du prix d’achat de sa clientèle. Tout laisse à penser que la notion de transmission d’entreprise s’appliquera au sens large, incluant certaines perspectives aux entreprises qui prévoient des restructurations juridiques durant les quatre prochaines années.

Avantage pour les vendeurs : Élargissement du champ d’application des dispositifs d’exonération des plus-values 

Pour les cédants, la première bonne nouvelle est l’allongement du délai de cession d’une PME dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant. Cette mesure permet d’accéder à des exonérations de plus-values des entreprises soumises à l’IS et à l’IR.

Pour les dirigeants qui sont partis à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai de cession permettant d’avoir droit à l’exonération passe de 24 à 36 mois à compter de la date de liquidation des droits.

La seconde bonne nouvelle vient du dispositif de la loi de finances 2022 qui revoit à la hausse les seuils d’exonération des plus-values des entreprises (IR) et des branches d’activités (IS). Le seuil d’exonération totale passe de 300k de 500k et le seuil d’exonération partielle de 500k à 1M.

Le petit bémol reste cependant que ce relèvement de seuil vient de pair avec une modification de la définition du seuil. Le seuil de 300k était jusqu’à présent fixé en fonction de la valeur des éléments du fonds de commerce (immobilisations corporelles et incorporelles), il sera désormais décidé selon la valeur de l’ensemble des éléments transmis (stocks et les créances clients compris). L’impact positif de cette mesure dépendera donc de la typologie d’activité du vendeur. Les vendeurs devront se garder d’une définition maladroite du seuil d’appréciation qui pourrait leur engendrer une réelle insécurité fiscale.

JURIDIQUE
Démarches administratives – Encore plus digitales et plus simples

Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance progresse encore dans son plan de simplification des démarches administratives pour les entreprises. D’une part, dans le domaine des services en ligne où le gouvernement vient de créer trois nouveaux sites mais également en ce qui concerne l’exigence de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui a été supprimée dans le cadre de certaines démarches… le point sur ces nouveautés.

Par Eric Orsini

Les démarches administratives se digitalisent encore plus en allégeant leur offre pour les entreprises. C’est en se concertant avec des dirigeants de PME et ETI que l’administration a conçu et développé trois nouveaux services en ligne. Les informations des différentes administrations sont à présent mutualisées afin de faciliter les démarches administratives des entreprises et leur faire gagner du temps. Ainsi chaque site a sa propre fonction :

Il se place comme site de référence pour répondre aux questions administratives des chefs d’entreprise et les orienter à chaque étape de la vie de leur entreprise. Le site regroupe des outils pratiques, concrets et accessibles en ligne qui permettent aux utilisateurs d’accéder à des informations personnalisées et des contenus fiables et actualisés.

C’est un guichet unique d’assistance en ligne pour effectuer les démarches administratives. Il regroupe dix anciennes plateformes pour les formalités des entreprises dans des situations de création, de modification ou de cessation d’activités. Les informations seront préenregistrées de façon systématique dans un formulaire en ligne unique qui vient se substituer à une cinquantaine de formulaires papiers (bonne nouvelle). Important! Ce site remplacera les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et leurs sites à compter du 1er janvier 2023.

C’est un site consacré aux démarches fiscales, sociales et douanières. Il sert de portail commun aux impôts, aux Urssaf et aux Douanes pour déclarer et payer les impôts et cotisations sociales grâce à une authentification unique. Un tableau de bord synthétique et un calendrier personnalisé sont mis à la disposition des dirigeants pour suivre leurs cotisations sociales, taxes douanières et impôts professionnels.

Le numéro de Siret remplace l’extrait d’immatriculation

Depuis le 27 janvier 2022, les entreprises ne sont plus obligées de fournir un extrait de leur immatriculation au RNCS (Registre National du Commerce et des Sociétés) ou au RNM (Répertoire National des Métiers) pour effectuer certaines demandes ou déclarations administratives, dont voici la liste. A la place de cela, elles seront uniquement tenues de fournir leur numéro unique d’identification délivré par l’INSEE (Siret).

