Les nouvelles mesures pour les entreprises en 2023

14 janvier 2023

Comme pour chaque nouvelle année, La loi de finances pour 2023 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ont été publiées avec leur lot de nouvelles mesures concernant les PME et ETI ainsi que l’ensemble des entreprises. Voici un récapitulatif des principales mesures adoptées pour 2023.

L’impôt sur les bénéfices

Détermination du résultat imposable et subventions

Les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne (UE), l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public pour la création ou l’achat d’immobilisations déterminées ne sont pas comprises, dès lors que l’entreprise opte en ce sens, dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution.

Dans ce cas, les entreprises bénéficient d’une possibilité « d’étalement » (on parle aussi « d’imposition échelonnée »).

Schématiquement, si ses subventions sont utilisées pour créer ou acheter une immobilisation amortissable, elles sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l’immobilisation en cause est amortie.

À l’inverse, si elles sont affectées à la création ou à l’achat d’une immobilisation qui n’est pas amortissable, elles sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles l’immobilisation en question est inaliénable (conformément à ce qui est prévu au contrat qui accorde la subvention). A défaut, elles sont rapportées par fractions égales aux bénéfices des 10 années qui suivent celle de l’attribution de la subvention.

Désormais ce dispositif « d’étalement » s’applique :

aux subventions d’équipements accordées par l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l’État, les collectivités publiques ou tout organisme public ;
aux sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économies d’énergies, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations.

Taux réduit d’impôt sur les sociétés

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %.

Par exception, pour les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, et toutes conditions par ailleurs remplies, le taux d’imposition est réduit à 15 % dans la limite de 42 500 € (au lieu de 38 120 €) de bénéfice imposable par période de 12 mois.

Avantages fiscaux

Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Le crédit d’impôt formation des dirigeants ne devait s’appliquer qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Finalement, il s’appliquera aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments

La loi de finances pour 2021 avait mis en place un crédit d’impôt exceptionnel à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engageaient certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Cet avantage fiscal est tout simplement réactivé. Ainsi, il s’appliquera, à l’identique, aux dépenses de travaux engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Crédit d’impôt pour investissements en Corse

Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) qui profite, sous conditions, aux TPE-PME et qui devait prendre fin le 31 décembre 2023 est prolongé pour 4 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Cet avantage n’est pas applicable aux investissements réalisés pour la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse.

Toutefois, il est désormais précisé que les établissements de tourisme, gérés par un exploitant unique, qui comportent des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs et qui regroupent, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique (qui n’y élit pas domicile), ne sont pas concernés par cette exclusion.

Pour finir, notez que les investissements réalisés pour les besoins des activités de transport aérien visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia sont éligibles au bénéfice du CIIC.

Jeunes entreprises innovantes

Les dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises attachés au statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, et concernant l’exonération d’impôt sur les bénéfices, le critère d’âge des JEI est abaissé à 8 ans (au lieu de 11 ans).

Réduction d’impôt mécénat

Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur les bénéfices au titre des dons consentis au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’associations d’utilité publique, etc.

À compter du 1er janvier 2023, la liste des organismes « éligibles » est élargie.

Ainsi, les entreprises pourront bénéficier de cette réduction d’impôt, toutes conditions remplies, pour les dons consentis aux communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d’aménagement approuvé.

La TVA

Obligations en matière de facturation

L’émission d’une facture électronique nécessite que l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité soient garanties, à compter de son émission et jusqu’au terme de sa période de conservation.

Le respect de ces impératifs peut aujourd’hui s’effectuer par le biais de 3 moyens distincts, à savoir :

l’utilisation d’une signature électronique avancée créée par un dispositif sécurisé et fondée sur un certificat électronique qualifié ;
l’utilisation d’une forme de message structurée selon une norme convenue entre les parties (format EDI), qui peut être traité automatiquement dans des conditions strictement encadrées ;
l’utilisation d’autres moyens, à la condition toutefois que des contrôles documentés et permanents soient mis en place par l’entreprise afin d’établir une piste d’audit fiable (PAF) entre la facture émise ou reçue et la réalisation de l’opération qui en est à la source.

