JURIDIQUE

Portage salarial : ses avantages sur les autres statuts

Depuis plusieurs années, le Portage Salarial ne cesse de voir son intérêt se développer auprès des entreprises et des professionnels. Pour autant, même si son concept est simple, il est souvent confondu avec d’autres statuts ! Voici donc un rapide tour d’horizon du Portage Salarial… mais pas seulement … bonne lecture !

Par Arnaud Ribon – Fondateur de Golden Portage

PORTAGE SALARIAL VS SALARIAT

Le Portage Salarial est un statut permettant aux professionnels souhaitant devenir indépendants, d’y parvenir en s’évitant les contraintes administratives et la précarité de la micro-entreprise par exemple.

Il pose d’emblée une relation entre la personne portée, ses clients et l’entreprise de portage. Le consultant est salarié de la société de portage et bénéficie de ce fait de la protection sociale et des prérogatives liées au salariat… prévoyance, sécurité sociale, retraite, assurance chômage… pour ne citer qu’elles !

Arnaud Ribon
Fondateur de Golden Portage

En revanche, il reste autonome. Il s’occupe de son propre démarchage, il maitrise sa rémunération, reliée directement au chiffre d’affaires réalisé auprès de ses clients. Il arrive d’ailleurs à obtenir plus de 50% du chiffre d’affaires en salaire net ! Et il est souvent payé en fin de mois indépendamment du paiement client.

PORTAGE SALARIAL VS CREATION D’ENTREPRISE

L’entrepreneur est soumis à des obligations juridiques, comptables, fiscales, sociales et administratives qu’il est obligé de prendre en charge personnellement ou en ayant recours à un expert-comptable ou à un avocat.

Différence notable… l’ensemble des obligations juridiques, comptables et administratives sont prises en charge par la société de portage !

Elle signe ensuite un contrat de prestation de services pour toutes les missions réalisées par ses portés, et s’occupe également de la facturation et du paiement du salaire en fin de mois.

La société de Portage Salarial rétrocède enfin les honoraires desquels sont déduits sa commission (entre 5 et 10% la plupart du temps).

PORTAGE SALARIAL ET INTERIM

Alors que la rémunération de l’intérimaire est déterminée par l’entreprise cliente, le porté choisit lui-même sa rémunération, en fonction de sa facturation et de son chiffre d’affaires.

L’intérimaire est un employé mis à disposition par la société d’intérim pour ses clients à plein temps ou à temps partiel, en fonction de la demande.

Les deux modèles s’opposent. Alors que la société de portage représente au final ses portés, défendant leurs intérêts auprès des clients, la société d’intérim est quant à elle au service du client final.

PORTAGE SALARIAL ET MICRO-ENTREPRISE

Les deux statuts sont, l’un comme l’autre, simples à mettre en place.

En revanche une différence majeure concerne le plafonnement du chiffre d’affaires pour la micro-entreprise. En effet, cette dernière ne peut excéder 70 000 euros pour les prestataires de services. Il s’agit donc généralement d’un complément de salaires, ou alors d’une première expérience réalisée en sortie d’études.

Le porté n’a de son côté aucune limitation concernant son chiffre d’affaires.

Deuxième différence majeure… la protection sociale. Celle de la micro-entreprise est quasi-inexistante. Le porté en revanche, étant salarié de la société de portage, bénéficie d’une protection notable et de l’assurance chômage, ce qui n’est pas le cas du micro-entrepreneur. Idem pour les cotisations retraites.

Autre point, l’entreprise de portage salarial prend à sa charge la responsabilité civile professionnelle des prestations du porté. Le micro-entrepreneur lui, doit assumer pleinement sa responsabilité pour son patrimoine personnel et les risques potentiels générés par sa microentreprise.

Dernier point, les frais professionnels ! Le portage salarial permet de rembourser les frais professionnels conformément aux règles Urssaf (transport, repas, invitation, achats informatiques …), ce qui n’est pas le cas de la micro-entreprise.

JURIDIQUE

Pass sanitaire et entreprises : ce qu’il faut retenir

Le pass sanitaire sera rendu obligatoire a partir du mois d’août pour l’accès aux bars, restaurants, centres commerciaux et lieux culturels accueillant plus de 50 personnes. Cette mesure coercitive inédite qui soulève les passions sera accompagnée de son lot de sanctions en cas de non-contrôles du pass sanitaire puisque le prestataire, le responsable des établissement concernés ou l’opérateur pourrait se voir infliger une amende de 45 000 euros et un an d’emprisonnement.

Par Eric Orsini

« Chez nous, en France, la situation est pour le moment maîtrisée mais si nous n’agissons pas dès aujourd’hui, le nombre de cas va continuer d’augmenter fortement et entraînera inévitablement des hospitalisations en hausse dès le mois d’août », c’est ce qu’a déclaré le chef de l’Etat ce lundi 12 juillet pour justifier une série de mesures censées freiner les effets de la quatrième vague épidémique annoncée. Faisons le point sur celles qui concernent les entreprises.

