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Le 1er  janvier 2023 a marqué le démarrage de la nouvelle filière de collecte, tri et valorisation de produits et matériaux de construction du secteur du BTP qui va se mettre en place progressivement, une tolérance de 4 mois ayant été octroyé par les pouvoirs publics. 4 éco-organismes, dont Valdelia ont été agréés. Par Emmanuel Beaurepaire Le secteur du bâtiment représente environ 42 Mt/an de déchets. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« AGEC ») a prévu la mise en place de cette filière REP pour assurer la gestion des déchets qui en sont issus. Un enjeu de taille car le secteur du BTP en France représente 40% de la consommation des ressources naturelles et 30% des émissions de CO2. D’autant que la demande de matériaux ne cesse d’augmenter : elle devrait être multipliée par 3 d’ici 2050. Outre le recyclage matière (verre, métaux, plastique, bois…), cette nouvelle filière ouvre des perspectives intéressantes en matière de réemploi et de réutilisation. Les entreprises les plus innovantes ont une place à prendre d’autant que le financement par les éco-organismes stimulera les initiatives. La filière des mobiliers destinés aux professionnels – regroupée sous l’égide de Valdelia – dont les matériaux constitutifs (bois, métal, plastique) sont similaires à ceux de la filière du bâtiment a essuyé les plâtres et développé des initiatives intéressantes qui pourraient utilement être dupliquées dans le secteur des matériaux de construction.
  • Matériel d’occasion: un réseau national de revendeurs de mobilier d’occasion reprend le mobilier des professionnels pour le rénover et le revendre ensuite. L’éco-organisme accompagne et soutient tous ses adhérents, fabricants et distributeurs de mobilier, qui s’intéressent à la vente de mobilier d’occasion.
En associant du mobilier neuf et du mobilier d’occasion, les distributeurs et les agenceurs d’espaces sont en capacité aujourd’hui de proposer à leurs clients des aménagements fonctionnels et esthétiques. Valdelia crée le lien avec les acteurs de l’occasion lors de la reprise des produits auprès des détenteurs, qui offrent ainsi une seconde vie à leurs mobiliers.
  • Réemploi : l’objectif est de permettre au mobilier usagé d’être à nouveau utilisé en le réparant ou en le détournant éventuellement de son usage initial. Un réseau d’entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire qui collectent du mobilier afin de le réemployer a été constitué. Les partenaires réparent, nettoient, et préparent le mobilier en vue d’une revente solidaire. Par ailleurs, un réseau national de structures de l’Économie Sociale et Solidaire, a été constitué auxquelles est confié du mobilier professionnel usagé : mobilier tertiaire (bureaux, sièges, …), mobilier des collectivités (tables de restauration, chaises d’écoliers…), ou encore mobilier issu de l’hôtellerie (lits, chevets…).
  • Upcycling: il s’agit de créer une voie alternative de valorisation via la conception de mobilier innovant conçu à partir de pièces et matériaux issus des flux de Déchets d’Eléments d’Ameublement. L’upcycling consiste à récupérer des matériaux ou des produits en fin de vie pour les transformer en de nouveaux produits haut de gamme à forte valeur ajoutée esthétique. Ce mobilier, souvent conçu par des designers experts des matériaux de réemploi, est fabriqué par nos partenaires artisans. L’upcycling permet de donner une nouvelle vie aux matériaux : on peut ainsi utiliser le plateau d’un bureau usagé pour en faire le dossier d’un siège, et ainsi éviter l’utilisation de nouvelles ressources naturelles et la consommation d’énergie associée. Design, édition de mobilier, menuiserie, agencement, formation de travailleurs en insertion : différents métiers et compétences se conjuguent pour la réalisation de produits en upcycling par les partenaires de Valdelia, souvent acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire. Un enjeu clé de l’upcycling est l’accès aux matériaux de réemploi.
Ces nouvelles stratégies en matière de réemploi et de réutilisation sont parfaitement duplicables dans le secteur du BTP. C’est un enjeu considérable pour atténuer les effets de la hausse de prix des matières premières et réduire les émissions de CO2.  Cela  va toutefois impliquer dans les entreprises de profondes transformations : organisation, approvisionnement, conception, construction….Valdelia met à disposition son expérience et son expertise pour aider les PME et ETI du secteur du BTP.
Comme pour chaque nouvelle année, La loi de finances pour 2023 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ont été publiées avec leur lot de nouvelles mesures concernant les PME et ETI ainsi que l’ensemble des entreprises. Voici un récapitulatif des principales mesures adoptées pour 2023.