JURIDIQUE
La TVA à l’importation désormais intégrée à la déclaration de TVA

L’année commence avec un changement majeur au niveau comptable pour les importateurs qui devront à présent gérer la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation (due sur les achats réalisés à l’étranger) directement dans la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle alors qu’ils avaient l’habitude de faire cela lors de la déclaration en douane.

Par Eric Orsini

Ce mécanisme de déclaration-paiement simultané s’applique donc dorénavant de façon obligatoire et automatique et il concerne tous les importateurs, assujettis ou non, à partir du moment où ils possèdent un numéro de TVA intracommunautaire.

La déclaration en ligne s’adapte également à ces nouvelles règles et comprend maintenant les montants de TVA à l’importation, déjà préremplis en fonction des éléments déclarés à la douane au préalable. Ces montants de TVA y figureront à partir du 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA et le Services des Impôts des Entreprises (SIE) devient leur seul et unique interlocuteur concernant la TVA à l’importation.

Les entreprises sont donc tenues de vérifier les montants préremplis tous les mois ou trimestres et de les compléter s’il le faut. Pour cela, le site douanes.gouv.fr a mis en place un service leur permettant de connaitre en détail le montant prérempli dans leur déclaration. Cependant, si l’entreprise sort du régime fiscal suspensif (RFS), les bases taxables et non taxables de TVA dues ne sont pas préremplies et il sera alors nécessaire de verifier cela avec l’expert-comptable.  

Le régime simplifié d’imposition

Concernant le cas du RSI (Régime Simplifié d’Imposition) : En cas d’importation, il faudra déposer une déclaration de TVA selon le régime réel normal et le bénéfice du RSI sera donc perdu. Les entreprises bénéficiant de ce régime devront signifier à leur SIE leur intention de continuer à réaliser des importations afin d’être placées sous un régime réel normal d’imposition.

La franchise de TVA 

Pour ce régime, en cas d’importation, il sera nécessaire de déclarer la TVA due sur vos importations dans votre déclaration CA3 (N° 3310-CA3) pour le mois où la TVA à l’importation est devenue exigible. Pour les entreprises n’ayant pas encore de numéro de TVA intracommunautaire, il faudra demander aux impôts de leur en attribuer un puisque celui-ci doit être renseigné sur toutes les déclarations en douane.  
Evidemment, ces questions relèvent directement des compétences de l’expert-comptable et il est vivement conseillé de se rapprocher de lui pour toutes ces démarches.

FINANCE
Conjoint collaborateur – Le statut juridique évolue

Tout conjoint collaborateur (ou partenaire de Pacs) d’un dirigeant d’entreprise est tenu de choisir le statut juridique qui correspond à sa situation à partir du moment où il exerce une activité régulière dans l’entreprise en question. Ce statut a cependant évolué et s’est adapté, de même que le calcul de certaines cotisations, depuis le 1er janvier 2022 …

Par Eric Orsini

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que le conjoint collaborateur d’un dirigeant d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui travaille de manière régulière dans cette entreprise a le choix, afin de bénéficier d’un régime social, entre les 3 statuts ci-dessous :

Le gouvernement a décidé de rendre ce statut plus attractif et plus cohérent avec la réalité. Pour cela, Il a réalisé une adaptation de celui-ci et a par ailleurs aménager les règles de calcul des cotisations pour certains conjoints collaborateurs.

  • L’évolution du statut

La première évolution veut que les dispositions qui s’appliquent aux conjoints et partenaires pacsés avec les chefs d’entreprise exercant dans la société familiale s’appliquent désormais également aux concubins.

De plus, depuis ce début d’année, le statut de conjoint collaborateur a une validité maximale de 5 ans. Cette durée de 5 ans prend en compte l’ensemble des périodes ultérieures au 1er janvier 2022 ainsi que l’ensemble des entreprises au titre desquelles la personne en question a choisi ce statut.

Au delà de cette limite, la personne devra s’orienter vers un autre statut : celui de conjoint salarié ou celui de conjoint associé. Au cas où la personne n’émettrais pas d’option, elle sera placée sous le statut de conjoint salarié de manière automatique.

Enfin, les personnes qui atteindront l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 (c’est à dire celles nées avant 1965) auront le droit de garder le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.

