Les nouvelles mesures pour les entreprises en 2023

14 janvier 2023

Comme pour chaque nouvelle année, La loi de finances pour 2023 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ont été publiées avec leur lot de nouvelles mesures concernant les PME et ETI ainsi que l’ensemble des entreprises. Voici un récapitulatif des principales mesures adoptées pour 2023.

L’impôt sur les bénéfices

Détermination du résultat imposable et subventions

Les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne (UE), l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public pour la création ou l’achat d’immobilisations déterminées ne sont pas comprises, dès lors que l’entreprise opte en ce sens, dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution.

Dans ce cas, les entreprises bénéficient d’une possibilité « d’étalement » (on parle aussi « d’imposition échelonnée »).

Schématiquement, si ses subventions sont utilisées pour créer ou acheter une immobilisation amortissable, elles sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l’immobilisation en cause est amortie.

À l’inverse, si elles sont affectées à la création ou à l’achat d’une immobilisation qui n’est pas amortissable, elles sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles l’immobilisation en question est inaliénable (conformément à ce qui est prévu au contrat qui accorde la subvention). A défaut, elles sont rapportées par fractions égales aux bénéfices des 10 années qui suivent celle de l’attribution de la subvention.

Désormais ce dispositif « d’étalement » s’applique :

aux subventions d’équipements accordées par l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l’État, les collectivités publiques ou tout organisme public ;
aux sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économies d’énergies, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations.

Taux réduit d’impôt sur les sociétés

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %.

Par exception, pour les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, et toutes conditions par ailleurs remplies, le taux d’imposition est réduit à 15 % dans la limite de 42 500 € (au lieu de 38 120 €) de bénéfice imposable par période de 12 mois.

Avantages fiscaux

Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Le crédit d’impôt formation des dirigeants ne devait s’appliquer qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Finalement, il s’appliquera aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments

La loi de finances pour 2021 avait mis en place un crédit d’impôt exceptionnel à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engageaient certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Cet avantage fiscal est tout simplement réactivé. Ainsi, il s’appliquera, à l’identique, aux dépenses de travaux engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Crédit d’impôt pour investissements en Corse

Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) qui profite, sous conditions, aux TPE-PME et qui devait prendre fin le 31 décembre 2023 est prolongé pour 4 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Cet avantage n’est pas applicable aux investissements réalisés pour la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse.

Toutefois, il est désormais précisé que les établissements de tourisme, gérés par un exploitant unique, qui comportent des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs et qui regroupent, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique (qui n’y élit pas domicile), ne sont pas concernés par cette exclusion.

Pour finir, notez que les investissements réalisés pour les besoins des activités de transport aérien visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia sont éligibles au bénéfice du CIIC.

Jeunes entreprises innovantes

Les dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises attachés au statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, et concernant l’exonération d’impôt sur les bénéfices, le critère d’âge des JEI est abaissé à 8 ans (au lieu de 11 ans).

Réduction d’impôt mécénat

Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur les bénéfices au titre des dons consentis au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’associations d’utilité publique, etc.

À compter du 1er janvier 2023, la liste des organismes « éligibles » est élargie.

Ainsi, les entreprises pourront bénéficier de cette réduction d’impôt, toutes conditions remplies, pour les dons consentis aux communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d’aménagement approuvé.

La TVA

Obligations en matière de facturation

L’émission d’une facture électronique nécessite que l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité soient garanties, à compter de son émission et jusqu’au terme de sa période de conservation.

Le respect de ces impératifs peut aujourd’hui s’effectuer par le biais de 3 moyens distincts, à savoir :

l’utilisation d’une signature électronique avancée créée par un dispositif sécurisé et fondée sur un certificat électronique qualifié ;
l’utilisation d’une forme de message structurée selon une norme convenue entre les parties (format EDI), qui peut être traité automatiquement dans des conditions strictement encadrées ;
l’utilisation d’autres moyens, à la condition toutefois que des contrôles documentés et permanents soient mis en place par l’entreprise afin d’établir une piste d’audit fiable (PAF) entre la facture émise ou reçue et la réalisation de l’opération qui en est à la source.

Pour les documents et pièces établis à compter du 31 décembre 2022, un 4e moyen permettant de s’assurer du respect des impératifs d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité s’ajoute à la liste. Il s’agit du recours à la procédure de cachet électronique qualifié au sens de la réglementation européenne.