L’impôt sur les bénéfices

  • Détermination du résultat imposable et subventions
Les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne (UE), l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public pour la création ou l’achat d’immobilisations déterminées ne sont pas comprises, dès lors que l’entreprise opte en ce sens, dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution. Dans ce cas, les entreprises bénéficient d’une possibilité « d’étalement » (on parle aussi « d’imposition échelonnée »). Schématiquement, si ses subventions sont utilisées pour créer ou acheter une immobilisation amortissable, elles sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l’immobilisation en cause est amortie. À l’inverse, si elles sont affectées à la création ou à l’achat d’une immobilisation qui n’est pas amortissable, elles sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles l’immobilisation en question est inaliénable (conformément à ce qui est prévu au contrat qui accorde la subvention). A défaut, elles sont rapportées par fractions égales aux bénéfices des 10 années qui suivent celle de l’attribution de la subvention. Désormais ce dispositif « d’étalement » s’applique :
  • aux subventions d’équipements accordées par l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l’État, les collectivités publiques ou tout organisme public ;
  • aux sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économies d’énergies, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations.
  • Taux réduit d’impôt sur les sociétés
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %. Par exception, pour les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, et toutes conditions par ailleurs remplies, le taux d’imposition est réduit à 15 % dans la limite de 42 500 € (au lieu de 38 120 €) de bénéfice imposable par période de 12 mois.
  • Avantages fiscaux
Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants Le crédit d’impôt formation des dirigeants ne devait s’appliquer qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Finalement, il s’appliquera aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments La loi de finances pour 2021 avait mis en place un crédit d’impôt exceptionnel à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engageaient certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Cet avantage fiscal est tout simplement réactivé. Ainsi, il s’appliquera, à l’identique, aux dépenses de travaux engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Crédit d’impôt pour investissements en Corse Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) qui profite, sous conditions, aux TPE-PME et qui devait prendre fin le 31 décembre 2023 est prolongé pour 4 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Cet avantage n’est pas applicable aux investissements réalisés pour la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse. Toutefois, il est désormais précisé que les établissements de tourisme, gérés par un exploitant unique, qui comportent des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs et qui regroupent, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique (qui n’y élit pas domicile), ne sont pas concernés par cette exclusion. Pour finir, notez que les investissements réalisés pour les besoins des activités de transport aérien visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia sont éligibles au bénéfice du CIIC. Jeunes entreprises innovantes Les dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises attachés au statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2025. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, et concernant l’exonération d’impôt sur les bénéfices, le critère d’âge des JEI est abaissé à 8 ans (au lieu de 11 ans). Réduction d’impôt mécénat Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur les bénéfices au titre des dons consentis au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’associations d’utilité publique, etc. À compter du 1er janvier 2023, la liste des organismes « éligibles » est élargie. Ainsi, les entreprises pourront bénéficier de cette réduction d’impôt, toutes conditions remplies, pour les dons consentis aux communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d’aménagement approuvé.

La TVA

  • Obligations en matière de facturation
L’émission d’une facture électronique nécessite que l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité soient garanties, à compter de son émission et jusqu’au terme de sa période de conservation. Le respect de ces impératifs peut aujourd’hui s’effectuer par le biais de 3 moyens distincts, à savoir :
  • l’utilisation d’une signature électronique avancée créée par un dispositif sécurisé et fondée sur un certificat électronique qualifié ;
  • l’utilisation d’une forme de message structurée selon une norme convenue entre les parties (format EDI), qui peut être traité automatiquement dans des conditions strictement encadrées ;
  • l’utilisation d’autres moyens, à la condition toutefois que des contrôles documentés et permanents soient mis en place par l’entreprise afin d’établir une piste d’audit fiable (PAF) entre la facture émise ou reçue et la réalisation de l’opération qui en est à la source.
Pour les documents et pièces établis à compter du 31 décembre 2022, un 4e moyen permettant de s’assurer du respect des impératifs d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité s’ajoute à la liste. Il s’agit du recours à la procédure de cachet électronique qualifié au sens de la réglementation européenne. De plus, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée dessus ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. À compter du 31 décembre 2022, lorsque ces livres, registres, documents ou pièces sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
  • Groupe TVA
Les sociétés membres du groupe TVA doivent désigner un représentant chargé d’accomplir toutes les obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA. À compter du 1er janvier 2024, la date à laquelle le représentant doit transmettre à l’administration la liste des membres du groupe est modifiée. Initialement fixée au 31 janvier, elle est finalement arrêtée au 10 janvier. Les modalités de contrôle du groupe font également l’objet d’aménagements.
  • « TVA circulaire »
Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire ». Ce dispositif permettrait, dans le cadre d’une filière donnée, de faire bénéficier d’un taux réduit de TVA les produits qui permettent de diminuer les externalités négatives en matière environnementale ou en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage.

Les impôts locaux

  • Suppression de la CVAE
La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la loi de finances pour 2023 supprime la CVAE en 2 temps :
  • pour la CVAE due au titre de 2023, le taux d’imposition est divisé par 2 ;
  • à compter de 2024, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.
  • Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Actuellement les entreprises redevables de la CET (contribution économique territoriale) bénéficient d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE (cotisation foncière des entreprises) et de leur CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée : il s’agit du « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ». Pour la CET due au titre de 2023, le taux du plafonnement est abaissé à 1,625 % (au lieu de 2 %). À compter de 2024, et au regard de la suppression de la CVAE, il ne sera plus question de « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée », mais de « plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ». Dans ce cadre, pour la CFE due au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement est abaissé à 1,25 % (au lieu de 1, 625 %).
  • Valeur locative des locaux professionnels
Actuellement, il est prévu que l’année qui suit le renouvellement des Conseils municipaux, la délimitation des secteurs d’évaluation des locaux professionnels, les tarifs par mètre carré, ainsi que la définition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation doivent être revus. Les résultats de cette actualisation sont normalement pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année suivante. À titre dérogatoire, les résultats de l’actualisation réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025 (et non de l’année 2023).

Les taxes diverses en 2023

  • Taxe annuelle sur les bureaux
À compter des impositions établies au titre de l’année 2023, une nouvelle taxe est mise en place sur le même modèle que « la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France ». Cette nouvelle taxe est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Quant à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, une nouvelle exonération est mise en place concernant les emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives.