  • Le calcul des cotisations

A compter du 1er janvier 2022, le conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur a la possibililté, s’il en fait la demande, de décider que le calcul de ses cotisations se fasse sur la base :

  • d’un montant forfaitaire ;
  • du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise.

Il est important de préciser que le taux global de cotisation sera fixé à raison des seuls risques cotisés par le conjoint (retraite de base, retraite complémentaire, indemnités journalières, etc.).

FINANCE
Entités écrans : Bruxelles émet une proposition pour y mettre fin

La Commission européenne vient d’émettre une proposition de lutte contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales inappropriées au sein de l’UE. Celle-ci vient s’ajouter à la proposition de transposition rapide de l’accord international sur la taxation à 15% des multinationales. Ces mesures reflètent une volonté de lutter plus sérieusement contre l’évasion fiscale.

Par Franck Boccara

Cette proposition a pour but de s’assurer que les entités de l’Union européenne n’exerçant aucune activité économique ou ayant juste une activité économique minimale ne puissent plus jouir d’avantages fiscaux et ne puissent donc plus représenter une charge financière sur les contribuables.

La proposition se place également en garante du droit de la concurrence puisqu’elle veille à des conditions de concurrence équitables pour la grande majorité des entreprises européennes. En effet, la période est à la relance et les entreprises y jouent ont un rôle essentiel. Les états souhaitent également s’assurer que les contribuables ordinaires n’aient pas à supporter le coût fiscal causé par ceux qui tentent d’éviter de payer leur juste part d’impôt.

Les nouvelles mesures de cette proposition contiennent des normes de transparence sur l’utilisation d’entités écrans fictives afin que leur pratiques soient être plus facilement repérable par les autorités fiscales des pays. Pour cela, le recours à certain nombre d’indicateurs objectifs tels que les revenus, le personnel ou encore les locaux sera utilisé afin de permettre aux autorités fiscales de détecter les entités écrans qui n’existent que sur papier. Ce système de filtrage va donc établir des niveaux d’indicateurs qui représenteront une sorte de « passerelle » à ne pas franchir.

Les trois passerelles de la proposition

Une entreprise qui franchirait ces trois passerelles devra déclarer chaque année plus d’informations aux autorités fiscales à travers sa déclaration de revenus.

  • La première passerelle d’indicateurs s’attache aux activités des entités en fonction des revenus qu’elles perçoivent. La passerelle est franchie dans le cas ou plus de 75 % des revenus globaux d’une entité au cours des deux derniers exercices fiscaux ne proviennent pas de son activité commerciale ou si plus de 75 % des actifs qu’elle possède sont des biens immobiliers ou d’autres biens privés d’une valeur particulièrement élevée.
  • La deuxième passerelle intègre l’élément transfrontalier. Si la société perçoit l’essentiel de ses revenus pertinents via des transactions liées à une autre juridiction ou transfère ces revenus pertinents à d’autres sociétés situées à l’étranger, la société passe à la passerelle suivante.
  • La troisième passerelle va analyser les services de gestion et d’administration de l’entreprise et voir s’ils sont assurés en interne ou sous-traités.

Une entreprise franchissant les trois passerelles devra apporter dans sa déclaration fiscale des informations spécifiques concernant les locaux de l’entreprise, ses comptes en banque, la résidence fiscale de ses administrateurs ainsi que celle de ses salariés.

Ces informations sont qualifiées d’« indicateurs de substance » et chaque déclaration devra être accompagnée de preuves à l’appui. Une entreprise qui ne peut garantir la validité de ces indicateurs de substance sera considérée comme une « coquille » et donc une entité écran.

Si une entreprise est considérée de la sorte, elle n’aura donc plus droit aux allègements fiscaux et aux avantages du réseau de conventions fiscales de son État membre et ne pourra plus bénéficier du traitement prévu par les directives mère-filiale et intérêts et redevances.

Après son adoption par les États membres, la directive devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.


FINANCE
Contrat d’assurance-vie luxembourgeois : A quoi sert-il ?

Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois (ou de capitalisation) séduit de plus en plus les épargnants. Ce qui a incité les compagnies d’assurance à réduire les tickets d’entrée à des montants plus faibles (en général 250K€). Vous l’aurez compris avec cette introduction, ces contrats sont plus accessibles mais demeurent destinés à des épargnants assez fortunés. Pourquoi séduisent-ils autant ? La réponse est triple : triangle de sécurité, possibilités d’investissement infinies, accès aux devises dans le contrat.