De plus, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée dessus ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

À compter du 31 décembre 2022, lorsque ces livres, registres, documents ou pièces sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Groupe TVA

Les sociétés membres du groupe TVA doivent désigner un représentant chargé d’accomplir toutes les obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA.

À compter du 1er janvier 2024, la date à laquelle le représentant doit transmettre à l’administration la liste des membres du groupe est modifiée. Initialement fixée au 31 janvier, elle est finalement arrêtée au 10 janvier.

Les modalités de contrôle du groupe font également l’objet d’aménagements.

« TVA circulaire »

Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire ».

Ce dispositif permettrait, dans le cadre d’une filière donnée, de faire bénéficier d’un taux réduit de TVA les produits qui permettent de diminuer les externalités négatives en matière environnementale ou en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage.

Les impôts locaux

Suppression de la CVAE

La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la loi de finances pour 2023 supprime la CVAE en 2 temps :

pour la CVAE due au titre de 2023, le taux d’imposition est divisé par 2 ;
à compter de 2024, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.

Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Actuellement les entreprises redevables de la CET (contribution économique territoriale) bénéficient d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE (cotisation foncière des entreprises) et de leur CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée : il s’agit du « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ».

Pour la CET due au titre de 2023, le taux du plafonnement est abaissé à 1,625 % (au lieu de 2 %).

À compter de 2024, et au regard de la suppression de la CVAE, il ne sera plus question de « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée », mais de « plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ».

Dans ce cadre, pour la CFE due au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement est abaissé à 1,25 % (au lieu de 1, 625 %).

Valeur locative des locaux professionnels

Actuellement, il est prévu que l’année qui suit le renouvellement des Conseils municipaux, la délimitation des secteurs d’évaluation des locaux professionnels, les tarifs par mètre carré, ainsi que la définition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation doivent être revus.

Les résultats de cette actualisation sont normalement pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année suivante.

À titre dérogatoire, les résultats de l’actualisation réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025 (et non de l’année 2023).

Les taxes diverses en 2023

Taxe annuelle sur les bureaux

À compter des impositions établies au titre de l’année 2023, une nouvelle taxe est mise en place sur le même modèle que « la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France ».

Cette nouvelle taxe est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

Quant à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, une nouvelle exonération est mise en place concernant les emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives.

Les mesures sociales pour 2023

Compte personnel de formation

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte.

Dorénavant, le titulaire de ce compte participe au financement de la formation en question dans les conditions suivantes :

la participation peut être proportionnelle au coût de la formation (dans la limite d’un plafond) ou fixée forfaitairement ;
la participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi, ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement en droits complémentaires (financé, par exemple, par l’employeur, un opérateur de compétences, etc.).

Mesures relatives au pouvoir d’achat

Pour rappel, la loi dite « pouvoir d’achat » a prévu des déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés.

Pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022, ces déductions s’imputent sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de la rémunération versée concernant les heures supplémentaires, et non plus sur la seule majoration de salaire.

Ces déductions s’appliquent également au rachat de RTT intervenant dans le cadre du dispositif de monétisation des RTT mis en place récemment.

Recouvrement des cotisations sociales

Dans le cadre de la réforme liée au recouvrement des cotisations sociales, il est prévu que l’Urssaf assure le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis qui instituent les régimes de retraite complémentaire des salariés.

En outre, l’Urssaf assure la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs, ainsi que la correction, selon certaines conditions, des erreurs ou anomalies susceptibles d’affecter les montants des cotisations, versements et contributions pour lesquels elle est compétente, ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme.

Enfin, certaines cotisations et contributions dues aux institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations doivent prochainement faire l’objet d’un contrôle et d’un recouvrement par l’Urssaf. Cette nouvelle mesure ne sera applicable que pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2024.

Forfait social sur les abondements au plan d’épargne entreprise

Le plan d’épargne entreprise est alimenté par :

des versements volontaires des bénéficiaires adhérents au plan ;
des abondements de l’entreprise qui s’apparentent à des versements complémentaires à ceux des bénéficiaires ;
l’affectation des sommes issues de l’intéressement, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, du transfert d’épargne salariale.

Les abondements versés par l’entreprise en complément des versements des adhérents ne sont pas soumis aux cotisations sociales : ils sont en principe soumis au forfait social au taux de droit commun de 20 %.