Vaccination obligatoire pour le personnel soignant

Les soignant seront tenus de se faire vacciner avant le 15 septembre. Cette obligation s’applique également aux professionnels et bénévoles, non soignants, qui travaillent dans des établissements de santé ou sont au contact de populations âgées ou fragiles.

« À partir du 15 septembre, si vous êtes soignant et que vous n’êtes pas vacciné, vous ne pourrez plus travailler et vous ne serez plus payé », a martelé Olivier Véran, le ministre de la Santé, au micro de LCI après l’intervention d’Emmanuel Macron.

Pass sanitaire pour les lieux de loisirs et de culture

Actuellement en vigueur pour pénétrer dans une boîte de nuit, un festival ou un salon rassemblant plus de 1 000 personnes, le pass sanitaire devra s’appliquer à de nouveaux lieux en deux étapes dans le calendrier estival selon les dires du chef de l’Etat :

A partir du 21 juillet, le pass sanitaire devra être présenté pour acceder aux lieux de loisirs et de culture regroupant plus de 50 personnes (cinéma, théâtres, salles de concert, musées, parcs d’attraction…)
Début août, l’entree aux bars, restaurants, centres commerciaux, transports (trains, avions, cars effectuant des longs trajets) sera également conditionnée à la détention du pass sanitaire.

Cette obligation est également valable pour les personnes travaillant dans ces établissements qui, elles aussi, devront être munies d’un pass sanitaire.

Pour rappel, le pass sanitaire est délivré quinze jours après la seconde injection de vaccin contre la Covid-19, sur présentation d’un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures ou sur présentation d’un test PCR ou antigénique positif d’au moins onze jours et de moins de six mois, témoignant d’une possibilité limitée de réinfection.

Réforme de l’assurance chômage et des retraites

Emmanuel Macron a profité de son allocution pour esquisser son plan d’action de fin de quinquennat. Concernant la réforme de l’assurance chômage, dont le nouveau mode de calcul d’allocation avait été suspendu fin juin par le Conseil d’Etat, le chef de l’Etat a annoncé qu’elle sera « pleinement » mise en œuvre à partir du 1^er octobre.

La réforme des retraites, sujet épineux, est toujours prévue dans l’agenda gouvernemental mais son entrée en vigueur attendra la fin de la crise sanitaire. Le président de la république a toutefois précisé que les discussions entre le Premier ministre et les partenaires sociaux débuteraient à la rentrée pour préparer cette réforme.

Emmanuel Macron a évité d’évoquer l’âge précis de départ à la retraite mais il a soufflé qu’il serait « plus tardif » : « Parce que nous vivons plus longtemps, il nous faudra travailler plus longtemps et partir à la retraite plus tard. ».

JURIDIQUE

Examen de Comptabilité : le contrôle fiscal dématérialisé

L’examen de comptabilité (EC) a été institué avec la loi de finance rectificative de 2016. Il s’agit d’une nouvelle procédure de contrôle fiscal qui s’adjoint à la vérification générale de comptabilité et l’examen de situation fiscale des personnes physiques (ESFP). Ainsi, les agents de l’Administration fiscale peuvent examiner la comptabilité des entreprises tenue sous le format informatique sans se déplacer dans l’entreprise. Cette procédure est exclusivement réservée aux entreprises qui ont dès lors l’obligation de fournir aux agents chargés du contrôle un fichier des écritures comptables (FEC). Voyons comment l’examen de comptabilité fonctionnne…

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Déroulement de la procédure

1- L’avis d’Examen de Comptabilité (EC)

L’Administration envoie à la société un avis d’examen de comptabilité par lequel, elle l’informe qu’elle est l’objet d’un contrôle fiscal selon la procédure de l’EC. Le contenu de l’avis d’examen de comptabilité est d’importance, car il conditionne la possibilité pour l’Administration de renouveler ou non son contrôle. En fonction des points examinés dans le cadre de l’EC, l’Admiration pourra réitérer un contrôle.

D’autre part, l’entreprise dispose d’un délai de quinze jours pour faire parvenir ses FEC à l’Administration, et si elle transmet des fichiers conformes, la mise en œuvre de L’EC interdit l’engagement d’un nouveau contrôle fiscal.

Explications :

Vous recevez un avis d’EC qui porte sur la période 2019 et 2020 et ne porte que sur les frais de réception. L’exclusion de réitération du contrôle ne portera que sur les frais de réception et l’Administration pourra sur la même période contrôler les autres charges ultérieurement.

Par contre si l’avis d’EC est général, l’Administration ne pourra plus venir contrôler la société sur la période contrôlée.

