...

Projet de loi de finances 2024 : les changements pour votre fiscalité

PARTAGER

Facebook
Email
WhatsApp

Quelques changements fiscaux entreront en vigueur dans ce projet de loi de finances 2024 sans cependant représenter un grand chamboulement fiscal. Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, hausse de la taxe foncière… voici un tour d’horizon des mesures fiscales plus ou moins avantageurses qui entrent en vigueur en ce début d’année.

Par Franck Boccara

Comme pour chaque début d’année, les contribuables ont tout intérêt à se pencher sur les mesures fiscales qui entrent en application, ou sont conservées par le législateur dans ce projet de loi de finances 2024. PME-ETI.fr vous dresse la liste des mesures les plus significatives pour votre porte-monnaie.

Nouvelle augmentation de la taxe foncière

Ce n’est pas la meilleure nouvelle pour les propriétaires immobiliers puisque le projet de loi de finances 2024 prévoit une revalorisation d’au moins 3.9% des impôts locaux, au premier rang desquels la taxe foncière. Cette hausse mécanique, avant même le vote des budgets par les conseils municipaux au printemps, est calquée sur l’inflation et va venir rehausser les valeurs locatives cadastrales des logements. Celles-ci servent directement au calcul de la taxe foncière.

Davantage de taxes d’habitation sur les résidences secondaires majorées

Ces dernières années, plusieurs milliers de propriétaires de résidences secondaires en ont déjà fait les frais… Dans certaines communes, ils paient une taxe d’habitation majorée, parfois jusqu’à 60%, sur leur résidence secondaire. Certains propriétaires avaient échappé, jusqu’à présent, à cette majoration mais ils ont quelques soucis à se faire pour cette année puisque plus de 2 200 nouvelles communes vont pouvoir adopter l’application de cette majoration – comprise entre 5% et 60% – du montant de la taxe d’habitation. Cette adoption doit néanmoins faire l’objet d’une décision qui doit être votée en conseil municipal.

Le barème de l’impôt sur le revenu reste indexé sur l’inflation

Cette mesure est régulièrement reconduite chaque année et c’est encore le cas en 2024 pour le projet de loi de finances 2024. Le barème de l’impôt sur le revenu a donc été revalorisé de 4,8% le 1er janvier. Cette revalorisation du barème sera logiquemement supérieure in fine à l’inflation annuelle constatée en 2023 en France. C’est une bonne nouvelle pour les salariés dont le revenu aura progressé de moins de 4,8% l’année dernière car ils bénéficierons d’une baisse de leur imposition au printemps.

Dons aux associations : maintien du taux de réduction d’impôts à 75%

Le projet de loi de finances 2024 conserve un taux très attractif pour les contribuables en cas de dons à des associations d’aide aux plus démunis. Le gouvernement d’Elisabeth Borne a décider de maintenir le taux boosté de 75% de réduction d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond de dépenses de 1 000 euros par an. Ce qui veut dire que pour 1 000 euros donnés à une association, il sera donc possible de profiter de 750 euros de réduction d’impôt. Cette mesure fiscale incitative restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026

Les pourboires restent défiscalisés

Les salariés de l’hôtellerie-restauration continueront de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les pourboires qu’ils perçoivent des clients. Cette mesure, qui est régulièrement reconduite depuis le 1er janvier 2022, permet d’éviter que les pourboires, notamment centralisés par l’employeur, ne se substituent à une partie du salaire de l’employé. La défiscalisation en question est plafonnée à 20% du salaire annuel brut de l’employé. Un rapport évaluant l’efficacité de cette mesure fiscale doit cependant être remis par le gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2024 afin de décider de la reconduction, ou non, de la mesure en 2025.

Le dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt reste le même

Des documents annexés au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoyaient cet automne la modification du mécanisme d’avance immédiate de crédit d’impôt concernant le secteur de l’emploi à domicile, notamment par l’abaissement de son plafond de 6 000 euros. Finalement, «le gouvernement ne modifiera pas le plafond de l’avance immédiate qui demeurera à 6 000 euros», a indiqué Bercy dans un communiqué publié en décembre. Cette continuité représente un vrai soulagement pour près d’un million de ménages qui perçoit chaque mois depuis 2022 le crédit d’impôt services à la personne (soutien scolaire, aide à domicile, entretien de la maison, etc.).

