L’urgence pour les PME et ETI de bien assimiler la sécurisation des données est de plus en plus grande et celles-ci en ont bien conscience. Ce mois du numérique 2018 peut leur permettre d’obtenir les outils nécessaires. En effet, les CCI d’Île-de-France organisent avec Les Digiteurs tout au long du mois de juin une série d’événements sur le territoire francilien pour rencontrer les experts en la matière, les porteurs de solutions et les conseillers numériques.
Par Serge De Cluny
Du 7 juin au 29 juin 2018 auront lieu dans toutes les CCI des départements de la région Ile-de-France des tables rondes, des conférences et des ateliers dont le but sera de bien mesurer l’enjeu de la sécurisation des données au sein des entreprises.
Les experts qui vont animer ces rencontres seront là pour répondre aux questions que vous vous posez mais surtout pour apporter des solutions concrètes pour prospecter et collecter la donnée dans vos démarches commerciales et pour vous mettre en conformité avec le RGPD (Réglement Européen de Protection des Données).
Voici le détail précis de ces rencontres du mois du numérique 2018 pour chaque département sur les liens suivants:
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/digital/mois-du-numerique
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/cci92/le-mois-du-numerique-dans-les-hauts-de-seine
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/cci93/mois-du-numerique
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/cci94/semaine-numerique-en-val-de-marne
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/cci95/le-mois-du-numerique
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/cci78/mois-du-numerique-78
http://www.essonne.cci.fr/votre-cci/suivre-lactualite-de-la-cci/actualites/mois-du-numerique-en-essonne
http://www.seineetmarne.cci.fr/agenda/le-mois-du-numerique-2018
Il ne vous reste plus qu’à vous inscrire et à y aller !! Nous on y sera !!
Environ 45% des mariages en France finissent par un divorce et les dirigeants et cadres ne font pas exception. Plus qu’une simple séparation, le divorce est un acte qui entraîne une nouvelle organisation de la famille et qui a de ce fait d’importantes conséquences patrimoniales, fiscales et sociales. Nous nous intéresserons dans cet article aux conséquences patrimoniales les plus importantes et celles qui requièrent l’attention de votre avocat et de votre CGP.
Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE
La prestation compensatoire :
L’objet de la prestation compensatoire est de pallier, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle est attribuée quelle que soit la cause du divorce et le demandeur, et peut également être refusée par le juge pour le cas où l’équité le commande.
Il n’existe pas de barème mais le montant sera fixé selon les besoins de l’ex-conjoint créancier et les ressources l’ex conjoint débiteur. (C. civ. art. 271).
La prestation compensatoire est en principe versée en capital (des liquidités ou un bien en pleine propriété, usufruit ou un droit de jouissance et d’usage). Par exception, ce peut être des versements périodiques sur une durée maximum de 8 ans. Enfin, une rente pourra également aussi être envisagée.
La prestation compensatoire est transmise aux héritiers du créancier et du débiteur (dans la limite de la succession).
Le sort du logement familial :
En général, le logement est attribué à l’époux qui a la garde des enfants.
Si le bien est la propriété des époux ou de l’un d’eux, le juge peut attribuer, de façon définitive ou temporaire, le logement à un époux au titre de son droit de partage (attribution préférentielle, maintien en indivision) ou en lui accordant un bail ou qu’il fasse partie de la prestation compensatoire (usufruit, droit d’usage ou pleine propriété).
Le sort des donations entre époux
En principe, les avantages qui ont déjà produit leurs effets pendant le mariage sont maintenus et les autres sont révoqués.
A ce titres les donations au dernier des vivants sont révoquées de plein droit. Il en est de même pour les clauses de préciput ou clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE
La liquidation du régime matrimonial
En cas de désaccord entre les époux, c’est au juge que revient le partage de la communauté, cette dernière répondant aux règles du partage classique.
Notons que la date de dissolution du régime matrimonial est antérieure à la date du divorce. Cette dernière est en général la date de demande de divorce (pour les divorces contentieux) afin de protéger les biens des époux pendant la période d’instance de divorce.
A l’égard des tiers, le divorce ne prend effet qu’avec la mention dans l’acte d’état civil des ex-époux.
Pour le patrimoine professionnel : au prononcé du divorce, le tribunal judiciaire peut mettre à la charge exclusive du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, les dettes et les sûretés consenties par les époux solidairement ou séparément dans le cadre de la gestion d’une entreprise.
La contribution à l’éducation et l’entretien des enfants :
Les deux parents doivent pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants (C. civ. art. 371-2). Cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire. Et généralement là encore, le débiteur de la pension est celui chez qui les enfants ne résident pas habituellement.
En cas de résidence en alternance égalitaire, les parents peuvent être dispensés de verser une pension alimentaire, chacun assumant les frais engagés pour les enfants lors des périodes de cohabitation. Tout dépend néanmoins des revenus et charges des parents et des besoins des enfants.
En conclusion, pour réussir patrimonialement son divorce, il convient naturellement de se faire accompagner par un professionnel du droit et votre conseil en gestion de patrimoine afin d’évaluer les solutions à retenir qui seront les plus pertinentes pour vous.
Les conséquences fiscales du divorce seront traitées à l’occasion d’une chronique spécifique le mois prochain.