2- Un contrôle à distance

Vous l’avez compris, les échanges avec l’Administration seront effectués par voie dématérialisée, celle-ci devant réaliser le contrôle sans se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

Une durée limitée

Autre impératif, la vérification ne peut avoir une durée supérieure à 6 mois (le point de départ étant l’envoi des FEC conformes). Il est donc inutile d’essayer de gagner du temps en sachant qu’à défaut de réponse, une procédure de vérification générale de comptabilité plus contraignante peut être engagée par l’Administration.

Mise en œuvre de l’Examen de Comptabilité (EC)

Les fichiers des écritures comptables (FEC) contiennent l’ensemble des opérations comptabilisées par l’entreprise, informations qui permettent d’étudier certaines thématiques à distance très facilement…en voici quelques exemples :

En matière de TVA : exigibilité, LIC-Exportations-AIC et opérations exonérées, taux, coefficient de déduction et régularisation de TVA

En matière d’impôt sur les bénéfices (BIC, BNC, IS…) : contrôle général des produits et des charges, retraitements extra-comptables, crédits d’impôts, provisions…

En matière d’autres impôts : CET/CVAE, taxe sur les salaires, retenues à la source en fiscalité internationale

Circonstances particulières : surveillance de la prise en compte des conséquences suite à un précédent contrôle, EC en complément d’un ESFP…

Conclusion de l’EC

En cas d’avis d’EC non réceptionné : le service rédige un PV d’annulation d’EC, fait application de l’amende prévue à cet effet et un contrôle de comptabilité est initié par l’Administration

En cas de non envoi des FEC dans le délai de 15 jours : le service rédige un PV d’annulation d’EC, fait application de l’amende prévue à cet effet et un contrôle de comptabilité est initié par l’Administration

En cas d’envoi des FEC conformes, le contrôle prend la forme d’un contrôle fiscal ordinaire et la société bénéficie de toutes les garanties liées au contrôle fiscal.

JURIDIQUE

Rescrit fiscal : un mécanisme bienveillant

Le rescrit est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait. Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si elle est défavorable.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Cette demande d’interprétation peut concerner tout type d’impôts :

impôt sur le revenu,
impôt sur la fortune immobilière,
TVA,
impôt sur les sociétés,
impôts locaux.

Voici, pour illustrer, certaines questions de fiscalité pouvant faire l’objet de demande de rescrit fiscal : est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt ? Suis-je éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal de défiscalisation ?

La réponse de l’administration fiscale s’appelle un rescrit fiscal. Celle-ci est en principe tenue de faire connaître l’interprétation qu’elle a d’une situation ou d’un texte dans le cadre d’un rescrit.

Il existe plusieurs types de rescrit :

Le rescrit général qui est applicable à tous les impôts, droits et taxes (sauf ceux ne figurant pas dans le code général des impôts), il consiste en une prise de position formelle de l’Administration sur un texte fiscal (art L80A du LPF) ou sur une situation de fait (art L80 B1° du LPF)

Les autres rescrits spécifiques

La prise de position formelle de l’article L. 80 A du LPF consiste en une demande à l’Administration de précisions sur un point de droit fiscal, dans ce contexte, le sollicitant peut opposer à l’administration ses prises de position formelles sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal.

Quand le rescrit vise une interprétation d’un texte, cela implique qu’il n’y a pas d’interprétation dudit texte prévu par la doctrine, ni d’autres textes sans l’appréciation d’une situation de fait.

La prise de position formelle issue de l’article L 80 B du LPF consiste en une demande pour obtenir des précisions sur sa propre situation au regard des textes applicables.

Le délai

Cette demande d’interprétation devra être écrite et devra intervenir avant la date d’expiration du délai limite de déclaration de l’impôt en question.

Si la demande de rescrit fiscal se réfère à un impôt ne nécessitant pas d’obligation déclarative, elle devra avoir lieu avant la date de mise en recouvrement de l’impôt concerné.

Contenu de la demande

La demande doit être écrite et contenir a minima :

Nom ou raison sociale
Adresse, numéro de téléphone, et le cas échéant adresse électronique
Présentation complète de la situation de fait
Le texte fiscalsur la base duquel l’administration est saisie pour la prise de position ;
L’analyse de la situation exprimée par le demandeur

Garanties accordées

La prise de position formelle engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. L’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement des impositions concernées si :

Vous elle vous juge de bonne foi, fournir à l’administration les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause

Votre situation est restée identique à celle sur laquelle l’administration a pris position ;
Vous vous êtes conformé à la solution prise par l’administration

De même l’administration peut avoir déjà pris des rescrits de portée générale que vous pourrez trouver dans le BOFIP.