PARTAGER

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
LinkedIn
WhatsApp
PLUS D'ARTICLES
Produire en France pour mieux exporter : le pari stratégique des PME et ETI
Pendant longtemps, produire en France et exporter semblaient relever de deux logiques presque contradictoires. Pourtant, pour de nombreuses PME et ETI, produire en France peut aujourd’hui constituer un véritable choix stratégique pour se développer à l’international. À condition de ne pas réduire cette question au seul coût de fabrication. Par Franck Boccara La comparaison entre le coût d’une production française et celui d’une production réalisée à l’étranger est en effet devenue trop simpliste. Dans une économie où les délais, la fiabilité des approvisionnements, la capacité d’adaptation et la maîtrise des savoir-faire prennent une importance croissante, le véritable sujet est peut-être moins de savoir où produire au meilleur prix que de déterminer ce qu’une entreprise doit continuer à maîtriser elle-même. C’est dans cette perspective que la réindustrialisation française peut devenir un levier de compétitivité internationale.

Produire en France, ce n’est pas nécessairement produire moins cher

Le premier réflexe consiste souvent à comparer le coût de fabrication d’un produit français avec celui d’un produit fabriqué en Asie, en Europe de l’Est ou ailleurs. Le calcul paraît simple : si le produit coûte moins cher à fabriquer à plusieurs milliers de kilomètres, pourquoi continuer à le produire en France ? Le problème est que cette comparaison oublie une partie de l’équation. Le prix de sortie d’usine ne représente qu’une fraction du coût réel d’une chaîne industrielle. Transport, stocks, délais, minimums de commande, fluctuations des devises, contrôle qualité, dépendance à un fournisseur unique, coûts de modification d’une série ou conséquences d’une rupture d’approvisionnement peuvent rapidement changer la photographie. Pour une PME ou une ETI, cette question est d’autant plus importante que la flexibilité constitue souvent un avantage concurrentiel sous-estimé. Une entreprise industrielle française capable de modifier rapidement une production, de développer une petite série, d’adapter un produit à un marché ou de répondre à une demande particulière peut parfois vendre ce que son concurrent produisant à bas coût ne peut tout simplement pas livrer dans les mêmes conditions. Dans certains secteurs, la proximité entre le bureau d’études, l’atelier et le client devient même une composante du produit lui-même. Il ne s’agit donc pas de prétendre que fabriquer en France est systématiquement plus rentable. Ce serait aussi caricatural que de considérer qu’une production délocalisée est nécessairement moins chère. L’enjeu consiste plutôt à identifier les activités pour lesquelles la maîtrise industrielle, la qualité, la vitesse d’exécution ou la capacité d’innovation justifient cet ancrage. C’est là que la réindustrialisation devient réellement intéressante pour les PME et ETI : lorsqu’elle renforce leur capacité à se différencier plutôt que lorsqu’elle cherche simplement à reproduire, à l’identique et avec des coûts supérieurs, ce qui était fabriqué ailleurs.

Le « made in France » peut devenir un outil commercial à l’international

Il existe également une autre dimension, plus subtile : celle de la perception du produit français. À l’étranger, la France ne bénéficie évidemment pas d’une image homogène dans tous les secteurs. Mais dans de nombreux domaines — industrie de précision, équipements, aéronautique, cosmétique, agroalimentaire, luxe, santé, technologies ou encore certains métiers d’art — l’origine française peut apporter une valeur supplémentaire. Encore faut-il qu’elle soit crédible. Le « made in France » ne constitue pas à lui seul une stratégie d’exportation. Une entreprise ne conquiert pas durablement un marché allemand, américain ou asiatique simplement parce qu’elle appose un drapeau tricolore sur son catalogue. Les acheteurs internationaux recherchent avant tout une réponse à leurs propres problématiques : performance, fiabilité, innovation, délais, service après-vente et capacité du fournisseur à accompagner leur croissance. Mais lorsque deux offres sont comparables, l’origine et la maîtrise industrielle peuvent devenir un élément de différenciation. C’est précisément ici que l’ancrage industriel français peut prendre une dimension commerciale. Une PME qui maîtrise son outil de production peut raconter quelque chose de plus solide qu’une simple origine géographique : elle peut expliquer comment son produit est conçu, testé, amélioré et adapté. Elle peut faire visiter son usine à un client étranger, associer plus rapidement ses équipes commerciales et techniques, ou transformer les contraintes de production en arguments de vente. Autrement dit, le véritable avantage n’est pas toujours « fabriqué en France ». Il peut être : « nous maîtrisons ce que nous vendons ». Cette nuance est essentielle pour les PME et ETI qui souhaitent exporter. Une industrie française compétitive n’a pas vocation à vendre uniquement son territoire ; elle doit vendre sa capacité à créer de la valeur.