Toutefois, ce taux est porté à 10 % si l’entreprise abonde la contribution volontaire des bénéficiaires du plan pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par elle (ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation).

À titre dérogatoire, pour les années 2021 à 2023, le forfait social au taux de 10 % ne s’applique pas aux abondements complémentaires aux versements volontaires des salariés pour l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation).

Activité partielle

2 dérogations, mises en place temporairement pendant la crise sanitaire et qui devaient prendre fin le 31 décembre 2022, sont finalement pérennisées.

La 1re concerne les employeurs publics de salariés de droit privé et la 2nde concerne les salariés qui sont employés par une entreprise qui n’a pas d’établissement en France.

Ces nouveautés s’appliquent aux demandes d’autorisation de placement en activité partielle déposées à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de cette même date.

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ÉVÈNEMENTS

Transfair 2026 : une journée pour réussir la transmission ou la reprise d’entreprise

Dans le cadre du partenariat qui nous lie à la CCI Paris Ile-de-France, PME-ETI.fr vous tient informés en priorité des principaux évènements et réseaux qui peuvent vous permettre de booster votre croissance et de rencontrer des acteurs-clés de l’économie. Pour les PME et les ETI, conquérir de nouveaux marchés représente une opportunité de croissance majeure. Comment préparer la vente de son entreprise, trouver le bon repreneur ou financer une acquisition dans les meilleures conditions ? Pour les dirigeants, la transmission et la reprise d’entreprise représentent des opérations stratégiques qui engagent l’avenir d’une activité, de ses équipes et de son patrimoine. Le lundi 16 novembre 2026, la CCI Paris Île-de-France organise Transfair 2026, une journée consacrée à ces enjeux. Au programme : conférences, ateliers, rencontres avec des experts et conseils pratiques pour accompagner les entrepreneurs à chaque étape de leur projet.

Transfair 2026 : un rendez-vous incontournable pour les dirigeants

Céder son entreprise ou en reprendre une ne s’improvise pas. Ces opérations nécessitent une préparation rigoureuse, une bonne connaissance des mécanismes financiers et juridiques, ainsi qu’une réflexion approfondie sur les perspectives de développement de l’activité. Pour répondre à ces enjeux, Transfair 2026 réunira les principaux acteurs de la transmission et de la reprise d’entreprise en Île-de-France. L’objectif est de permettre aux participants de bénéficier de conseils adaptés à leur situation, d’identifier les étapes clés de leur projet et d’échanger directement avec des professionnels spécialisés. La journée s’adresse à différents profils : dirigeants qui envisagent de céder leur entreprise, entrepreneurs souhaitant acquérir une société, repreneurs en recherche de financement ou encore chefs d’entreprise qui envisagent une opération de croissance externe. Que le projet soit encore à l’étude ou déjà bien avancé, cet événement permettra d’obtenir des réponses concrètes et de mieux appréhender les différentes dimensions d’une opération de transmission-reprise.

Préparer la cession de son entreprise dans les meilleures conditions

Pour un dirigeant, transmettre son entreprise constitue souvent l’aboutissement de plusieurs années, voire de plusieurs décennies, d’engagement entrepreneurial. Pourtant, cette étape peut soulever de nombreuses questions : quand commencer à préparer la cession ? Comment déterminer la valeur de son entreprise ? Quels critères privilégier pour choisir un repreneur ? Comment anticiper les conséquences fiscales et patrimoniales de l’opération ? Ces interrogations seront au cœur de plusieurs conférences proposées pendant Transfair 2026. Les participants pourront notamment approfondir les méthodes permettant d’anticiper et de valoriser une transmission, comprendre le déroulement des négociations entre cédant et repreneur et découvrir les points de vigilance liés à la préparation de la vente. Pour approfondir ces enjeux, découvrez également notre article consacré à la préparation de la cession d’une entreprise et à l’importance d’anticiper chaque étape. La journée abordera également la dimension humaine de la transmission, notamment à travers la psychologie du cédant, la protection de l’entreprise dans le cercle familial et les modalités de transmission aux salariés. Pour les dirigeants qui souhaitent préparer leur succession plusieurs mois ou plusieurs années à l’avance, ces échanges pourront contribuer à structurer leur réflexion et à identifier les décisions à prendre en amont.