DIGITAL

Signature électronique : bien choisir avant de se lancer

La signature électronique était initialement l’apanage des secteurs de la banque, de l’assurance et de l’immobilier. De nos jours, on peut dire qu’elle a conquis tous les domaines de l’économie (dont le votre) car elle offre indéniablement de nombreux avantages mais avant de l’adopter il vaut mieux prendre en compte certains aspects.

Par Franck Boccara

Son usage est certes simple et pratique mais la signature électronique touche à des enjeux importants pour les PME et ETI, notamment la cybersécurité, la validité juridique ou encore la souveraineté et la protection des données. Il est donc primordial d’opter pour des solutions de signature électronique adaptées à votre marché avant de vous lancer.

Il existe 3 niveaux de signature électronique qui sont régis par le Règlement européen eIDAS adopté le 23 juillet 2014 : la signature simple, avancée et qualifiée avec pour principales différences entre elles la sécurité et la facilité d’utilisation. La signature qualifiée étant imposée par la loi pour quelques très rares document, ce sont donc les signatures simples et avancées qui restent beaucoup plus accessibles et utilisées aujourd’hui. Le choix entre ces deux signatures se fera essentiellement sur l’équilibre qu’elles peuvent offrir entre usage et sécurité.

La signature électronique simple regroupe l’ensemble des signatures qui ne sont pas avancées ou qualifiées. Elle convient parfaitement à la signature d’actes courants dont les risques juridiques ou financiers restent limités, comme par exemple :

Les contrats d’adhésion (CGU, CGV),

Les devis, factures et bons de commandes

Les mandats de prélèvement SEPA,

Les contrats de bail.

La signature électronique avancée offre, de son côté, des niveaux de vérification d’identité plus élevés et une réglementation plus stricte. Elle permet de garantir que le document signé ne sera pas modifié par la suite du fait qu’elle indentifie formellement le signataire ainsi que le lien entre lui et l’acte de signature, notamment grâce à l’usage de moyens qui relèvent de son contrôle exclusif. La signature électronique avancée est généralement utilisée pour des documents tels que :

Les compromis de vente immobiliers

Les contrats d’ouverture de comptes bancaires

Les contrats de crédits déployés à l’échelon national

Les contrats de crédits à la consommation ou immobiliers

La contractualisation en agence ou à distance de certains produits bancaires et d’assurance

La signature électronique qualifiée offre le niveau de sécurité maximal en imposant la validation de l’identité du signataire en amont de la signature. Elle est utilisée uniquement pour des opérations impliquant une responsabilité juridique importante comme la signature d’actes authentiques chez un notaire, un huissier de justice, auprès des tribunaux de commerce ou encore des commissaires-priseurs.

Concrètement, il peut s’agir pour l’entreprise de signer des document comme des statuts de société, des contrat de cessions de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions, des contrats de souscription de produits financiers européens ou encore des passations de marchés publics dématérialisés.

La signature électronique comme preuve

La signature électronique peut également fournir un dossier de preuve lors, par exemple, d’un contrat faisant l’objet d’un litige car elle offre des éléments permettant de retracer dans le détail les différentes étapes d’une contractualisation ainsi que les informations sur le certificat électronique apposé sur le document. Il sera donc possible d’attester de la validité de la signature, de l’intégrité du document présenté et de fournir les éléments ayant permis d’identifier le signataire.

Avant de choisir parmi les différentes solutions de signature électronique presentes sur le marché, il est d’abord nécessaire de bien cerner les besoins de l’entreprise. Les prestataires sérieux sauront vous orienter vers le choix d’un produit généraliste ou plus spécifique à votre activité.

INTERNATIONAL

Les effets du Brexit sur le droit social

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-uni est entré en vigueur depuis plus de trois mois après de longues et laborieuses négociations sur tous les aspects commerciaux et juridiques de cette séparation. Au niveau du droit social, de nombreuses questions et inquiétudes ont fait leur apparition pour les PME et ETI impliquées dans ces relations commerciales bilatérales. Petit tour d’horizon pour mieux cerner les conséquences du Brexit sur le droit social…

Par Franck Boccara

Au niveau du droit social, le brexit a soulevé de grandes insécurités juridiques pour les entreprises sur des sujets comme le détachement de salariés, les permis de travail, les régimes de sécurité sociale, la pluriactivité, le droit au séjour ou encore la circulation des travailleurs. Les citoyens européens travaillant au Royaume-Uni devaient-ils quitter le pays ? Pouvaient-ils y rester ? Si oui, sous quelles conditions ? Toutes ces questions dépendaient alors d’un dénouement sous forme de « soft Brexit » ou de « hard Brexit » sans coopération juridique.