Pour les documents et pièces établis à compter du 31 décembre 2022, un 4e moyen permettant de s’assurer du respect des impératifs d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité s’ajoute à la liste. Il s’agit du recours à la procédure de cachet électronique qualifié au sens de la réglementation européenne.

De plus, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée dessus ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

À compter du 31 décembre 2022, lorsque ces livres, registres, documents ou pièces sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Groupe TVA

Les sociétés membres du groupe TVA doivent désigner un représentant chargé d’accomplir toutes les obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA.

À compter du 1er janvier 2024, la date à laquelle le représentant doit transmettre à l’administration la liste des membres du groupe est modifiée. Initialement fixée au 31 janvier, elle est finalement arrêtée au 10 janvier.

Les modalités de contrôle du groupe font également l’objet d’aménagements.

« TVA circulaire »

Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire ».

Ce dispositif permettrait, dans le cadre d’une filière donnée, de faire bénéficier d’un taux réduit de TVA les produits qui permettent de diminuer les externalités négatives en matière environnementale ou en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage.

Les impôts locaux

Suppression de la CVAE

La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la loi de finances pour 2023 supprime la CVAE en 2 temps :

pour la CVAE due au titre de 2023, le taux d’imposition est divisé par 2 ;
à compter de 2024, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.

Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Actuellement les entreprises redevables de la CET (contribution économique territoriale) bénéficient d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE (cotisation foncière des entreprises) et de leur CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée : il s’agit du « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ».

Pour la CET due au titre de 2023, le taux du plafonnement est abaissé à 1,625 % (au lieu de 2 %).

À compter de 2024, et au regard de la suppression de la CVAE, il ne sera plus question de « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée », mais de « plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ».

Dans ce cadre, pour la CFE due au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement est abaissé à 1,25 % (au lieu de 1, 625 %).

Valeur locative des locaux professionnels

Actuellement, il est prévu que l’année qui suit le renouvellement des Conseils municipaux, la délimitation des secteurs d’évaluation des locaux professionnels, les tarifs par mètre carré, ainsi que la définition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation doivent être revus.

Les résultats de cette actualisation sont normalement pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année suivante.

À titre dérogatoire, les résultats de l’actualisation réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025 (et non de l’année 2023).

Les taxes diverses en 2023

Taxe annuelle sur les bureaux

À compter des impositions établies au titre de l’année 2023, une nouvelle taxe est mise en place sur le même modèle que « la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France ».

Cette nouvelle taxe est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

Quant à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, une nouvelle exonération est mise en place concernant les emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives.

Les mesures sociales pour 2023

Compte personnel de formation

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte.

Dorénavant, le titulaire de ce compte participe au financement de la formation en question dans les conditions suivantes :

la participation peut être proportionnelle au coût de la formation (dans la limite d’un plafond) ou fixée forfaitairement ;
la participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi, ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement en droits complémentaires (financé, par exemple, par l’employeur, un opérateur de compétences, etc.).

Mesures relatives au pouvoir d’achat

Pour rappel, la loi dite « pouvoir d’achat » a prévu des déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés.

Pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022, ces déductions s’imputent sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de la rémunération versée concernant les heures supplémentaires, et non plus sur la seule majoration de salaire.

Ces déductions s’appliquent également au rachat de RTT intervenant dans le cadre du dispositif de monétisation des RTT mis en place récemment.

Recouvrement des cotisations sociales

Dans le cadre de la réforme liée au recouvrement des cotisations sociales, il est prévu que l’Urssaf assure le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis qui instituent les régimes de retraite complémentaire des salariés.

En outre, l’Urssaf assure la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs, ainsi que la correction, selon certaines conditions, des erreurs ou anomalies susceptibles d’affecter les montants des cotisations, versements et contributions pour lesquels elle est compétente, ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme.

Enfin, certaines cotisations et contributions dues aux institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations doivent prochainement faire l’objet d’un contrôle et d’un recouvrement par l’Urssaf. Cette nouvelle mesure ne sera applicable que pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2024.

Forfait social sur les abondements au plan d’épargne entreprise

Le plan d’épargne entreprise est alimenté par :

des versements volontaires des bénéficiaires adhérents au plan ;
des abondements de l’entreprise qui s’apparentent à des versements complémentaires à ceux des bénéficiaires ;
l’affectation des sommes issues de l’intéressement, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, du transfert d’épargne salariale.

