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Une charte pour faciliter le financement des PME

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le – Anne MOREAUX – Entreprise

Une charte pour faciliter le financement des PME
© DR – Didier Kling et Etienne Guyot, président et directeur général de la CCI de Paris Île-de-France, entourés des signataires

BNP Paribas, Banque Populaire Rives de Paris, la Caisse d’Epargne Ile-de-France, le Crédit Agricole Ile-de-France et la Société Générale viennent de signer avec la CCI Paris Ile-de-France une charte pour le financement bancaire des PME du Grand Paris.

Depuis janvier 2016, la plateforme CCI Business Grand Paris a pour mission de favoriser l’accès des PME aux marchés du Grand Paris, « en donnant de la visibilité sur les investissements des grands donneurs d’ordre ». Elle regroupe, à ce jour, une douzaine de maîtres d’ouvrage et compte plus de 1 000 entreprises adhérentes, dont 800 PME.

Reste que pour être actrices de la construction du Grand Paris, les PME, en particulier les entreprises du secteur du BTP et des secteurs concernés, mais également les start-up innovantes, doivent être en capacité financière de candidater aux appels d’offres et de répondre aux marchés, directement ou en sous-traitance.

Or, aujourd’hui, selon la CCI Paris Ile-de-France, « la difficulté d’encaisser les créances dans les délais réglementaires, l’augmentation du prix des matières premières et les échéances de règlement fournisseurs de plus en plus courtes pèsent sur leur trésorerie et leur rentabilité ».

Pour permettre l’intervention des PME, inscrite sur la plateforme CCI Business Grand Paris, sur ces marchés qui s’ouvrent au cœur du Grand Paris, la CCI Paris Ile-de-France et cinq banques signataires se mobilisent « pour faciliter l’accès au financement bancaire des PME, grâce à un dispositif opérationnel et lisible, fondé sur une amélioration du dialogue ».

Pour chaque PME concernée, dès lors qu’un besoin de financement sera identifié, un expert financier de la CCI Paris Ile-de-France interviendra afin d’échanger avec le dirigeant. Si le dossier est recevable, le conseiller l’orientera vers le ou les établissement(s) de crédit signataire(s) de la Charte de son choix.

Par ailleurs, la CCI Paris Ile-de-France s’engage à ce que ce processus dure au maximum 15 jours ouvrés. De leur côté, les banques signataires s’engagent à ce que les PME orientées par la CCI bénéficient d’un accueil personnalisé et que les demandes de financement soient examinées dans ce délai de 15 jours ouvrés à réception du dossier complet.

Le réseau bancaire à l’écoute

Cette charte vient concrétiser la volonté du réseau bancaire présent en Île-de-France, affirmée depuis juin 2014 sous l’égide de la Fédération bancaire française, « d’améliorer le dialogue avec les PME à travers des mesures concrètes – délais de réponse, explication du refus de crédit… »

Comme le précise également le texte paraphé par les établissements de crédit, « Les banques jouent un rôle majeur dans le financement de l’économie à travers la distribution de crédiatsn mais également en diversifiant depuis quelques années leurs métiers : gestion d’actif pour le compte de leurs clients, prises de participations dans de nombreuses entreprises, titrisation de crédits bancaires… »

Parmi les besoins identifiés des PME apparaissent en bonne place l’investissement dans de nouveaux outils de production – matériels, flottes automobiles, informatiques… – ; le financement du besoin en fonds de roulement ; l’émission d’engagements par signature – dans les cadre de certains marchés, des montants significatifs peuvent être immobilisés – ; l’augmentation des fonds propres…

De son côté, la CCI Paris Île-de-France s’engage à promouvoir cette charte à travers une page dédiés sur la plateforme CCI Business Grand Paris et une série de réunions dédiées, en lien avec la construction du Grand Paris. Le site institutionnel et le site “entreprises” de la chambre se feront aussi l’écho de cette charte dont devraient bénéficier de nombreuses PME.

Un suivi quantitatif et qualitatif des demandes sera mis en œuvre par les signataires de la Charte et fera l’objet d’un bilan annuel.

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procédure de sauvegarde judiciaire : une procédure pas assez utilisée

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire demeure une mesure ultime pour les dirigeants de PME et ETI qui attendent en général le dernier moment pout l’activer, et c’est souvent déjà trop tard. Voici quelques éclairages sur une procédure qui se situe en amont de la cessation des paiements.

Par Franck Boccara

la procédure collective est une démarche préventive pour une entreprise qui rencontre une situation financière insurmontable. Elle est censée éviter la cessation des paiements ainsi qu’un redressement ou une liquidation judiciaire. Il ne faut donc surtout pas confondre la sauvegarde judiciaire dont nous parlons et le redressement judiciaire qui est prononcé lorsque que l’entreprise est déjà en cessation de paiements.

A quel moment solliciter une mesure de sauvegarde judiciaire ?