Les mesures sociales pour 2023

  • Compte personnel de formation
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte. Dorénavant, le titulaire de ce compte participe au financement de la formation en question dans les conditions suivantes :
  • la participation peut être proportionnelle au coût de la formation (dans la limite d’un plafond) ou fixée forfaitairement ;
  • la participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi, ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement en droits complémentaires (financé, par exemple, par l’employeur, un opérateur de compétences, etc.).
  • Mesures relatives au pouvoir d’achat
Pour rappel, la loi dite « pouvoir d’achat » a prévu des déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés. Pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022, ces déductions s’imputent sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de la rémunération versée concernant les heures supplémentaires, et non plus sur la seule majoration de salaire. Ces déductions s’appliquent également au rachat de RTT intervenant dans le cadre du dispositif de monétisation des RTT mis en place récemment.
  • Recouvrement des cotisations sociales
Dans le cadre de la réforme liée au recouvrement des cotisations sociales, il est prévu que l’Urssaf assure le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis qui instituent les régimes de retraite complémentaire des salariés. En outre, l’Urssaf assure la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs, ainsi que la correction, selon certaines conditions, des erreurs ou anomalies susceptibles d’affecter les montants des cotisations, versements et contributions pour lesquels elle est compétente, ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Enfin, certaines cotisations et contributions dues aux institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations doivent prochainement faire l’objet d’un contrôle et d’un recouvrement par l’Urssaf. Cette nouvelle mesure ne sera applicable que pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2024.
  • Forfait social sur les abondements au plan d’épargne entreprise
Le plan d’épargne entreprise est alimenté par :
  • des versements volontaires des bénéficiaires adhérents au plan ;
  • des abondements de l’entreprise qui s’apparentent à des versements complémentaires à ceux des bénéficiaires ;
  • l’affectation des sommes issues de l’intéressement, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, du transfert d’épargne salariale.
Les abondements versés par l’entreprise en complément des versements des adhérents ne sont pas soumis aux cotisations sociales : ils sont en principe soumis au forfait social au taux de droit commun de 20 %. Toutefois, ce taux est porté à 10 % si l’entreprise abonde la contribution volontaire des bénéficiaires du plan pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par elle (ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation). À titre dérogatoire, pour les années 2021 à 2023, le forfait social au taux de 10 % ne s’applique pas aux abondements complémentaires aux versements volontaires des salariés pour l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation).
  • Activité partielle
2 dérogations, mises en place temporairement pendant la crise sanitaire et qui devaient prendre fin le 31 décembre 2022, sont finalement pérennisées. La 1re concerne les employeurs publics de salariés de droit privé et la 2nde concerne les salariés qui sont employés par une entreprise qui n’a pas d’établissement en France. Ces nouveautés s’appliquent aux demandes d’autorisation de placement en activité partielle déposées à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de cette même date. Source :
Laurent Saint-Martin, nouveau directeur général de Business France. © Gabriel de la Chapelle
La nomination de Laurent Saint-Martin à la tête de Business France était attendue depuis quelques semaines, suite au départ de Christophe Lecourtier pour l’ambassade du Maroc. Le président de la République a officialisée cette nomination par décret samedi 6 janvier et Business France a immédiatement publié un communiqué pour rendre publique la nouvelle. Par Eric Orsini « Laurent Saint-Martin est nommé ce jour par décret officiel Directeur général de Business France, en charge de la direction exécutive de l’agence en France et à l’étranger » annonce Business France après que son conseil d’administration ait, le 22 décembre, « donné un avis favorable, à l’unanimité » à cette nomination proposée par les trois ministres de tutelle de Business France, en charge de Economie et des finances, de l’Europe et des affaires étrangères et de l’Aménagement du territoire, selon le communiqué. Agé de 37 ans, Laurent Saint-Martin est ancien député du Val de Marne pour le parti Renaissance d’Emmanuel Macron. Fort d’une carrière mêlant responsabilités privées et publiques, il possède une solide expérience en matière de financement de l’innovation et des entreprises. Sa jeunesse et la richesse de son parcours n’empêchent pas les milieux d’affaires d’exprimer un certain scepticisme basé sur le peu d’expérience qu’il aurait dans les enjeux d’internationalisation des entreprises ou d’attraction des investissements étrangers. Diplômé de l’EDHEC, le nouveau patron de Business France a débuté de sa carrière chez Bpifrance, à l’époque Oséo en tant que chargé d’affaires innovation dans le Nord-Pas de Calais. Par la suite, il a occupé le poste de Responsable Etudes à Oséo Picardie en 2012 et participé à la création dans la région de la nouvelle Bpifrance (issue de la fusion d’Oséo, CDC Entreprises, le FSI et FSI Régions). Ensuite, il sera nommé en 2013, délégué Innovation en Île-de-France, puis en 2016, il rejoint la direction de la Relation entreprises d’Euronext. C’est à cette époque qu’il démarre en politique : élu député du Val-de-Marne en 2017 avec « En Marche » dans la dynamique de l’élection d’Emmanuel Macron, il occupe les fonctions de rapporteur général de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire à l’Assemblée nationale. Il sera l’auteur d’un rapport parlementaire sur la fiscalité des Français nés aux Etats-Unis et parallèlement, il se fera élire conseiller régional d’Île-de-France. C’est précisément cette expérience du financement et sa connaissance des arcanes politico-administratives qui servira à Laurent Saint-Martin pour gérer les rapports avec les administrations de tutelles, avec lesquelles il est toujours bon de faire preuve de sens politique.
Des défis de taille pour Business France en 2023
Le contrat d’objectifs et de moyens de Business France avec l’Etat est arrivé à échéance et doit être renouvelé. Ce renouvellement implique un examen, voir une révision, de la pérennité de son modèle public-privé et du système de « guichet unique » de la Team France Export, que Business France a formé avec les CCI, Bpifrance et les Régions après une réforme lancée en 2018. Ces défis, ajoutés à un contexte de commerce international miné par la crise en Ukraine et l’inflation, ne semblent pas perturber Laurent Saint Martin qui mesure clairement la taille de ces enjeux mais qui a décidé de se concentrer sur sa mission comme il l’exprime dans sa première déclaration : « Je suis honoré de prendre ce jour la direction de Business France, agence qui démontre au quotidien ses capacités à se mettre au service de la croissance des entreprises à l’export, de l’attraction des investissements internationaux créateurs d’emplois sur notre territoire, déclare-t-il. Dans un contexte international compliqué où l’instabilité de l’économie mondiale et la concurrence particulièrement exacerbée nous poussent à relever d’importants défis, je porterai avec force et conviction l’excellence française partout dans le monde. Je sais pouvoir compter sur l’engagement des équipes de Business France pour y réussir. » Il ne nous reste plus qu’à lui souhaiter beaucoup de réussite !