Vers un soft Brexit in extremis

Un accord de commerce et de coopération a finalement été trouvé entre les parties le 24 décembre 2020, soit sept jours avant la date limite que s’étaient fixée le Royaume-Uni et l’Union européenne pour y parvenir. Cet accord, qui est entré en vigueur de façon provisoire depuis le 1^er janvier 2021 dans l’attente de ratification du Parlement Européenne, permet donc d’éviter ce « hard Brexit » tant redouté. Il simplifie le déplacement de travailleurs entre le Royaume-Uni et l’Union européenne mais les citoyens britanniques travaillant dans un Etat Membre avant le 1^er janvier 2021 ne voient pas leur statut changer dans l’immédiat. L’accord leur permet de conserver leurs droits, comme si le Royaume-Uni n’était pas sorti de l’Union européenne et de bénéficier d’un délai allant jusqu’au 30 juin 2021 pour déposer une demande de droit de séjour, qui leur sera accorder à priori par leur pays d’accueil.

Cependant, les contrats de travail signés après cette date changent puisque les travailleurs européens sont désormais considérés au Royaume-Uni comme les citoyens d’Etat tiers, et vice-versa pour les britanniques travaillant dans l’Union européenne. Le changement majeur dans ces nouvelles conditions réside dans le fait que le droit au séjour dépend à présent de l’obtention d’un permis de travail, alors que ce n’est pas nécessaire entre les Etats-membres de l’Union européenne. Dans cette optique, le Royaume-Uni a mis en place un nouveau système basé sur l’attribution de points valorisant davantage les compétences que la nationalité. Prenons l’exemple des « skilled worker » ayant un diplôme dans le domaine de la santé et parlant anglais qui obtiendront un permis de travail de façon quasi assurée. A l’inverse, un travailleur non diplômé et ne parlant pas anglais a peu de chance que son permis soit accordé. C’est donc un moyen pour le Royaume-Uni de donner la priorité à ce qu’il juge bénéfique à sa vie économique.

Les zones d’ombre

De nombreuses incertitudes plannent encore sur les conséquences de cet accord sur le droit social comme par exemple la nécessité de signer un accord avec chaque Etat Membre pour éviter la double affiliation des travailleurs détachés. De plus, la manière dont l’administration britannique examinera et accordera les permis de travail reste totalement floue, de même que les conditions dans lesquelles les étudiants français pourront effectué des stages au Royaume-Uni dans le cadre du programme Erasmus.

Au jour d’aujourd’hui, Covid oblige, les demandes de transfert de main d’œuvre entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sont très faibles mais elles devraient augmenter de façon significative avec la fin des restrictions sanitaires et susciter de nombreuses renégociations de contrat, notamment pour étendre la clause de non-concurrence au Royaume-Uni. On se demande également si un employeur pourra aisément obtenir un permis de travail pour ses salariés… et il reste de nombreuses questions pratiques qui émergeront au fil des nécessités.

FINANCE

Loi ASAP : vers plus d’épargne salariale ?

La loi ASAP (d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique) a pour but d’encourager l’épargne salariale et l’épargne interentreprises à travers plusieurs mesures favorisant et sécurisant le développement de ces dispositifs. Petit tout d’horizon…

Par Eric Orsini

Les branches professionnelles obligées de négocier

Les branches professionnelles bénéficient d’un délai supplémentaire d’une année afin de négocier des accords types de branche qui touchent à l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale.

Au jour d’aujourd’hui, de tels accords ont été initié uniquement par une douzaine de branche appartenant aux secteurs du BTP, de la banque, des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager. Ce délai supplémentaire va donc permettre d’intégrer davantage de secteurs et donc d’encourager la mise en place de l’intéressement pour plus d’entreprises, notamment des PME et ETI.

Ces accords de branche vont servir de base aux entreprises pour mettre en œuvre plus simplement un régime d’intéressement du fait qu’elles auront la possibilité d’appliquer ou de s’inspirer d’un accord qui sera adapté à leur domaine d’activité. Par contre, les entreprises ne pourront adhérer à un de ces accords de branche qu’après agrément préalable selon la procédure instituée par la loi ASAP. Cette mesure garantit la conformité des termes de l’accord de branche aux dispositions légales en vigueur et par là même évite la remise en cause des exonérations accordées aux entreprises adhérentes.

Cet agrément vient renforcer la sécurité juridique des régimes qui seront établis puisqu’ils sont calqués sur les accords de branche. Cependant, cette mesure ne va pas forcément simplifier les choses car, en plus des accords de branches déjà négociés (étendus et non étendus) va se creer la catégorie d’accord agréé. En fonction du secteur d’activité, l’entreprise qui remplit les conditions va devoir établir un régime d’intéressement en cas d’extension de l’accord ou si elle est membre du syndicat patronal signataire.