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Le triangle de sécurité :

En 2008, lors de la crise des subprimes, une partie des épargnants français a souhaité une plus grande protection de ses investissements, c’est-à-dire supérieure aux 70K€ et 100K€, respectivement pour les contrats d’assurance et les dépôts bancaires. Ce besoin s’est encore accentué au moment de la crise de la zone Euro en 2011.

C’est alors que le triangle de sécurité du contrat d’assurance-vie luxembourgeois est apparu comme la solution pour nombre de professionnels et d’investisseurs.

C’est tout d’abord l’intervention protectrice du régulateur dans les livres de la banque dépositaire en cas de difficulté de l’assureur.

C’est ensuite le « super privilège » qui donne une supériorité absolue aux créances d’assurance sur toute autre créance dont la compagnie serait débitrice (Etat, salariés, sécurité sociale, etc.).

Et enfin, c’est la ségrégation des actifs, c’est-à-dire que contrairement à ce qui se passe avec les contrats français, les actifs couvrant les contrats constituent un patrimoine distinct des fonds propres de l’assureur.

En clair, votre protection en cas de défaillance de l’assureur est plus importante dans ces contrats. Sachant, que la loi Sapin 2, notamment la partie sur l’indisponibilité du contrat sur 3 mois renouvelable une fois, ne trouverait sans doute pas à s’appliquer.


Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Possibilités d’investissements infinies ou presque :

Même si désormais, les contrats français classiques offrent de très nombreuses allocations possibles, il n’en demeure pas moins que les possibilités sont plus importantes dans le cadre du contrat d’assurance-vie luxembourgeois.

En effet, dans le contrat luxembourgeois, vous pouvez naturellement être investi en gestion libre mais aussi dans un ou plusieurs FID (Fonds Interne Dédié – une sorte de mandat de gestion confié à une Société de gestion de notre choix) ou encore dans des FAS (Fonds d’Assurance Spécialisé – qui sont plus comme un mandat confié directement à votre Conseil en Gestion de Patrimoine).

Vous pouvez combiner toutes ces possibilités de gestion sous réserve de respecter les minimums par type de gestion qui parfois sont de 125K€ pour les FAS par exemple.

Piloter son exposition aux devises :

Le cas classique est celui où vous êtes expatrié mais que vous rentrez en France. Vous avez donc souvent des liquidités en Dollar USD que vous ne souhaitez pas nécessairement changer pour de l’Euro.

Vous souhaitez conserver cette double exposition aux devises mais quand même investir. Le contrat luxembourgeois permet cela.

Toutes les devises ne sont pas admissibles mais la plupart des « grandes » devises le sont. Et bien sûr aucune devise non transférable ne l’est.

Cela peut être utile aussi si on souhaite investir sur des fonds actions US en étant réellement exposé à la devise.

Cela peut être utile également quand on ne veut pas changer ses devises à une période qui ne serait pas favorable.

En conclusion, le contrat d’assurance-vie luxembourgeois est un outil sophistiqué de gestion de son patrimoine qui en plus des avantages évoqués ici, permet également d’assurer la neutralité fiscale et donc est encore plus pertinent quand le souscripteur connaît ou pourrait connaître une mobilité internationale.

FINANCE
Taxes énergétiques et optimisation fiscale

Nombre de PME et ETI industrielles françaises ont été impactées par la crise sanitaire et le gouvernement a répondu à cette situation par des mesures d’aides conjoncturelles fortes. Cependant il existe un moyen supplémentaire pour ces entreprises de renforcer leur trésorerie… celui de demander le remboursement partiel des taxes énergétiques supportées.

Par Franck Boccara

Le principe est simple ; une entreprise qui paie sa consommation d’énergie (gaz ou électricité) s’acquitte par la même occasion de taxes énergétiques qui atteignent environ 1/3 de la facture. La loi offre la possibilité aux entreprises ayant une activité « énergivore » de bénéficier de tarifs réduits et quelquefois d’exonérations.