2023 sera une année de récession mondiale, mais des opportunités d’investissement découleront de la désynchronisation qui se poursuit entre les trois plus grands blocs économiques : les États-Unis, la zone euro et la Chine. Pour saisir ces opportunités, il faudra toutefois savoir faire preuve de flexibilité et de sélectivité. Perspectives économiques – Raphaël Gallardo, Chef économiste Aux États-Unis, avec près de deux emplois disponibles pour chaque chômeur, le marché du travail reste très dynamique. Si cette situation favorise les travailleurs américains et l’augmentation des salaires, elle alimente également l’inflation dans le pays. Tandis que la Réserve fédérale (Fed) a fait de la lutte contre l’inflation son principal combat, les États-Unis pourraient connaître une baisse de l’activité plus forte que prévu l’année prochaine. Carmignac « Nous ne croyons pas au scénario selon lequel les États-Unis connaîtront une récession faible et courte au début de l’année prochaine. Nous pensons que l’économie américaine entrera en récession à la fin de cette année, mais avec un recul de l’activité beaucoup plus marqué et plus long que prévu par le consensus. Face à l’inflation, la Fed devra créer les conditions d’une vraie récession avec un taux de chômage bien au-dessus de 5 %, contre 3,5 % aujourd’hui, ce qui n’est pas envisagé actuellement par le consensus », déclare Raphaël Gallardo, économiste en chef chez Carmignac. En Europe, les coûts énergétiques élevés devraient affecter les marges des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages, déclenchant ainsi une récession ce trimestre et le suivant. La récession devrait être modérée, car les stocks élevés de gaz devraient empêcher les pénuries d’énergie. Toutefois, la reprise économique à partir du deuxième trimestre devrait être terne, les entreprises hésitant à embaucher et à investir en raison de l’incertitude persistante concernant l’approvisionnement en énergie et les coûts de financement. « La faiblesse de la reprise et l’inflation liée à l’énergie continuant d’alimenter la structure des coûts, la Banque centrale européenne (BCE) sera confrontée à un environnement quasi ‘’stagflationniste’’. Le retour de l’activisme budgétaire pourrait également accroître la pression sur la BCE et entraîner un débat difficile sur la ‘’dominance fiscale’’ », explique M. Gallardo. En Chine, l’économie dépend actuellement uniquement du secteur public, qui soutient la croissance grâce aux dépenses de projets d’infrastructure. Mais le secteur privé est en pleine récession. « Le système de santé chinois n’étant pas en mesure de résister à une vague massive de contaminations liée à un assouplissement de la politique Zéro Covid pendant l’hiver, les autorités ont été contraintes de soutenir la croissance du PIB en adoptant un double pivot, monétaire et diplomatique. Elles ont accepté d’assouplir les conditions de liquidité et ont entamé une détente avec les États-Unis », explique Raphaël Gallardo. « Cela est de bon augure pour un retour progressif de la vitalité économique du pays. » Nos stratégies d’investissement pour 2023 – Kevin Thozet, membre du comité d’investissement Le scénario typique de récession associé à l’environnement décrit ci-dessus plaide en faveur d’un portefeuille avec un biais défensif. Sur le front obligataire, nous privilégions les obligations à long terme d’émetteurs bien notés. En ce qui concerne les actions, nous favorisons les sociétés et les secteurs offrant la plus grande résilience et sur les marchés des changes, les devises qui ont tendance à bénéficier d’un statut de valeur refuge. Même si le contexte peut paraître morose, des opportunités d’investissement existent. Après une année 2022 marquée par le resserrement rapide et coordonné des politiques monétaires des banques centrales du monde entier, l’année 2023 verra ces mêmes banquiers centraux adopter une approche plus attentiste afin : 1) d’évaluer l’impact d’une hausse aussi rapide des taux d’intérêt, et 2) d’être conscients des risques de voir se matérialiser un atterrissage brutal.  Cette évolution et le retour en territoire positif des rendements obligataires réels signifient que les marchés obligataires ont, dans une large mesure, retrouvé leur statut défensif. De même, la tendance désinflationniste de la première partie de l’année devrait tourner en faveur des actions de croissance. Sur les marchés d’actions, alors que la baisse des valorisations semble globalement cohérente avec un contexte de récession, il existe de grandes disparités entre les régions, surtout en ce qui concerne les bénéfices. Les perspectives de résultats restent élevées aux États-Unis et en Europe, ce qui n’est pas le cas en Chine, ni au Japon compte tenu de la baisse du yen. Bien que l’attention des investisseurs internationaux se concentre sur l’inflation et la dynamique de croissance du monde occidental, un regard vers l’Est pourrait s’avérer salutaire et offrir une diversification bienvenue. Carmignac Carmignac « Contrairement au marché obligataire, le prix des actions n’intègre pas le scénario d’une grave récession, si bien que les investisseurs doivent se montrer prudents. Les actions japonaises pourraient bénéficier du regain de compétitivité de l’économie japonaise, dopée par la baisse du yen face au dollar, mais aussi de la demande domestique. La Chine sera l’une des rares zones où la croissance économique sera meilleure en 2023 qu’en 2022, et toutes choses égales par ailleurs, l’économie aura un impact sur les bénéfices des entreprises », déclare Kevin Thozet, membre du comité d’investissement de Carmignac.   Sur les marchés obligataires, les obligations d’entreprise offrent également des opportunités intéressantes, car du côté du risque, la hausse attendue des taux de défaut est déjà largement intégrée dans les prix actuels. Du côté des rendements, les rendements intégrés sont à des niveaux compatibles avec les perspectives à long terme des actions. Du côté des obligations souveraines, le ralentissement de la croissance économique est généralement lié à la baisse des rendements obligataires. Toutefois, compte tenu de l’environnement inflationniste, si le rythme du resserrement peut ralentir, voire s’arrêter, il est peu probable qu’il s’inverse bientôt. « Dans un tel environnement, les maturités plus longues (5 à 10 ans) sont préférables. Sur le marché obligataire, lorsque les rendements augmentent, les investisseurs peuvent se permettre d’attendre de voir comment évolue la situation. Le temps joue en faveur des investisseurs. Cependant, nous devons être conscients que l’abandon de la répression financière signifie que certains seront laissés sur le bord de la route, encore plus lorsque frappera la récession », indique Kevin Thozet. À l’aube de 2023, le « mur d’inquiétudes » persiste. L’attention des investisseurs reste portée sur l’inflation et le risque de récession, qui ne devrait pas affecter les trois grandes économies de la même manière, ni au même moment. Mais la désynchronisation s’accompagne des avantages de la diversification. Et avec la volatilité des marchés financiers émergent des opportunités pour lesquelles il faudra se montrer sélectif et extrêmement agile pour pouvoir les saisir ; ce qui est la définition même d’un gérant actif. Informations réglementaires Il ne constitue ni une offre de souscription, ni un conseil en investissement. Les informations contenues dans ce document peuvent être partielles et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. CARMIGNAC GESTION 24, place Vendôme – F – 75001 Paris Tél : (+33) 01 42 86 53 35 – Société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF. SA au capital de 15,000,000 € – RCS Paris B 349 501 676    