Les abondements versés par l’entreprise en complément des versements des adhérents ne sont pas soumis aux cotisations sociales : ils sont en principe soumis au forfait social au taux de droit commun de 20 %.

Toutefois, ce taux est porté à 10 % si l’entreprise abonde la contribution volontaire des bénéficiaires du plan pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par elle (ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation).

À titre dérogatoire, pour les années 2021 à 2023, le forfait social au taux de 10 % ne s’applique pas aux abondements complémentaires aux versements volontaires des salariés pour l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation).

Activité partielle

2 dérogations, mises en place temporairement pendant la crise sanitaire et qui devaient prendre fin le 31 décembre 2022, sont finalement pérennisées.

La 1re concerne les employeurs publics de salariés de droit privé et la 2nde concerne les salariés qui sont employés par une entreprise qui n’a pas d’établissement en France.

Ces nouveautés s’appliquent aux demandes d’autorisation de placement en activité partielle déposées à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de cette même date.

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Cyberattaque des frigos : le risque que le dirigeant porte seul

Un lundi matin d’octobre, des centaines de directeurs de magasin ont découvert, à l’ouverture, des denrées surgelées à détruire. Pendant la nuit, quelqu’un avait basculé à distance leurs installations de froid en dégivrage à 50 °C. Personne sur place n’avait touché à rien. La même cyberattaque des frigos s’est reproduite 3 semaines plus tard dans une douzaine de pays. Les analyses parlent de réseaux et de correctifs. Elles laissent de côté la leçon pour tout dirigeant : ses propres machines en fin de support lui font courir un risque qu’il n’a ni choisi ni assuré. Par François Aichelbaum, fondateur de Privateer, ingénierie en stratégies technologiques pour dirigeants

Cyberattaque des frigos de supermarchés : une faille connue depuis 2023

D’après la presse et les enseignes, dans la nuit du dimanche 11 au lundi 12 octobre 2026, des régulateurs de froid Danfoss, Copeland et Dixell ont reçu, par internet, des consignes de dégivrage forcé. Intermarché et Netto annoncent au moins 300 magasins touchés, Coopérative U une petite centaine, Monoprix une trentaine, Leclerc et Carrefour des chiffres variables selon les sources. Un dirigeant d’enseigne évalue la perte entre 180 000 et 200 000 euros par hypermarché ; les estimations nationales publiées se chiffrent en millions. Le parquet de Paris a ouvert une enquête. Sur les auteurs, on ne sait encore rien. Dans la nuit du 1er au 2 novembre, la cyberattaque des frigos s’est répétée, avec la même consigne à 50 °C, dans une douzaine de pays européens, de la Belgique au Portugal. Au moins une centaine de magasins sont touchés à l’heure où j’écris. Danfoss a indiqué que la majorité des unités touchées en France étaient anciennes et ne recevaient plus de mises à jour. Après la seconde vague, le fabricant a précisé que certains systèmes conservaient leur mot de passe d’usine et n’étaient pas sur un réseau protégé. La faille avait été repérée dès 2023 par un cabinet d’audit français et signalée au fabricant ; l’agence américaine de cybersécurité avait publié 2 avis en 2025. Le lundi de la première cyberattaque des frigos, un chercheur comptait encore 2 752 interfaces de ce type accessibles depuis internet, dont 1 590 en France. Trois ans de signaux. Aucun destinataire.