Pour obtenir ces allègements, les entreprises concernées doivent bien sur effectuer des formalités administratives mais la bonne nouvelle est que ces démarches ont un aspect rétroactif et peuvent donc s’appliquer au remboursement des taxes supportées par le passé.

Comment fonctionnent les taxes énergétiques ?

Les taxes énergétiques sont facturées par les fournisseurs d’énergie auprès des consommateurs (particuliers, entreprises et collectivités) pour être ensuite reversées à l’administration des douanes en charge de cette taxation.

Lorsqu’une entreprise paye sa consommation d’électricité, elle règle en même temps la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) avec un tarif de 22,50 € par mégawattheure. Cette taxe équivaut à 25 % du prix vente.

Pour le gaz, il s’agit de la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) qui est tarifée à 5,23€ par mégawattheure lorsque le gaz est utilisé comme carburant et de 8,43€ par mégawattheure lorsqu’il est consommé comme combustible.

Ces taxes restent une source de revenus considérable pour l’Etat car elle représentent aujourd’hui sa quatrième recette fiscale.

Heureusement, le législateur a prévu des mesures d’optimisation fiscale par le biais de nombreux taux réduits et exonérations permettant de soutenir la compétitivité des secteurs les plus énergivores. Cependant la plupart des PME et ETI industrielles sont éligibles, notamment celles dont l’activité est considérée comme exposée à un risque de fuite de carbone (et donc en proie à la concurrence internationale).

Pour bénéficier de ces aides, l’entreprise devra fournir à l’administration des douanes et à son fournisseur d’énergie une attestation prouvant qu’elle répond aux critères d’éligibilité. Cette attestation sera valable pour toute la durée du contrat de fourniture.

Le remboursement des taxes énergétiques

Si les démarches administratives n’ont pas été effectuées, les fournisseurs d’énergie se réfèrent par défaut au taux plein des taxes énergétiques dans leur facturation.

Pour pallier au manque d’information ou à la négligence de certaines entreprises, la règlementation leur donne la possibilité d’obtenir un remboursement des montants payés au cours des deux dernières années ainsi que pour l’année en cours (2019, 2020 et 2021).

Les entreprises concernées devront soumettre un dossier de demande de remboursement à l’administration des douanes témoignant du fait que leur activité est considérée comme industrielle selon le droit douanier et qu’elle est l’énergo-intensive. Ce dossier de demande est composé de l’ensemble des factures énergétiques, d’un état récapitulatif des consommations, d’un formulaire de détermination de la valeur ajoutée et du RIB de l’entreprise. L’administration douanière s’engage à traiter ces dossier dans un délai maximum de quatre mois.



FINANCE
Allocation d’actifs : quels fonds pour passer l’été ?

On craint toujours, du fait des faibles volumes d’échange, que l’été soit une période à risque. Il est vrai que le manque de volume va généralement amplifier les tendances et le fait que peu d’acteurs interviennent aura pour effet d’augmenter le poids relatif de chacun. Donc quelles conclusion tirer des périodes estivales de ces dernieres années et vers quelle allocation d’actifs se tourner cet été ? Voici quelques réponses bien concrètes.

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Si on analyse les trois derniers étés, on se rend compte qu’ils n’ont finalement affiché que peu de variation sur le CAC 40 :

  • Août 2020 aura été assez calme : variation entre 4889 et 4938 points. Soit approximativement 1% de baisse.
  • La variation en août 2019 a été comprise entre 5359 et 5 480 points. Soit un gain de 2.25%.
  • Et en août 2018, la variation du CAC a été comprise entre 5 460 et 5 406 points. Soit une baisse d’environ 1%.

La question légitime est : cet été 2021 sera-t-il haussier ou baissier ? D’autant que le contexte cette année peut sembler plus stressant du fait des niveaux très hauts des marchés actions.

Quelle allocation d’actifs pour quel profil d’épargnant ?

En réalité, tout dépend du type d’épargnant que vous êtes (prudent ou pas trop) et si votre portefeuille d’investissement est déjà constitué ou en voie de l’être.

Clairement, pour nos clients qui vont commencer à investir au début de l’été, nous resterons assez prudents avec une proportion plus importante que classiquement en cash et en fonds Euro selon les enveloppes où sont logés les fonds. Cette part peut atteindre 40%.