Les différents accords de branche existants (étendus/non étendus/agréés) soulève la question de leur articulation. A partir du moment où l’agrément préalable est une condition nécessaire à l’application d’un accord de branche, sera-t-il possible pour les entreprises de continuer à appliquer des accords étendus non agréés ? Les branches seront-elles tenues de faire agréer les accord étendus ou non étendus ? Comment l’absence d’agrément sur les accords déjà négociés et appliqués va -t-elle impacter les entreprises ?

Les conditions d’adhésion

L’accord institué par la branche est ouvert à toutes les entreprises mais il existe une distinction dans les modalités d’adhésion selon la taille. Les entreprises ayant au moins 50 salariés sont tenues à un accord selon les modalités propres à l’épargne salariale tandis que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent choisir une application directe de l’accord de branche par le simple dépot d’un document unilateral sur la plateforme Téléaccords.

Pour cela, les entreprises devront s’assurer que l’accord de branche prévoit cette possibilité d’adhésion unilatérale et offre un accord type qui indique les différents choix proposés à l’employeur. L’accord type de branche doit aussi contenir des mesures spécifiques pour ces entreprises.

Il n’est toutefois pas sûr que toutes les entreprises vont bénéficier de cette facilité de mise en place d’un régime d’épargne salariale puisque cette possibilité n’est pas accessible aux entreprises de moins de 50 salariés à défaut pour l’accord de branche d’autoriser une application directe des dispositions relatives à l’épargne salariale ou de proposer un accord type. Ces cas là ne sont donc en rien faciliter par la loi Asap.

Des modification à compter du 1er septembre 2021

A partir du 1^er septembre 2021, ce sera une nouvelle procédure de contrôle qui sera appliquée pour les accords d’intéressement déposés après cette date. Le contrôle va donc être partagé entre la Direccte pour les modalités de dépôt, de négociation, de dénonciation et de révision et l’Urssaf pour ce qui concerne le fond.

Le contrôle des règlements de PEE déposés à partir de cette même date du 1er septembre 2021 sera partagé entre la Direccte et l’organisme de recouvrement de l’entreprise (Urssaf, la CGSS ou MSA). La Direccte sera toujours en charge du contrôle des formalités de dépôt de l’accord et des modalités de négociation, dénonciation et révision. Le fond sera quant à lui contrôler par les organisme de recouvrement (Urssaf, CGSS ou MSA). Un prochain décret viendra bientot fixer les délais de cette nouvelle procédure qui ne devrait pas dépasser 4 mois.

L’Urssaf voit, de son côté, sa capacité de controle renforcée par la loi ASAP puisque jusqu’à présent elle était simplement consultée sur les accords par la Direccte. Le contrôle de la conformité et de légalité des accords ne ressort pas vraiment chamboulé par les modifications de la loi ASAP mais les conséquences positives de ce changement ne sont pas encore véritablement mesurables aujourd’hui…l’avenir nous le dira.

JURIDIQUE

La pratique des prix trop bas est-elle bien légale ?

Est-il possible de reprocher à une entreprise de commercialiser ses produits ou services à des prix trop bas ? Apparemment, cette question parait un peu étrange mais il faut savoir que cette pratique est bien souvent très mal perçue par le droit de la concurrence qui a légiféré sur le sujet en mettant en place des sanctions…le point là-dessus.

Par Franck Boccara

Le principe qui régit la vente à prix trop bas peut sembler paradoxal mais il est en fait logique et simple : une entreprise qui pratique des prix anormalement bas provoque, volontairement ou pas, une exclusion artificielle de la concurrence. De ce fait, à partir du moment ou la concurrence a été exclue, il devient fort probable que les prix remontent par la suite à l’avantage de l’entreprise et au préjudice des clients, en BtoC autant qu’en BtoB. C’est donc la raison pour laquelle le droit de la concurrence empêche parfois les clients de faire de bonnes affaires !

Il existe plusieurs nuances juridiques dans ce domaine puisque les entreprises peuvent être sanctionnées pour 3 chefs d’accusation : revendre des produits à perte, pratiquer des prix abusivement bas à l’égard des consommateurs ou adopter une politique de prix prédatrice. Chacune de ces interdictions entraine des conséquences juridiques différentes.

La vente à perte est interdite

C’est ce que précise le législateur à travers l’article L. 442-5 du Code de commerce qui interdit explicitement à toute entreprise de revendre un produit en-dessous du prix auquel elle l’a acheté. La transgression de cet article peut entrainer une amende maximum de 75 000 euros pour une personne et 375 000 euros pour une personne morale.

Le principe et l’esprit de la loi sont que la vente à perte n’est pas rationnelle car une entreprise est censée être régie par le profit et n’a donc pas pour finalité de perdre de l’argent. Il en découle qu’elle récupérera probablement sa marge sur d’autres produits, ce qui revient à dire que le client n’aura pas été gagnant.