Afin de faire face au défi climatique, l’Accord de Paris, entré en vigueur en 2016, vise un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 qui impliquerait que la part des énergies renouvelables dans le système énergétique mondial atteigne au minimum 25%. Le financement est l’une des clés de la transition énergétique. Mais les défis posés par le changement climatique requièrent un investissement plus inclusif, au-delà du soutien aux énergies renouvelables.

Une transition énergétique sans carbone ?

La transition énergétique vise à tendre vers un mix énergétique de plus en plus décarboné. Cette transformation se fera dans la durée. Nous ne pouvons raisonnablement pas imaginer avoir demain un système énergétique qui repose uniquement sur les énergies renouvelables. En effet, leurs capacités sont insuffisantes afin de répondre aux besoins mondiaux du fait des problématiques au niveau de la gestion de l’intermittence de la production, du stockage ainsi que de l’acheminement de l’énergie. Au cours de cette période transitoire, le recours aux énergies fossiles restera donc indispensable, mais dans une moindre mesure.

Dans cette trajectoire vers une économie décarbonée, nous pouvons agir sur deux piliers afin d’accélérer la transition et réduire nos émissions de CO2. Premièrement, nous devons développer la part des énergies à faibles émissions de carbone en investissant plus massivement dans les énergies renouvelables bien entendu mais également, l’hydrogène gris, l’hydraulique ou encore le gaz naturel liquéfié. Le deuxième pilier clé, qu’on a souvent tendance à oublier, est l’efficience énergétique. Il est nécessaire d’améliorer l’acheminement afin d’optimiser nos réseaux électriques et notre consommation énergétique.

Notre approche de la transition énergétique, une approche loin des clichés

Chez Carmignac, nous adoptons une approche diversifiée et différenciée. Bien évidemment, nous investissons au travers des fonds que nous gérons dans les sociétés d’énergies renouvelables, mais ces entreprises ne représentent qu’une partie de la solution. Nous pensons qu‘une approche plus globale est nécessaire afin de faire face au changement climatique. Nous souhaitons offrir une exposition aux sociétés innovantes qui apportent des réponses structurelles aux problématiques climatiques. Parce qu’une éolienne a besoin d’acier pour sa structure et de cuivre pour transporter et connecter l’électricité produite aux réseaux électriques urbains, nous investissons dans des entreprises opérant tout au long de la chaîne de valeur des industries vertes, y compris les « facilitateurs de solutions vertes » et les « acteurs en transition ». Notre approche intègre également les sociétés qui présentent, selon nous, le plus haut potentiel de réduction d’émissions carbone et dont les efforts contribueront à une transition vers la neutralité carbone d’ici 2050.

La transition énergétique ne se fera pas sans les métaux verts et nous aurons encore besoin de nous appuyer sur les énergies fossiles pour un certain temps, afin de couvrir nos besoins énergétiques d’aujourd’hui et de demain.

DISCLAIMER

Source : Carmignac, 30/09/2022. Ce document ne peut être reproduit en tout ou partie, sans autorisation préalable de la société de gestion. Il ne constitue ni une offre de souscription, ni un conseil en investissement. Les informations contenues dans ce document peuvent être partielles et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Carmignac Gestion, 24, place Vendôme – 75001 Paris. Société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF. SA au capital de 15,000,000 € – RCS Paris B 349 501 676 • Carmignac Gestion Luxembourg, City Link – 7, rue de la Chapelle – L-1325 Luxembourg. Filiale de Carmignac Gestion. Société de gestion de fonds d’investissement agréée par la CSSF. SA au capital de 23 000 000 € – RC Luxembourg B67549

Afin de favoriser le financement des entreprises, la loi Pacte supprime la condition de détention du capital imposée aux associés des sociétés civiles, SARL et Sociétés par Actions afin de permettre de souscrire à un compte courant d’associés. Cependant, il y a quelques principes à comprendre pour maitriser ces dispositifs.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Un compte courant d’associés retranscrit les relations pécuniaires entre les associés et leur société, mais par principe cette relation est unilatérale, c’est à l’associé qu’il appartient de prêter de l’argent à son entreprise. En revanche, un associé personne physique ne peut se voir consentir un prêt par sa société, c’est une obligation de rigueur. Outre les conséquences sur le plan du droit des sociétés et du droit pénal, des sanctions fiscales sont également prévues. Ainsi suivant l’article 111-a du code général des impôts (CGI), les sommes mises à la disposition de l’associé sont considérés comme des distributions.