Reprise d’entreprise : financement, négociation et accompagnement

La reprise d’une entreprise représente une autre voie de développement pour les entrepreneurs. Elle permet d’acquérir une activité existante, de s’appuyer sur une organisation déjà en place et d’envisager de nouvelles perspectives de croissance. Mais un tel projet suppose de franchir plusieurs étapes : identifier une entreprise correspondant à ses objectifs, évaluer son potentiel, négocier les conditions d’acquisition et réunir les financements nécessaires. Le programme de Transfair proposera plusieurs conférences consacrées à ces questions. Les participants pourront notamment s’informer sur le financement d’une reprise avec le réseau Bpifrance, l’évaluation d’une entreprise et les stratégies de recherche de cibles. Les enjeux de négociation seront également abordés, notamment à travers les échanges entre cédants et repreneurs et la préparation de la lettre d’intention, un document important dans la structuration d’une opération d’acquisition. D’autres interventions porteront sur le mentorat entrepreneurial et l’accompagnement par des dirigeants expérimentés. Ces approches peuvent aider les repreneurs à confronter leurs choix à des expériences concrètes et à sécuriser leur démarche.

Des experts mobilisés pour répondre aux questions des entrepreneurs

L’un des principaux atouts de Transfair 2026 réside dans la possibilité de rencontrer directement des spécialistes de la transmission et de la reprise d’entreprise. La CCI Paris Île-de-France organise cette journée avec plusieurs partenaires institutionnels et professionnels, parmi lesquels l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris et le Barreau de Paris. Bpifrance et Société Générale participent également à cette initiative. Les entrepreneurs pourront ainsi aborder différentes dimensions de leur projet : évaluation financière, financement, fiscalité, ingénierie patrimoniale, formalités juridiques et sécurisation de la transaction. Le programme prévoit aussi des interventions sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les opérations de transmission, ainsi que sur la reprise d’entreprises en difficulté. Cette diversité de compétences permettra aux participants d’obtenir plusieurs éclairages complémentaires et de mieux comprendre les interactions entre les aspects financiers, juridiques et humains d’une opération.

Un programme à composer selon ses besoins

La journée du 16 novembre sera organisée autour d’une conférence d’inauguration, suivie de plusieurs créneaux de conférences et d’ateliers. Les participants pourront sélectionner les interventions les plus pertinentes en fonction de leur situation : préparation d’une cession, recherche d’une entreprise à reprendre, financement d’une acquisition ou sécurisation des aspects juridiques et patrimoniaux. Cette organisation permet de construire un parcours adapté à chaque projet, plutôt que de suivre un programme unique. Pour les dirigeants qui souhaitent anticiper une transmission, les repreneurs en phase de recherche ou les entrepreneurs qui envisagent une croissance externe, l’événement constitue une occasion de faire le point sur leurs objectifs et d’identifier les prochaines étapes.

Comment participer à Transfair 2026 ?

La CCI Paris Île-de-France donne rendez-vous aux entrepreneurs le lundi 16 novembre 2026, de 9 h à 17 h, dans ses locaux situés au 11, rue Léon-Jouhaux, dans le 10e arrondissement de Paris. La participation nécessite de consulter le programme et de s’inscrire aux conférences ou aux rendez-vous qui correspondent à son projet. Que vous envisagiez de transmettre votre entreprise, de reprendre une société ou de développer votre activité par croissance externe, cette journée vous permettra de rencontrer des interlocuteurs spécialisés et d’obtenir des conseils utiles à la concrétisation de votre projet. Dans un contexte où la transmission des entreprises constitue un enjeu important pour la continuité des activités et le renouvellement entrepreneurial, anticiper les décisions et s’entourer des bons experts peut faire toute la différence.

Programme officiel de Transfair 2026 et modalités d’inscription

JURIDIQUE

Droit du travail en PME et ETI : quand une décision managériale devient un risque juridique

Pour un dirigeant, une réorganisation, un changement de poste ou un licenciement répond généralement à une nécessité opérationnelle : adapter les compétences, préserver la rentabilité, corriger un dysfonctionnement ou préparer une nouvelle phase de développement. Pourtant, une décision cohérente sur le plan économique peut devenir une source de contentieux lorsqu’elle entre en collision avec les droits des salariés, les engagements de l’entreprise ou les règles qui encadrent la relation de travail. Le droit du travail en PME et ETI ne se résume donc pas à une succession de formalités à accomplir avant de prendre une décision. Il oblige surtout à comprendre ce que l’entreprise peut modifier, ce qu’elle doit négocier et ce qu’elle doit pouvoir justifier. Cette distinction est essentielle : le risque juridique naît parfois moins de la décision elle-même que de la manière dont elle est construite et mise en œuvre.