Fin de support : une machine qui marche encore peut déjà être abandonnée

Posez la question dans n’importe quelle PME : qui maintient à jour le régulateur de la chambre froide, la chaudière, l’automate de la ligne 2 ? Le service informatique, s’il existe, ignore souvent jusqu’à l’existence de l’équipement, arrivé avec le bâtiment ou la machine. Le mainteneur entretient le froid et laisse de côté le logiciel qui le pilote. Le fabricant a mis fin au support à une date publiée quelque part, sans que l’entreprise en soit informée. Le dirigeant, lui, voit une machine amortie qui fait son travail, et une machine qui fonctionne n’appelle aucune dépense. Personne ne qualifie d’obsolète une machine qui produit encore du froid. Le risque s’installe dans cet angle mort : le jour où le fabricant cesse les mises à jour de sécurité, l’équipement reste le même, mais le risque change de mains. Il quitte le fabricant et revient à l’exploitant, sans courrier ni ligne budgétaire, sans que quiconque ait eu à signer. Le pilotage à distance a suivi le même chemin : le fabricant a conçu une interface de gestion parce que le marché l’attend, l’installateur l’a raccordée au réseau parce que la notice le prévoit, et le mainteneur a demandé un accès permanent, car un diagnostic à distance coûte moins cher qu’un déplacement. L’exploitant a signé un contrat de maintenance : le mot « télécommande » n’y figure nulle part. Un expert cité par la presse résume d’un mot l’origine de l’exposition : la praticité. Chacun a fait son métier. Personne n’avait pour métier de dire non. Par ces deux chemins, l’entreprise se retrouve avec un équipement dont elle ne maîtrise plus ni les accès ni l’entretien, mais dont elle répond seule. Sécuriser la connexion reste utile, mais c’est aussi valider après coup un accès que personne n’a voulu, sur une machine abandonnée.

Après la cyberattaque des frigos, qui paie ?

Je ne suis pas juriste et aucune affaire n’a encore été jugée. Le mécanisme général est connu de quiconque a suivi une expertise. Le prestataire qui supervise un équipement est le plus souvent tenu à une obligation de moyens. Face à une attaque, il fera valoir qu’aucun acteur ne garantit un risque nul et qu’en l’absence de faute démontrée, il a fait ce que le contrat prévoyait. Un équipement en fin de support lui offre un argument de plus : le fabricant avait prévenu, l’exploitant n’a pas remplacé le matériel. Démontrer une faute suppose une expertise judiciaire, des rapports, des contestations. Cela prend des années. Si une responsabilité est retenue, l’appel prolonge le délai, et rien n’est versé dans l’intervalle. Pendant ces années, l’exploitant se tourne vers son assureur. Une enseigne a déjà indiqué que ses contrats ne couvraient pas ce type d’incident en magasin. Quand une couverture existe, elle est rarement entière : franchises, plafonds, exclusions quand la cause vient d’un tiers que l’assuré n’a pas choisi ou d’un matériel que son fabricant ne suit plus. Le prestataire s’en tient à son obligation de moyens, l’assureur à son contrat, et l’entreprise garde le reste : la marchandise et le temps. Ce reste, intransférable, revient au dirigeant, qu’il ait su ou non qu’un accès l’exposait. Le bulletin du CERT-FR, le centre d’alerte de l’État, mis à jour le 16 octobre, recommande de ne plus exposer ces équipements sur internet, et ajoute un conseil : vérifier les conditions contractuelles d’assurance avant de couper la remontée des données vers le frigoriste. Un magasin dont les congélateurs viennent d’être poussés à 50 °C ne peut pas débrancher le câble sans relire un contrat. Si ce geste engage l’assurance, ce câble relevait de la direction générale depuis le premier jour. Il a été traité comme une affaire de technicien.

Équipements connectés : le froid n’est qu’un cas

Il en va de même pour la chaudière réglée par le fournisseur d’énergie, la ventilation paramétrée par l’installateur, la ligne de production où l’automaticien se connecte à distance le week-end, le portail et les badges gérés par la société de sécurité, ou encore les onduleurs, panneaux solaires, bornes de recharge et ascenseurs. Dans une PME industrielle ou de services, ces équipements connectés, accessibles depuis l’extérieur, dépassent en nombre les ordinateurs, et aucun inventaire ne les recense. Chacun a été acheté pour ce qu’il fait ; personne n’a noté l’accès qu’il ouvre ni sa date de fin de support.

Les 4 questions à poser à ses prestataires

Pour reprendre la main, un dirigeant n’a pas besoin de savoir ce qu’est un automate : il exige de ses prestataires et de son équipe une réponse écrite à ces questions :

Qu’est-ce qui, chez nous, peut être modifié depuis l’extérieur sans qu’un salarié touche à quoi que ce soit ?
Qui a ce droit aujourd’hui, nommément, et quel contrat le lui donne ?
Depuis quand cet accès existe-t-il, qui l’a autorisé, et le fabricant suit-il encore ce matériel ?
Si je coupe ce lien demain matin, que vais-je perdre, combien de temps puis-je tenir, et qu’en dit mon assureur ?