Avant tout, il faut que la société soit en mesure de faire face à ses dettes exigibles de par son actif disponible et ensuite qu’elle se trouve dans une situation de difficultés jugées  » insurmontables » comme par exemple la perte de son client principal ou l’indisponibilité d’un dirigeant sans lequel l’entreprise ne peut fonctionner normalement. Ces difficultés doivent, si elles persistent, menacer l’activité de l’entreprise et aboutir à la cessation des paiements.

La procédure de sauvegarde

Tout commence par ce qu’on appelle une période d’observation d’une durée de 6 mois renouvelables une fois qui va permettre de comprendre les difficultés et les besoins de l’entreprise pour mettre en place un plan de sauvegarde. Le tribunal désignera un administrateur judiciaire pour cette procédure collective dont le but est d’élaborer un plan de règlement des dettes, après concertation avec les créanciers.

Cette procédure débute par l’ouverture d’une période d’observation et la désignation d’un administrateur judiciaire par le tribunal. La période d’observation est de 6 mois renouvelables une fois et va servir à analyser les problèmes et les besoins de l’entreprise afin d’élaborer un plan de sauvegarde.

C’est au terme de cette période d’observation que le tribunal jugera si le plan de sauvegarde est en mesure de sauver l’entreprise. Si c’est le cas, cette période d’observation sera terminée et le plan sera mis en oeuvre, sinon il faudra placer l’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Quels sont les avantages d’une procédure de sauvegarde ?

Le principal atout de cette procédure est le traitement des difficultés de l’entreprise dès leur apparition, ce qui permet au dirigeant d’agir avant le placement en situation de redressement judiciaire. Il faut noter que dans 62% des cas, cette procédure permet d’aboutir à un plan de redressement. A titre de comparaison, 67% des procédures de redressement judiciaire se transforment en liquidation judiciaire. Autrement dit, si l’action est engagée à temps, elle a toutes les chances de sauver l’entreprise.

L’autre atout considérable dans l’ouverture de cette procédure est la suspension des poursuites individuelles à l’encontre de la société.
Si le plan de sauvegarde/redressement est validé, cela va permettre d’étaler les dettes sur 10 ans, ce qui équivaut à un crédit gratuit qui va donner à l’entreprise l’occasion d’assurer sa réorganisation et de repartir sur de bonnes bases.

La défiance des dirigeants à l’égard de la sauvegarde : pourquoi ?

En 2018, on a dénombre 834 procédures de sauvegarde contre 13 667 procédures de redressement judiciaires.

Les facteurs qui freinent les dirigeants sont la crainte des frais de procédure (honoraires de l’administrateur judiciaire, de l’avocat, frais de greffe, etc.) ainsi que le fait que leur société serait alors fichée au RCS comme étant en procédure de sauvegarde. Cette situation est souvent mal perçue par les clients et les fournisseurs alors que l’entreprise n’est absolument pas en état de cessation des paiements. De plus, les banques sont également susceptibles de revoir leur politique vis-à-vis de l’entreprise et de ne plus lui faire confiance. Ce qui pourrait avoir pour conséquence de compromettre la situation de l’entreprise en sauvegarde et donc d’arriver à un résultat inverse à celui souhaité.

La sauvegarde comme vaccin contre les difficultés de remboursement des PGE ?

La crise sanitaire et économique et le recours aux PGE ont multiplié le nombre de PME et ETI en difficulté qui peuvent condidérer la sauvegarde comme la solution adéquate permettant à celles qui sont encore sauvables, de gagner du temps et d’étaler leurs dettes sur de longues échéances. Les ordonnances du 27 mars et du 27 mai 2020 sont d’ailleurs venues soutenir le pouvoir d’attraction de la procédure de sauvegarde.

On espère que les PME et ETI qui en ont besoin opteront pour cette mesure préventive et qu’elle permettra de sauver certaine entreprises du dépôt de bilan.

BCP Partners : renforcer la gouvernance des ETI par le recrutement stratégique
BCP Partners est un cabinet d’executive search qui accompagne les ETI dans leurs recrutements de cadres dirigeants et de membres de comex, avec une expertise reconnue sur les enjeux de direction juridique, d’éthique et de compliance. Sa conviction est simple : le recrutement stratégique ne doit pas intervenir lorsque l’entreprise traverse une difficulté, mais bien en amont, pour sécuriser sa trajectoire et renforcer sa gouvernance sans ralentir son développement. Départs, crises, acquisitions ou tensions internes… ce cabinet expert des enjeux de gouvernance des ETI aide les organisations à bâtir un comex solide, capable de tenir la stratégie lorsque la situation se complique. Blandine Cordier-Palasse, fondatrice de BCP Partners, nous apporte ici un éclairage précieux, nourri par son expérience de terrain d’ancienne avocate et directrice juridique, sur la manière de construire un comex réellement solide et durable.
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