Le législateur a cependant prévu des exceptions comme par exemple pour la cessation ou le changement d’une activité commerciale, pour des produits saisonniers à la fin de la saison des ventes ou entre deux saisons de vente, pour des produits démodés ou dépassés techniquement etc…

Il est important de bien comprendre que l’interdiction de revente à perte ne s’applique pas aux services mais uniquement aux produits revendus en l’état à des professionnels ou à des consommateurs et mais pas aux produits qui ont été fabriqués ou transformés par la même entreprise pour être ensuite vendus.

COVID19

Le remboursement des PGE pourra être reporté d'un an

Le remboursement des PGE (Prêts Garantis par l’Etat), dont les premiers avaient été contractés en mars 2020, devait débuter à la fin mars 2021. Cependant, pour ne pas fragiliser davantage les entreprises en difficulté, il a été décidé par le gouvernement de reporter ces échéances d’un année supplémentaire avant que les banques puissent exiger le remboursement de ces prêts.

Par Eric Orsini

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, a annoncé ce jeudi 14 janvier lors de la conférence de presse du gouvernement que Bercy et les banques étaient arrivés à un accord. En effet, au terme de cet accord, il a été décidé que les entreprises qui en font la demande pourront bénéficier d’un délai supplémentaire d’un an pour commencer le remboursement des PGE souscrits pour surmonter la crise. « Nous avons obtenu de la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat », a expliqué le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance. Je tiens à remercier la fédération française bancaire pour le sens des responsabilités dont elle a fait preuve » déclarait Bruno Le Maire.

Les entreprises devaient en principe commencer le remboursement des PGE fin mars 2021 puisque le prêt initial (dont les premiers ont été accordés en mars 2020) comprenait déjà un délai d’un an, mais au vu de la durée de la crise et des mesures de restriction, les entreprises subissent encore de nombreuses difficultés financières.

Contactez votre banque !

« Certaines voient approcher avec beaucoup d’inquiétudes la première échéance de remboursement de leur capital », a expliqué le Ministre de l’Economie en indiquant avoir obtenu de la Fédération bancaire française que « toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, et quelle que soit leur taille », puissent bénéficier, « de droit », d’un « différé de remboursement d’un an supplémentaire ». « J’invite donc toutes les entreprises à aller voir leur agence bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE en tenant compte du différé d’amortissement supplémentaire », a déclaré Bruno Le Maire

En début de la même semaine, la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) avait condamné la « frilosité » de certaines banques à accepter ce délai d’un an supplémentaire pour le remboursement des PGE.

Le Prêts Garantis par l’Etat a rencontré un franc succès auprès des PME et ETI avec plus 638 000 prêts accordés pour un montant total d’environ 130 milliards d’euros. Le secteur de la réparation automobile est en tête des bénéficiaires, immédiatement suivi par l’hôtellerie-restauration.

De plus, à propos des autres prêts bancaires, le ministre de l’économie a annoncé que « les banques se sont engagées à examiner favorablement toute demande de moratoire ou de report d’échéance pour les entreprises qui sont les plus touchées par la crise, sur une base personnalisée ».

JURIDIQUE

Décret tertiaire : la certification ISO 50001 peut vous aider à atteindre vos objectifs

A priori le lien entre le décret tertiaire publié en 2019 et la certification iso 5001 n’est pas flagrant et pourtant la synergie est forte. Le qualificatif « tertiaire » du décret en question peut faire croire qu’il ne concerne pas le monde industriel cependant quelques explications nous semblent nécessaires.

Par Marie Odile Becker – Directrice du développement EnergiesDev

Le décret tertiaire de Juillet 2019 a pour but d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires en réduisant la consommations d’énergie. Il est désormais le texte de référence pour la « rénovation énergétique dans les bâtiments tertiaires »

1 – Qui est concerné ?

Tout propriétaire ou locataire d’un bâtiment tertiaire public ou privé de plus de 1 000 m².

2 – Quels bâtiments sont concernés ?

Les bâtiments tertiaires de surface supérieure ou égale à 1000 M2, ainsi que les bâtiments à usage mixte dont la totalité des surfaces d’activité tertiaire est supérieur ou égal à 1000 M2. Une entreprise industrielle qui dispose de bâtiments tertiaires de plus de 1000 M2 est donc concernée par le décret

3 – Quelles sont les obligations ?

Réduire la consommation d’énergie finale du bâtiment d’un certain pourcentage par rapport à une année de référence qui ne peut être inférieure à 2010. Deux méthodes sont proposées selon que le bâtiment en question soit récent ou très ancien.