Les réponses arriveront incomplètes, et chaque lacune compte : elle désigne un équipement que l’entreprise ne pilote plus seule, et un risque qu’elle porte déjà, sans l’avoir choisi.

INTERNATIONAL

Aide à l’export : les solutions publiques à connaître

Pour de nombreux dirigeants, le développement international reste un formidable levier de croissance. Diversification des marchés, réduction de la dépendance à la conjoncture nationale, accès à de nouveaux clients ou encore valorisation du savoir-faire français : les raisons de s’ouvrir à l’export ne manquent pas. Pourtant, beaucoup de PME et même certaines ETI continuent de considérer l’international comme une démarche complexe, coûteuse et risquée. Entre les frais de prospection, les déplacements, les recrutements dédiés, les études de marché ou encore les problématiques juridiques locales, le passage à l’export nécessite souvent des investissements importants avant même de générer du chiffre d’affaires. Ce que de nombreux dirigeants ignorent encore, c’est qu’il existe en France un écosystème public d’aide à l’export particulièrement développé. Financements, garanties, accompagnement opérationnel, mise en relation ou recrutement de talents export : plusieurs dispositifs peuvent significativement réduire les risques liés à l’internationalisation. Par Serge de Cluny

Business France : le point d’entrée pour structurer sa stratégie export

Lorsqu’une entreprise souhaite accélérer son développement à l’international, l’un des premiers interlocuteurs à identifier reste souvent Business France. L’agence publique accompagne les entreprises françaises dans leurs démarches export à travers différents services : études de marché, identification de partenaires locaux, organisation de rendez-vous d’affaires, participation à des salons internationaux ou encore accompagnement à l’implantation. L’intérêt de ce dispositif d’aide à l’export est de permettre aux dirigeants de gagner un temps considérable dans la phase de préparation. Dans de nombreux pays, comprendre les usages commerciaux, identifier les bons réseaux et accéder aux décideurs constitue souvent le principal défi. Business France intervient également au sein de la Team France Export, un dispositif qui fédère les principaux acteurs publics du développement international afin d’offrir un accompagnement plus lisible aux entreprises. Pour en savoir plus

La Team France Export : un guichet unique encore sous-utilisé

Lancée pour simplifier le parcours des entreprises à l’international, la Team France Export réunit notamment Business France, les Régions, les Chambres de Commerce et d’Industrie ainsi que plusieurs partenaires publics et privés. L’objectif est simple : permettre à une PME ou à une ETI de disposer d’un interlocuteur capable d’orienter rapidement l’entreprise vers les dispositifs d’aide à l’export les plus pertinents selon son niveau de maturité export. Dans les faits, beaucoup d’entreprises ignorent encore l’existence de cette porte d’entrée unique. Pourtant, elle permet souvent d’éviter une perte de temps importante dans l’identification des aides disponibles ou des contacts locaux. La plateforme permet notamment de réaliser un diagnostic export et d’être orienté vers des experts sectoriels ou géographiques. Pour en savoir plus

Bpifrance : un acteur central du financement export

Lorsqu’il est question d’internationalisation, Bpifrance joue aujourd’hui un rôle majeur. Au-delà de ses missions traditionnelles de financement des entreprises, l’établissement propose plusieurs outils spécifiquement conçus pour l’aide à export. Parmi eux, l’Assurance Prospection demeure l’un des dispositifs les plus intéressants et paradoxalement l’un des moins connus par de nombreux dirigeants. Ce mécanisme permet de financer une partie des dépenses engagées pour prospecter de nouveaux marchés tout en protégeant l’entreprise contre un éventuel échec commercial. Concrètement, les dépenses liées aux déplacements, aux études de marché, à la participation à des salons internationaux, au recrutement de collaborateurs export ou encore à certaines actions marketing peuvent être prises en charge à hauteur de 65 % dans de nombreux cas. L’un des aspects les plus attractifs du dispositif réside dans sa logique de partage du risque. Si la démarche export ne produit pas les résultats attendus, le remboursement de l’aide reste partiellement pris en charge selon des modalités définies par le programme. Autre point souvent méconnu : ces dispositifs ne concernent pas uniquement les PME. Les ETI peuvent également bénéficier de plusieurs mécanismes proposés par Bpifrance, notamment lorsque leur chiffre d’affaires demeure inférieur aux plafonds d’éligibilité prévus. Pour en savoir plus, cliquez ICI et ICI