Par Eric Orsini

Le véritable risque commence souvent avant le conflit

Lorsqu’un désaccord éclate entre un employeur et un salarié, chacun dispose généralement de sa propre lecture de la situation. Le dirigeant considère avoir pris une décision nécessaire au fonctionnement de l’entreprise. Le salarié peut, de son côté, y voir une dégradation de ses conditions de travail, une sanction déguisée ou une remise en cause de ses engagements contractuels.

C’est souvent dans cet écart d’interprétation que se prépare le contentieux.

Imaginons une entreprise industrielle qui décide de réorganiser ses équipes afin d’améliorer la continuité de la production. Un salarié expérimenté se voit proposer de nouveaux horaires et des responsabilités différentes. Pour la direction, cette évolution relève d’un ajustement opérationnel. Pour le salarié, elle bouleverse son organisation personnelle et modifie profondément le poste pour lequel il a été recruté.

La question juridique ne consiste pas simplement à déterminer si la réorganisation est pertinente. Il faut d’abord identifier ce qui change réellement dans la relation de travail. Un changement des conditions de travail peut, dans certaines circonstances, relever du pouvoir de direction de l’employeur. En revanche, une modification d’un élément essentiel du contrat, comme la rémunération contractuelle ou la durée du travail lorsqu’elle est contractualisée, nécessite en principe l’accord du salarié. La qualification dépend des circonstances et du contrat concerné.

Cette analyse préalable évite de confondre l’autorité légitime du dirigeant avec un pouvoir de modification sans limites.

Réorganiser l’entreprise ne signifie pas pouvoir tout modifier

Les entreprises évoluent. Une acquisition, une baisse d’activité, l’automatisation d’un processus ou la création d’une nouvelle fonction peuvent rendre nécessaire une transformation des postes et des équipes. Le droit du travail n’interdit pas ces évolutions, mais il encadre leurs modalités.

La difficulté consiste à distinguer la décision stratégique, qui appartient à l’entreprise, de ses conséquences sur les contrats et les situations individuelles.

Prenons le cas d’une ETI qui souhaite regrouper deux services. La direction peut avoir de solides raisons économiques et organisationnelles de procéder à cette fusion. Toutefois, si cette réorganisation entraîne la suppression d’un poste, une modification substantielle des fonctions ou un licenciement économique, des règles spécifiques peuvent s’appliquer. Selon la situation, l’employeur devra notamment examiner les possibilités de reclassement, respecter les procédures appropriées et, le cas échéant, consulter les représentants du personnel.

L’enjeu n’est donc pas de renoncer à transformer l’organisation, mais de construire une décision qui tienne compte, dès le départ, de ses implications humaines et juridiques.

C’est là que le droit du travail en PME et ETI devient un outil de pilotage. Il aide à identifier les marges de manœuvre réelles, à mesurer le coût d’une décision mal préparée et à choisir une méthode de mise en œuvre adaptée.

Le licenciement : une décision qui doit pouvoir être expliquée

Droit du travail en PME et ETI : quand une décision managériale devient un risque juridique

Le licenciement illustre particulièrement bien la différence entre une décision ressentie comme légitime et une décision juridiquement défendable.

Un dirigeant peut estimer qu’un salarié ne répond plus aux attentes du poste, que ses résultats sont insuffisants ou que son comportement perturbe l’équipe. Mais l’appréciation du dirigeant ne suffit pas, à elle seule, à sécuriser une rupture du contrat de travail.

La nature des faits, leur réalité, leur précision et leur contexte comptent. Dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, la rupture doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Les griefs invoqués doivent pouvoir être étayés, et la procédure légale doit être respectée. Dans le cadre d’un licenciement économique, les conditions légales propres à ce motif doivent également être réunies.

Une difficulté fréquente tient à l’accumulation tardive de reproches. Pendant plusieurs mois, un responsable exprime son insatisfaction de manière informelle, sans fixer clairement les objectifs, sans documenter les difficultés ou sans donner au salarié une compréhension précise de ce qui lui est demandé. Lorsque la rupture devient envisagée, l’entreprise tente alors de reconstituer une justification.

Cette démarche fragilise sa position. Elle peut aussi révéler un problème de management : des attentes mal définies, un accompagnement insuffisant ou des désaccords jamais traités.