La conséquence qui en découle est la mise en application du dispositif de la distribution dite « officieuse » (non application de l’abattement de 40%, non application de la flat taxe de30%) qui va donc entrainer une imposition supplémentaire de 25% au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Exemple : votre société vous prête 70 000€ en 2019 et il reste à rembourser 50 000€ au 31 décembre 2020.
L’Administration fiscale pourrait imposer la somme de 50 000€ au titre des revenus distribués avec une majoration de 12 500€ (50 000 x 25%) sur la base imposable sans compter les prélèvements sociaux, soit une base imposable à l’IR de 62 500€ + les prélèvements sociaux sur la base de 50 000€ .

De même, l’administration fiscale pourrait considérer que cette mise à disposition est un revenu distribué et un acte anormal de gestion pour défaut de constatation d’un intérêt. Pour autant, en pratique il ne peut être considéré que cette mise à disposition soit à la fois un revenu distribué et un prêt donnant lieu à la constatation d’un intérêt, l’Administration devra donc choisir sous quel angle elle voudra vous imposer.

Alors que faire lorsque vous constatez que votre compte courant d’associés est débiteur ? Pas de panique : il peut s’agir de frais que la société doit vous rembourser ou d’une avance sur des dividendes à verser par l’entreprise, ce qui importe c’est que le solde de votre compte courant d’associés ne soit pas débiteur en fin d’exercice social.

Attention néanmoins : lorsque votre entreprise met à votre disposition des sommes et qu’en fin d’année vous n’avez pas remboursé ces sommes (le solde du compte courant d’associés est donc débiteur), il vous faudra prévoir une convention que vous aurez préalablement enregistrée pour lui donner une date certaine et prévoir aussi un taux d’intérêt correspondant a minima à la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

En cas de contrôle fiscal, suivant les dispositions des articles 49bis à 49 sexies de l’annexe III au CGI, vous pouvez néanmoins demander la restitution des impositions si vous avez opéré le remboursement des montants laissés à votre disposition et préalablement payé les impositions résultant du contrôle fiscal.

Et il faudra conservez la même vigilance lorsque vous prêtez de l’argent à votre entreprise en vous assurant au préalable de pouvoir justifier des sommes mises à la disposition de votre société car il s’agit bien d’une dette dont il faut pouvoir justifier de l’inscription au passif du bilan de votre entreprise, alors même que cette dette a été portée en comptabilité au cours d’un exercice prescrit (CE 20.01.1992 n°67764 8e et 9e s/s Passot RJF 3.92 n°383 ).

À l’occasion de la Semaine de l’Industrie, Bpifrance a publié une nouvelle étude de fond dont le but est d’accélérer le développement de l’innovation et la réindustrialisation des territoires. L’étude cible particulièrement les PME et ETI, forces vives de l’économie française, afin de donner l’envie au plus grand nombre de construire l’industrie française de demain :  une industrie innovante, décarbonée et made in France.

Peu de temps après la sortie du Plan Startups et PME industrielles et du livre jaune sur les startups industrielles, Bpifrance publie une nouvelle étude sur l’innovation dans le secteur.
 
Pourquoi cette étude est importante ? Si les PME et ETI sont des acteurs clés du tissu industriel français, elles sont pour certaines d’entre elles, moins bien préparées que les startups ou les grands groupes à répondre aux enjeux de souveraineté technologique, de décarbonation ou de digitalisation. Elles ont cependant parfaitement compris qu’elle devaient se transformer afin de définir et mettre en œuvre une stratégie d’innovation industrielle ambitieuse, indispensable à la défense et au renforcement de leur compétitivité.

L’innovation dans le secteur industriel, un outil pour produire en France

Les auteurs de l’étude “PME et ETI industrielles, innover pour produire en France” livrent cinq messages pour aider les entreprises du secteur à accélérer le développement de l’innovation, contribuer positivement à la balance commerciale, réindustrialiser les territoires et répondre aux enjeux environnementaux.

1. Renaissance industrielle française et innovation sont indissociablement liées

L’innovation crée un avantage compétitif qui permet de se distinguer  et/ou de réduire le différentiel de coût de production. Ainsi, les mouvements de relocalisation ne peuvent s’envisager qu’en intégrant de l’innovation. De même, seule l’innovation permettra de pérenniser des implantations industrielles soumises à la concurrence sur le territoire. Enfin, l’innovation, en amenant sur le marché de nouveaux produits, assure le développement de nouvelles unités industrielles, ou l’extension d’unités existantes.

2. L’innovation peut prendre des formes différente

L’innovation peut être scientifique et technique, à savoir un produit ou un procédé qui apporte une solution nouvelle à un problème rencontré par des clients. Mais l’innovation peut aussi porter sur la modernisation de l’outil de production et l’organisation, et ainsi permettre de repenser la façon dont les PME et ETI créent de la valeur avec leurs clients et leurs partenaires.