Le V.I.E : recruter un talent à l’étranger sans créer immédiatement une structure locale

Le Volontariat International en Entreprise (V.I.E) constitue également une solution particulièrement pertinente pour les entreprises qui souhaitent développer leur présence dans un pays étranger sans supporter immédiatement les coûts liés à une implantation complète. Le principe est relativement simple : une entreprise recrute un jeune talent qui sera envoyé à l’étranger pour développer l’activité commerciale, assurer une veille marché ou accompagner des projets locaux. Le dispositif est géré par Business France et permet de bénéficier d’un cadre administratif simplifié tout en réduisant certaines contraintes de recrutement à l’international. Pour de nombreuses PME, le V.I.E représente souvent une première étape avant l’ouverture éventuelle d’un bureau commercial ou d’une filiale. Pour en savoir plus

Les aides régionales : un levier souvent oublié

Au-delà des dispositifs nationaux, les Régions disposent fréquemment de leurs propres programmes de soutien à l’export. Selon les territoires, ces aides peuvent prendre différentes formes : financement de missions commerciales, accompagnement à la participation à des salons internationaux, soutien au recrutement export ou encore prise en charge partielle de prestations de conseil. Ces dispositifs sont parfois cumulables avec les aides nationales, ce qui permet de réduire significativement le coût global d’un projet de développement international. Pour cette raison, il est souvent pertinent pour les dirigeants de se rapprocher de leur Conseil régional ou de leur Chambre de Commerce et d’Industrie avant de lancer leurs démarches.

Une opportunité encore insuffisamment exploitée

Malgré l’existence de nombreux outils publics d’aide à l’export, la France demeure confrontée à un défi récurrent : le nombre d’entreprises exportatrices reste relativement limité au regard du potentiel économique du pays. Beaucoup de dirigeants continuent d’associer l’export à une stratégie réservée aux grands groupes, alors même que les dispositifs publics ont précisément été conçus pour réduire les barrières d’entrée auxquelles sont confrontées les PME et les ETI. Dans un contexte marqué par les tensions géopolitiques, la diversification des marchés devient pourtant un enjeu stratégique majeur. S’appuyer sur les dispositifs proposés par Business France, la Team France Export, Bpifrance ou les collectivités territoriales peut permettre d’aborder cette étape avec davantage de visibilité, de sécurité financière et d’efficacité opérationnelle. Pour les entreprises qui envisagent aujourd’hui une croissance à l’international, l’enjeu n’est donc plus seulement de savoir s’il faut exporter, mais plutôt de comprendre comment mobiliser intelligemment les outils déjà mis à leur disposition.

ÉVÈNEMENTS

Commerce international au Moyen-Orient : webinar le 26 novembre 2026

Dans le cadre du partenariat qui nous lie à la CCI Paris Ile-de-France, PME-ETI.fr vous tient informés en priorité des principaux évènements et réseaux qui peuvent vous permettre de booster votre croissance et de rencontrer des acteurs-clés de l’économie. Dans un environnement géopolitique marqué par les tensions et les incertitudes, le commerce international au Moyen-Orient représente à la fois un défi stratégique et un potentiel de développement pour les entreprises françaises. Alors que les équilibres économiques régionaux évoluent, plusieurs pays du Golfe poursuivent leurs investissements dans des secteurs clés et cherchent à diversifier leurs partenaires commerciaux. Pour aider les dirigeants à mieux appréhender ces marchés et à identifier les perspectives de croissance, la CCI Paris Île-de-France organise, le 26 novembre 2026, un webinar consacré aux opportunités commerciales au Moyen-Orient et aux moyens de maîtriser les risques associés.