Pour la partie « active », il faut distinguer 3 catégories de fonds et d’investisseurs. Nous en tirerons une allocation type.

1/ Les fonds d’opportuniste :

C’est l’investisseur qui veut profiter de l’été pour s’investir.


Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

Nous conseillerons nettement des fonds actions et des fonds plutôt orientés croissance adaptés à celui qui croit en l’avenir. Pour saisir les grandes tendances, restons sur des fonds actions internationales tels que Carmignac Investissement ou JPM Global Focus.

Pour faire le choix des gagnants du Covid en termes de zones géographiques, faisons encore le pari de fonds actions US tels que OFI US Equity ou Richelieu America ; et des actions chinoises, les fonds JPM Greater China ou JPM Share Opportunities sont les fonds que nos préférons.

Ces fonds sont pour les optimistes/opportunistes et qui ont conscience du risque qu’ils prennent.

2/ Les fonds de fond de portefeuille :

Nous allons rechercher des fonds DICI 4 (sur une échelle de 1 à 7, par comparaison les fonds précédemment cités sont plutôt classés 6 sur 7).

Le but est de trouver des fonds avec un espoir de rendement et forcément un peu de risque mais où normalement quand on rentre de vacances, la perte n’est pas de -30% sur 1 mois. Parmi nos fonds préférés et que vous pouvez retrouver facilement :

  • Carmignac Patrimoine
  • Carmignac Flexible Bonds
  • Eleva Europe Absolut Return
  • Lazard patrimoine
  • JPM Global Macro Opportunities
  • La gamme Varenne – Varenne Global et Varenne Valeur.

3/ Les fonds pour les angoissés des étés perturbés :

Dans cette catégorie, il semble difficile de sortir des fonds Euro ou monétaires.

Pour ce type d’investisseurs, nous proposons de ne pas investir à cette période ou alors sur un produit structuré dédié type Phoenix sur indice avec une grosse protection des coupons (-25%) et accepter un rendement de l’ordre de 3% par an bruts des frais du contrat ou compte-titres.

L’allocation d’actifs type pour l’été serait donc :

En résumé et pour trouver une allocation d’actifs tout terrain avec un horizon de temps de 5 ans idéalement, nous proposerions les fonds suivants :

  • 30% sur des fonds Euro ou monétaires
  • 40% sur des fonds flexibles prudents et des produits dédiés structurés tels que
  • Carmignac Patrimoine
  • Eleva Europe Absolut Return
  • JPM Global Macro Opp.
  • Un produit structuré type Phoenix sur indice,
  • 10% fonds actions flexibles européens ou internationaux :
  • Varenne Global – version actions internationales
  • Varenne Valeur – version actions européennes.
  • 20% sur des fonds actions internationales :
  • Carmignac Investissement
  • JPM Greater China
  • OFI US Equity

Voilà une allocation d’actifs qui certes comporte un certain risque mais qui reste admissible pour un horizon de 5 ans et qui vous permettra de ne pas trop stresser sur la plage.

JURIDIQUE
Examen de Comptabilité : le contrôle fiscal dématérialisé

L’examen de comptabilité (EC) a été institué avec la loi de finance rectificative de 2016. Il s’agit d’une nouvelle procédure de contrôle fiscal qui s’adjoint à la vérification générale de comptabilité et l’examen de situation fiscale des personnes physiques (ESFP). Ainsi, les agents de l’Administration fiscale peuvent examiner la comptabilité des entreprises tenue sous le format informatique sans se déplacer dans l’entreprise. Cette procédure est exclusivement réservée aux entreprises qui ont dès lors l’obligation de fournir aux agents chargés du contrôle un fichier des écritures comptables (FEC). Voyons comment l’examen de comptabilité fonctionnne…

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Déroulement de la procédure

1- L’avis d’Examen de Comptabilité (EC)

L’Administration envoie à la société un avis d’examen de comptabilité par lequel, elle l’informe qu’elle est l’objet d’un contrôle fiscal selon la procédure de l’EC. Le contenu de l’avis d’examen de comptabilité est d’importance, car il conditionne la possibilité pour l’Administration de renouveler ou non son contrôle. En fonction des points examinés dans le cadre de l’EC, l’Admiration pourra réitérer un contrôle.