3. Les PME et ETI industrielles doivent accélérer dans leur intégration de l’innovation

Si les PME et ETI industrielles innovent plus que la moyenne des PME et ETI, leur niveau d’innovation reste insuffisant face aux enjeux actuels, notamment lorsque l’on se compare aux industriels allemands ou italiens. Nos entreprises doivent passer d’une politique d’innovation incrémentale  à une vraie stratégie d’innovation de rupture ambitieuse.

4. Les PME et ETI industrielles doivent s’ouvrir sur leur écosystème d’innovation

Pour innover, les PME et ETI industrielles françaises doivent s’ouvrir à leurs clients et fournisseurs afin de faire évoluer leur positionnement dans la chaine de valeur, créer des liens avec les startups ou avec le monde de la recherche, afin de développer de nouveaux produits ou de se transformer.

5. Une stratégie d’innovation et des ressources associées sont nécessaires

Sans stratégie structurée, incarnée, déclinée opérationnellement et financée, les PME et ETI industrielles ne pourront relever les défis auxquelles elles font face. Le financement de l’innovation et de l’industrialisation peut être facilité par Bpifrance ou d’autres opérateurs (les acteurs locaux, les régions et les services de l’Etat…), même si  certaines entreprises doivent envisager d’ouvrir leur capital afin de réaliser leurs ambitions.

Télécharger l’étude  

Comme chaque année, en organisant l’évènement « La place Créative », la CCI Hérault se tiendra au Corum de Montpellier pour apporter un soutient fort au dynamisme économique de la région en réunissant des porteurs de projets, entrepreneurs, salariés et étudiants autour des experts présents afin d’accélérer leur projet et sécuriser leurs entreprises. Conférences, workshops, speed meeting, un concours de pitchs, plus de 70 exposants et près de 400 rendez-vous individuels avec des experts vous attendent… alors incrivez-vous au bas de la page !

La Place Créative est un lieu unique où vous trouverez les conseils pratiques et des solutions pour créer, reprendre ou développer une entreprise dans les meilleures conditions. Tous les experts de la création et de la reprise d’entreprise seront à La Place créative : banquiers, notaires, avocats, assureurs, conseiller création et bien sur Bpifrance… Le BIC de Montpellier y tiendra un stand afin de présenter les programmes de l’incubateur dédiés aux entrepreneurs innovants.

Temps fort de La Place Créative

Des rendez-vous experts gratuits de 30 minutes vont permettre aux participants d’avoir un moment d’échange personnalisé et individuel avec des avocats, notaires, banquiers, franchiseurs, experts-comptables et spécialistes de la propriété intellectuelle (uniquement sur inscription).
Comme chaque année, un programme de conférences dense vindra éclairer les visiteurs pour leur apporter une montée en compétences sur des sujets essentiels tels que l’étude de marché, savoir pitcher son projet, le financer ou encore construire son image digitale.
D’autres temps forts autour de l’entrepreneuriat collaboratif, les tendances de consommation en 2021 ou encore la capacité à créer son entreprise en période de crise, permettront aux futurs dirigeants de prendre un peu de hauteur pour nourrir leurs réflexions.

Programme des animations

  • CONFÉRENCES, 45 min. de contenus inspirants et exclusifs
  • WORKSHOPS, des interventions flash de 20 min.
  • SPEED MEETING, 30 min. où porteurs de projet et jeunes dirigeants du même secteur d’activité se rencontrent pour partager leur expérience et développer leur réseau
  • RDV EXPERTS, 30 min. pour échanger sur vos projets d’entreprises : financement, juridique, fiscal, assurance, innovation…

INSCRIPTION ET RDV EXPERTS

L’évènement est organisé par le Forum d’affaires du Conseil d’entreprises France-République tchèque et la Task force Hydrogène de MEDEF International. Il se tiendra en présence de M. Petr MERVART, plénipotentiaire du ministre de l’Industrie et du Commerce pour les technologies de l’hydrogène et sera présidé par M. Stéphane ESPINASSE, président du conseil d’entreprises France-République tchèque de MEDEF International, responsable IVECO Bus Monde, président d’IVECO France.

Comme ses voisins régionaux, la République tchèque fait face à des perspectives économiques incertaines dues aux conséquences de la crise sanitaire, du conflit en Ukraine et à une forte inflation (16% en rythme annuel en mai 2022). Située au centre de l’Europe industrielle, la République tchèque connait de très importants besoins d’investissements pour renforcer la résilience de ses chaînes d’approvisionnement et la compétitivité de son économie face aux menaces extérieures.

Afin de pallier à ses vulnérabilités structurelles, le Gouvernement tchèque a décidé de mettre en oeuvre une stratégie nationale pour l’innovation et préparer ainsi la montée en gamme de l’économie et l’intensification des financements de R&D. De plus, le pays développe un plan important visant à construire 15 stations à hydrogène d’ici 2025.

La République tchèque s’est également fixé d’ambitieux objectifs écologiques en matière de décarbonation, accompagnés par le développement majeur des énergies renouvelables et de l’hydrogène (le charbon est jusqu’à présent la première énergie du mix énergétique national). Cette volonté affirmée de transition énergetique représente pour les entreprises françaises d’excellentes opportunités d’y contribuer par leur expérience et leur savoir-faire.

Au terme de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne, ce Forum d’affaires va permettre : 

  • de faire un point sur la situation économique et politique dans un contexte européen profondément affecté par la guerre en Ukraine ;
  • d’obtenir une vue d’ensemble de l’environnement des affaires tchèque (fiscalité, droit du travail, mesures de soutien aux entreprises françaises)
  • d’échanger sur les opportunités d’investissements et grands projets de coopération économique auxquels les entreprises françaises peuvent être associées, notamment dans les domaines de la décarbonation, des énergies renouvelables et de l’hydrogène ;
  • d’adresser vos questions et messages aux décideurs tchèques concernant les activités ou projets de votre entreprise dans le pays. 