Un environnement incertain, mais des marchés qui restent dynamiques

Les tensions géopolitiques observées au Moyen-Orient ces derniers mois ont profondément rappelé la vulnérabilité des échanges internationaux face aux crises régionales. Les perturbations autour du détroit d’Ormuz, passage stratégique pour le commerce mondial de l’énergie, illustrent notamment les répercussions que peuvent avoir les événements géopolitiques sur les matières premières, les coûts industriels et les chaînes d’approvisionnement. Pour les entreprises françaises qui exportent déjà dans la région ou envisagent de s’y implanter, ces évolutions imposent une vigilance accrue. L’analyse des risques, la connaissance des marchés locaux et la fiabilité des partenaires commerciaux deviennent des éléments déterminants dans toute stratégie de développement international. Pour autant, l’incertitude ne signifie pas que les opportunités ont disparu. Bien au contraire. Les pays du Golfe poursuivent des programmes ambitieux de diversification économique et multiplient les investissements dans les infrastructures, l’industrie, les nouvelles technologies, l’énergie et la santé. Cette transformation ouvre des perspectives intéressantes pour les entreprises françaises disposant de savoir-faire et de solutions susceptibles de répondre aux besoins de ces économies en pleine évolution.

Quels relais de croissance pour les PME et les ETI françaises ?

L’un des enjeux majeurs pour les entreprises françaises consiste aujourd’hui à identifier les marchés les plus porteurs et à comprendre les attentes de leurs interlocuteurs locaux. Les investissements engagés dans la modernisation des infrastructures, la transition énergétique, le développement industriel ou encore les technologies constituent autant de pistes à explorer. Les entreprises spécialisées dans l’ingénierie, les équipements industriels, les services technologiques ou les solutions destinées aux professionnels peuvent notamment trouver des débouchés dans ces secteurs. Mais accéder à ces marchés ne s’improvise pas. Au-delà de la qualité de l’offre et de la compétitivité des solutions proposées, les entreprises doivent être en mesure d’appréhender les particularités économiques et commerciales de chaque pays, de sélectionner les bons interlocuteurs et d’adapter leur approche aux réalités locales. Pour les dirigeants de PME et d’ETI, disposer d’une vision claire de ces enjeux constitue donc un préalable essentiel avant d’engager des investissements ou de développer de nouveaux partenariats dans la région.

Anticiper les risques pour mieux sécuriser son développement

Se positionner sur un marché international suppose également de savoir évaluer les risques auxquels son entreprise peut être exposée. Dans un contexte aussi évolutif que celui du Moyen-Orient, la sélection des partenaires commerciaux, la sécurisation des transactions et l’anticipation des conséquences économiques des tensions régionales sont des préoccupations incontournables. Comment vérifier la fiabilité d’un partenaire local ? Quels indicateurs prendre en compte avant de s’engager commercialement ? Comment anticiper les risques susceptibles d’affecter les opérations et les échanges ? Autant de questions auxquelles les entreprises doivent pouvoir apporter des réponses concrètes pour construire une stratégie internationale durable. C’est précisément l’ambition du webinar proposé par la CCI Paris Île-de-France : permettre aux participants de dépasser la seule lecture géopolitique de la situation pour mieux comprendre ses conséquences opérationnelles et identifier les leviers d’action à leur disposition.

Un webinar avec des experts du commerce international et de l’analyse des risques

Pour apporter un éclairage complémentaire sur ces problématiques du commerce international au Moyen-Orient, plusieurs spécialistes interviendront lors de cette rencontre en ligne. Les participants pourront notamment bénéficier des éclairages de Naël Conejero, conseiller international à la CCI Paris Île-de-France, de Jean-Philippe Arvert, directeur de zone Proche et Moyen-Orient chez Business France, ainsi que de Seltem Iyigun, économiste chez Coface, et Stéphanie Jedrasiak, directrice des ventes chez Coface. Leurs interventions permettront de croiser les regards sur les enjeux économiques et géopolitiques de la région, les perspectives commerciales pour les entreprises françaises et les moyens de mieux maîtriser les risques liés aux opérations internationales. Un rendez-vous particulièrement pertinent pour les dirigeants qui souhaitent anticiper les évolutions de leurs marchés, identifier de nouveaux relais de croissance et prendre des décisions éclairées dans un environnement international complexe.

Informations pratiques et inscription

La CCI Paris Île-de-France vous donne rendez-vous le jeudi 26 novembre 2026, de 11 h à 12 h, pour ce webinar consacré au commerce international au Moyen-Orient. La participation constitue une occasion de mieux comprendre les transformations économiques de la région et d’identifier les opportunités susceptibles de s’offrir aux entreprises françaises.

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