Le droit ne remplace pas le jugement managérial. Il impose cependant que les décisions les plus lourdes reposent sur des éléments suffisamment précis et sur une procédure adaptée.

Le dialogue social n’est pas une formalité de fin de parcours

Dans certaines entreprises, l’information des salariés ou de leurs représentants intervient lorsque la décision semble déjà arrêtée. Cette approche peut donner le sentiment que le dialogue social constitue un passage obligé, plutôt qu’un élément de la conduite du changement.

Or, lorsque la loi impose une consultation du comité social et économique (CSE), celle-ci doit intervenir selon les règles applicables et permettre un échange utile avant la décision définitive. Les obligations varient notamment selon l’effectif, la nature du projet et ses conséquences.

Au-delà de l’exigence juridique, associer les bons interlocuteurs au bon moment peut améliorer la qualité du projet. Les salariés connaissent souvent les contraintes opérationnelles, les difficultés de terrain et les effets indirects d’une réorganisation. Leurs observations peuvent permettre de corriger un dispositif avant qu’il ne produise des tensions ou des dysfonctionnements.

Cela ne signifie pas que toute décision doit faire l’objet d’un consensus. Le dirigeant conserve ses responsabilités, mais il gagne à distinguer ce qui relève de sa décision, ce qui doit être discuté et ce qui nécessite une consultation formelle.

La sécurité juridique se construit dans la durée

Une entreprise ne sécurise pas ses décisions uniquement au moment où elle envisage un licenciement. La solidité de sa position dépend aussi de pratiques installées bien en amont : fiches de poste cohérentes, objectifs compréhensibles, entretiens utiles, traitement régulier des difficultés et conservation des éléments pertinents.

Cette continuité est particulièrement importante dans les PME, où les relations sont parfois directes et informelles. La proximité peut faciliter le dialogue, mais elle ne remplace ni les règles applicables ni la nécessité de formaliser certaines décisions. Dans une ETI, la difficulté peut être différente : plusieurs niveaux hiérarchiques interviennent, et les pratiques peuvent varier d’un service à l’autre.

Le rôle des ressources humaines et du conseil juridique est alors de rendre les décisions plus cohérentes, sans transformer chaque échange managérial en procédure administrative. Un avis spécialisé, sollicité avant qu’une situation ne se bloque, permet souvent de distinguer une difficulté relationnelle, un problème de performance et un véritable enjeu juridique.

Le droit du travail en PME et ETI prend ainsi toute sa valeur lorsqu’il est intégré à la réflexion de gestion, plutôt que mobilisé uniquement pour défendre l’entreprise une fois le conflit déclaré.

Décider avec fermeté, mais sans improviser

Diriger suppose parfois de prendre des décisions difficiles : réorganiser une activité, modifier les responsabilités, gérer une insuffisance professionnelle ou mettre fin à une collaboration. La sécurité juridique n’a pas vocation à empêcher ces décisions, mais à éviter qu’elles soient prises sur la base d’hypothèses imprécises ou mises en œuvre dans des conditions contestables.

La question utile à se poser n’est donc pas seulement : « Avons-nous le droit de le faire ? » Elle est aussi : « Que change exactement cette décision, sur quel fondement repose-t-elle et comment allons-nous la mettre en œuvre ? »

Cette approche permet de mieux articuler performance économique, responsabilité managériale et respect des droits des salariés. Pour les dirigeants de PME et d’ETI, c’est une manière plus exigeante, mais aussi plus efficace, d’aborder le droit du travail : non comme un frein à la décision, mais comme une composante de sa qualité.

ÉVÈNEMENTS

Forum d’affaires France-Québec : de nouvelles opportunités de coopération pour les PME et ETI

Dans le cadre du partenariat qui nous lie à la CCI Paris Ile-de-France, PME-ETI.fr vous tient informés en priorité des principaux évènements et réseaux qui peuvent vous permettre de booster votre croissance et de rencontrer des acteurs-clés de l’économie. Le Forum d’affaires France-Québec, organisé le 30 novembre 2026 par la CCI Paris Île-de-France et ses partenaires, entend rapprocher les entreprises françaises et québécoises autour de nouvelles opportunités de coopération économique. Cette première édition réunira dirigeants, investisseurs, centres de recherche et acteurs institutionnels pour favoriser l’émergence de partenariats industriels, technologiques et commerciaux. Pour les PME et ETI qui souhaitent développer leur activité à l’international, cette journée constituera une occasion d’identifier des interlocuteurs, de mieux comprendre les marchés et d’explorer de nouveaux relais de croissance.