La première méthode consiste à fixer des objectifs en valeur relative, elle est à privilégier pour les bâtiments anciens les plus énergivores. L’objectif est de réduire la consommation finale des bâtiments tertiaires existants par rapport à une consommation de référence prise sur une année postérieure ou égale à 2010. Les économies de consommation finale devront à minima de 40 % en 2030, de 50 % en 2040, de 60 % en 2050. Toutes les énergies et tous les usages entrent dans le périmètre des consommations d’énergie prises en compte hormis les recharge de véhicules électriques. Il est bien entendu plus facile de réduire les consommations de 40% sur un bâtiment très énergivore par des solutions radicales comme l’isolation extérieure par exemple, un nouveau système de chauffage et climatisation et une gestion technique du bâtiment. C’est donc une méthode peu adaptée aux bâtiments récents avec un plus faible potentiel d’économie d’énergie. Il peut aussi être plus intéressant de choisir, en guise de référence, une année où la consommation d’énergie a été importante.

La deuxième méthode consiste à fixer des objectifs en valeur absolue. Elle est adaptée aux bâtiments récents moins énergivore. Cette méthode consiste à s’engager à atteindre une consommation réelle d’énergie finale fixée pour chaque type d’activité tertiaire.

Les niveaux de consommation seront établis dans l’arrêté d’application à publier prochainement.

Les niveaux de consommation pour 2030 seront publiés avant la fin de l’année 2020.
Pour 2040 et 2050, les niveaux de consommation seront déterminés en fonction des consommations observées dans les bâtiments récents

Les niveaux de consommations d’énergie seront définis en valeur absolue de kWh énergie finale/m² par un arrêté à venir.

Il convient de préciser que le décret prévoit une modulation d’objectifs dans le cas par exemple où les actions de réduction de consommation d’énergie pourraient mettre en péril la structure du bâtiment ou détériorer des aspects essentiels ou esthétiques du bâtiment. Pour faire valoir la modulation des objectifs du décret tertiaire, un dossier technique détaillant les justifications devra alors être réalisé par un professionnel qualifié et sera adressé aux services de contrôle de la Préfecture.

4 – Contrôle du respect du décret

A partir de l’année prochaine en 2021, les assujettis devront déclarer le 30 septembre de chaque année pour les données de l’année précédente, leurs actions et données via une plateforme informatique de suivi, OPERAT (
Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME. Les assujettis auront la possibilité de déléguer la transmission de ces consommations d’énergie à un prestataire externe ou aux gestionnaire de réseau d’énergie.

Après enregistrement des informations, la plateforme génère automatiquement :

la modulation en fonction du volume d’activité, sur la base des indicateurs d’intensité d’usage propres à l’activité concernée
les consommations annuelles d’énergie finale ajustées selon les variations climatiques, par type d’énergie
une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles
une attestation numérique annuelle

Et la certification ISO 50001 dans le cadre de ce décret tertiaire ?

Dans le décret tertiaire, il n’est pas précisé de démarche aux assujettis pour définir le scénario qui leur permettrait d’atteindre les objectifs. La démarche de certification ISO 50001 apporte concrètement des outils structurés et efficaces dans le cadre de la mise en place d’un système de management de l’énergie, en ne se limitant pas aux bâtiments. La norme ISO 50001 impose de réaliser une « revue énergétique » c’est-à-dire un audit énergétique. Comme on dit « on ne gère bien que ce que l’on mesure ». La revue énergétique commence par une analyse des usages et des consommations d’énergie de l’organisation. Cela permet d’identifier les usages énergétiques dits « significatifs » et, pour chacun d’eux, de déterminer les facteurs pertinents à mesurer et à prendre en compte, ainsi que la performance actuelle.

Il s’agit donc dans la démarche de l’ISO 50001 de définir une « situation énergétique de référence » qui est l’équivalent de « la consommation de référence » que l’assujetti soumis au décret tertiaire doit renseigner sur la plateforme OPERAT. A cette fin, la démarche de certification ISO 50001 demande d’embarquer toutes les personnes concernées par l’objectif de réduction des consommations énergétiques.

Au-delà même de la simple remontée des informations, pour des organisations multi-sites, l’ISO 50001 permet de définir une méthodologie commune à l’ensemble des sites, technique et managériale.

L’étape suivante de la revue énergétique est de déterminer et de hiérarchiser les potentiels d’amélioration de la performance énergétique. L’ISO 50001 apporte ici clairement une méthodologie pour atteindre les objectifs du décret tertiaire. L’ISO 50001 offre de plus un cadre pour aborder les jalons à long terme posés par le décret tertiaire et une amélioration continue dans le temps, ce qui est exactement l’esprit du décret tertiaire.

En conclusion; un système de management simple et pragmatique allant jusqu’à la certification ISO 50001 permettra aux entreprises avant tout de réduire leur facture énergétiques, ce qui est primordial dans le contexte actuel. Le bonus est que la démarche ISO 50001 permettra en même temps de répondre aux objectifs du décret tertiaire. N’hésitez donc pas à vous faire accompagner pour la démarche ISO 50001 afin d’éviter de faire des usines à gaz.

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