D’autre part, l’entreprise dispose d’un délai de quinze jours pour faire parvenir ses FEC à l’Administration, et si elle transmet des fichiers conformes, la mise en œuvre de L’EC interdit l’engagement d’un nouveau contrôle fiscal.

Explications :

Vous recevez un avis d’EC qui porte sur la période 2019 et 2020 et ne porte que sur les frais de réception. L’exclusion de réitération du contrôle ne portera que sur les frais de réception et l’Administration pourra sur la même période contrôler les autres charges ultérieurement.

Par contre si l’avis d’EC est général, l’Administration ne pourra plus venir contrôler la société sur la période contrôlée.

2- Un contrôle à distance

Vous l’avez compris, les échanges avec l’Administration seront effectués par voie dématérialisée, celle-ci devant réaliser le contrôle sans se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

Une durée limitée

Autre impératif, la vérification ne peut avoir une durée supérieure à 6 mois (le point de départ étant l’envoi des FEC conformes). Il est donc inutile d’essayer de gagner du temps en sachant qu’à défaut de réponse, une procédure de vérification générale de comptabilité plus contraignante peut être engagée par l’Administration.

Mise en œuvre de l’Examen de Comptabilité (EC)

Les fichiers des écritures comptables (FEC) contiennent l’ensemble des opérations comptabilisées par l’entreprise, informations qui permettent d’étudier certaines thématiques à distance très facilement…en voici quelques exemples :

  • En matière de TVA : exigibilité, LIC-Exportations-AIC et opérations exonérées, taux, coefficient de déduction et régularisation de TVA
  • En matière d’impôt sur les bénéfices (BIC, BNC, IS…) : contrôle général des produits et des charges, retraitements extra-comptables, crédits d’impôts, provisions…
  • En matière d’autres impôts : CET/CVAE, taxe sur les salaires, retenues à la source en fiscalité internationale
  • Circonstances particulières : surveillance de la prise en compte des conséquences suite à un précédent contrôle, EC en complément d’un ESFP…

Conclusion de l’EC

En cas d’avis d’EC non réceptionné : le service rédige un PV d’annulation d’EC, fait application de l’amende prévue à cet effet et un contrôle de comptabilité est initié par l’Administration

En cas de non envoi des FEC dans le délai de 15 jours : le service rédige un PV d’annulation d’EC, fait application de l’amende prévue à cet effet et un contrôle de comptabilité est initié par l’Administration

En cas d’envoi des FEC conformes, le contrôle prend la forme d’un contrôle fiscal ordinaire et la société bénéficie de toutes les garanties liées au contrôle fiscal.

FINANCE
Projet d’actionnariat salarié ? Les avantages du FCPE d’actionnariat

Le fonds commun de placement d’entreprise investi en titres de l’entreprise (FCPE d’actionnariat) permet d’associer tous les salariés de façon efficace et simple au capital de celle-ci. Faisons ensemble le point sur les avantages de ce dispositif, 100% français et unique au monde.

Par Matthieu Chauvin – Président d’Eres Group

Nous avons évoqué tout au long de notre saga les étapes à suivre pour réussir son projet d’actionnariat salarié. Ce n’est qu’une fois les bonnes questions posées pour rendre les salariés actionnaires, que vous devez choisir la solution technique, en se faisant accompagner par un prestataire de confiance.

Les FCPE d’actionnariat, un dispositif extrêmement efficace

Vous voulez proposer à l’ensemble de vos salariés de devenir actionnaires en leur demandant un investissement personnel ? Votre entreprise compte à minima 100 à 200 salariés ?  Vous souhaitez optimiser le l’opération socialement et fiscalement (pour l’entreprise et le salarié) ?  Quelle solution technique choisir ?  Le bon choix consistera très probablement à opter pour un investissement dans le plan d’épargne d’entreprise (PEE), via un fonds commun de placement d’entreprise investi en titres de l’entreprise : le FCPE d’actionnariat.