France et Québec : des écosystèmes complémentaires

Dans un contexte marqué par les transformations industrielles, énergétiques et numériques, les entreprises doivent identifier de nouveaux partenaires et sécuriser leurs chaînes d’approvisionnement. La coopération entre la France et le Québec peut contribuer à répondre à ces enjeux, grâce à des écosystèmes économiques et scientifiques complémentaires.

Le Québec représente notamment un territoire à explorer pour les entreprises françaises qui envisagent de développer leurs activités en Amérique du Nord. De leur côté, les entreprises québécoises peuvent trouver en France des partenaires industriels, technologiques et commerciaux pour renforcer leur présence sur le marché européen.

Le Forum d’affaires France-Québec a ainsi pour ambition de faciliter les échanges entre ces deux écosystèmes et de faire émerger des collaborations concrètes. L’enjeu ne se limite pas à la prise de contact : il s’agit également de mieux comprendre les besoins des entreprises, de confronter les expertises et de transformer les premières discussions en projets communs.

Des secteurs stratégiques au cœur des échanges

La journée abordera plusieurs filières dans lesquelles les coopérations franco-québécoises peuvent présenter un intérêt particulier. Les discussions porteront notamment sur l’aéronautique, le spatial, la sécurité et la défense, mais aussi sur la transition énergétique, le numérique, la cybersécurité, les minéraux critiques et la recherche appliquée.

Ces domaines soulèvent des enjeux importants pour les entreprises : innovation, compétitivité, accès aux ressources stratégiques, décarbonation des activités ou encore sécurisation des systèmes numériques. Pour les PME et ETI spécialisées, ces évolutions peuvent ouvrir des perspectives de développement, à condition de trouver les bons partenaires et de bien appréhender les spécificités du marché visé.

Les conférences et tables rondes prévues permettront aux participants de bénéficier de regards croisés sur les marchés français et québécois. Des représentants institutionnels, des experts et des entreprises partageront leurs analyses et leurs retours d’expérience afin d’éclairer les possibilités de coopération et les conditions nécessaires à la réussite de projets communs.

Des rencontres d’affaires pour faire émerger des projets concrets

Au-delà des interventions et des échanges collectifs, le Forum d’affaires France-Québec accordera une place importante aux rencontres entre entreprises. Des rendez-vous d’affaires B2B sont prévus l’après-midi afin de permettre aux participants d’identifier de futurs clients, fournisseurs, partenaires industriels ou interlocuteurs technologiques.

Ce format peut être particulièrement utile aux dirigeants qui souhaitent avancer dans leur démarche de développement international. Une rencontre ciblée permet en effet de confronter un besoin à une expertise, de vérifier la complémentarité entre deux entreprises et d’évaluer les conditions d’une collaboration.

Pour préparer efficacement leur participation, les entreprises ont intérêt à préciser leurs objectifs en amont : recherche d’un distributeur, développement commercial, coopération en matière de recherche, accès à une technologie ou identification de partenaires pour un projet industriel. Une présentation claire de leur savoir-faire et des besoins auxquels elles souhaitent répondre facilitera également les échanges.

Un rendez-vous à destination des dirigeants et des acteurs de l’innovation

Le forum s’adresse aux dirigeants d’entreprises, aux responsables du développement international, aux PME, ETI et grands groupes, mais aussi aux investisseurs, aux centres de recherche et aux organisations institutionnelles. Les entreprises des secteurs mis à l’honneur sont prioritaires, les autres candidatures pouvant être placées sur liste d’attente selon les places disponibles.

Le Forum d’affaires France-Québec se tiendra le lundi 30 novembre 2026, de 9 h à 17 h, avec un accueil à partir de 8 h 15, dans les locaux de la CCI Paris Île-de-France, au 11 rue Léon-Jouhaux, dans le 10e arrondissement de Paris. La participation est annoncée comme prise en charge, mais l’inscription reste obligatoire et soumise à validation.

Pour les PME et ETI qui envisagent de renforcer leur présence à l’international, cette rencontre représente une occasion de développer leur réseau, de mieux cerner les possibilités de coopération et de faire avancer leurs projets entre la France et le Québec.

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