Réindustrialiser pour reprendre la main sur sa chaîne de valeur

La réindustrialisation française présente enfin un intérêt qui dépasse largement la question du patriotisme économique. Pour un dirigeant, dépendre entièrement d’une production située à l’autre bout du monde signifie aussi accepter une forme de perte de contrôle. Lorsque les marchés sont stables, cette dépendance peut sembler parfaitement rationnelle. Lorsque survient une crise logistique, une tension géopolitique ou une rupture d’approvisionnement, elle apparaît soudain sous un autre jour. Les dernières années ont montré que la performance d’une entreprise ne se mesure pas uniquement à son coût de production. La capacité à continuer de produire est devenue une performance en soi. Une entreprise disposant d’une partie de ses capacités industrielles en France, ou de fournisseurs français capables de prendre rapidement le relais, peut parfois absorber un choc que son concurrent très dépendant d’une chaîne mondiale ne pourra pas gérer aussi facilement. Cela ne signifie pas qu’il faudrait tout rapatrier. Une telle ambition serait économiquement irréaliste pour la plupart des entreprises. L’industrie moderne fonctionne avec des chaînes de valeur internationales et continuera de le faire. La véritable question est plutôt celle du niveau de dépendance acceptable. Pour certaines pièces critiques, certains composants stratégiques ou certaines compétences clés, conserver une capacité de production en France peut représenter une assurance industrielle. Et comme toute assurance, elle a un coût — mais son absence peut en avoir un beaucoup plus élevé. Pour une PME ou une ETI, cette réflexion peut également conduire à revoir son organisation industrielle. Plutôt que d’opposer brutalement production française et production internationale, certaines entreprises peuvent rechercher un modèle hybride : conserver en France les activités à forte valeur ajoutée, les petites séries, la R&D, les opérations sensibles ou les productions nécessitant une grande réactivité, tout en s’appuyant sur des partenaires étrangers pour d’autres étapes. La question n’est alors plus « France ou étranger ? », mais « quelle partie de notre chaîne de valeur devons-nous absolument maîtriser ? ».

Exporter depuis la France : transformer une contrainte en avantage

C’est probablement là que se situe le véritable enjeu. La réindustrialisation française ne doit pas être pensée comme un retour en arrière, avec l’idée de reconstruire à l’identique une industrie qui appartenait à une autre époque. Elle peut au contraire devenir une étape vers une industrie différente : plus automatisée, plus spécialisée, plus numérique, plus économe en ressources et surtout davantage intégrée à une stratégie internationale. Pour une PME ou une ETI, produire en France pour exporter peut donc avoir du sens lorsqu’il permet de rapprocher production, innovation et marché. Une usine française n’est pas seulement un lieu où l’on fabrique un produit. Elle peut devenir un laboratoire, un argument commercial, un outil de différenciation et un moyen de conserver la maîtrise de compétences stratégiques. Dans certains cas, elle peut même contribuer à accélérer le développement international plutôt qu’à le freiner. Le sujet n’est finalement pas de choisir entre une France industrielle et une France ouverte sur le monde. C’est précisément l’inverse : une industrie française solide peut donner davantage de moyens aux entreprises pour partir à la conquête du monde. La question que devraient se poser les dirigeants n’est donc peut-être pas « pouvons-nous encore nous permettre de produire en France ? », mais plutôt « quelles productions françaises peuvent nous donner un avantage sur les marchés internationaux ? ». Cette seconde question est nettement plus intéressante, et pourrait bien être l’une des clés de la prochaine étape de la réindustrialisation.
Cafeyn : un levier de culture, de veille et de bien-être pour les collaborateurs
Avec plus de 2,5 millions d’utilisateurs en France et un accès illimité à plus de 2 500 titres de presse, Cafeyn s’est imposée comme l’une des principales applications de lecture numérique, réunissant journaux et magazines français et internationaux autour d’un abonnement unique. Mais au-delà de l’expérience grand public, la plateforme développe aussi une offre dédiée aux entreprises. Entre avantages pour les CSE, accès simplifié à la culture pour les collaborateurs et outils de veille stratégique enrichis par l’intelligence artificielle, la solution répond à plusieurs enjeux clés des entreprises. Mathieu Molinero, responsable des partenariats et des solutions B2B, explique comment Cafeyn accompagne aujourd’hui plus de 250 entreprises, avec une attention particulière portée aux PME et ETI.
Accords de libre-échange EU-Asie : un levier de croissance pour les entreprises françaises ? A l'occasion de Faites de l'international 2026, la CCI de Versailles-Yvelines
Dans le cadre du partenariat qui nous lie à la CCI Paris Ile-de-France, PME-ETI.fr vous tient informés en priorité des principaux évènements et réseaux qui peuvent vous permettre de booster votre croissance et de rencontrer des acteurs-clés de l’économie. Et si les prochaines opportunités de croissance de votre entreprise se trouvaient en Asie ? Dans un contexte où les échanges internationaux évoluent rapidement, les accords de libre-échange UE-Asie peuvent offrir aux entreprises françaises de nouvelles perspectives commerciales. Pour mieux comprendre ces opportunités et savoir comment les exploiter, la CCI de Versailles-Yvelines organise, le 17 septembre 2026, une soirée consacrée à ces accords dans le cadre de « Faites de l’international 2026 ».