Le FCPE d’actionnariat est un véhicule d’investissement régi par le code monétaire et financier.  Il permet à tous les salariés de l’entreprise de souscrire à une augmentation de capital réservée aux salariés dans des conditions très avantageuses pour l’entreprise et les salariés.

Les avantages du FCPE d’actionnariat

Dans le PEE…

  • L’entreprise peut accorder des « bonifications » au salarié qui souhaite participer à l’opération, ce qui réduira d’autant le prix de souscription et donc le risque de perte en capital.
Mathieu Chauvin, Eres
Matthieu Chauvin

Ainsi, elle peut offrir jusqu’à 3 actions gratuites pour une action souscrite. Elle peut proposer un prix préférentiel avec décote sur le prix de l’action. Cette décote peut aller de 30% (pour les plans à 5 ans)  à 40% (décote maximale pour les plans à 10 ans). Ainsi, avec une action valant 100 et le maximum d’avantages, un salarié qui met 60 euros va pouvoir acheter une action et s’en verra offrir trois. Par l’intermédiaire du FCPE, il sera donc propriétaire de 4 actions valant 400 euros au total alors qu’il aura payé seulement 60 euros.

  • Le salarié ne paiera au maximum que 9,7% de cotisations salariales (CSG-CRDS, taux applicable en 2021) sur ces avantages et l’entreprise au maximum 20% (forfait social), ce qui est extraordinairement plus efficace que du salaire.

  • La méthode d’évaluation de la valeur de l’action des entreprises non cotées sera déterminée par un expert indépendant et appliquée à l’entrée et à la sortie, ce qui est une sécurité pour le salarié. C’est l’entreprise qui applique la méthode chaque année sous la supervision du contrôleur légal des comptes.
  • Une fois les salariés devenus actionnaires via le FCPE, ils bénéficieront d’une liquidité assurée de leur investissement soit par le marché (titres cotés), soit grâce aux autres actionnaires, à l’entreprise elle-même ou à un établissement bancaire (titres non cotés).

  • Garantie supplémentaire pour les salariés, le FCPE est agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui contrôle la régularité de l’opération et l’information des salariés.

  • Les salariés pourront récupérer leur argent après 5 ans ou avant dans les cas de déblocage prévus du PEE.

  • Les plus-values générées, si la valeur de l’action augmente, auxquelles s’ajoutent le dividende comptabilisé si l’entreprise distribue, ne seront pas imposées mais soumises uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 %, taux applicable en 2021).
  • La communauté des salariés actionnaires sera représentée par le conseil de surveillance du fonds, composé de représentants de l‘entreprise et de représentants des salariés porteurs de parts élus. Il conviendra de définir avec l’entreprise les modalités de représentation du FCPE à l’assemblée générale : vote direct des salariés actionnaires ou vote par le représentant du FCPE.
  • Le FCPE peut même être utilisé dans certains pays étrangers pour décliner l’opération dans les filiales internationales.

Bon à savoir : Le FCPE, outil 100% français et donc unique au monde, a plusieurs avantages pour toutes les entreprises :

  1. Cet outil très souple permet d’intermédier et donc de simplifier la relation avec la collectivité des actionnaires salariés, tout en garantissant leur représentation via le Conseil de Surveillance.
  2. Il permet également, si c’est souhaité, d’introduire des mécanismes d’amortissement des risques, via l’abondement, la décote, ou des mécanismes de levier avec garantie en capital.
  3. Lorsqu’il est investi en titres non cotés, il prévoit le ou les mécanismes adaptés de liquidité.

Conclusion

On le voit, le FCPE et le PEE combinent de nombreux avantages qui en font un véhicule extrêmement efficace. Il  a contribué au succès des opérations d’actionnariat salarié en France, faisant de notre pays le leader européen de l’actionnariat salarié collectif que ce soit en termes de nombre d’entreprises proposant des plans collectifs, en part de salariés actionnaires ou en % du capital détenu.

Couramment utilisé dans les grandes entreprises cotées, le FCPE est plus rare dans les PME et ETI, pourtant il est possible de créer un FCPE dans toutes les sociétés par actions (SA, SAS). Les experts d’Eres se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans votre réflexion et sont au service de la réussite de votre projet d’actionnariat salarié.

Témoignages des clients d’Eres Group


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