DATE LIMITE D’INSCRIPTION : 2 DÉCEMBRE 2022

L’évènement se tiendra au MEDEF – 55 rue Bosquet, 75007 Paris

INSCRIVEZ-VOUS !

République tchèque : CCI France République tchèque

(+420) 224 833 090

info@chambre.cz

IBC, Pobřežní 3
186 00 Praha 8
République tchèque

+420 224 833 090
info@chambre.cz

Michal Macko – Directeur Général

La Chambre de commerce franco-tchèque, avec plus de 20 ans d’expérience et plus de 300 entreprises membres, accompagne chaque année près de 70 entreprises grâce à son Service d’appui aux entreprises. En 10 ans d’existence, son Incubateur PME a accueilli plus de 115 entreprises françaises.

Martin Dytrych – Responsable commercial

martin@chambre.cz

Votre client vous envoie un questionnaire d’intégrité à compléter ? Votre banque vous demande de déclarer vos possibles interactions avec des pays sous embargo ? Vous avez dû constituer un registre de vos traitements de données ? Toutes ses obligations relèvent de la compliance. Mais qu’est-ce que c’est que la compliance ? Cet anglicisme, parfois traduit par le mot « conformité », peut être défini comme : le « mode d’emploi de la loi ».

Par Cécilia Fellouse

En effet, la compliance est une méthodologie qui vient donner les moyens aux sociétés et aux individus de respecter en pratique leurs obligations juridiques.

Si l’on devait faire un parallèle avec la circulation routière, le Code de la Route (la loi) vient poser les principes juridiques alors que la signalisation, les feux, les marquages au sol (la compliance) assistent l’usager dans le respect de la règle.

En France, la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 est bien connue pour avoir imposé aux dirigeants de sociétés de plus de 500 salariés et plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires l’obligation de déployer un programme de lutte contre la corruption.

Elle constitue un parfait exemple de ce qu’est la compliance. En effet, la corruption, en elle-même, est prohibée et sanctionnée par le Code Pénal depuis 1810. La loi Sapin 2, elle, vient lister les outils qui doivent être concrètement mis en place afin de prévenir, détecter, et enfin remédier à la corruption.

Ces outils, tous typiques des programmes de conformité, sont : une cartographie des risques, un code de conduite anticorruption, un système d’alerte, des formations pour les personnes exposées, un système d’évaluation des tiers, des contrôles spécifiques…

Classiquement, les domaines du droit qui font l’objet de règles de compliance sont les suivants :

  • la lutte contre la corruption,
  • la protection de la libre concurrence,
  • la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
  • le respect des programmes de sanctions internationales et embargo,
  • la protection des données,
  • la protection des droits humains.

Que faire alors face à toutes ses règles et face aux demandes de plus en plus fréquentes, précises et techniques venant de votre écosystème ?

Il convient, évidemment, tout d’abord de faire le tri entre les obligations qui sont les vôtres d’un point de vue légal (par exemple certaines dispositions de la loi Sapin 2 s’appliquent à toutes sociétés privées et collectivités publiques de plus de 50 salariés) et celles qui viennent de vos partenaires d’affaires (ex. vous n’entrez pas dans les seuils de la loi Sapin 2 mais recevez de plus en plus de questionnaires avec demande de documentation de la part de vos donneurs d’ordres).

En toute hypothèses, les grands principes sont les mêmes. Nous pouvons en identifier deux ici :

1. La compliance est une approche pragmatique et opérationnelle.

Première conséquence de ce premier principe.

Les outils et mesures instaurés en interne doivent être adaptés à la société, ses activités et ses risques. C’est cette approche par les risques qui gouverne la stratégie compliance de toute société, quelle que soit sa taille.

Deuxième conséquence de ce premier principe.

Les règles de compliance doivent être, le plus possible, intégrées à l’existant. Il y a le plus souvent dans les entreprises beaucoup de très bonnes pratiques déjà en place ; utilisons-les ! Par exemple, vous faites déjà une vérification de solvabilité de vos partenaires d’affaires ? Certains prestataires de solution offrent également des vérifications sur l’intégrité de ces derniers.

Le fait d’intégrer des éléments de sécurisation compliance dans les systèmes existants est plus efficace et plus facile à mettre en œuvre.

Troisième conséquence de ce premier principe.

Les règles que l’on pose en interne doivent être appliquées en pratique. La situation à éviter est celle où l’on impose des règles, on clame des valeurs et des principes et que ces derniers n’aient pas de réalité. Ce type de situation comporte des dangers pour les entreprises vis-à-vis de leurs salariés, actionnaires, clients et de la société civile.

2. La compliance est au service de votre stratégie

Certes, l’existence de programmes de conformité va venir rassurer vos donneurs d’ordre, donner le ton vis-à-vis de vos fournisseurs, vous permettre de remporter des appels d’offres et répondre aux attentes de vos actionnaires ou acquéreurs potentiels.

Au-delà des chartes éthiques, des codes de conduite, des questionnaires et des modules de formation, l’intégrité dans la conduite des affaires doit s’intégrer à votre stratégie d’entreprise. Par exemple, une analyse des pays dans lesquels vous êtes implantés peut révéler que les pays qui représentent pour votre société les plus grands risques de corruption sont également ceux où les délais de paiement voire la solvabilité de vos partenaires sont les plus mauvais.

Une compliance sans culture de l’intégrité s’essouffle. A l’heure de la recherche de la preuve de l’efficacité des programmes de conformité, il importe que tout effort de compliance qu’il soit petit ou grand, soit soutenu par cette culture d’entreprise.

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