L’Asie, un marché stratégique pour les entreprises françaises

Japon, Corée du Sud, Singapour, Vietnam… Plusieurs marchés asiatiques bénéficient déjà d’accords de libre-échange avec l’Union européenne. Ces dispositifs peuvent faciliter l’accès des entreprises françaises à des marchés importants en simplifiant les échanges, en réduisant certains coûts et en améliorant leur position face à des concurrents issus de pays ne bénéficiant pas des mêmes conditions commerciales. La dynamique s’élargit également avec l’accord conclu avec l’Inde, ouvrant de nouvelles perspectives pour les entreprises qui souhaitent développer leurs exportations ou envisager une implantation sur ce marché. Les accords de libre-échange UE-Asie constituent donc un sujet très concret pour les dirigeants qui réfléchissent à leur développement international.

Comprendre les règles pour mieux saisir les opportunités

Encore faut-il savoir précisément ce que ces accords changent pour son entreprise. C’est tout l’intérêt de cette soirée : au-delà des grandes tendances économiques, les participants pourront bénéficier de l’éclairage de spécialistes de l’international, des douanes, du droit fiscal et du développement commercial. La soirée débutera notamment par une analyse de l’évolution des échanges commerciaux vers l’Asie, avant une table ronde consacrée aux enjeux, aux avantages et au potentiel business des accords de libre-échange UE-Asie. Des experts de la CCI International France-Inde, de la Direction régionale des douanes de Paris Ouest et de l’Enterprise Europe Network interviendront à cette occasion.

Une soirée pour passer de l’information à l’action

L’intérêt de l’événement réside également dans les échanges directs avec les experts présents. À partir de 19h30, les participants pourront rencontrer différents acteurs susceptibles de les accompagner dans leur développement international : Bpifrance, Team France Export, les Conseillers du Commerce extérieur de la France, la CCI International France-Inde, les Douanes ou encore la CCI Paris Île-de-France. Ces rencontres permettront notamment d’aborder des questions très opérationnelles : prospection commerciale, implantation en Inde, formalités export, contrats internationaux, sécurisation des paiements ou encore assurance-crédit. Une manière de passer des accords de libre-échange UE-Asie à leurs applications concrètes pour son entreprise.

Un rendez-vous à ne pas manquer

La soirée se terminera par un cocktail networking, une nouvelle occasion de rencontrer des dirigeants et professionnels engagés dans le développement international. Que vous soyez déjà exportateur ou que vous envisagiez vos premiers pas sur les marchés asiatiques, cette rencontre peut vous permettre de mieux identifier les opportunités, de sécuriser votre approche et de repartir avec des contacts utiles. Rendez-vous le 17 septembre 2026, de 17h45 à 20h15, à la CCI Versailles-Yvelines. L’inscription est gratuite et les places sont limitées.

Inscrivez-vous à la soirée

INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER
AUX DERNIÈRES NOUVELLES
×

Vous êtes dirigeant ou cadre ?
Vous avez une question ou besoin d'une information ?

Le respect de votre vie privée est notre priorité

L’accès au site implique l’utilisation de cookies mais celle-ci est subordonnée à votre consentement.